Le plan Sapin comprend plusieurs volets\u00a0: tout d\u2019abord un plan (tr\u00e8s) partiel de requalification des CT en IT\u00a0; ensuite la mise sous tutelle des agents de contr\u00f4le au sein de nouvelles Unit\u00e9 de contr\u00f4le par la cr\u00e9ation de DUC super managers de la politique Travail\u00a0; enfin le troisi\u00e8me volet devait \u00eatre celui du renforcement des pouvoirs de l\u2019inspection. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9c\u00e9dents aspects de la r\u00e9forme nous sommes face \u00e0 un v\u00e9ritable jeu de dupes. Au lieu du renforcement annonc\u00e9, nous assistons \u00e0 une v\u00e9ritable d\u00e9possession des agents de contr\u00f4le au profit d\u2019un renforcement (v\u00e9ritable celui-l\u00e0) des pouvoirs de notre hi\u00e9rarchie.<\/b>Rentrons dans le d\u00e9tail.<\/b><\/p>\n
Derri\u00e8re la vitrine\u2026<\/span><\/p>\n Le projet de loi insiste dans un premier temps sur des nouveaux pouvoirs donn\u00e9s aux agents de contr\u00f4le et le renforcement de certaines sanctions, notamment :<\/p>\n La g\u00e9n\u00e9ralisation des arr\u00eats de travaux qui renforce donc nos pouvoirs en hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 est un outil \u00e0 double tranchant. Si elle constitue ind\u00e9niablement un renforcement des moyens d\u2019actions de l\u2019inspection, cette modification r\u00e9glementaire peut se retourner contre nos services. En effet, l\u2019outil risque de cr\u00e9er la demande et de placer nos services dans une situation de \u00ab pompier \u00bb devant \u00e9teindre le feu des risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019entreprise. Cette position peut devenir tr\u00e8s inconfortable pour l\u2019agent de contr\u00f4le et pourrait, \u00e0 terme, conduire \u00e0 transformer progressivement nos missions de contr\u00f4le des obligations de l\u2019employeur en une mission d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9, transf\u00e9rant ainsi peu \u00e0 peu la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur \u00e0 nos services.<\/p>\n La possibilit\u00e9 de faire des demandes pour analyse est toute relative. En effet, n\u2019oublions pas que l\u2019inspecteur du travail dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un pouvoir de pr\u00e9l\u00e8vement. Pouvoir rarement mis en \u0153uvre faute de laboratoire d\u2019analyse \u00e0 notre disposition\u2026 On vous donne un jouet mais vous ne pouvez pas l\u2019utiliser\u00a0!<\/p>\n La possibilit\u00e9 de se faire communiquer copie de documents est de fait une pratique courante des agents pour pouvoir faire leur travail. Il s\u2019agit plut\u00f4t ici d\u2019une r\u00e9gularisation qui fonde juridiquement ce qui est d\u00e9j\u00e0 concr\u00e8tement pratiqu\u00e9 dans les services afin de ne pas \u00eatre \u00e0 la merci d\u2019un patron un peu \u00ab\u00a0joueur\u00a0\u00bb nous obligeant \u00e0 recopier des documents \u00e0 la main. Toutefois et sans vouloir chipoter outre mesure, on peut cependant s\u2019interroger sur la formule \u00ab\u00a0documents relatifs \u00e0 l\u2019objet du contr\u00f4le<\/i>\u00a0\u00bb. Pourrait-il obliger l\u2019agent \u00e0 justifier de l\u2019objet de son contr\u00f4le, ou \u00e0 ne pas pouvoir se faire communiquer des documents ne faisant pas l\u2019objet du contr\u00f4le\u00a0? Dans le doute nous pr\u00e9f\u00e9rons la formulation \u00ab n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de leur mission \u00bb sugg\u00e9r\u00e9e par le CNIT dans son dernier avis.