{"id":37,"date":"2013-10-30T20:25:53","date_gmt":"2013-10-30T20:25:53","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cnt-tas.org\/?p=37"},"modified":"2013-10-30T20:25:53","modified_gmt":"2013-10-30T20:25:53","slug":"reforme-sapin-le-cnit-rend-son-avis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/?p=37","title":{"rendered":"R\u00e9forme Sapin : le CNIT rend son avis"},"content":{"rendered":"

Dans un d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 rendu le 23 octobre Le Conseil National de l\u2019Inspection du Travail (CNIT) vient de donner son avis sur le projet de r\u00e9forme SAPIN dit \u00ab minist\u00e8re fort \u00bb.\u00a0Rappelons que le CNIT rend son avis dans le cadre de l\u2019article D.8121-3 du code du travail \u00ab\u00a0concernant le respect des missions et garanties de l\u2019inspection du travail\u00a0<\/em><\/strong>\u00bb.<\/strong><\/p>\n

Or le fond de la d\u00e9lib\u00e9ration concernant le respect des missions et garanties de l\u2019inspection du CNIT m\u00e9rite justement qu\u2019on s\u2019y attarde un peu. A l\u2019heure o\u00f9 Michel Sapin se r\u00e9pand dans Rue89 pour expliquer que notre mouvement est un mouvement \u00ab corporatiste \u00bb encha\u00eenant \u00ab slogans creux \u00bb et \u00ab contrev\u00e9rit\u00e9s flagrantes \u00bb ; il est plaisant que le CNIT pointe aussi \u00e0 sa fa\u00e7on ce que nous d\u00e9non\u00e7ons depuis des mois.<\/p>\n

Car m\u00eame si cet avis est r\u00e9dig\u00e9 en langage tr\u00e8s diplomatique et n\u2019engage \u00e0 rien (\u00e7a n\u2019est qu\u2019un avis…) on y retrouve des interrogations sur les garanties de l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019action des agents de contr\u00f4le, sur la programmation de l\u2019activit\u00e9 des agents par l\u2019administration et un dernier point concernant le projet d\u2019introduire des proc\u00e9dures de transaction et d\u2019ordonnance p\u00e9nale en droit du travail.<\/p>\n

Rentrons dans le d\u00e9tail des trois \u00ab points de vigilance \u00bb relev\u00e9s par le CNIT.<\/p>\n

Inspecteur du travail vs DUC et\/ou section sp\u00e9cialis\u00e9e : quid de l\u2019ind\u00e9pendance ?<\/h2>\n

La premi\u00e8re question que pose le CNIT est en gros la suivante : que se passera-t-il si l\u2019agent de contr\u00f4le et le DUC et\/ou la section sp\u00e9cialis\u00e9e r\u00e9gionale sont en d\u00e9saccord sur l\u2019intervention \u00e0 mener ?
\nLe CNIT rel\u00e8ve ainsi qu\u2019 \u00ab\u00a0il y a lieu de pr\u00e9voir le cas o\u00f9 l\u2019inspecteur aurait […] des objections s\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes \u00e0 une intervention soit du responsable de l\u2019unit\u00e9 de contr\u00f4le, soit de l\u2019unit\u00e9 de contr\u00f4le r\u00e9gionale<\/em>\u00a0\u00bb.
\nSelon le CNIT \u00ab\u00a0une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e, en s\u2019assurant que la d\u00e9cision finalement arr\u00eat\u00e9e ne proc\u00e8de pas d\u2019une \u00ab influence ext\u00e9rieure indue \u00bb au sens de l\u2019article 6 de la convention n\u00b081 de l\u2019OIT<\/em>\u00a0\u00bb.
\nLa m\u00eame question se pose en cas de d\u00e9saccord concernant les suites \u00e0 intervention puisqu\u2019aux termes de l\u2019article 17.2 \u00ab\u00a0il est laiss\u00e9 \u00e0 la libre d\u00e9cision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d\u2019intenter ou de recommander des poursuites<\/em>\u00a0\u00bb.
\nLe CNIT a ainsi le m\u00e9rite de poser la question de l\u2019ind\u00e9pendance l\u00e0 o\u00f9 elle se posera concr\u00e8tement dans le futur syst\u00e8me, c\u2019est-\u00e0-dire dans les rapports \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 du futur DUC et dans les capacit\u00e9s d\u2019ing\u00e9rence des futures sections sp\u00e9cialis\u00e9es.
\nFace \u00e0 notre mobilisation pour d\u00e9fendre notamment notre ind\u00e9pendance, la pirouette rh\u00e9torique r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 l\u2019envie par la DGT et la totalit\u00e9 de l\u2019encadrement consiste \u00e0 dire qu\u2019il faut distinguer autonomie et ind\u00e9pendance. Sous-entendu le DUC peut tr\u00e8s bien remettre en cause votre autonomie d\u2019action, \u00e7a ne pose pas de probl\u00e8me du point de vue de l\u2019ind\u00e9pendance du syst\u00e8me d\u2019inspection puisque nous, l\u2019encadrement, sommes garants de votre ind\u00e9pendance.<\/p>\n

Or il ne peut y avoir d\u2019ind\u00e9pendance effective de l\u2019inspecteur que sur la base d\u2019une autonomie d\u2019action r\u00e9elle. Nous connaissons parfaitement la perm\u00e9abilit\u00e9, pour ne pas dire la complaisance, de notre administration aux pressions patronales. Remettre notre ind\u00e9pendance entre les mains de l\u2019encadrement revient \u00e0 s\u2019en remettre aux injonctions de notre encadrement en fonction des petits arrangements locaux et\/ou nationaux de notre administration avec le patronat.<\/strong><\/p>\n

