Comme annonc\u00e9 dans la loi travail et d\u00e9fini par l\u2019article L.8124-1 du code du travail \u00ab\u00a0un code de d\u00e9ontologie du service public de l\u2019inspection du travail<\/em>\u00a0\u00bb doit \u00eatre \u00e9tabli par d\u00e9cret. Celui-ci doit fixer \u00ab\u00a0les r\u00e8gles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des pr\u00e9rogatives et garanties qui leurs sont accord\u00e9es pour l’exercice de leurs missions d\u00e9finies notamment par les conventions n\u00b0 81 et n\u00b0 129 de l’Organisation internationale du travail<\/em>\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n Un projet de d\u00e9cret vient de sortir pour \u00eatre soumis au prochain CTM.<\/strong><\/p>\n Que peut-on en dire en premi\u00e8re analyse\u00a0?<\/strong><\/p>\n Comme nous pouvions le craindre ce code de d\u00e9ontologie est avant tout con\u00e7u comme un outil disciplinaire \u00e0 usage essentiellement hi\u00e9rarchique.<\/p>\n Ainsi, si l\u2019article R.8124-1 commence par lister l\u2019ensemble des agents du \u00ab\u00a0service public de l\u2019inspection du travail<\/em>\u00a0\u00bb, y compris les autorit\u00e9s hi\u00e9rarchiques comme \u00e9tant soumis \u00e0 ce code, c\u2019est tout de suite apr\u00e8s pour en confier l\u2019application \u00e0 cette m\u00eame \u00ab\u00a0autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique<\/em>\u00a0\u00bb (articles R.8124-3 et R.8124-3).<\/p>\n Cette m\u00eame \u00ab\u00a0autorit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb, juge et partie, se voit confier une mission explicite d\u2019ex\u00e9g\u00e8se des obligations d\u00e9coulant du code de d\u00e9ontologie. Elle doit en \u00ab\u00a0expliquer le sens\u00a0\u00e0 l\u2019ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0pr\u00e9cise, en tant que de besoin par ses instructions, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvres\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n C\u2019est donc le chef de service qui nous explique ce que nous devons comprendre et comment l\u2019appliquer.<\/p>\n Et si ce sont les pratiques du chef lui-m\u00eame qui posent un probl\u00e8me d\u00e9ontologique, que fait-on\u00a0?<\/p>\n Si cette autorit\u00e9 garante de l\u2019 \u00ab\u00a0ind\u00e9pendance <\/em>[des agents] dans l\u2019exercice de leur mission, les pr\u00e9servant des influence indues<\/em>\u00a0\u00bb se fait elle-m\u00eame le relais d\u2019influences indues\u00a0?<\/p>\n On nous r\u00e9pondra probablement qu\u2019il faut aller voir le chef du chef\u2026 et ainsi de suite jusqu\u2019au big boss du chef, du chef, etc., de l\u2019agent.<\/p>\n Il demeure pourtant un probl\u00e8me de fond\u00a0: peut-on s\u00e9rieusement commencer par poser dans ce d\u00e9cret que le garant et l\u2019interpr\u00e8te du code de d\u00e9ontologie est une partie soumise \u00e0 ce m\u00eame code.<\/p>\n Nulle besoin de faire ici des proc\u00e8s d\u2019intention particuli\u00e8rement malveillants pour comprendre le probl\u00e8me d\u2019ind\u00e9pendance et les \u00e9ventuels conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un \u00ab\u00a0garant<\/em>\u00a0\u00bb juge et partie.<\/p>\n Pourquoi ne pas d\u2019embl\u00e9e faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante comme garante de la d\u00e9ontologie, comme le CNIT, par exemple\u00a0?<\/p>\n Certes, il est fait r\u00e9f\u00e9rence en passant \u00e0 la toute fin du d\u00e9cret \u00e0 la simple possibilit\u00e9 de saisir le CNIT si on le souhaite, mais c\u2019est tout.