Nouvelle Aquitaine – CNT Travail & Affaires sociales

Marins et inspection du travail

Depuis la création du code du travail maritime en 1926, recodifié dans le code des transports en 2010, tous les marins relèvent du droit privé, y compris ceux et celles engagé.e.s par des armateurs publics. Ces dispositions prévoient que le code du travail s’applique aux marins sous réserve de textes spécifiques (art. L.5541-1 du code des transports). Les pouvoirs publics qui arment des navires dans le cadre des services publics maritimes (drague des ports, phares et balises, bacs…) doivent donc appliquer le code du travail et le code des transports aux marins.
Afin de respecter ses obligations internationales (convention n°178 de l’Organisation internationale du travail, OIT), le gouvernement français a mis en place des inspecteurs du travail maritime en 1999. Depuis presque vingt ans, tous les armateurs, y compris publics, font l’objet de contrôles de la part de l’inspection du travail qui est chargée de faire respecter le droit du travail (art. L.8112-1 du code du travail). Ces contrôles portent non seulement sur les contrats d’engagement maritime et les conditions du travail à bord des navires, mais également le fonctionnement des représentants du personnel (délégués de bord, délégués syndicaux…).

Empêcher les contrôles des armateurs publics

Récemment, l’inspection du travail a contrôlé les conditions de travail des marins de droit privé d’un Conseil départemental. Ces contrôles ont permis de constater plusieurs infractions : l’eau contaminée à bord l’un des navires, entrave au droit d’alerte des délégués de bord et refus d’organiser les élections du Comité d’établissement et des délégués du personnel, aujourd’hui CSE. Ne pouvant être relevées par procès-verbal (art. L.8113-8 du code du travail), ces infractions pourraient faire l’objet d’un signalement au Parquet (art. 40 code procédure pénale).
Saisi par les hiérarques de la DIRECCTE, la Direction générale du travail (DGT), sans même consulter les référents maritimes du Ministère du travail et sans prendre en considération le droit du travail maritime, déclare : « l’inspection du travail n’est pas compétente pour contrôler [le service maritime du Conseil départemental] et toute question relative tant aux conditions de travail qu’au statut individuel des agents de services (sic) échappe donc à la compétence de nos services sans qu’il y ait lieu de distinguer entre agents de droit public et agents de droit privé » (note DGT 12 oct. 2017). Les hiérarques ont donc intimé l’ordre : « les procédures déjà engagées à ce titre par notre service n’ont pas lieu d’être et ne doivent pas être poursuivies » (courriel 26 oct. 2017).

L’impunité des armateurs publics

Lorsque la DGT a tenté vainement d’empêcher les contrôles de La Poste en 2010, le Conseil d’État lui a rappelé que l’exécutif ne peut pas faire obstacle aux missions de l’inspection du travail qui lui ont été confiées par le législateur (CE, 23 mars 2012). La DGT a déjà reconnu que l’inspection du travail est compétente pour contrôler les salariés privés du Pôle emploi, établissement public administratif (note DGT 27 août 2012). Alors pourquoi la DGT s’acharne à vouloir empêcher les contrôles des marins de droit privé des collectivités territoriales ?
La traversée maritime de l’estuaire étant un service public industriel et commercial (SPIC), susceptible de délégation du service public, le Conseil départemental, en la personne de son Président, est pénalement responsable des infractions commises (art. 121-2 du code pénal). Or, l’intervention de la DGT tombe exactement au moment où l’inspection du travail a l’intention de transmettre son signalement au Parquet. S’agit-il d’une ingérence politique indue, prohibée par les conventions de l’OIT faut-il le rappeler, afin d’éviter des poursuites pénales à un élu local ? D’ores et déjà le Conseil national de l’inspection du travail est saisi.

Contre toutes les « influences extérieures indues », patronales ou politiques, nous continuerons à défendre les missions de l’inspection du travail !
Pour une inspection du travail au service des travailleurs de la mer !
Retrait de la note de la DGT du 12 octobre 2017 !

Le tract en pdf: Inspection du travail et marins

Intersyndicale de Nouvelle Aquitaine

Alors que nos services ont déjà perdu au niveau national 20 % de leurs effectifs au cours des 10 dernières années, les suppressions de poste continuent à se multiplier.

Au-delà de la dégradation des conditions de travail, c’est le contenu même de nos missions qui est en passe d’être transformé, puis menacé de suppression. Se dessine un ministère du travail coupé des demandes du public que l’on renverra, au mieux, vers des plates-formes téléphoniques et des applications informatiques.

Le triste bilan de la Nouvelle Aquitaine

Les services de nos trois DIRECCTE comptaient 991 agents en 2011. Nous n’étions plus que 863 fin 2016, avec comme objectif cible 832 agents fin 2017.

