{"id":3070,"date":"2020-04-18T14:35:43","date_gmt":"2020-04-18T12:35:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cnt-tas.org\/?p=3070"},"modified":"2020-04-18T14:35:43","modified_gmt":"2020-04-18T12:35:43","slug":"lettre-reclamation-intersyndicale-a-loit-pour-atteintes-a-lindependance-et-au-fonctionnement-de-linspection-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/?p=3070","title":{"rendered":"Lettre-r\u00e9clamation intersyndicale \u00e0 l'OIT pour atteintes \u00e0 l'ind\u00e9pendance et au fonctionnement de l'inspection du travail"},"content":{"rendered":"\n

Nota: l’OIT est l’Organisation internationale du travail agence sp\u00e9cialis\u00e9e rattach\u00e9e \u00e0 l’ONU comp\u00e9tente dans tous les domaines se rattachant au travail et aux travailleurs.<\/strong><\/em> La France a ratifi\u00e9 certaines des conventions de l’Organisation internationale du travail, notamment la n\u00b081 qui traite de l’inspection du travail<\/em><\/strong><\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n

Paris, le 16 avril 2020<\/p>\n

Les organisations syndicales SNTEFP-CGT, CNT-TEFP, SNUTEFI-FSU et SUD-TAS du minist\u00e8re du travail de l\u2019Etat fran\u00e7ais<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Monsieur Guy RYDER
Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OIT
4, route des Morillons,
CH-1211, Gen\u00e8ve 22, Suisse<\/p>\n

Mesdames et Messieurs les membres du
Conseil d\u2019administration du BIT<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Objet: <\/strong>violation des conventions n\u00b081, 129 et 188 de l\u2019OIT par le gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019occasion de la gestion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19. (envoi par mel aussi \u00e0 ilo@ilo.org )<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,
Mesdames et Messieurs les membres du conseil d\u2019administration du BIT<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 24 de la constitution de l\u2019O.I.T, nos organisations syndicales repr\u00e9sentatives des agent.es de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail en France ont l\u2019honneur de saisir le Bureau International du Travail d\u2019une plainte relative \u00e0 la violation, par le
Gouvernement Fran\u00e7ais, des conventions ratif\u00e9e par la France n\u00b081, 129 et 188 de l\u2019O.I.T, portant sur l\u2019inspection du travail dont la mission est notamment de contr\u00f4ler l\u2019application du droit travail et de promouvoir les droits et la sant\u00e9 des travailleurs.<\/p>\n

Nous constatons depuis le d\u00e9but de la gestion de la crise \u00e9pid\u00e9mique de COVID-19 par le minist\u00e8re du travail de graves infractions aux principes fondamentaux des conventions OIT, \u00e0 travers, tout d\u2019abord, plusieurs notes de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT), autorit\u00e9 centrale du syst\u00e8me d\u2019inspection du travail fran\u00e7ais. Ces notes ont fx\u00e9 un cadre favorisant et<\/strong>
suscitant, ensuite, de multiples consignes et ordres des diff\u00e9rents niveaux d\u2019encadrement envers les agent.es de l\u2019inspection du travail font l\u2019objet, et dont certains constituent des pressions indues au sens des dites conventions et sont par cons\u00e9quent prohib\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

La gravit\u00e9 de la situation nous oblige \u00e0 vous saisir d\u00e8s maintenant de ces entorses afin que vous puissiez rappeler au gouvernement fran\u00e7ais ses obligations et lui demandiez d\u2019y mettre un terme imm\u00e9diatement.<\/strong><\/p>\n

I- LES NOTES RELATIVES \u00c0 L\u2019ACTIVIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME D\u2019INSPECTION DU TRAVAIL EN P\u00c9RIODE DE CRISE COVID-19<\/h2>\n

A travers plusieurs instructions et notes de services, en date des 13 mars, 17 mars, 30 mars et 1er avril 2020<\/a>, la Direction g\u00e9n\u00e9rale du Travail a profond\u00e9ment r\u00e9organis\u00e9 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019inspection du travail \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19. Or, plusieurs prescriptions de ces instructions nous
apparaissent contraires aux principes fondamentaux consacr\u00e9s par les conventions susvis\u00e9es et notamment les articles suivants de la convention n\u00b081.<\/p>\n

