{"id":2658,"date":"2019-04-24T20:54:55","date_gmt":"2019-04-24T18:54:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cnt-tas.org\/?p=2658"},"modified":"2019-04-24T20:54:55","modified_gmt":"2019-04-24T18:54:55","slug":"projet-de-loi-de-reforme-de-la-fonction-publique-une-loi-travail-appliquee-au-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/?p=2658","title":{"rendered":"Projet de loi de r\u00e9forme de la fonction publique: une \u00ab\u00a0loi travail\u00a0\u00bb appliqu\u00e9e au public"},"content":{"rendered":"

Le projet de loi de r\u00e9forme de la fonction publique, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 27 mars dernier, ne nous apporte, malheureusement, aucune surprise, par rapport au projet \u00ab\u00a0Action publique 2022\u00a0\u00bb que nous avions pr\u00e9c\u00e9demment analys\u00e9<\/a>. Il se confirme que le gouvernement porte un projet global de destruction du statut de la fonction publique\u00a0:<\/p>\n

R\u00e9duction des missions des instances de \u00ab\u00a0dialogue social\u00a0\u00bb, \u00e9largissement des cas de recours aux contractuels, nouveaux pouvoirs de sanctions donn\u00e9s \u00e0 la hi\u00e9rarchie locale, rupture conventionnelle, dispositif d\u2019accompagnement des agents lors de restructurations\u2026\u00a0tout y est.<\/p>\n

Au total, une trentaine d\u2019articles sont pr\u00e9vus et r\u00e9partis en 4 titres : \u00ab Promouvoir un dialogue social plus strat\u00e9gique, efficace et r\u00e9actif, dans le respect des garanties des agents publics<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0; \u00ab\u00a0Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0; \u00ab\u00a0Favoriser la mobilit\u00e9 et accompagner les transitions professionnelles des agents publics<\/em>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Renforcer l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle<\/em>\u00a0\u00bb. \u00c0 noter que les dispositions relatives au d\u00e9veloppement de la r\u00e9mun\u00e9ration au m\u00e9rite sont minimes dans le projet de texte actuel, puisqu\u2019elles passent majoritairement par la voie r\u00e9glementaire. Voici le d\u00e9tail des mesures contenues dans l\u2019avant-projet de loi. \u00a0<\/p>\n

Les dispositions relatives au dialogue social<\/h2>\n

Comme pr\u00e9c\u00e9demment dans le priv\u00e9 avec les lois travail, la fusion des instances est act\u00e9e.<\/strong> Pour la fonction publique cela signifiera une fusion des comit\u00e9s techniques (CT) et des comit\u00e9s d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT). La nouvelle instance issue de ce regroupement s\u2019intitulera \u00ab\u00a0comit\u00e9 social d\u2019administration\u00a0\u00bb dans la fonction publique d\u2019\u00c9tat et \u00ab\u00a0comit\u00e9 social territorial\u00a0\u00bb dans la fonction publique territoriale. Reproduisant \u00e9galement ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans le priv\u00e9 avec les commissions sant\u00e9-s\u00e9curit\u00e9, une \u00ab\u00a0formation sp\u00e9cialis\u00e9e\u00a0\u00bb en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail pourra \u00eatre cr\u00e9\u00e9e au sein de ces comit\u00e9s. La mise en place de cette instance sera notamment obligatoire \u00e0 l\u2019\u00c9tat si les effectifs sont sup\u00e9rieurs \u00e0 un seuil qui reste \u00e0 \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 par d\u00e9cret. Une telle formation sp\u00e9cialis\u00e9e pourra aussi \u00eatre mise en place dans les administrations o\u00f9 des risques professionnels le justifient. Autant dire que nous restons dans le flou sur la possibilit\u00e9 m\u00eame d’une mise en place de ce CHSCT croupion.<\/p>\n

Si les instances n\u2019ont, en tant que telles, jamais emp\u00each\u00e9es la mise en place des contre-r\u00e9formes, la disparition d\u2019une instance propre en charge de l\u2019analyse des conditions de travail comme le CHSCT est, comme pr\u00e9c\u00e9demment dans le priv\u00e9, un v\u00e9ritable recul qui vise \u00e0 diluer les questions de sant\u00e9 de travail et \u00e0 retirer les moyens pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

Cette nouvelle architecture entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances, soit en 2022.<\/p>\n

