Michel SAPIN a présenté le 4 juillet dernier son projet de réforme du ministère du travail au comité technique ministériel. En gros, et comme nous nous y attendions, ce projet se situe dans la droite ligne des préfigurations imaginées par la DGT et les conseils des IGAS. On notera qu’il pousse quand même la farce un peu loin lorsqu’il prétend nous présenter le fruit « d’une année de dialogue avec les organisations syndicales, l’encadrement, puis l’ensemble des agents ». En effet, les agents ne sont pas arrivés à en placer une dans la mesure où il n’y avait presque pas d’agent dans les séminaires alors que l’encadrement était présent en force. L’orientation définie par les « grands chefs » chargés des restitutions se calque d’ailleurs curieusement sur le projet. Ce dernier aurait-il été fait avant les comptes rendus des séminaires ?
Mais revenons sur les transformations annoncées. Nous vous proposons un résumé des annonces du ministre suivi de notre point de vue sur l’impact de leur mise en œuvre. (L’annonce nous a rendu d’humeur badine 🙂 ).
Réforme de l’emploi, l’arbre qui cache la forêt (de sapin)
Quatre pages de vide sidéral et assez pénible à lire ! On notera que Monsieur Sapin pense nécessaire de « clarifier les rôles de chacun », ce qui est une manière polie de dire qu’à force de multiplier les acteurs sur le même champ, c’est le bordel ! Pourtant, une fois ce constat fait, il ne s’agit absolument pas de revenir sur la décentralisation ou de remettre en cause « d’autres acteurs légitimes comme les Régions ».
Dans le cadre de la réforme du Service Public de l’Emploi, aucun changement de fond dans les orientations actuelles, mis à part un discours lénifiant sur la volonté de placer « la direccte en situation de pilote » et de s’appuyer sur des stratégies « quadripartites et régionales » (p.4) définies au sein des Comités de Coordination Régionaux de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) et de disposer pour ce faire de « ressources budgétaires souples » (p.6). Donc rien sur le fond de la dite stratégie, et on maintient l’usine à gaz et l’imbroglio des structures diverses et variées qui ont aujourd’hui délégation de service public dans la lutte contre le chômage. Mais qu’on se rassure Sapin nous promet bientôt une nouvelle circulaire sur le « SPE ».
A noter toutefois que le ministre présente sa volonté de renforcer les pouvoirs et les sanctions des services de contrôle de la formation professionnelle et du FSE lors du prochain projet de loi sur la formation dont le contenu n’est pas détaillé.
Qu’en penser ? Une nouvelle fois nous sommes face à un empilement de pseudo-réformes visant à donner le change sur la gestion des chiffres du chômage sans véritable volonté de lutter efficacement contre celui-ci.
Sur le fond il s’agit toujours de contrats aidés (aides au patronat bien entendu avec les contrats de génération et les emplois d’avenir) pour, encore et toujours, alléger le fameux « coût du travail » afin d’éviter de poser la question de l’augmentation réelle du coût du capital (dans le partage de la valeur ajoutée entre travail et capital), de la répartition des richesses, de la réduction du temps de travail et de la précarisation des salariés comme mode de gestion.
Sur la forme et l’organisation des services, l’éclatement, pour ne pas dire l’émiettement, du service public de l’emploi continue. Michel Sapin acte et poursuit la logique actuelle mais nous explique cette fois qu’il faut mieux « piloter » dans une « stratégie quadripartite » !
Evolution de l’organisation de l’inspection du travail, le miel (de sapin) de la réforme.
Voilà le cœur de la réforme. L’occasion fait le larron, la création d’un corps unique d’agent de contrôles est l’opportunité pour faire passer des réformes organisationnelles appelées de leurs vœux par la DGT et les IGAS. Grosso modo, pas de grosses surprises sur l’organisation des sections mais des champs de compétence élargis pour certaines brigades régionales et nationales. Qu’est ce qui va changer ?
Transformation de la section (p.8 et 9)
- Un inspecteur = une section = une zone géographique.
- Les sections (inspecteurs) seront-elles-mêmes regroupées en « Unité de Contrôle », dont le nombre sera variable en fonction des territoires (8 à 12 IT), au sein desquels seront « localisés » les secrétariats, le tout placé sous l’autorité d’un responsable, directeur adjoint ou IT expérimenté (DA en devenir).
En conséquence les agents de contrôle (désormais IT) contrôleront toutes les entreprises sans distinction de seuil. Cela induit un redécoupage des sections à un agent de contrôle et appelle de notre part un certain nombre de questions de fond :
Tout d’abord le redécoupage se fera-il à effectif constant d’agent de contrôle (CT + IT) c’est-à-dire en créant autant de section qu’il y a actuellement d’agent de contrôle ?
Chat échaudé craint l’eau froide, nous avons déjà eu l’expérience de la fusion avec les transports et l’agriculture qui a fait disparaître miraculeusement un certain nombre de sections et les postes correspondants. Nous redoutons depuis le début que cette réforme structurelle soit une nouvelle occasion de supprimer des effectifs d’agents de contrôle et de secrétariat.
