Le projet gouvernemental « action publique 2022 » se devait, pour faire bonne figure, de s’appuyer sur un rapport d’ « experts ». Le Comité action publique 2022 missionné en octobre 2017 a donc rendu, « sans a priori » nous dit-il, un rapport sur mesure pour confirmer et appuyer les orientations déjà fixées par le gouvernement.
Que peut-on en retenir ?
Massacre à la tronçonneuse dans les effectifs et casse du statut
Nous connaissions déjà les grandes orientations du projet action publique 2022 que nous avions précédemment analysé (Action publique 2022 : Haro sur les fonctionnaires et les services publics !) ; et, sur le fond, il n’y a rien de bien nouveau.
Le rapport préconise d’abord et avant tout « des économies substantielles ». Le fil rouge des 22 propositions reste encore et toujours la baisse des dépenses publiques. L’objectif de 120 000 suppressions de postes d’ici 2022 (dont 50 000 pour l’Etat) a déjà été annoncé. Il est en outre explicitement prévu des externalisations/privatisations puisque le rapport annonce dans un oxymore significatif que « le secteur privé a également son rôle à jouer dans l’exécution du service public ». Le CAP 2022 innove même, en proposant (proposition 22) de faire payer certains services publics comme les contrôles sanitaires. Autant dire que dans cette logique la notion même de service public perd tout son sens.
Dans ce jeu de massacre des services publics, il est prévu 30 milliards d’économies à l’horizon 2022.
Au-delà des suppressions de postes et de la volonté de faire payer les usagers, on peut résumer ce projet politique par l’imposition d’une politique de gestion du personnel issue du management privé qui passe, notamment, par la volonté d’en finir avec le statut général des fonctionnaires qui sous-tend nos services publics. Les mesures sont connues :
- systématisation du recrutement par contrats ;
- salaire et évolution au « mérite » ;
- plan de départ « volontaires ».
Le rapport reprend et développe ces orientations en important une novlangue managériale issue du privée pour l’appliquer au public. Ainsi, après avoir relevé que les français sont très attachés aux services publics, il décrète la « nécessité » de faire « émerger un nouveau modèle » pour une « administration agile » et « adaptable ». Cette rhétorique signifie très concrètement la promotion de la flexibilité maximale. Pour les fonctionnaires, ça signifie casse du statut et pouvoir de recruter à la main des hiérarques locaux devenant autant de petits patrons-managers. En novlangue CAP 2022 ça donne « renouvellement du contrat social entre l’administration et ses collaborateurs » ; et « les managers seront plus autonomes et plus libres de prendre des décisions ». Cette orientation est confirmée par la circulaire n°6029/SG du premier ministre qui annonce vouloir « conférer plus de responsabilité aux autorités déconcentrées, tant au niveau régional, pour l’animation et la coordination des politiques de l’État ainsi que pour la programmation et la répartition des crédits, qu’au niveau départemental ».
La proposition 22 sous couvert d’« encourager le dialogue social de proximité » veut la fin des droits collectifs en donnant « la possibilité au management de négocier des accords dérogatoires au cadre de la fonction publique, sur l’ensemble des points du statut (rémunération, temps de travail, mobilité…) et de mettre en place des accords sociaux locaux, y compris d’intéressement collectif ».
Compétitivité et évaluation permanente
Tout ceci n’est pas qu’une question de jeu de mots. Derrière les mots, jamais neutres, il y a bien le projet d’une imposition d’une logique privée dite de « compétitivité » et de « rentabilité ».
Les dépenses publiques sont considérées comme « pas toujours efficientes ». Il n’est pas question ici d’un manque de moyens ou de diminutions des effectifs ne permettant pas d’assurer nos missions car pour le CAP 2022 « la réponse aux insuffisances du service public […] ne pourront passer par une hausse de la dépense publique ». Notre comité d’experts libéraux a sa solution en mettant en avant un « rapport coût/résultat » et en prônant l’évaluation permanente par objectifs, justifiant en retour des moyens (ou l’absence de moyens) attribués en conséquence. Ces « experts » préconisent ainsi de « mettre un terme à toutes les interventions publiques dont l’efficacité n’est pas démontrée » (proposition 20).
