Mise à jour : le rapport de la mission ayant été publié, nous l’avons analysé : Rapport du Comité action publique (CAP) 2022 : liquidation totale des services publics
« Vous voulez détruire un système basé sur le principe de solidarité ?
D’abords coupez les vivres. Ça ne marchera plus.
Les gens s’énerveront. Ils voudront autre chose.
On utilise beaucoup cette technique pour privatiser un système. […]
Il s’agit d’une attaque généralisée contre des principes qui, non seulement sont humains, mais sont la base de la prospérité et de la santé de la société »
Noam Chomsky
Après la RGPP, après la MAP, le gouvernement poursuit l’entreprise de destruction des services publics. Le nouveau projet dénommé « action publique 2022 » est piloté par le ministre, en sursis, de « l’action et des comptes publics », Gérald Darmanin, et un comité d’ « experts » libéraux qui doit rendre ses conclusions début avril.
D’ores et déjà les orientations sont connues. Derrière l’alibi et la ritournelle de la « simplification » et de la « transformation numérique des services publics », « Action publique 2022 » s’annonce comme une arme de destruction massive de la fonction publique et des services publics.
C’est tout d’abord l’annonce de 120 000 suppressions de postes (50 000 dans la fonction publique d’État, 70 0000 dans la fonction publique territoriale) d’ici 2022. Mais il y a plus. Dans une lettre envoyée aux syndicats début février, Monsieur Darmanin, a annoncé son projet d’ « élaborer un nouveau contrat social avec les agents publics », grâce à « un dialogue social exemplaire, sans a priori ni tabou ». Et ce dernier de poursuivre : « il va falloir revoir les missions de service public ».
Comprenez : le gouvernement ne va plus se contenter d’étouffer les services publics en supprimant toujours plus de postes années après années. Il passe cette fois à la vitesse supérieure en attaquant le statut et les missions.
Précarité, individualisation et suppressions de missions
Concrètement la mise en œuvre de ce programme doit s’effectuer à travers les mesures suivantes :
- Un recours massif aux contractuels,
- Le développement de la rémunération dite « au mérite »,
- L’accompagnement des départs (vers la sortie), à l’occasion des fermetures de service.
Recours aux contractuels
Les contractuels représentent déjà 17 % des effectifs publics, le gouvernement veut encore augmenter leur nombre. On connaît la chanson et cette stratégie déjà éprouvée dans d’anciennes entreprises publiques. D’un côté on recrute de moins en moins de personnels statutaires (voire plus du tout pour certaines catégories), de l’autre on recrute des contrats précaires pour colmater les brèches.
On casse ainsi le statut, et les droits qui y sont attachés, lentement mais sûrement. Qu’on pense simplement à La Poste ou anciennement France Telecom.
Rémunération « au mérite »
Dans un contexte de point d’indice bloqué depuis des années (16 % de perte de pouvoir d’achat depuis 2000) et d’augmentation de la CSG, le gouvernement a beau jeu de faire miroiter une rémunération dite « au mérite ».
Nous ne connaissons que trop la finalité de ce type de discours démagogique et la fonction réelle de ce genre de mesures. Le discours « méritocratique » permet tout d’abord de faire, ad nauseam, de la démagogie anti-fonctionnaire censés être faignants et donc non « méritants ».
Sa fonction concrète est d’individualiser toujours plus les conditions d’emploi et le rapport de chaque agent à son travail en ligne directe avec sa hiérarchie. L’idéologie méritocratique est une machine de guerre contre les droits collectifs et le statut des fonctionnaires. Nous le constatons depuis des années, moins les salaires augmentent collectivement (via le point d’indice) plus la part variable de la rémunération, elle, s’accroit. Enfin, autre fonction, et non des moindres dans notre ministère, la rémunération variable au « mérite » sert régulièrement de sanctions disciplinaires déguisées contre les mouvements collectifs et actions syndicales.
Départs « volontaires »
Pour les services qui ont vocation à être purement et simplement supprimés ou délégués, il est prévu de pousser les agents dehors avec des « soit sous forme de mobilités au sein des fonctions publiques, soit de départs de la fonction publique vers le secteur privé ».
En un mot si vous faites parti d’un service public qui a vocation à être supprimé, ça sera soit mutation forcée, soit dehors…
Vers la casse du statut
Recours massif aux contractuels, stagnation du point d’indice au profit de la rémunération variable, reconversions et mutations forcées : derrière l’ensemble de ces mesures c’est bien le statut général de la fonction publique qui est attaqué.