Concernant les contrôleurs durant la période transitoire, les contrôleurs conserveront-ils leur position actuelle ? Rien n’est moins sûr. Selon Michel Sapin si les contrôleurs auront leur place en unité de contrôle, ils « n’auront pas eux-mêmes une section géographique en propre » (p.9). Qu’est-ce à dire ? A défaut d’une section, comment les contrôleurs pourront-ils continuer de contrôler les entreprises sans territoire propre, assureront-ils des permanences pour accueillir les salariés et seront-ils toujours identifiés comme des interlocuteurs crédibles ou seront-ils baladés au gré du pilotage du nouveau « DUC » (directeur d’unité de contrôle) ?
Concernant les inspecteurs, le déclassement ou « déqualification » tant attendu des IT n’aura à priori pas lieu, sauf à considérer que la mission principale d’un inspecteur est d’être chef de service, ce qui n’est pas notre cas. En effet, la véritable déqualification des inspecteurs serait de leur retirer leur pouvoir de décision en tant qu’autorité administrative à part entière.
Le maintien de l’inspecteur sur une section devrait permettre à chaque inspecteur de conserver et d’exercer « ses attributions et pouvoirs prévus par le Code du travail » (p.8). Encore faut-il être vigilant sur l’indépendance réelle de l’inspecteur afin que ses pouvoirs ne soient pas exercés sous délégation du nouveau DUC, grand chef d’unité !
Nous ne pouvons que nous féliciter, avec les inspecteurs qui n’ont jamais voulu jouer un rôle de petit chef (pardon manager) avec leurs collègues de section, et ce dans la droite ligne des politiques de management inculquées dès l’INT, de la suppression du rôle de chef de service et d’un échelon de la ligne hiérarchique entre agents de contrôle. Toutefois nous ne sommes pas dupes, la mise en place d’un super chef d’unité à la solde du ministère pour « piloter » et « animer » les agents de contrôle vise un renforcement du poids de l’autorité et de la programmation que nous aurons à l’avenir à supporter. Ce méga pilote n’a pas sa place dans notre système d’inspection car force est de constater que les agents de contrôle se « managent » déjà très bien eux mêmes.
Néanmoins, il nous semble que contrairement à certaines idées reçues, la modification de l’organisation ne fera en soi pas plus obstacle au travail en équipe que l’organisation actuelle dans laquelle chacun s’occupe de ses boites sans forcément regarder ce qu’il se passe dans celles des autres collègues de section. L’obstacle au travail en équipe est bien plus du à la mise en concurrence des agents et à l’absence de lieux d’échanges professionnels hors de toute visée de valorisation et/ou d’action prioritaire.
Enfin, le dernier constat à faire est celui de la suppression des secrétariats tels que nous les connaissons. Les agents de secrétariat de catégorie C regroupés en « pool » au sein des « unités de contrôle » seront a n’en pas douter en première ligne face aux futurs objectifs de « rationalisation » d’effectif du ministère dans le cadre de la MAP.
Création d’une compétence de contrôle régionale et nationale
- Création d’une « unité régionale d’appuis et de contrôle de travail illégal » (de 3 à 12 agents) pour « renforcer la force de frappe » (pourvus qu’ils aient des flingues !) (p.9).
- Création d’un « réseau régional d’appui et de contrôle de risques particuliers » composé d’une part de la cellule pluridisciplinaire mais également « d’agents des unités de contrôle, mobilisés sur une partie de leur temps de travail sur cette thématique dans la région » (p.9).
- Création d’un « Groupe national de veille, d’appuie et de contrôle en charge de la coordination des actions qui ne peuvent l’être efficacement au niveau local » (p.10) d’une dizaine d’agents compétent sur toute les thématiques et sur tout le territoire français.
Si les thématiques amiante et PSI, ne sont pas à proprement parlé spécialisées, la création des brigades d’agents de contrôle, l’une compétente sur la région en matière de travail illégal et l’autre dotée d’une compétence nationale, menace grandement l’indépendance de l’inspection du travail.
En effet, s’il n’est à priori pas prévu qu’elles puissent se substituer aux agents de contrôle territoriaux, il n’est pas exclu qu’elles puissent intervenir de « leur propre initiative » sur les entreprises et chantiers de l’agent. Comment concrètement cela va-t-il s’articuler ? Est-ce que notre nouveau « GIGN » national pourra décider de dessaisir les agents de contrôle à la base des dossiers chauds si le patronat se plaint à la DGT ?
Reste la question des transports : re-spécialisation ou agents dédiés au sein de sections généralistes ?
Sur le réseau régional d’appui et de contrôle des risques particuliers nous ne disposons pas d’informations suffisantes pour nous permettre de nous positionner sur sa création et son articulation avec les agents de contrôle. S’agit-il simplement d’institutionnaliser les réseaux et groupes de travail déjà existant localement ou régionalement, ou de préparer une future spécialisation entre les mains d’experts et de préventeurs ? Le temps de travail passé à créer des formations, des outils de contrôle, et à accompagner les agents sera peut être officiellement reconnu. Le risque est également que ces groupes actuellement formés à l’initiative des agents soient privés d’autonomie d’action et sous contrôle du pôle T.
