En ces temps de pand\u00e9mie au COVID-19, et alors que le gouvernement ordonne aux travailleurs d\u2019aller bosser quoiqu\u2019il en co\u00fbte, nous vous proposons des fiches pratiques :<\/p>\n
L\u2019article L4131-1 du Code du travail d\u00e9finit ainsi le droit de retrait : \u00ab Le travailleur alerte imm\u00e9diatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9<\/strong> ainsi que de toute d\u00e9fectuosit\u00e9 qu’il constate dans les syst\u00e8mes de protection.<\/em> \u00ab Se laver les mains r\u00e9guli\u00e8rement <\/strong>\u00bb ce qui requiert de l\u2019eau potable, du savon et des moyens d\u2019essuyage appropri\u00e9s, ce qu\u2019impose d\u00e9j\u00e0 le Code du travail en toutes circonstances, y compris sur tous les chantiers (R. 4534-141 du Code du travail). La solidit\u00e9 de votre droit de retrait repose sur la description factuelle des situations o\u00f9 vous \u00eates personnellement expos\u00e9. Le salari\u00e9 informe son employeur ou son responsable hi\u00e9rarchique par tout moyen. M\u00eame si cela n’est pas obligatoire, un \u00e9crit (SMS, e-mail, courrier en main propre contre signature, etc.) est cependant pr\u00e9f\u00e9rable<\/strong>. En compl\u00e9ment, le salari\u00e9 peut aussi s’adresser aux repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 \u00e9conomique et social (CSE), s\u2019il existe. Non. Le droit de retrait n\u2019entra\u00eene pas la suspension du contrat de travail, le salari\u00e9 doit rester \u00e0 la disposition de son employeur qui peut lui demander de travailler ailleurs o\u00f9 il sera en s\u00e9curit\u00e9 (autre poste, autre chantier, autre site, etc.). Le juge (conseil de prud\u2019hommes) examinera alors le caract\u00e8re raisonnable du motif et d\u00e9terminera si le droit de retrait est l\u00e9gitime ou non. La description des situations de travail probl\u00e9matiques est donc essentielle dans le courrier car en cas de litige ce sont ces motifs que le juge va appr\u00e9cier pour fonder sa d\u00e9cision.<\/strong> L\u2019employeur \u00e0 l\u2019obligation de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ces salari\u00e9s (art L 4121-1 du Code du travail). L\u2019inspection du travail peut constater l\u2019existence d\u2019infractions aux r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 avec des proc\u00e9dures p\u00e9nales ou administratives. Les repr\u00e9sentants du personnel peuvent jouer un r\u00f4le. Chaque membre du CSE dispose d\u2019un droit l\u2019alerte en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs (L4132-2 du Code du travail)<\/a>. En ces temps de pand\u00e9mie au COVID-19, et alors que le gouvernement ordonne aux travailleurs d\u2019aller bosser quoiqu\u2019il en co\u00fbte, nous vous proposons des fiches pratiques : une fiche rappelant les conditions d\u2019exercice du droit de retrait, ci-dessous; une fiche rappelant la proc\u00e9dure du droit d\u2019alerte pour danger grave et imminent (DGI). R\u00e9diger son droit […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3055,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[7,14],"tags":[23],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3040"}],"collection":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3040"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3040\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3055"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3040"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3040"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3040"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nIl peut se retirer d’une telle situation.<\/em>
\nL’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activit\u00e9 dans une situation de travail o\u00f9 persiste un danger grave et imminent r\u00e9sultant notamment d’une d\u00e9fectuosit\u00e9 du syst\u00e8me de protection.<\/em> \u00bb
\nPour faire valoir l\u00e9galement votre droit de retrait il est n\u00e9cessaire de caract\u00e9riser et d\u00e9crire le danger grave et imminent (DGI) auquel vous seriez expos\u00e9 sur votre poste de travail.