<\/p>\n On peut enfin noter la tentative d\u2019illumination de cette vitrine par l\u2019augmentation de l\u2019amende encourue en cas de d\u00e9lit d\u2019obstacle qui passerait de 3750 euros \u00e0 37500 s\u2019alignant ainsi sur la DGCCRF selon l\u2019expos\u00e9 des motifs qui vise \u00e0 nous aveugler pour ne pas voir que le diable se cache dans les d\u00e9tails.<\/p>\n En effet, le point central de cette r\u00e9forme, la grande innovation promise par Sapin cens\u00e9e renforcer notre pouvoir de sanction, est la mise en place de la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale et des sanctions administratives. Et c\u2019est l\u00e0 que le b\u00e2t blesse\u00a0!<\/p>\n Nous le savons, nos proc\u00e9dures finissent r\u00e9guli\u00e8rement class\u00e9es sans suite et quand elles aboutissent, les employeurs sont souvent faiblement sanctionn\u00e9s. La solution d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9e, reprise par les journaux est la suivante : donner aux inspecteurs un pouvoir de sanctions administratives, c\u2019est-\u00e0-dire des amendes notamment sur le champ contraventionnel. Sont ainsi concern\u00e9es les dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail (dur\u00e9es maximales, repos, d\u00e9comptes\u2026), les minima salariaux (SMIC et minima conventionnels) et les dispositions relatives aux installations sanitaires, d\u2019accueil et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n Avec ces effets d\u2019annonce, Michel Sapin a m\u00eame r\u00e9ussi \u00e0 faire peur au Medef qui couine d\u00e9j\u00e0 sur le \u00ab renforcement \u00bb des pouvoirs de l\u2019inspection. Que le Medef se rassure : il y a bien un hic quand on lit le projet de loi. Ce n\u2019est pas l\u2019inspecteur qui aura ce pouvoir mais \u00ab\u00a0l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente<\/em>\u00a0\u00bb. Or l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente sera le DIRECCTE (ou le RUT par d\u00e9l\u00e9gation), et non pas l\u2019inspecteur du travail qui est pourtant lui-m\u00eame une autorit\u00e9 administrative. A cet \u00e9gard, pour fixer le montant de l\u2019amende, l\u2019autorit\u00e9 administrative doit d\u2019une part prendre en compte \u00ab\u00a0les circonstances et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction<\/i>\u00a0\u00bb mais \u00e9galement \u00ab\u00a0le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges<\/i>\u00a0\u00bb. Ouille\u00a0!<\/p>\n On s\u2019en doute, faire rentrer les consid\u00e9rations \u00e9conomiques dans le champ juridique augure de la plus grande mansu\u00e9tude de \u00ab\u00a0l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente\u00a0\u00bb dans une p\u00e9riode de \u00ab\u00a0crise\u00a0\u00bb qui dure depuis maintenant 40 ans\u00a0!<\/p>\n Autre nouveaut\u00e9 la transaction p\u00e9nale. Contrairement aux sanctions administratives il s\u2019agit toujours d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il y aura donc bien toujours \u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal et transmission au procureur. Mais, avec l\u2019accord de celui-ci, l\u2019administration pourra proposer une amende transactionnelle \u00e0 l\u2019employeur en infraction. Autant dire qu\u2019au vu des moyens actuels de la justice, le procureur sera tout heureux de pouvoir redonner un dossier \u00e0 l\u2019administration s\u2019il le peut. Or cette proc\u00e9dure serait ouverte pour les d\u00e9lits passibles d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de moins d\u2019un an<\/strong>, r\u00e9prim\u00e9s par les dispositions du Code du travail.<\/p>\n D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, on peut ainsi dire qu\u2019on passe d\u2019un syst\u00e8me de droit p\u00e9nal \u00e0 un syst\u00e8me de n\u00e9gociation administrative quasi-permanente. Le patronat est ainsi explicitement encourag\u00e9 \u00e0 venir n\u00e9gocier les infractions dans des discussions de marchand de tapis. Le lobbying patronal est ainsi officialis\u00e9 et l\u00e9galis\u00e9.