Étiquette : Téfal – inspection du travail

Synthèse et toutes les publications sur l’affaire TEFAL.
L’affaire TEFAL commence lorsqu’une collègue inspectrice du travail – Laura Pfeiffer – en charge de l’entreprise Téfal en Haute-Savoie, notamment de l’usine de Rumilly, a déclaré subir des pressions de la part de son directeur. Ainsi, ce dernier a reçu l’entreprise Téfal la veille du jour où il a demandé à notre collègue de l’inspection du travail de revoir sa position concernant l’entreprise Téfal.
L’entreprise Téfal, mécontente de l’action de l’inspectrice du travail, a cherché à mettre la pression sur notre collègue, pression relayée par sa propre hiérarchie, le responsable de l’unité territoriale de Haute-Savoie M. Philippe DUMONT.
Cette situation a été rendue publique le 3 décembre 2013, d’abord par un tract de la CNT (Le Responsable de l’Unité Territoriale de Haute-Savoie passe l’inspectrice du travail à la casserole TEFAL !), puis par un article de l’Humanité, le 12 décembre (Tefal veut briser une inspectrice du travail)
Une action a été engagée devant le Conseil national de l’inspection du travail (CNIT) pour savoir si les faits relèvent d’une « influence extérieure indue » prohibée par la convention 81 de l’OIT concernant l’inspection du travail.
L’avis du CNIT conclut à la réalité des pressions exercées par l’entreprise Tefal ainsi que par le Medef, à l’absence de soutien de la hiérarchie de la collègue inspectrice du travail, mais il épargne le directeur du travail M. Philippe DUMONT qui a pourtant relayé les pressions du patronat.
A l’automne 2014, M. Philippe DUMONT est muté.
Le 18 mai 2015, la collègue inspectrice du travail est citée à comparaître le 5 juin 2015 par le Procureur de la république d’Annecy. Laura Pfeiffer est poursuivie pour recel (passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende) et violation du secret professionnel (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) à la suite d’une plainte déposée par l’entreprise TEFAL. A cette occasion le procureur déclare que c’est « une occasion de faire le ménage » parmi les inspecteurs du travail !
Le 5 juin 2015, un rassemblement de soutien à Laura Pfeiffer se tient pendant que dans le tribunal le procès de notre collègue a été renvoyé au 16 octobre 2015.
Le 16 octobre 2015 à Annecy, plus de 800 personnes sont venues refuser cette justice de classe lors de la tenue du procès de l’inspectrice du travail ainsi que du salarié, lanceur d’alerte, qui a transmis les informations permettant de connaître comment l’entreprise Tefal a cherché à faire pression sur notre collègue.
Le 4 décembre 2015, Laura Pfeiffer est condamnée à 3 500 euros d’amende avec sursis pour recel et violation de secret professionnel. Le lanceur d’alerte est également condamné à 3 500 euros d’amende.
Le 14 septembre 2016, Laura Pfeiffer et le lanceur d’alerte sont jugés devant la cour d’appel de Chambéry. Les réquisitions du Parquet demandent la confirmation des peines de première instance.
Le 16 novembre 2016, notre collègue et le lanceur d’alerte voient leurs condamnations confirmées par la cour d’appel de Chambéry.
Le 5 septembre 2018, la cour de cassation invalide le jugement et renvoi l’affaire devant la cour d’appel de Lyon, les parties n’ayant été jugé à l’aune de la loi concernant les lanceurs d’alerte.
Vous trouverez ci-dessous toutes nos publications sur cette affaire de la plus récente à la plus ancienne :

Catégories
Interprofessionnel Intersyndical Tracts

Affaire TEFAL rejugée : rassemblement de soutien jeudi 12 septembre

Le 14 septembre 2016, la cour d’appel de Chambéry condamnait l’inspectrice du travail, Laura Pfeiffer, pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel dans le cadre de l’affaire TEFAL.
Cette inspectrice du travail avait eu le courage de dénoncer auprès des organisations syndicales du ministère les pressions qu’elle a subies, dans le cadre de ses fonctions, de la part de l’entreprise TEFAL et relayées par sa hiérarchie. Mais l’affaire s’est retournée contre elle…


Le 17 octobre 2018 la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry, lequel écartait l’application du statut de lanceur d’alerte. Le 12 septembre, la cour d’appel de Lyon devra rejuger au fond cette affaire à la lumière decette loi visant à protégerles lanceurs d’alerte.
Cette procédure s’inscrit dans un contexte plus large de remise en cause des droits sociaux et de criminalisation des mouvements sociaux (gilets jaunes, La Poste, SNCF, hôpitaux…).

Les organisations syndicales réaffirment avec force qu’il n’est pas possible de condamner un salarié lanceur d’alerte et une inspectrice du travail qui n’a fait que travailler et se défendre.


Mobilisons-nous !
JEUDI 12 SEPTEMBRE 2019
A 13h devant la cour d’appel de Lyon
(1 rue du palais de justice-69005)


Tract national Tefal 12.09.19 v3Télécharger

Catégories
Intersyndical

Tefal: le jugement de condamnation est cassé !

AFFAIRE TEFAL : Communiqué de presse de l’intersyndicale du ministère du travail

ntersyndicale-nationale-du-ministere-du-travail-CNT-CGT-FSU-FO-SUD
Après une audience tenue le 5 septembre dernier, la Cour de Cassation vient de rendre son jugement sur la légalité de la condamnation de notre collègue pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel prononcée par la Cour d’appel de Chambéry.
Ce jugement est un désaveu cinglant pour Tefal qui avait porté plainte contre notre collègue et le ministère du travail, qui ne l’a jamais soutenue et n’a jamais condamné publiquement les agissements de l’entreprise. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon pour être à nouveau jugée sur le fond à la lumière de la dernière loi censée protéger les lanceurs d’alerte.
La reconnaissance du statut de lanceur.euse d’alerte tant pour le salarié ayant transmis les documents révélant l’obstacle aux fonctions de notre collègue que pour notre collègue, est une première victoire. Désormais s’ouvre une nouvelle phase juridique à l’issue de laquelle nous comptons bien obtenir une relaxe de notre collègue qui n’a fait que son travail et qui supporte depuis 2013 la pression instaurée par Tefal et relayée par le  ministère du travail.
Ce verdict est un encouragement pour les agent·es de l’inspection du travail, dans un contexte où le ministère multiplie les sanctions, menaces et notes de service visant à les mettre au pas.
Nous continuons à exiger une condamnation publique des agissements de Tefal par la ministre du travail. Nous appelons nos collègues dans les services à s’organiser collectivement pour résister aux menaces et sanctions, en défense d’une inspection du travail indépendante du pouvoir politique et du patronat.
Nos syndicats organiseront la mobilisation à l’occasion du prochain procès en appel en soutien à notre collègue.

Catégories
Interprofessionnel Intersyndical

TEFAL en cassation : rassemblement de soutien

Nous avons rassemblé sur cette page:

  • une synthèse de la journée ;
  • des photos du rassemblement ;
  • le texte et la vidéo de l’intervention de la CNT en soutien à l’inspection du travail et contre la répression syndicale ;
  • le texte de l’intervention intersyndicale du Ministère du travail (CGT-CNT-FO-FSU-SUD) ;
  • le texte de l’intervention de Stéphanie GIBAUD, lanceuse d’alerte d’UBS ;
  • d’autres vidéos, notamment de la prise de parole de Laura Pfeiffer à la sortie de l’audience ;
  • une interview radiophonique
  • quelques articles de presse.

Synthèse de la journée

Le rassemblement

A l’occasion de l’audience devant la Cour de cassation concernant l’affaire TEFAL la CNT avec d’autres organisations syndicales du ministère du travail (SUD – CGT – FO – FSU) avaient appelé à un rassemblement de soutien à notre collègue devant la Cour.
Nous étions près de 150 ce mercredi 5 septembre devant la cour de cassation pour exprimer notre soutien et solidarité à notre collègue Laura Pfeiffer à l’appel de l’intersyndicale du ministère du travail CGT-CNT-FO-FSU-SUD.
Ce rassemblement était placé sous le sceau de la solidarité interprofessionnelle contre la répression anti-syndicale et pour la défense des lanceurs d’alerte.
Ainsi plusieurs collègues sont venus témoigner la répression anti-syndicale qui s’intensifie dans notre ministère depuis l’arrivée de notre ministre-patronne Madame PENICAUD.
A leurs côtés, d’autres salariés du privé, des syndicalistes parisiens, étaient présents en signe de solidarité, et notamment des salariés de Tefal avaient fait le déplacement depuis la Haute-Savoie.
Plusieurs lanceurs d’alerte (URSSAF, UBS) ont également mis en évidence tous les risques qu’il y a encore aujourd’hui en France à dénoncer des pratiques illégales du patronat et de leurs relais politiques.
Tout naturellement l’association ANTICOR, association de lutte contre la fraude et la corruption s’associait, au rassemblement.
Au-delà, l’intervention des confédérations CNT, CGT et SUD rappelait la nécessité de combattre le projet politique qui continue d’avancer derrière cette répression, le projet de remettre en cause tous les droits sociaux depuis plus de 50 ans : sécurité sociale, droit du travail et services publics.
Seule une réponse interprofessionnelle forte et sur la durée permettra de faire reculer ce gouvernement de combat qui manie aussi bien la répression qu’il détruit méthodiquement tous les droits collectifs des travailleurs.

