Pour défendre l’inspection du travail
Pour soutenir notre collègue et l’ex-salarié de Tefal en appel du jugement inique du 4 décembre 2015
OBJECTIF 2016 : RELAXE pour notre collègue inspectrice du travail et l’ex salarié de Tefal lanceur d’alerte
Nous étions nombreux à nous mobiliser le 5 juin 2015 puis le 16 octobre 2015 afin de soutenir l’ex-salarié de TEFAL lanceur d’alerte et de défendre notre collègue Laura PFEIFFER ainsi que nos missions et notre indépendance au sein de l’inspection du travail. Le jugement rendu le 4 décembre 2015 par le tribunal correctionnel d’Annecy condamnant notre collègue inspectrice du travail pour recel et violation du secret professionnel à 3500 euros d’amende avec sursis, a provoqué parmi l’ensemble des agents un sentiment de stupéfaction et d’indignation. Cette indignation est d’autant plus grande que, dans le cadre de nos fonctions, nous avons toutes et tous été amenés à recevoir et utiliser des documents dont nous ne pouvions contrôler l’origine. Nous aurions dès lors tous pu être poursuivis pour recel et violation du secret professionnel ! Il est inacceptable de nous empêcher d’alerter les syndicats pour se défendre lorsque l’on fait obstacles à nos missions.
Aujourd’hui comme hier, les organisations syndicales réaffirment avec force que :
- Il n’est pas possible de condamner une inspectrice du travail, qui dans le cadre de son travail, a dénoncé auprès de nos organisations syndicales les pressions visant à faire obstacle à ses missions,
- Il n’est pas possible de condamner un lanceur d’alerte pour avoir joué ce rôle essentiel d’aiguillon et de simple citoyen dans l’entreprise,
- Il n’est pas acceptable d’être condamné pour recel de documents confidentiels alors que les documents qui nous ont été transmis démontrent les pressions indues exercées par l’entreprise pour écarter l’inspectrice du travail gênante ainsi que le relais de sa hiérarchie.
La Haute-Savoie ne peut être une zone d’exclusion du droit, il est inacceptable qu’une entreprise comme TEFAL puisse parvenir à faire condamner par le tribunal d’Annecy une inspectrice du travail dont le tort est justement d’avoir permis aux organisations syndicales de révéler les relations troubles entre la haute hiérarchie administrative locale et les puissances économiques.
Depuis afin d’empêcher de nouvelles révélations le gouvernement a introduit.au sein de l’article 51 ter de loi El Khomri un « amendement TEFAL », annonçant un code de déontologie de l’inspection du travail qui fixera « les règles » que doivent respecter les agents de l’inspection et qui ne sera ni plus ni moins qu’une façon de museler encore plus l’inspection du travail.
Cette condamnation s’inscrit dans un contexte plus large de criminalisation des mouvements sociaux (GOODYEAR, CONTINENTAL, AIR France, …) et de répression des mobilisations (loi travail). Elle vient ainsi s’ajouter à la liste déjà longue des injustices sociales et des attaques contre les droits des salariés.
Les agents de l’inspection du travail réalisent en outre à travers cette affaire TEFAL et la condamnation de Laura Pfeiffer qu’ils ne peuvent pas compter sur le soutien de leur hiérarchie en cas de mise en cause pénale, même lorsqu’ils sont victimes de pressions extérieures indues et d’obstacle à leur fonction. Ce silence de la hiérarchie locale et régionale, qui dure depuis presque trois ans, est révoltant car il met les agents en situation d’insécurité dès lors qu’ils vont faire un contrôle.
Et depuis le 5 décembre 2015 ?
Au Ministère du travail :
En dehors du rappel fait par la Ministre aux directeurs, de leur mission de défense des agents, (sous entendant que le RUT et le DIRECCTE ne l‘ont pas fait dans le cas de Laura). Le DGT s’était engagé à rappeler par écrit aux entreprises de la HAUTE-SAVOIE les missions de l’inspection du travail et sa légitimité à opérer des contrôles dans toutes les entreprises sans exception. Ça n’a pas été fait, malgré les nombreux rappels à ce sujet notamment par les organisations syndicales.
Au niveau judiciaire:
Les procédures engagées par notre collègue contre l’entreprise TEFAL sont toujours dans le bas de la pile des dossiers à traiter du Procureur d’ANNECY. S’il est bien entendu le seul à apprécier l’opportunité des poursuites, nous pouvons tout de même montrer quelque étonnement à constater que l’appel concernant la plainte d’une entreprise contre une collègue et un ex salarié aura donc lieu alors qu’aucune des procédures pénales de notre collègue n’a été audiencée à ce jour !
Au niveau de la situation administrative de notre collègue : Les arrêts de travail ne sont toujours pas considérés comme liés au service…
Pour toutes ces raisons, nous exigeons de la Ministre du travail et à son administration :
- de se conformer à l’avis du CNIT et de réagir en condamnant publiquement les pressions illégales de TEFAL à l’encontre de l’inspectrice du travail ;
- d’agir afin que les procédures pénales de l’Inspection du Travail dans le département 74, et particulièrement celles dressées à l’encontre de TEFAL par Laura Pfeiffer, soient poursuivies ;
- de reconnaitre les 3 accidents de service de notre collègue ;
- un soutien public de la Ministre aux agents de l’Inspection du Travail d’Annecy dans leur activité de contrôle et une communication publique à ce sujet dans la presse locale et régionale.
Nous attendons de la justice :
- qu’elle relaxe l’ex salarié lanceur d’alerte et l’inspectrice du travail de tous les chefs d’accusation retenus en première instance;
- la poursuite des procédures pénales initiées par notre collègue contre l’entreprise TEFAL.
Mobilisons-nous, soutenons-les !
Toutes et tous en grève et dans l’action
le 14 septembre 2016 au palais de justice de CHAMBÉRY
Le tract d’appel en pdf : Procès en appel Tefal Chambéry 14 sept 2016 CGT-SUD-SNU-FO-CNT