Les organisations syndicales du Minist\u00e8re du Travail : CGT, SUD-Solidaires, SNUTEFE-FSU, CNT et UNSA.<\/p>\n
Madame La Ministre,<\/p>\n
Nous souhaitons appeler votre attention sur une situation que nous consid\u00e9rons comme extr\u00eamement pr\u00e9occupante pour les services de l\u2019Inspection du Travail.<\/p>\n
En effet, notre coll\u00e8gue, Laura PFEIFFER, Inspectrice du Travail dans le d\u00e9partement de Haute-Savoie, a \u00e9t\u00e9 victime, au cours de l\u2019ann\u00e9e 2013, une cabale organis\u00e9e \u00e0 son encontre par l\u2019entreprise TEFAL qui n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 intervenir aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques de l\u2019Inspectrice afin d\u2019obtenir qu\u2019elle soit mut\u00e9e sur un autre secteur d\u2019activit\u00e9 et ainsi se soustraire au contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail.<\/p>\n
Des documents internes \u00e0 l\u2019entreprise attestent de ces agissements. Ces documents ont \u00e9t\u00e9 transmis volontairement \u00e0 Madame PFEIFFER par un salari\u00e9 de l\u2019entreprise intervenant de mani\u00e8re anonyme.<\/p>\n
Ces agissements de l’entreprise TEFAL proc\u00e8dent d\u2019une influence ext\u00e9rieure indue au sens de la convention 81 de l\u2019OIT qui garantit l\u2019ind\u00e9pendance des agents de l\u2019Inspection du Travail dans l\u2019exercice de leurs missions de contr\u00f4le.<\/p>\n
Dans un avis n\u00b0 13-003 rendu le 10 juillet 2014, le Conseil National de l\u2019Inspection du Travail, sur saisine de Madame PFEIFFER, reconnaissait que : \u00ab Dans l\u2019affaire en cause, tant l\u2019entreprise que l\u2019organisation patronale qu\u2019elle a sollicit\u00e9 ont cherch\u00e9 \u00e0 porter atteinte \u00e0 ces exigences (l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019inspection du travail) en tentant d\u2019obtenir de l\u2019administration (pr\u00e9fet) et du responsable hi\u00e9rarchique le changement d\u2019affectation de l\u2019inspectrice et par l\u00e0-m\u00eame la cessation de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entreprise…..<\/em>\u00bb<\/p>\n Madame PFEIFFER dressait alors \u00e0 l\u2019encontre des responsables de l\u2019entreprise TEFAL un proc\u00e8s-verbal d\u2019obstacles \u00e0 fonctions, transmis en date du 20 juin 2014 au Procureur de la R\u00e9publique d\u2019Annecy.<\/p>\n Or, nous apprenons que Madame PFEIFFER est cit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre ce 5 juin 2015 devant le tribunal correctionnel, \u00e0 la suite de la plainte de l\u2019entreprise TEFAL pour les chefs d\u2019accusation suivants : recel de documents confidentiels \u2013 article 321-1 du code p\u00e9nal et violation du secret professionnel \u2013 article 226-13 du code p\u00e9nal.<\/p>\n Monsieur Eric MAILLAUD, Procureur de la R\u00e9publique d\u2019Annecy, qui a choisi d\u2019engager les poursuites contre l\u2019Inspectrice du Travail \u00e0 la suite de la plainte de l\u2019entreprise TEFAL, mais n\u2019a pas, \u00e0 ce jour, instruit le proc\u00e8s-verbal d\u2019obstacle \u00e0 fonctions, d\u00e9clare en outre \u00e0 la presse : \u00ab qu\u2019une grande entreprise vienne dire au directeur du Travail qu\u2019une inspectrice lui casse les pieds, je ne suis pas juridiquement d\u2019accord mais, c\u2019est la vie r\u00e9elle, on vit dans un monde d\u2019influence et de communication, ce n\u2019est pas le monde des Bisounours<\/em> \u00bb – et encore qu\u2019il consid\u00e8re comme inadmissible que l\u2019inspectrice du travail ait utilis\u00e9 des documents obtenus \u00ab de mani\u00e8re frauduleuse<\/em> \u00bb et que.. (la poursuite) : \u00ab ce peut \u00eatre un rappel \u00e0 l\u2019ordre pour un corps qui se doit d\u2019\u00eatre \u00e9thiquement au-dessus de la moyenne, une occasion de faire le m\u00e9nage<\/em> \u00bb -cf. l\u2019Humanit\u00e9 du 21 mai 2015.