Le pilotage de l’inspection du travail, « attention aux sapins sur la route !»
Il est annoncé une réduction des priorités nationales de 18 à 3 ou 4 qui « s’inscriront dans la durée » en plus de 2 ou 3 priorités régionales.
18, 3 ou 4, peu importe. La question est pour nous de savoir qui décide de ces priorités et leur part dans l’activité globalement. Si la DGT définit d’autorité 4 priorités devant représenter 50% de l’activité (comme il était évoqué dans la synthèse interrégionale), ça posera toujours un problème !
Il est toutefois prévu que le logiciel Cap Sitère, qui conservera la fonction de déclaration de l’activité, d’évaluation du système d’inspection et d’échange d’information, « évolue pour garantir une dimension collective des restitutions » (p.10). Nous ne manquerons pas de rappeler cette « évolution » à notre hiérarchie si celle-ci avait des velléités de continuer à se servir de CAP SITERE pour faire du flicage individuel. Néanmoins, là aussi il faut rester prudent, s’il nous semble percevoir le début des prémisses d’une éventuelle reconnaissance du caractère destructeur de la mise en concurrence individuelle permanente par les remontés chiffrés, est-ce à dire que désormais ce seront les « unités de contrôle » qui seront mises en concurrence ?
Renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail, « en cadeau, six tronc de sapin ! » (On ne s’en lasse pas non ?)
- « La situation actuelle n’est pas satisfaisante » (p.11) (HOU !!!! Vas-y Michel envoie du lourd !)
- Au menu :
- « Élargissement du dispositif d’arrêt de travaux » (POAH ! POAH ! POAH ! C’EST QUI L’PATRON ?)
- « Création de sanction administratives financières » (ET LA, Y A RIEN ?)
- « Améliorer le traitement judiciaire des infractions au droit du travail » (C EST CHAUD !!!!)
- Favoriser « la procédure d’ordonnance pénale » (YOOOO !!! MAMA !)
- Favoriser « la transaction pénale » (ON VA LES DÉRACINER AVEC CA !!!)
- « Revaloriser les sanctions pénales » (LA ON LES DÉCOUPER, BRÛLER, Y A PLUS PERSONNE !!!!!)
Bon, calmons-nous, tout cela n’arrivera qu’après discussions avec le ministère de la justice, concertation, et modifications réglementaires et législatives, donc il y a le temps. Si on ne peut qu’accueillir positivement l’intention d’accroître les pouvoirs et capacités de sanctions de l’inspection du travail encore faut-il voir concrètement les implications qu’entraîneront ces nouveaux pouvoirs sur la pratique du métier, notamment concernant les sanctions administratives. D’une part qui les prendra, et d’autre part quelles formes prendront-elles ?
De plus, on peut d’ores et déjà en matière pénale déplorer que la voie retenue soit celle de la composition et de la transaction plutôt que l’affirmation d’une véritable politique pénale du travail et l’annonce du renforcement des moyens de fonctionnement de notre système judiciaire qui est placé comme nous dans l’incapacité de réaliser son travail. Voici encore une démonstration de ce que BOURDIEU qualifiait de « mauvaise foi de l’institution » dans « la misère du monde », ou l’État réaffirme les exigences de sanction systématique et d’exemplarité des peines tout en faisant en sorte que ses agents soient placés dans l’incapacité matérielle de poursuivre de tels objectifs à l’encontre de la classe dominante. Si à terme, la délinquance patronale ne sera plus condamnée mais systématiquement « ordonnée », « transactionnée », nous sommes moins que certains d’être dans un réel « renforcement des pouvoirs de l’inspection ».
Les grands oubliés : les services renseignements !
Mais où sont les services renseignements dans le discours du ministre ? Nous les avons cherchés partout, même dans la partie emploi, mais ils sont introuvables. Michel que comptes-tu faire des services renseignement ? L’omission dans le discours d’un ministre est toujours volontaire et là tu nous fais flipper Michel ! Est-ce à dire qu’ils sont voués à disparaître, ou à être transférés dans les « unités de contrôle », ou encore à être « mutualisés » sur des plates formes régionales ? Répond-nous Michel !
Nous revendiquons toujours :
- L’intégration, par ancienneté et sans condition, de tous les contrôleurs dans un corps unique de l’inspection du travail, sans lien hiérarchique entre agents de contrôle.
- La garantie du maintien des contrôleurs à leur poste avec les mêmes attributions durant la période transitoire.
- L’augmentation des perspectives de promotion sociale des catégories C en SA et des possibilités de passerelle entre SA et inspecteurs.
- Une inspection du travail généraliste et territoriale de proximité et nous opposons aux sections spécialisées et aux groupes d’intervention régionaux et nationaux.
- Au minimum le doublement des effectifs d’agent de contrôle et d’agent de catégorie C.
- Le refus de la décentralisation et le maintien des missions emploi au sein du ministère.
En pdf : Tract ministère fort