<\/b><\/p>\n La mise en place des amendes administratives et de la transaction p\u00e9nale ne sont ainsi qu\u2019un canada-dry de \u00ab renforcement \u00bb des pouvoirs de l\u2019inspection. Faut-il rappeler pourquoi nous en arrivons \u00e0 cette situation ? D\u2019une part, parce que la justice p\u00e9nale n\u2019a pas les moyens de fonctionner (tout comme nous), d\u2019autre part parce qu\u2019il n\u2019y a pas de volont\u00e9 politique de sensibiliser les parquets et les juges afin de poursuivre la d\u00e9linquance patronale, et enfin parce que le droit p\u00e9nal du travail est d\u00e9risoire. C\u2019est dans ce contexte qu\u2019arrive la solution \u00ab miracle \u00bb des sanctions administratives.<\/span><\/p>\n L\u2019ind\u00e9pendance ne se donne pas<\/span><\/p>\n Un tel syst\u00e8me pose alors \u00e9videmment la question de l\u2019ind\u00e9pendance de \u00ab l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00bb charg\u00e9e de cette \u00ab n\u00e9gociation \u00bb.Il y a de quoi \u00eatre inquiet quand on conna\u00eet la perm\u00e9abilit\u00e9 de notre hi\u00e9rarchie aux r\u00e9clamations patronales.<\/span><\/p>\n Oui les pressions patronales existent\u00a0! Et oui, il arrive qu\u2019elles soient relay\u00e9es en interne par notre propre hi\u00e9rarchie\u00a0! Inutile de faire ici une liste de ces \u00ab\u00a0pressions ext\u00e9rieures indues\u00a0\u00bb relay\u00e9es en interne tant la liste serait longue, et ce \u00e0 tous les niveaux (des RUT jusqu\u2019\u00e0 la DGT). Des directeurs d\u2019autant plus perm\u00e9ables au lobbying patronal qu\u2019ils sont eux-m\u00eames sous statut d\u2019emploi et perm\u00e9ables aux injonctions du pouvoir ex\u00e9cutif (pr\u00e9fet, minist\u00e8re), avec la double casquette travail\/emploi.<\/p>\n On imagine assez bien dans ce contexte les services juridiques des grosses bo\u00eetes faire la queue devant le bureau du DIRECCTE (ou du RUT) pour n\u00e9gocier un jour des sanctions administratives a minima (ou pas d\u2019amendes du tout)\u2026 et un autre l\u2019embauche de contrats aid\u00e9s. Nous pouvons de toute fa\u00e7on \u00eatre certains qu\u2019il n\u2019y aura aucune transparence sur la fa\u00e7on dont seront n\u00e9goci\u00e9s avec le patron les rapports des agents demandant des sanctions administratives.<\/span><\/p>\n L\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019inspection ne d\u00e9l\u00e8gue pas ni ne se donne. Elle ne peut \u00eatre r\u00e9elle et effective que si les agents de contr\u00f4le gardent la ma\u00eetrise de leur activit\u00e9, tant dans le choix des contr\u00f4les \u00e0 mener que dans les suite \u00e0 y donner.<\/p>\n Outre le probl\u00e8me de l\u2019ind\u00e9pendance de notre action, la cr\u00e9ation de l\u2019opportunit\u00e9 de sanction administrative pose un probl\u00e8me certain pour les travailleurs eux-m\u00eames du fait de la d\u00e9p\u00e9nalisation du droit du travail qu\u2019elle engendre. Certes la justice p\u00e9nale dans notre soci\u00e9t\u00e9 est une justice de classe mais il est moins que certain que nous soyons gagnants \u00e0 passer \u00e0 une n\u00e9gociation de marchand de tapis par notre administration. L\u2019entreprise n\u2019ayant pas obtenu satisfaction lors de la n\u00e9gociation en premi\u00e8re instance, pourra faire en premier lieu un recours hi\u00e9rarchique (ministre) et en second lieu un recours administratif (TA).