Marins, travailleurs de seconde zone ?<\/a><\/strong>
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\n\n\nAvis n\u00b0 17- 0006<\/strong><\/p>\n\n\nLe Conseil national de l\u2019inspection du travail,<\/strong><\/p>\n\n\nVu la lettre en date du 8 janvier 2018 par laquelle M. W., contr\u00f4leur du travail \u00e0 l\u2019unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Gironde, section de l\u2019unit\u00e9 de contr\u00f4le de O., service de la Direccte de Nouvelle Aquitaine, l\u2019a saisi d\u2019une contestation dirig\u00e9e contre le relus du chef du P\u00f4le travail de la Direccte de Nouvelle Aquitaine de laisser effectuer des contr\u00f4les portant sur l\u2019application de la l\u00e9gislation du travail \u00e0 bord des navires arm\u00e9s par le Conseil d\u00e9partemental de la Gironde et assurant la liaison maritime entre la Pointe de Grave (Le Verdon) et Royan et entre Blaye et le Port de Lamarque ;<\/p>\n\n\n
Vu les observations de la Direccte de Nouvelle Aquitaine en date du 9avril 2018, selon lesquelles il revient \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail de fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires afin de savoir si l\u2019inspection du travail est comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler l\u2019application de la l\u00e9gislation du travail sur les navires exploit\u00e9s directement par un d\u00e9partement ;<\/p>\n\n\n
Vu les observations du Directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail en date du 7 juin 2018 selon lesquelles, d\u2019une part, la saisine de M. W. ne rel\u00e8ve pas du champ d\u2019intervention du Conseil national de l\u2019inspection du travail, en ce qu\u2019elle met en cause la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019instructions administratives qui ont une valeur r\u00e9glementaire, ont \u00e9t\u00e9 prises dans le cadre des pouvoirs de l\u2019Autorit\u00e9 centrale et ne sont pas atteintes d\u2019une ill\u00e9galit\u00e9 manifeste, et d\u2019autre part,l\u2019inspection du travail n\u2019est pas habilit\u00e9e \u00e0 effectuer des contr\u00f4les \u00e0 bord de navires exploit\u00e9s directement par une collectivit\u00e9 territoriale ;<\/p>\n\n\n
Vu la convention n\u00b0 C-178 de l\u2019OIT concernant l\u2019inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer adopt\u00e9e le 22octobre 1996 \u00e0 Gen\u00e8ve et r\u00e9vis\u00e9e en 2006 par la Convention du travail maritime, adopt\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2006 \u00e0 Gen\u00e8ve et publi\u00e9e par d\u00e9cret du 13 juin 2006;<\/p>\n\n\n
Vu les dispositions du code des transports, notamment ses articles L.5243-2-3, L.5243-4, L.5548-1 \u00e0 L.5548-5 et L.5641-1 ;<\/p>\n\n\n
Vu les dispositions du code du travail, notamment en ses articles L.8112-1, L.8112-2,L.8113-8, R.8113-6, D.8121-1 et D.8121-2 ;<\/p>\n\n\n
Sur le rapport de Mme Guyot et de M. Bailly,<\/p>\n\n\n
Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre prononc\u00e9 sur la recevabilit\u00e9 de la saisine de M. W. lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2018 ;<\/p>\n\n\n
EST D\u2019AVIS DE R\u00c9PONDRE A LA SAISINE DANS LE SENS DES OBSERVATIONS QUI SUIVENT :<\/p>\n\n\n
Sur la comp\u00e9tence du Conseil national de l\u2019inspection du travail pour se prononcer sur la saisine de M. W.<\/p>\n\n\n
La Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail observe que dans sa lettre de saisine M. W. met en cause la l\u00e9galit\u00e9 des directives administratives contenues dans la note de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail du 12octobre 2017, selon laquelle l’inspection du travail n\u2019est pas habilit\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019application de la l\u00e9gislation du travail \u00e0 bord des navires arm\u00e9s par le Conseil d\u00e9partemental de la Gironde, parce que ce service de navette maritime n\u2019est pas assur\u00e9 par un \u00e9tablissement public disposant d\u2019une personnalit\u00e9 juridique propre. Elle en d\u00e9duit que cette contestation de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un acte administratif rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence de la juridiction administrative et qu\u2019en l\u2019absence de toute ill\u00e9galit\u00e9 manifeste, ces instructions s\u2019imposaient \u00e0 M. W., quine peut y voir une ing\u00e9rence ext\u00e9rieure portant atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance, alors qu\u2019il est tenu, comme tout fonctionnaire, de se conformer aux instructions de son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique.<\/p>\n\n\n
Lors de la premi\u00e8re s\u00e9ance portant sur l\u2019examen de la lettre de saisine de M. W., le Conseil a consid\u00e9r\u00e9 que cette saisine \u00e9tait recevable, au regard de l\u2019article D.8121-2 du code du travail, dans la mesure o\u00f9 son auteur invoquait une atteinte directe et personnelle aux conditions dans lesquelles devaient s\u2019exercer ses fonctions, r\u00e9sultant selon lui de l\u2019acte d\u2019une autorit\u00e9 administrative, \u00e0 savoir la d\u00e9cision de son chef du P\u00f4le travail de s\u2019opposer, de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, \u00e0 toute inspection \u00e0 bord des navires assurant ce service maritime.<\/p>\n\n\n
Le Conseil consid\u00e8re :<\/p>\n\n\n