Ceci n’est pas entièrement nouveau, la LOLF avait déjà commencé à infuser cette logique de rentabilité contraire au principe même de service public dans le courant des années 2000. Depuis l’obsession évaluatrice n’a fait que se développer et il ne manque aucun hiérarque au sein du ministère pour nous expliquer qu’il faut évacuer la demande sociale et absolument remplir Wikit (ou tout autre logiciel de reporting) et les objectifs car nous serions responsables des postes supprimés. Le rapport CAP 2022 prône donc d’aller toujours plus loin avec une administration organisée autour de « contrats pluriannuels sur les objectifs et les moyens ».
Reste que ce discours visant à nous mettre la pression et faire porter la responsabilité de la dégradation de nos conditions de travail a aujourd’hui ses limites face à l’éthique professionnelle portée par les agents et soutenue par le statut des fonctionnaires qui permet une résistance aux pressions externes et internes. Car, faut-il le rappeler, le statut est important, non seulement comme protection pour le fonctionnaire, mais comme protection pour l’usager ; le risque de corruption induit par l’immixtion du secteur privé et l’autonomisation des « managers » est réel et permanent. Nul besoin ici de multiplier les exemples de diverses pressions indues internes et externes sur les services de l’inspection du travail pour se faire comprendre.
Pour que l’idéologie managériale produise pleinement son effet, il faut donc en finir avec le statut général des fonctionnaires qui garantit une indépendance relative du fonctionnaire par rapport à notre hiérarchie directe, et nous permet, un tant soit peu, de sauvegarder le sens de notre travail par rapport aux pressions diverses et variées.
La précarité généralisée devrait alors permettre d’obtenir la servilité souhaitée (« promouvoir le talent et la prise de risque » en novlangue). Selon la même logique les évolutions de carrière, mutation et promotions, dépendront de nos nouveaux patrons-managers, les CAP fixant un cadre national doivent être supprimées.
Les usagers sont invités à participer à la fête de cette évaluation 360° biaisée. Reprenant l’antienne du privé sur « le client au centre », le rapport propose « d’utiliser l’avis des usagers comme un critère de performance et de pilotage ». Sur la base d’indicateurs de « résultats », des enquêtes de « satisfaction » seront produites comme celles pratiquées dans les entreprises de services privées avec leurs enquêtes de satisfaction de la clientèle. Qu’on ne s’y trompe pas, l’objectif, derrière ce discours qui pourrait paraître séduisant, reste la « rentabilité » du service rendu. Nous sommes désormais loin d’une conception du service public comme politique de réduction des inégalités.
On connaît déjà les effets délétères de cette politique sur le système de santé et les hôpitaux. Le CAP 2022 veut aller plus loin en proposant « par exemple de conditionner une partie des moyens alloués aux hôpitaux aux résultats de satisfaction des usagers ».
Dans le privé, comme dans le public, la production intensive d’indicateurs de « qualité totale » accompagne toujours la destruction des missions pour masquer l’absence de moyens réels.
La perpétuation du mensonge institutionnel sur la capacité de nos services à effectuer leurs missions, passe là aussi par une accentuation de la logique d’évaluation et de valorisation permanente. Et, dans cette logique implacable et circulaire, si les fameux indicateurs ne sont pas bons, ce sera bien évidemment parce que les agents sont mauvais.
Le numérique ou comment inventer le service public virtuel
Autre solution miracle selon le CAP 2022 : la « Révolution du numérique » au nom de la « modernité ». Censée permettre toujours plus de suppressions de postes, l’invocation du numérique a pour fonction concrète de faire faire toujours plus de tâches par les usagers eux-mêmes. Que le tout numérique éloigne l’usager d’un contact direct permettant de prendre le temps d’écouter, d’expliquer et une réponse adaptée ne préoccupe pas le CAP 2022. Nos experts l’assènent : « les français veulent plus de dématerialisation ».
