{"id":802,"date":"2015-03-27T15:18:25","date_gmt":"2015-03-27T13:18:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cnt-tas.org\/?p=802"},"modified":"2015-03-27T15:18:25","modified_gmt":"2015-03-27T13:18:25","slug":"un-exemple-de-justice-de-classe-la-delinquance-patronale-concernant-le-droit-du-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/?p=802","title":{"rendered":"Un exemple de justice de classe : la d\u00e9linquance patronale concernant le droit du travail"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\"><em>Article initialement paru sur <a href=\"http:\/\/mouvements.info\/un-exemple-de-justice-de-classe-la-delinquance-patronale-concernant-le-droit-du-travail\/http:\/\/\">Mouvements<\/a><\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il est courant dans les milieux militants r\u00e9volutionnaires ou tout simplement progressistes de d\u00e9noncer l\u2019institution judiciaire et les arr\u00eats qu\u2019elle rend comme relevant d\u2019une justice de classe. Reste \u00e0 savoir ce que nous mettons derri\u00e8re cette expression et quelle r\u00e9alit\u00e9 nous d\u00e9signons.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans Surveiller et punir, Michel Foucault \u00e9voque la justice de classe en ces termes\u00a0: \u00ab\u00a0si on peut parler d\u2019une justice de classe ce n\u2019est pas seulement parce que la loi elle-m\u00eame ou la mani\u00e8re de l\u2019appliquer servent les int\u00e9r\u00eats d\u2019une classe, c\u2019est que toute la gestion diff\u00e9rentielle des ill\u00e9galismes par l\u2019interm\u00e9diaire de la p\u00e9nalit\u00e9 fait partie de ces m\u00e9canismes de domination. Les ch\u00e2timents l\u00e9gaux sont \u00e0 replacer dans une strat\u00e9gie globale des ill\u00e9galismes\u00a0\u00bb[1. FOUCAULT Michel, Surveiller et punir, Ed. Gallimard, Coll. NRF, P.277.].<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans cette optique, c\u2019est en s\u2019attardant sur le traitement des d\u00e9linquances dites \u00ab\u00a0complexes\u00a0\u00bb (environnementale, \u00e9conomique, droit du travail, etc.) et non, comme on le fait habituellement, sur la d\u00e9linquance de droit commun, que le fonctionnement de la justice de classe se laisse appr\u00e9hender au mieux.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qu\u2019on peut qualifier, \u00e0 juste titre, de justice de classe ne se donne jamais aussi bien \u00e0 voir que lorsque l\u2019on se situe aux marges du droit commun, dans le traitement des ill\u00e9galismes en col blanc. De ce point de vue, rendre visibles ces d\u00e9linquances volontiers invisibles (m\u00e9diatiquement, politiquement) se r\u00e9v\u00e8le souvent \u00e9difiant pour le profane.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du pr\u00e9sent article nous allons \u00e9voquer le traitement de la d\u00e9linquance patronale \u00e0 travers le prisme du droit du travail et du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019institution \u00e9tatique charg\u00e9e de faire respecter ce droit\u00a0: l\u2019inspection du travail.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Car pour reprendre les termes de Foucault, les infractions au droit du travail font bien l\u2019objet d\u2019une gestion enti\u00e8rement diff\u00e9renci\u00e9e d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre de la cha\u00eene p\u00e9nale:<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">par les moyens r\u00e9els accord\u00e9s \u00e0 l\u2019inspection du travail, police du droit du travail\u00a0;<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">par la fa\u00e7on dont l\u2019institution judiciaire traite les proc\u00e9dures de l\u2019inspection du travail ;<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">par le type de p\u00e9nalit\u00e9 appliqu\u00e9e au droit du travail, le droit p\u00e9nal du travail \u00e9tant d\u00e9rogatoire\u00a0;<\/li>\n<li>par la d\u00e9l\u00e9gitimation syst\u00e9matique du droit du travail par le pouvoir politique et l\u2019administration du travail, sur fond de discours s\u00e9curitaire ambiant.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">1. Les moyens de l\u2019inspection du travail<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Institution \u00e9tatique cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la fin du XIXe[2. Apr\u00e8s deux esquisses, en 1841, puis en 1874, c\u2019est la loi du 2 novembre 1892 encadrant le travail des femmes et des enfants dans l\u2019industrie qui cr\u00e9e un corps d\u2019inspecteurs du travail charg\u00e9s de faire appliquer les premi\u00e8res lois sociales.], l\u2019inspection du travail a pour mission de veiller au respect du droit du travail dans les entreprises. Ce droit particulier r\u00e9git les relations entre les employeur.euses et les salari\u00e9.es individuellement et collectivement. Historiquement, le droit du travail s\u2019est construit contre le pouvoir absolu de l\u2019employeur.euse, avec pour fonction d\u2019instituer et de faire respecter des r\u00e8gles et des droits minimums communs \u00e0 tous les salari\u00e9.es. C\u2019est dire qu\u2019il est un enjeu perp\u00e9tuel de la lutte des classes et le barom\u00e8tre du rapport de force qui se joue entre travail et capital.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, la premi\u00e8re chose qui frappe lorsqu\u2019on observe la police du droit du travail qu\u2019est l\u2019inspection du travail, c\u2019est son sous-effectif chronique, structurel.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un livre intitul\u00e9, Carnets d\u2019un inspecteur du travail, G\u00e9rard Filoche, lui-m\u00eame ancien inspecteur du travail, note que \u00ab\u00a0cr\u00e9\u00e9e il y a plus de cent ans, en 1892, l\u2019inspection du travail qui ne comptait que quelques dizaines de membres \u00e0 ces d\u00e9buts n\u2019en a gu\u00e8re plus proportionnellement, au d\u00e9but du XXIe si\u00e8cle\u00a0\u00bb[3. FILOCHE G\u00e9rard, Carnets d\u2019un inspecteur du travail, Ed. Ramsay, p.306-307.].