<\/p>\n On peut n\u00e9anmoins relever l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019article R.8124-8 stipulant que \u00ab\u00a0chaque agent mis en cause par un usager a le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 sans d\u00e9lai par son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique<\/em>\u00a0\u00bb. Quand on sait le nombre de fois o\u00f9 des directeurs se sont dispens\u00e9s d\u2019informer les agents de contr\u00f4le de plaintes patronales, voire se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s de ces derniers sans en informer les agents de terrain, on ne peut qu\u2019esp\u00e9rer que cette \u00ab\u00a0d\u00e9ontologie\u00a0\u00bb l\u00e0 soit enfin respect\u00e9e (toute ressemblance avec plusieurs \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents dans plusieurs d\u00e9partements de Rh\u00f4ne Alpes ne serait \u00e9videmment que purement fortuite).<\/p>\n Plus loin le projet d\u00e9clare solennellement que \u00ab\u00a0les entreprises et les \u00e9tablissements doivent b\u00e9n\u00e9ficier<\/em> [\u2026] d\u2019un traitement \u00e9gal de la part des agents comme du service en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s constat\u00e9es, des priorit\u00e9s collectives, des risques professionnels et des moyens de l\u2019administration\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n On ne sait si c\u2019est un \u00e9clair de lucidit\u00e9 qui a fait rajouter ici la r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u00a0moyens de l\u2019administration<\/em>\u00a0\u00bb. Car oui, on le sait et nous le vivons tous les jours, l\u2019\u00e9tat de d\u00e9labrement des services est tel du fait de manque de moyens que la notion d\u2019 \u00ab\u00a0\u00e9galit\u00e9 de traitement<\/em>\u00a0\u00bb perd son sens.<\/p>\n En section notamment, quel agent de contr\u00f4le, devant la masse des sollicitations toutes plus urgentes les unes que les autres, n\u2019a jamais eu le sentiment que son arbitrage confinait \u00e0 l\u2019arbitraire\u00a0?<\/p>\n Mais on conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9ponse de la novlangue DGT\u00a0: \u00ab\u00a0priorit\u00e9s collectives\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0action en syst\u00e8me\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0synergie\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0transversalit\u00e9\u00a0\u00bb, etc.<\/p>\n Mais il y a mieux\u00a0!<\/p>\n Toujours dans la m\u00eame partie consacr\u00e9e au \u00ab\u00a0devoir d\u2019impartialit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb, on nous explique que les agents \u00ab\u00a0s\u2019expriment librement<\/em>\u00a0\u00bb mais \u00ab\u00a0ne peuvent tenir des propos d\u00e9nigrant le service public de l\u2019inspection du travail<\/em>\u00a0\u00bb. Tiens donc\u00a0!<\/p>\n Parodiant Ford qui expliquait que l\u2019on avait le choix de la couleur de la voiture pourvu que \u00e7a soit noir, nous avons donc la possibilit\u00e9 de nous exprimer tant que ce n\u2019est pas pour \u00ab\u00a0d\u00e9nigrer\u00a0\u00bb. Par contre on a le droit de chanter les louanges du syst\u00e8me d\u2019inspection du travail. Tous les jours m\u00eame si on veut.<\/p>\n Quid du droit syndical\u00a0? Certes l\u2019article R.8124-10 pr\u00e9voit le \u00ab\u00a0libre exercice du droit syndical dans les conditions d\u00e9finies par les lois<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Nous trouvons, pour le moins, curieux que ce rappel ne soit pas fait dans l\u2019article R.8124-17 interdisant explicitement de \u00ab\u00a0d\u00e9nigrer\u00a0\u00bb son administration.<\/p>\n \u00ab\u00a0Ils ne peuvent se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 d’agent du syst\u00e8me d’inspection du travail dans l’expression de leurs opinions politiques<\/em>\u00a0\u00bb (R.\u00a08124-18). Si l’on comprend bien, il deviendrait maintenant impossible de faire valoir son exp\u00e9rience personnelle professionnelle pour justifier de ses opinions politiques\u00a0?