En ce qui nous concerne, et contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9conise le CNIT, nous pensons que la meilleure garantie de notre ind\u00e9pendance ne consiste pas \u00e0 mettre en place des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage chaque fois qu\u2019il y a risque d\u2019interf\u00e9rence ou d\u2019ing\u00e9rence, mais \u00e0 \u00e9viter de mettre en place les structures qui permettent ces ing\u00e9rences.<\/p>\n

En d\u2019autres termes pour \u00e9viter le risque, supprimons-en la source !<\/strong><\/p>\n

Pour cette raison nous continuons de revendiquer la suppression des DUC et des sections sp\u00e9cialis\u00e9es. Si le\u00a0travail collectif, le soutien et les \u00e9changes professionnels sont n\u00e9cessaires, ceux-ci doivent \u00eatre d\u00e9connect\u00e9s d\u2019une relation hi\u00e9rarchique.<\/p>\n

Actions prioritaires vs autonomie d\u2019action<\/h2>\n

Le 2e \u00ab point de vigilance \u00bb relev\u00e9 par le CNIT concerne \u00ab\u00a0l\u2019articulation entre les actions collectives r\u00e9sultant de la d\u00e9termination de priorit\u00e9s nationales ou r\u00e9gionales et les actions de contr\u00f4le dont l\u2019organisation\u00a0<\/em>[…]\u00a0rel\u00e8vent de l\u2019autonomie de d\u00e9cision de l\u2019inspecteur du travail<\/em>\u00a0\u00bb.
\nEt le CNIT de rappeler les termes d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent avis d\u00e9clarant en substance que l\u2019accumulation des actions prioritaires ne doit pas faire obstacle \u00e0 l\u2019exercice de notre mission principale : l\u2019application du droit du travail \u00ab\u00a0pour lesquels l\u2019agent conserve son autonomie de d\u00e9cision et de choix<\/em>\u00a0\u00bb. De fa\u00e7on une nouvelle fois tr\u00e8s diplomatique, le CNIT propose seulement de formaliser le processus d\u2019association des agents de contr\u00f4le \u00e0 la d\u00e9termination des priorit\u00e9s.
\nPourtant les remarques sur une possible concurrence entre actions prioritaires et autonomie d\u2019action renvoient \u00e0 une situation beaucoup plus fondamentale : la question des effectifs et le sens de notre travail en tant que service public.
\nSi les actions prioritaires peuvent faire obstacle \u00e0 notre mission fondamentale c\u2019est d\u2019abord parce que nous sommes en situation de sous-effectif structurel. Ce probl\u00e8me renvoie ensuite au sens de notre mission. Si les actions prioritaires peuvent faire obstacle \u00e0 notre mission c\u2019est parce que notre mission n\u2019a de sens que dans notre capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes des salari\u00e9s. Si nous devons faire appliquer le droit du travail c\u2019est parce qu\u2019il y a des salari\u00e9s subordonn\u00e9s dans leur travail et non l\u2019inverse. C\u2019est \u00e0 nous \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande et non aux salari\u00e9s \u00e0 se caler sur les priorit\u00e9s du minist\u00e8re.
\n<\/strong><\/p>\n

\u00c7a para\u00eet \u00e9vident mais \u00e7a va encore mieux en le disant et c\u2019est l\u00e0 notre mission et notre seule priorit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

La transaction p\u00e9nale vs l\u2019opportunit\u00e9 des suites<\/h2>\n

Dans son 3e point de vigilance le CNIT \u00e9voque les alternatives aux poursuites p\u00e9nales \u00e9voqu\u00e9es par Sapin (ordonnance et transaction p\u00e9nale) pour les confronter au principe de libre d\u00e9cision. A cet \u00e9gard le CNIT ne propose rien de pr\u00e9cis mais fait un rappel de principe sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le principe de libre d\u00e9cision consacr\u00e9 par la convention n\u00b081 tout en dissociant \u00ab\u00a0l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de relever et constater les infractions et celle qui prononce les sanctions p\u00e9nales<\/em>\u00a0\u00bb.
\nNous avions d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de relever la mauvaise foi du projet minist\u00e9riel sur ce sujet dans un pr\u00e9c\u00e9dent tract. Alors que Michel Sapin promettait un renforcement de l\u2019action p\u00e9nale de l\u2019inspection, le projet nous parle finalement de composition et de transaction plut\u00f4t que l\u2019affirmation d\u2019une v\u00e9ritable politique p\u00e9nale du travail et\u00a0l\u2019annonce du renforcement des moyens de fonctionnement de notre syst\u00e8me judiciaire qui est plac\u00e9 comme nous dans l\u2019incapacit\u00e9 de r\u00e9aliser son travail. Mauvaise foi institutionnelle caract\u00e9ristique d\u00e8s qu\u2019on touche au droit du travail et \u00e0 la d\u00e9linquance patronale. L\u2019\u00c9tat r\u00e9affirme les exigences de sanction syst\u00e9matique et d\u2019exemplarit\u00e9 des
\npeines tout en faisant en sorte que ses agents soient d\u2019une part plac\u00e9s dans l\u2019incapacit\u00e9 mat\u00e9rielle de poursuivre de tels objectifs et d\u2019autre part en mettant en place des proc\u00e9dures permettant de n\u00e9gocier les peines.<\/p>\n

Si \u00e0 terme, la d\u00e9linquance patronale ne sera plus condamn\u00e9e mais syst\u00e9matiquement \u00ab ordonn\u00e9e \u00bb, \u00ab transactionn\u00e9e \u00bb, nous sommes moins que certains d\u2019\u00eatre dans un r\u00e9el \u00ab\u00a0renforcement des pouvoirs de l\u2019inspection<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La CNT revendique toujours :<\/h2>\n