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Pour un service public révolutionnaire et autogéré

Fédération des Travailleurs.ses de l’Éducation

Fédération des Travailleurs.ses de la Santé et du Social

Fédération des Travailleurs.ses Territoriaux

Fédération Travail, Emploi et Formation Professionnelle

Communiqué du 26 avril 2020

Face à la crise sanitaire sans précédent, de nombreux.ses travailleur.ses du service public (titulaires ou contractuels.les) sont quotidiennement à leur poste dans les collectivités et établissements publics. Que ce soit dans le secteur de la Santé, du Social, de l’Emploi, de la Formation, de l’Éducation ou de la Territoriale, le service public est assuré par des professionnel.les engagé.es sur le terrain et en télétravail. Mais il est mensonger de faire croire que les missions de services publics peuvent entièrement se poursuivre. Sans compter que l’objectif annoncé de reprise le 11 mai reste complètement illusoire.

Dans certains endroits du territoire, les protections sont insuffisantes et/ou les gestes barrières sont impossibles à mettre en œuvre du fait de la nature des missions. À chaque fois, nous appelons les agents à exercer leur droit de retrait et à nous contacter. Il est fondamental, encore plus durant cette période, de ne pas rester isolé.es face à la hiérarchie.

Le manque de préparation de l’État et des collectivités est flagrant, en témoignent les réquisitions de matériel qu’ont subi certaines collectivités territoriales ces derniers jours. Les coupes budgétaires et suppressions de postes entamées ces dernières décennies ont déstructuré et fragilisé les services entraînant des risques tant pour la population que pour les agents publics.

LE CAPITALISME DÉTRUIT NOS VIES, DÉTRUISONS LE CAPITALISME!

Les mesures liberticides mises en place pour faire respecter le confinement montrent une nouvelle fois l’incapacité de l’État et sa dangereuse volonté de réguler nos vies. Il lui est plus facile de mettre des amendes, d’acheter des drones et de faire des cadeaux au patronat que d’équiper de masques et des tests fiables d’immunité à tous les personnels en poste sur les trois versants de la Fonction Publique.

C’est pourquoi les quatre Fédérations CNT couvrant le secteur public exigent :

  • La titularisation sans condition de tous.tes les précaires
  • La gestion directe des services publics par les travailleur.ses
  • Le dégel du point d’indice dans les salaires
  • L’augmentation des créations de postes
  • La protection pleine et entière de chacun.e (EPI, organisation, tests…)
  • Le classement automatique en maladie professionnelle pour chacun.e
  • La prise en charge intégrale du salaire en cas d’arrêt de travail
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Interprofessionnel Mis en avant Tracts

Projet de loi de réforme de la fonction publique: une « loi travail » appliquée au public

Le projet de loi de réforme de la fonction publique, présenté en conseil des ministres le 27 mars dernier, ne nous apporte, malheureusement, aucune surprise, par rapport au projet « Action publique 2022 » que nous avions précédemment analysé. Il se confirme que le gouvernement porte un projet global de destruction du statut de la fonction publique :

Réduction des missions des instances de « dialogue social », élargissement des cas de recours aux contractuels, nouveaux pouvoirs de sanctions donnés à la hiérarchie locale, rupture conventionnelle, dispositif d’accompagnement des agents lors de restructurations… tout y est.

Au total, une trentaine d’articles sont prévus et répartis en 4 titres : « Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics » ; « Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace » ; « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics » et « Renforcer l’égalité professionnelle ». À noter que les dispositions relatives au développement de la rémunération au mérite sont minimes dans le projet de texte actuel, puisqu’elles passent majoritairement par la voie réglementaire. Voici le détail des mesures contenues dans l’avant-projet de loi.  

Les dispositions relatives au dialogue social

Comme précédemment dans le privé avec les lois travail, la fusion des instances est actée. Pour la fonction publique cela signifiera une fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La nouvelle instance issue de ce regroupement s’intitulera « comité social d’administration » dans la fonction publique d’État et « comité social territorial » dans la fonction publique territoriale. Reproduisant également ce qui a été prévu dans le privé avec les commissions santé-sécurité, une « formation spécialisée » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein de ces comités. La mise en place de cette instance sera notamment obligatoire à l’État si les effectifs sont supérieurs à un seuil qui reste à être précisé par décret. Une telle formation spécialisée pourra aussi être mise en place dans les administrations où des risques professionnels le justifient. Autant dire que nous restons dans le flou sur la possibilité même d’une mise en place de ce CHSCT croupion.

Si les instances n’ont, en tant que telles, jamais empêchées la mise en place des contre-réformes, la disparition d’une instance propre en charge de l’analyse des conditions de travail comme le CHSCT est, comme précédemment dans le privé, un véritable recul qui vise à diluer les questions de santé de travail et à retirer les moyens précédemment accordés.

Cette nouvelle architecture entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances, soit en 2022.

S’agissant des mutations et mobilités, exit l’avis des CAP. Alors que la loi prévoyait jusqu’à ce jour, dans la fonction publique d’État, que l’autorité compétente « procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires » (CAP), le projet de loi supprime cet avis et stipule que seule l’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires. Nous n’avons jamais été des promoteurs du paritarisme sur ce sujet comme sur le reste, néanmoins il n’est nul besoin d’être grand clerc pour deviner que la suppression des CAP sur ces domaines va renforcer encore l’arbitraire et le pouvoir discrétionnaire de nos hiérarques quant aux mutations.

Idem pour l’avancement, les pleins pouvoirs seront donnés à l’administration, sans consultation d’une quelconque instance.

Les pleins pouvoirs donnés à la hiérarchie en matière de mobilité et d’avancement auront immanquablement pour conséquence, si ce n’est pour objet, de soumettre d’avantage les agents à la hiérarchie locale et engendreront des phénomènes de cour délétères pour le collectif de travail.

Des ordonnances à venir sur le dialogue social dans la fonction publique. Le projet de loi prévoit une habilitation pour le gouvernement à prendre par ordonnances (dans un délai de quinze mois après la promulgation de la loi) toutes dispositions visant à « renforcer la place de la négociation dans la fonction publique ». Et ce, notamment, en précisant les autorités compétentes pour négocier avec les organisations syndicales, en adaptant les critères de reconnaissance de validité des accords, en déterminant la portée juridique des accords et leurs conditions de conclusion et de résiliation ou encore en faisant évoluer l’articulation entre les niveaux de négociation (national et local). Comme pour les lois travail, une décentralisation des négociations permettant d’attaquer le statut général de la fonction publique pointe le bout de son nez.