<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En 1902, il y avait 110 inspecteur.trices pour 3 millions de salari\u00e9.es, trois lois et 80 d\u00e9crets. Aujourd\u2019hui, on compte environ 2100 agent.es de contr\u00f4le en section d\u2019inspection pour environ 10\u00a0000 articles du code du travail (3700 lois et 6300 d\u00e9crets)[4. Ces chiffres ne prennent en compte que le code du travail dit \u00ab g\u00e9n\u00e9raliste \u00bb. Depuis la fusion des services g\u00e9n\u00e9ralistes avec l\u2019inspection du travail des transports, il faut \u00e9galement y rajouter le code des transports et la r\u00e9glementation sociale europ\u00e9enne propre \u00e0 ce secteur.]et 18,2 millions de salari\u00e9.es[5. Soit 3,7 inspecteurs pour 100 000 salari\u00e9.es en 1902 contre 11,5 pour 100 000 aujourd\u2019hui. Les chiffres relatifs \u00e0 l\u2019action de l\u2019inspection du travail sont issus du rapport sur \u00ab L\u2019inspection du travail en 2013 \u00bb publi\u00e9 par le minist\u00e8re du travail pages 7-8. http:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/IMG\/pdf\/Rapport_IT_2013_Web.pdf].<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Avec des effectifs aussi d\u00e9risoires, il n\u2019y a gu\u00e8re de miracle possible. Aujourd\u2019hui comme hier, les agent.es de contr\u00f4le sont pris.es sous un flot continu de sollicitations qu\u2019il.les ne peuvent traiter de fa\u00e7on satisfaisante. L\u2019urgence devient la norme et le retard est structurel. Si l\u2019on devait ne retenir qu\u2019un chiffre, en rapportant le nombre de contr\u00f4les en entreprises au nombre total d\u2019entreprises, les entreprises ont actuellement une chance de se faire contr\u00f4ler une fois tous les 11 ans[6. Toujours selon le rapport sur l\u2019inspection du travail suscit\u00e9, 294 000 interventions ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en 2013. Parmi ces interventions 57% relevaient de contr\u00f4les \u00e0 proprement parler soit 167580 contr\u00f4les pour 1, 80 millions d\u2019entreprises assujetties au contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail.]. A titre comparatif, on peut \u00e9galement noter que le ratio du nombre de salari\u00e9.es par agent.e de contr\u00f4le est de 8710, en augmentation constante depuis 5 ans[7. En 2010 ce ratio \u00e9tait de un agent de contr\u00f4le pour 8114 salari\u00e9s.], l\u00e0 o\u00f9 l\u2019on compte approximativement un.e policier.\u00e8re ou gendarme pour 270 administr\u00e9.es[8.\u00a0 En 2010 on comptait 243 000 policiers et gendarmes. Cf http:\/\/blogs.mediapart.fr\/blog\/laurent-mucchielli\/191110\/policiers-et-gendarmes-ont-ils-les-moyens-dassurer-la-securite-q].<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Autant dire que, m\u00eame avec la meilleure volont\u00e9 des agent.es de contr\u00f4le, la pression de l\u2019administration sur les entreprises ne saurait \u00eatre f\u00e9roce. Ces quelques rappels factuels nous paraissent \u00eatre un pr\u00e9liminaire indispensable \u00e0 rapporter aux larmoiements perp\u00e9tuels du patronat sur la pression intol\u00e9rable que l\u2019administration ferait peser sur les entreprises. Dans une d\u00e9claration du 13 mai 2014, Pierre GATTAZ, pr\u00e9sident du MEDEF, d\u00e9clarait encore \u00ab\u00a0sur le terrain, le MEDEF constate une multiplication des contr\u00f4les tatillons et inutiles\u00a0\u00bb[9. http:\/\/www.medef.com\/medef-tv\/actualites\/detail\/article\/le-medef-sengage-pour-lemploi-mais-sinquiete-sur-le-pacte-de-responsabilite-1.html].<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Malheureusement, la police du travail n\u2019en a tout simplement pas les moyens.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">2. Le devenir des proc\u00e9dures de l\u2019inspection<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de leurs contr\u00f4les, les agent.es sont amen\u00e9s \u00e0 constater des infractions. Plusieurs suites sont alors possibles.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut d\u2019abord souligner que les agent.es privil\u00e9gient tr\u00e8s largement les courriers d\u2019observation, qui constituent de simples rappels \u00e0 la loi. Comme le rel\u00e8ve la journaliste Fanny Doumayrou, l\u2019action de contr\u00f4le consiste le plus souvent en un \u00ab\u00a0long et fastidieux travail de pression sur l\u2019employeur, \u00e0 coup de lettres d\u2019observations et de contre-visites, sous la menace plus ou moins explicite d\u2019un proc\u00e8s-verbal\u00a0\u00bb[10. Fanny DOUMAYROU, Qui d\u00e9fendra les inspecteurs du travail ?. Le Monde Diplomatique, D\u00e9cembre 2012.].\u00a0 Les PV n\u2019interviennent donc la plupart du temps qu\u2019en dernier recours et ne correspondent qu\u2019\u00e0 une petite partie des infractions constat\u00e9es\u00a0: en 2013, sur 294 000 interventions recens\u00e9es, 183 500 lettres d\u2019observations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es et 6374 PV ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Par rapport aux constats d\u2019infraction, seulement 4 % des situations donnent lieu \u00e0 transmission de PV[11. Ici encore nous sommes tr\u00e8s loin des \u00e9ternels couinements patronaux sur une administration qui serait obnubil\u00e9e par\u00a0 une sanction imm\u00e9diate : \u00ab Nous demandons, l\u00e0 aussi, au gouvernement, \u00e0 l\u2019administration, de faire tr\u00e8s attention \u00e0 ce qu\u2019on passe d\u2019un climat de contrainte-contr\u00f4le-sanction qui existe depuis une trentaine d\u2019ann\u00e9es en France \u00e0 un environnement d\u2019accompagnement, de conseil, de motivation. Je pense m\u00eame qu\u2019au sein des administrations sociales ou fiscales, il serait bon d\u2019\u00e9viter la sanction imm\u00e9diate, le contr\u00f4le imm\u00e9diat et d\u2019avoir, comme en Angleterre, aux Etats-Unis, des administrations conseill\u00e8res, qui aident et qui permettent de dire \u00ab on a d\u00e9tect\u00e9 \u00e7a, c\u2019est un point de dysfonctionnement, voil\u00e0 ce qu\u2019il faut que vous fassiez et vous avez 3 mois, 6 mois pour vous mettre d\u2019\u00e9querre \u00bb.http:\/\/www.medef.com\/medef-corporate\/salle-de-presse\/conferences-de-presse\/conferences-de-presse\/article\/point-presse-mensuel-de-mai-2014.html].