Article 3<\/span><\/p>\n

1. Le syst\u00e8me d’inspection du travail sera charg\u00e9:<\/em><\/p>\n

(a) d’assurer l’application des dispositions l\u00e9gales relatives aux conditions de travail et \u00e0 la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail, aux salaires, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l’hygi\u00e8ne et au bien-\u00eatre, \u00e0 l’emploi des enfants et des adolescents, et \u00e0 d’autres mati\u00e8res connexes, dans la mesure o\u00f9<\/em>
les inspecteurs du travail sont charg\u00e9s d’assurer l’application desdites dispositions;<\/em><\/p>\n

(b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d\u2019observer les dispositions l\u00e9gales<\/em><\/p>\n

(c) de porter \u00e0 l\u2019attention de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente les d\u00e9ficiences ou les abus qui ne sont pas sp\u00e9cifiquement couverts par les dispositions l\u00e9gales existantes.<\/em><\/p>\n

2. Si d\u2019autres fonctions sont confies aux inspecteurs du travail, celles-ci ne devront pas faire obstacle \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions principales ni porter pr\u00e9judice d\u2019une mani\u00e8re quelconque \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 n\u00e9cessaire aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs.<\/em><\/p>\n

Article 6<\/span><\/p>\n

Le personnel de l’inspection sera compos\u00e9 de fonctionnaires publics<\/strong> dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilit\u00e9 dans leur emploi et les rendent ind\u00e9pendants de tout changement de gouvernement et de toute influence ext\u00e9rieure indue<\/strong>.<\/em><\/p>\n

Article 12<\/span><\/p>\n

1. Les inspecteurs du travail<\/strong> munis de pi\u00e8ces justificatives de leurs fonctions seront autoris\u00e9s:<\/strong><\/em><\/p>\n

(a) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer librement sans avertissement pr\u00e9alable \u00e0 toute heure du jour et de la nuit<\/strong> dans tout \u00e9tablissement assujetti au contr\u00f4le de l’inspection;<\/em><\/p>\n

(b) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer de jour dans tous les locaux qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer \u00eatre assujettis au contr\u00f4le de l’inspection;<\/em><\/p>\n

(c) \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 tous examens, contr\u00f4les ou enqu\u00eates jug\u00e9s n\u00e9cessaires pour s’assurer que les dispositions l\u00e9gales sont effectivement observ\u00e9es, et notamment:<\/em><\/p>\n

(i) \u00e0 interroger, soit seuls, soit en pr\u00e9sence de t\u00e9moins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise sur toutes les mati\u00e8res relatives \u00e0 l’application des dispositions l\u00e9gales;<\/em><\/p>\n

(ii) \u00e0 demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la l\u00e9gislation relative aux conditions de travail, en vue d’en v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales et de les copier ou d’en \u00e9tablir des<\/em>
extraits;<\/em><\/p>\n

(iii) \u00e0 exiger affichage des avis dont l’apposition est pr\u00e9vue par les dispositions l\u00e9gales;<\/em><\/p>\n

(iv) \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 emporter aux fins d’analyse des \u00e9chantillons des mati\u00e8res et substances utilis\u00e9es ou manipul\u00e9es, pourvu que l’employeur ou son repr\u00e9sentant soit averti que des mati\u00e8res ou substances ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es et emport\u00e9es \u00e0 cette fin.<\/em><\/p>\n

2. A l’occasion d’une visite d’inspection, l’inspecteur devra informer de sa pr\u00e9sence l’employeur ou son repr\u00e9sentant, \u00e0 moins qu’il n’estime qu’un tel avis risque de porter pr\u00e9judice \u00e0 efficacit\u00e9 du contr\u00f4le.<\/em><\/p>\n

Article 13<\/span><\/p>\n

1. Les inspecteurs du travail seront autoris\u00e9s \u00e0 provoquer des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9liminer les d\u00e9fectuosit\u00e9s constat\u00e9es dans une installation, un am\u00e9nagement ou des m\u00e9thodes de travail qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de consid\u00e9rer comme une menace \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.<\/em><\/strong><\/p>\n

2. Afin d’\u00eatre \u00e0 m\u00eame de provoquer ces mesures, les inspecteurs auront le droit, sous r\u00e9serve de tout recours judiciaire ou administratif que pourrait pr\u00e9voir la l\u00e9gislation nationale, d’ordonner ou de faire ordonner:<\/em><\/p>\n

(a) que soient apport\u00e9es aux installations, dans un d\u00e9lai fix\u00e9, les modifications qui sont n\u00e9cessaires pour assurer l’application stricte des dispositions l\u00e9gales concernant la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs;<\/em><\/p>\n

