Mois : mai 2015

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Textes du patron

Tefal : le Directeur général du travail écrit au procureur d'Annecy

Yves STRUILLOU
Directeur général du travail
Autorité centrale du système d’inspection du travail

A

M. Eric Maillaud
Procureur de la République
Tribunal de grande instance d’Annecy

s/c de Monsieur le Procureur général près de la Cour d’appel de Chambery
Place du Palais de Justice
73018 CHAMBERY Cedex

Paris, le 26 mai 2015

Objet: Vos déclarations reproduites par le joumal « L’Humanité » dans son édition du jeudi 21 mai 2015

Monsieur le Procureur de la République,

Vos propos, tels que rapportés par Mme Fanny Doumayrou dans l’édition du 21 mai 2015
du quotidien « L’Humanité » ont suscité au sein des services de l’inspection un émoi légitime que vous pouvez imaginer compte tenu de leur contenu, de leur portée – eu égard à vos hautes fonctions – et de leur large publicité.

Ces propos appellent de ma part les précisions et observations suivantes en ma qualité d’autorité centrale du système d’inspection du travail au sens des dispositions combinées de l’article 4 de la Convention n°81 de l’organisation Internationale du Travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail et de l’article R8121-13 du code du travail, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs qui m’impose de ne porter aucune appréciation sur les suites que, dans le cadre de vos attributions, vous estimez devoir donner aux procédures pénales dont vous avez à connaître.

Votre affirmation, selon laquelle il y aurait lieu de « faire le ménage » au sein des corps de l’inspection du travail, par son caractère familier et sa généralité est choquante et a pour effet de jeter la suspicion sur l’ensemble des agents de l’inspection du travail, portant ainsi atteinte à son crédit alors même que les membres de ses corps exercent des prérogatives de puissance publique dans des conditions qui peuvent s’avérer, dans certains cas, difficiles. Elle est,
en outre, elle-même de nature à favoriser des pressions sur ses agents au motif tiré de la nécessité « de faire le ménage« .

Par ailleurs, tout en déclarant vous-même que vous n’êtes pas «en accord juridiquement» avec de telles pressions, vous estimez qu’elles relèvent de la « vie réelle dans un monde d influence et de communication« .

Or, je vous rappelle qu’aux termes de l’article 6 de la convention n°81 :
« Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue« .

Ces stipulations font obligation à la France, et par suite à toutes ses autorités publiques, de protéger les agents des corps de contrôle de l’inspection du travail à l’égard « de toute influence extérieure indue » l’OIT étant particulièrement vigilante sur ce point.

J’ajoute que, sous réserve des interdictions d’exercer prononcées par le juge judiciaire, il appartient à la seule autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si le comportement d’un agent public est compatible ou non avec l’exercice de ses fonctions.

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à l’assurance de ma parfaite considération.

Yves Struillou
Directeur général du travail
Copie : Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi de la région Rhônes-Alpes
La lettre en pdf : lettre du DGT Struillou au procureur de la republique d’Annecy
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Articles de presse

En Haute-Savoie, le procureur fait feu sur l'inspection du travail (Mediapart)

Article de Rachida El Azzouzi paru le 26 mai 2015

Avec plus de 2 400 salariés répartis sur cinq usines, NTN-SNR-Roulements, filiale du groupe japonais NTN, est ce qu’on appelle un gros pourvoyeur d’emplois à Annecy en Haute-Savoie. On dit même de ce champion mondial du roulement de roue automobile qu’il est le premier employeur privé du bassin. Depuis dix ans, son chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros est en constante progression. Au titre des exercices 2006 à 2012, le groupe a ainsi pu verser la bagatelle de 32,2 millions d’euros aux actionnaires. Au vu de son insolente santé économique en plein marasme, NTN-SNR devrait créer des emplois et augmenter les salaires. Eh bien non, il use et abuse de travailleurs intérimaires en lieu et place de salariés en contrat à durée indéterminée sur des postes permanents de production, généralement les moins qualifiés et les plus difficiles.

Le code du travail est pourtant très clair. Le recours à l’intérim s’impose uniquement en cas de remplacement d’un salarié absent ou d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. En aucun cas, il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (art. L.1251-5 du code du travail). Depuis 2011, de descentes sur le terrain en procès-verbaux, l’inspection du travail de Haute-Savoie, alertée par les syndicats, n’a de cesse de dénoncer les pratiques de NTN-SNR, génératrices de précarité. Ainsi, en avril 2013, elle alertait sur une proportion d’intérimaires allant jusqu’à 40 % dans les différents ateliers de production. Rien que sur la première période de 2013, les cinq inspecteurs du travail en charge chacun d’un des cinq sites mettaient en lumière plus d’une centaine de postes tenus par des intérimaires.

À l’été 2013, l’inspecteur du travail en charge du site d’Argonay met en demeure la direction de pourvoir 28 postes par des CDI sur son périmètre de contrôle. Neuf mois plus tard, malgré le délai substantiel accordé par l’administration, l’entreprise n’a toujours rien engagé pour se mettre dans les clous. Pire : malgré ses promesses aux agents de contrôle, elle n’a ni régularisé les postes litigieux ni cessé ses pratiques, puisqu’elle embauche toujours des intérimaires sur des missions longues. Soit une volonté de s’exonérer de ses obligations et de mettre l’administration devant le fait accompli : il est impossible d’interrompre une mission en cours, sauf cas de force majeure ou faute du salarié. Face à tant de déni du droit, l’inspecteur n’a d’autre choix que d’engager alors la procédure pénale. Il dresse un nouveau procès-verbal qu’il transmet au procureur de la République d’Annecy, Éric Maillaud, en juillet 2014. De son côté, la CGT des usines NTN-SNR, qui veut se porter partie civile, se rapproche de son avocat pour connaître les suites qu’entend donner le parquet au signalement de l’inspection du travail. Quatre mois plus tard, la réponse tombe. La justice n’envisage pas de poursuites !

