{"id":95,"date":"2013-03-25T11:25:08","date_gmt":"2013-03-25T11:25:08","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cnt-tas.org\/?p=95"},"modified":"2013-03-25T11:25:08","modified_gmt":"2013-03-25T11:25:08","slug":"contre-contribution-cnt-a-la-contribution-dgt-au-debat-sur-levolution-du-systeme-dinspection","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/?p=95","title":{"rendered":"Contre-contribution CNT \u00e0 la contribution DGT au d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9volution du \u00ab\u00a0syst\u00e8me d\u2019inspection\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre des d\u00e9bats en cours concernant une r\u00e9forme du \u00ab syst\u00e8me d\u2019inspection du travail \u00bb, la DGT nous a r\u00e9cemment gratifi\u00e9 d\u2019une \u00ab contribution \u00e0 la r\u00e9flexion collective \u00bb. Sous l\u2019aspect apparent d\u2019un simple \u00ab diagnostic \u00bb et de \u00ab pistes \u00e0 explorer \u00bb, le document de la DGT se termine par une s\u00e9rie de questions, clairement orient\u00e9es, qui serviront de fait de base aux d\u00e9bats qui auront lieu des diff\u00e9rents s\u00e9minaires r\u00e9gionaux organis\u00e9s. Nous reprenons ci-dessous l\u2019ensemble de ces questions DGT \u00a0pour y apporter nos r\u00e9ponses.<\/strong><\/em><\/p>\n

La gestion (prise en compte) des complexit\u00e9s juridiques, techniques et de situations<\/h2>\n

Comment dans un syst\u00e8me d\u2019inspection du travail g\u00e9n\u00e9raliste traiter des sujets complexes (ex : amiante, PSI, travail ill\u00e9gal\u2026)<\/h3>\n

Il nous faut continuer \u00e0 revendiquer une structure g\u00e9n\u00e9raliste de la section, non comme forme majoritaire mais comme forme unique de la section. <\/span>La section g\u00e9n\u00e9raliste et territoriale est la seule forme permettant une r\u00e9ponse de proximit\u00e9 au public<\/b> (c’est-\u00e0-dire aux salari\u00e9s) et d\u2019\u00eatre r\u00e9ellement un service public. De ce point de vue si aujourd\u2019hui la section g\u00e9n\u00e9raliste est dominante, la sp\u00e9cialisation a vocation \u00e0 s\u2019\u00e9tendre sans cesse si nous ne restons pas fermes sur ces principes. Si l\u2019argument officiel est celui de la technicit\u00e9 ou de la complexit\u00e9 juridique, tout peut un jour \u00eatre jug\u00e9 trop technique ou trop complexe en fonction des enjeux politiques du moment.<\/span><\/p>\n

Derri\u00e8re l\u2019argument de la technicit\u00e9, le vrai probl\u00e8me est tout d\u2019abord la peur que l\u2019Etat soit mis en cause p\u00e9nalement sur des questions de sant\u00e9 publique.<\/b><\/span> A cet \u00e9gard, la page 8 de la contribution de la DGT \u00e9voque \u00ab\u00a0<\/span>un renforcement du lien entre risques professionnels et sant\u00e9 publique\u00a0<\/i><\/span>\u00bb et d\u2019 \u00ab\u00a0<\/span>une mise en cause de l\u2019Etat et des agents sur des sujets de sant\u00e9 publique (amiante\u2026)<\/i><\/span>\u00a0\u00bb. Les masques tombent. Outre des enjeux d\u2019affichage politique, la sp\u00e9cialisation a vocation \u00e0 permettre \u00e0 la hi\u00e9rarchie de se couvrir. De ce point de vue, moins les services auront les moyens r\u00e9els de fonctionner, plus la sp\u00e9cialisation aura vocation \u00e0 s\u2019\u00e9tendre pour colmater les br\u00e8ches d\u2019une \u00e9ventuelle mise en cause p\u00e9nale.<\/span> En dernier recours <\/span>la sp\u00e9cialisation des sections est donc essentiellement une question d\u2019affichage et non une question technique et\/ou de complexit\u00e9 juridique. <\/b><\/span><\/p>\n