(b) que des mesures imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoires soient prises dans les cas de danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.<\/em><\/p>\n

3. Si la proc\u00e9dure fix\u00e9e au paragraphe 2 n’est pas compatible avec la pratique administrative et judiciaire du Membre, les inspecteurs auront le droit de saisir l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour qu’elle formule des injonctions ou fasse prendre des mesures imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoires.<\/em><\/p>\n

Article 17<\/span><\/p>\n

1. Les personnes qui violeront ou n\u00e9gligeront d’observer les dispositions l\u00e9gales dont l’ex\u00e9cution incombe aux inspecteurs du travail seront passibles de poursuites l\u00e9gales imm\u00e9diates, sans avertissement pr\u00e9alable. Toutefois, la l\u00e9gislation nationale pourra pr\u00e9voir des exceptions pour le cas o\u00f9 un avertissement pr\u00e9alable devra \u00eatre donn\u00e9 afin qu’il soit rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la situation ou que des mesures pr\u00e9ventives soient prises.<\/em><\/p>\n

2. Il est laiss\u00e9 \u00e0 la libre d\u00e9cision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites.<\/em><\/strong><\/p>\n

La teneur des infractions \u00e0 la convention n\u00b081 de l\u2019O.I.T est similaire \u00e0 celle des infractions aux conventions n\u00b0 129 (agriculture) et 188 (p\u00eache) de l\u2019O.I.T.<\/p>\n

I-1 LA MISE EN VEILLE ILL\u00c9GALE DE LA MISSION FONDAMENTALE DE L\u2019INSPECTION DU TRAVAIL ET LE D\u00c9TOURNEMENT DE L \u2019INSTITUTION \u00c0 DES FINS AUTRES QUE CELLE D \u2019ASSURER LA PROTECTION DES
TRAVAILLEURS<\/h3>\n

Comme le rappelle l\u2019article 3 de la convention n\u00b081 de l\u2019OIT, la mission premi\u00e8re de l\u2019inspection <\/strong>du travail est d\u2019assurer l’application des dispositions l\u00e9gales en vue de PROT\u00c9GER les <\/strong>travailleurs.<\/strong><\/p>\n

Or, cette mission essentielle de l\u2019inspection du travail n\u2019est JAMAIS rappel\u00e9e dans les notes des 13, 17 et 30 mars 2020 de la DGT. Tout au plus, il est rappel\u00e9 pudiquement qu\u2019il lui appartient de \u00ab rappeler les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de sant\u00e9-s\u00e9curit\u00e9<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Cette mission essentielle, primordiale et fondamentale est \u00e9clips\u00e9e par la nouvelle mission que le minist\u00e8re du travail confie aux agent.es de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail, celle de relayer les pr\u00e9conisations du gouvernement en mati\u00e8re de continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique :<\/p>\n

\u00ab Le SIT [syst\u00e8me d\u2019inspection du travail] doit contribuer \u00e0 la diffusion, notamment lors de ses contr\u00f4les, des informations utiles pour faciliter la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 des entreprises ou leur permettre d\u2019acc\u00e9der aux dispositifs de soutien pr\u00e9vus par les pouvoirs publics \u00bb (page 2 note DGT du 17 mars 2020 en pj 1).<\/em><\/p>\n

Si l\u2019information des dispositifs de soutien pr\u00e9vus par les pouvoirs publics fait partie de la mission d\u2019information et de conseil de l\u2019inspection du travail, afn de limiter les efets de la crise de Covid-19 sur la situation \u00e9conomique des entreprises, en revanche, il n\u2019est pas admissible que l\u2019inspection du travail soit utilis\u00e9e par le gouvernement, et notamment les pr\u00e9fets pour assurer la communication du gouvernement en mati\u00e8re de continuit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n

Un examen atentif des communiqu\u00e9s de presse du minist\u00e8re du travail permet de constater que la poursuite de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique est devenue le c\u0153ur de la politique de gestion de crise de COVID-19 concernant les travailleurs :<\/p>\n

htps:\/\/\/\/travail-emploi.gouv.fr\/\/le-ministere-en-action\/\/coronavirus-covid-
19\/\/article\/\/communiques-de-presse<\/p>\n

Le communiqu\u00e9 de presse en date du 21 mars, relatif \u00e0 la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics illustre cete priorit\u00e9 donn\u00e9e au maintien de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique malgr\u00e9 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 :<\/p>\n

htps:\/\/\/\/travail-emploi.gouv.fr\/\/actualites\/\/presse\/\/communiques-de-presse\/\/article\/\/covid-19-continuite-de-l-activite-pour-les-entreprises-du-batiment-et-des<\/p>\n