Bien que l’infraction soit caractérisée, le procureur estime dans un courrier (ci-dessus) qu’il n’y a pas lieu de poursuivre compte tenu des « efforts » de NTN-SNR, laquelle, en septembre 2014, n’employait plus que trois intérimaires, contre 56 un an auparavant à Argonay sur un effectif de 400 salariés. Éric Maillaud, qui a classé promptement le PV et pas même pris la peine d’entendre les syndicats de NTN-SNR, va plus loin dans ses conclusions. Sans ambages, il donne la marche à suivre à la police du travail et se fait l’avocat du patronat en plaidant l’un de ses vœux les plus chers : « S’il importe en effet de faire respecter les dispositions du Code du Travail relatives, au cas d’espèce, à la lutte contre un recours abusif à cette forme de précarité que constitue le travail temporaire, il importe tout autant de tenir compte, dans une période de crise économique majeure, des contraintes fortes auxquelles les entreprises sont soumises, notamment sur les marchés, fortement concurrentiels, de la sous-traitance automobile et de l’aviation, sur lesquels intervient la société SNR. »

Autrement dit, pour la justice, « la période de crise économique majeure » que nous vivons, propice à tous les abus, et qui ne touche nullement NTN-CNR au chiffre d’affaires exponentiel, autorise à s’asseoir sur le code du travail, à enterrer les signalements des fonctionnaires de l’administration du travail et à absoudre les employeurs délinquants en col blanc ! Dans les ateliers, où la pression est maximale, les troubles musculo-squelettiques en progression et les salaires augmentés d’à peine 0,7 % pour des ouvriers qui atteignent péniblement 1 500 euros par mois, primes comprises, le courrier du procureur a fait l’effet d’une douche froide.

D’autant que la crise a bon dos et le procureur, la mémoire courte. Lorsqu’il évoque « les marchés, fortement concurrentiels, de la sous-traitance automobile et de l’aviation, sur lesquels intervient la société SNR », il oublie de rappeler que NTN-SNR a été condamné par la Commission européenne de la concurrence en mars 2014, à 201 millions d’euros d’amende justement pour « entente illicite » avec quatre autres « géants » du cartel du roulement à billes. Des pratiques anticoncurrentielles qui ne sont pas nouvelles. Déjà, en 2002, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) avait infligé à SNR une amende de 6,6 millions d’euros pour le même motif.

Quant au recours abusif de l’inspecteur du travail qui a entraîné un signalement auprès du parquet, il porte sur le site dédié à l’aéronautique, « un secteur florissant qui ne connaît aucune fluctuation saisonnière et où les carnets de commande sont pleins pour les dix ans qui viennent », rappelle Jean-Paul Macé, le secrétaire CGT de NTN-SNR. Si le syndicaliste se félicite que la bataille menée contre l’abus d’intérim ait en partie payé puisque, aujourd’hui, le taux d’intérimaires est tombé à 6,5 % sur les cinq sites contre le double il y a un an, « du jamais vu depuis quinze ans », il condamne, « écœuré », « une justice à plusieurs vitesses » : « La lettre du procureur est un vrai permis d’abuser. NTN-SNR peut récidiver demain. Si moi, je me fais attraper au volant en flagrant délit de vitesse et d’ivresse, même si j’entame une cure de sevrage d’alcool le lendemain et que je vends ma voiture, je n’aurais pas droit à un classement sans suites de mon infraction ! »

« Dans notre belle région, c’est tout pour les patrons, rien pour les travailleurs »

« Scandalisée » par ce retour à un capitalisme sauvage, la CGT de l’usine et l’union locale de Haute-Savoie se sont fendues récemment d’un courrier à la ministre de la justice Christiane Taubira, à ce jour resté sans réponse. Ils demandent si « Monsieur le Procureur dépend du ministère de la Justice ou du ministère de l’Économie et des Finances ? Est-il en charge de faire respecter la loi ou d’anticiper la disparition du code du travail ? ». « Sous prétexte de « modernité », de « relance de l’économie et de compétitivité », nous revenons dans un lointain passé où le mot d’ordre gouvernemental était « enrichissez-vous » et les droits ouvriers totalement inconnus », écrit encore la CGT. Elle remarque au passage que le procureur a classé le PV sans suites le 13 décembre dernier, la veille de l’annonce par le ministre de l’économie Emmanuel Macron d’une « task force automobile » dont les deux seuls « industriels » sont liés à… NTN-SNR : Didier Sepulchre de Condé, ex-directeur général Europe et toujours haut dirigeant du groupe, ainsi que Gérard Leclercq, ex-directeur des opérations du groupe Renault et, à ce titre, l’acteur principal de la vente de SNR au groupe japonais NTN en 2007.

Cette affaire vient en tous les cas démontrer l’effondrement de l’autorité de l’Inspection du travail par l’absence de politique pénale dissuasive et à force de démantèlement par les gouvernements successifs. Elle illustre aussi une nouvelle fois la collusion entre le pouvoir économique et l’État, prêt à fermer les yeux sur des abus qui accentuent la misère sociale. Faut-il rappeler que les intérimaires sont doublement lésés par rapport aux salariés en CDI ? Outre la précarité de leur situation (embauche en CDI incertaine au terme de la mission, contrats successifs, moindre formation, méconnaissance de leur environnement de travail, plus forte accidentologie…), ils n’ont pas la même rémunération, ne bénéficiant pas de la prime d’ancienneté assez avantageuse dans le secteur de la métallurgie.