<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux raisons principales viennent expliquer cette r\u00e9ticence \u00e0 \u00e9tablir des P.V.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout d\u2019abord, le manque de moyens et donc de temps pour dresser des proc\u00e8s-verbaux, l\u2019investissement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un proc\u00e8s-verbal \u00e9tant souvent plus important que la r\u00e9daction d\u2019une lettre d\u2019observations.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais, d\u2019autre part, on peut y voir un effet du d\u00e9couragement des agent.es devant le sort qui est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leurs proc\u00e8s-verbaux. Lorsqu\u2019il y a proc\u00e8s-verbal, celui-ci est ensuite transmis au procureur de la R\u00e9publique, qui demeure libre d\u2019en faire ce qu\u2019il veut selon le principe \u00ab\u00a0d\u2019opportunit\u00e9 des suites\u00a0\u00bb[12. Si la loi Perben II impose une motivation au classement, cette motivation se r\u00e9duit de fait bien souvent \u00e0 la formule passe-partout : \u00ab infraction insuffisamment caract\u00e9ris\u00e9e \u00bb.]. Les donn\u00e9es disponibles \u00e0 ce sujet sont \u00e9difiantes.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Face aux protestations r\u00e9currentes des syndicats de l\u2019inspection du travail concernant le devenir de leurs proc\u00e9dures, la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) a cr\u00e9\u00e9 en son sein un observatoire des suites p\u00e9nales en 2007. Sur la p\u00e9riode 2004-2009, pr\u00e8s de 29\u00a0000 PV ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s. Sur ce total, il s\u2019av\u00e8re que l\u2019on a perdu la trace de presque un PV sur deux. La moiti\u00e9 des proc\u00e8s-verbaux se sont ainsi purement et simplement volatilis\u00e9s\u00a0! Ce tour de magie se double d\u2019un taux de classement sans suite de 25%. Au bout du compte, seul un quart des PV donnent effectivement lieu \u00e0 des poursuites[13. http:\/\/www.sante-et-travail.fr\/securite-du-travail\u2014flagrant-deni-de-justice_fr_art_919_48804.html]. On est ici bien loin du discours s\u00e9curitaire sur la tol\u00e9rance z\u00e9ro et l\u2019automaticit\u00e9 des condamnations. Celles-ci sont d\u2019ailleurs dans leur immense majorit\u00e9 de simples amendes. En 2009, 7 082 proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s. Ils ont donn\u00e9 lieu \u00e0 1 147 poursuites, puis \u00e0 935 condamnations, dont 663 amendes et 144 peines d\u2019emprisonnement tr\u00e8s majoritairement assorties d\u2019un sursis[14. http:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/IMG\/pdf\/Rapport_IT_2013_annexes_Web.pdf]. Et l\u2019on retrouve ici la conclusion du sociologue Bruno Aubusson de Cavarlay qui d\u00e9clarait en 1985\u00a0: \u00ab\u00a0Veut-on caricaturer\u00a0? L\u2019amende est bourgeoise et petite-bourgeoise, l\u2019emprisonnement ferme est sous-prol\u00e9tarien, l\u2019emprisonnement avec sursis est populaire\u00a0\u00bb[15. Bruno Aubusson de Cavarlay, \u00ab Hommes, peines et infractions : la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 \u00bb, L\u2019Ann\u00e9e sociologique, vol. 35, n\u00b02, Paris, 1985.].<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">3. Dans la t\u00eate des magistrat.es<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Comment comprendre de tels chiffres\u00a0? En d\u2019autres termes, comment s\u2019op\u00e8re ce tri sp\u00e9cifique des ill\u00e9galismes li\u00e9s au droit du travail\u00a0?<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On peut commencer par \u00e9carter l\u2019alibi technique. Les diff\u00e9rents rapports IGAS annuels sur l\u2019activit\u00e9 jugent les actes juridiques produits par l\u2019inspection du travail comme \u00e9tant plut\u00f4t de bonne qualit\u00e9. Ce n\u2019est donc pas la pi\u00e8tre qualit\u00e9 des proc\u00e9dures qui justifie un tel taux de classement des proc\u00e8s-verbaux.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une premi\u00e8re tentative d\u2019explication consisterait \u00e0 relever l\u2019engorgement des tribunaux et le manque de moyens de la justice. Mais si cet engorgement est bien r\u00e9el, une telle approche ne permet pas de comprendre comment s\u2019effectue le tri des proc\u00e9dures et selon quels sch\u00e9mas de pens\u00e9e.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors des rencontres p\u00e9riodiques organis\u00e9es entre le parquet et les services de l\u2019inspection, j\u2019ai toujours \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par le discours des procureur.es, non pas tant par ce qu\u2019il disait de nos proc\u00e9dures, mais par ce qu\u2019il r\u00e9v\u00e9lait de leur imaginaire p\u00e9nal. Cet inconscient p\u00e9nal peut se r\u00e9sumer par l\u2019application de sch\u00e9mas de pens\u00e9e de droit commun, en fait de la petite et moyenne d\u00e9linquance sur les biens et les personnes, aux questions de droit du travail.