Pour que l\u2019agent puisse faire face \u00e0 des questions nouvelles et des probl\u00e9matiques techniques (comme pour la fusion transports), la premi\u00e8re question est celle de la formation<\/b>. Par ailleurs il existe d\u00e9j\u00e0 des cellules pluridisciplinaires qui permettent une aide technique, sans remise en cause de la structure g\u00e9n\u00e9raliste de la section, et surtout, qui ne confondent pas la question technique et celle du pouvoir propre de la loi. En effet, la technique doit \u00eatre une aide et non une fin. Il ne faut pas nous laisser intimider par la technique et d\u00e9border par l\u2019expertise qui n\u2019est pas notre m\u00e9tier. Car c\u2019est bien de la conception de notre m\u00e9tier dont il s\u2019agit\u00a0: nous sommes des agents de contr\u00f4le charg\u00e9s de faire respecter une norme, non des conseillers technique en entreprise.<\/b> Une des difficult\u00e9s tient n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019in\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux cellules pluridisciplinaires et aux ITRM. Les grosses UT sont plus dot\u00e9es que les petites, peu ou pas dot\u00e9es du tout. Plut\u00f4t que de sp\u00e9cialiser \u00e0 tout va, au d\u00e9triment des usagers, il conviendrait de renforcer les possibilit\u00e9s de recours aux cellules pluridisciplinaires et aux ITRM sur l\u2019ensemble du territoire.<\/span><\/p>\n

Comment g\u00e9rer la diff\u00e9rence de distanciation entre les lieux de d\u00e9cision des entreprises et les lieux de contr\u00f4le (entreprises organis\u00e9es en r\u00e9seau, entreprises \u00e0 structure complexe\u2026)<\/h3>\n

Le constat de la d\u00e9connexion \u00e9ventuelle des lieux de d\u00e9cision et de production ne doit pas servir de justification \u00e0 une remise en cause de l\u2019encrage territorial des agents de contr\u00f4le<\/b>. En effet les salari\u00e9s se trouvent avant tout sur les diff\u00e9rents lieux de production et non au si\u00e8ge social. Le probl\u00e8me n\u2019est pas tant de se calquer sur la structure d\u00e9cisionnelle de l\u2019entreprise que d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019accueillir et de r\u00e9pondre aux demandes et aux plaintes l\u00e0 o\u00f9 elles se trouvent.<\/b> <\/span><\/p>\n

La d\u00e9connexion des lieux de production et de d\u00e9cision n\u2019emp\u00eache pas la mise en cause p\u00e9nale des d\u00e9cideurs. Seul des probl\u00e8mes d\u2019ordre pratiques peuvent exister mais ils sont li\u00e9s \u00e0 la faiblesse de nos pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le. Ainsi, si le lieu de d\u00e9cision n\u2019est pas sur notre territoire nous sommes d\u00e9pendants du bon vouloir des d\u00e9cideurs qui viendront et\/ou qui r\u00e9pondront\u2026 ou pas. De m\u00eame, des difficult\u00e9s peuvent surgir dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains documents non disponibles sur le lieu de production. Seule une \u00e9volution normative renforcant les pr\u00e9rogatives de l\u2019agent de contr\u00f4le, notamment la cr\u00e9ation d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir de convocation, permettrait de pallier aux probl\u00e9matiques pratiques rencontr\u00e9es. <\/b><\/span><\/p>\n

Concernant les \u00ab\u00a0Grands comptes\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire ces groupes \u00e9tendus sur tout le territoire et jug\u00e9s trop complexes par notre hi\u00e9rarchie du fait de leur gestion centralis\u00e9e, qu\u2019est ce qui fait penser \u00e0 la DGT que les agents de contr\u00f4le locaux ne peuvent plus contr\u00f4ler les \u00e9tablissements dont ils ont la responsabilit\u00e9\u00a0? Notons, au passage, que la \u00ab\u00a0complexit\u00e9\u00a0\u00bb juridique d\u2019une entreprise n\u2019est devenue un probl\u00e8me pour la DGT qu\u2019\u00e0 partir de la privatisation d\u2019un certain nombre d\u2019anciennes entreprises publiques dont l\u2019Etat est par ailleurs toujours actionnaire. <\/span><\/p>\n

Du point de vue de l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019intervention, l\u2019ancrage territorial de proximit\u00e9 n\u2019est pas en soi un handicap. L\u2019intervention de proximit\u00e9 peut \u00eatre un levier et une porte d\u2019entr\u00e9e pour faire bouger l\u2019ensemble d\u2019une structure. Dans un cadre g\u00e9n\u00e9raliste et territorial, et dans ce cadre uniquement, des actions coordonn\u00e9es par les agents de contr\u00f4les de plusieurs secteurs peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre n\u00e9cessaires pour donner plus de poids aux proc\u00e9dures.<\/b> Pour autant, la coordination des interventions et des services ne doit pas signifier uniformisation hi\u00e9rarchique des r\u00e9ponses.<\/b><\/span><\/p>\n

En effet, le risque est que la gestion de \u00ab\u00a0ces grands comptes\u00a0\u00bb se fassent par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent national en lien avec la DGT avec comme cons\u00e9quences,\u00a0<\/span><\/p>\n