En Haute-Savoie, c’est semble-t-il courant que le pouvoir économique bénéficie des faveurs du pouvoir administratif, judiciaire ou politique. Impossible de ne pas faire le lien avec une autre affaire instruite par le même parquet et dont Mediapart s’est largement fait l’écho, ici, là ou encore là : l’affaire Tefal, du nom du deuxième employeur privé du bassin d’Annecy. Laura Pfeiffer, l’inspectrice du travail qui avait dénoncé fin 2013 les sales méthodes de la société Tefal pour l’entraver dans ses missions de contrôle, et le salarié de l’entreprise qui lui avait transmis les documents internes prouvant ces pressions, sont convoqués le 5 juin prochain devant le tribunal correctionnel d’Annecy [elle pour recel de documents volés et violation du secret professionnel, lui pour vol, divulgation de documents confidentiels – ndlr]. « C’est le monde à l’envers », s’étrangle Jean-Paul Macé de la CGT SNR. Pour l’anecdote, Laura Pfeiffer compte parmi les cinq inspecteurs chargés de contrôler les sites NTN-SNR en Haute-Savoie.

« Dans notre belle région, c’est tout pour les patrons, rien pour les travailleurs », ironise un autre syndicaliste. Il ne peut s’empêcher de relever une autre coïncidence. L’inspecteur du travail à l’origine du PV transmis au parquet n’est désormais plus en charge d’aucun site NTN-SNR, ni d’ailleurs d’un autre gros employeur du bassin, où son intervention avait été décisive pour faire requalifier en CDI des travailleurs temporaires : l’usine Dassault d’Argonay. La réforme Sapin, en vigueur depuis décembre dernier, qui met au pas les agents de l’inspection du travail et supprime des effectifs, est passée par là… « Par leur concordance dans le temps, ces deux affaires donnent une atmosphère générale très inquiétante de notre état de droit, confie sous couvert d’anonymat un agent de contrôle. Le parquet d’Annecy classe avec rapidité des PV de grandes entreprises délinquantes avec le soutien de notre hiérarchie pour s’acharner à poursuivre les auteurs de ces PV, les inspecteurs du travail, devenus les coupables. »

Sollicité par Mediapart tant pour le dossier Tefal que pour celui de NTN-SNR, le procureur d’Annecy Éric Maillaud n’a donné suite à aucune de nos demandes d’entretien. Il a en revanche répondu à L’Humanité concernant l’affaire Tefal, et il n’est absolument pas choqué de traîner sur le banc des prévenus l’inspectrice du travail plutôt que la société d’électroménager. « Qu’une grande entreprise vienne dire au directeur du travail qu’une inspectrice du travail lui casse les pieds, je ne suis pas juridiquement d’accord mais en même temps, c’est la vie réelle, on vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas le monde des Bisounours », déclare-t-il ainsi dans L’Humanité du 21 mai. Le magistrat confie aussi « avoir beaucoup hésité à poursuivre une inspectrice du travail », mais le fait qu’« elle arrose tous les syndicats de documents obtenus de manière frauduleuse » l’aurait convaincu. Sa conclusion est encore plus sidérante : « On n’en est qu’au stade des poursuites, mais ce peut être un rappel à l’ordre pour un corps qui se doit d’être éthiquement au-dessus de la moyenne, une occasion de faire le ménage. »

Estomaqués, les syndicats du ministère du travail n’ont pas tardé à réagir. Réunis en intersyndicale, CGT, CNT, FO, FSU, UNSA, SUD ont écrit à la garde des Sceaux, Christiane Taubira, l’appelant à condamner les déclarations publiques à la presse du procureur d’Annecy. Pétition de soutien, lettres aux ministres du travail et de la justice… Tous les moyens de pression sont bons pour soutenir leur collègue, très éprouvée par le harcèlement subi par Tefal, son supérieur hiérarchique et maintenant la justice, symbole à son corps défendant d’une inspection du travail violemment attaquée. Les syndicats invitent notamment à inonder les boîtes mails du ministre François Rebsamen, son cabinet, celle du directeur général du travail, du DRH et du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, du seul et même mail : « Je demande le soutien public, ferme et entier de M. Rebsamen à notre collègue Laura Pfeiffer ; la condamnation publique des agissements de l’entreprise Tefal à l’encontre de notre collègue ; de se prononcer pour l’abandon des poursuites pour recel et violation du secret professionnel ; le rappel public du principe d’indépendance des agents de contrôle par M. Rebsamen ; la protection fonctionnelle immédiate pour Laura Pfeiffer, la reconnaissance de ses arrêts de travail comme accidents de service. »

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Téfal : Lettres au ministre du travail et à la Garde des Sceaux

Lettre à la garde des Sceaux

Les organisations syndicales du Ministère du Travail : CGT, SUD-Solidaires, SNUTEFE-FSU, CNT et UNSA.

Madame La Ministre,

Nous souhaitons appeler votre attention sur une situation que nous considérons comme extrêmement préoccupante pour les services de l’Inspection du Travail.

En effet, notre collègue, Laura PFEIFFER, Inspectrice du Travail dans le département de Haute-Savoie, a été victime, au cours de l’année 2013, une cabale organisée à son encontre par l’entreprise TEFAL qui n’a pas hésité à intervenir auprès du préfet de département et des supérieurs hiérarchiques de l’Inspectrice afin d’obtenir qu’elle soit mutée sur un autre secteur d’activité et ainsi se soustraire au contrôle de l’inspection du travail.

Des documents internes à l’entreprise attestent de ces agissements. Ces documents ont été transmis volontairement à Madame PFEIFFER par un salarié de l’entreprise intervenant de manière anonyme.

Ces agissements de l’entreprise TEFAL procèdent d’une influence extérieure indue au sens de la convention 81 de l’OIT qui garantit l’indépendance des agents de l’Inspection du Travail dans l’exercice de leurs missions de contrôle.