S\u2019agissant des mutations et mobilit\u00e9s, exit l\u2019avis des CAP.<\/strong>\u00a0Alors que la loi pr\u00e9voyait jusqu\u2019\u00e0 ce jour, dans la fonction publique d\u2019\u00c9tat, que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0\u00ab\u00a0proc\u00e8de aux mouvements des fonctionnaires apr\u00e8s avis des commissions administratives paritaires<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0(CAP), le projet de loi supprime cet avis et stipule que seule l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente proc\u00e8de aux mutations des fonctionnaires. Nous n’avons jamais \u00e9t\u00e9 des promoteurs du paritarisme sur ce sujet comme sur le reste, n\u00e9anmoins il n’est nul besoin d’\u00eatre grand clerc pour deviner que la suppression des CAP sur ces domaines va renforcer encore l’arbitraire et le pouvoir discr\u00e9tionnaire de nos hi\u00e9rarques quant aux mutations.<\/strong><\/p>\n

Idem pour l’avancement<\/strong>, les pleins pouvoirs seront donn\u00e9s \u00e0 l’administration, sans consultation d’une quelconque instance.<\/p>\n

Les pleins pouvoirs donn\u00e9s \u00e0 la hi\u00e9rarchie en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et d’avancement auront immanquablement pour cons\u00e9quence, si ce n’est pour objet, de soumettre d\u2019avantage les agents \u00e0 la hi\u00e9rarchie locale et engendreront des ph\u00e9nom\u00e8nes de cour d\u00e9l\u00e9t\u00e8res pour le collectif de travail.<\/p>\n

Des ordonnances \u00e0 venir sur le dialogue social dans la fonction publique.<\/strong>\u00a0Le projet de loi pr\u00e9voit une habilitation pour le gouvernement \u00e0 prendre par ordonnances (dans un d\u00e9lai de quinze\u00a0mois apr\u00e8s la promulgation de la loi) toutes dispositions visant \u00e0 \u00ab\u00a0renforcer la place de la n\u00e9gociation dans la fonction publique<\/em>\u00a0\u00bb. Et ce, notamment, en pr\u00e9cisant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour n\u00e9gocier avec les organisations syndicales, en adaptant les crit\u00e8res de reconnaissance de validit\u00e9 des accords, en d\u00e9terminant la port\u00e9e juridique des accords et leurs conditions de conclusion et de r\u00e9siliation ou encore en faisant \u00e9voluer l\u2019articulation entre les niveaux de n\u00e9gociation (national et local). Comme pour les lois travail, une d\u00e9centralisation des n\u00e9gociations permettant d’attaquer le statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique pointe le bout de son nez.<\/strong><\/p>\n

Les dispositions relatives au recours aux contractuels<\/h2>\n

G\u00e9n\u00e9ralisation du recours aux contractuels (articles 7 et 8).<\/strong> Alors que le statut pr\u00e9voit aujourd\u2019hui que des agents contractuels peuvent \u00eatre recrut\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00ab\u00a0lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d\u2019assurer les fonctions correspondantes<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0et\u00a0\u00ab\u00a0pour les emplois du niveau de la cat\u00e9gorie\u00a0A et, dans les repr\u00e9sentations de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, des autres cat\u00e9gories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient<\/em>\u00a0\u00bb,\u00a0le projet de loi pr\u00e9voit d\u2019\u00e9largir ces d\u00e9rogations.<\/p>\n

Le projet de texte stipule en effet que, dans la fonction publique d\u2019\u00c9tat, le recrutement des contractuels sera d\u00e9sormais possible lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de fonctions n\u00e9cessitant des comp\u00e9tences techniques sp\u00e9cialis\u00e9es ou nouvelles, lorsque l\u2019autorit\u00e9 de recrutement n\u2019est pas en mesure de pourvoir l\u2019emploi par un fonctionnaire pr\u00e9sentant l\u2019expertise ou l\u2019exp\u00e9rience professionnelle adapt\u00e9e aux missions \u00e0 accomplir et en enfin lorsque les fonctions ne n\u00e9cessitent pas une formation initiale donnant lieu \u00e0 la titularisation de l\u2019agent. Ces contrats pourront \u00eatre conclus pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Autant dire qu\u2019avec un tel \u00e9largissement des possibilit\u00e9s de recours aux contractuels\u00a0; il ne s\u2019agit plus de d\u00e9rogations mais bien, \u00e0 court ou moyen terme, d\u2019un pur et simple remplacement des fonctionnaires pr\u00e9c\u00e9demment recrut\u00e9s par concours et sous statut.<\/p>\n