– d\u2019une part, la fin de toute proc\u00e9dure p\u00e9nale au profit de petits arrangements entre amis au niveau du minist\u00e8re, <\/span><\/p>\n

– d\u2019autre part, la mise de c\u00f4t\u00e9 des plaintes individuelles et locales au profit d\u2019un lien exclusif avec les organisations repr\u00e9sentatives au niveau national. <\/span><\/p>\n

Ce sc\u00e9nario est loin d\u2019\u00eatre un proc\u00e8s d\u2019intention ou une fiction. De fait toutes les interventions minist\u00e9rielles et\/ou de la hi\u00e9rarchie locale sur ce type de structures ont toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s conciliantes envers les entreprises en question (p\u00e9riodes d\u00e9rogatoires accord\u00e9es par le minist\u00e8re \u00e0 La Poste) et, loin de soutenir les agents de base dans leurs contr\u00f4les, ont consist\u00e9es \u00e0 essayer d\u2019\u00e9viter qu\u2019il y ait des proc\u00e9dures p\u00e9nales (ex\u00a0: La Poste, Banque de France, SNCF, etc.). Apr\u00e8s les DP \u00ab\u00a0maison\u00a0\u00bb, le risque est d\u2019avoir une inspection \u00ab\u00a0maison\u00a0\u00bb (exclusivement attach\u00e9 \u00e0 une entreprise) en lien direct et permanent avec la DGT. Les agents de contr\u00f4le situ\u00e9s sur les lieux de production doivent garder leurs pr\u00e9rogatives et pouvoirs propres sur leur secteur. Il faut d\u00e9fendre le maintien de l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019agent sur son territoire, seule garantie contre les pressions (politiques et\/ou de notre hi\u00e9rarchie) et d\u2019une r\u00e9ponse possible \u00e0 la demande de proximit\u00e9.<\/b><\/span><\/p>\n

Pour que la coordination de l\u2019action puisse se r\u00e9aliser entre les agents de contr\u00f4le, il convient en revanche d\u2019am\u00e9liorer la circulation de l\u2019information et les \u00e9changes hors cadre hi\u00e9rarchique.<\/b> Du point de vue de la circulation de l\u2019information, cap sit\u00e8re qui est avant tout un moyen de contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9, n\u2019est pas satisfaisant. C\u2019est pourquoi des groupes de travail entre agents de contr\u00f4le peuvent \u00eatre envisag\u00e9s pour travailler sur une coordination des interventions pour une circulation effective d\u2019outils ou d\u2019informations. Dans la perspective d\u2019une coordinnation de l\u2019action des inspections du travail \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne, rappelons tout de m\u00eame qu\u2019il existe d\u00e9j\u00e0 des outils, comme le bureau de liaison, mais que rien n\u2019est mis en \u0153uvre pour qu\u2019ils soient connus des agents de contr\u00f4le et pour qu\u2019ils aient les moyens de fonctionner et d\u2019\u00eatre efficace.<\/span><\/p>\n

Comment mettre en \u0153uvre les modalit\u00e9s d\u2019adaptation (r\u00e9glementaire, dialogue social, modalit\u00e9s d\u2019intervention, fonctionnement interne) \u00e0 l\u2019\u00e9volution du contexte identifi\u00e9 dans le diagnostic (TPE, pluralit\u00e9 de statuts, PSI, approche par fili\u00e8re\u2026)<\/h3>\n

Derri\u00e8re une question en apparence technique, l\u00e0 encore, c\u2019est la question du sens de notre m\u00e9tier qui est en jeu\u00a0!<\/span><\/p>\n

Non, il n\u2019y a pas une seule fa\u00e7on de contr\u00f4ler contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme la DGT, lorsqu\u2019elle dit que l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0exercice du contr\u00f4le est op\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on unique<\/i>\u00a0\u00bb (p.5 du document de la DGT). En effet, les agents poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 les capacit\u00e9s d\u2019adaptation \u00e0 chaque situation puisqu\u2019ils peuvent adapter leurs interventions et ont l\u2019opportunit\u00e9 des suites. Pour autant il n\u2019y a pas lieu de tout adapter.<\/span><\/p>\n