<\/p>\n Sans remettre en cause l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats, nous nous permettons de vous interroger sur le parti pris de Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique, qui consid\u00e8re manifestement que la protection des agents de l\u2019Inspection du Travail dans l\u2019exercice de leurs fonctions est moins importante que la protection des int\u00e9r\u00eats particuliers d\u2019une entreprise priv\u00e9e. Nous nous interrogeons \u00e9galement sur la port\u00e9e des propos qu\u2019il a tenus au journal l\u2019Humanit\u00e9 particuli\u00e8rement au regard de ses d\u00e9clarations : \u00ab c\u2019est une occasion de faire le m\u00e9nage<\/em> \u00bb.<\/p>\n Nous ne pouvons imaginer qu\u2019il s\u2019agisse l\u00e0 d\u2019instructions donn\u00e9es par votre tutelle aux parquets.<\/p>\n Nous nous permettons donc de vous interroger : en mati\u00e8re d\u2019application de la Convention 81 de l\u2019OIT et d\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Inspection du Travail ainsi qu\u2019en mati\u00e8re de traitement des proc\u00e8s- verbaux d\u2019obstacle \u00e0 fonctions ou d\u2019outrages dress\u00e9s par les agents de l\u2019Inspection du Travail, quelles sont les instructions donn\u00e9es aux parquets par la Chancellerie?<\/p>\n Enfin, nous sommes particuli\u00e8rement inquiets de la situation qui va en r\u00e9sulter pour l\u2019ensemble des agents du corps de l\u2019Inspection du Travail intervenant sur le d\u00e9partement de la Haute-Savoie voire plus largement sur l\u2019ensemble du territoire national. En effet, la condamnation d\u2019un agent de l\u2019inspection du travail, sur plainte de l\u2019entreprise, alors m\u00eame que celui-ci n\u2019a fait que son travail en relevant proc\u00e8s-verbal et en transmettant au procureur de la R\u00e9publique les documents d\u00e9montrant l\u2019existence d\u2019agissements constituant obstacles \u00e0 ses fonctions, peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e par les employeurs comme une libert\u00e9 de faire obstacle aux fonctions des agents de l\u2019Inspection du Travail. A nos yeux, m\u00eame la seule poursuite judiciaire pose, en cela, probl\u00e8me et devraient, \u00e0 notre sens, \u00eatre abandonn\u00e9e.<\/p>\n Vous n\u2019ignorez pas que les obstacles et atteintes aux fonctions des agents de l\u2019Inspection du Travail n\u2019ont cess\u00e9 de se multiplier depuis le dramatique double assassinat de Sylvie TREMOUILLE et Daniel BUFFIERE le 2 septembre 2004 \u00e0 Saussignac.<\/p>\n C\u2019est pourquoi, nous vous demandons d\u2019intervenir solennellement aupr\u00e8s des Procureurs de la R\u00e9publique, repr\u00e9sentants de l\u2019Etat devant les tribunaux, afin que les obstacles \u00e0 fonctions ou outrages commis par des employeurs \u00e0 l\u2019encontre des agents de l\u2019inspection du Travail soient s\u00e9v\u00e8rement poursuivis et que la Justice soit ainsi garante de la protection des agents et par l\u00e0- m\u00eame de l\u2019effectivit\u00e9 du droit du travail dans les entreprises.<\/p>\n Nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Madame La Ministre, nos respectueuses salutations.<\/p>\n Les organisations syndicales CGT, SUD Solidaires, SNUTEFE-FSU, CNT et UNSA<\/p>\n Copie :<\/span> Monsieur le Ministre du Travail Les syndicats CGT, SNUTEFE-FSU, SUD Solidaires, FO, CNT et UNSA du Minist\u00e8re du Travail<\/p>\n Monsieur le Ministre,<\/p>\n Notre coll\u00e8gue, Laura PFEIFFER, inspectrice du travail de Haute Savoie, vient de recevoir une citation \u00e0 comparaitre au tribunal correctionnel d\u2019ANNECY le 5 juin 2015 \u00e0 14h00 en tant que pr\u00e9venue pour recel (passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende) et violation du secret professionnel (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) \u00e0 la suite d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019entreprise TEFAL.<\/p>\n A plusieurs reprises, les organisations syndicales du minist\u00e8re vous ont alert\u00e9 et ont d\u00e9nonc\u00e9 les pressions ext\u00e9rieures indues dont a souffert Madame Pfeiffer dans cette affaire et les cons\u00e9quences engendr\u00e9es sur sa sant\u00e9 physique et mentale.