Au niveau juridique

L’information principale de la journée est que le ministère public a requis l’annulation du jugement de la cour d’appel de Chambéry qui condamnait notre collègue avec renvoi devant une autre cour. La décision sera rendue le 17 octobre 2018.
A l’audience de la Cour de cassation, le rapporteur public et l’avocat général ont demandé un nouvel examen au fond de l’affaire au regard de la nouvelle loi du 9 décembre 2016 (n°2016-1691), dite loi Sapin II ; le jugement de la cour d’appel ayant été rendu le 16 novembre 2016 soit un mois avant l’adoption de la loi. En effet, cette nouvelle loi comportant des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte et étant jugée plus douce (censée protéger les lanceurs d’alerte),  l’avocat général a conclu sa plaidoirie en demandant l’annulation de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens invoqués par l’avocat de notre collègue.

Déclaration de la CNT en soutien à l’inspection du travail et contre la répression syndicale

Aujourd’hui nous nous retrouvons une fois de plus pour soutenir et exprimer notre solidarité envers notre camarade qui subit la répression, de ce qu’il faut bien appeler, une justice de classe.
Car dans l’affaire TEFAL que reproche-t-on fondamentalement au salarié, lanceur d’alerte de TEFAL, et à Laura si ce n’est de s’être défendus ?!
Le salarié de s’être défendu contre les manœuvres de son patron pour le faire licencier.
Et pour notre collègue inspectrice d’avoir défendu sa fonction et ses missions en faisant appel aux syndicats contre les manœuvres de TEFAL pour l’évincer.
L’enjeu de ce procès est bien là, a-t-on le droit de se défendre face aux manœuvres patronales et face à la défaillance, pour ne pas dire la complaisance, de la hiérarchie du ministère du travail.
Comme vous le savez, depuis l’affaire TEFAL, la situation s’est encore dégradée, et les pressions et procédures disciplinaires contre d’autres camarades se sont multipliés à l’inspection du travail. Faut-il s’en étonner alors que le patronat est aujourd’hui directement à la tête du gouvernement et du ministère du travail.
Et alors que le rapport de la députée LECOQ sur la santé au travail prône, sans rire, des contrôles « bienveillants » envers les employeurs. La répression anti-syndicale qui s’accélère, s’intensifie, elle n’est pas « bienveillante ». Il suffit de citer la répression systématique et acharnée qui s’abat aujourd’hui sur les cheminots après une lutte de plusieurs mois. Grève des cheminots qui, faut-il le rappeler, a donné l’occasion à la DGT de s’illustrer une fois de plus, en montrer sa « bienveillance » envers la SNCF sur les modalités de retenue sur salaire.
Plus que jamais l’exercice du droit syndical, c’est à dire du droit élémentaire des travailleurs à s’organiser et à défendre leurs droits sur leur lieu de travail, est un combat permanent. Nous le savons, à la CNT, nous qui voyons si souvent nos sections syndicales contestées, nos représentants de sections syndicales et nos adhérents mis sous pression.
Derrière cette répression il y a un projet qui continue d’avancer. Il y a un projet politique : détruire toutes les conquêtes sociales depuis plus de 50 ans : droit du travail, sécurité sociale, services publics. Tout doit disparaître et jusqu’à la possibilité même de contester ces politiques. Pour ce faire il faut museler, intimider, réprimer ceux qui résistent encore. Et au premier rang les militants syndicaux et les lanceurs d’alerte. Leur dialogue social, c’est se taire ou se faire sanctionner, licencier, ou matraquer.
L’Etat et le Patronat mènent un combat sans merci contre les classes populaires et le mouvement social. Aujourd’hui, comme hier, il est nécessaire de s’organiser pour résister à la logique du capital.
Le patronat et le gouvernement attaquent sur tous les fronts, c’est à nous, en face, d’organiser une riposte collective interprofessionnelle et une réelle solidarité de classe à la hauteur et sur la durée et sans attendre. Si la tâche est difficile, il n’y a que les travailleurs eux-mêmes qui peuvent la réaliser.
Face au rouleau compresseur patronal et à la répression, nous ne nous tairons pas, nous poursuivrons nos luttes pour la défense et l’émancipation de tous les travailleurs !
Et, une nouvelle fois, nous exigeons la relaxe pour Laura ! Et nous continuerons à défendre une inspection du travail au service des travailleurs !

Vidéo de l’intervention de la CNT

Photos du rassemblement devant la Cour de cassation

Intervention intersyndicale du Ministère du travail

La Cour de cassation doit se prononcer, ce 5 septembre, sur la légalité de la condamnation de notre collègue pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel.
Pour résumer en quelques mots l’affaire TEFAL, un salarié, informaticien de l’entreprise, découvre en octobre 2013 un compte rendu RH le concernant et mentionnant : « Licenciement de Monsieur M : Aucun motif – coût 12 000 euros : donc lui fixer des objectifs inatteignables. ». Abasourdi par ces méthodes, il cherche des renseignements sur le serveur informatique pour  se protéger. Il découvre à cette occasion que l’entreprise, via le Medef et les services de la DCRI (renseignement généraux) de la préfecture du 74, ont cherché à se débarrasser de l’inspectrice du travail, gênante à leur yeux pour avoir qualifié un accord RTT d’illégal.
Ce dernier communique alors ces documents compromettants à l’inspectrice en charge de l’entreprise. Elle comprend soudainement pourquoi son directeur l’a convoquée et menacée en avril 2013, au cours d’un entretien ayant pour objet un recadrage violent. Lors de cet entretien, son directeur départemental avait notamment exigé qu’elle revoie les demandes qu’elle avait adressées à l’entreprise TEFAL.   Notre collègue en sortira déstabilisée et sera en arrêt maladie plusieurs mois. Elle saisit alors le Conseil national de l’inspection du travail (CNIT), procédure prévue en cas d’atteinte à l’indépendance de l’inspection du travail. Elle met en copie de sa saisine les organisations syndicales de son ministère qui l’aident en lieu et place de sa hiérarchie défaillante. Elle transmet ces documents au procureur de la République dans un procès-verbal d’obstacle à ses fonctions et elle porte plainte pour harcèlement moral contre les directeurs de l’administration dont les pressions et même les menaces sont la cause de la dégradation de sa santé et de ses conditions de travail.
Alors que le CNIT reconnait l’existence de pressions et une défaillance du ministère du travail, par un spectaculaire retournement de perspective, le procureur d’Annecy décide en avril 2015, suite à une plainte de TEFAL déposée contre X, d’engager des poursuites  contre l’inspectrice du travail.  Son crime ? Avoir étayé sa dénonciation par ces documents compromettants échangés au sein de TEFAL, et entre TEFAL et l’administration; avoir mis en copie de sa saisine du CNIT les organisations syndicales de son ministère, qui l’ont aidée en lieu et place de sa hiérarchie défaillante.
Depuis 5 ans, le silence est assourdissant autour des pratiques pernicieuses de TEFAL, des manœuvres du patronat local pour obtenir l’éviction de l’inspectrice et de sa connivence avec l’administration comme avec la justice, illustrée par les propos du procureur sur cette « occasion de faire le ménage » à l’inspection du travail (L’Humanité, 21 mai 2015). Les procédures de l’inspectrice ont toutes été classées sans suite par le même procureur, le directeur du travail mis en cause a été exfiltré en douce et en douceur (Libération, 16 décembre 2014)… pendant que sont condamnées nos deux vigies et cloués au pilori et l’inspection du travail, et les organisations syndicales et les lanceurs d’alerte pour avoir joué leurs rôles respectifs de garants de l’intérêt général (tribunal correctionnel d’Annecy 4 décembre 2015, cour d’appel de Chambéry 16 novembre 2016).
L’association Anticor (lutte contre la corruption) a d’ailleurs remis un prix éthique en janvier 2016 à l’inspectrice du travail.
En cinq ans, que s’est-il passé ?
En 2018, nous ne pouvons que constater que la situation au sein de l’inspection du travail n’a fait que se dégrader depuis cette affaire. Il a révélé au grand jour que le ministère ne cherche pas à protéger ses agents contre les « pressions extérieures indues » du pouvoir politique et du patronat mais, au contraire, fournit les instruments permettant d’attaquer systématiquement ses agents. Ainsi, depuis l’affaire TEFAL, un code  de déontologie a été mis en œuvre, véritable vadémécum pour employeur cherchant à déstabiliser un corps de contrôle chargé de la protection des salariés.
Les exemples de remise en cause des agents en raison de leur appartenance syndicale ou d’un soit disant manque d’impartialité fleurissent. Les situations d’agressions de collègues se multiplient et s’aggravent : des attaques verbales et physiques, collègues séquestrés dans leur voiture de service….En interne, le ministère se fend d’un mail de soutien mais aucun message clair n’est envoyé aux employeurs.
De surcroit ce code de déontologie (« fait pour nous protéger » dit la main sur le cœur le DGT)  sert de matrice a une multiplication sans précédent de sanctions envers les agents pour leur activité syndicale avec plus de 4 procédures disciplinaires en moins de 6 mois. Les « recadrages » oraux ou écrits d’agents ayant simplement exercé leur droit syndical sont de plus en plus nombreux.
En réalité, on ne compte plus aujourd’hui les décisions prises au niveau de la Direction Générale du Travail, en dehors de toute logique juridique, visant juste à satisfaire les intérêts du patronat et de ses lobbys. En 2014-2015, à la suite d’un recours hiérarchique, le DGT signe lui-même les autorisations de licenciements des salariés de Goodyear, reproduisant quasi intégralement l’argumentaire de l’employeur sans aucune base juridique. Il prend, à cette occasion, une véritable décision politique.
Dernièrement, en pleine grève à la SNCF, la DGT a produit une note demandant aux agents de l’inspection du travail de s’abstenir d’intervenir auprès de la SNCF sur les modalités de retenue de salaire.  Elle s’est même permis de rappeler à l’ordre les collègues qui avaient eu l’outrecuidance de répondre à une demande sociale. Rappelons que tandis que la DGT demandait à l’inspection du travail de fermer les yeux, la SNCF a depuis été condamnée pour son mode de calcul illicite.
L’affaire TEFAL a été l’élément accélérateur d’une politique de répression et de mise au pas sans précédent de l’inspection du travail. Ce phénomène n’est pas isolé. La répression touche tous les contre-pouvoirs du patronat : les élus et militants sont poursuivis en justice pour une chemise déchirée ou un envahissement, la loi sur les secrets des affaires menace de pénaliser tout travail journalistique dérangeant.
Et pendant ce temps, le droit du travail est dépecé, les statuts publics ou privés sont atomisés, le service public est condamné. Il est plus que temps de dire stop à ces attaques et d’organiser une riposte collective et concertée pour défendre le droit du travail, ceux qui le font appliquer et ceux qui bénéficient de sa protection.
Nous sommes ici réunis, militants syndicaux, lanceurs d’alerte, collègues du Ministère du travail, avec le soutien des organisations syndicales et des partis politiques, pour soutenir une inspectrice du travail mise en cause pour n’avoir fait que son travail, pour avoir dénoncé, grâce au courage du salarié lanceur d’alerte, les pressions extérieures indues dont elle a été victime de la part d’une entreprise.
Nous attendons donc de cette audience qu’enfin notre collègue soit reconnue dans ses droits et sa dignité. Nous continuons de demander :