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, cet inconscient p\u00e9nal s\u2019incarne dans l\u2019id\u00e9e plus ou moins explicit\u00e9e que pour pouvoir condamner en bonne et due forme, il convient d\u2019avoir une victime individuelle qui subit un pr\u00e9judice imm\u00e9diat de la part d\u2019un bourreau, les deux \u00e9tant reli\u00e9s par un lien de cause \u00e0 effet direct. Si l\u2019on veut prendre un exemple, une personne agress\u00e9e par une autre, voil\u00e0 un sch\u00e9ma simple et qui correspond au sens commun judiciaire avec victime (l\u2019agress\u00e9), bourreau (l\u2019agresseur), pr\u00e9judice (nombre de jours d\u2019ITT \u00e9ventuel) et lien direct entre l\u2019agression et le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C\u2019est cette conception de l\u2019infraction et de la responsabilit\u00e9 que j\u2019appellerais l\u2019inconscient de classe des magistrat.es. Conception qui t\u00e9moigne d\u2019une m\u00e9connaissance profonde du droit du travail et du monde du travail dans notre soci\u00e9t\u00e9 capitaliste. La relation de travail, comme chaun.e sait, ne met pas face \u00e0 face deux personnes \u00ab\u00a0\u00e0 \u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb mais se caract\u00e9rise par une relation de subordination. C\u2019est cette subordination qui justifie l\u2019existence d\u2019un droit sp\u00e9cifique du travail \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des r\u00e8gles r\u00e9gissant les contrats commerciaux. Encore faut-il en tirer toutes les cons\u00e9quences d\u2019un point de vue judiciaire.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify;\">3.1. \u00c0 la recherche de la victime\u2026<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si l\u2019employeur a un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d\u2019encadrement et de direction, son pendant est sa responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale concernant l\u2019application du droit du travail, et notamment la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 dans son entreprise. Et ce, m\u00eame si les infractions constat\u00e9es ne correspondent pas au sch\u00e9ma d\u2019une plainte\u00a0 individuelle d\u2019une victime avec un pr\u00e9judice directement constatable.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, certaines infractions ne sont litt\u00e9ralement pas comprises si l\u2019on veut leur appliquer le sch\u00e9ma de droit commun \u00e0 toute force. C\u2019est notamment le cas des infractions au fonctionnement des institutions repr\u00e9sentatives du personnel (IRP), comme l\u2019absence de consultation d\u2019un comit\u00e9 d\u2019entreprise ou le d\u00e9faut d\u2019organisation d\u2019\u00e9lections de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, si l\u2019on se reporte toujours aux donn\u00e9es des suites p\u00e9nales pour l\u2019ann\u00e9e 2009, les\u00a0 proc\u00e9dures concernant la repr\u00e9sentation du personnel sont celles qui sont le moins suivies par les magistrat.es\u00a0: seules 23% d\u2019entre elles ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des poursuites de la part du parquet. Sur ces 23% de proc\u00e9dures suivies, on peut encore retrancher 14% de dispense de peine et 4% de relaxe quand ces proc\u00e9dures arrivent en jugement.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces proc\u00e9dures ont l\u2019inconv\u00e9nient de ne pas permettre la mise en \u00e9vidence de victimes ensanglant\u00e9es: les enjeux ne sont alors bien souvent pas compris par les magistrat.es. Pourtant, une connaissance minimale du monde du travail ferait saisir l\u2019importance fondamentale de l\u2019existence et du bon fonctionnement des institutions repr\u00e9sentatives du personnel pour l\u2019ensemble des droits des travailleur.ses\u00a0 au sein d\u2019une entreprise, et au-del\u00e0. Le d\u00e9sert syndical de plus en plus grand de notre soci\u00e9t\u00e9, notamment d\u00fb aux strat\u00e9gies anti-syndicales du patronat bafouant le fonctionnement des IRP, devrait pourtant inciter l\u2019Etat \u00e0 en faire une priorit\u00e9 politique. Notre gouvernement, qui \u00ab\u00a0aime l\u2019entreprise\u00a0\u00bb comme ceux qui l\u2019ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, a manifestement d\u2019autres priorit\u00e9s puisque le projet de loi Macron pr\u00e9voit d\u2019all\u00e9ger les p\u00e9nalit\u00e9s concernant le d\u00e9lit d\u2019entrave aux institutions repr\u00e9sentatives du personnel, en supprimant la possibilit\u00e9 d\u2019infliger des peines de prison[16. Peine de prison, faut-il le pr\u00e9ciser, pour ainsi dire jamais appliqu\u00e9e. N\u00e9anmoins, en mai 2010, l\u2019affaire Molex ayant exceptionnellement abouti \u00e0 des peines de prison avec sursis contre les dirigeants am\u00e9ricains de cette soci\u00e9t\u00e9 pour ne pas avoir inform\u00e9 les repr\u00e9sentants du personnel de la fermeture de l\u2019usine, le patronat a su faire usage d\u2019un lobbying efficace pour supprimer un tel \u00e9pouvantail.].<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans ce cadre, on pourrait penser que la th\u00e9matique sant\u00e9\/s\u00e9curit\u00e9 se voit r\u00e9server un meilleur sort. L\u2019exp\u00e9rience montre pourtant que la mise en \u00e9vidence d\u2019une victime directe reste tout autant incontournable. Ce qui signifie notamment que l\u2019ensemble des infractions qui touchent au domaine de la pr\u00e9vention collective (dur\u00e9e du travail, machines non conformes hors contexte d\u2019accident, etc.) sans plaintes directes des victimes \u00e0 la barre avec un pr\u00e9judice imm\u00e9diatement visible sont elles aussi difficilement comprises par notre syst\u00e8me judiciaire.