Les dispositions relatives au recours aux contractuels

Généralisation du recours aux contractuels (articles 7 et 8). Alors que le statut prévoit aujourd’hui que des agents contractuels peuvent être recrutés à l’État « lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes » et « pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l’État à l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient », le projet de loi prévoit d’élargir ces dérogations.

Le projet de texte stipule en effet que, dans la fonction publique d’État, le recrutement des contractuels sera désormais possible lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir et en enfin lorsque les fonctions ne nécessitent pas une formation initiale donnant lieu à la titularisation de l’agent. Ces contrats pourront être conclus pour une durée indéterminée. Autant dire qu’avec un tel élargissement des possibilités de recours aux contractuels ; il ne s’agit plus de dérogations mais bien, à court ou moyen terme, d’un pur et simple remplacement des fonctionnaires précédemment recrutés par concours et sous statut.

Sur fond de pénurie d’effectifs, les hiérarques locaux deviendront ainsi de véritables petits patrons ayant la possibilité de recruter sur n’importe quelle fonction. En novlangue managériale on appelle ça :« doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action ». A terme c’est bien la disparition totale du personnel sous statut qui est visée avec la garantie d’indépendance qui y est aujourd’hui attachée. Car en projetant un recours encore plus massif aux contractuels, synonyme de précarité accrue, l’agent sera d’avantage soumis aux pressions internes comme externes.

Le texte prévoit aussi que l’autorité compétente pourra définir des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois (article 9).

Dans cette lignée, un contrat de mission pour une durée maximale de six années est actée par le projet de loi. Celui-ci prévoit que ce contrat est institué pour mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opération. Le projet de loi duplique ici le contrat de projet (dit aussi de « chantier » dans le secteur privé), à durée déterminée, qui permet de faire sauter la borne de trois ans de contrat renouvelable une fois, jusqu’ici à l’œuvre dans le secteur public.

Et pour finir, revoilà l’ouverture des postes de direction aux contractuels. Introduite par le gouvernement dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », mais censurée par le Conseil constitutionnel, l’ouverture aux contractuels des postes de direction du secteur public fait son retour dans le projet de loi de réforme de la fonction publique. La mascarade de la commission de déontologie, est dans ce contexte censée éviter les conflits d’intérêts générés par les allers-retours qui auront lieu entre public et privé.

Les dispositions relatives aux carrières

Généralisation de l’évaluation individuelle (article 10). Pour renforcer la « reconnaissance de l’engagement et de la performance professionnels » de l’agent public, il est prévu d’acter dans les textes la notation par l’appréciation de la valeur professionnelle. L’appréciation de la valeur professionnelle se fondera sur une évaluation individuelle qui prendra la forme d’un entretien individuel annuel. Ce dispositif que nous connaissons déjà, et que nous avons toujours dénoncé, sera donc généralisé.

Et comme on pouvait s’y attendre cette évaluation du « mérite » individuel sera prise en compte pour l’avancement et les promotions.

Les résultats des contractuels pris en compte dans les rémunérations. Il est prévu dans le projet de loi d’insérer dans le statut un article qui indique que la rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour l’exercice et de leur expérience. Elle pourra aussi tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.

De nouvelles sanctions à l’État et dans l’hospitalière. Il est prévu, dans la fonction publique d’État et dans l’hospitalière, la création d’une nouvelle sanction (en l’occurrence une exclusion temporaire des fonctions de trois jours), qui ne serait pas soumise à l’examen des CAP. Pour l’État et l’hospitalière, il est aussi prévu que l’exclusion temporaire de fonctions soit inscrite dans le dossier du fonctionnaire.

Ainsi entre le recrutement sous contrat, l’individualisation accrue de la rémunération et l’accroissement des possibilités de sanctions par la hiérarchie locale, tout est fait pour organiser la soumission totale de l’agent à sa hiérarchie locale.

Les dispositions relatives aux mobilités… vers la sortie

De nouveaux dispositifs apparaissent pour atteindre coûte que coûte les objectifs des 120 000 suppressions de postes prévus à l’horizon 2022.

Bientôt des ruptures conventionnelles. Dans les trois versants, le projet de loi prévoit de créer un dispositif de rupture conventionnelle pour les CDI. Mais dans la fonction publique d’État et dans l’hospitalière, le projet de loi prévoit également de créer « à titre expérimental » (entre 2020 et 2025) un dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.

Et Darmanin de reparler de « plans de départ volontaires » en cas de restructurations de services. En prévision de ces restructurations à venir, le gouvernement invente le PSE version fonction publique. Évoqué de longue date, ce dispositif d’accompagnement des agents en cas de restructuration est précisé dans le projet de loi. Sont ainsi prévus la mise en place d’une priorité locale de mutation ou de détachement, d’un « congé de transition professionnelle » ou encore d’une mise à disposition auprès d’organisations ou d’entreprises privées avec versement d’une indemnité de départ volontaire.

Détachement d’office des fonctionnaires touchés par une externalisation (articles 25 et 26). Les plans de départ dits « volontaires » ne suffisant pas, le projet de loi va encore plus loin. Lorsque des missions de service public, assurées dans un cadre public par des fonctionnaires, seront abandonnées, externalisées ou privatisées, les fonctionnaires exerçant cette activité seront détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil.

Derrière ce projet global de destruction du statut général des fonctionnaires, c’est bien les usagers qui vont en dernier recours trinquer, avec la suppression massive et continue d’emplois, l’abandon ou la privatisation pure et simple de certaines missions.

Pour les agents qui resteront ce sera une dégradation continue des conditions de travail et nouvelles des conditions d’emploi qui favoriseront la perméabilité à toutes les formes de pressions indues, extérieures comme internes, et les pratiques clientélistes qui vont avec.

Télécharger le tract
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Appel à la grève du 9 octobre 2018

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Contre la casse du service public

Tous et toutes en grève et en manifestation lors de la journée de mobilisation interprofessionnelle du 9 octobre 2018

Le plan Action Publique 2022 et les deux circulaires du premier ministre qui ont suivi sont de nouvelles attaques contre les services publics, les fonctionnaires et notamment ceux de la DIRECCTE.
Action Publique 2022 annonce ainsi la privatisation de certaines missions, la mise en place d’un système managérial copié sur le privé et la casse des statuts de la fonction publique avec la fin du recrutement par concours ou encore en vidant les CAP de la majeure partie de leurs prérogatives.
Dans ses circulaires, le premier ministre décrète que des « contrôles standardisés » pourront être externalisés, notamment au privé, que les moyens de fonctionnement des services déconcentrés seront mutualisés (autrement dit « réduits ») par le préfet et que le pilotage des contrats aidés pourrait être transféré à Pôle Emploi.