  • La relaxe de  notre collègue
  • La poursuite devant la justice des procédures initiées par notre collègue
  • Une condamnation publique des agissements de TEFAL

Intervention de Stéphanie GIBAUD : lanceuse d’alerte sur l’évasion fiscale au sein de UBS :

Chaque lanceur d’alerte a prouvé par son propre parcours que dire la vérité dans nos démocraties occidentales est un acte révolutionnaire. Les lanceurs d’alerte ont tous été traînés en justice avant les entreprises dont ils dénoncent les scandales.
Dire la vérité est un acte révolutionnaire dans nos démocraties occidentales mais faire son travail l’est tout autant au “pays des droits de l’homme” puisque cela mène aussi à devenir “lanceur d’alerte” et à être traîné en justice.
Dans ces temps troubles et troublés, dans cette époque sans repères, il est important de nous rassembler et de nous mobiliser pour remercier celles et ceux qui veulent la paix, la vérité et le respect dans le monde.
Merci Madame Pfeiffer de nous avoir ouvert les yeux sur les dysfonctionnements de la société Téfal dont nous sommes quasiment tous ses clients. Vous aidez les citoyens à comprendre qu’ils doivent retrouver leur liberté, à commencer par celle de faire son travail correctement, mais aussi leur liberté de penser et leur permettre l’unicité car tous les collaborateurs en France dépendent d’une inspectrice du travail.
Celle vers laquelle je me suis tournée dans le cadre du scandale d’évasion fiscale que j’ai dénoncé chez UBS a été mutée en Polynésie. Vous voici donc, Mme Pfeiffer, mutée aux Antilles. A croire que les fonctionnaires consciencieux  sont envoyés au loin, sur des îles paradisiaques, pour que leurs actions qui gênent l’oligarchie soient oubliées en Métropole…
La liberté et la justice ne s’expriment pas seulement avec des mots mais par des actions au quotidien face à la culture du mensonge, de l’opacité et de la peur.
Au nom de la solidarité féminine, au nom de mon parcours de lanceuse d’alerte mais aussi d’ancienne élue en entreprise et d’ancienne syndiquée, je tiens à vous remercier de votre éthique, de votre intégrité et de votre exemplarité. Vos actions permettent une prise de conscience de l’opacité des multinationales et des administrations, opacité orchestrée contre les intérêts des citoyens. Car lorsque l’on est traîné en justice pour avoir simplement son travail, c’est bien de la cohésion de notre société dont il s’agit.
J’espère de tout cœur que la décision de justice rendue ce 5 septembre 2018 vous rétablira dans vos droits et vous permettra de retrouver votre honneur et votre dignité d’inspectrice du travail qui a agi dans l’intérêt général.
Restons soudés, restons mobilisés car être lanceur d’alerte n’est pas le métier de certains, mais l’obligation morale de tous.

Autres vidéos

Interview d’un membre de la CNT TEFP

Articles de presse

L’Humanité : Inspection du travail. Jugement dans l’affaire Tefal
L’Humanité : Tefal La Cour de cassation rendra sa décision concernant l’inspectrice du travail le 17 octobre
Le Figaro : Affaire Tefal : rassemblement de soutien à une inspectrice du travail
Le Media : L’Affaire Tefal : L’inspectrice du travail en cassation

Catégories
Intersyndical Tracts

L'affaire TEFAL en Cassation

intersyndicale-CNT-FO-CGT-FSU-SUDRelaxe pour l’inspectrice du travail !
Condamnation des agissements de TEFAL !

Le 5 septembre 2018, la Cour de Cassation rendra sa décision concernant la condamnation de l’inspectrice du travail dans le cadre de l’affaire TEFAL, 22 mois après le procès en appel.
Cette dernière et un salarié de TEFAL lanceur d’alerte ont été condamnés en première instance, le 5 décembre 2015, par le tribunal correctionnel d’Annecy à 3 500 euros d’amende avec sursis pour introduction dans un système informatique, violation du secret des correspondances, recel et violation du secret professionnel. La Cour d’appel avait confirmé la condamnation.tefal qui est le delinquant ?
POUR RÉSUMER EN QUELQUES MOTS L’AFFAIRE TEFAL, un salarié, informaticien de l’entreprise, découvre en octobre 2013 un compte rendu RH le concernant et mentionnant : «Licenciement de Monsieur M : Aucun motif – coût 12 000 euros : donc lui fixer des objectifs inatteignables.» Abasourdi par ces méthodes, il cherche des renseignements sur le serveur informatique pour se protéger. Il découvre à cette occasion que l’entreprise, via le Medef et les services de la DCRI (renseignement généraux) de la préfecture du 74, ont cherché à se débarrasser de l’inspectrice du travail, gênante à leur yeux pour avoir qualifié un accord RTT d’illégal.
Le salarié communique alors ces documents compromettants à l’inspectrice. Elle comprend soudainement pourquoi son directeur l’a convoquée et menacée en avril 2013, au cours d’un entretien ayant pour objet un recadrage violent. Lors de cet entretien, son directeur départemental avait notamment exigé qu’elle revoie les demandes qu’elle avait adressées à l’entreprise TEFAL. Notre collègue en sortira déstabilisée et sera en arrêt maladie plusieurs mois. Elle saisit alors le Conseil national de l’inspection du travail (CNIT), procédure prévue en cas d’atteinte à l’indépendance de l’inspection du travail. Elle met en copie de sa saisine les organisations syndicales de son ministère qui l’aident en lieu et place de sa hiérarchie défaillante. Elle transmet ces documents au procureur de la République dans un procès-verbal d’obstacle à ses fonctions et elle porte plainte pour harcèlement moral contre les directeurs de l’administration dont les pressions et même les menaces sont la cause de la dégradation de sa santé et de ses conditions de travail.
Palais de justice de tefal Annecy Eric MaillaudLe CNIT, après enquête, établit l’existence de pressions indues de la part de l’entreprise. Pour autant, les procédures et plaintes de l’inspectrice prennent la poussière sur le bureau du procureur de la République avant d’être classées sans suite, tandis qu’il décide de poursuivre… l’inspectrice et le lanceur d’alerte ! Les propos du Procureur sont détonnant, lui qui trouve « une occasion de faire le ménage » au sein du corps de l’inspection du travail « qui ne devraient pas avoir le droit de se syndiquer ». Un bel exemple d’ « impartialité » et de « déontologie » !
A ces audiences, nous avons assisté à une inversion des rôles qui confine au déni de justice : l’inspection du travail est clouée au pilori, et l’inspectrice condamnée pour avoir transmis les documents compromettants aux syndicats internes qui la défendent. Ce que le fond de l’affaire révèle des pratiques délinquantes de TEFAL est tout simplement passé sous un silence assourdissant par une justice qui apparaît partiale, pour ne pas dire pro-patronale.
L’affaire TEFAL renvoie en effet à l’exercice des missions de l’inspection du travail au service des salarié.es ainsi qu’à la possibilité de dénoncer des pratiques illégales et d’être défendu par ses syndicats. Alors que le gouvernement fait passer des lois liberticides en procédure accélérée, comme celle sur le secret des affaires visant notamment à verrouiller
l’information sur les pratiques sociales illégales des entreprises, nous sommes, salarié.es et syndicats, les derniers verrous de la transparence et du respect des droits.
Dans un contexte de dérèglementation et de désorganisation des services depuis plusieurs années, cette affaire illustre la volonté politique, associée à une justice de classe et à un patronat
décomplexé, d’affaiblir et de limiter les pouvoirs de l’inspection du travail et, par là-même, de porter atteinte aux droits des salarié.es. Cette attaque à l’encontre d’une inspectrice du travail
s’inscrit par ailleurs dans un contexte de répression sans précédent à l’encontre des militant.es des syndicats, des lanceur.es d’alerte, et de toutes celles et ceux qui tentent de lutter contre la destruction des services publics, de leurs conditions de travail et contre la suppression de leur emploi (Goodyear, La Poste, Air France etc…). L’association Anticor (lutte contre la corruption) a d’ailleurs remis un prix éthique à en janvier 2016 à l’inspectrice du travail pour son combat contre TEFAL et le ministère du travail. tefal baillonne l'inspection du travail - CNT
Au ministère du travail comme ailleurs, l’administration n’hésite plus à réprimer les militant.es des syndicats. Ainsi, au cours de la dernière année, deux blâmes ont été infligés à des militants CGT pour avoir participé à une action du collectif de travailleurs sans papiers. En décembre dernier, une représentante SUD a écopé d’une exclusion de 15 jours (après avoir été suspendue de ses fonctions) pour s’être exprimée à titre syndical dans les médias à l’occasion d’une manifestation. Et, dernièrement, en Seine-et-Marne, quatre autres militant.es se sont vus infliger un blâme pour avoir osé critiquer l’organisation d’une réunion de service dans les locaux d’un gros employeur local !
Nous appelons à dénoncer sans relâche les pressions et attaques contre les missions de l’inspection du travail et les droits des salarié.es.