Dans son dossier de presse du 1er février, le gouvernement n’hésite pas à annoncer que « les agents n’ont plus vocation à faire le même métier pendant toute leur vie professionnelle ».
Comment doit-on comprendre également le projet de « donner plus de souplesse pour les employeurs publics dans leurs recrutements » ? Est-ce la fin des recrutements nationaux sur concours au profit d’entretiens d’embauche avec des petits patrons-publics locaux ?
Valorisation et mensonge institutionnel
Comme toujours, quand on détruit un service public, il faut multiplier les indicateurs de « performance » et les dispositifs de valorisation pour expliquer que tout va bien. Dans le privé, comme dans le public, la production intensive d’indicateurs de « qualité totale » accompagne toujours la destruction des missions pour masquer l’absence de moyens réels.
La perpétuation du mensonge institutionnel sur la capacité de nos services à effectuer leurs missions, passe donc par une évaluation et une valorisation permanente. Le gouvernement annonce qu’ « en 2020, tous les services publics en relation avec les usagers rendront compte de la qualité des services qu’ils délivrent en affichant des indicateurs de performance et de satisfaction dans les sites d’accueil physique et sur les sites Internet délivrant des services numériques. »
Et, dans cette logique implacable, si les fameux indicateurs ne sont pas bon, ce sera bien évidemment parce que les agents sont mauvais. A cet égard, la numérisation promise de tous les services publics ouvrira la possibilité de dépôt de plainte en ligne par les usagers contre les agents du service public. Ainsi d’un côté on numérise tout en faisant de l’accès aux services publics un parcours du combattant, et en l’éloignant l’usager d’un contact direct avec les agents, de l’autre on demande aux usagers de se plaindre (toujours en ligne) dans une opposition démagogique usagers vs agents.
Et au ministère du travail ?
Nous le savons déjà, il est prévu de supprimer 239 ETP au ministère du travail en 2018.
S’agissant de nos missions, à quoi peut-on s’attendre ?
Les services emploi risquent d’être particulièrement touchés. Il faut s’attendre à une délégation de l’ensemble des dispositifs aux collectivités territoriales, qui elles-mêmes n’auront pas l’obligation de poursuivre les dites missions.
L’inspection du travail ne sera pas non plus épargnée. Dans une lettre de mission envoyé à une député LREM « sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels » le premier ministre Edouard Philippe demande de réviser et d’ »harmoniser » l’ensemble des organismes chargés de la prévention de la santé au travail. L’objectif affiché est de remettre à plat tout un système « complexe » qui agrège de nombreux acteurs « pas ou peu coordonnés entre eux« , des services de santé au travail aux inspecteurs du travail, en passant par la CARSAT, l’INRS, l’ANACT ou l’OPPBTP .
Si les préconisations seront rendues en avril aux ministres du travail et de la santé, la référence à « nos voisins européens » ne présage rien de bon. On peut dès maintenant raisonnablement craindre la fin d’une inspection du travail généraliste compétente sur l’ensemble du code du travail, au profit d’un corps de préventeurs centrés sur le « conseil » aux employeurs en matière de santé/sécurité.
De plus Édouard Philippe souhaite que la responsabilité des entreprises soit organisée « dans un cadre sécurisé et prévisible« . C’est la même rhétorique qui avait été utilisé pour la loi travail II fixant des barèmes à l’avance en cas de licenciement abusif. Doit-on alors s’attendre à une dépénalisation totale du droit du travail en matière de santé/sécurité au profit d’amendes administratives selon un barème fixé à l’avance ?
Nous sommes aujourd’hui face à un véritable projet politique de liquidation totale des services publics, avec remise en cause du statut général de la fonction publique et plan social massif à la clef.
Mois après mois, appliquant en cela fidèlement le programme du Medef, ce gouvernement de combat a un projet : détruire l’ensemble des conquêtes sociales depuis plus de 50 ans, droit du travail, sécurité sociale, services publics, c’est-à-dire toutes les institutions qui apportent quelques limites à l’exploitation capitaliste et à la loi du marché ou faisant valoir la solidarité contre le seul profit.
Sans s’arrêter, il continue son blitzkrieg social en attaquant toutes les catégories populaires et l’ensemble des travailleurs : jeunes, chômeurs, salariés, agents de la fonction publique, retraités.
Seule une réponse d’ensemble et une véritable convergence des luttes pourra arrêter ce rouleau compresseur
TOUTES ET TOUS EN GREVE LE 22 MARS !
Le tract en pdf : tract action publique 2022 – haro sur les fonctionnaires et les services publics