\u00a0 Au stade de la pr\u00e9vention, on ne peut distinguer ni victime, ni responsable du d\u00e9lit\u00a0: d\u2019o\u00f9 le peu d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 poursuivre et plus encore \u00e0 condamner de fa\u00e7on dissuasive. Concr\u00e8tement, il faut donc souvent attendre l\u2019accident grave pour que soit mises en \u0153uvre des poursuites et une condamnation effective. Pour autant, m\u00eame lorsqu\u2019il y a une victime clairement identifiable comme dans un accident du travail, il faut que la victime se porte partie civile pour esp\u00e9rer raisonnablement une poursuite et une condamnation. La partie civile aura alors le r\u00f4le d\u2019incarner la figure de la victime en chair et en os, avec ses blessures et ses \u00e9ventuelles s\u00e9quelles et traumatismes. Le juge retombe alors dans le sch\u00e9ma que nous avons d\u00e9crit\u00a0avec une victime plaignante et un pr\u00e9judice incarn\u00e9. Autant dire que lorsque le salari\u00e9 est toujours dans l\u2019entreprise et qu\u2019il ou elle souhaite y rester, il n\u2019y a presque aucune chance pour qu\u2019il se porte partie civile contre son employeur. L\u00e0 comme ailleurs, le lien de subordination fait son \u0153uvre dissuasive.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify;\">3.2 \u2026 et du bourreau<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une fois la victime mise en \u00e9vidence vient la question du responsable.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Au premier abord on pourrait penser que cette question ne pose pas de difficult\u00e9 particuli\u00e8re car l\u2019auteur est le plus souvent parfaitement connu. Il s\u2019agit de l\u2019employeur, m\u00eame si une discussion pourra \u00e9ventuellement intervenir en cas de d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 not\u00e9, le monde du travail capitaliste se caract\u00e9rise par une relation de subordination constitutive du salariat. La subordination n\u2019est pas une fiction juridique, elle s\u2019incarne concr\u00e8tement par un pouvoir de direction, de surveillance, de contr\u00f4le et de sanctions. En contrepartie de ce pouvoir exorbitant, le patron est responsable de l\u2019application du droit du travail comme de ses manquements.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, l\u00e0 encore, les magistrat.es essayent trop souvent d\u2019appliquer des sch\u00e9mas de pens\u00e9e juridique calqu\u00e9s sur la d\u00e9linquance de droit commun, en recherchant une causalit\u00e9 directe entre les agissements du patron et un accident touchant par exemple l\u2019un.e de ses salari\u00e9.es. Sur cette base, et selon la formule consacr\u00e9e, les PV de l\u2019inspection du travail sont toujours susceptibles d\u2019\u00eatre class\u00e9s pour cause d\u2019\u00ab infraction insuffisamment caract\u00e9ris\u00e9e\u00a0\u00bb et ce,\u00a0 alors m\u00eame que l\u2019infraction est parfaitement constitu\u00e9e et constat\u00e9e par l\u2019agent de contr\u00f4le.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify;\">3.3 La faiblesse de la p\u00e9nalit\u00e9 en droit du travail<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les proc\u00e9dures se voient appliquer des syst\u00e8mes de repr\u00e9sentation de la d\u00e9linquance propres au droit commun, le droit p\u00e9nal du travail est lui-m\u00eame un droit p\u00e9nal d\u00e9rogatoire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Somm\u00e9es de se justifier en permanence selon une grille de lecture de droit commun pour \u00e9viter le classement sans suite, les proc\u00e9dures de l\u2019inspection se voient en revanche appliquer un droit p\u00e9nal beaucoup plus \u00ab\u00a0souple\u00a0\u00bb et indulgent que le droit p\u00e9nal commun. Les proc\u00e9dures de l\u2019inspection sont en quelque sorte perdantes des deux c\u00f4t\u00e9s. Non seulement, comme nous l\u2019avons vu, les condamnations sont rares, mais les sanctions sont elles-m\u00eames loin d\u2019\u00eatre \u00e0 la hauteur.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le Code p\u00e9nal, une personne qui met en danger la vie d\u2019autrui encourt un an d\u2019emprisonnement et 15\u00a0000 euros d\u2019amende, alors que les sanctions pr\u00e9vues par le Code du travail en mati\u00e8re de sant\u00e9\/s\u00e9curit\u00e9 ne peuvent exc\u00e9der 3750 euros par salari\u00e9. De m\u00eame, le Code p\u00e9nal punit l\u2019homicide involontaire d\u2019une peine de trois ans d\u2019emprisonnement et de 45\u00a0000\u00a0euros d\u2019amende. En cas de violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement, les peines encourues sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 75 000 euros d\u2019amende. Or, l\u00e0 encore, le droit p\u00e9nal du travail pr\u00e9vu par le Code du travail se borne \u00e0 une amende d\u00e9lictuelle de 3750 euros.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Des p\u00e9nalit\u00e9s aussi faibles posent in\u00e9vitablement la question du caract\u00e8re dissuasif ou p\u00e9dagogique de la sanction. Les patron.nes, pour peu qu\u2019il.les soient bien conseill\u00e9.es par un.e avocat.e ou par des syndicats patronaux, sont parfaitement capables d\u2019\u00e9valuer les forces en pr\u00e9sence. Provisionner le risque du contentieux devient une strat\u00e9gie patronale \u00e0 part enti\u00e8re. Strat\u00e9gie payante, lorsqu\u2019on consid\u00e8re qu\u2019une hypoth\u00e9tique amende leur co\u00fbtera souvent moins cher que de respecter le droit du travail.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Certes, les procureur.es ont toujours th\u00e9oriquement la possibilit\u00e9 de requalifier p\u00e9nalement les infractions constat\u00e9es, selon les p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal[17. Lors des diff\u00e9rentes rencontres parquet-inspection, les procureur.es expliquent l\u00e0 encore qu\u2019il.les ne peuvent pas poursuivre au p\u00e9nal (au sens du code du p\u00e9nal), parce que le lien de cause \u00e0 effet n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9, oubliant comme il se doit le lien de subordination patron.ne-salari\u00e9.e.]