<\/p>\n La hi\u00e9rarchie (locale et nationale) de notre minist\u00e8re n\u2019a jamais condamn\u00e9 le comportement de l\u2019entreprise TEFAL \u00e0 l\u2019\u00e9gard de notre coll\u00e8gue, qui n\u2019a fait que son travail.<\/p>\n Notre coll\u00e8gue a d\u00fb saisir le CNIT pour que, enfin, une instance reconnaisse dans des termes tr\u00e8s clairs qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019influences ext\u00e9rieures indues. En effet, le CNIT reconnait que \u00ab M\u00eame si ces pressions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019effet, il est regrettable que, d\u00e8s lors qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques, aucune intervention publique des autorit\u00e9s administratives ou de l\u2019autorit\u00e9 centrale de l\u2019inspection du travail ne soit venue les condamner et rappeler les principes de droit interne et international qui garantissent l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019inspection du travail, qu\u2019il s\u2019agisse tant des r\u00e8gles relatives \u00e0 la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique des inspecteurs du travail que de leur protection contre les influences ext\u00e9rieures indues<\/em> \u00bb.<\/p>\n En outre, en mai 2014, Madame Pfeiffer a dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TEFAL pour obstacle \u00e0 ses fonctions et entrave au bon fonctionnement du CHSCT de l\u2019entreprise. Ces deux proc\u00e9dures sont semble-t-il sur le point d\u2019\u00eatre class\u00e9es au moment m\u00eame o\u00f9 notre coll\u00e8gue est mise en cause dans l\u2019exercice de ses fonctions. C\u2019est intol\u00e9rable : des explications doivent pouvoir \u00eatre donn\u00e9es aux agents du minist\u00e8re sur ces contradictions de la justice. C\u2019est pourquoi nous vous demandons de vous rapprocher de la garde des sceaux afin de conna\u00eetre le sens d’une poursuite p\u00e9nale contre un agent qui n’a fait que son travail et d\u00e9nonc\u00e9 les pressions exerc\u00e9es par l\u2019entreprise TEFAL.<\/p>\n Nous vous demandons, enfin, de condamner les agissements de cette entreprise et de rappeler publiquement le principe d\u2019ind\u00e9pendance des agents de l\u2019inspection du travail (l\u2019article 6 de la convention n\u00b0 81 de l\u2019Organisation internationale du travail).<\/p>\n Le minist\u00e8re et vous-m\u00eame devez apporter votre soutien public, plein et entier \u00e0 la coll\u00e8gue mise en cause dans l\u2019exercice de ses missions et lui accorder sans r\u00e9serve la protection fonctionnelle qu\u2019elle n\u2019a toujours pas obtenue \u00e0 ce jour.<\/p>\n Nous vous demandons \u00e9galement de reconna\u00eetre les deux accidents de service d\u00e9clar\u00e9s par Madame PFEIFFER \u00e0 la suite de cette affaire.<\/p>\n Nous vous demandons de r\u00e9pondre au choc ressenti par tous les agents du minist\u00e8re et de l\u2019inspection du travail en particulier \u00e0 l\u2019annonce de cette information en acceptant le principe d\u2019autorisations exceptionnelles d\u2019absence le 5 juin 2015 afin que les coll\u00e8gues puissent manifester leur soutien \u00e0 une inspectrice du travail qui n\u2019a fait que son travail.<\/p>\n Recevez, Monsieur le ministre, nos salutations syndicales.<\/p>\n Les organisations syndicales CGT, SNUTEFE-FSU, SUD, CNT, UNSA et FO<\/p>\n \n Les lettres en pdf : lettre au ministre du travail<\/a> – lettre \u00e0 la Garde des sceaux<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lettre \u00e0 la garde des Sceaux Les organisations syndicales du Minist\u00e8re du Travail : CGT, SUD-Solidaires, SNUTEFE-FSU, CNT et UNSA. 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\nMonsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Travail
\nOrganisation internationale du travail<\/p>\n
\nLettre au ministre du travail<\/h3>\n