Dans un avis n° 13-003 rendu le 10 juillet 2014, le Conseil National de l’Inspection du Travail, sur saisine de Madame PFEIFFER, reconnaissait que : « Dans l’affaire en cause, tant l’entreprise que l’organisation patronale qu’elle a sollicité ont cherché à porter atteinte à ces exigences (l’indépendance de l’inspection du travail) en tentant d’obtenir de l’administration (préfet) et du responsable hiérarchique le changement d’affectation de l’inspectrice et par là-même la cessation de contrôle à l’égard de l’entreprise…..»

Madame PFEIFFER dressait alors à l’encontre des responsables de l’entreprise TEFAL un procès-verbal d’obstacles à fonctions, transmis en date du 20 juin 2014 au Procureur de la République d’Annecy.

Or, nous apprenons que Madame PFEIFFER est citée à comparaître ce 5 juin 2015 devant le tribunal correctionnel, à la suite de la plainte de l’entreprise TEFAL pour les chefs d’accusation suivants : recel de documents confidentiels – article 321-1 du code pénal et violation du secret professionnel – article 226-13 du code pénal.

Monsieur Eric MAILLAUD, Procureur de la République d’Annecy, qui a choisi d’engager les poursuites contre l’Inspectrice du Travail à la suite de la plainte de l’entreprise TEFAL, mais n’a pas, à ce jour, instruit le procès-verbal d’obstacle à fonctions, déclare en outre à la presse : « qu’une grande entreprise vienne dire au directeur du Travail qu’une inspectrice lui casse les pieds, je ne suis pas juridiquement d’accord mais, c’est la vie réelle, on vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas le monde des Bisounours » – et encore qu’il considère comme inadmissible que l’inspectrice du travail ait utilisé des documents obtenus « de manière frauduleuse » et que.. (la poursuite) : « ce peut être un rappel à l’ordre pour un corps qui se doit d’être éthiquement au-dessus de la moyenne, une occasion de faire le ménage » -cf. l’Humanité du 21 mai 2015.

Sans remettre en cause l’indépendance des magistrats, nous nous permettons de vous interroger sur le parti pris de Monsieur le Procureur de la République, qui considère manifestement que la protection des agents de l’Inspection du Travail dans l’exercice de leurs fonctions est moins importante que la protection des intérêts particuliers d’une entreprise privée. Nous nous interrogeons également sur la portée des propos qu’il a tenus au journal l’Humanité particulièrement au regard de ses déclarations : « c’est une occasion de faire le ménage ».

Nous ne pouvons imaginer qu’il s’agisse là d’instructions données par votre tutelle aux parquets.

Nous nous permettons donc de vous interroger : en matière d’application de la Convention 81 de l’OIT et d’indépendance de l’Inspection du Travail ainsi qu’en matière de traitement des procès- verbaux d’obstacle à fonctions ou d’outrages dressés par les agents de l’Inspection du Travail, quelles sont les instructions données aux parquets par la Chancellerie?

Enfin, nous sommes particulièrement inquiets de la situation qui va en résulter pour l’ensemble des agents du corps de l’Inspection du Travail intervenant sur le département de la Haute-Savoie voire plus largement sur l’ensemble du territoire national. En effet, la condamnation d’un agent de l’inspection du travail, sur plainte de l’entreprise, alors même que celui-ci n’a fait que son travail en relevant procès-verbal et en transmettant au procureur de la République les documents démontrant l’existence d’agissements constituant obstacles à ses fonctions, peut être interprétée par les employeurs comme une liberté de faire obstacle aux fonctions des agents de l’Inspection du Travail. A nos yeux, même la seule poursuite judiciaire pose, en cela, problème et devraient, à notre sens, être abandonnée.

Vous n’ignorez pas que les obstacles et atteintes aux fonctions des agents de l’Inspection du Travail n’ont cessé de se multiplier depuis le dramatique double assassinat de Sylvie TREMOUILLE et Daniel BUFFIERE le 2 septembre 2004 à Saussignac.

C’est pourquoi, nous vous demandons d’intervenir solennellement auprès des Procureurs de la République, représentants de l’Etat devant les tribunaux, afin que les obstacles à fonctions ou outrages commis par des employeurs à l’encontre des agents de l’inspection du Travail soient sévèrement poursuivis et que la Justice soit ainsi garante de la protection des agents et par là- même de l’effectivité du droit du travail dans les entreprises.

Nous vous prions d’agréer, Madame La Ministre, nos respectueuses salutations.

Les organisations syndicales CGT, SUD Solidaires, SNUTEFE-FSU, CNT et UNSA

Copie : Monsieur le Ministre du Travail
Monsieur le Directeur Général du Travail
Organisation internationale du travail

Lettre au ministre du travail

Les syndicats CGT, SNUTEFE-FSU, SUD Solidaires, FO, CNT et UNSA du Ministère du Travail

Monsieur le Ministre,

Notre collègue, Laura PFEIFFER, inspectrice du travail de Haute Savoie, vient de recevoir une citation à comparaitre au tribunal correctionnel d’ANNECY le 5 juin 2015 à 14h00 en tant que prévenue pour recel (passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende) et violation du secret professionnel (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) à la suite d’une plainte déposée par l’entreprise TEFAL.

A plusieurs reprises, les organisations syndicales du ministère vous ont alerté et ont dénoncé les pressions extérieures indues dont a souffert Madame Pfeiffer dans cette affaire et les conséquences engendrées sur sa santé physique et mentale.

La hiérarchie (locale et nationale) de notre ministère n’a jamais condamné le comportement de l’entreprise TEFAL à l’égard de notre collègue, qui n’a fait que son travail.