Dans les DIRECCTE des méthodes dignes d’un plan social d’une brutalité sans précédent

Dans l’immédiat, Bruno Le Maire a décidé de sacrifier les agents du ministère de l’économie travaillant dans les pôles 3E des DIRECCTE. Cela se traduit par la suppression immédiate de 300 postes à la DGE avec des méthodes dignes d’un plan social d’une brutalité sans précédent. Les agents du Pôle 3E ne seront plus que 120 à conserver leurs fonctions (sans que l’on sache si cela sera ou non dans les DIRECCTE. Nul ne sait où ces collègues seront « recasés », tant l’ensemble de la fonction publique est aujourd’hui victime d’une politique d’austérité qui vise à faire des économies (au moment où l’on baisse les impôts des plus riches) en cassant le modèle social et en mettant à mal des services publics jusque-là au service des citoyens.
Ainsi, au ministère du travail, c’est près de 20% des effectifs qui a été supprimé en dix ans. Derrière tous ces postes disparus, ce sont des missions qui sont mises à mal à l’emploi, au travail, à la formation professionnelle et des agents qui s’épuisent à tenter de maintenir un travail de qualité. Le plan social en cours sur les missions de développement économique préfigure d’autres annonces sur l’ensemble des autres missions du ministère. L’inspection du travail est aussi dans le viseur puisque le premier ministre s’est engagé à reprendre les préconisations du rapport Lecocq.
Le 27 septembre 2018, la secrétaire générale des ministères sociaux, recevant les syndicats, a confirmé la feuille de route. Ces orientations seront mises en œuvre au ministère du travail avec des annonces concrètes fin décembre. Aucune discussion ne sera possible sur les suppressions de poste (-2,5% par an dans les DIRECCTE soit 233 ETP en moins en 2019) ni sur la revue des missions. Le seul engagement pris est la parution prochaine d’une circulaire visant au reclassement des agents… c’est à-dire à organiser le plan social.

Dans le public, ou dans le privé, tous nos droits collectifs sont visés

Nous faisons face à une politique idéologique visant, sous couvert de libérer les énergies, à la destruction de notre modèle social, favorisant notamment l’explosion des inégalités et la casse des droits collectifs. Le système de santé est attaqué, le système de retraites s’apprête à être détruit (tout particulièrement celui des fonctionnaires car le premier effet de la mise en place d’un système de retraite universel serait d’en finir avec les six derniers mois et les 75% du traitement) et les prestations sociales sont gelées.
Pourtant, au moment où est annoncée l’explosion des dividendes en France et dans le monde, il est possible de mener une politique de partage des richesses par la redistribution pour augmenter les salaires, les pensions et les minimas sociaux.
A l’heure où nos collègues du ministère de l’économie ne savent pas encore où ils travailleront l’année prochaine et quelles seront leurs fonctions, rappelons les droits qui sont les nôtres et défendons nos missions de service public ainsi que nos emplois et notre rémunération.

Fonctionnaires ou usagers, nous sommes tous visés.

Ces attaques ne doivent pas rester sans réponse.

 
Le tract en pdf: Appel interOS 9 octobre 2018

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CAP 2022 : liquidation totale des services publics

Le projet gouvernemental « action publique 2022 » se devait, pour faire bonne figure, de s’appuyer sur un rapport d’ « experts ». Le Comité action publique 2022 missionné en octobre 2017 a donc rendu, « sans a priori » nous dit-il, un rapport sur mesure pour confirmer et appuyer les orientations déjà fixées par le gouvernement.
Que peut-on en retenir ?

Massacre à la tronçonneuse dans les effectifs et casse du statut

Nous connaissions déjà les grandes orientations du projet action publique 2022 que nous avions pré­cé­demment analysé (Action publique 2022 : Haro sur les fonctionnaires et les services publics !) ; et, sur le fond, il n’y a rien de bien nouveau.
Le rapport préconise d’abord et avant tout « des économies substantielles ». Le fil rouge des 22 propositions reste encore et toujours la baisse des dépenses publiques. L’objectif de 120 000 suppressions de postes d’ici 2022 (dont 50 000 pour l’Etat) a déjà été annoncé. Il est en outre explicitement prévu des externalisations/privatisations puisque le rapport annonce dans un oxymore significatif que « le secteur privé a également son rôle à jouer dans l’exécution du service public ». Le CAP 2022 innove même, en proposant (proposition 22) de faire payer certains services publics comme les contrôles sanitaires. Autant dire que dans cette logique la notion même de service public perd tout son sens.
Dans ce jeu de massacre des services publics, il est prévu 30 milliards d’économies à l’horizon 2022.
Au-delà des suppressions de postes et de la volonté de faire payer les usagers, on peut résumer ce projet politique par l’imposition d’une politique de gestion du personnel issue du management privé qui passe, notamment, par la volonté d’en finir avec le statut général des fonctionnaires qui sous-tend nos services publics. Les mesures sont connues :

  •  systématisation du recrutement par contrats ;
  •  salaire et évolution au « mérite » ;
  •  plan de départ « volontaires ».

Le rapport reprend et développe ces orientations en important une novlangue managériale issue du privée pour l’appliquer au public. Ainsi, après avoir relevé que les français sont très attachés aux services publics, il décrète la « nécessité » de faire « émerger un nouveau modèle » pour une « administration agile » et « adaptable ». Cette rhétorique signifie très concrètement la promotion de la flexibilité maximale. Pour les fonctionnaires, ça signifie casse du statut et pouvoir de recruter à la main des hiérarques locaux devenant autant de petits patrons-managers. En novlangue CAP 2022 ça donne « renouvellement du contrat social entre l’administration et ses collaborateurs » ; et « les managers seront plus autonomes et plus libres de prendre des décisions ». Cette orientation est confirmée par la circulaire n°6029/SG du premier ministre qui annonce vouloir « conférer plus de responsabilité aux autorités déconcentrées, tant au niveau régional, pour l’animation et la coordination des politiques de l’État ainsi que pour la programmation et la répartition des crédits, qu’au niveau départemental ».
La proposition 22 sous couvert d’« encourager le dialogue social de proximité » veut la fin des droits collectifs en donnant « la possibilité au management de négocier des accords dérogatoires au cadre de la fonction publique, sur l’ensemble des points du statut (rémunération, temps de travail, mobilité…) et de mettre en place des accords sociaux locaux, y compris d’intéressement collectif ».