TOUTES ET TOUS EN GREVE LE 5 SEPTEMBRE prochain pour se rassembler à proximité de la Cour de cassation (5 quai de l’horloge, Paris I) pour soutenir l’inspectrice du travail injustement condamnée, défendre les missions de l’inspection du travail et la liberté d’expression.

Le tract en pdf: TEFAL_appel_interos_greve_5_septembre_2018
Le communiqué de presse: Communiqué de presse intersyndical TEFAL Cassation

Catégories
Tracts

Rapport IGAS ou le désaveu d'une hiérarchie

Le rapport de la mission l’IGAS sur l’UD de Haute-Savoie (74) commandé par le cabinet du ministère est paru. La lettre de mission indique que l’UD74 « connaît graves difficultés de fonctionnement […] depuis 2012 » et que « ces difficultés se sont traduites par de multiples instances judiciaires, des procédures de demande de reconnaissance d’accidents de service, un droit de retrait pour danger grave et imminent, des tracts parfois calomnieux visant personnellement des agents du service.

[…] Depuis des mois, la hiérarchie locale et les directions centrales (DRH et DGT) s’efforcent de trouver les moyens pour sortir de cette situation […]. Ces tentatives se sont avérées infructueuses et la situation ne cesse de se dégrader jusqu’à compromettre la santé des agents et le bon fonctionnement du service. »

Le rapport de l’IGAS, malgré le filtre de la litote administrative et sa fonction de sauvegarde de la hiérarchie, est finalement sévère avec cette dernière.

Personne au sein de la hiérarchie ministérielle n’est épargné de l’UD à la DGT tout le monde en prend pour son grade.

Les RUC

« Le travail collectif s’organise difficilement au sein des unités de contrôle. L’autorité des responsables d’unité de contrôle (RUC) est souvent contestée. Les RUC ne sont pas encore parvenus à exercer avec toute la reconnaissance nécessaire les fonctions d’animation de la politique de contrôle qui devraient être les leurs. Leur pouvoir hiérarchique est mal assuré. Ils ont le pouvoir d’évaluation, sans avoir la connaissance des activités des agents de contrôle, sans être autorisé à orienter leur travail, sans réelle capacité de leur apporter l’appui technique qui leur serait éventuellement nécessaire. »

DIRECCTE et UD

« La situation de l’UD 74 a été évoquée à plusieurs reprises, dès 2014, au CHSCT régional, » mais le DIRECCTE a freiné des quatre fers pour empêcher les CHSCT régional de traiter ce qui relève de sa compétence. « Une expertise, toujours en cours, a tout de même été confiée par le directeur régional à une société de conseil spécialisée dans le traitement des conflits en entreprise. Mais cette expertise a été engagée très tardivement (en septembre 2015). »

L’IGAS rapporte aussi que les organisations syndicales on jugé que « les délais trop longs pour statuer sur le caractère d’accident de service [de Laura Pfeiffer] ont pu contribuer au délitement de la situation, et le refus d’enquête à la suite de déclaration de danger grave et imminent, ou l’extrême lenteur de la mise en place de l’expertise demandée, ont pu laisser penser à une partie des agents qu’existait une volonté de la hiérarchie de laisser s’installer un « pourrissement » de la situation en Haute Savoie. »

L’action des « directions de l’UD et de la DIRECCTE » « a manqué de lignes directrices claires et a été brouillée par les interférences nationales qui, à partir de 2014, sont venues compliquer les prises de décision. »

Au sujet des services emploi de l’UD, « Par ailleurs, la pression du préfet sur le service est jugée très forte et, selon certains agents, mériterait d’être relayée de façon moins automatique par le directeur de l’UD. »

La DGT

La mission rapporte que « L’administration, au niveau départemental, régional et national, est accusée par plusieurs organisations syndicales de ne pas avoir dénoncé publiquement les pressions qu’aurait exercées l’entreprise Téfal pour obtenir une mutation de l’inspectrice, et de ne pas lui avoir apporté le soutien nécessaire. ».

L’IGAS ne défend pas la hiérarchie sur ce point, non seulement, elle rappelle (en note de bas de page) l’avis du CNIT sur le sujet « que même si ces pressions n’ont pas été suivies d’effet, il est regrettable que, dès lors qu’elles ont été rendues publiques, aucune intervention publique des autorités administratives ou de l’autorité centrale de l’inspection du travail ne soit venu les condamner et rappeler les principes de droit interne et international qui garantissent l’indépendance de l’inspection du travail, qu’il s’agisse tant des règles relatives à la mobilité géographique des inspecteurs du travail que de leur protection contre les influences extérieures indues ».

La mission ajoute quelques pages plus loin « en ne prenant pas une position publique forte pour condamner les pressions sur l’administration que Téfal a cherché à exercer, les directions départementale et régionale, mais aussi l’administration centrale, ont prêté le flanc à la critique d’un manque de protection de l’inspection du travail contre toute influence extérieure indue, ce qui n’a pas facilité l’instauration d’un climat de travail apaisé au sein de l’UD. »

Espérons que le ministère ait retenu la leçon : il faut défendre publiquement l’indépendance de l’inspection du travail si l’on ne veut pas apparaître comme complice des pressions extérieures indues. La stratégie de l’autruche est délétère pour l’inspection du travail et ses agents.

Les recommandations de la mission

Les recommandations de la mission si elles sont une critique de l’action de la hiérarchie passée ou en place vise avant tout à remettre « consolider la direction » quitte à s’asseoir sur celle en place et à lui rappeler son travail.

C’est en tout cas le sens de la recommandation n°1 : « préparation des ordres du jour des réunions et délais d’envoi, délais de production des comptes-rendus de réunion », « les congés des agents, pour les périodes d’été, de Noël et de Pâques, devraient faire l’objet d’une programmation prévisionnelle », « mieux organiser [la] circulation de l’information ».

Pour cela un secrétaire général doit pallier au fait que « la direction de l’UD est en difficulté pour redéfinir le cadre général de gestion interne et en suivre la bonne mise en œuvre ».

« La mission considère comme une priorité l’instauration d’un dialogue serein et constructif entre le parquet d’Annecy et l’inspection du travail. Cette tâche pourrait être confiée à un(e) adjoint(e) du directeur. »

La recommandation n°2 vise à faire promouvoir l’action disciplinaire de la hiérarchie, y compris dans le cas où un fonctionnaire « violerait le secret professionnel », si le nom de Laura Pfeiffer n’est pas cité, c’est bien elle qui est visée.

Enfin, désaveu éminent s’il est de la hiérarchie de l’UD : « Nommer en renfort un directeur pour une période de 6/8 mois, dont la mission, définie par une feuille de route établie par la DGT et la DRH, en lien avec le DIRECCTE et le responsable de l’UD 74 , a pour objet la réalisation du projet de service de l’UD 74 et de l’action d’échanges sur les pratiques et la déontologie des agents de contrôle. »

Très clairement il s’agit là d’une proposition de reprise en main totale du dossier par l’échelon national du ministère passant outre le DIRECCTE et le responsable de l’UD 74.