Si le gouvernement fran\u00e7ais a tout fait le droit de d\u00e9terminer les mesures prises pour inciter au maintien de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, l\u2019inspection du travail ne peut en revanche \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e de sa mission de PROTECTION des travailleurs pour relayer la communication du gouvernement.<\/p>\n

Or, les notes de la DGT, en ce qu\u2019elles encouragent en premier lieu les agent.es \u00e0 relayer ce message politique tout en fournissant simultan\u00e9ment aucun outil \u00e0 destination des agent.es de contr\u00f4le afin d\u2019assurer leur mission de protection des travailleurs, d\u00e9tournent l\u2019institution de sa mission fondamentale.<\/p>\n

Les r\u00e8gles de sant\u00e9-s\u00e9curit\u00e9 et recommandations \u00e9dict\u00e9es par le minist\u00e8re du travail prennent place dans ce cadre et sont subordonn\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif de continuit\u00e9 \u00e9conomique. Il est notable \u00e0 cet \u00e9gard que les plans d\u2019action pr\u00e9vus habituellement dans le cadre de l\u2019obligation d\u2019\u00e9valuation des risques
par les employeurs ont \u00e9t\u00e9 rebaptis\u00e9s dans cete note \u00ab Plan de Continuit\u00e9 de l\u2019Activit\u00e9 [PCA] dont l\u2019objet est depuis 2013 la \u00ab gestion de l\u2019impact d\u2019une crise sur un syst\u00e8me \u00bb ( D\u00e9finition de la norme ISO 22301 : 2012(F) \u00bb.<\/p>\n

Dans la note du 17 mars, la DGT d\u00e9fnit les missions de service public du syst\u00e8me d\u2019inspection du travail dites \u00ab essentielles \u00bb (page 2) :<\/p>\n

\u00ab Il est essentiel d\u2019assurer la mission de service public du syst\u00e8me d\u2019inspection du travail \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises et des salari\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la convention OIT n\u00b081 et l\u2019article L.8112-1 du code du travail, selon les axes suivants :<\/em>
\u00d8 R\u00e9pondre aux questions tant des entreprises que des salari\u00e9s en cete p\u00e9riode de crise ;<\/em>
\u00d8 Assurer les interventions sur site essentielles ;<\/em>
\u00d8 Difuser les informations sanitaires et gouvernementales ;<\/em>
\u00d8 Faire remonter les situations notamment sur les sujets identif\u00e9s dans l\u2019instruction DGT du 13 mars 2020 relative \u00e0 relative \u00e0 la gestion de crise Covid-19.<\/em><\/p>\n

En p\u00e9riode de crise, l\u2019inspection du travail, en sa qualit\u00e9 d\u2019interlocuteur habituel de l\u2019entreprise, des salari\u00e9s et de leurs repr\u00e9sentants, doit en effet jouer un r\u00f4le important d\u2019information des usagers. A cet effet, le syst\u00e8me d\u2019inspection du travail doit contribuer \u00e0 la diffusion, notamment lors de ses contr\u00f4les, des informations utiles pour faciliter la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 des entreprises ou leur permetre d\u2019acc\u00e9der aux dispositifs de soutien privus par les pouvoirs <\/strong><\/em>publics<\/strong> (mise en place de PCA, acc\u00e8s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle et au FNE formation en particulier). Il doit aussi rappeler les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de sant\u00e9-s\u00e9curit\u00e9 et veiller \u00e0 leur application selon les <\/em>lignes directrices rappel\u00e9es dans la pr\u00e9sente instruction \u00bb<\/em><\/p>\n

Dans sa note du 30 mars \u00e9galement, le DGT commence par rappeler aux agent.es de l\u2019inspection du travail qu\u2019ils n\u2019ont aucune comp\u00e9tence en mati\u00e8re de droit sanitaire et qu\u2019il ne leur appartient pas de se prononcer sur le maintien ou pas de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique. Ainsi, le DGT rappelle que les agents de contr\u00f4le ne doivent en aucun cas \u00ab enjoindre \u00bb les entreprises \u00e0 arr\u00eater leur activit\u00e9. Cette pr\u00e9cision rappel\u00e9e, la note ne donne aucun outil aux agent.es de contr\u00f4le pour leur permettre d\u2019exercer leur mission fondamentale de contr\u00f4le afn de prot\u00e9ger les travailleurs du risque sp\u00e9cifique d\u2019exposition au COVID-19. Au contraire, nous verrons ci-dessous que les instructions ont pour objet ou pour efet de limiter les interventions sur site et d\u2019entraver l\u2019activit\u00e9 de l\u2019inspection du travail afn de l\u2019emp\u00eacher d\u2019exercer sa mission de protection, sous couvert de protection de ses agent.es.<\/p>\n