D\u2019un point de vue r\u00e9glementaire, cet argument sert syst\u00e9matiquement \u00e0 revoir \u00e0 la baisse les droits des travailleurs. S\u2019il y a un \u00ab\u00a0d\u00e9calage entre la norme et la r\u00e9alit\u00e9<\/i>\u00a0\u00bb (p. 6), ce n\u2019est pas forc\u00e9ment la norme qui pose probl\u00e8me mais avant tout la d\u00e9linquance patronale (puisque c\u2019est de cette r\u00e9alit\u00e9 l\u00e0 dont on parle). La question n\u2019est pas d\u2019adapter la norme au niveau de d\u00e9linquance patronale<\/b> (ex\u00a0: travail du dimanche et du 1er<\/sup> mai pris par la DGT) mais d\u2019avoir une justice p\u00e9nale et des outils r\u00e9pressifs clairement dissuasifs<\/b> (amendes dissuasives en fonction du chiffre d\u2019affaire r\u00e9alis\u00e9 ce jour-l\u00e0 et\/ou fermeture administrative provisoire d\u2019\u00e9tablissement). A cet \u00e9gard le pouvoir politique participe lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019affaiblissement du pouvoir de la norme en accordant toujours plus d\u00e9rogations et en rendant le droit difficilement applicable, comme dans le cas du travail du dimanche et la dur\u00e9e du travail en g\u00e9n\u00e9ral. Le discours sur l\u2019adaptation r\u00e9glementaire est un argument au service de la d\u00e9r\u00e9gulation\u2026 rendant le droit du travail plus complexe et plus difficilement applicable. Simplifier le droit, ce n\u2019est pas multiplier les d\u00e9rogations, mais commencer par r\u00e9tablir une hi\u00e9rarchie des normes selon un strict principe de faveur.<\/b> <\/span><\/p>\n

Concernant l\u2019agent de contr\u00f4le en charge du droit existant, ce discours sur une n\u00e9cessit\u00e9 de \u00ab\u00a0s\u2019adapter\u00a0\u00bb vise \u00e0 pousser l\u2019agent de contr\u00f4le \u00e0 revoir \u00e0 la baisse ses exigences, notamment dans les TPE\/PME (voir question suivante)<\/b>. S\u2019adapter en fonction \u00ab\u00a0des r\u00e9alit\u00e9s\u00a0\u00bb, (\u00e0 cet \u00e9gard, quand la DGT parle de \u00ab\u00a0r\u00e9alit\u00e9\u00a0\u00bb, il s\u2019agit toujours de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique patronale), c\u2019est consid\u00e9rer qu\u2019il convient de traiter diff\u00e9remment deux violations du droit des travailleurs en fonction \u00ab\u00a0des difficult\u00e9s \u00e9conomiques\u00a0\u00bb que nous aura vendues un employeur. Or c\u2019est bien dans les TPE\/PME que le droit du travail est le moins respect\u00e9. Notre probl\u00e8me n\u2019est pas d\u2019ajuster les droits \u00e0 la \u00ab\u00a0capacit\u00e9 de r\u00e9sistance \u00e0 la concurrence<\/i>\u00a0\u00bb pour reprendre la formule toute patronale de la DGT (page5), mais pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019intervenir plus et mieux l\u00e0 o\u00f9 les droits travailleurs sont les plus bafou\u00e9s et sans interm\u00e9diaire IRP. Au lieu de s\u2019interroger sur la \u00ab\u00a0<\/b>capacit\u00e9 de r\u00e9sistance \u00e0 la concurrence\u00a0<\/b><\/i>\u00bb, la DGT aurait mieux fait s\u2019interroger sur la capacit\u00e9 de r\u00e9sistance des travailleurs dans les PME<\/b> o\u00f9 les IRP sont pour ainsi dire absentes. <\/span><\/p>\n

Parlons maintenant de l\u2019\u00e9volution du contexte identifi\u00e9e par la DGT. Concernant la pluralit\u00e9 de statuts, il faut commencer par rappeler que le travailleur non d\u00e9clar\u00e9 (p.7 de la contribution DGT) n\u2019est pas un nouveau statut mais une infraction. Le statut d\u2019auto-entrepreneur (salari\u00e9 auto-exploit\u00e9) cache r\u00e9guli\u00e8rement de la fausse sous-traitance et devrait \u00eatre supprim\u00e9. Concernant le probl\u00e8me de la pr\u00e9carit\u00e9, rappelons \u00e9galement que son d\u00e9veloppement ne d\u00e9pend pas fondamentalement de l\u2019action de l\u2019inspection mais des \u00e9volutions r\u00e9glementaires<\/span> (cf le dernier ANI qui \u00e9tend encore la possibilit\u00e9 de contrats intermittents). <\/span><\/p>\n