- \n\tque\n\tla circonstance tenant au fait que l\u2019atteinte directe et\n\tpersonnelle aux conditions dans lesquelles doivent pouvoir s\u2019exercer\n\tles fonctions d\u2019inspection r\u00e9sulte de l\u2019application d\u2019un acte\n\tadministratif pouvant faire l\u2019objet d\u2019un recours ne fait pas\n\tobstacle \u00e0 sa comp\u00e9tence ;\n\t<\/li>
- \n\tque\n\tn’y fait pas davantage obstacle la circonstance que cette atteinte\n\tr\u00e9sulterait de ce qu’il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 de faire\n\tapplication d’un acte g\u00e9n\u00e9ral et impersonnel.\n<\/li><\/ul>\n\n\n
A ce titre, l’obligation \u00e0 laquelle est tenu tout agent de contr\u00f4le, en vertu de l’article R 8124-8 du code du travail, de se conformer aux instructions re\u00e7ues de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, ne saurait le priver de la possibilit\u00e9 de saisir le conseil national de l’inspection du travail lorsque l’ex\u00e9cution d’une telle instruction est de nature \u00e0 porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission.<\/p>\n\n\n
Il convient donc de se prononcer sur la saisine de M. W.<\/p>\n\n\n
Sur l\u2019objet de la saisine<\/p>\n\n\n
1\u00b0\/ Le personnel travaillant \u00e0 bord des navires qui assurent la liaison maritime entre Le Verdon et Royan et entre Blaye et le Port de Lamarque rel\u00e8ve des dispositions qui r\u00e9gissent les conditions de travail des gens de mer, notamment des dispositions du code des transports applicables \u00e0 cette cat\u00e9gorie de salari\u00e9s ;<\/p>\n\n\n
2\u00b0\/ A ce titre, en vertu tant des dispositions de ce code (L.5511-1) que de celles des Conventions de l\u2019OIT susvis\u00e9es, applicables \u00e0 cette cat\u00e9gorie de travailleurs, dont en dernier lieu, la Convention du travail maritime de 2006, \u00e0 laquelle renvoie l\u2019article R.8121-13du code du travail, le d\u00e9partement de la Gironde, qui assure directement l\u2019exploitation de ces navires, a la qualit\u00e9 d\u2019armateur et se trouve soumis en cette qualit\u00e9 aux dispositions qui r\u00e9gissent les conditions de travail des gens de mer qu\u2019il emploie ;<\/p>\n\n\n
3\u00b0\/ La Convention du travail maritime de 2006 s\u2019applique en effet \u00e0 tous les navires, y compris \u00e0 ceux qui appartiennent \u00e0 des personnes publiques en tant qu\u2019armateur, \u00e0 la seule exception des navires de guerre ; elle n\u2019abroge pas les dispositions non contraires de la Convention sur l\u2019inspection du travail maritime de1996, \u00e9galement cit\u00e9e dans l\u2019article R.8121-13 du code du travail, laquelle impose aux \u00c9tats signataires de mettre en place un service d\u2019inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer \u00e0 bord des navires, prescrit l\u2019organisation de visites de contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 bord des navires et exige que des inspecteurs qualifi\u00e9s soient charg\u00e9s de ces missions, dans des conditions garantissant leur ind\u00e9pendance, avec notamment le pouvoir de monter \u00e0 bord des navires, de proc\u00e9der \u00e0 tous examens,contr\u00f4les et enqu\u00eates pour assurer le respect des dispositions l\u00e9gales et d\u2019exiger qu\u2019il soit rem\u00e9di\u00e9 aux carences constat\u00e9es;<\/p>\n\n\n
4\u00b0\/ Ces dispositions impliquent que le service de l\u2019inspection du travail, seul qualifi\u00e9 pour contr\u00f4ler l\u2019application de la l\u00e9gislation du travail du personnel maritime n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 d\u2019agent public, puisse effectuer des contr\u00f4les \u00e0 cette fin \u00e0 bord des navires, quel que soit le statut de leur armateur ;<\/p>\n\n\n
5\u00b0\/ A d\u00e9faut, aucun autre service d\u2019inspection offrant les garanties d\u2019ind\u00e9pendance exig\u00e9es par les Conventions de l\u2019OIT n\u2019aurait d\u2019ailleurs le pouvoir de veiller \u00e0 l\u2019application de la l\u00e9gislation du travail \u00e0 l\u2019\u00e9gard des salari\u00e9s de droit priv\u00e9 travaillant dans un navire et employ\u00e9s par une collectivit\u00e9 territoriale ayant la qualit\u00e9 d\u2019armateur. Au surplus, le contr\u00f4le de l\u2019application de la l\u00e9gislation et r\u00e9glementation du travail \u00e0 bord des navires relevait ant\u00e9rieurement d\u2019un service d\u2019inspection sp\u00e9cialis\u00e9 avant l\u2019unification des services de l\u2019inspection du travail ;<\/p>\n\n\n
En conclusion, <\/strong>le Conseil est d\u2019avis qu\u2019en interdisant \u00e0 l\u2019inspecteur du travail d\u2019effectuer son contr\u00f4le \u00e0 bord des navires arm\u00e9s par le d\u00e9partement de la Gironde et en lui demandant de diff\u00e9rer l\u2019envoi de son rapport au titre de l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 une atteinte directe aux conditions dans lesquelles l\u2019inspecteur du travail doit pouvoir exercer sa mission de contr\u00f4le \u00e0 bord des navires assurant la liaison maritime entre la Pointe de Grave (Le Verdon) et Royan et entre Blaye et le Port de Lamarque.<\/p>\n\n\n* * *
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Fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans la s\u00e9ance du 20 juin 2018, o\u00f9 si\u00e9geaient M.Pierre BAILLY, Mme Ga\u00eblle DUMORTIER, Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, Mme Dani\u00e8le GUIGANTI, Mme Fran\u00e7oise GUYOT et M.Martin CROUZET.<\/p>\n\n\n