Ce n\u2019est que le 15 avril 2020 que la DGT communique par mel aux agents du pole Travail une fiche d\u2019aide au contr\u00f4le intitul\u00e9e \u00ab Crise sanitaire li\u00e9e au COVID 19, les outils mobilisables par le SIT lors des situations de risque d\u2019exposition au virus \u00bb<\/em>.<\/p>\n

En conclusion, cette mission de maintien de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique assign\u00e9e aux agents de l\u2019inspection du travail, visant \u00e0 prioriser cete mission au d\u00e9triment de la mission de protection des travailleurs, est contraire aux dispositions susvis\u00e9es et est par cons\u00e9quent ill\u00e9gale.<\/strong> Elle d\u00e9tourne l\u2019institution de sa mission fondamentale de protection et est susceptible de jeter le doute sur l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019inspection du travail tant vis-\u00e0-vis des entreprises que des travailleurs.<\/p>\n

Toutes les consignes, ordres hi\u00e9rarchiques visant \u00e0 ordonner aux inspecteurs et inspectrices du travail de relayer ce discours doivent \u00eatre supprim\u00e9es imm\u00e9diatement.<\/strong><\/p>\n

I-2 LA LIMITATION ILL\u00c9GALE DES INTERVENTIONS SUR SITE<\/h3>\n

Dans ces m\u00eames notes, la DGT pr\u00e9cise les interventions qui justifent selon elle un contr\u00f4le et donc un d\u00e9placement sur place :<\/p>\n

Instruction du 17 mars 2020, pr\u00e9cis\u00e9e par l\u2019instruction du 30 mars 2020 et compl\u00e9t\u00e9e par la note du 1er avril 2020 :<\/p>\n

\u00ab Les interventions sur site doivent \u00eatre limities aux situations pour lesquelles un contr\u00f4le <\/em>sur place est indispensable, compte tenu de la gravit\u00e9 de la situation, et des enjeux tels qu\u2019ils ont <\/em>\u00e9t\u00e9 identif\u00e9s. Il en est ainsi notamment :<\/em><\/p>\n

– des enqu\u00eates relatives aux accidents du travail graves ou mortels ;<\/em><\/p>\n

– des interventions cons\u00e9cutives \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un droit d\u2019alerte en cas de danger grave et <\/em>imminent , dans le cadre de l\u2019article L. 4132-4 du code du travail ou \u00e0 l\u2019exercice de leur droit de <\/em>retrait par les salari\u00e9s; il importe, dans ces circonstances, de veiller \u00e0 ce que les entreprises mettent<\/em> en \u0153uvre les mesures d\u2019organisation, de pr\u00e9vention et de protection adapt\u00e9es au contexte <\/em>exceptionnel ;<\/em><\/p>\n

–<\/em> des ateintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale des travailleurs, \u00e0 leur dignit\u00e9 (situations de <\/em>harc\u00e8lement sexuel, maltraitance jeunes travailleurs, etc.)<\/em><\/p>\n

– <\/em>des atteintes aux droits fondamentaux (traitements inhumains, h\u00e9bergement indigne, etc.). \u00bb<\/em><\/p>\n

L\u2019instruction compl\u00e9mentaire en date du 1 er avril ajoute un cas pour lequel l\u2019inspection du travail peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 intervenir sur place : \u00ab les interventions justif\u00e9es par les manquements aux consignes sanitaires dans les commerces de d\u00e9tail l\u00e9galement ouverts au public de nature \u00e0 comprometre la sant\u00e9 des salari\u00e9s.<\/em> \u00bb Selon la DGT, l\u2019ensemble des autres interventions doivent \u00eatre suspendues et diff\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