\nLa circulaire de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail du 3 juillet 2009 (n\u00b02009\/16) pr\u00e9cise les modalit\u00e9s du droit de retrait lors du cas sp\u00e9cifique des pand\u00e9mies : \u00ab Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particuli\u00e8re de travail et non une situation g\u00e9n\u00e9rale de pand\u00e9mie grippale. (<\/strong>\u2026) dans la mesure o\u00f9 l’employeur a mis en \u0153uvre les dispositions pr\u00e9vues par le code du travail et les recommandations nationales, visant \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son personnel, qu’il a inform\u00e9 et pr\u00e9par\u00e9 son personnel, notamment dans le cadre des institutions repr\u00e9sentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe trouver \u00e0 s’exercer. En effet, les mesures de pr\u00e9vention, la prudence et la diligence de l’employeur privent d’objet l’exercice d’un droit de retrait qui se fonderait uniquement sur l’exposition au virus ou la crainte qu’il g\u00e9n\u00e8re.<\/em>\u00bb
\nEn cons\u00e9quence vous ne pouvez pas juste faire r\u00e9f\u00e9rence au coronavirus pour justifier votre droit de retrait. Il faut n\u00e9cessairement pr\u00e9ciser les probl\u00e8mes concrets auxquels vous \u00eates expos\u00e9s sur votre poste et l\u2019absence ou la faiblesse des mesures prises par l\u2019employeur.<\/strong>
\nLes recommandations nationales concernant le Coronavirus sont disponibles \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.gouvernement.fr\/info-coronavirus<\/a>.
\nPlusieurs \u00e9l\u00e9ments peuvent poser probl\u00e8me en situation de travail :<\/p>\n\n
\nLe gel hydro-alcoolique n\u2019a de sens que s\u2019il est impossible de mettre \u00e0 proximit\u00e9 du poste de travail de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, de l\u2019eau, du savon, etc.
\nConcernant le risque biologique, l\u2019article R.4424-3 du Code du travail pr\u00e9cise : \u00ab Lorsque l’exposition des travailleurs \u00e0 un agent biologique dangereux ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e, elle est r\u00e9duite en prenant les mesures suivantes :<\/em>
\n1\u00b0 Limitation au niveau le plus bas possible du nombre de travailleurs expos\u00e9s ou susceptibles de l’\u00eatre ;<\/em>
\n2\u00b0 D\u00e9finition des processus de travail et des mesures de contr\u00f4le technique ou de confinement visant \u00e0 \u00e9viter ou \u00e0 minimiser le risque de diss\u00e9mination d’agents biologiques sur le lieu de travail ;<\/em>
\n3\u00b0 Signalisation (\u2026);<\/em>
\n4\u00b0 Mise en \u0153uvre de mesures de protection collective ou, lorsque l’exposition ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par d’autres moyens, de mesures de protection individuelle ;<\/em>
\n5\u00b0 Mise en \u0153uvre de mesures d’hygi\u00e8ne appropri\u00e9es permettant de r\u00e9duire ou, si possible, d’\u00e9viter le risque de diss\u00e9mination d’un agent biologique hors du lieu de travail \u00bb<\/em>
\nPour caract\u00e9riser le danger grave et imminent (DGI) auquel vous \u00eates expos\u00e9, vous devez donc d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment les situations de travail o\u00f9 ces dispositions ne sont pas respect\u00e9es.
\nExemples de situations :<\/strong><\/p>\n\n
\nA ce titre il est important de souligner qu\u2019un droit de retrait s\u2019exerce juridiquement de mani\u00e8re individuelle et non collective. Il faut donc \u00e9viter un simple copier-coller de droit de retrait entre les salari\u00e9s d\u2019un m\u00eame entreprise ; si des situations de travail \u00e0 risque similaires peuvent \u00eatre inscrites, il est important de les adapter \u00e0 chaque cas individuel.<\/p>\n2) Proc\u00e9dure<\/h2>\n
a) Informer son entreprise<\/h3>\n
\nL’employeur doit prendre des mesures et donner les instructions n\u00e9cessaires aux travailleurs.
\nL’employeur ne peut effectuer aucune retenue sur salaire, ni sanctionner <\/strong>un travailleur ou un groupe de travailleurs qui a exerc\u00e9 son droit de retrait de mani\u00e8re l\u00e9gitime.
\nEn cas de litige entre employeur c\u2019est le conseil de prud\u2019hommes qui est comp\u00e9tent pour trancher.<\/p>\nb) Est-ce que je rentre chez moi apr\u00e8s avoir exerc\u00e9 mon droit de retrait ?<\/h3>\n
\nDans le cas o\u00f9 tout travail en s\u00e9curit\u00e9 est impossible, c\u2019est \u00e0 l\u2019employeur d\u2019en prendre acte et de renvoyer les salari\u00e9s chez eux.