S\u2019agissant de \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9volution des modes d\u2019organisation de la production et du travail (lean, organisations apprenantes, flexibilit\u00e9 organisationnelle et temporelle)<\/i>\u00a0\u00bb, il y a un s\u00e9rieux besoin de formation dans nos services pour les reconna\u00eetre et le cas \u00e9ch\u00e9ant mettre en cause p\u00e9nalement leur caract\u00e8re pathog\u00e8ne. Ce qui n\u00e9cessite une vraie politique volontariste du minist\u00e8re \u00e0 ce niveau en terme de formation et qui ne fasse pas intervenir des publicistes de la modernit\u00e9 capitaliste (comme c\u2019est trop souvent le cas avec l\u2019intervention de cabinets ext\u00e9rieurs) mais des universitaires ayant r\u00e9ellement boss\u00e9 la question.<\/span><\/p>\n

La relation \u00e0 l\u2019usager dans sa diversit\u00e9<\/h2>\n

Comment g\u00e9rer la demande individuelle<\/h3>\n

En y r\u00e9pondant\u00a0!<\/b><\/span> Si <\/span>le minist\u00e8re doit \u00eatre \u00ab\u00a0<\/b><\/span>plus fort<\/b><\/i><\/span>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0<\/b><\/span>en phase avec la soci\u00e9t\u00e9<\/b><\/i><\/span>\u00a0\u00bb,<\/b><\/span> et si l\u2019on ne veut pas se payer de mots, <\/span>\u00e7a signifie en premier lieu un renforcement des effectifs\u00a0: il faudrait qu\u2019il y ait trois fois plus d\u2019agents de contr\u00f4le.<\/b><\/span><\/p>\n

Il faut sortir de l\u2019opposition st\u00e9rile et orient\u00e9e de la DGT entre demande sociale et demande individuelle<\/b>. Selon la DGT (p. 9), il y aurait \u00ab\u00a0une confusion entre demande sociale (ce que la soci\u00e9t\u00e9 attend en terme d\u2019identification et de traitement de probl\u00e9matique) et demande individuelle (ce qu\u2019un salari\u00e9 attend en terme de r\u00e9solution de son probl\u00e8me)<\/i>\u00a0\u00bb. Or c\u2019est justement la DGT qui fait cette confusion entre demande sociale, au sens de plaintes des salari\u00e9s, et demande individuelle pour disqualifier le traitement de la demande sociale telle que nous l\u2019entendons. L\u2019argumentaire de mauvaise foi de la DGT est toujours le m\u00eame en proc\u00e9dant par raccourcis et r\u00e9ductions\u00a0: demande individuelle = prud\u2019hommes = on a pas \u00e0 traiter.<\/span><\/p>\n

Outre le fait qu\u2019une s\u00e9paration stricte demande sociale\/demande individuelle n\u2019a souvent pas de sens (mais pour s\u2019en rendre compte encore faut-il avoir des salari\u00e9s en face de soi), le traitement d\u2019une demande qui serait strictement individuelle peut permettre de d\u00e9boucher sur des suites p\u00e9nales (ex\u00a0: harc\u00e8lement), un rappel de la loi, voire \u00e9ventuellement une demande de r\u00e9gularisation pour l\u2019ensemble des salari\u00e9s dans la m\u00eame situation.<\/span><\/p>\n

Comment valoriser la demande sociale dans la d\u00e9termination de priorit\u00e9s<\/h3>\n

Mais qu\u2019appelle t-on demande sociale\u00a0? Pour savoir \u00ab\u00a0ce que la soci\u00e9t\u00e9 attend en terme de traitement de probl\u00e9matique<\/i>\u00a0\u00bb encore faut-il garder un contact avec le monde r\u00e9el des salari\u00e9s r\u00e9els, sauf \u00e0 consid\u00e9rer que la demande sociale se r\u00e9duit \u00e0 consulter p\u00e9riodiquement les bureaucraties des syndicats repr\u00e9sentatifs au niveau national, car si la consultation des syndicats est n\u00e9cessaire m\u00e9fions nous de l\u2019instrumentalisation de leur \u00ab\u00a0demande sociale\u00a0\u00bb. N\u2019oublions pas que notre minist\u00e8re appelle le Medef un partenaire social. S\u2019il s\u2019agit d\u2019adapter les exigences des contr\u00f4les en fonction des perspectives d\u2019emploi dans l\u2019entreprise comme le souhaiterait notamment le medef nous nous portons en faux. Si les syndicats de salari\u00e9s doivent avoir leur mot \u00e0 dire, <\/b>la demande sociale doit avant tout se baser sur l\u2019exp\u00e9rience des agents de contr\u00f4le eux-m\u00eames en contact direct avec la r\u00e9alit\u00e9 des salari\u00e9s et \u00e9loign\u00e9 des enjeux politique du moment.<\/b><\/span><\/p>\n

