Depuis la cr\u00e9ation du code du travail maritime en 1926, recodifi\u00e9 dans le code des transports en 2010, tous les marins rel\u00e8vent du droit priv\u00e9, y compris ceux et celles engag\u00e9.e.s par des armateurs publics. Ces dispositions pr\u00e9voient que le code du travail s\u2019applique aux marins sous r\u00e9serve de textes sp\u00e9cifiques (art. L.5541-1 du code des transports). Les pouvoirs publics qui arment des navires dans le cadre des services publics maritimes (drague des ports, phares et balises, bacs\u2026) doivent donc appliquer le code du travail et le code des transports aux marins.
\nAfin de respecter ses obligations internationales (convention n\u00b0178 de l’Organisation internationale du travail, OIT), le gouvernement fran\u00e7ais a mis en place des inspecteurs du travail maritime en 1999. Depuis presque vingt ans, tous les armateurs, y compris publics, font l’objet de contr\u00f4les de la part de l’inspection du travail qui est charg\u00e9e de faire respecter le droit du travail (art. L.8112-1 du code du travail). Ces contr\u00f4les portent non seulement sur les contrats d’engagement maritime et les conditions du travail \u00e0 bord des navires, mais \u00e9galement le fonctionnement des repr\u00e9sentants du personnel (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de bord, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux\u2026).<\/p>\n
R\u00e9cemment, l’inspection du travail a contr\u00f4l\u00e9 les conditions de travail des marins de droit priv\u00e9 d’un Conseil d\u00e9partemental. Ces contr\u00f4les ont permis de constater plusieurs infractions : l’eau contamin\u00e9e \u00e0 bord l’un des navires, entrave au droit d’alerte des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de bord et refus d’organiser les \u00e9lections du Comit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, aujourd\u2019hui CSE. Ne pouvant \u00eatre relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal (art. L.8113-8 du code du travail), ces infractions pourraient faire l’objet d’un signalement au Parquet (art. 40 code proc\u00e9dure p\u00e9nale). Lorsque la DGT a tent\u00e9 vainement d’emp\u00eacher les contr\u00f4les de La Poste en 2010, le Conseil d\u2019\u00c9tat lui a rappel\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cutif ne peut pas faire obstacle aux missions de l’inspection du travail qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par le l\u00e9gislateur (CE, 23 mars 2012). La DGT a d\u00e9j\u00e0 reconnu que l’inspection du travail est comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler les salari\u00e9s priv\u00e9s du P\u00f4le emploi, \u00e9tablissement public administratif (note DGT 27 ao\u00fbt 2012). Alors pourquoi la DGT s’acharne \u00e0 vouloir emp\u00eacher les contr\u00f4les des marins de droit priv\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales ? Contre toutes les \u00ab influences ext\u00e9rieures indues \u00bb, patronales ou politiques, nous continuerons \u00e0 d\u00e9fendre les missions de l’inspection du travail !<\/strong> Marins et inspection du travail Depuis la cr\u00e9ation du code du travail maritime en 1926, recodifi\u00e9 dans le code des transports en 2010, tous les marins rel\u00e8vent du droit priv\u00e9, y compris ceux et celles engag\u00e9.e.s par des armateurs publics. Ces dispositions pr\u00e9voient que le code du travail s\u2019applique aux marins sous r\u00e9serve de textes […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2378,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[8,12],"tags":[32],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2376"}],"collection":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2376"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2376\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2378"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2376"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2376"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2376"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nSaisi par les hi\u00e9rarques de la DIRECCTE, la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT), sans m\u00eame consulter les r\u00e9f\u00e9rents maritimes du Minist\u00e8re du travail et sans prendre en consid\u00e9ration le droit du travail maritime, d\u00e9clare : \u00ab l\u2019inspection du travail n\u2019est pas comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler<\/em> [le service maritime du Conseil d\u00e9partemental] et toute question relative tant aux conditions de travail qu\u2019au statut individuel des agents de services <\/em>(sic) \u00e9chappe <\/em>donc \u00e0 la comp\u00e9tence de nos services sans qu\u2019il y ait lieu de distinguer entre agents de droit public et agents de<\/em> droit priv\u00e9<\/em> \u00bb (note DGT 12 oct. 2017). Les hi\u00e9rarques ont donc intim\u00e9 l\u2019ordre : \u00ab les proc\u00e9dures d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es \u00e0 ce titre par notre service n\u2019ont pas lieu d\u2019\u00eatre et ne doivent pas \u00eatre poursuivies<\/em> \u00bb (courriel 26 oct. 2017).<\/p>\nL\u2019impunit\u00e9 des armateurs publics<\/h2>\n
\nLa travers\u00e9e maritime de l’estuaire \u00e9tant un service public industriel et commercial (SPIC), susceptible de d\u00e9l\u00e9gation du service public, le Conseil d\u00e9partemental, en la personne de son Pr\u00e9sident, est p\u00e9nalement responsable des infractions commises (art. 121-2 du code p\u00e9nal). Or, l’intervention de la DGT tombe exactement au moment o\u00f9 l’inspection du travail a l’intention de transmettre son signalement au Parquet. S’agit-il d’une ing\u00e9rence politique indue, prohib\u00e9e par les conventions de l’OIT faut-il le rappeler, afin d\u2019\u00e9viter des poursuites p\u00e9nales \u00e0 un \u00e9lu local ? D’ores et d\u00e9j\u00e0 le Conseil national de l’inspection du travail est saisi.<\/p>\n
\nPour une inspection du travail au service des travailleurs de la mer !<\/strong>
\nRetrait de la note de la DGT du 12 octobre 2017 !<\/strong>
\n
\nLe tract en pdf: Inspection du travail et marins<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"