<\/p>\n L\u2019\u00c9tat aurait-il si peur de la r\u00e9alit\u00e9 sociale des travailleurs pour qu’il ne souhaite pas que nous puissions en faire valoir notre connaissance de par notre m\u00e9tier\u00a0?<\/p>\n Notre r\u00f4le social, au-del\u00e0 de nos fonctions, est aussi d’\u00eatre des observateurs des r\u00e9alit\u00e9s sociales et d’en t\u00e9moigner, si n\u00e9cessaire, au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La partie consacr\u00e9e aux \u00ab\u00a0obligations de discr\u00e9tion, secret, confidentialit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb interdit \u00ab\u00a0de divulguer \u00e0 quiconque n\u2019a le droit d\u2019en conna\u00eetre les informations dont ils ont connaissance dans l\u2019exercice de leurs fonctions<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n L\u00e0 aussi on peut se demander quelle est la port\u00e9e de cette interdiction\u00a0? Quid de la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre pour les agents lorsque l\u2019on est mis directement en cause\u00a0?<\/p>\n Peut-on faire appel \u00e0 des syndicats et leur transmettre des informations montrant que l\u2019on a tent\u00e9 de faire obstacle \u00e0 nos missions\u00a0?<\/p>\n L\u2019affaire TEFAL est venue malheureusement illustrer tr\u00e8s concr\u00e8tement ce probl\u00e8me. Lorsque ni l\u2019\u00e9chelon hi\u00e9rarchique, ni la justice ne r\u00e9pondent, l\u2019agent n\u2019aurait d\u2019autre choix que de se taire\u00a0?!<\/p>\n La pratique montre que quand les diff\u00e9rents \u00e9chelons hi\u00e9rarchiques \u00ab\u00a0dysfonctionnent\u00a0\u00bb et\/ou manquent \u00e0 leur soutien des agents dans leurs missions, seuls les syndicats peuvent r\u00e9ellement jouer un r\u00f4le de contre-pouvoir.<\/p>\n A tout le moins quand l\u2019administration est d\u00e9faillante et\/ou complaisante, il serait inconvenant de venir nous reprocher de tenter de nous d\u00e9fendre en utilisant ce qui nous reste\u00a0: \u00e0 savoir les syndicats et \u00e9ventuellement la presse.<\/p>\n Un autre exemple r\u00e9cent de m\u00e9saventure arriv\u00e9e \u00e0 des coll\u00e8gues charg\u00e9s du contr\u00f4le des centrales nucl\u00e9aires subissant pressions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d\u2019EDF, de l\u2019ASN et laiss\u00e9s sans soutien de la part du minist\u00e8re est \u00e9difiant \u00e0 ce sujet.<\/p>\n L\u2019obligation au \u00ab\u00a0devoir de r\u00e9serve<\/em>\u00a0\u00bb ne doit pas servir \u00e0 nous faire taire lorsque nous sommes mis en cause et \u00e0 nous emp\u00eacher de nous d\u00e9fendre\u00a0!<\/p>\n <\/p>\n Un projet de r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e0 usage hi\u00e9rarchique\u00a0? Comme annonc\u00e9 dans la loi travail et d\u00e9fini par l\u2019article L.8124-1 du code du travail \u00ab\u00a0un code de d\u00e9ontologie du service public de l\u2019inspection du travail\u00a0\u00bb doit \u00eatre \u00e9tabli par d\u00e9cret. 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2. Le \u00ab\u00a0devoir d\u2019impartialit\u00e9\u00a0\u00bb vs le droit syndical\u00a0?<\/h3>\n
3. Impartialit\u00e9 ou invisibilit\u00e9\u00a0?<\/h3>\n
4. Le \u00ab\u00a0devoir de r\u00e9serve\u00a0\u00bb vs la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre\u00a0?<\/h3>\n
Aujourd\u2019hui c\u2019est moins de recadrage d\u00e9ontologique dont nous avons besoin, que de r\u00e9els moyens et un r\u00e9el soutien pour exercer nos missions\u00a0!<\/strong><\/h3>\n
\nLe projet de code de d\u00e9ontologie : code_de_deontologie_projet_decret<\/a>
\nLe tract en pdf : tract-code-de-deontologie-inspection-du-travail-cnt<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"