Comment faire conna\u00eetre le syst\u00e8me d\u2019IT (mission, organisation et mode de fonctionnement) au public et aux partenaires sociaux en particulier.<\/h3>\n

Et si nous faisions conna\u00eetre notre c\u0153ur de m\u00e9tier\u00a0? Le minist\u00e8re pourrait faire d\u00e9couvrir l\u2019IT par une valorisation concr\u00e8te de son action en communiquant par exemple autour des entreprises condamn\u00e9es, des d\u00e9cisions et sanctions administratives prises…\u00a0<\/span><\/p>\n

Comment g\u00e9rer les diff\u00e9rentes typologies d\u2019entreprises (petites et grandes) qui ne fonctionnement et ne r\u00e9agissent pas de la m\u00eame fa\u00e7on.<\/h3>\n

Cette question renvoie \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit plus haut sur la volont\u00e9 de trouver des \u00ab modalit\u00e9s d\u2019adaptation\u00a0\u00bb en fonction de la \u00ab\u00a0r\u00e9alit\u00e9\u00a0\u00bb du contexte des PME\/TPE. Le droit du travail n\u2019est pas une variable d\u2019ajustement \u00e9ventuellement applicable en fonction des moyens suppos\u00e9s de l\u2019entreprise. Il n\u2019y a pas de r\u00e9ponse type \u00e0 appliquer par seuil sauf \u00e0 institutionnaliser et g\u00e9n\u00e9raliser une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les salari\u00e9s en fonction de la taille de l\u2019entreprise. <\/b><\/span><\/p>\n

Si c\u2019est bien dans les TPE\/PME que le droit du travail est le moins respect\u00e9 et que nous devons renforcer nos contr\u00f4les, nous ne sommes pas l\u00e0 pour faire de l\u2019accompagnement de TPE\/PME<\/b> comme semble le vouloir la DGT en parlant \u00ab\u00a0d\u2019un besoin de traitement sp\u00e9cifique aux PME en terme d\u2019information et d\u2019accompagnement<\/i>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre de priorit\u00e9s d\u2019action<\/h2>\n

Comment partager de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et p\u00e9renne la compr\u00e9hension de l\u2019\u00e9volution des modes de production, le sens de la mission et les diff\u00e9rentes fonctions qui s\u2019y attachent<\/span><\/h3>\n

Des discussions entre pairs peuvent \u00eatre envisag\u00e9es. Ces discussions peuvent \u00e9ventuellement \u00e9galement avoir lieu en r\u00e9union de l\u2019inspection. Mais il convient surtout de laisser libre cours aux initiatives des agents cherchant \u00e0 se r\u00e9unir pour discuter m\u00e9tier en dehors de la pr\u00e9sence hi\u00e9rarchique. La participation \u00e0 une organisation syndicale reste aussi le meilleur moyen de donner du sens \u00e0 nos missions et de partager ce sens autour de collectifs de travail.<\/b> <\/span><\/p>\n

Comment identifier des priorit\u00e9s d\u2019action qui seront comprises et accept\u00e9es : pourquoi, quand, comment et avec qui<\/h3>\n

Qu\u2019entend-t-on par \u00ab d\u00e9finition de\u00a0priorit\u00e9s d\u2019action\u00a0\u00bb\u00a0? Si l\u2019on entend le choix de l\u2019action \u00e0 mener au quotidien, l\u2019arbitrage doit rester au niveau de l\u2019agent en contact avec le public. L\u2019agent doit en effet garder son ind\u00e9pendance et celle-ci passe n\u00e9cessairement par une autonomie de d\u00e9cision<\/b> (voir les questions suivantes). Concernant la d\u00e9finition de priorit\u00e9s collectives, les faire comprendre et accepter n\u00e9cessite de commencer par fonder les priorit\u00e9s sur la demande sociale, ce qui signifie des priorit\u00e9s d\u00e9finies par les agents eux-m\u00eames en contact avec les salari\u00e9s. Sur les risques non identifi\u00e9s par les salari\u00e9s, les priorit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies en concertation avec les organisations syndicales de salari\u00e9s, la m\u00e9decine du travail\u2026<\/span><\/p>\n

Comment piloter la mise en \u0153uvre de ses priorit\u00e9s : approche collective avec implication individuelle<\/h3>\n

Qui pilote\u00a0? Seul les agents sont en mesure de piloter leur propre action. Il est n\u00e9cessaire de permettre l\u2019organisation d\u2019une coordination de l\u2019action par les agents de contr\u00f4le en d\u00e9connexion de l\u2019influence hi\u00e9rarchique.<\/span><\/p>\n