. De ce point de vue, l\u2019\u00e9pisode fameux du juge De charrette, qui en 1975 avait poursuivi un employeur pour homicide involontaire suite \u00e0 un accident du travail, n\u2019est que l\u2019exception qui confirme la r\u00e8gle[18. S\u2019appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge De Charette \u00e9tablit que le responsable d\u2019un accident est \u00ab celui qui a la comp\u00e9tence, les pouvoirs et l\u2019autorit\u00e9 \u00bb. Sa d\u00e9cision d\u2019ordonner la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un chef d\u2019entreprise, M. Jean Chapron, pour homicide involontaire apr\u00e8s un accident mortel du travail provoque une immense pol\u00e9mique qui ne fera que mettre en \u00e9vidence de fa\u00e7on \u00e9clatante que la p\u00e9nalit\u00e9 de droit commun n\u2019est pas cens\u00e9e s\u2019appliquer aux employeur.euses. Le garde des Sceaux lui-m\u00eame, Jean Lecanuet, n\u2019h\u00e9sitera pas \u00e0 prendre \u00e0 partie le \u00ab petit juge \u00bb en le mena\u00e7ant de poursuites disciplinaires.]. De telles requalifications sont rarissimes et la p\u00e9nalit\u00e9 sp\u00e9cifique du travail joue bien son r\u00f4le\u00a0: tenir les employeurs \u00e0 l\u2019abri de la p\u00e9nalit\u00e9 de droit commun propre \u00e0 la petite et moyenne d\u00e9linquance sur les biens et les personnes.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne s\u2019agit pas ici de bl\u00e2mer les magistrat.es en tant que tel.le.s, mais de tenter de comprendre par quels m\u00e9canismes nous pouvons aboutir \u00e0 un tel fiasco judiciaire concernant un droit touchant quotidiennement 18 millions de salari\u00e9.es.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">4. Tout est n\u00e9gociable !\u00a0D\u00e9r\u00e9gulation \u00e0 tous les \u00e9tages<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si la justice est si peu sensible au droit du travail, c\u2019est aussi parce que ce droit est d\u00e9l\u00e9gitim\u00e9 par le pouvoir politique lui-m\u00eame. Le droit du travail est d\u2019abord d\u00e9l\u00e9gitim\u00e9 par un discours id\u00e9ologique r\u00e9current, pour ne pas dire omnipr\u00e9sent : l\u2019id\u00e9e selon laquelle le droit du travail serait \u00ab\u00a0trop rigide\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0trop complexe\u00a0\u00bb, un \u00ab\u00a0frein \u00e0 l\u2019emploi\u00a0\u00bb, \u00e0 la \u00ab\u00a0croissance\u00a0\u00bb, etc.[19. Selon le d\u00e9put\u00e9 socialiste Jean-Marie Le Guen les \u00ab rigidit\u00e9s du code du travail\u00ab , repr\u00e9senteraient \u00ab un redoutable tabou national \u00bb et \u00ab un puissant r\u00e9pulsif de l\u2019emploi \u00bb. Cit\u00e9 par Pierre Joxe dans un entretien avec le journal Mediapart : http:\/\/www.mediapart.fr\/journal\/france\/191214\/pierre-joxe-je-suis-eberlue-par-cette-politique-qui-va-contre-notre-histoire] Ce discours pour le moins \u00ab\u00a0compr\u00e9hensif\u00a0\u00bb est remarquable sur fond d\u2019inflation du discours s\u00e9curitaire fustigeant depuis pr\u00e8s de 20 ans un suppos\u00e9 \u00ab\u00a0laxisme\u00a0\u00bb judiciaire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un tel discours a pour cons\u00e9quence de l\u00e9gitimer les employeur.euses en infraction, qui non seulement ne se vivent pas comme des d\u00e9linquant.es, mais se sentent confort\u00e9.es \u00e0 contester le bien-fond\u00e9 des contr\u00f4les de l\u2019inspection du travail. Fanny Doumayrou relevait que \u00ab\u00a0la d\u00e9r\u00e9liction qui frappe ce corps de fonctionnaires s\u2019explique en premier lieu par l\u2019injonction paradoxale qui fonde sa mission : maintenir dans les clous du code du travail des chefs d\u2019entreprise que les gouvernements encouragent par ailleurs \u00e0 prendre leurs aises\u00a0; offrir un garde-fou contre l\u2019exploitation, mais sans jamais recevoir de l\u2019Etat, \u00e9galement garant de la libert\u00e9 d\u2019entreprendre, les moyens d\u2019assurer une r\u00e9elle protection des salari\u00e9.es.\u00a0\u00bb[20. Fanny DOUMAYROU, Qui d\u00e9fendra les inspecteurs du travail ?, Monde Diplomatique, D\u00e9cembre 2012.]<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais surtout, ce discours s\u2019est incarn\u00e9 depuis 30 ans en une succession de r\u00e9formes visant \u00e0 d\u00e9r\u00e9guler le droit du travail. Ce processus s\u2019est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 ces 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, avec l\u2019extension continue des possibilit\u00e9s de d\u00e9roger, par\u00a0 accord collectif, \u00e0 la loi au code du travail dans un sens d\u00e9favorable aux salari\u00e9.es. La loi a ainsi perdu de son importance au profit de la r\u00e8gle n\u00e9goci\u00e9e. Parall\u00e8lement s\u2019est op\u00e9r\u00e9 un renversement de la hi\u00e9rarchie des normes au sein de la n\u00e9gociation collective avec primaut\u00e9 \u00e0 l\u2019accord d\u2019entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire l\u00e0 o\u00f9 le rapport de force est le plus d\u00e9favorable aux salari\u00e9.es. On observe ainsi un mouvement de fond vers un \u00e9clatement et une individualisation de la r\u00e8gle de droit, notamment sur des sujets aussi importants que la dur\u00e9e du travail, la rupture du contrat, la majoration des heures suppl\u00e9mentaires,\u2026) Mouvement de fond qui a pour effet d\u2019\u00e9clater le salariat et sa capacit\u00e9 de r\u00e9ponse collective.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, si l\u2019on consid\u00e8re que le.la ch\u00f4meur.se ou le.la salari\u00e9.e sont de simples cocontractant.e.s individuel.le.s, dont l\u2019engagement personnel ne doit pas \u00eatre soumis \u00e0 des normes protectrices sup\u00e9rieures, le risque est grand que les salari\u00e9.es renoncent \u00ab\u00a0librement\u00a0\u00bb, contre leurs propres int\u00e9r\u00eats, \u00e0 un statut global cr\u00e9ateur de droits.