Tous les services vont continuer à être impactés par les réductions d’effectifs. Entre les suppressions de postes et les départs à la retraite non remplacés, l’objectif affiché de la direction régionale est de passer de 727 à 700 d’ici à la fin de l’année sur le champ travail-emploi. Sur 170 départs à la retraite prévisibles en 2017-2018, 140 concernent la mission travail-emploi-formation professionnelle. Certaines UD, déjà en situation dramatique, vont voir plus de 25 % de leur effectif partir à la retraite sur cette période (UD 64, UD 24).

Les situations sont différentes selon les UD mais la direction entend bien faire peser les efforts partout, y compris ceux déjà en dessous de leur objectif de référence ! (suppression d’une section en UD 23 pourtant considérée en sous-effectif de 0,5 agent ; l’UD 33 reste en très grave sous-effectif sans perspective d’augmentation). Ce ne sont pas moins de 15 suppressions de section qui sont prévues en 2017 sur les 196 existantes, dont pas moins de 4 dans certains départements (UD 17 et UD 64).

Le nombre d’agents de secrétariat ne cesse de diminuer : dans certaines UC, une personne pour 3 voire 5 à 6 agents de contrôle (UD 33, UD 24).

Concernant les services renseignements, certains départements ont réduit de manière drastique les accueils physiques et téléphoniques des usagers et les conditions de travail dans ces services sont très fortement dégradées.

L’UD 33 ne répond plus aux courriels des usagers depuis le début de l’année, ses services sont désormais fermés de 12h à 13h et deux après-midi par semaine. En UD 24, il n’y a plus de réception ni physique ni téléphonique l’après-midi. En UD 79, l’absence d’agent d’accueil a généré l’agression d’une collègue de la SCT au mois de février.

Le pôle 3E, très impacté au cours des dernières années (- 20 % des effectifs), subit maintenant les réorganisations générées par la création de la grande région qui impliquent des mobilités géographiques et fonctionnelles.

Dans ce contexte très changeant et incertain pour les agents, les fonctions support sont aussi menacées, et comme le pôle 3E, en rupture de contribution à la baisse des effectifs. Sur la période 2011-2015, le secrétariat général a perdu 14,5 % de ses ETP en UR et 20,77 % en UD. D’ici 2018, 37,5 % des agents assurant le relai fonctions support en UD partent à la retraite, dont 50 % pour les UD 24 et 79, 66 % en UD 23, 75 % en UD 86 et 100 % en UD 19. La plupart de ces UD ne dispose déjà plus d’agent des services informatiques. Le service communication vient de voir ses effectifs tranchés en deux, dans des conditions humainement inacceptables. En Gironde, un agent de gestion remplace trois techniciens de maintenance.

Dans le même temps, les agents ne sont plus prioritaires pour demander un changement de poste en interne, tous les postes vacants ne sont pas ouverts, certains postes ouverts ne sont pas diffusés à tous…

Les « solutions » de la hièrarchie sous forme de langue de bois :

Appliquer le projet 3MO (modernisation des Moyens et Mutualisation) visant à adapter les services aux suppressions de postes et à la réforme territoriale
« Procéder à l’absorption des déséquilibres et écarts entre les UD » (pas de remplacement des départs dans les UD en sureffectif)
Réduction du nombre des sections et création des sections Transports
Réorganiser (ou désorganiser ?) les services de renseignements
Développer la mobilité UR-UD dans les ex capitales régionales
Toujours et encore plus mutualiser les tâches
« Conforter le pilotage et ses moyens » (gestion comptable des effectifs)

Face à ces attaques, mobilisons-nous pour défendre nos postes, nos missions et nos conditions de travail !

L’intersyndicale revendique :

l’arrêt des suppressions de postes;
la mise à la vacance nationale de tous les postes non pourvus;
le recrutement statutaire pour pourvoir tous les postes vacants et l’augmentation des effectifs, notamment de catégorie B et C, pour rattraper les baisses d’effectifs des années passées;
aucune suppression de section;
le maintien de services de renseignements, gratuits, de proximité avec accueil physique, non au numéro unique
le retrait du projet « 3MO » ou « comment gérer la pénurie …»;
le maintien de tous les sites et de toutes les missions dans les unités départementales;
aucune fermeture de service (SRC – FSE) dans les anciennes capitales régionales;
aucun transfert d’effectifs dans le cadre des délégations de compétences aux régions dans le cadre de la loi NOTRe.

L’intersyndicale CFDT, CGT, CNT, FO, FSU, SUD, UNSA appelle à la mobilisation et à la grève le 18 mai: un rassemblement est prévu à 10h à Artigues à la Maison de la Promotion Sociale/Campus Atlantica (tram A direction Floirac Dravemont – arrêt LA MAREGUE) au moment où le CTSD est saisi de ces questions.

Le tract en pdf : Tract Intersyndical – Direccte Gironde – Action 18 mai 2017