Les actions collectives doivent remonter de la base, ce qui signifie mettre en place et organiser des \u00e9changes qui le permettent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des \u00e9changes avec les organisations syndicales de salari\u00e9s suivant le niveau d\u2019intervention.\u00a0<\/span><\/p>\n

Comment renforcer l\u2019implication de l\u2019encadrement en appui au geste m\u00e9tier et \u00e0 l\u2019arbitrage<\/h3>\n

Nous reformulons la question qui nous semble mal formul\u00e9e\u00a0: comment se d\u00e9barrasser de l\u2019encadrement notamment de sa fonction \u00ab\u00a0d\u2019appui \u00e0 l\u2019arbitrage\u00a0\u00bb\u00a0?<\/b> Si, comme le remarque la DGT page 6, les agents supportent le \u00ab\u00a0poids d\u2019arbitrage lourd<\/i>\u00a0\u00bb, il convient de souligner que le poids de ces arbitrages est du principalement au manque de moyen comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. <\/span><\/p>\n

En effet, l\u2019arbitrage n\u2019est lourd que sur fond de p\u00e9nurie et il devient impossible face \u00e0 l\u2019urgence permanente dans laquelle se trouve les agents. Selon la DGT (p.9) \u00ab\u00a0Les agents n\u2019ont pas de r\u00e9f\u00e9rence interne en la mati\u00e8re et effectuent les arbitrages individuellement<\/i>\u00a0\u00bb. Ainsi pour la DGT, le probl\u00e8me d\u2019arbitrage n\u2019est pas un probl\u00e8me de surcharge, mais une trop grande libert\u00e9 individuelle voire une incomp\u00e9tence de l\u2019agent\u00a0: \u00ab\u00a0les agents ne savent pas arbitrer entre toutes les injonctions<\/i>\u00a0\u00bb (p.10). Toute l\u2019hypocrisie et la mauvaise foi est de pr\u00e9tendre r\u00e9soudre les difficult\u00e9s d\u2019arbitrage en augmentant le prescrit<\/b> (\u00e0 cet \u00e9gard, la note de Monsieur Lopez, DIRECCTE Aquitaine, pr\u00e9voyait d\u2019aller jusqu\u2019\u00e0 75% d\u2019activit\u00e9 programm\u00e9e). En gros\u00a0: ne vous inqui\u00e9tez on va vous aider en vous disant ce qu\u2019il faut faire, et surtout en commen\u00e7ant par ne plus traiter les plaintes des salari\u00e9s.<\/span><\/p>\n

On atteint ici des sommets de cynisme et\/ou d\u2019inconscience, non seulement une telle \u00ab\u00a0solution\u00a0\u00bb ne va rien r\u00e9soudre, mais va m\u00eame accro\u00eetre la souffrance et la contradiction au niveau de l\u2019agent, entre des demandes qui ne vont pas diminuer et un prescrit en sans cesse augmentation. Nous n\u2019avons pas besoin de plus de prescrit, mais de moyens suppl\u00e9mentaires et de discussions collectives entre pairs<\/b> pour faire face \u00e0 l\u2019isolement dans lequel on se trouve parfois.<\/span><\/p>\n

Et s\u2019il faut parler d\u2019appui au geste m\u00e9tier de la part de l\u2019encadrement, un soutien de la direction, lorsque nous sommes mis en cause par un employeur, serait le bienvenu. Au-del\u00e0, un appui au geste m\u00e9tier de la part de l\u2019encadrement serait de garantir notre ind\u00e9pendance au lieu d\u2019\u00eatre le relais des demandes des patrons, du pr\u00e9fet, et des politiques locaux.<\/span><\/p>\n

Comment renforcer l\u2019inscription du syst\u00e8me d\u2019IT dans le champ de l\u2019action publique collective<\/h3>\n

Qu\u2019est-ce que \u00e7a veut dire\u00a0? Il ne faudra pas compter sur nous pour s\u2019inscrire dans le champs de l\u2019action publique \u00ab\u00a0expulsion de salari\u00e9 \u00e9tranger\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0lutte contre l\u2019islamisme radical\u00a0\u00bb avec le CODAF, la PAF et autres administrations si c\u2019est l\u2019id\u00e9e.\u00a0<\/b><\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact de l\u2019action et sa valorisation<\/h2>\n

Comment mesurer l\u2019impact d\u2019une action vs approche d\u2019activit\u00e9<\/h3>\n

Pourquoi mesurer et que veut-on mesurer\u00a0?<\/b> Nous ne sommes pas dans une optique rentabiliste.<\/b> L\u2019id\u00e9ologie de la performance est contraire \u00e0 l\u2019id\u00e9e m\u00eame de service public. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019application de cette id\u00e9ologie et ses cons\u00e9quences en termes de management qui d\u00e9truit notre travail, d\u00e9cr\u00e9dibilise notre action, et participe \u00e0 la souffrance dans les services.<\/b><\/span><\/p>\n