Notre collègue a dû saisir le CNIT pour que, enfin, une instance reconnaisse dans des termes très clairs qu’elle a été victime d’influences extérieures indues. En effet, le CNIT reconnait que « Même si ces pressions n’ont pas été suivies d’effet, il est regrettable que, dès lors qu’elles ont été rendues publiques, aucune intervention publique des autorités administratives ou de l’autorité centrale de l’inspection du travail ne soit venue les condamner et rappeler les principes de droit interne et international qui garantissent l’indépendance de l’inspection du travail, qu’il s’agisse tant des règles relatives à la mobilité géographique des inspecteurs du travail que de leur protection contre les influences extérieures indues ».

En outre, en mai 2014, Madame Pfeiffer a dressé procès-verbal à l’encontre de la société TEFAL pour obstacle à ses fonctions et entrave au bon fonctionnement du CHSCT de l’entreprise. Ces deux procédures sont semble-t-il sur le point d’être classées au moment même où notre collègue est mise en cause dans l’exercice de ses fonctions. C’est intolérable : des explications doivent pouvoir être données aux agents du ministère sur ces contradictions de la justice. C’est pourquoi nous vous demandons de vous rapprocher de la garde des sceaux afin de connaître le sens d’une poursuite pénale contre un agent qui n’a fait que son travail et dénoncé les pressions exercées par l’entreprise TEFAL.

Nous vous demandons, enfin, de condamner les agissements de cette entreprise et de rappeler publiquement le principe d’indépendance des agents de l’inspection du travail (l’article 6 de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail).

Le ministère et vous-même devez apporter votre soutien public, plein et entier à la collègue mise en cause dans l’exercice de ses missions et lui accorder sans réserve la protection fonctionnelle qu’elle n’a toujours pas obtenue à ce jour.

Nous vous demandons également de reconnaître les deux accidents de service déclarés par Madame PFEIFFER à la suite de cette affaire.

Nous vous demandons de répondre au choc ressenti par tous les agents du ministère et de l’inspection du travail en particulier à l’annonce de cette information en acceptant le principe d’autorisations exceptionnelles d’absence le 5 juin 2015 afin que les collègues puissent manifester leur soutien à une inspectrice du travail qui n’a fait que son travail.

Recevez, Monsieur le ministre, nos salutations syndicales.

Les organisations syndicales CGT, SNUTEFE-FSU, SUD, CNT, UNSA et FO

Les lettres en pdf : lettre au ministre du travail – lettre à la Garde des sceaux

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Appel national : L’inspectrice du travail de TEFAL renvoyée en correctionnelle pour avoir fait son travail !

Les organisations syndicales du Ministère du Travail : CGT – FSU – CNT – SUD – FO

Notre collègue, inspectrice du travail de Haute Savoie, vient de recevoir une citation à comparaître au tribunal correctionnel d’ANNECY le 5 juin 2015 à 14h00 en tant que prévenue pour recel (passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende !) et violation du secret professionnel (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende !) à la suite d’une plainte déposée par l’entreprise TEFAL.

  • Après avoir été décrédibilisée, isolée, humiliée et mise sous pression par sa direction à la demande de TEFAL, le tout sous la surveillance des services des renseignements généraux de la préfecture de Haute-Savoie…
  • Après plusieurs mois d’arrêts maladie dus à la violence de la pression subie et avoir été placée dans l’impossibilité de poursuivre son contrôle de l’entreprise TEFAL…
  • Après avoir subi l’acharnement de la DIRECCTE et du ministère refusant de reconnaitre son accident de service et alors qu’elle lutte encore pour le faire reconnaitre via le tribunal administratif…
  • Après leurs menaces contre son avenir professionnel pour avoir osé révéler ce dont elle était victime en saisissant le CNIT, qui a fini, après enquête, par lui donner raison…
  • Après que le CNIT a rendu un avis particulièrement cinglant le 10/07/2014 dénonçant les pressions indues exercées par Tefal sur notre collègue IT et l’absence de réaction de la hiérarchie…
  • Après deux ans de souffrance et avoir eu le courage de retourner faire son travail dans l’entreprise TEFAL et constater les infractions pour lesquelles elle avait été évincée…

… Notre collègue est poursuivie aujourd’hui par le parquet d’ANNECY à la demande de TEFAL pour avoir fait son travail et dénoncé l’obstacle à ses fonctions.

Tandis que la hiérarchie n’a toujours pas condamné publiquement les agissements de l’entreprise TEFAL et continue de lui faire des cadeaux, en refusant notamment de suivre les rapports alarmants de l’inspection du travail, TEFAL veut écraser notre collègue avant que les projecteurs ne soient braqués sur ses agissements et les infractions qu’elle a commises au détriment des travailleurs.

L’entreprise tente de se faire passer pour une victime avant d’être jugée pour avoir voulu évincer l’inspection du travail de l’entreprise et continuer de violer en toute impunité les droits des travailleurs et le code du travail.

Ce procès est éminemment politique ! C’est l’éternel bras de fer entre David et Goliath, entre ceux qui font respecter le droit du travail et ceux qui le violent. C’est également le procès de notre métier, de l’inspection du travail, démantelée depuis des années et qui doit faire face aux attaques incessantes du MEDEF et du patronat à travers la mise en cause de ses agents (Indre, Marteau…).

Les organisations syndicales soutiennent notre collègue inspectrice du travail, dénoncent ces attaques et appellent tous les agents du ministère à se mobiliser, à se mettre en grève, à se rassembler le 5 Juin 2015 à 13h00 devant le tribunal correctionnel d’Annecy pour protester contre cette énième tentative de détruire notre collègue et d’humilier nos services.

 

Elles appellent également tous les agents qui ne pourraient pas se déplacer à se mobiliser localement et à organiser des manifestations de soutien sous toutes les formes possibles.

Mobilisons-nous dès à présent par la signature de pétitions, envoi de lettres de soutien, mails ….

