{"id":1157,"date":"2015-10-10T18:32:08","date_gmt":"2015-10-10T16:32:08","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cnt-tas.org\/?p=1157"},"modified":"2015-10-10T18:32:08","modified_gmt":"2015-10-10T16:32:08","slug":"tefal-condamnation-inspectrice-pfeiffer-violation-convention-81-oit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/?p=1157","title":{"rendered":"Tefal : une condamnation serait une violation de la convention 81 de l'OIT"},"content":{"rendered":"
Lettre de Bernard Thibault\nex-secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CGT\nactuel membre du Conseil d'administration du Bureau international du travail\n\u00e0 la Ministre de la Justice<\/pre>\n
Madame Christiane TAUBIRA
\nMinistre de la Justice
\nMinist\u00e8re de la Justice
\n13 Place Vend\u00f4me
\n75042 PARIS CEDEX 01<\/p>\n
 <\/p>\n
Montreuil, le 10 juillet 2015<\/p>\n
Madame la Ministre,<\/p>\n
Au cours de son si\u00e8cle d’existence, l’OIT a forg\u00e9, d\u00e9fendu, renforc\u00e9 des textes essentiels. Parmi eux, il en est un qui vient garantir l’ind\u00e9pendance de la mission remplie par l’inspection du travail : il s’agit vous le savez de la convention 81, adopt\u00e9e par la Conf\u00e9rence Internationale du Travail en 1947 et ratifi\u00e9e par la France trois ans plus tard.<\/p>\n
Dans la hi\u00e9rarchie des normes de l’OIT, elle appara\u00eet juste apr\u00e8s les huit conventions fondamentales, parmi les conventions dites \u00ab techniques \u00bb, sans lesquelles l’application effective des normes peut rester lettre morte. En effet, les services de l’inspection du travail ont un r\u00f4le majeur et \u00e9vident \u00e0 jouer dans le contr\u00f4le de l’application du droit du travail, qu’il soit national ou international. C’est sans doute ce qui explique les attaques dont ils font l’objet dans bien des pays pour r\u00e9duire leur influence ou emp\u00eacher leur d\u00e9veloppement.<\/p>\n
Dans tous ces cas, la convention 81 est mobilisable pour faire sanctionner les violations ou les d\u00e9rives. II se pourrait bien que nous soyons prochainement contraints d’interroger devant l’OIT le respect de cette convention par notre pays.<\/p>\n
En effet, en octobre prochain, Laura Pfeiffer, inspectrice du travail sur la circonscription d’Annecy, sera de nouveau cit\u00e9e \u00e0 comparaitre devant le tribunal correctionnel d’Annecy pour recel (passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende) et violation du secret professionnel (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) \u00e0 la suite d’une plainte d\u00e9pos\u00e9e par l’entreprise TEFAL. Cette entreprise multiplie les pressions sur l’inspectrice depuis pr\u00e8s de deux ans, relay\u00e9e en cela par la hi\u00e9rarchie r\u00e9gionale de l’inspection du travail et par le procureur de la r\u00e9publique d’Annecy.<\/p>\n
Or, ce procureur se situe en violation flagrante de la convention 81 lorsqu’il entend \u00ab faire le m\u00e9nage \u00bb dans l’inspection du travail, comme en t\u00e9moignent ses d\u00e9clarations \u00e0 la presse. En r\u00e9action \u00e0 ces propos scandaleux, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Travail a, en toute responsabilit\u00e9, rappel\u00e9 \u00e0 l’ordre le procureur en soulignant que son action se d\u00e9roulait en violation de la convention 81. De son c\u00f4t\u00e9, le Conseil National de l’Inspection du Travail, garant de la d\u00e9ontologie de ce corps de contr\u00f4le, avait pr\u00e9c\u00e9demment relev\u00e9 l’existence de pressions ext\u00e9rieures indues et l’absence de soutien de l’inspectrice de la part de sa hi\u00e9rarchie r\u00e9gionale.<\/p>\n
Pour moi, il est \u00e9vident que la situation \u00e0 laquelle est confront\u00e9e Laura Pfeiffer, avec l’acharnement du procureur de la R\u00e9publique, rel\u00e8ve effectivement d’une violation grave de la convention 81. Laura Pfeiffer fait son devoir lorsqu’elle rel\u00e8ve les agissements d\u00e9lictueux d’une entreprise par rapport \u00e0 l’application du code du travail. Elle fait son devoir lorsqu’elle tient compte des informations qu’elle re\u00e7oit d’un lanceur d’alerte.<\/p>\n
Par les propos du procureur de la r\u00e9publique d’Annecy, et plus encore avec la d\u00e9cision \u00e0 venir, la justice engage la responsabilit\u00e9 de la France. Si elle venait par hypoth\u00e8se n\u00e9gative porter atteinte \u00e0 l’ind\u00e9pendance d’intervention de Laura Pfeiffer, elle placerait d\u00e9finitivement la France en violation de la convention 81.<\/p>\n
Les organisations syndicales en tireraient alors les cons\u00e9quences et saisiraient imm\u00e9diatement les instances habilit\u00e9es de l’Organisation Internationale du Travail.<\/p>\n
II vous revient, en tant que Ministre de la Justice d’agir concr\u00e8tement pour prot\u00e9ger les agents de contr\u00f4le de l’inspection du travail confront\u00e9s \u00e0 des obstacles \u00e0 leurs fonctions et \u00e9viter que la France ne se place d\u00e9finitivement en violation de la convention 81.<\/p>\n
L’inspection du travail est un rouage essentiel de la mise en \u0153uvre du droit. Son ind\u00e9pendance est la condition sine qua non de l’exercice de sa mission. Les inspecteurs doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s des ing\u00e9rences des entreprises, mais aussi de celles des pouvoirs ex\u00e9cutif et judiciaire dans l’exercice de leurs missions!<\/p>\n
J’attends donc un engagement fort et d\u00e9termin\u00e9 de votre part afin d’\u00e9viter \u00e0 notre pays de se retrouver en porte \u00e0 faux par rapport aux conventions qui engagent sa responsabilit\u00e9 au plan international.<\/p>\n
Je vous informe que je saisis M. Fran\u00e7ois REBSAMEN, Ministre du Travail, sur ce m\u00eame dossier.<\/p>\n
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de mes salutations respectueuses.<\/p>\n
Bernard THIBAULT
\nMembre du CA du BIT<\/p>\n
La lettre en pdf : OIT-BIT-lettre-Thibault-Taubira-Tefal-convention-81<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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