Note DGT\/DRH du Minist\u00e8re du travail du 11 d\u00e9cembre 2014<\/p>\n
Nous constatons depuis plusieurs semaines des manifestations individuelles ou collectives (appels, p\u00e9titions, etc.<\/i>) visant \u00e0 inciter les agents de contr\u00f4le \u00e0 :<\/p>\n
– refuser pour les contr\u00f4leurs du travail de contr\u00f4ler les \u00e9tablissements employant au moins cinquante salari\u00e9s ; refuser les int\u00e9rims li\u00e9s aux postes vacants et aux absences des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019EPIT ;<\/p>\n
– refuser pour les inspecteurs du travail de contr\u00f4ler les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s des sections des contr\u00f4leurs du travail refusant de les prendre en charge alors m\u00eame que l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019organisation leur attribue cette mission,;<\/p>\n
– ne pas participer aux actions collectives et aux r\u00e9unions de service ;<\/p>\n
– utiliser ind\u00fbment le droit de retrait et d\u2019alerte r\u00e9serv\u00e9 aux situations de danger grave et imminent ;<\/p>\n
– inviter les agents \u00e0 envahir ou perturber les r\u00e9unions de service ou les formations.<\/p>\n
Ces appels doivent donner lieu \u00e0 des r\u00e9ponses adapt\u00e9es. L\u2019administration doit \u00e0 la fois faire preuve de dialogue afin d\u2019\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis de la situation, et d\u2019arr\u00eater les mesures appropri\u00e9es mais \u00e9galement de fermet\u00e9 dans le cas d\u2019incitation au non respect des principes qui r\u00e9gissent le fonctionnement normal du service public.<\/p>\n
Rappel des r\u00e8gles de fonctionnement normal.<\/p>\n
1. Les contr\u00f4leurs du travail s’ils doivent \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 s’engager dans le suivi des entreprises d’au moins cinquante salari\u00e9s ne peuvent y \u00eatre contraints. <\/b><\/p>\n
La facult\u00e9 qui leur est offerte ne doit pas vous interdire de rechercher l\u2019accord des int\u00e9ress\u00e9s en rappelant notamment que des formations d\u2019accompagnement et un appui des responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le seront mis en place.<\/p>\n
2. Le refus des int\u00e9rims et l\u2019exercice du droit de retrait appellent un examen attentif de la situation <\/b><\/p>\n
L\u2019exercice du droit d\u2019alerte et de retrait doit r\u00e9pondre aux conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b082-453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 par la jurisprudence des juridictions administratives. Une fiche jointe en annexe fait le point sur l\u2019\u00e9tat du droit. Tout argument tir\u00e9 du seul suivi d\u2019un mouvement collectif ne pourra \u00eatre accueilli par lui-m\u00eame.<\/p>\n
Lorsqu\u2019un agent entend exercer son droit de retrait, il convient de le recevoir individuellement pour examiner sa situation et, en particulier, les circonstances qui peuvent laisser penser \u00e0 l\u2019agent qu\u2019il existe un risque objectif pour sa sant\u00e9. Ainsi il convient d\u2019analyser la charge de travail de l\u2019agent et d\u2019apporter les r\u00e9ponses \u00e0 des situations pr\u00e9cises de travail par la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019am\u00e9nagement qui pourraient s\u2019av\u00e9rer utiles (mobilisation d\u2019agents en renfort, d\u00e9signation d\u2019agents affect\u00e9s dans d\u2019autres UT ou au p\u00f4le travail r\u00e9gional, d\u00e9finition des t\u00e2ches indispensables \u00e0 effectuer, etc.). A noter que dans la fiche technique consacr\u00e9e aux int\u00e9rims qui accompagne notre note du 4 septembre dernier nous rappelons que dans le cadre de l\u2019int\u00e9rim les agents n\u2019ont pas \u00e0 assurer la totalit\u00e9 des t\u00e2ches normalement effectu\u00e9es mais seules certaines d\u2019entre elles.<\/p>\n
Ce dialogue avec l\u2019agent doit \u00eatre assur\u00e9, en premier lieu, par le responsable de l\u2019unit\u00e9 territoriale en lien avec le responsable de l’unit\u00e9 de contr\u00f4le, dans un cadre harmonis\u00e9 par le CODIR r\u00e9gional.<\/p>\n
S\u2019il estime que les conditions l\u00e9gales ne sont pas r\u00e9unies, le responsable hi\u00e9rarchique fera le rappel des obligations \u00e9l\u00e9mentaires de service qui s\u2019imposent \u00e0 tout agent et sont justifi\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer le maintien de la continuit\u00e9 du service public dans les conditions arr\u00eat\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique. Si malgr\u00e9 ce dialogue et la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019organisation adapt\u00e9es les refus persistent, le processus plus formel de rappel des obligations et d\u2019engagement des mesures statutaires doit \u00eatre initi\u00e9.<\/p>\n