Compétitivité et évaluation permanente

Tout ceci n’est pas qu’une question de jeu de mots. Derrière les mots, jamais neutres, il y a bien le projet d’une imposition d’une logique privée dite de « compétitivité » et de « rentabilité ».
Les dépenses publiques sont considérées comme « pas toujours efficientes ». Il n’est pas question ici d’un manque de moyens ou de diminutions des effectifs ne permettant pas d’assurer nos missions car pour le CAP 2022 « la réponse aux insuffisances du service public […] ne pourront passer par une hausse de la dépense publique ». Notre comité d’experts libéraux a sa solution en mettant en avant un « rapport coût/résultat » et en prônant l’évaluation permanente par objectifs, justifiant en retour des moyens (ou l’absence de moyens) attribués en conséquence. Ces « experts » préconisent ainsi de « mettre un terme à toutes les interventions publiques dont l’efficacité n’est pas démontrée » (proposition 20).
Ceci n’est pas entièrement nouveau, la LOLF avait déjà commencé à infuser cette logique de rentabilité contraire au principe même de service public dans le courant des années 2000. Depuis l’obsession évaluatrice n’a fait que se développer et il ne manque aucun hiérarque au sein du ministère pour nous expliquer qu’il faut évacuer la demande sociale et absolument remplir Wikit (ou tout autre logiciel de reporting) et les objectifs car nous serions responsables des postes supprimés. Le rapport CAP 2022 prône donc d’aller toujours plus loin avec une administration organisée autour de « contrats pluriannuels sur les objectifs et les moyens ».
Reste que ce discours visant à nous mettre la pression et faire porter la responsabilité de la dégradation de nos conditions de travail a aujourd’hui ses limites face à l’éthique professionnelle portée par les agents et soutenue par le statut des fonctionnaires qui permet une résistance aux pressions externes et internes. Car, faut-il le rappeler, le statut est important, non seulement comme protection pour le fonctionnaire, mais comme protection pour l’usager ; le risque de corruption induit par l’immixtion du secteur privé et l’autonomisation des « managers » est réel et permanent. Nul besoin ici de multiplier les exemples de diverses pressions indues internes et externes sur les services de l’inspection du travail pour se faire comprendre.
Pour que l’idéologie managériale produise pleinement son effet, il faut donc en finir avec le statut général des fonctionnaires qui garantit une indépendance relative du fonctionnaire par rapport à notre hiérarchie directe, et nous permet, un tant soit peu, de sauvegarder le sens de notre travail par rapport aux pressions diverses et variées.
La précarité généralisée devrait alors permettre d’obtenir la servilité souhaitée (« promouvoir le talent et la prise de risque » en novlangue). Selon la même logique les évolutions de carrière, mutation et promotions, dépendront de nos nouveaux patrons-managers, les CAP fixant un cadre national doivent être supprimées.
Les usagers sont invités à participer à la fête de cette évaluation 360° biaisée. Reprenant l’antienne du privé sur « le client au centre », le rapport propose « d’utiliser l’avis des usagers comme un critère de performance et de pilotage ». Sur la base d’indicateurs de « résultats », des enquêtes de « satisfaction » seront produites comme celles pratiquées dans les entreprises de services privées avec leurs enquêtes de satisfaction de la clientèle. Qu’on ne s’y trompe pas, l’objectif, derrière ce discours qui pourrait paraître séduisant, reste la « rentabilité » du service rendu. Nous sommes désormais loin d’une conception du service public comme politique de réduction des inégalités.
On connaît déjà les effets délétères de cette politique sur le système de santé et les hôpitaux. Le CAP 2022 veut aller plus loin en proposant « par exemple de conditionner une partie des moyens alloués aux hôpitaux aux résultats de satisfaction des usagers ».
Dans le privé, comme dans le public, la production intensive d’indicateurs de « qualité totale » accompagne toujours la destruction des missions pour masquer l’absence de moyens réels.
La perpétuation du mensonge institutionnel sur la capacité de nos services à effectuer leurs missions, passe là aussi par une accentuation de la logique d’évaluation et de valorisation permanente. Et, dans cette logique implacable et circulaire, si les fameux indicateurs ne sont pas bons, ce sera bien évidemment parce que les agents sont mauvais.

Le numérique ou comment inventer le service public virtuel

Autre solution miracle selon le CAP 2022 : la « Révolution du numérique » au nom de la « modernité ». Censée permettre toujours plus de suppressions de postes, l’invocation du numérique a pour fonction concrète de faire faire toujours plus de tâches par les usagers eux-mêmes. Que le tout numérique éloigne l’usager d’un contact direct permettant de prendre le temps d’écouter, d’expliquer et une réponse adaptée ne préoccupe pas le CAP 2022. Nos experts l’assènent : « les français veulent plus de dématerialisation ».
A cet égard, la numérisation promise est également conçue comme outil permettant d’inviter les usagers à l’évaluation permanente des services. La numérisation de tous les services publics devrait ouvrir la possibilité de dépôt de plainte en ligne par les usagers contre les agents du service public (non pas contre le gouvernement qui met à sac les services publics…). Ainsi d’un côté on numérise tout, en faisant de l’accès aux services publics un parcours du combattant, de l’autre on demande aux usagers de se plaindre (toujours en ligne) dans une opposition démagogique usagers vs agents.
La boucle est bouclée.

Et le Ministère du travail, les DIRECCTE ?

S’agissant du Ministère du travail, c’est une nouvelle baisse 2,07 milliards d’euros qui est annoncée en 2019, soit près de 15% ! Notre ministère, jamais considéré comme prioritaire depuis près de 10 ans, est à nouveau le grand perdant du jeu de ce massacre et de coupe budgétaire. Depuis 2010 c’est 20% des effectifs qui ont été perdu.
Comment et où vont se faire ces nouvelles économies ?
Sur ce sujet la circulaire du premier ministre n°6029/SG du 24 juillet dernier nous en dit un peu plus et confirme ce que nous pressentions. Sans réelle surprise de grosses économies sont prévues sur les emploi aidés dont la gestion pourrait passer à Pôle emploi. Au-delà c’est bien la mise à mort du service public de l’emploi dans le giron de l’Etat et l’externalisation de l’ensemble des missions. Seules les compétences relatives aux restructurations « les plus sensibles » (homologation des PSE) seront maintenues. Toutes les autres missions seront soit supprimées, soit transférées aux conseils régionaux.
Si l’on raisonne au niveau des DIRECCTE, il semble qu’il ne restera plus grand-chose justifiant leur existence même :
– le pôle 3E n’existera plus comme nous l’avons vu ;
– la formation professionnelle devrait être complètement décentralisée ce qui conduira à cesser les missions des services déconcentrées de l’État (proposition 18) ;
– la politique réglementaire de la CCRF continuerait à être exercée par une autorité centrale. Toutes les autres missions pourraient être conduites par des agences (proposition 1).
 