\nPour \u00e9viter tout litige sur cet ordre, il est pr\u00e9f\u00e9rable que les salari\u00e9s aient une preuve \u00e9crite de cet ordre. Si l\u2019employeur refuse, aux salari\u00e9 d\u2019envoyer un \u00e9crit \u00e0 l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant (mail, SMS, etc.) indiquant l\u2019ordre oral re\u00e7u. Vous pouvez aussi essayer d\u2019avoir des t\u00e9moins (repr\u00e9sentants du personnel, inspection du travail, etc.)<\/p>\nc) Risque si l\u2019employeur conteste le droit de retrait<\/h3>\n
\nSi le juge estime que le droit de retrait est l\u00e9gitime aucune retenue de salaire ou mesures disciplinaires ne peut \u00eatre pris \u00e0 l\u2019encontre du salari\u00e9.
\nSi le juge estime que le droit de retrait est abusif, le salari\u00e9 s’expose \u00e0 des retenues sur salaire ou des sanctions pouvant aller jusqu\u2019au licenciement pour abandon de poste.
\nToute contestation du droit de retrait ne termine pas forc\u00e9ment au tribunal, un r\u00e8glement du litige \u00e0 l\u2019amiable et par le biais des repr\u00e9sentants du personnel (qui peuvent eux-m\u00eames effectuer un droit d\u2019alerte) peut \u00e9galement \u00eatre mis en place. Il est donc important que vous restiez (raisonnablement) joignable apr\u00e8s votre droit de retrait pour \u00e9changer sur la situation et les mesures mises en \u0153uvre.<\/p>\nd) Responsabilit\u00e9 civile de l\u2019employeur<\/h3>\n
\nDans le cadre du droit de retrait l\u2019article L 4131-4 du Code du travail pr\u00e9cise que : \u00ab Le b\u00e9n\u00e9fice de la faute inexcusable de l’employeur pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 452-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-m\u00eames ou un repr\u00e9sentant du personnel au comit\u00e9 d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail avaient signal\u00e9 \u00e0 l’employeur le risque qui s’est mat\u00e9rialis\u00e9.<\/em> \u00bb
\nCela signifie que la faute inexcusable de l\u2019employeur sera automatique si un salari\u00e9 fait une demande de retrait concernant le risque de contracter le coronavirus, que l\u2019employeur la refuse, que le salari\u00e9 retourne travaill\u00e9 et qu\u2019il contracte effectivement la maladie.<\/p>\ne) Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019employeur<\/h3>\n
\nSur le droit de retrait lui-m\u00eame, l\u2019inspection du travail peut constater que l\u2019employeur fait obstacle \u00e0 l\u2019exercice du droit de retrait des travailleurs (par les retenues sur salaire ou des sanctions sanctions disciplinaires injustifi\u00e9es). Les agents de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail peuvent dresser PV pour constater l\u2019infraction qui est punie d\u2019une amende de 10 000 \u20ac par salari\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\nf) R\u00f4le des repr\u00e9sentants du personnel<\/h3>\n
\nLe repr\u00e9sentant du personnel (un seul suffit) alerte son employeur par \u00e9crit.
\nA la suite de quoi, l\u2019employeur proc\u00e8de imm\u00e9diatement \u00e0 une enqu\u00eate sur le danger qui lui a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9, l\u2019enqu\u00eate est conjointe avec la repr\u00e9sentation du personnel.
\nEn cas de d\u00e9saccord sur la r\u00e9alit\u00e9 du danger ou sur les mesures \u00e0 prendre, le CSE est r\u00e9unit d\u2019urgence (maximum 24h).
\nParall\u00e8lement, l\u2019inspecteur du travail doit \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9 et il peut assister \u00e0 la r\u00e9union du CSE.
\nEn cas de d\u00e9saccord sur les mesures \u00e0 prendre et les conditions d\u2019ex\u00e9cution entre l\u2019employeur et la majorit\u00e9 du CSE, l\u2019inspecteur du travail est saisit imm\u00e9diatement par l\u2019employeur.
\nPour plus de d\u00e9tails, voir notre fiche pratique Droit d\u2019alerte danger grave et imminent<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"