<\/p>\n Bien entendu, nous ne sommes pas en train de dire que l\u2019administration bloquera syst\u00e9matiquement toutes les demandes d\u2019agents et n\u2019infligera jamais de sanctions administratives. C\u2019est bien plut\u00f4t un syst\u00e8me \u00e0 plusieurs vitesses qui risque de se mettre en place, des sanctions administratives imm\u00e9diates pour les petites et moyennes entreprises\u00a0; et une attitude plus bienveillante envers les grosses soci\u00e9t\u00e9s ayant des services juridiques efficaces et un pouvoir de pression ou des moyens de contestation bien plus important.<\/p>\n De plus, les r\u00e8gles de la dur\u00e9e du travail et de la r\u00e9mun\u00e9ration devront se reconstruire \u00e0 l\u2019aune de la jurisprudence administrative et seront de fait d\u00e9connect\u00e9es de la r\u00e9alit\u00e9 des travailleurs.<\/p>\n On le voit, l\u2019opportunit\u00e9 de la sanction administrative n\u2019est qu\u2019un pis-aller.<\/p>\n Un outil de programmation et d\u2019orientation de l\u2019activit\u00e9<\/span><\/p>\n En revanche, l\u2019opportunit\u00e9 de sanction administrative constitue un redoutable moyen d\u2019orientation politique de l\u2019action. Qu\u2019une campagne prioritaire nous descende de la DGT et l\u2019on peut \u00eatre certain qu\u2019il y aura des amendes administratives avec affichage et valorisation tout azimut. Que des propositions de sanctions ne correspondent pas aux priorit\u00e9s minist\u00e9rielles, et\/ou viennent heurter des int\u00e9r\u00eats un peu trop puissants, et l\u2019on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que les rapports des agents finissent en classement vertical.<\/span><\/p>\n Avec le renforcement de la ligne hi\u00e9rarchique les objectifs pourront \u00eatre chiffr\u00e9s, non plus en termes de contr\u00f4le, mais d\u2019argent rapport\u00e9 dans les caisses de l\u2019Etat. Ce nouveau lapin sorti du chapeau du ministre sera sensible \u00e0 la m\u00eame carotte d\u00e9j\u00e0 disponible dans les services\u00a0: l\u2019attribution de parts de primes constituant la r\u00e9mun\u00e9ration variable des agents\u2026<\/p>\n A la lecture du nouvel article L. 8112-1 du Code du travail nous apprenons que les agents de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail ne seront plus seulement les inspecteurs et contr\u00f4leurs affect\u00e9s dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le mais aussi les DUCS et les membres du groupe national de contr\u00f4le, d\u2019appui et de veille. On se demande bien quel sera alors le statut de ces membres du groupe national de contr\u00f4le qui ne seront manifestement ni inspecteurs, ni contr\u00f4leurs. Nous ne sommes donc m\u00eame pas s\u00fbrs que ce nouveau groupe national, bras arm\u00e9 de la DGT qui peut s\u2019autosaisir de dossiers, b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue par la convention 81 et accord\u00e9e aux inspecteurs.<\/span><\/p>\n Au cas o\u00f9 \u00e7a ne suffirait pas, on apprend \u00e0 la fin du projet de loi que le gouvernement pourra d\u00e9sormais modifier les \u00ab\u00a0attributions des agents de contr\u00f4le\u00a0\u00bb par simple ordonnance, m\u00eame plus besoin de passer par un d\u00e9bat parlementaire.<\/p>\n Ce qui devait \u00eatre le point positif de la r\u00e9forme de l\u2019inspection s\u2019av\u00e8re en fait un outil tr\u00e8s dangereux de remise en cause de l\u2019ind\u00e9pendance des agents avec :<\/p>\n – en amont la mise en place de supers managers \u00e0 plein temps, les DUCs \u00e0 la t\u00eate des Unit\u00e9s de contr\u00f4le pour programmer l\u2019activit\u00e9 des agents\u00a0;<\/p>\n – en aval la mainmise par la hi\u00e9rarchie sur les sanctions suites aux contr\u00f4les.<\/p>\n Les travailleurs appr\u00e9cieront.