Comme nous l’avions déjà analysé, avec le projet Action Publique 2022, nous ne sommes pas seulement en présence d’un énième projet de réductions d’effectif et de mutualisation de certains services.
Nous sommes véritablement face à un projet politique assumé de destruction des services publics. Au-delà des privatisations/externalisations à venir, c’est une privatisation de l’intérieur que connaîtront les services publics qui resteront dans le giron de l’État, par l’imposition d’une gestion du personnel et de pratiques professionnelles issues de l’idéologie managériale privée. On sape ainsi les fondements même du service public.
Les agents, devenus collaborateurs, auront à gérer des usagers, considérés comme des clients, sous la houlette d’une direction de proximité renforcée, promue managers.
Mois après mois, appliquant en cela fidèlement le programme du Medef, ce gouvernement de combat a un projet : détruire l’ensemble des conquêtes sociales depuis plus de 50 ans, droit du travail, sécurité sociale, services publics, c’est-à-dire toutes les institutions qui apportent quelques limites à l’exploitation capitaliste ou faisant valoir la solidarité et des politiques d’égalité contre le seul profit.
Aujourd’hui les services publics sont la dernière cible.

Il ne tient qu’à nous de combattre ce projet.

Pour cela il faut nous préparer à un rapport de force dur et sur la durée dès la rentrée si nous voulons faire reculer la logique folle de ce gouvernement.

Le rapport CAP 2022
Circulaire du Premier ministre n°6029-SG du 24 juillet 2018 relative à l’organisation territoriale
Le tract en pdf : Tract CAP 2022 – CNT – 08-2018

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Interprofessionnel Intersyndical Tracts

Beaucoup de raisons de faire grève le 19 avril 2018… et après !

Le lundi 26 mars 2018, la rencontre des syndicats avec le directeur de cabinet de la ministre a confirmé, s’il en était besoin, l’ensemble de nos inquiétudes et renforcé l’urgence de faire aboutir nos revendications :

  • poursuite des baisses d’effectifs alors que les agents, tous services confondus croulent sous la charge;
  • suppression des missions (avec l’argument que « on sent bien que les agents sont en surcharge, on ne veut pas dégrader les conditions de travail, on a donc décidé de supprimer les missions ») – sans précision sur la nature des missions supprimées (à l’exception de ce qui reste du SCRE [30 ETP transférés à Pôle Emploi], le contrat de génération et la gestion des contrats aidés). Pas de recrutement à la hauteur des départs à la retraite, il faut voir les redéploiements possibles après la revue des missions…
  • mépris total pour les contrôleurs/euses du travail, puisque le cabinet annonce : « une chose qu’on ne va pas faire, c’est promouvoir 990 personnes, c’est irresponsable pour la qualité du service public ». Et d’argumenter sur les constats du jury de l’EPIT qui pointent une baisse de niveau des candidats. « En 2024, il restera 320 CT, à ce moment-là, on augmentera les postes au concours interne ». Voilà la seule perspective pour les contrôleurs/euses.
  • pas de réponse sur la faiblesse des ratios de promotion et un plan de transformation d’emploi pour les agent/es de catégories C.

Le mépris et la méconnaissance de nos services que montrent les propos du directeur de cabinet seraient à eux seuls suffisants – n’a-t-il pas dit au sujet des agents qui n’en peuvent plus et les tentatives de suicides : « ne politisons pas les drames humains » ?
La mise en application des réformes déjà engagées se poursuivent : numéro unique pour le renseignement, centralisation des services (régions fusionnées), recours aux prestataires extérieurs de plus en plus importantes (SES et informatique notamment)…
Mais le gouvernement annonce encore d’autres réformes (Action publique 2022) qui vont aggraver les conditions de travail des fonctionnaires et remettent en cause notre statut. Les atteintes au statut et les orientations vers moins de service public sont dénoncées par tous les syndicats :

  • projets de suppression des CHSCT et de réduction des attributions des CAP
  • élargissement des recrutements précaires par contrat à la place du recrutement statutaire
  • rémunération individualisée intégrant une part encore plus forte au « mérite »
  • accompagnement vers le privé notamment dans le cadre de départs volontaires
  • systématisation de l’administration numérique au détriment de l’accueil du public et de l’égalité d’accès.

Pour nos services, deux projets comportent des risques importants de perte de missions :

  • la mission d’évaluation de la performance du système de prévention des risques professionnels confiée par Edouard Philippe à la députée Charlotte Lecocq qui a notamment pour objectif de « sécuriser le cadre juridique et d’assurer un appui aux entreprises ».
  • une mission sur l’évolution des missions de développement économique de l’Etat en région, a été demandée à l’inspection générale des finances, laissant présager suppressions de missions ou transferts de compétences des pôles 3E et d’insertion économique. Alors que la loi Nôtre, qui permet aux régions de demander une délégation en matière de compétences emploi, maintient nos services et leur devenir dans l’incertitude.

Et d’autres réformes qui nous concernent également, en tant que travailleurs/euses et usager/es des services publics :

  • remise en cause du service public de transport ferroviaire et de la desserte des territoires ruraux
  • sélection à l’entrée à l’université et mise à l’écart des étudiants les plus fragiles
  • réforme de la justice (privatisation, la fin de la gratuité, accès rendu plus difficiles aux plus modestes).
  • réforme de l’hôpital (regroupement d’hôpitaux là encore menaçant le service à la population dans les territoires ruraux, extension des soins sans hospitalisation….)