3. La pr\u00e9sence aux r\u00e9unions organis\u00e9es par la hi\u00e9rarchie et la participation aux actions collectives sont obligatoires <\/b><\/p>\n
Sur le refus de participer aux r\u00e9unions de service ou des groupes de travail ou aux r\u00e9unions de service, il y a lieu de rappeler les principes suivants :<\/p>\n
– d\u2019une part, que tout agent de l\u2019inspection, comme tout agent public, s\u2019il se voit reconna\u00eetre des droits par le statut qui lui est applicable, est \u00e9galement tenu de respecter les obligations qui r\u00e9sultent de ce m\u00eame statut : il s\u2019ensuit que l\u2019agent ne peut se dispenser de satisfaire aux obligations \u00e9l\u00e9mentaires de service qui sont les siennes telles que la participation aux r\u00e9unions de service ou l\u2019accomplissement d\u2019une mission d\u2019int\u00e9rim dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique ;<\/p>\n
– d\u2019autre part, que chacun des fonctionnaires relevant du syst\u00e8me d\u2019inspection du travail se doit de contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre des priorit\u00e9s nationales et r\u00e9gionales concourant \u00e0 la politique du travail et, par suite, \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 du droit du travail dont le syst\u00e8me d\u2019inspection du travail est garant dans notre R\u00e9publique.<\/p>\n
La conduite de l\u2019action du service public de l\u2019inspection du travail ne saurait d\u00e9pendre du \u00ab bon-vouloir <\/i>\u00bb individuel de chaque agent et le travail ne saurait donc \u00eatre \u00ab \u00e0 la carte<\/i> \u00bb.<\/p>\n
De m\u00eame, la continuit\u00e9 du service public qui constitue un principe constitutionnel, ne saurait \u00eatre affect\u00e9e par des initiatives individuelles qui ne peuvent en aucune mani\u00e8re se rattacher \u00e0 l’exercice l\u00e9gal du droit syndical, du droit de gr\u00e8ve ou du droit de retrait.<\/p>\n
4- Les envahissements, des r\u00e9unions des instances, des r\u00e9unions de service ou des actions de formation ne peuvent \u00eatre tol\u00e9r\u00e9es <\/b><\/p>\n
L\u2019exercice du droit syndical, l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve et l\u2019utilisation des ch\u00e8ques syndicaux r\u00e9pondent \u00e0 des conditions l\u00e9gales d\u2019utilisation. L\u2019exercice de ces droits ne saurait en tout \u00e9tat de cause avoir pour objet ou l\u00e9galement pour effet de justifier de tels agissements.<\/p>\n
Il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 aux organisations syndicales repr\u00e9sent\u00e9es au CTM que les actions envisag\u00e9es ne sont ni justifi\u00e9es, ni admissibles sur des questions telles que le rendu compte, les actions collectives programm\u00e9es, les r\u00e9unions de service et de direction, ou le traitement des urgences dans le cadre des int\u00e9rims.<\/p>\n
5- Les atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 des agents, de la hi\u00e9rarchie ou des coll\u00e8gues de travail doivent donner lieu \u00e0 une r\u00e9action syst\u00e9matique, rapide et vigoureuse <\/b><\/p>\n
Les agents agress\u00e9s doivent \u00eatre soutenus imm\u00e9diatement par leur hi\u00e9rarchie \u00e0 tous les niveaux.<\/p>\n
Les auteurs doivent faire l\u2019objet de mesures appropri\u00e9es. A cet \u00e9gard, la DR\u00cf\u00cf -sous-direction SD1 doit \u00eatre alert\u00e9e afin que les d\u00e9cisions pertinentes et proportionn\u00e9es aux faits commis soient prises rapidement en concertation avec la DIRECCTE.<\/p>\n
Il vous est demand\u00e9 de ne pas admettre de tels comportements et de r\u00e9agir sans d\u00e9lai.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, au regard des positions ou comportements individuels fautifs ou d\u00e8s que les intentions sont exprim\u00e9es, il convient que chacun des agents soit re\u00e7u par le responsable de l\u2019unit\u00e9 territoriale afin que celui-ci l\u2019informe des risques auxquels il s\u2019exposerait en mati\u00e8re disciplinaire et de retenues sur salaires pour service non fait si une telle position \u00e9tait maintenue.<\/p>\n
Si au terme de cet \u00e9change les positions sont maintenues par l\u2019agent, le responsable de l\u2019unit\u00e9 territoriale, apr\u00e8s \u00e9change avec le DIRECCTE, adressera \u00e0 l\u2019agent une lettre lui rappelant ses obligations.<\/p>\n
Si malgr\u00e9 ces rappels, le ou les agents persistent dans leur comportement, les mesures suivantes devront \u00eatre prises :<\/p>\n