Le collectif, c’est mieux sans la hiérarchie

Enfin dans la thématique hiérarchique, la mission apporte une contribution intéressante : « Réinstaurer le travail collectif au sein de l’inspection du travail » et « Organiser un travail collectif sur les pratiques de contrôle et sur la déontologie ».

« La mission suggère d’organiser les échanges sur les pratiques professionnelles et la déontologie entre les agents de contrôle de l’inspection du travail de l’UD […] de tels échanges sur les pratiques professionnelles ont vocation à se dérouler entre pairs, sans la présence des responsables hiérarchiques que sont les RUC afin de permettre une réflexion déconnectée de toute évaluation professionnelle et parfaitement libre ».

Belle ironie lorsque l’on sait que les agents de section de l’UD 74 demandaient depuis des mois de pouvoir faire ce type de réunions, sans que la hiérarchie locale ne s’en saisisse.

Nous pensons aussi que la meilleure manière d’avancer sur les pratiques professionnelles c’est d’échanger entre collègues, entre égaux (d’où l’intérêt du corps unique, de l’intégration de tous les CT dans le corps des IT, du refus des primes et des objectifs individuels) loin des enjeux des statistiques, des promotions, des primes, des petits arrangements administratifs avec la hiérarchie pour se concentrer sur l’essentiel : notre travail de défense des salariés dans le cadre juridique qui est le notre.

Car notre travail est avant tout collectif, nous nous enrichissons des échanges avec nos collègues, de leurs expériences, de leurs diverses approches stratégiques, de leurs connaissances techniques et juridiques, etc. Face aux patronat, pas un agent de contrôle ne peut raisonnablement faire son métier seul. A tout instant, notre action ne peut être que collective. Lorsque nous sommes seuls dans une entreprise, c’est le collectif inspection du travail qui agit au-delà des individus que nous sommes. Et plus le collectif de travail sera fort et plus fort nous serons face aux patrons.

A défaut d’avoir une prise de position publique claire de la part du ministère dans l’affaire Tefal, seul le collectif des agents peut recréer une légitimité de l’inspection du travail. Mais aussi fort que soit le collectif, les poursuites pénales c’est le Parquet qui en décide et ce n’est pas nous, agents de l’inspection du travail qui pouvons seuls mettre à bas la justice de classe.

Avec un collectif fort, on peut aller jusqu’aux limites de notre système judiciaire pour faire respecter au mieux le droit déjà limité des salariés.

C’est aussi la meilleure façon de dépasser les tensions née de l’affaire Tefal au sein de l’UD74 : démarrer un processus pour recréer un collectif de travail basé sur un échange réel sur le contenu du travail et les moyens, les techniques pour le réaliser. Mais pour ce faire, il faut une véritable volonté d’avoir un espace de débat réel.

C’est la faute aux OS !

Dans un processus de re-création de collectif, les organisations syndicales ne peuvent être présentées comme des obstacles. Car dans le rapport, si la charge contre la hiérarchie est sévère, la mission a eu à cœur de contrebalancer cette charge par de violentes critiques contre les organisations syndicales.

« La mission fait observer que ces défauts de réactivité ou de fermeté sont, pour partie, le résultat du climat délétère qui règne au sein de l’UD 74 et de la forte pression exercée par certaines organisations syndicales sur les hiérarchies locale, régionale et nationale, dans un contexte avéré d’une crise de confiance de leur part à leur égard. La paralysie ainsi décrite trouve aussi sa source dans la très grande prudence de l’administration centrale dans un contexte de mise en œuvre délicate de la réforme et d’accusation quasi permanente d’un défaut de soutien de leur part à l’action de l’inspection du travail. »

On atteint là des sommets d’hypocrisie ! Si l’on comprend bien, si la hiérarchie n’a pas réagi c’est la faute des organisations syndicales qui lui demandait de réagir.

Quand on voit au quotidien le mépris qu’affiche les directions du ministère face aux organisations syndicales, on reste pantois face à une telle analyse qui ne vise qu’à masquer le rôle éminent de la hiérarchie dans la situation délétère de l’UD 74. On ne va pas nous faire croire que dans le ministère les directions sont tétanisées et incapables d’agir malgré les critiques des organisations syndicales. Cela fait bien longtemps que les directions avancent aveuglément, mettent en œuvre réforme sur réforme sans le moindre état d’âme face à toutes les alertes des agents et des syndicats.

Si le ministère ne voulait pas être accusé d’absence de soutien à l’inspection du travail, il n’avait qu’à s’exprimer publiquement sans ambiguïté pour condamner les agissements de Tefal et rappeler l’indépendance de l’inspection du travail aux patrons ; les organisations syndicales auraient été ravies de ne pas avoir à porter cette critique.

Mais l’IGAS va plus loin concernant les organisations syndicales : « Il reste que les doutes relatifs à l’impartialité de ces agents de contrôle, en lien avec leurs engagements, met en cause, même de façon circonscrite, l’image de l’inspection du travail et risque de nuire à leur action. En même temps, l’action syndicale n’a pas à être entravée. La question de l’exercice de responsabilités publiques syndicales ou politiques par les agents de l’inspection du travail dans leur département mériterait donc de faire l’objet d’une réflexion nationale. »

Doit-on comprendre que si l’IGAS nous donne encore le droit de nous syndiquer (merci!) il convient de limiter (interdire?) notre liberté d’expression publique ?! Veut-on étendre le devoir de réserve à l’expression syndicale ?!

En somme, quand l’IGAS s’interroge sur les causes des manquements de la hiérarchie, elle n’y voit que la faiblesse numérique de cette dernière et surtout une trop forte pression syndicale. Pour l’IGAS, la cause principale des problèmes de l’UD 74 c’est la faiblesse (la nullité?) de la hiérarchie locale et nationale face aux organisations syndicales qui l’auraient tétanisée à tous les niveaux.

Retour sur l’affaire TEFAL

C’est bien évidemment faux et relève d’une réécriture de l’histoire. Il convient de rappeler ici quel est le fond du problème de l’affaire Tefal.

Tefal a voulu se débarrasser du contrôle de l’inspection du travail, c’est établi par le CNIT et rappelé par l’IGAS, même si c’est dans une petite note en bas de page.

Le directeur départemental, en particulier lors d’un entretien avec l’inspectrice du travail concerné a donné tout lieu de penser qu’il relayait les pressions de l’entreprise Tefal. A cela il faut rajouter, l’absence de reconnaissance des conséquences notamment sur la santé de la collègue de ces faits par la hiérarchie, y compris régionale, en particulier avec le refus de reconnaissance de son accident de service.

C’est cette négation du problème qui va conduire notre collègue à saisir le CNIT et les organisations syndicales qui, face à la sourde oreille de la hiérarchie, vont rendre le problème public pour que le ministère bouge enfin dans le bon sens après de longs mois d’attente.

Lorsque la situation est rendue publique avec à l’appui les documents fournis par un salarié de l’entreprise Tefal, le ministère – au plus haut niveau – a adopté sa stratégie habituelle jusqu’alors dans de pareils cas : ne rien dire, ne rien faire, ne pas soutenir l’inspection du travail en espérant que l’affaire tombe aux oubliettes.

Si auparavant cette stratégie a pu parfois être efficace, cette fois il n’en fut rien, car c’était sans compter l’écho, notamment médiatique croissant au fil des mois, qu’à rencontré la situation.

A chaque fois que l’affaire prenait une plus grande ampleur publique, le ministère (se) disait « c’est bon on a atteint le pic de l’écho médiatique que peut avoir cette affaire, à part le journal l’Humanité il n’y a aucun relais ». De ce point de vue, le ministère a effectivement joué le pourrissement.

Le ministère a été incapable d’entendre l’indignation qu’a entraîné cette affaire, la volonté de ne pas lâcher des organisations syndicales qui ont su, à partir des sections syndicales de l’UD 74, mobiliser les OS du ministère –­ au niveau régional et national – ainsi que les interprofessions locales et départementales. Jamais le ministère n’imaginait que le niveau national et confédéral des OS viendrait soutenir l’inspection du travail en allant devant le tribunal d’Annecy.

Ce n’est que lorsque le Procureur d’Annecy a insulté l’inspection du travail en parlant de « voyou » et de la nécessité d’y « faire le ménage » que le DGT a enfin sorti la tête du sable pour écrire une lettre au Procureur. Mais toujours aucune prise de position publique.

Mais pourquoi y a t-il eu une telle mobilisation ?

L’IGAS qualifie le soutien des organisations syndicales à Laura Pfeiffer d’« indéfectible » ou d’« inconditionnel ». C’est une façon de sa part de personnaliser les choses.

Le combat était collectif pour défendre notre mission, notre travail que nous voulons tourné vers les salariés et la défense de leurs droits.