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette possibilit\u00e9 de renoncement \u00ab\u00a0volontaire\u00a0\u00bb au droit du travail commence \u00e0 poindre de plus en plus. L\u2019Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 ouvrait notamment la possibilit\u00e9 de \u00ab\u00a0librement\u00a0\u00bb renoncer au seuil minimal de 24 heures pour les temps partiels. Ce seuil minimal \u00e9tait pourtant une des seules avanc\u00e9es de cet accord. De m\u00eame certaines d\u00e9rogations au repos dominical sont d\u00e9sormais possibles sous r\u00e9serve d\u2019un hypoth\u00e9tique \u00ab\u00a0volontariat\u00a0\u00bb du.de la salari\u00e9.e[21. Article L.3132-25-4 du code du travail.].<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le projet de loi Macron propose quant \u00e0 lui de revenir sur l\u2019article 2064 du Code civil, qui \u00e9cartait les contrats de travail des proc\u00e9dures conventionnelles de r\u00e8glement des diff\u00e9rends[22. Selon la formulation actuelle de l\u2019article 2064 du Code civil \u00ab aucune convention ne peut \u00eatre conclue \u00e0 l\u2019effet de r\u00e9soudre les diff\u00e9rends qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 l\u2019occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs repr\u00e9sentants, et les salari\u00e9s qu\u2019ils emploient. \u00bb.]. En d\u2019autres termes, une telle modification ouvre la voie \u00e0 des accords sur des litiges relevant du contrat de travail, l\u00e0 o\u00f9 ceux-ci relevaient de la comp\u00e9tence exclusive des prud\u2019hommes. Un tel renoncement \u00ab volontaire\u00a0\u00bb au tribunal des prud\u2019hommes permettrait donc un r\u00e8glement \u00e0 la baisse de tous les litiges, sans possibilit\u00e9 de recours.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Or, il faut rappeler sans cesse qu\u2019en droit du travail il n\u2019y a pas de volontariat, tout au plus peut-il y avoir une soumission volontaire. Comme le disait d\u00e9j\u00e0 Karl Marx dans Le Capital\u00a0: \u00ab\u00a0Le travailleur libre, qui se rend sur le march\u00e9 libre pour y vendre sa peau, doit s\u2019attendre \u00e0 \u00eatre tann\u00e9.\u00a0\u00bb La relation salariale est ainsi une relation fondamentalement in\u00e9gale\u00a0; le code du travail ne limite jamais qu\u2019en partie l\u2019arbitraire patronal.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019application du droit du travail fonctionne d\u00e9sormais comme si ce droit d\u00e9rogeait \u00e0 la notion m\u00eame de droit, c\u2019est-\u00e0-dire une norme collective protectrice applicable ind\u00e9pendamment de la \u00ab\u00a0volont\u00e9\u00a0\u00bb suppos\u00e9e des parties. Mais un droit du travail en miettes, est-ce encore du droit, c\u2019est-\u00e0-dire une base s\u00fbre permettant de faire valoir des droits\u00a0?<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Force est de constater qu\u2019en mati\u00e8re de droit du travail, les pouvoirs publics semblent donc d\u00e9sormais consid\u00e9rer que tout doit pouvoir se n\u00e9gocier, r\u00e9alisant ainsi les v\u0153ux du patronat[23. \u00ab Nous pr\u00e9conisons une r\u00e9forme de la Constitution afin de reconnaitre le droit \u00e0 la n\u00e9gociation, et de permettre aux repr\u00e9sentants des employeurs et des salari\u00e9s de fixer les modalit\u00e9s d\u2019application des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb, expliquait l\u2019ancienne pr\u00e9sidente du Medef Laurence Parisot aux \u00c9chos en 2006. Cit\u00e9 par Laura Raim dans http:\/\/www.regards.fr\/web\/article\/la-loi-macron-ou-comment-revenir.] au nom de la tarte \u00e0 la cr\u00e8me du \u00ab\u00a0dialogue social\u00a0\u00bb, l\u2019autre nom de la d\u00e9r\u00e9gulation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en mati\u00e8re de droit social.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">5. On peut toujours s\u2019arranger\u2026 de la justice p\u00e9nale \u00e0 la n\u00e9gociation administrative<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">La derni\u00e8re \u00e9tape de ce processus de n\u00e9gociation et d\u2019arrangement permanents\u00a0 vise \u00e0 remplacer le droit p\u00e9nal du travail par un jeu de n\u00e9gociation administrative des peines. C\u2019est le projet initi\u00e9 en son temps par Michel Sapin, ancien ministre du travail, et qui trouve aujourd\u2019hui \u00e0 se r\u00e9aliser dans le projet de loi Macron. De quoi s\u2019agit-il\u00a0?<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Tout simplement, de passer progressivement d\u2019un syst\u00e8me de sanctions p\u00e9nales \u00e0 un syst\u00e8me de sanctions administratives. Au vu du bilan peu reluisant des suites p\u00e9nales actuelles, le passage \u00e0 un autre syst\u00e8me de sanctions pourrait sembler s\u00e9duisant. Mais passer d\u2019un syst\u00e8me de sanctions p\u00e9nales \u00e0 un syst\u00e8me de sanctions administratives revient \u00e0 sortir les employeurs des tribunaux correctionnels pour les ramener dans le jeu ouat\u00e9 des n\u00e9gociation administratives entre gens de bonne compagnie sur la base d\u2019un plaider-coupable. Exit l\u2019audience publique devant un juge, remplac\u00e9e par une discussion de marchands de tapis dans le bureau d\u2019un hi\u00e9rarque du minist\u00e8re du travail.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le symbole a son importance d\u00e8s que l\u2019on touche \u00e0 la bourgeoisie, il n\u2019est pas indiff\u00e9rent pour les employeur.euses de se voir ramen\u00e9.es, pendant un temps, au rang de simples d\u00e9linquant.es parmi d\u2019autres, oblig\u00e9.es de se justifier devant un tribunal correctionnel. Le passage \u00e0 un syst\u00e8me de sanctions administratives permettra d\u2019\u00e9viter ce genre de d\u00e9sagr\u00e9ments. Les victimes et les syndicats ne pourront en revanche plus se porter partie civile sur une proc\u00e9dure administrative.