Nous demandons au RUT, DIRECCTE, DGT et au Ministre du Travail de condamner publiquement et fermement cette attaque contre notre collègue et nos missions et de lui procurer les moyens d’assurer sa défense (protection fonctionnelle).

Soyons solidaires et unis pour défendre notre collègue et une inspection du travail au service des salariés.

L’appel national en pdf : Appel national intersyndical – TEFAL veut ecraser l’inspection du travail
Le communiqué de presse : Communiqué de presse intersyndical national tefal inspection tribunal correctionnel

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Téfal : action mail pour faire réagir le ministère

D’ici le 5 juin 2015, l’intersyndicale nationale CGT, CNT, FO, FSU, UNSA, SUD vous invite tous les jours à vous adresser au Ministre par mail aux adresses suivantes :

  • le cabinet du ministre : cab-ted-inst@cab.travail.gouv.fr
  • le Directeur général du travail : yves.struillou@travail.gouv.fr
  • le DRH : joel.blondel@sg.social.gouv.fr
  • le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales : pierre-louis.bras@sg.social.gouv.fr

pour expliquer votre colère et demander :

« Notre collègue Laura Pfeiffer doit comparaître le 5 juin devant le tribunal correctionnel d’Annecy pour recel et violation du secret professionnel alors qu’elle n’a fait que son travail en dénonçant les pressions exercées par l’entreprise TEFAL.

Je demande au Ministre :

– le soutien public, ferme et entier de M. Rebsamen à notre collègue Laura Pfeiffer ;

– la condamnation des agissements de l’employeur de TEFAL à l’encontre de notre collègue ;

– l’abandon des poursuites pour recel et violation de secret professionnel ;

– le rappel public du principe d’indépendance des agents de contrôle par M.Rebsamen ;

– un courrier du Ministre à Mme Taubira sur les déclarations publiques à la presse du Procureur d’Annecy qui veut « se faire l’inspection » voit dans ce procès l’occasion « d’un rappel à l’ordre pour [notre] corps…» et «…une occasion de faire le ménage » à l’inspection du travail ! ;

– la protection fonctionnelle immédiate pour Laura ;

– la reconnaissance des arrêts de travail de Laura comme accident de service. »

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Affaire Tefal : l'inspectrice du travail se retrouve au tribunal (Mediapart)

Article de Rachida El Azzouzi paru sur Mediapart.fr le jeudi 21/05/2015
L’inspectrice du travail qui avait subi des pressions de la part de la société d’électroménager est convoquée devant le tribunal correctionnel pour recels de documents volés. Les agissements de l’entreprise, en revanche, sont restés impunis.

Mediapart a longuement relaté ici et là l’affaire Tefal, du nom de cette filiale du groupe Seb basée à Rumilly, près d’Annecy, principal employeur de Haute-Savoie, avec quelque 1 800 employés. En 2013, la société d’électroménager n’a pas lésiné sur les moyens pour se débarrasser de Laura Pfeiffer, une inspectrice du travail jugée trop regardante alors qu’elle n’effectuait que son travail en dénonçant un accord caduc sur les 35 heures.

Pour obtenir sa mutation, la direction de Tefal a instauré un véritable harcèlement, joué de ses pouvoirs et relations, du Medef local aux renseignements généraux, en passant par le préfet et, plus grave, par le supérieur hiérarchique de Laura Pfeiffer, Philippe Dumont. En témoignent des documents internes au service des ressources humaines de Tefal et des mails accablants, transmis à l’inspectrice du travail par un mystérieux informateur interne. Documents que Mediapart a consultés.
Comme cet échange : «Dan, j’ai échangé avec P. Paillard [responsable juridique de l’UIMM de l’Ain, le patronat de la métallurgie] au sujet de l’inspectrice. Il me dit que le DDTE [directeur départemental du travail] a le pouvoir de la changer de section administrative pour que Tefal ne soit plus dans son périmètre. Intéressant, non ?» Réponse du DRH : «Merci de nous prendre RDV avec Dumont dès mon retour. Je pense que nous devrons voir le préfet.»
Tout au long de cette affaire, tombée en plein démantèlement de l’inspection du travail au travers du plan Sapin, Laura Pfeiffer ne bénéficiera d’aucun soutien de sa hiérarchie régionale comme de son ministère de tutelle. Seul appui: les syndicats. Alors même que les pressions et l’atteinte à l’indépendance des inspecteurs du travail, garantie par l’OIT, étaient caractérisés, alors même qu’un avis du Conseil National de l’Inspection du Travail (CNIT) reconnaît clairement les pressions indues exercées sur l’inspectrice, elle subira l’acharnement de sa Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et du ministère, refusant de reconnaître son accident de service.
Dans son avis, le CNIT regrette «que, dès lors qu’elles (ces pressions) ont été rendues publiques, aucune intervention publique des autorités administratives ou de l’autorité centrale de l’inspection du travail ne soit venue les condamner (…) Le système de l’inspection du travail ne peut fonctionner que si la hiérarchie soutient et protège les inspecteurs au regard de potentielles influences extérieures indues».
Deux ans après les premières révélations de l’Humanité, l’affaire, emblématique des relations obscures entre les “Direccte” et les gros pourvoyeurs d’emplois, connaît un nouveau rebondissement. La jeune inspectrice vient de recevoir une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel d’Annecy le 5 juin à 14 heures. Elle est prévenue pour recel de documents confidentiels (passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende) et violation du secret professionnel (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).
Telles sont les suites données par le parquet d’Annecy (avec une célérité qu’on ne lui connaît pas dans les dossiers de droit du travail) à la plainte déposée par l’entreprise Tefal contre la fonctionnaire du ministère du Travail. Elle est citée aux côtés de Nicolas M., l’informateur qui a permis de dévoiler la vérité et de mesurer l’ampleur des pressions subies par l’inspectrice. C’est lui qui l’alerte en octobre 2013 d’un mail anonyme : «Je suis en possession de documents hyperconfidentiels, prouvant que vous avez été victime de pression, je sais que le groupe SEB et la société Tefal ont exercé via des personnes du Medef une pression sur votre responsable, M. Dumont, afin qu’il vous fasse taire».
Salarié de l’entreprise, informaticien, il a payé cher son courage : il a été licencié il y a un an pour faute grave après qu’il a été identifié comme étant «l’origine de la fuite» par la direction, qui a mené en interne une chasse aux sorcières et saisi les PC des salariés. Il est lui poursuivi pour vol et divulgation de documents confidentiels. «Ces documents circulaient en interne, Nicolas est tombé dessus par hasard», rappelle Jean-Claude Petit délégué syndical Force Ouvrière du groupe Seb. Il est «estomaqué» : «C’est fou, la justice en France. Grâce à Nicolas, on a la preuve des abus de pouvoir de l’entreprise Tefal sur une inspectrice de l’administration du travail et c’est le lanceur d’alerte et la harcelée qui finissent sur le banc des accusés, pas Tefal ». D’ores et déjà, l’intersyndicale de l’usine a prévu un rassemblement de soutien des salariés devant le tribunal correctionnel d’Annecy le jour de l’audience pour soutenir leur ancien camarade ainsi que l’inspectrice.
Cette dernière peut compter aussi sur le soutien des syndicats de l’administration du travail de la région Rhones-Alpes. «Hallucinés» de voir leur collègue aujourd’hui poursuivie par le parquet d’Annecy à la demande de Tefal «pour avoir fait son travail et dénoncé l’obstacle à ses fonctions». CGT, FSU, Sud, FO, CNT, appellent tous les agents du ministère du Travail à se mettre en grève et à se rassembler le 5 Juin à 13h30 devant le tribunal correctionnel d’Annecy en protestation.
Dans un communiqué, ils demandent au ministre du travail François Rebsamen de condamner publiquement et fermement cette attaque contre leur collègue et leurs missions et de lui assurer la protection fonctionnelle. Ce que la rue de Grenelle n’a jamais fait dans ce dossier. Pour les syndicats, «ce procès est éminemment politique ! C’est le procès de notre métier, de l’inspection du travail, démantelée depuis des années par les gouvernements successifs et qui doit faire face aux attaques incessantes du Medef et du patronat à travers la mise en cause de ses agents», écrivent-ils.
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Articles de presse