Il était nécessaire également de soutenir notre collègue dans les conséquences néfastes de cette affaire sur sa situation personnelle. On peut s’étonner que l’IGAS n’ait pas qualifié d’ « inconditionnel » ou d’« indéfectible » le soutien apporté par la hiérarchie nationale aux décisions illégales prises aux niveau local. Par exemple, tout à fait au hasard, la décision du Direccte de ne pas reconnaître le caractère professionnel de ses arrêts suite à la déclaration de son premier accident de service. Décision annulée le 30 décembre 2016 par le tribunal administratif et qui souligne bien son caractère « surprenant et incohérent », semblant relever du « déni » (dixit le rapporteur public), et qui finalement enjoint le Direccte de prendre « une décision reconnaissant l’imputabilité au service des arrêts de travail en cause ».

Avions-nous la certitude de gagner sur tous les plans face à la hiérarchie et au ministère, à Tefal, puis également face à l’institution judiciaire après le dépôt de plainte de l’entreprise ?

Non, une victoire totale sur tous les plans ne pouvait qu’être illusoire.

Face à une justice de classe qui condamne les vols dans les supermarchés par les nécessiteux à de la prison ferme, inflige de si faibles peines aux patrons (quand il n’y a pas classement sans suite) ou dispense de peine la négligence de Christine Lagarde qui en tant que ministre a facilité une fraude de 400 millions d’euros, pouvait-on véritablement espérer une relaxe ?

L’institution étatique bourgeoise a condamné notre collègue et ses PV sont aux oubliettes.

Mais tout au long de cette affaire nous, agents de l’inspection du travail, organisations syndicales, nous avons dénoncé et (malheureusement) démontré l’iniquité de cette justice bourgeoise.

Si dans le tribunal, légalement, nous avons perdu, la bataille de la légitimité nous l’avons gagné, et très largement.

Il faut bien reconnaître que nous avons fait la démonstration de notre force collective, de notre capacité à mobiliser tant dans le ministère qu’à l’extérieur de celui-ci, non pas simplement pour la situation d’une individue, mais celle de notre collectif ; collectif de travailleurs dont le métier est à leur modeste niveau d’aider dans le rapport de force face à l’exploitation et à l’oppression. Pour notre métier la question de l’indépendance est essentielle, toucher à celle de l’un d’entre nous, c’est affaiblir les possibilités déjà limitées de chacun d’agir pour les salariés.

Cette force, le ministère l’a perçue et l’a intégrée. Récemment sa gestion rapide dans l’UD du Rhône en est la preuve. Sous la pression collective des agents et de leurs organisations syndicales, le responsable de l’UD qui voulait relayer l’ingérence d’un patron très connu dans le milieu de la gastronomie a vite été muté ailleurs pour être ensuite mis à la retraite. Mais la condition nécessaire à toute action du ministère allant dans le sens de la préservation de notre indépendance, c’est un collectif solide, notamment au travers d’organisations syndicales fortes et actives, prêtes si nécessaire à rendre public les problèmes quand le ministère fait la sourde oreille, et ce, non pas par plaisir de dénigrer le ministère et montrer notre propre faiblesse, mais par besoin de créer un rapport de force.

Nos chefs, nos patrons croient au « dialogue social »

pour nous occuper et nous enfumer ;

mais ils ne comprennent que le rapport de force.

 
Le tract en pdf : tract rapport IGAS UD Haute-Savoie affaire TEFAL: Rapport IGAS ou le désaveu d’une hiérarchie
Le rapport de l’IGAS : Fonctionnement de l’Unité départementale de Haute Savoie de la DIRECCTE AUVERGNE- RHÔNE-ALPES (UD 74)

Catégories
Intersyndical

Condamnation de Laura Pfeiffer et du lanceur d'alerte en appel – Communiqué de presse intersyndical

intersyndicale-CNT-FO-CGT-FSU-SUDProcès en appel de l’« Affaire TEFAL » : condamnation scandaleuse de l’inspectrice du travail et du salarié lanceur d’alerte

Le délibéré du procès en appel de l’« Affaire TEFAL » est tombé ce mercredi 16 novembre 2016. L’inspectrice du travail Laura Pfeiffer et le salarié lanceur d’alerte ont vus leur condamnation de première instance confirmées en tous points par la Cour d’appel de Chambéry.

Ils avaient été condamnés en première instance à 3500 euros d’amende avec sursis, notamment pour violation du secret professionnel et recel de documents volés. Le procès en appel s’était déroulé le 14 septembre 2016 à Chambéry.

Nous sommes consternés par ce jugement à l’encontre d’une inspectrice du travail qui est condamnée pour avoir fait son travail et dénoncé les pratiques de la multinationale visant à l’écarter de son poste avec le relais de sa hiérarchie. Nous nous insurgeons contre cette nouvelle condamnation d’un salarié lanceur d’alerte et ne pouvons que constater que la justice française, au-delà des discours convenus, ne protège pas ceux et celles qui risquent leur emploi pour dénoncer les pratiques délictueuses des entreprises.

La confirmation de la condamnation de Laura Pfeiffer et du salarié lanceur d’alerte ne peut que provoquer un sentiment d’indignation. Il est inacceptable de nous empêcher d’alerter les syndicats chargés de défendre nos missions lorsque l’on fait obstacle à celles-ci.

Cette indignation est renforcée par la décision récente du parquet d’Annecy de classer sans suite les plaintes de notre collègue contre sa hiérarchie et contre l’entreprise TEFAL pour obstacle à ses fonctions. Il y a bien deux poids et deux mesures et la justice se rend complice des stratégies des entreprises pour échapper à leurs obligations. Désormais, des milliers de patrons pourront s’appuyer sur ce jugement pour licencier des salariés et pour porter plainte contre ceux et celles dont la fonction est de faire respecter les droits des salariés. Certains n’ont d’ailleurs pas tardé à le comprendre : des plaintes contre des agents de contrôles se sont multipliées, en particulier dans le département de la Haute-Savoie.

Cette situation a été largement favorisée par l’absence de condamnation publique des agissements de TEFAL et l’absence de soutien à Laura par la hiérarchie du ministère du travail (à tous les échelons, jusqu’à la Ministre)

Les agents de l’inspection du travail réalisent à travers cette affaire TEFAL et la condamnation de Laura Pfeiffer qu’ils ne peuvent pas compter sur le soutien de leur hiérarchie en cas de mise en cause pénale, même lorsqu’ils sont victimes de pressions extérieures indues et d’obstacle à leur fonction. Le silence de la hiérarchie locale et régionale ainsi que du ministère du travail, qui dure depuis presque trois ans, est révoltant car il met les agents en situation d’insécurité dès lors qu’ils vont faire un contrôle.

La Ministre du travail elle-même se fait le relais des exigences du patronat de museler notre corps de contrôle. La loi El Khomri a introduit un « amendement TEFAL » prévoyant un code de déontologie de l’inspection du travail qui fixera « les règles » que doivent respecter les agents de l’inspection. Loin d’être protecteur des agents et des usagers il a tout d’un arsenal disciplinaire destiné à museler encore plus l’inspection du travail.

Cette condamnation s’inscrit dans un contexte plus large de criminalisation des mouvements sociaux (GOODYEAR, CONTINENTAL, AIR FRANCE, …) et de répression des mobilisations (loi travail). Elle vient ainsi s’ajouter à la liste déjà longue des injustices sociales et des attaques contre les droits des salariés.

Aujourd’hui comme hier, les organisations syndicales réaffirment avec force que :

  • Il n’est pas possible de condamner une inspectrice du travail, qui dans le cadre de son travail, a dénoncé auprès de nos organisations syndicales les pressions visant à faire obstacle à ses missions,
  • Il n’est pas possible de condamner un lanceur d’alerte pour avoir joué ce rôle essentiel de dénonciation des délits d’une entreprise,
  • Il n’est pas acceptable d’être condamné pour recel de documents confidentiels alors que les documents qui nous ont été transmis  démontrent les pressions indues exercées par l’entreprise pour écarter l’inspectrice du travail gênante ainsi que le relais de sa hiérarchie.

Nous n’acceptons pas ce jugement et poursuivrons avec toutes les voies judiciaires offertes le combat pour leur relaxe pure et simple, comme nous poursuivrons nos combats aux côtés des agents et des salariés.

Nous étions en colère le 4 décembre 2015, et croyez bien que nous le sommes encore aujourd’hui car le mépris décomplexé des différents protagonistes pour l’inspection du travail et la condition des travailleurs nous est insupportable.

Nous exigeons de la Ministre du travail, Myriam El Khomri :

  • La reconnaissance des accidents de service de notre collègue,
  • Qu’elle fasse appel du classement des procédures à l’encontre de Tefal par le Parquet d’Annecy,
  • Qu’elle condamne les agissements de TEFAL,
  • Qu’elle réaffirme publiquement les prérogatives des agents de l’inspection du travail et la légitimité de nos contrôles dans les entreprises,

Les agents de l’inspection du travail et les lanceurs d’alerte ne sont pas des délinquants !

Catégories
Interprofessionnel Intersyndical

Compte-rendu, photos et vidéos du rassemblement de soutien du 14 septembre 2016 à Chambéry

Sommaire:

Un reportage vidéo par « La TVNET CITOYENNE »


Vidéo de l’intervention de l’intersyndicale du ministère du travail


Si la vidéo ci-dessus ne s’affiche pas :

Vidéo du discours de la CNT


Si la vidéo ci-dessus ne s’affiche pas :

Le texte de l’intervention CNT

Compte-rendu d’audience

Le procès en lui-même a duré près de 6h de 14h à 20H.