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette contre-r\u00e9forme s\u2019inscrit dans un mouvement de fond de d\u00e9p\u00e9nalisation des d\u00e9linquances complexes (fraudes fiscale et en mati\u00e8re de concurrence et de consommation, etc) par le passage \u00e0 un syst\u00e8me de n\u00e9gociation administrative[24. Concernant les imp\u00f4ts, on peut se reporter \u00e0 l\u2019article \u00e9difiant d\u2019Alexis Spire paru dans le n\u00b0 de f\u00e9vrier 2013 du Monde diplomatique, \u00ab Comment contourner l\u2019imp\u00f4t sans s\u2019exiler \u00bb. Si des proc\u00e9dures p\u00e9nales peuvent ponctuellement \u00eatre engag\u00e9es, le syst\u00e8me de sanctions repose essentiellement sur la n\u00e9gociation administrative Celle-ci a pour particularit\u00e9 de moduler les possibilit\u00e9s en fonction de la classe sociale du contrevenant et du niveau d\u2019infraction. En un mot le petit d\u00e9linquant fiscal (non-paiement de la redevance TV par exemple) pourra au mieux n\u00e9gocier un \u00e9talement des paiements, l\u00e0 o\u00f9 en haut de l\u2019\u00e9chelle sociale, le grand d\u00e9linquant pourra se payer le luxe de n\u00e9gocier le montant des amendes (notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de l\u2019\u00e9valuation des patrimoines).]. Formellement les sanctions p\u00e9nales demeurent possibles, concr\u00e8tement la n\u00e9gociation de sanctions administratives prend\u00a0 le pas sur le droit p\u00e9nal.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Autre point fondamental, ce pouvoir de sanction administrative appartiendra au.\u00e0 la directeur.trice r\u00e9gional.e, le DIRECCTE[25. Directeur R\u00e9gional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l\u2019Emploi.], et non \u00e0 l\u2019inspecteur.trice du travail. L\u2019enjeu est donc une v\u00e9ritable perte d\u2019ind\u00e9pendance pour les inspecteur.trices\u00a0 du travail sur leurs propres proc\u00e9dures. Car les directeur.trices r\u00e9gionaux.nales, soumis.es aux ordres des pr\u00e9fets notamment concernant les politiques de l\u2019emploi, n\u2019ont aucune garantie d\u2019ind\u00e9pendance statutaire, contrairement aux agent.es du corps de l\u2019inspection. Il.les en seront d\u2019autant plus sensibles au chantage \u00e0 l\u2019emploi que ne manqueront pas d\u2019utiliser les employeur.euses en infraction d\u00e8s qu\u2019il.les seront mis.es en cause.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">Conclusion<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons commenc\u00e9 notre article en situant la notion de \u00ab\u00a0justice de classe\u00a0\u00bb dans la lign\u00e9e de Foucault comme \u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale des ill\u00e9galismes dans une strat\u00e9gie globale de diff\u00e9renciation. \u00ab\u00a0L\u2019ill\u00e9galisme des biens a \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9 de l\u2019ill\u00e9galisme des droits, constate Michel Foucault. Partage qui recouvre une opposition de classes, puisque, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, l\u2019ill\u00e9galisme qui sera le plus accessible aux classes populaires sera celui des biens \u2013 transfert violent des propri\u00e9t\u00e9s \u2013; que, d\u2019un autre, la bourgeoisie se r\u00e9servera, elle, l\u2019ill\u00e9galisme des droits\u00a0: la possibilit\u00e9 de tourner ses propres r\u00e8glements et ses propres lois\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">De ce point de vue, l\u2019exemple du droit du travail nous para\u00eet remarquable, tant la diff\u00e9renciation s\u2019incarne d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre de la cha\u00eene p\u00e9nale. Moyens humains d\u00e9risoires de la \u00ab\u00a0police du travail\u00a0\u00bb qu\u2019est l\u2019inspection du travail, droit p\u00e9nal d\u00e9rogatoire par rapport au droit p\u00e9nal propre aux ill\u00e9galismes sur les biens et les personnes des classes populaires, suites p\u00e9nales plus qu\u2019al\u00e9atoires et projet de passer \u00e0 un syst\u00e8me de sanctions administratives n\u00e9goci\u00e9es. La boucle de la diff\u00e9renciation visant \u00e0 pr\u00e9server le patronat de toute confusion avec la figure inf\u00e2mante du d\u00e9linquant, cette naturalisation de l\u2019ill\u00e9galisme des classes populaires, est ainsi constitu\u00e9e. Comme le note le sociologue Laurent Bonelli, \u00ab\u00a0les fraudes, les op\u00e9rations commerciales irr\u00e9guli\u00e8res, les \u00e9vasions fiscales sont renvoy\u00e9es vers des juridictions sp\u00e9ciales et des commissions d\u2019arbitrage plus feutr\u00e9es, o\u00f9 dominent les transactions, les accommodements, les amendes.\u00a0\u00bb[26. Laurent BONELLI, Le r\u00e9cidiviste, voil\u00e0 l\u2019ennemi !, Le Monde diplomatique, ao\u00fbt 2014.]<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Passer des institutions p\u00e9nales \u00e0 l\u2019entre-soi d\u2019une n\u00e9gociation administrative, d\u2019une publicit\u00e9 inf\u00e2mante des d\u00e9bats \u00e0 la privatisation d\u2019une proc\u00e9dure, quelle plus remarquable incarnation d\u2019une justice de classe l\u00e0 o\u00f9 il est question de droit du travail, c\u2019est-\u00e0-dire, en dernier recours, de l\u2019\u00e9tat du rapport de force entre travail et capital\u00a0?<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Gilles Gourc<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Article initialement paru sur Mouvements Il est courant dans les milieux militants r\u00e9volutionnaires ou tout simplement progressistes de d\u00e9noncer l\u2019institution judiciaire et les arr\u00eats qu\u2019elle rend comme relevant d\u2019une justice de classe. 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