Téfal : "une occasion de faire le ménage" dans le corps de l'inspection du travail ?! (Humanité)

Dans cet article, le Procureur qui a donné suite à la plainte de Tefal déclare notamment que c’est « une occasion de faire le ménage » dans le corps de l’inspection du travail !

Voici l’article de Fanny DUMAYROU paru dans l’Humanité le 21/05/2015.

Chez Tefal, les lanceurs d’alerte trainés devant la justice

L’inspectrice du travail qui avait dénoncé fin 2013 les agissements de la société Tefal pour la mettre hors jeu et le salarié de l’entreprise qui lui avait transmis les documents internes prouvant ces manœuvres sont convoqués le 5 juin devant le tribunal correctionnel d’Annecy.
Des victimes qui se retrouvent sur le banc des accusés. Des pots de terre écrabouillés par le pot de fer. À Annecy (Haute-Savoie), l’affaire Tefal tourne en caricature du fonctionnement de la justice. Fin 2013, nous révélions dans nos colonnes, sur la base de documents internes à l’entreprise, comment la direction de l’usine Tefal de Rumilly, près d’Annecy, avait organisé la mise hors jeu d’une inspectrice du travail qui devenait gênante puisqu’elle remettait en cause l’accord sur les 35 heures (voir l’Humanité du 12 décembre 2013). Un an et demi plus tard, l’entreprise n’a toujours pas été inquiétée, pas plus que la hiérarchie de l’inspectrice, qui avait relayé les pressions de Tefal. En revanche, l’inspectrice elle-même, Laura Pfeiffer, ainsi que le salarié de Tefal qui lui avait anonymement transmis les documents explosifs sont cités à comparaître le 5 juin prochain devant le tribunal correctionnel d’Annecy. À la suite de la plainte déposée par l’entreprise, le salarié, qui a depuis été licencié pour faute lourde, se voit reprocher le vol des documents. L’inspectrice est poursuivie pour recel et violation du secret professionnel, pour avoir transmis ces éléments aux syndicats de son corps de métier.

« Le simple fait de comparaître 
est très inquiétant »