Des mouvements de grève s’étendent : cheminots (77 % de grévistes chez les conducteurs, 69 % chez les contrôleurs, 39 % chez les aiguilleurs, 40 % chez les agents d’escales et du matériel), Air France, éboueurs parisiens, étudiants, justice (magistrats, greffiers, avocats), santé (EHPAD, hôpital), salariés du commerce (Carrefour), agent/es spécialisées des écoles (ATSEM, appelés à reconduire la grève dès le 16 avril)…
C’est le moment de présenter la facture à la ministre pour nos revendications !
intersyndicale-nationale-du-ministere-du-travail-CNT-CGT-FSU-SUD
Le jeudi 19 avril 2018, nous appelons l’ensemble du personnel des DIRECCTE et du ministère du travail :

  • à se mettre en grève (un préavis a été déposé) et à se réunir pour discuter des actions et de la suite de notre mobilisation;
  • à rejoindre les manifestations interprofessionnelles prévues ce jour, là où elles sont organisées;
  • à multiplier les actions locales et régionales dans les services (visites dans les bureaux des DIRECCTE, RUD, chefs, pour porter nos revendications et les inviter à les présenter au cabinet de la ministre…).

Partout où les assemblées générales le permettent et les agent/es le décident, nos organisations appellent à favoriser la reconduction de la grève dès le lundi 23 avril 2018, en même temps que les cheminot/es.
 
Le tract en pdf : Appel-interOS-greve-19-avril-2018

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Toutes et tous en grève le 22 mars 2018 !

Défendons le service public, nos emplois et notre statut le 22 mars 2018: Toutes et tous en grève ntersyndicale-nationale-du-ministere-du-travail-CNT-CGT-FSU-FO-SUD

Les coupes budgétaires, les suppressions de postes (-239 pour le ministère du travail en 2018), la hausse de la CSG, le rétablissement du jour de carence, la poursuite du gel du point d’indice n’ont pas suffi au gouvernement. Les premières orientations du plan « Action publique 2022 », annoncées le 1er février 2018, confirment qu’il est prêt à passer le turbo au prétexte que les évolutions numériques réduiraient les besoins d’agent/es. La perspective va bien au-delà de la suppression annoncée de 120.000 emplois (dont 50.000 dans la fonction publique d’Etat) ou de la baisse des dépenses publiques, elle est de reconfigurer entièrement les services publics et les règles de l’emploi public.
Alors que ministères, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics passent déjà en revue les missions pour les adapter aux suppressions de postes, il leur est désormais demandé de faire le tri parmi les emplois et les métiers pour identifier ceux pour lesquels le recrutement statutaire ne sera plus la règle, par un recours élargi au contrat, ou qui seront abandonnés. Les reconversions induites par ce double tri et par la numérisation feront l’objet d’un authentique plan social avec l’ouverture d’un guichet de départs volontaires soit vers d’autres services… soit vers le privé (ou vers Pôle Emploi ?). L’Etat est prêt à débourser 1,5 milliards d’euros pour cet objectif au lieu d’investir dans les services publics et l’amélioration des conditions de travail ! Avec les économies faites le gouvernement promet une rémunération encore plus individualisée soumise au « mérite » et à l’atteinte des objectifs : il serait donc possible de faire encore plus arbitraire et discriminatoire que le RIFSEEP !?
Ce qui est en jeu, c’est la vente à la découpe de la fonction publique comme cela s’est fait à France Télécom ou à La Poste… et comme le gouvernement envisage de le faire à la SNCF avec la fermeture de lignes, la transformation en société privée, la mise en extinction progressive d’un statut considéré comme un frein à la rentabilité. Et avec les mêmes méthodes que celles qu’il a pu imposer dans le privé avec ses ordonnances (moins de représentants du personnel et la facilitation des licenciements collectifs pour restructurer, notamment).
Le ministère du travail ne sera pas à l’abri. La ministre l’a dit à nos syndicats le 10 janvier 2018 : elle adhère aux orientations du gouvernement et fera d’« Action publique 2022 » le cadre par lequel elle poursuivra le plan social engagé dès son arrivée. D’ores et déjà les recrutements par contrat se développent pour pallier le gel des recrutements statutaires, notamment de catégorie C. Aucune procédure, aucune tâche n’échappera à la numérisation systématique puisque l’objectif est de l’étendre à l’ensemble des services publics au 1 er janvier 2022.
Le gouvernement prévoit de rendre son « programme de transformation » définitif au début du mois du mois d’avril. Ne le laissons pas faire ! Pour nos syndicats, l’heure est à l’action autour des revendications que nous portons dans l’unité, notamment depuis le 18 mai 2017 pour le renforcement d’un service public du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle au service des travailleurs, avec ou sans emploi.
Nous appelons l’ensemble des agents, de tout statut et de toute catégorie, à faire grève le plus massivement possible le 22 mars 2018 et à se réunir en assemblées générales.
Une dynamique peut s’enclencher pour que convergent les mobilisations des personnels des EHPAD, des hôpitaux, de l’éducation nationale contre la sélection à l’université, des conseiller/ères d’insertion et probation, des cheminots, des fonctionnaires en défense du service public :

  • retrait du plan « Action publique 2022 »;
  • dégel de du point d’indice, rattrapage des pertes subies, abrogation du jour de carence et de la hausse de la CSG;
  • arrêt des suppressions de postes, recrutement statutaire pour pourvoir les postes vacants et supprimés;
  • arrêt des suppressions de sections d’inspection du travail, retrait du projet « 3MO »;
  • arrêt des transferts de postes opérationnels vers l’encadrement, le pilotage et l’évaluation;
  • maintien de services de renseignements, gratuits, de proximité avec accueil physique, non au numéro unique;
  • maintien de tous les sites et de toutes les missions dans les unités départementales, aucune fermeture de services;
  • dans les anciennes capitales régionales ;
  • titularisation des contractuel/es.

 
Le tract en pdf : Appel-interOS-22-mars-2018-v4

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Action publique 2022 : Haro sur les fonctionnaires et les services publics !

Mise à jour : le rapport de la mission ayant été publié, nous l’avons analysé : Rapport du Comité action publique (CAP) 2022 : liquidation totale des services publics

« Vous voulez détruire un système basé sur le principe de solidarité ?

D’abords coupez les vivres. Ça ne marchera plus.

Les gens s’énerveront. Ils voudront autre chose.