<\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n La CNT<\/b> s\u2019oppose \u00e0 ce projet et demande pour contr\u00f4ler le respect des droits des travailleurs dans les meilleures conditions un v\u00e9ritable renforcement des moyens d\u2019action de l\u2019inspection du travail par un renforcement\u00a0: <\/b><\/p>\n –<\/span>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de nos effectifs\u00a0;<\/b> Le plan Sapin comprend plusieurs volets\u00a0: tout d\u2019abord un plan (tr\u00e8s) partiel de requalification des CT en IT\u00a0; ensuite la mise sous tutelle des agents de contr\u00f4le au sein de nouvelles Unit\u00e9 de contr\u00f4le par la cr\u00e9ation de DUC super managers de la politique Travail\u00a0; enfin le troisi\u00e8me volet devait \u00eatre celui du renforcement des […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":27,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[16,10,12],"tags":[32,35],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/461"}],"collection":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=461"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/461\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/27"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=461"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=461"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=461"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
\u2026 un renforcement \u00e0 relativiser<\/h2>\n
Une reprise en main des sanctions par la hi\u00e9rarchie<\/h2>\n
\nSur la base d\u2019un rapport de l\u2019inspecteur, les amendes seront donc n\u00e9goci\u00e9es entre le Direccte ou le RUT et l\u2019employeur. Il n\u2019est pas besoin d\u2019\u00eatre grand clerc ou de faire du mauvais esprit pour imaginer tous les marchandages auxquels donnera lieu un tel pouvoir mis entre les mains de cette autorit\u00e9 administrative qui ne sera pas ind\u00e9pendante des probl\u00e9matiques politiques, notamment du champ emploi.<\/p>\nLe travailleur mis sur la touche<\/h2>\n
\nEn effet, il n\u2019est pas s\u00fbr que les salari\u00e9s soient gagnants dans cette affaire. De fait, il n\u2019y aura plus de possibilit\u00e9 de constitution de partie civile pour les salari\u00e9s victimes ou les syndicats de salari\u00e9s. Combien d\u2019affaires promptement enterr\u00e9es en premi\u00e8re instance ou en appel ont pu \u00eatre relanc\u00e9es par les parties civiles\u00a0? Qu\u2019on pense seulement ici au cas du non respect du SMIC par Carrefour et au pourvoi en cassation de la CGT et de la CFDT, obtenant ainsi la condamnation de cette soci\u00e9t\u00e9\u00a0!<\/p>\nQuoi d\u2019autre dans le chapeau ?<\/h2>\n
\n–<\/span>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de l\u2019ind\u00e9pendance des agents de contr\u00f4le en supprimant la tutelle des DUCs\u00a0;<\/b>
\n–<\/span>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 des sanctions p\u00e9nales du travail (le Code du travail est un des rares \u00e0 disposer d\u2019infractions sans sanctions)\u00a0;<\/b>
\n–<\/span>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 du montant des sanctions en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal du travail\u00a0;<\/b>
\n–<\/span>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 des moyens d\u2019action et de l\u2019ind\u00e9pendance des services de la justice\u00a0;<\/b>
\n–<\/span>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de la politique p\u00e9nal en mati\u00e8re de droit du travail.<\/b>
\n
\n
\nLe tract en pdf :\u00a0Projet de loi sur la r\u00e9forme de l\u2019inspection : le \u00ab renforcement \u00bb se transforme en d\u00e9possession !<\/a><\/p>\n