La limitation des interventions sur site, limit\u00e9es aux seules interventions list\u00e9es dans la note <\/strong>nous semble contraire aux dispositions de la convention n\u00b081 de l\u2019OIT.<\/strong> Sous couvert de protection de la sant\u00e9 des agents, elle emp\u00eache les agent.es de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail d\u2019exercer leur mission de contr\u00f4le dans l\u2019ensemble des \u00e9tablissements rest\u00e9s ouverts depuis le 17 mars 2020, date de mise en \u0153uvre du confinement de la population, confinement qui n\u2019emp\u00eache
pourtant pas les salari\u00e9s de travailler d\u00e8s lors que l\u2019employeur produit une atestation de d\u00e9placement. Or, nous l\u2019avons vu, bien que plusieurs millions de salari\u00e9s soient plac\u00e9s en ch\u00f4mage partiel suite \u00e0 la fermeture de leur entreprise, la ministre du travail et le gouvernement \u0153uvrent pour un maintien de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et notamment les industries, les entrep\u00f4ts logistiques tels qu\u2019AMAZON, FEDEX, les chantiers du BTP, bien que ces activit\u00e9s ne soient pas indispensables pour assurer les besoins essentiels de la population (transport, sant\u00e9, alimentation…).<\/p>\n

La DGT ne prend aucune disposition pour assurer le contr\u00f4le des mesures de pr\u00e9vention sanitaires des employeurs dans ces secteurs et il a fallu atendre le 1 er avril pour ajouter dans les cas d\u2019intervention \u00ab autoris\u00e9s \u00bb le contr\u00f4le des commerces alimentaires ! Or, plusieurs agent.es de l\u2019inspection du travail ont fait l\u2019objet de saisine par les salari\u00e9s et\/\/ou leurs repr\u00e9sentant.es du personnel afn de venir constater leurs conditions de travail qu\u2019ils estimaient dangereuses dans le contexte de la pand\u00e9mie. Il n\u2019est pas admissible que les missions de l\u2019inspection du travail soient
entrav\u00e9es afn de l\u2019emp\u00eacher d\u2019exercer sa mission de contr\u00f4le
et d\u2019assurer la protection des travailleurs, dont les conditions de travail sont encore plus mises \u00e0 mal depuis l\u2019apparition de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19. En efet, le risque de contamination au Covid-19 constitue un risque professionnel aussi bien qu\u2019un risque sanitaire et justife pleinement l\u2019exercice des missions d\u2019inspection du travail en vue de veiller \u00e0 la protection des travailleurs face \u00e0 ce risque biologique.<\/p>\n

Si les missions de l\u2019inspection du travail peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es afn de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des agent.es dans l\u2019exercice de leurs fonctions, rien ne peut justifer d\u2019en limiter l\u2019exercice \u00e0 ces cinq cas. Ces restrictions sont par cons\u00e9quent ill\u00e9gales et doivent \u00eatre retir\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

Si le t\u00e9l\u00e9travail constitue la modalit\u00e9 d\u2019exercice retenue pour \u00e9viter la propagation du virus entre agent.es, celles\/\/ceux-ci ne peuvent \u00eatre emp\u00each\u00e9.es pour autant d\u2019exercer leur mission de contr\u00f4le dans l\u2019ensemble des entreprises afn de veiller au respect des mesures de pr\u00e9vention mises en \u0153uvre par les entreprises. Il appartient \u00e0 la DGT de leur permetre d\u2019exercer cete mission en s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 10 al b) et c ) de la convention OIT 81 en \u00e9tablissant des mesures de protection collective adapt\u00e9es et leur fournissant les \u00e9quipements de <\/strong>protection individuelles appropri\u00e9s, notamment par la fourniture de masques FFP2, ce qui n\u2019est toujours pas le cas aujourd\u2019hui, 3 semaines apr\u00e8s le d\u00e9but du confnement d\u00e9clench\u00e9 le 17 mars.<\/strong><\/p>\n

I-3 LES MODALIT\u00c9S D\u2019INTERVENTION :<\/h3>\n

Alors que la mission d\u2019information et de conseil de l\u2019inspection du travail est rappel\u00e9e dans les notes de service, l\u2019instruction en date du 30 mars
interdit aux agents de contr\u00f4le de faire usage de lettres types informatives sans avoir au pr\u00e9alable r\u00e9alis\u00e9 de constats<\/strong> au motif que ce rappel pourrait \u00eatre per\u00e7u par l\u2019employeur comme une injonction \u00e0 cesser toute activit\u00e9 alors que cette injonction n\u2019a aucune base juridique.<\/p>\n

Cela n\u2019emp\u00eache pas la m\u00eame note DGT de pr\u00e9coniser l\u2019envoi massif des recommandations sanitaires types, \u00e9labor\u00e9es par le minist\u00e8re du travail sous forme de fches, lesquelles ne rappellent jamais l\u2019obligation de pr\u00e9vention qui p\u00e8se sur les employeurs.<\/p>\n