On utilise beaucoup cette technique pour privatiser un système. […]

Il s’agit d’une attaque généralisée contre des principes qui, non seulement sont humains, mais sont la base de la prospérité et de la santé de la société »

Noam Chomsky

Après la RGPP, après la MAP, le gouvernement poursuit l’entreprise de destruction des services publics. Le nouveau projet dénommé « action publique 2022 » est piloté par le ministre, en sursis, de « l’action et des comptes publics », Gérald Darmanin, et un comité d’ « experts » libéraux qui doit rendre ses conclusions début avril.
D’ores et déjà les orientations sont connues. Derrière l’alibi et la ritournelle de la « simplification » et de la « transformation numérique des services publics », « Action publique 2022 » s’annonce comme une arme de destruction massive de la fonction publique et des services publics.
C’est tout d’abord l’annonce de 120 000 suppressions de postes (50 000 dans la fonction publique d’État, 70 0000 dans la fonction publique territoriale) d’ici 2022. Mais il y a plus. Dans une lettre envoyée aux syndicats début février, Monsieur Darmanin, a annoncé son projet d’ « élaborer un nouveau contrat social avec les agents publics », grâce à « un dialogue social exemplaire, sans a priori ni tabou ». Et ce dernier de poursuivre : « il va falloir revoir les missions de service public ».
Comprenez : le gouvernement ne va plus se contenter d’étouffer les services publics en supprimant toujours plus de postes années après années. Il passe cette fois à la vitesse supérieure en attaquant le statut et les missions.

Précarité, individualisation et suppressions de missions

Concrètement la mise en œuvre de ce programme doit s’effectuer à travers les mesures suivantes :

  • Un recours massif aux contractuels,
  • Le développement de la rémunération dite « au mérite »,
  • L’accompagnement des départs (vers la sortie), à l’occasion des fermetures de service.

Recours aux contractuels

Les contractuels représentent déjà 17 % des effectifs publics, le gouvernement veut encore augmenter leur nombre. On connaît la chanson et cette stratégie déjà éprouvée dans d’anciennes entreprises publiques. D’un côté on recrute de moins en moins de personnels statutaires (voire plus du tout pour certaines catégories), de l’autre on recrute des contrats précaires pour colmater les brèches.
On casse ainsi le statut, et les droits qui y sont attachés, lentement mais sûrement. Qu’on pense simplement à La Poste ou anciennement France Telecom.

Rémunération « au mérite »

Dans un contexte de point d’indice bloqué depuis des années (16 % de perte de pouvoir d’achat depuis 2000) et d’augmentation de la CSG, le gouvernement a beau jeu de faire miroiter une rémunération dite « au mérite ».
Nous ne connaissons que trop la finalité de ce type de discours démagogique et la fonction réelle de ce genre de mesures. Le discours « méritocratique » permet tout d’abord de faire, ad nauseam, de la démagogie anti-fonctionnaire censés être faignants et donc non « méritants ».
Sa fonction concrète est d’individualiser toujours plus les conditions d’emploi et le rapport de chaque agent à son travail en ligne directe avec sa hiérarchie. L’idéologie méritocratique est une machine de guerre contre les droits collectifs et le statut des fonctionnaires. Nous le constatons depuis des années, moins les salaires augmentent collectivement (via le point d’indice) plus la part variable de la rémunération, elle, s’accroit. Enfin, autre fonction, et non des moindres dans notre ministère, la rémunération variable au « mérite » sert régulièrement de sanctions disciplinaires déguisées contre les mouvements collectifs et actions syndicales.

Départs « volontaires »

Pour les services qui ont vocation à être purement et simplement supprimés ou délégués, il est prévu de pousser les agents dehors avec des « soit sous forme de mobilités au sein des fonctions publiques, soit de départs de la fonction publique vers le secteur privé ».
En un mot si vous faites parti d’un service public qui a vocation à être supprimé, ça sera soit mutation forcée, soit dehors…

Vers la casse du statut

Recours massif aux contractuels, stagnation du point d’indice au profit de la rémunération variable, reconversions et mutations forcées : derrière l’ensemble de ces mesures c’est bien le statut général de la fonction publique qui est attaqué.
Dans son dossier de presse du 1er février, le gouvernement n’hésite pas à annoncer que « les agents n’ont plus vocation à faire le même métier pendant toute leur vie professionnelle ».
Comment doit-on comprendre également le projet de « donner plus de souplesse pour les employeurs publics dans leurs recrutements » ? Est-ce la fin des recrutements nationaux sur concours au profit d’entretiens d’embauche avec des petits patrons-publics locaux ?

Valorisation et mensonge institutionnel

Comme toujours, quand on détruit un service public, il faut multiplier les indicateurs de « performance » et les dispositifs de valorisation pour expliquer que tout va bien. Dans le privé, comme dans le public, la production intensive d’indicateurs de « qualité totale » accompagne toujours la destruction des missions pour masquer l’absence de moyens réels.
La perpétuation du mensonge institutionnel sur la capacité de nos services à effectuer leurs missions, passe donc par une évaluation et une valorisation permanente. Le gouvernement annonce qu’ « en 2020, tous les services publics en relation avec les usagers rendront compte de la qualité des services qu’ils délivrent en affichant des indicateurs de performance et de satisfaction dans les sites d’accueil physique et sur les sites Internet délivrant des services numériques. »
Et, dans cette logique implacable, si les fameux indicateurs ne sont pas bon, ce sera bien évidemment parce que les agents sont mauvais. A cet égard, la numérisation promise de tous les services publics ouvrira la possibilité de dépôt de plainte en ligne par les usagers contre les agents du service public. Ainsi d’un côté on numérise tout en faisant de l’accès aux services publics un parcours du combattant, et en l’éloignant l’usager d’un contact direct avec les agents, de l’autre on demande aux usagers de se plaindre (toujours en ligne) dans une opposition démagogique usagers vs agents.

Et au ministère du travail ?