Le ton général de ce dernier était un peu plus policé que la mascarade à laquelle nous avions assisté en première instance. A minima le président du tribunal faisait semblant de tenir son rôle et de ne pas se faire ostensiblement l’avocat de la société TEFAL. Notre collègue et le lanceur d’alerte ont ainsi pu commencer par s’exprimer et donner leur version des faits sans être interrompus toutes les 5 secondes par des questions perfides visant à les déstabiliser. Et ainsi rétablir tout simplement la réalité et la chronologie des faits, celle d’un salarié qui découvre que la direction cherche à le licencier pour faute en lui fixant des objectifs inatteignables et les manœuvres de cette même direction pour mettre hors jeu l’inspectrice qui les contrôle.

Les deux témoins cités par la défense de Laura Pfeiffer ont ensuite apporté leur éclairage sur l’affaire.

Paul Ramackers, directeur du travail, faisait un rappel de différentes jurisprudences qui avaient pour point commun des manœuvres patronales visant à créer des « affaires dans l’affaire » pour faire obstacle au contrôle de l’agent. Si Monsieur Ramackers est spontanément venu pour défendre les missions de l’inspection du travail, nous notons une nouvelle fois que la haute hiérarchie de notre ministère était absente. Sans doute celle-ci attend prudemment le résultat final de ce procès pour se prononcer et nous donner sa vision de la déontologie.

Olivier Langry intervenait ensuite sur le fond de l’accord litigieux à l’origine de toute cette affaire et des agissements de TEFAL. Il confirmait ainsi la non-conformité de l’accord, la légitimité de tout agent de contrôle à faire un contrôle de conformité, et la possibilité, le cas échéant, de dresser procès-verbal pour travail illégal (en l’occurrence travail dissimulé pour non-paiement des heures supplémentaires). Ces rappels juridiques, censément évidents, étaient pourtant les bienvenus tant il avait été impossible de parler du fond en première instance. Au vu de la réaction agacée d’Aguerra à ce moment précis, ils n’étaient pas inutiles…

Venait ensuite l’inénarrable Aguerra, avocat de TEFAL, et grand pourfendeur des procédures de l’inspection. Que dire de sa prestation…

Le mieux est peut-être de citer directement les quelques perles dont il nous a encore gratifiés :

Après nous avoir refait sa désormais classique tirade contre « les porteurs de pancartes » qui attaquaient la gentille société TEFAL, il a réaffirmé avec force que NON ce n’était pas le procès de TEFAL !! TEFAL est victime, qu’on se le dise ! Victime d’ « une représentante de la République », « des syndicats », « de la presse ». Même Wikipedia parle mal de TEFAL ! Tout ce « pataquès médiatique » est du à des syndicats qui font preuve « d’un esprit de corps » qui mélangent tout, cette affaire avec la réforme Sapin, la loi travail « pour éviter que les mégaphones ne se rouillent ». Et ça c’est vraiment trop pas juste, parce que TEFAL est une entreprise « citoyenne » (sic!) qui s’occupent du sort des handicapés et ses salariés sont grassement payés, « 50 % au dessus des minima de la convention collective » !

Au comble de l’émotion et la larme à l’œil Aguerra termine par un déchirant « Nous ne méritons pas ce pilori ! »

Sans nous laisser le temps de nous remettre, il enchaîne avec une brillante analyse du fameux accord du temps de travail en cause « favorable aux salariés ». L’accord est légal parce qu’il a jamais donné lieu à contentieux et que c’est le même dans toute la société. Bon sang mais c’est bien sûr ! Et puis d’abord TEFAL est le premier en France à avoir fait ce type d’accord, donc… donc ça veut bien dire ce que ça veut dire et vice et versa. Et puis « le travail dissimulé c’est pas les heures supplémentaires non payées dans le cadre d’un accord avec peut-être quelques problèmes de forme, c’est quand on donne des billets de la main à la main sous la table »… En un mot l’inspectrice est trop « rigide ».

Après nous avoir terrassés par cette implacable analyse juridique, nous avons eu droit à une touchante attention personnelle qui nous est allée droit au cœur. Les syndicats font et racontent n’importe quoi, c’est entendu ! Mais le pire c’est que le syndicat qui réagit en premier, c’est la CNT ! « Syndicat qui n’a pas la présomption de légalité » (au passage Monsieur Aguerra a opportunément confondu « présomption de représentativité » qui n’existe plus et « présomption de légalité » qui n’existe pas, mais on lui en veut pas) et « d’obédience anarchiste déclarée » ! Et là, devant tant d’attentions, on avait juste envie de lui dire ne change rien, nous aussi on t’aime !

Puis revenant au contenu des mails et fichiers relayées par le lanceur d’alerte, Aguerra nous explique qu’il voit pas le problème. On a un problème avec l’inspectrice, ben on prend rendez-vous avec le directeur départemental pour lui dire de s’en occuper, il est où le problème ? Et puis « indépendance, indépendance, il y a quand même un rôle le directeur départemental ! ». C’est vrai ça ! Si on peut plus dire à un directeur qu’une inspectrice nous emmerde, où va la France ! Sur le fait de vouloir changer d’affectation l’inspectrice, ben quoi « c’est pas l’Union Soviétique, on peut parler, s’exprimer ! ». Autant y aller franchement, Aguerra se met à défendre le contenu des mails et du document « capteurs sociaux » de TEFAL au nom des droits de l’homme et de la liberté d’expression.
En un mot tout n’est que « fantasmes », il n’y a jamais eu de pressions.

Et puis Laura Pfeiffer a mis 6 mois à rédiger sa procédure pour obstacle, et là aussi ça veut bien ce que ça veut dire selon Monsieur Aguerra qui lui, nous assure-t-il, a rédigé très vite ses conclusions.

Sur la violation du secret professionnel, la démonstration est tout aussi implacable. « Le secret professionnel grandit la fonction donc réduire le secret professionnel aux secrets de fabrication (comme le précise le code du travail) c’est rabaisser sa fonction ».

N’y tenant plus, il finit par hurler son amour patronal « la vie c’est pas tout noir ou tout blanc. C’est pas parce qu’on est un DRH ou un actionnaire qu’on est un salaud ! »

Et de conclure en rappelant le crime fondamental déjà reprochée à Laura en première instance : « avoir arrosé tous les syndicats ». Qu’on se le dise, quand on est attaqué, il ne faut pas réagir et encore moins faire appel aux syndicats !

Intervenait ensuite l’avocate générale.

Celle-ci introduit son propos en évacuant dans un premier temps le « contexte » et précise que c’est uniquement en fonction des « faits » et de la personnalité du prévenu que la sanction doit être donnée. Exit donc les circonstances dans lesquelles le lanceur d’alerte a agit, à savoir juste après avoir appris les manœuvres de l’entreprise par TEFAL pour le faire craquer, notamment en lui donnant « des objectifs inatteignables ». Exit les pressions subies par Laura dans le cadre de ses fonctions.

Puis, nous avons eu droit à une longue démonstration reprenant notamment l’argument selon lequel Laura Pfeiffer n’aurait pu ignorer que les documents étaient volés car ils étaient anonymes au moment où il y avaient des conflits au sein de TEFAL. Rappelons justement que ni Laura, ni les syndicats ne connaissaient l’origine de ces fameux documents quand ils les ont reçus.

L’avocate générale reprend le reproche ubuesque de l’avocat de TEFAL et du procureur en première instance, à savoir que Laura aurait pu éventuellement mettre en copie un seul syndicat, celui qu’elle aurait choisi pour assurer sa défense, mais qu’elle n’aurait pas du mettre la totalité des syndicats du ministère en copie. Un ça va, plus ça fait des dégâts ! Nous attendons toujours la qualification pénale qui interdirait de solliciter plusieurs syndicats pour assurer sa défense… Ni l’avocat de TEFAL, ni l’avocate générale ne nous ont éclairés sur ce point.

A ce stade, pas de surprise l’avocate générale a requis la confirmation des peines décidées en première instance.

Venait ensuite le tour de l’avocat de l’ex-salarié de TEFAL, lanceur d’alerte. Celui-ci s’est efforcé de démontrer tout au long de sa plaidoirie la bonne foi du lanceur d’alerte, qu’il n’y avait pas eu entrée et maintien frauduleux dans le système informatique, notamment, du fait de son rôle d’administrateur réseau. Sur le fond il rappelait la légitimité de l’acte « altruiste » du lanceur d’alerte qui « a dépassé la règle pour un intérêt supérieur » à celui de l’entreprise TEFAL et de sa réputation.

La parole était finalement donnée aux avocats de Laura :

La collègue de Monsieur LECLERC rappelait également la légitimité pour le lanceur d’alerte de communiquer des informations confidentielles à une inspectrice du fait même de sa qualité. Ce faisant elle s’appuyait ainsi sur la toute récente décision de la cours de Cassation du 30 juin 2016 en la matière.