La pratique d\u2019envoyer aux employeurs des letres types \u2013 tr\u00e8s courante dans les services et recommand\u00e9e par la hi\u00e9rarchie habituellement \u2013 s\u2019inscrit pourtant pleinement dans la missiond\u2019information et de conseil d\u00e9volue aux inspecteurs et inspectrices du travail, mission fondamentale de l\u2019inspection du travail qui s\u2019articule avec la mission de contr\u00f4le dans le but de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale des travailleurs.<\/strong><\/p>\n

La DGT ne peut donc proscrire une pratique qui vise \u00e0 conseiller et informer les employeurs sur les mesures \u00e0 metre en \u0153uvre pour assurer la protection des travailleurs. Par ailleurs, s\u2019il ne peut \u00eatre enjoint \u00e0 l\u2019entreprise de cesser l\u2019activit\u00e9 de son entreprise, il rel\u00e8ve bien des pr\u00e9rogatives de l\u2019inspection du travail de rappeler \u00e0 l\u2019employeur les cons\u00e9quences que celui-ci doit tirer de l\u2019absence de respect des mesures de pr\u00e9vention, en vue d\u2019assurer la protection des travailleurs. En interdisant aux agents de contr\u00f4le d\u2019adresser des letres de rappels de leurs obligations aux entreprises, la DGT les emp\u00eache d\u2019exercer leur mission de pr\u00e9vention des risques professionnels, en contradiction avec les dispositions de la convention n\u00b081 de l\u2019OIT.<\/strong><\/p>\n

Enfin, les modalit\u00e9s d\u2019intervention sur site ne sauraient \u00eatre conditionn\u00e9es \u00e0 l\u2019accord de la hi\u00e9rarchie comme la note du 30 mars le sugg\u00e8re.<\/strong> En effet le paragraphe trois de la note du 30 mars \u00ab modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles d\u2019intervention des agents du syst\u00e8me d\u2019inspection du travail<\/em> \u00bb impose aux agents de contr\u00f4le une d\u00e9marche par \u00e9tapes qui, au motif de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des agents, bride leur libert\u00e9 d\u2019action, institue un contr\u00f4le hi\u00e9rarchique tr\u00e8s lourd, avec une validation pr\u00e9alable des visites en entreprises par le responsable d\u2019unit\u00e9 de contr\u00f4le ou le responsable d\u00e9partemental avant de se d\u00e9placer pour faire un contr\u00f4le en entreprise.<\/p>\n

Ces contr\u00f4les peuvent m\u00eame \u00eatre interdits de facto dans les cas d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 sanitaire les plus criants en entreprise, qui au contraire justiferaient le plus une action urgente de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail :<\/strong> \u00ab Lorsque dans les situations \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus l\u2019intervention sur site, apr\u00e8s un contact \u00e9tabli avec l\u2019entreprise et les repr\u00e9sentants du personnel lorsqu\u2019ils existent, les conditions d\u2019une intervention en s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas remplies le d\u00e9placement ne doit pas \u00eatre efectu\u00e9 et le contr\u00f4le doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9 \u00e0 distance autant que faire se peut \u00bb<\/em> (Note DGT du 30 mars haut page 4).<\/p>\n

Dans la proc\u00e9dure d\u00e9taill\u00e9e en 4 \u00e9tapes qui suit, la DGT fait tout pour limiter les visites sur place en entreprise d\u2019agents d\u2019inspection du travail, pr\u00e9voyant dans la 4e \u00e9tape, ou vraiment une visite sur place s\u2019imposerait, de \u00ab contacter \u00e0 nouveau le ou les interlocuteurs qui prendront part \u00e0 la visite (employeur ou son reprisentant<\/strong>, repr\u00e9sentant du personnel, m\u00e9decin du travail, salari\u00e9).<\/em> \u00bb<\/p>\n

D\u00e8s lors le suivi de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la DGT fait dispara\u00eetre la possibilit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le inopin\u00e9, qui est pourtant la base des constats sur la r\u00e9alit\u00e9 des situations de travail de nombreux salari\u00e9s, en particulier s\u2019agissant des conditions de travail en termes de sant\u00e9-s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Dans un contexte marqu\u00e9 par de nombreux droits de retrait des salari\u00e9s expos\u00e9s au risque biologique li\u00e9 au Covid-19 ou par des droits d\u2019alerte pour danger grave et imminent les concernant, cete note aboutit, pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des agents \u00e0 qui le gouvernement ne fournit plus les moyens utiles \u00e0 nos missions, \u00e0 interdire de facto \u00e0 l\u2019inspection du travail d\u2019exercer sa mission de contr\u00f4le inopin\u00e9 en entreprise comme le pr\u00e9voit pourtant l\u2019article 12 de la Convention n\u00b081.<\/p>\n