Nous le savons déjà, il est prévu de supprimer 239 ETP au ministère du travail en 2018.
S’agissant de nos missions, à quoi peut-on s’attendre ?
Les services emploi risquent d’être particulièrement touchés. Il faut s’attendre à une délégation de l’ensemble des dispositifs aux collectivités territoriales, qui elles-mêmes n’auront pas l’obligation de poursuivre les dites missions.
L’inspection du travail ne sera pas non plus épargnée. Dans une lettre de mission envoyé à une député LREM « sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels » le premier ministre Edouard Philippe demande de réviser et d’ »harmoniser » l’ensemble des organismes chargés de la prévention de la santé au travail. L’objectif affiché est de remettre à plat tout un système « complexe » qui agrège de nombreux acteurs « pas ou peu coordonnés entre eux« , des services de santé au travail aux inspecteurs du travail, en passant par la CARSAT, l’INRS, l’ANACT ou l’OPPBTP .
Si les préconisations seront rendues en avril aux ministres du travail et de la santé, la référence à « nos voisins européens » ne présage rien de bon. On peut dès maintenant raisonnablement craindre la fin d’une inspection du travail généraliste compétente sur l’ensemble du code du travail, au profit d’un corps de préventeurs centrés sur le « conseil » aux employeurs en matière de santé/sécurité.
De plus Édouard Philippe souhaite que la responsabilité des entreprises soit organisée « dans un cadre sécurisé et prévisible« . C’est la même rhétorique qui avait été utilisé pour la loi travail II fixant des barèmes à l’avance en cas de licenciement abusif. Doit-on alors s’attendre à une dépénalisation totale du droit du travail en matière de santé/sécurité au profit d’amendes administratives selon un barème fixé à l’avance ?
Nous sommes aujourd’hui face à un véritable projet politique de liquidation totale des services publics, avec remise en cause du statut général de la fonction publique et plan social massif à la clef.
Mois après mois, appliquant en cela fidèlement le programme du Medef, ce gouvernement de combat a un projet : détruire l’ensemble des conquêtes sociales depuis plus de 50 ans, droit du travail, sécurité sociale, services publics, c’est-à-dire toutes les institutions qui apportent quelques limites à l’exploitation capitaliste et à la loi du marché ou faisant valoir la solidarité contre le seul profit.
Sans s’arrêter, il continue son blitzkrieg social en attaquant toutes les catégories populaires et l’ensemble des travailleurs : jeunes, chômeurs, salariés, agents de la fonction publique, retraités.
Seule une réponse d’ensemble et une véritable convergence des luttes pourra arrêter ce rouleau compresseur

TOUTES ET TOUS EN GREVE LE 22 MARS !

 
Le tract en pdf : tract action publique 2022 – haro sur les fonctionnaires et les services publics

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Fonction publique : toutes et tous en grève le 26 janvier!

La politique d’austérité salariale menée par le gouvernement à l’égard des travailleurs de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière aboutit à une baisse incessante de leurs revenus.

Le gel du point d’indice depuis juillet 2010 dans la fonction publique est particulièrement inacceptable, tout comme le sont la stagnation du SMIC dans le secteur privé, le gel des retraites et des prestations sociales.

De plus, les réductions des effectifs et la réforme territoriale impactent négativement nombre de travailleurs de la fonction publique et restreignent encore l’accès des usagers aux services publics et en dégradent la qualité.

Pour le ministère du travail, c’est 192 ETP dont il est prévu la suppression en 2016; en 2015 c’était 150; en 2014 c’était 137. C’est donc près de 500 ETP qui auront été supprimés en 3 ans dans notre ministère qui ne comptera plus que 9703 ETP.

Cela ne peut plus durer ! La CNT appelle tou-te-s les travailleur-se-s de la fonction publique à se mettre en grève le mardi 26 janvier 2016 sur les bases suivantes :

    • Revalorisation immédiate du point d’indice;
    • Réduction des inégalités salariales par une augmentation du point d’indice inversement proportionnelle au niveau du salaire. L’augmentation du point d’indice doit être plus forte pour les bas salaires;
    • L’augmentation des salaires doit nécessairement se conjuguer avec un relèvement en parallèle des minima sociaux, des contrats précaires, des contrats d’apprentissage, des indemnités chômage et des retraites;
    • Intégration des primes dans le salaire fixe (et donc la suppression de la RIFSEEP) pour mettre fin à la mise en concurrence perpétuelle des travailleurs, leurs divisions et augmenter leur retraite;
    • Titularisation des personnels précaires;
  • Création d’emplois statutaires et financement des services à la hauteur des besoins pour permettre d’assurer un service public de qualité et de proximité.

Notre organisation ne pense pas qu’une seule journée de grève et de mobilisation suffira à faire entendre raison à notre patron, l’État. Ce dernier est engagé, comme les autres patrons, dans une incessante bataille pour réduire, non seulement les salaires, mais aussi les droits des travailleurs du privé comme du public. Pour nous, cette mobilisation pour être réellement efficace, devra s’amplifier et se durcir.

Avec les patrons, avec l’État-patron, le dialogue social est une mascarade, ils ne comprennent que le rapport de force. A nous de le construire !

Au-delà des revendications immédiates, la CNT lutte l’abolition de toutes les hiérarchies salariales et la construction d’une société fondée sur la répartition égalitaire des richesses et l’autogestion.

Le tract en pdf : Tract CNT grève fonction publique 26 janvier 2016

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15 mai 2014 : Grève des travailleurs de la fonction publique contre le gel du point d’indice et pour la défense des services publics

La politique d’austérité salariale menée par le gouvernement à l’égard des travailleurs de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière aboutit à une baisse incessante de leurs revenus.

Le gel du point d’indice dans la fonction publique (tout comme la stagnation du SMIC dans le secteur privé, le gel des retraites et des prestations sociales ainsi que le report de la revalorisation du RSA) est particulièrement inacceptable !

De plus, la réduction des effectifs annoncée par le gouvernement va restreindre l’accès des usagers aux services publics et endommager la qualité de ces services.

A l’initiative de plusieurs organisations syndicales, une journée nationale d’action et de mobilisation est organisée jeudi 15 mai 2014 dans la fonction publique pour exiger :

  • une revalorisation immédiate du point d’indice;
  • la refonte de la grille indiciaire permettant la revalorisation de tous les métiers;
  • des mesures de rattrapage;
  • des emplois publics de qualité correspondant aux besoins de la population.

Nous exigeons :

  • Revalorisation immédiate du point d’indice !
  • Réduction des inégalités salariales par une augmentation du point d’indice inversement proportionnelle au niveau du salaire. L’augmentation du point d’indice doit être plus forte pour les bas salaires.
  • L’augmentation des salaires doit nécessairement se conjuguer avec un relèvement en parallèle des minima sociaux, des contrats précaires, des contrats d’apprentissage, des indemnités chômage et des retraites.
  • L’intégration du salaire variable dans le salaire fixe pour mettre fin à la mise en concurrence perpétuelle des travailleurs, leurs divisions et augmenter leur retraite.

La CNT ne saurait se satisfaire de ces revendications à court terme. Son objectif reste l’abolition de toutes les hiérarchies salariales et la construction d’une société fondée sur la répartition égalitaire des richesses et l’autogestion.

 
Le tract en pdf : Grève des travailleurs de la fonction publique contre le gel du point d’indice et pour la défense des services publics