Elle balayait une supposée intentionnalité de recel de l’inspectrice en raison de l’anonymat des documents transmis en rappelant que cela faisait partie du quotidien des inspecteurs de recevoir des documents anonymes.

Monsieur Leclerc commençait quant à lui sa plaidoirie en rappelant qu’il avait défendu de nombreux dossiers de salariés et qu’ils avaient toujours un dénominateur commun frappant : « ce sont toujours des patrons parfaits ». Et de poursuivre en demandant pourquoi donc TEFAL avait été si contrarié par la publication de ces documents (veille sociale entre autres) alors « qu’ils déclarent que ces échanges de correspondances sont tout à fait normaux ». Nous aussi nous nous demandons d’ailleurs ?

Il poursuivait en appelant un chat un chat, c’est-à-dire en constatant la réalité des pressions exercées contre une inspectrice par une entreprise usant de son influence.

Il rappelait que si les inspecteurs du travail sont soumis à un secret professionnel, celui-ci est propre à chaque profession et qu’il ne fallait pas le confondre avec le principe de discrétion professionnelle, le non respect du principe de discrétion n’étant pas condamnable pénalement.

Il rappelait enfin que l’argument selon lequel il y avait un nombre de syndicats maximal était caduc, car la fonction des syndicats était de défendre la profession.

Il concluait en « recontextualisant » les débats pour rappeler la nécessité du code du travail et d’un corps de contrôle pour lutter contre l’injustice sociale. Ainsi il demandait la relaxe car si les « symboles » peuvent tout détruire aucune peine, même « symbolique », ne saurait être acceptable.

Et pour finir, en miroir des déclarations initiales de l’avocat de TEFAL : « Ce qu’on lui a fait subir [à Laura] ne mérite pas ce symbole ».

Le délibéré est fixé au 16 novembre.


Revue de presse

L’Humanité
http://www.politis.fr/
[lien mort] http://teleroutenewsagency.com/2016/09/17/manifestation-de-soutien-linspectrice-du-travail-poursuivie/
http://www.lyonpremiere.com/
http://www.radiomontblanc.fr/
http://www.ledauphine.com/
https://www.francebleu.fr/
http://france3-regions.francetvinfo.fr/
http://www.humanite.fr/

Catégories
Interprofessionnel Intersyndical

Discours de la CNT au rassemblement de soutien à Laura Pfeiffer 14 septembre 2016 à Chambéry

 

Si la vidéo ci-dessus ne s’affiche pas :

Texte de la déclaration de la CNT, le 14 septembre 2016 à Chambéry

Une nouvelle fois, la Confédération Nationale du Travail s’indigne des inadmissibles condamnations qui ont frappées Laura pfeiffer, inspectrice du travail et l’ex-salarié de TEFAL, lanceur d’alerte et exige leurs relaxes.

La décision du tribunal d’Annecy, le 4 décembre dernier pour soit-disant « recel et violation du secret professionnel » dissimule mal la connivence entre la justice, les représentants de l’Etat et le patronat afin de « faire le ménage à l’inspection du travail » selon l’expression désormais célèbre du procureur d’Annecy.

Au-delà du cas de Laura Pfeiffer, qui initialement rappelons-le n’a fait que son travail de contrôle, nous avons effectivement eu droit à une parodie de procès politique :

  • contre l’inspection du travail, pas assez « neutre » au goût de la juge, qui durant le procès, s’est soudainement muée en commissaire politique d’une « neutralité » toute patronale contre les agents de l’inspection du travail coupable dans leur ensemble d’oser vouloir encore « protéger les salariés ».
  • contre les syndicats et le droit à être défendus par des syndicats ; le message est clair : si vous êtes attaqués écrasez-vous et ne faites surtout pas appel aux syndicats !
  • contre les lanceurs d’alerte ramenés au rang de criminel de droit commun et à qui il est encore dénié tout statut protecteur.

C’est-à-dire finalement contre tous ceux qui opposent une résistance à la toute-puissance patronale.

Car Il fallait voir ce jour-là les œillades et sourire entendus entre la juge, le procureur et l’avocat de TEFAL pour comprendre que nous étions à train d’assister à un mauvais spectacle.

Le mauvais spectacle d’une justice de classe au service du patronat affichant son profond mépris pour tous ceux qui résistent !

Mais si ces gens ont encore le pouvoir de nous réprimer, de nous condamner, de nous exploiter, notre force reste encore et toujours la solidarité et la lutte collective.

Ainsi, la CNT appelle à participer massivement les mobilisations en cours, notamment celle contre la loi travail prévue demain, et exige l’abandon immédiat de toutes les poursuites à l’encontre des militants.

Car l’heure est bien à remettre en cause tout ce qui pourrait faire obstacle à la destruction du code du travail et à la protection des travailleurs, plus que jamais dans la ligne de mire du MEDEF et du gouvernement.

Quand les salariés d’Air France se révoltent contre un plan de licenciement scandaleux, Air-France licencient les militants syndicaux et la ministre du travail casse la décision de refus de l’inspectrice du travail.

Quand les salariés de Goodyear occupent leur usine menacée de fermeture en demandant des explications à leur direction, on les condamne à de la prison ferme !

Quand la médecine du travail se préoccupe encore trop de la santé des salariés, la loi travail cherche à la réduire à un outil supplétif des services rh de contrôle de la main d’œuvre, et renvoie devant le conseil de l’ordre les médecins récalcitrants.

Quand la loi Macron dépénalise le délit d’entrave, la loi travail délite le droit du travail, au profit d’accords d’entreprises. L’objectif est toujours le même : libéraliser encore et toujours plus l’exploitation des travailleur.se.s.

Pourtant, rappelons le, chez Tefal comme chez Air France et ailleurs, ce sont bien les salariés qui créent les richesses tandis qu’ils subissent les chantages à l’emploi, les plans sociaux, la précarité, des conditions de travail toujours plus difficiles, et, aux côtés de leurs organisations syndicales, une répression incessante de la part de l’Etat et du patronat.

Parce que la lutte qui nous rassemble ici à Chambéry est symbolique de la nécessité de se battre pour nos conditions de travail, contre la répression et contre la criminalisation de l’action syndicale, la CNT appelle toutes et tous à amplifier la mobilisation contre tous les projets de régression sociale et exige l’abandon de toutes les poursuites à l’encontre des travailleurs et syndicalistes en lutte pour la justice sociale.

Catégories
Interprofessionnel Intersyndical

TEFAL : Programme de la journée du 14 septembre 2016 à Chambéry

affiche-tefal-chambery-14-septembre-2016Devant le Palais de justice.

11h00 : point presse

12h00 : Accueil des manifestants en musique avec la compagnie DEBLOK MANIVELLE

Restauration assurée par les syndicats sur place

13h00 : Prise de parole de l’intersyndicale CGT-CNT-FO-FSU-SUD du Ministère du travail

13h15 : Prise de parole de Jean-Claude PETIT, délégué central FO, et du syndicat CGT de l’entreprise TEFAL

13h40 : Accueil militant de Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, et de l’ex salarié de TEFAL, lanceur d’alerte, tous deux injustement condamnés

14h00 : Prises de parole des confédérations syndicales :

  • CGT : Céline VERZELETTI, secrétaire confédérale en charge des questions des libertés syndicales
  • Solidaires : Eric BEYNEL, porte-parole de l’Union Syndicale Solidaires.
  • FO : Eric KELLER, fédération des métaux
  • CNT : Marie VAN DER LINDEN
  • FSU : un représentant de la FSU

15h00 : Paroles de lutte – Paroles en lutte:

  • La médecine du travail dans tous ses états : intervention de Dominique Huez, Médecin du travail, qui s’est défendu le 8 juin 2016 devant la chambre nationale disciplinaire de l’ordre des médecins suite à une plainte d’un employeur en désaccord avec les motivations d’un avis médical
  • Lutte contre la corruption : Intervention de Stéphane SACQUEPEE et Paul WEISBUCH accompagnés des correspondants départementaux de l’association ANTICOR  qui a remis un prix éthique à Laura PFEIFFER en janvier 2016.
  • Des luttes militantes aux sanctions des militants : Intervention de François MARCHIVE, Solidaires PTT LA POSTE
  • Mouvement social et répression patronale : Intervention de Mehdi KHEMOUN et Pascal BELROSE, CGT AIR FRANCE
  • La criminalisation des mouvements de contestation : Intervention de Max CUAZ au nom du collectif de soutien GOODYEAR

16h30 : Expressions politiques et soutiens

L’après-midi sera ponctuée de points d’information en direct sur le déroulement du procès et de pauses musicales. Soyez nombreux !

Catégories
Interprofessionnel Intersyndical

Affaire TEFAL: Vidéo d'appel à la mobilisation à Chambéry le 14 septembre 2016

Voici en complément de l’appel intersyndical du ministère du travail à la grève et à la mobilisation, une vidéo d’appel au rassemblement le 14 septembre 2016 devant la cour d’appel de Chambéry en soutien à notre collègue Laura PFEIFFER et au lanceur d’alerte injustement condamnés en première instance Annecy pour avoir alerté ou tenté de se défendre contre les tentatives de pressions de l’entreprise TEFAL.

Le 14 septembre en grève ou à Chambéry !