Sur fond de p\u00e9nurie d’effectifs, les hi\u00e9rarques locaux deviendront ainsi de v\u00e9ritables petits patrons ayant la possibilit\u00e9 de recruter sur n’importe quelle fonction.<\/strong> En novlangue manag\u00e9riale on appelle \u00e7a\u00a0:\u00ab doter les managers des leviers de ressources humaines n\u00e9cessaires \u00e0 leur action<\/em> \u00bb. A terme c’est bien la disparition totale du personnel sous statut qui est vis\u00e9e avec la garantie d\u2019ind\u00e9pendance qui y est aujourd\u2019hui attach\u00e9e. Car en projetant un recours encore plus massif aux contractuels, synonyme de pr\u00e9carit\u00e9 accrue, l\u2019agent sera d\u2019avantage soumis aux pressions internes comme externes.<\/strong><\/p>\n

Le texte pr\u00e9voit aussi que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourra d\u00e9finir des dur\u00e9es minimales et maximales d\u2019occupation de certains emplois (article 9).<\/strong><\/p>\n

Dans cette lign\u00e9e,<\/strong> un contrat de mission pour une dur\u00e9e maximale de six\u00a0ann\u00e9es est act\u00e9e par le projet de loi. Celui-ci pr\u00e9voit que ce contrat est institu\u00e9 pour mener \u00e0 bien un projet ou une op\u00e9ration sp\u00e9cifique dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est la r\u00e9alisation desdits projets ou op\u00e9ration. Le projet de loi duplique ici le contrat de projet (dit aussi de \u00ab\u00a0chantier\u00a0\u00bb dans le secteur priv\u00e9), \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, qui permet de faire sauter la borne de trois ans de contrat renouvelable une fois, jusqu\u2019ici \u00e0 l\u2019\u0153uvre dans le secteur public.<\/p>\n

Et pour finir, revoil\u00e0 l\u2019ouverture des postes de direction aux contractuels.<\/strong>\u00a0Introduite par le gouvernement dans le projet de loi \u00ab\u00a0pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel\u00a0<\/em>\u00bb, mais censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel, l\u2019ouverture aux contractuels des postes de direction du secteur public fait son retour dans le projet de loi de r\u00e9forme de la fonction publique. La mascarade de la commission de d\u00e9ontologie, est dans ce contexte cens\u00e9e \u00e9viter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les allers-retours qui auront lieu entre public et priv\u00e9.<\/p>\n

Les dispositions relatives aux carri\u00e8res<\/h2>\n

G\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019\u00e9valuation individuelle (article 10).<\/strong>\u00a0Pour renforcer la\u00a0\u00ab\u00a0reconnaissance de l\u2019engagement et de la performance professionnels<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0de l\u2019agent public, il est pr\u00e9vu d\u2019acter dans les textes la notation par l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur professionnelle.\u00a0L\u2019appr\u00e9ciation de la valeur professionnelle se fondera sur une \u00e9valuation individuelle qui prendra la forme d\u2019un entretien individuel annuel. Ce dispositif que nous connaissons d\u00e9j\u00e0, et que nous avons toujours d\u00e9nonc\u00e9, sera donc g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9.<\/p>\n

Et comme on pouvait s’y attendre cette \u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb individuel sera prise en compte pour l\u2019avancement et les promotions.<\/strong><\/p>\n

Les r\u00e9sultats des contractuels pris en compte dans les r\u00e9mun\u00e9rations.<\/strong>\u00a0Il est pr\u00e9vu dans le projet de loi d\u2019ins\u00e9rer dans le statut un article qui indique que la r\u00e9mun\u00e9ration des agents contractuels est fix\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en tenant compte des fonctions exerc\u00e9es, de la qualification requise pour l\u2019exercice et de leur exp\u00e9rience. Elle pourra aussi tenir compte de leurs r\u00e9sultats professionnels et des r\u00e9sultats collectifs du service.<\/p>\n