Le coup est rude pour les deux personnes dont la situation évoque immanquablement celle de lanceurs d’alerte. « C’est l’arroseur arrosé, c’est violent pour notre collègue et pour toute la profession, dénonce Marie-Pierre Maupoint, inspectrice du travail et porte-parole de SUD travail en Rhône-Alpes. On se demande qui est le délinquant dans cette affaire ! Le jugement n’est pas encore tombé, mais le simple fait de comparaître est très inquiétant. » Alors que Laura Pfeiffer a reçu lundi sa convocation par voie d’huissier, les syndicats CGT, SNU (FSU), CNT, SUD et FO de l’inspection du travail annoncent déjà une journée de grève et un rassemblement devant le tribunal le 5 juin, avec le soutien des unions départementales CGT et FO. « Ce procès est éminemment politique, c’est le procès de notre métier, de l’inspection du travail, démantelée depuis des années par les gouvernements successifs et qui doit faire face aux attaques incessantes du Medef et du patronat à travers la mise en cause de ses agents », estiment-ils dans un communiqué commun publié hier.
En engageant les poursuites contre l’ex-salarié de Tefal et Laura Pfeiffer, le procureur d’Annecy, Éric Maillaud, a opéré un choix, puisque sur son bureau figurent également les deux procédures engagées par l’inspectrice elle-même. Après avoir pris connaissance des fameux documents fin 2013 – échanges de mails entre responsables des ressources humaines et tableau de bord où apparaît un véritable plan d’action pour l’écarter – elle a dressé un procès-verbal contre Tefal pour obstacle à ses fonctions, transmis au parquet en avril 2014. En juillet, elle a aussi porté plainte pour harcèlement contre son directeur qui a relayé les pressions de Tefal et contre la direction régionale du travail, qui refuse depuis des mois la reconnaissance en accident de service d’un arrêt maladie consécutif aux pressions. Les enquêtes sont en cours sur ces deux procédures. Le procureur respecte-t-il simplement un ordre chronologique ? Rien n’est moins sûr. Contacté par l’Humanité, Éric Maillaud se montre très peu choqué par les agissements de Tefal : « Qu’une grande entreprise vienne dire au directeur du travail qu’une inspectrice du travail lui casse des pieds, je ne suis pas juridiquement d’accord, mais en même temps c’est la vie réelle, on vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas le monde des Bisounours », relativise-t-il, laissant entendre qu’il risque fort de classer sans suite le procès-verbal de l’inspectrice. À propos de la plainte pour harcèlement, il estime que le directeur du travail – qu’il « connaissait bien et qui était un homme charmant » – pourrait être plus la victime que l’auteur du harcèlement. Rappelant le principe de l’opportunité des poursuites – la liberté pour le parquet d’engager des poursuites ou pas –, le magistrat dit avoir « beaucoup hésité à poursuivre une inspectrice du travail », mais le fait qu’elle ait « arrosé tous les syndicats » de documents « obtenus de manière frauduleuse » lui paraît inadmissible : « On n’en est qu’au stade des poursuites, mais ce peut être un rappel à l’ordre pour un corps qui se doit d’être éthiquement au-dessus de la moyenne, une occasion de faire le ménage. »

L’article en pdf : Téfal-une-occasion-de-faire-le-ménage-humanité

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Intersyndical Rhônes-Alpes

L’inspectrice du travail de Tefal renvoyée en correctionnelle pour avoir fait son travail !

Nota : un appel des organisations syndicales nationales du ministère du travail est intervenu depuis la rédaction de cet appel régional.

Organisations syndicales de la DIRECCTE Rhône-Alpes : CGT – FSU – CNT – SUD – FO

Notre collègue, inspectrice du travail de Haute Savoie, vient de recevoir une citation à comparaitre au tribunal correctionnel d’ANNECY le 5 juin 2015 à 14h00 en tant que prévenue pour recel (passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende !) et violation du secret professionnel (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende !) à la suite d’une plainte déposée par l’entreprise TEFAL.

  • Après avoir été décrédibilisée, isolée, humiliée et mise sous pression par sa direction à la demande de TEFAL, le tout sous la surveillance des services des renseignements généraux de la préfecture de Haute-Savoie…
  • Après plusieurs mois d’arrêts maladie dus à la violence de la pression subie et avoir été placée dans l’impossibilité de poursuivre son contrôle de l’entreprise TEFAL…
  • Après avoir subi l’acharnement de la DIRECCTE et du ministère refusant de reconnaitre son accident de service et alors qu’elle lutte encore pour le faire reconnaitre via le tribunal administratif…
  • Après leurs menaces contre son avenir professionnel pour avoir osé révéler ce dont elle était victime en saisissant le CNIT, qui a fini, après enquête, par lui donner raison…
  • Après que le CNIT a rendu un avis particulièrement cinglant le 10/07/2014 dénonçant les pressions indues exercées par Tefal sur notre collègue IT et l’absence de réaction de la hiérarchie…
  • Après deux ans de souffrance et avoir eu le courage de retourner faire son travail dans l’entreprise TEFAL et constater les infractions pour lesquelles elle avait été évincée…

… Notre collègue est poursuivie aujourd’hui par le parquet d’ANNECY à la demande de TEFAL pour avoir fait son travail et dénoncé l’obstacle à ses fonctions.

Tandis que la hiérarchie n’a toujours pas condamné publiquement les agissements de l’entreprise TEFAL et continue de lui faire des cadeaux, en refusant notamment de suivre les rapports alarmants de l’inspection du travail, TEFAL veut écraser notre collègue avant que les projecteurs ne soient braqués sur ses agissements et les infractions qu’elle a commises au détriment des travailleurs.

L’entreprise tente de se faire passer pour une victime avant d’être jugée pour avoir voulu évincer l’inspection du travail de l’entreprise et continuer de violer en toute impunité les droits des travailleurs et le code du travail.

Ce procès est éminemment politique ! C’est l’éternel bras de fer entre David et Goliath, entre ceux qui font respecter le droit du travail et ceux qui le violent. C’est également le procès de notre métier, de l’inspection du travail, démantelée depuis des années et qui doit faire face aux attaques incessantes du MEDEF et du patronat à travers la mise en cause de ses agents (Indre, Marteau…).

Les organisations syndicales soutiennent notre collègue inspectrice du travail, dénoncent ces attaques et appellent tous les agents du ministère à se mettre en grève et à se rassembler le 5 Juin 2015 à 13h30 devant le tribunal correctionnel d’Annecy pour protester contre cette énième tentative de détruire notre collègue et d’humilier nos services.

Elles appellent également les collègues qui ne pourraient pas se déplacer à organiser localement des manifestations de soutien dans les régions les plus éloignées.

Nous demandons au RUT, DIRECCTE, DGT et au Ministre du Travail de condamner publiquement et fermement cette attaque contre notre collègue et nos missions et de lui procurer les moyens d’assurer sa défense (protection fonctionnelle).

Soyons solidaires et unis pour défendre notre collègue et une inspection du travail au service des salariés.

 

Le tract intersyndical en pdf : TEFAL veut écraser l’inspection du travail