Or, si le risque sanitaire est efectivement pr\u00e9sent, il convient dans ce cas d\u2019\u00e9quiper les agent.es de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail de masques fltrants de type FFP2 ou FFP3, de gel hydroalcoolique, de lingettes et de v\u00eatements de protection jetables et non de proscrire l\u2019intervention sur site, privant ainsi les salari\u00e9s, expos\u00e9s \u00e0 un risque majeur, de la protection due <\/strong>\u00e0 la mission de contr\u00f4le de leurs conditions de travail par l\u2019inspection du travail.<\/strong><\/p>\n

II- LES CONSIGNES ILL\u00c9GALES ET LES PRESSIONS EXT\u00c9RIEURES INDUES RELAY\u00c9ES PAR LA HI\u00c9RARCHIE DE L\u2019INSPECTION DU TRAVAIL AUPR\u00c8S DES AGENT.ES DE CONTR\u00d4LE<\/h2>\n

Il rel\u00e8ve \u00e9galement de la responsabilit\u00e9 du Directeur de la DGT, de veiller \u00e0 la garantie d\u2019ind\u00e9pendance dont jouissent les agent.es de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail (article 6 convention n\u00b081 de l\u2019OIT et article L.8112-1 du Code du travail), de veiller au respect des droits, garanties et obligations des agent.es de contr\u00f4le (article L.8121-2 du Code du travail), de veiller \u00e0 ce
que l\u2019ensemble des agent.es du SIT, que ce soit les DIRECCTE, chef de p\u00f4le T, RUD, RUC, agents d\u2019encadrement respectent les pr\u00e9rogatives et garanties pr\u00e9vues pour l\u2019inspection du travail, en premier lieu la garantie d\u2019ind\u00e9pendance et la pr\u00e9servation des agent.es contre les infuences ext\u00e9rieures indues.<\/strong><\/p>\n

Or la DGT, toujours prompte \u00e0 rappeler aux agent.es de l\u2019inspection du travail leurs obligations d\u00e9ontologiques, ne r\u00e9agit aucunement quand la hi\u00e9rarchie du Minist\u00e8re du Travail ou d\u2019autres agents publics portent ateinte aux garanties pr\u00e9cit\u00e9es. Ainsi nous constatons que les instructions
de la DGT ont entra\u00een\u00e9 de la part de plusieurs responsables hi\u00e9rarchiques des violations graves des principes fondamentaux encadrant l\u2019exercice des missions de l\u2019inspection du travail, au premier rang desquels est plac\u00e9e l\u2019ind\u00e9pendance et la protection contre les pressions ext\u00e9rieures indues.<\/p>\n

Nous constatons que de multiples pressions ext\u00e9rieures indues ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es par des responsables hi\u00e9rarchiques, DIRECCTE (Directeurs<\/strong>
et directrices r\u00e9gionales), RUD (Responsables d\u2019unit\u00e9 d\u00e9partementale), RUC (Responsables d\u2019unit\u00e9 de contr\u00f4le) au m\u00e9pris de la convention n\u00b081 de l\u2019OIT.<\/strong> Ces pressions ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es par des pr\u00e9fets<\/strong>, des entreprises, des administrations ext\u00e9rieures (ARS, DREAL …) et relay\u00e9es par ces responsables sans avoir inform\u00e9 l\u2019agent.e concern\u00e9.e de la teneur de la plainte, en contradiction avec les dispositions de l\u2019article R.8124-10 du Code du travail. Ces pressions visent \u00e0 emp\u00eacher les agent.es de contr\u00f4le d\u2019exercer leur mission de protection des travailleurs et sont par cons\u00e9quent ill\u00e9gales. Des ordres ill\u00e9gaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement ordonn\u00e9s \u00e0 certains agent.es avec menace de sanction disciplinaire.<\/p>\n

Des exemples de ces nombreuses pressions mises en \u0153uvre ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s, par l\u2019intersyndicale signataire de la pr\u00e9sente r\u00e9clamation, en
ouvrant une boite m\u00e9l sp\u00e9cifque \u00ab pressionscovidmintravail@gmail.com \u00bb :<\/p>\n