– en cas de refus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 et non fond\u00e9 d\u2019un int\u00e9rim, d\u2019attitude incorrecte, d\u2019intimidation ou d\u2019agression d\u2019un autre agent, de la hi\u00e9rarchie, d\u2019un repr\u00e9sentant syndical ou de refus de participer \u00e0 des actions collectives : convocation de l\u2019agent par le responsable de l\u2019unit\u00e9 territoriale en pr\u00e9sence du responsable de l\u2019unit\u00e9 de contr\u00f4le, et si n\u00e9cessaire, la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure de sanction disciplinaire pourra \u00eatre demand\u00e9e par le Direccte au DRH . La nature de la sanction sera d\u00e9termin\u00e9e, par la DRH, au vu des situations de fait relev\u00e9es et qui devront \u00eatre clairement explicit\u00e9es ;<\/p>\n
– en cas de non participation aux r\u00e9unions de service, l\u2019absence non justifi\u00e9e constitue un service non fait et dans ces conditions, l\u2019autorit\u00e9 administrative est tenue d\u2019en tirer les cons\u00e9quences et de proc\u00e9der \u00e0 une retenue sur la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un trenti\u00e8me par absence constat\u00e9e, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cette retenue est une mesure de gestion et non une sanction disciplinaire et que la seule invocation par l\u2019agent des appels \u00e9manant d\u2019organisations syndicales ne saurait \u00e0 elle seule constituer une justification valable, seul l\u2019exercice du droit syndical conform\u00e9ment aux conditions qui le r\u00e9glementent et l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve \u00e9tant de nature \u00e0 justifier une absence ;<\/p>\n
– en cas d\u2019actions visant \u00e0 perturber ou \u00e0 emp\u00eacher la tenue de r\u00e9unions de service, d\u2019instances de dialogue social ou encore de sessions de regroupement et de formation dans le cadre de l\u2019accompagnement des agents, il convient d\u2019une part d\u2019identifier les auteurs des faits et d\u2019autre part d\u2019enclencher, par un rapport circonstanci\u00e9, une proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n
Vous informerez le DRH de toutes ces situations.<\/p>\n
Vos services pourront trouver aupr\u00e8s du bureau de l’appui juridique et du contentieux de la sous-direction SD1 de la DRH une aide s\u2019agissant tant de la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions que vous serez amen\u00e9s \u00e0 prendre en r\u00e9ponse aux actions ou attitudes individuelles ou collectives contrevenant aux principes de fonctionnement du service public et au bon fonctionnement des services, qu\u2019en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ou contentieux dirig\u00e9s contre ces d\u00e9cisions.<\/p>\n
Nous tenons \u00e0 vous assurer que l\u2019ensemble des directeurs d\u2019administrations centrales restent \u00e0 votre \u00e9coute pour que la troisi\u00e8me phase de la r\u00e9forme puisse se d\u00e9rouler dans les meilleures conditions possibles. Ils r\u00e9agiront aux mots d\u2019ordre syndicaux incitant les agents \u00e0 s\u2019engager dans des actions manifestement illicites.<\/p>\n
De m\u00eame dans la mesure o\u00f9 ces organisations engageraient des actions devant les juridictions en vue d\u2019arr\u00eater ou de ralentir le processus de d\u00e9ploiement des unit\u00e9s de contr\u00f4le, vous pourrez vous rapprocher de la DRH et\/ou de la DGT en tant que de besoin pour assurer la d\u00e9fense de l\u2019administration devant le tribunal saisi.<\/p>\n
Nous sommes intimement convaincus que le dialogue approfondi avec les agents, la p\u00e9dagogie de l\u2019explicitation des fondements du service public constitutionnel que constitue l\u2019inspection du travail, le rappel de nos valeurs permettront de trouver au plus pr\u00e8s du terrain des r\u00e9ponses aux difficult\u00e9s pratiques qui pourraient exister dans la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme. Nous sommes \u00e9galement convaincus que le rappel ferme de ces principes sera de nature \u00e0 assurer le respect des r\u00e8gles statuaires et d\u00e9ontologiques indispensables \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des b\u00e9n\u00e9ficiaires des actions conduites par le service public.<\/p>\n
Enfin, il vous appartiendra bien entendu de vous assurer que dans cette p\u00e9riode de changements et de modifications importantes des organisations, les conditions du dialogue le plus \u00e9troit et le plus fr\u00e9quent avec les agents soit bien assur\u00e9 \u00e0 tous les niveaux et que les difficult\u00e9s pratiques qui pourraient \u00eatre rencontr\u00e9es soient trait\u00e9es avec toute l\u2019attention possible,<\/p>\n
Nous vous remercions de bien vouloir nous tenir inform\u00e9s des conditions dans lesquelles cette mise en \u0153uvre s\u2019op\u00e8re et de nous signaler toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e.<\/p>\n
Le Directeur des ressources humaines<\/p>\n
Jo\u00ebl Blondel<\/p>\n
Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail<\/p>\n
Yves Struillou<\/p>\n