Yves STRUILLOU
\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral du travail
\nAutorit\u00e9 centrale du syst\u00e8me d’inspection du travail<\/p>\n
A<\/p>\n
M. Eric Maillaud
\nProcureur de la R\u00e9publique
\nTribunal de grande instance d’Annecy<\/p>\n
s\/c de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour d’appel de Chambery
\nPlace du Palais de Justice
\n73018 CHAMBERY Cedex<\/p>\n
Paris, le 26 mai 2015<\/p>\n
Objet: Vos d\u00e9clarations reproduites par le joumal \u00ab\u00a0L’Humanit\u00e9\u00a0\u00bb dans son \u00e9dition du jeudi 21 mai 2015<\/p>\n
Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique,<\/p>\n
Vos propos, tels que rapport\u00e9s par Mme Fanny Doumayrou dans l’\u00e9dition du 21 mai 2015 Ces propos appellent de ma part les pr\u00e9cisions et observations suivantes en ma qualit\u00e9 d’autorit\u00e9 centrale du syst\u00e8me d’inspection du travail au sens des dispositions combin\u00e9es de l’article 4 de la Convention n\u00b081 de l’organisation Internationale du Travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail et de l’article R8121-13 du code du travail, dans le respect du principe de s\u00e9paration des pouvoirs qui m’impose de ne porter aucune appr\u00e9ciation sur les suites que, dans le cadre de vos attributions, vous estimez devoir donner aux proc\u00e9dures p\u00e9nales dont vous avez \u00e0 conna\u00eetre.<\/p>\n Votre affirmation, selon laquelle il y aurait lieu de \u00ab\u00a0faire le m\u00e9nage\u00a0\u00bb au sein des corps de l’inspection du travail, par son caract\u00e8re familier et sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 est choquante et a pour effet de jeter la suspicion sur l’ensemble des agents de l’inspection du travail, portant ainsi atteinte \u00e0 son cr\u00e9dit alors m\u00eame que les membres de ses corps exercent des pr\u00e9rogatives de puissance publique dans des conditions qui peuvent s’av\u00e9rer, dans certains cas, difficiles. Elle est, Par ailleurs, tout en d\u00e9clarant vous-m\u00eame que vous n’\u00eates pas \u00aben accord juridiquement<\/em>\u00bb avec de telles pressions, vous estimez qu’elles rel\u00e8vent de la \u00ab\u00a0vie r\u00e9elle dans un monde d influence et de communication<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Or, je vous rappelle qu’aux termes de l’article 6 de la convention n\u00b081 : J’ajoute que, sous r\u00e9serve des interdictions d’exercer prononc\u00e9es par le juge judiciaire, il appartient \u00e0 la seule autorit\u00e9 administrative, sous le contr\u00f4le du juge de l’exc\u00e8s de pouvoir, d’appr\u00e9cier si le comportement d’un agent public est compatible ou non avec l’exercice de ses fonctions.<\/p>\n Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 l’assurance de ma parfaite consid\u00e9ration.<\/p>\n
\ndu quotidien \u00ab\u00a0L’Humanit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb ont suscit\u00e9 au sein des services de l’inspection un \u00e9moi l\u00e9gitime que vous pouvez imaginer compte tenu de leur contenu, de leur port\u00e9e – eu \u00e9gard \u00e0 vos hautes fonctions – et de leur large publicit\u00e9.<\/p>\n
\nen outre, elle-m\u00eame de nature \u00e0 favoriser des pressions sur ses agents au motif tir\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 \u00ab\u00a0de faire le<\/em> m\u00e9nage<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n
\n\u00ab\u00a0Le personnel de l’inspection sera compos\u00e9 de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilit\u00e9 dans leur emploi et les rendent ind\u00e9pendants de tout changement de gouvernement et de toute influence ext\u00e9rieure indue<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n