De nouvelles sanctions \u00e0 l\u2019\u00c9tat et dans l\u2019hospitali\u00e8re.<\/strong>\u00a0Il est pr\u00e9vu, dans la fonction publique d\u2019\u00c9tat et dans l\u2019hospitali\u00e8re, la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle sanction (en l\u2019occurrence une exclusion temporaire des fonctions de trois\u00a0jours), qui ne serait pas soumise \u00e0 l\u2019examen des CAP. Pour l\u2019\u00c9tat et l\u2019hospitali\u00e8re, il est aussi pr\u00e9vu que l\u2019exclusion temporaire de fonctions soit inscrite dans le dossier du fonctionnaire.<\/p>\n

Ainsi entre le recrutement sous contrat, l\u2019individualisation accrue de la r\u00e9mun\u00e9ration et l\u2019accroissement des possibilit\u00e9s de sanctions par la hi\u00e9rarchie locale, tout est fait pour organiser la soumission totale de l\u2019agent \u00e0 sa hi\u00e9rarchie locale.<\/strong><\/p>\n

Les dispositions relatives aux mobilit\u00e9s… vers la sortie<\/h2>\n

De nouveaux dispositifs apparaissent pour atteindre co\u00fbte que co\u00fbte les objectifs des 120 000 suppressions de postes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019horizon 2022.<\/p>\n

Bient\u00f4t des ruptures conventionnelles.<\/strong>\u00a0Dans les trois versants, le projet de loi pr\u00e9voit de cr\u00e9er un dispositif de rupture conventionnelle pour les CDI. Mais dans la fonction publique d\u2019\u00c9tat et dans l\u2019hospitali\u00e8re, le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement de cr\u00e9er \u00ab\u00a0\u00e0 titre exp\u00e9rimental\u00a0\u00bb (entre 2020 et 2025) un dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.<\/p>\n

Et Darmanin de reparler de \u00ab\u00a0plans de d\u00e9part volontaires\u00a0\u00bb en cas de restructurations de services. En pr\u00e9vision de ces restructurations \u00e0 venir, le gouvernement invente le PSE version fonction publique.<\/strong>\u00a0\u00c9voqu\u00e9 de longue date, ce dispositif d\u2019accompagnement des agents en cas de restructuration est pr\u00e9cis\u00e9 dans le projet de loi. Sont ainsi pr\u00e9vus la mise en place d\u2019une priorit\u00e9 locale de mutation ou de d\u00e9tachement, d\u2019un \u00ab\u00a0cong\u00e9 de transition professionnelle\u00a0\u00bb ou encore d\u2019une mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s d\u2019organisations ou d\u2019entreprises priv\u00e9es avec versement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire.<\/p>\n

D\u00e9tachement d\u2019office des fonctionnaires touch\u00e9s par une externalisation (articles 25 et 26).<\/strong>\u00a0Les plans de d\u00e9part dits \u00ab\u00a0volontaires\u00a0\u00bb ne suffisant pas, le projet de loi va encore plus loin. Lorsque des missions de service public, assur\u00e9es dans un cadre public par des fonctionnaires, seront abandonn\u00e9es, externalis\u00e9es ou privatis\u00e9es, les fonctionnaires exer\u00e7ant cette activit\u00e9 seront d\u00e9tach\u00e9s d\u2019office, pendant la dur\u00e9e du contrat liant la personne morale de droit public \u00e0 l\u2019organisme d\u2019accueil, sur un contrat de travail conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019organisme d\u2019accueil.<\/p>\n

Derri\u00e8re ce projet global de destruction du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, c\u2019est bien les usagers qui vont en dernier recours trinquer, avec la suppression massive et continue d\u2019emplois, l\u2019abandon ou la privatisation pure et simple de certaines missions.<\/strong><\/p>\n

Pour les agents qui resteront ce sera une d\u00e9gradation continue des conditions de travail et nouvelles des conditions d\u2019emploi qui favoriseront la perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 toutes les formes de pressions indues, ext\u00e9rieures comme internes, et les pratiques client\u00e9listes qui vont avec.<\/strong><\/p>\n\n

T\u00e9l\u00e9charger le tract
<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le projet de loi de r\u00e9forme de la fonction publique, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 27 mars dernier, ne nous apporte, malheureusement, aucune surprise, par rapport au projet \u00ab\u00a0Action publique 2022\u00a0\u00bb que nous avions pr\u00e9c\u00e9demment analys\u00e9. Il se confirme que le gouvernement porte un projet global de destruction du statut de la fonction publique\u00a0: […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2659,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[5,7,12],"tags":[30],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2658"}],"collection":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2658"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2658\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2659"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2658"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2658"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2658"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}