A cet égard, la numérisation promise est également conçue comme outil permettant d’inviter les usagers à l’évaluation permanente des services. La numérisation de tous les services publics devrait ouvrir la possibilité de dépôt de plainte en ligne par les usagers contre les agents du service public (non pas contre le gouvernement qui met à sac les services publics…). Ainsi d’un côté on numérise tout, en faisant de l’accès aux services publics un parcours du combattant, de l’autre on demande aux usagers de se plaindre (toujours en ligne) dans une opposition démagogique usagers vs agents.
La boucle est bouclée.
Et le Ministère du travail, les DIRECCTE ?
S’agissant du Ministère du travail, c’est une nouvelle baisse 2,07 milliards d’euros qui est annoncée en 2019, soit près de 15% ! Notre ministère, jamais considéré comme prioritaire depuis près de 10 ans, est à nouveau le grand perdant du jeu de ce massacre et de coupe budgétaire. Depuis 2010 c’est 20% des effectifs qui ont été perdu.
Comment et où vont se faire ces nouvelles économies ?
Sur ce sujet la circulaire du premier ministre n°6029/SG du 24 juillet dernier nous en dit un peu plus et confirme ce que nous pressentions. Sans réelle surprise de grosses économies sont prévues sur les emploi aidés dont la gestion pourrait passer à Pôle emploi. Au-delà c’est bien la mise à mort du service public de l’emploi dans le giron de l’Etat et l’externalisation de l’ensemble des missions. Seules les compétences relatives aux restructurations « les plus sensibles » (homologation des PSE) seront maintenues. Toutes les autres missions seront soit supprimées, soit transférées aux conseils régionaux.
Si l’on raisonne au niveau des DIRECCTE, il semble qu’il ne restera plus grand-chose justifiant leur existence même :
– le pôle 3E n’existera plus comme nous l’avons vu ;
– la formation professionnelle devrait être complètement décentralisée ce qui conduira à cesser les missions des services déconcentrées de l’État (proposition 18) ;
– la politique réglementaire de la CCRF continuerait à être exercée par une autorité centrale. Toutes les autres missions pourraient être conduites par des agences (proposition 1).
Comme nous l’avions déjà analysé, avec le projet Action Publique 2022, nous ne sommes pas seulement en présence d’un énième projet de réductions d’effectif et de mutualisation de certains services.
Nous sommes véritablement face à un projet politique assumé de destruction des services publics. Au-delà des privatisations/externalisations à venir, c’est une privatisation de l’intérieur que connaîtront les services publics qui resteront dans le giron de l’État, par l’imposition d’une gestion du personnel et de pratiques professionnelles issues de l’idéologie managériale privée. On sape ainsi les fondements même du service public.
Les agents, devenus collaborateurs, auront à gérer des usagers, considérés comme des clients, sous la houlette d’une direction de proximité renforcée, promue managers.
Mois après mois, appliquant en cela fidèlement le programme du Medef, ce gouvernement de combat a un projet : détruire l’ensemble des conquêtes sociales depuis plus de 50 ans, droit du travail, sécurité sociale, services publics, c’est-à-dire toutes les institutions qui apportent quelques limites à l’exploitation capitaliste ou faisant valoir la solidarité et des politiques d’égalité contre le seul profit.
Aujourd’hui les services publics sont la dernière cible.
Il ne tient qu’à nous de combattre ce projet.
Pour cela il faut nous préparer à un rapport de force dur et sur la durée dès la rentrée si nous voulons faire reculer la logique folle de ce gouvernement.
Le rapport CAP 2022
Circulaire du Premier ministre n°6029-SG du 24 juillet 2018 relative à l’organisation territoriale
Le tract en pdf : Tract CAP 2022 – CNT – 08-2018
Relaxe pour l’inspectrice du travail !
Le CNIT, après enquête, établit l’existence de pressions indues de la part de l’entreprise. Pour autant, les procédures et plaintes de l’inspectrice prennent la poussière sur le bureau du procureur de la République avant d’être classées sans suite, tandis qu’il décide de poursuivre… l’inspectrice et le lanceur d’alerte ! Les propos du Procureur sont détonnant, lui qui trouve « une occasion de faire le ménage » au sein du corps de l’inspection du travail « qui ne devraient pas avoir le droit de se syndiquer ». Un bel exemple d’ « impartialité » et de « déontologie » !