Comment valoriser l\u2019action en interne et en externe<\/h3>\n

La valorisation n\u2019est pas une activit\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e0 d\u00e9fendre. Un service public de qualit\u00e9 qui fonctionne et r\u00e9pond dans des d\u00e9lais corrects est la meilleure des valorisations. \u00ab\u00a0Bizarrement\u00a0\u00bb la valorisation devient une activit\u00e9 autonome quand les services publics n\u2019ont pas ou plus les moyens de fonctionner. Concernant la \u00ab\u00a0valorisation en interne\u00a0\u00bb, les mots ayant un sens, nous ne d\u00e9fendons pas non plus la mise en concurrence des agents et le fait de chercher \u00e0 \u00ab\u00a0valoriser\u00a0\u00bb sur le dos des coll\u00e8gues \u00e0 des fins carri\u00e9ristes.<\/span><\/p>\n

Le m\u00e9tier d\u2019agent de contr\u00f4le<\/h2>\n

Contr\u00f4le de conformit\u00e9<\/h3>\n

Oui\u00a0! Notre fonction est de faire respecter le droit du travail, nous ne sommes pas des gentils \u00ab\u00a0animateurs\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0innovateurs\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0conseillers\u00a0\u00bb<\/b>. Nous ne sommes pas non plus des \u00ab\u00a0m\u00e9diateurs\u00a0\u00bb si ce n\u2019est pour faire pression pour r\u00e9gulariser une situation en faveur des salari\u00e9s et \u00e9viter un recours aux prud\u2019hommes. Ce que semble d\u00e9plorer la DGT en parlant \u00ab\u00a0d\u2019une vision parfois caricaturale centr\u00e9e sur le contr\u00f4le et la sanction<\/i>\u00a0\u00bb (p.11).<\/span><\/p>\n

Arbitre r\u00e9gulateur des relations sociales<\/h3>\n

Si nous avons de fait une fonction de r\u00e9gulation du capital, nous ne revendiquons pas la position d\u2019arbitre ou une quelconque neutralit\u00e9<\/b>. Nous ne sommes pas dans un match de foot camarade nous sommes au c\u0153ur de la lutte des classes\u00a0!<\/span><\/p>\n

Acteur du progr\u00e8s social<\/h3>\n

Nous ne donnons pas \u00e0 l\u2019inspection un r\u00f4le sp\u00e9cifique de lobbying ou de proposition \u00e0 c\u00f4t\u00e9 ou au-dessus du mouvement social. Si les agents de l\u2019inspection veulent \u00eatre acteur d\u2019un \u00ab\u00a0progr\u00e8s social\u00a0\u00bb (terme vague qui veut ne pas dire grand chose) nous le concevons \u00e0 travers l\u2019investissement dans les luttes des salari\u00e9s. L\u2019inspection du travail n\u2019est pas un monde \u00e0 part et elle n\u2019a pas vocation \u00e0 initier un changement social en dehors des luttes du monde du travail dans son ensemble. Nous sommes des acteurs de \u00ab\u00a0progr\u00e8s social\u00a0\u00bb que pour autant que nous participons aux luttes du monde du travail pour d\u00e9fendre ou acqu\u00e9rir de nouveaux droits.<\/b><\/span><\/p>\n

\n

Pour conclure et pour citer la DGT nous avons bien le \u00ab sentiment de ne pas \u0153uvrer pour les m\u00eames missions \u00bb (p. 10). La mission que nous d\u00e9fendons, prot\u00e9ger les droits des salari\u00e9s, nous l\u2019avons rappel\u00e9 lors des assises du minist\u00e8re.<\/strong><\/em><\/p>\n

\n

Le tract en pdf :\u00a0Contre-contribution CNT \u00e0 la contribution DGT au d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9volution du \u00ab syst\u00e8me d\u2019inspection \u00bb
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Dans le cadre des d\u00e9bats en cours concernant une r\u00e9forme du \u00ab syst\u00e8me d\u2019inspection du travail \u00bb, la DGT nous a r\u00e9cemment gratifi\u00e9 d\u2019une \u00ab contribution \u00e0 la r\u00e9flexion collective \u00bb. Sous l\u2019aspect apparent d\u2019un simple \u00ab diagnostic \u00bb et de \u00ab pistes \u00e0 explorer \u00bb, le document de la DGT se termine par une […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[10,12],"tags":[32,35],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/95"}],"collection":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=95"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/95\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=95"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=95"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/new-wp.cnttas.lautre.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=95"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}