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David contre Goliath ou le relais de pressions indues par la Direction générale du travail

Communiqué intersyndical au sein du Ministère du travail – 27 octobre 2020

ntersyndicale-nationale-du-ministere-du-travail-CNT-CGT-FSU-FO-SUD

Nos organisations syndicales, comme la plus grande part de nos collègues, ne supportent plus la mise en cause constante du professionnalisme des agents et le relais par la hiérarchie de pressions extérieures indues.

Plusieurs organisations syndicales ont saisi conjointement l’OIT (organisation Internationale du Travail) en 2020 d’une plainte concernant le respect des prérogatives de l’inspection du travail ouvertement bafouées par l’ancien directeur général du travail et l’ancienne ministre du travail qui partagent un même mépris de caste.

Depuis plusieurs années la Direction générale du travail (DGT), mais aussi les hiérarchies régionales, se font les instruments de remises en question professionnelles des agents de contrôle plus basées sur l’importance de l’entreprise concernée (Tefal, restaurateur étoilé, SNCF, etc.) que sur une difficulté sérieuse de lecture de la réglementation du travail.

Aujourd’hui face à ce type de mises en cause largement diffusées à titre d’exemple par la DGT, deux agentes de l’inspection du travail ont cité à comparaitre pour diffamation publique l’ancien DGT et son adjoint.

Rappel des faits

En 2017, l’Inspectrice du travail, épaulée par sa responsable, a initié un référé contre une très grosse compagnie aérienne de la plateforme aéroportuaire de ROISSY qui l’avait saisie d’un désaccord sur les mesures conservatoires à mettre en œuvre à la suite d’un Danger Grave et Imminent (DGI) porté par les représentants du personnel de l’entreprise. Précisons que ce DGI pointait un risque d’accident d’avion, avec donc des conséquences majeures possibles pour les équipages mais aussi pour les passagers.

avion crash en bout de piste DGT

Ces deux agentes ont fait l’objet, en juin 2018, d’un courrier à tonalité disciplinaire signé d’Yves Struillou, le Directeur Général du Travail. Il leur était reproché, notamment, d’avoir travaillé « hors système d’inspection du travail » et, à cette occasion, une « procédure consultative préalable obligatoire » était mise en place pour les seuls DGI déposés par cette entreprise (en l’occurrence, une saisine préalable de la Direction générale de l’aviation civile). En conclusion de ce courrier très rude, le DGT choisit bizarrement de ne pas enclencher de procédure disciplinaire, ni même de verser son courrier au dossier des agentes.

En décembre 2019, en réponse à un tract syndical mentionnant cette affaire, le DGT a diffusé le courrier disciplinaire, en le modifiant sous forme de « note de service » à toutes les DIRECCTE de France [services déconcentrés de l’État], en occultant les noms des agentes et en apposant une nouvelle date (20 décembre 2019) sur la lettre de juin 2018 !!!

Ce faisant, les agentes, dont l’identité était facile à trouver, ont été publiquement mises en cause devant tous leurs collègues dans leur pratique professionnelle. C’est pourquoi les agentes ont entamé une action judiciaire en diffamation publique à l’encontre du DGT et de son adjoint. Cette citation directe a été déposée en justice et elles démontreront à cette occasion que l’intégralité du contenu de ces courriers est inexacte. La première audience pour fixer la date du procès et le montant de la consignation se tiendra le 27 octobre 2020 devant le tribunal correctionnel de Paris.

Les agentes se sont vu refuser la protection fonctionnelle par la DRH…

Nos organisations :

  • Soutiennent les collègues et seront à leurs côtés à chaque étape de cette affaire ;
  • Exigent de l’autorité centrale et de la ministre l’arrêt de ces pratiques contraires à la convention 81 de l’OIT et à la défense des prérogatives des agent.es de contrôle ;
  • Demandent que les collègues bénéficient de la protection fonctionnelle.
Tract intersyndical sur la mise en cause du DGT pour diffamation oct 2020Télécharger
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Intersyndical Mis en avant

Ensemble, Défendons l’Inspection du travail !

Communiqué intersyndical au sein du ministère du travail, 16 octobre 2020 :

intersyndicale-nationale-du-ministere-du-travail-CNT-CGT-FSU-SUD

« Une sanction qui semble avoir de moins en moins de sens. » …

… C’est la conclusion du reportage de France 3 Champagne Ardenne qui revient sur la sanction de notre collègue. C’est aussi la nôtre : cette sanction n’a jamais eu de sens car Anthony SMITH n’a fait que son travail, en demandant des mesures pour permettre la protection des salariés pendant la crise du COVID.

La Ministre veut « tourner la page », on la comprend car cette « affaire » n’est pas individuelle elle touche directement au sens de notre travail, à l’indépendance de l’Inspection du travail et constitue une attaque de nos missions qui guette tous les agents de ce ministère.

À l’heure où notre ministère nous demande, sur injonction du Ministère de l’Intérieur, d’aller contrôler le port du masque par les salarié.es en entreprise – étrange inversion où l’on voudrait confier un pouvoir de coercition à l’inspection du travail en lieu et place des employeurs alors que notre rôle est d’abord de s’assurer que ces derniers fournissent les moyens de protection nécessaires et les conditions de travail permettant le port effectif des EPI.

À l’heure où la ministre désavoue publiquement son Directeur Général du Travail pour avoir monté un dossier disciplinaire « ni fait ni à faire » dans lequel l’autorité centrale a failli à ses missions de protection de l’indépendance de l’Inspection du travail en relayant des pressions extérieures patronales et politiques, agissements contraires à la convention 81 et au Code du travail. 

À l’heure où les services souffrent d’un manque criant d’effectifs et où des baisses pour 2020 sont annoncées dans de nombreux département avec toujours ce ratio absurde d’un agent pour 10 000 salariés, où les services d’activité partielle déjà sur sollicités se trouvent en difficulté pour repérer les fraudes, où tous les services sont sous pression pour « rendre des postes » ou préparer leur transfert à la Préfecture dans le cadre de l’OTE

À l’heure où le code du travail n’est plus la référence de notre ministère, où tout repose sur des fiches pratiques, protocoles ou questions réponses de la DGT et de la DGEFP, affaiblissant l’intelligibilité de la norme pour ceux qui l’appliquent comme pour ceux qui doivent la faire appliquer !

Il faut continuer à nous mobiliser pour défendre nos missions,
nos services déconcentrés, l’Inspection du travail et son indépendance.

Nous disons que 2020 n’est pas une année comme les autres à plus d’un titre et nous appelons les collègues à décider collectivement en assemblée générale locale des actions suivantes comme notamment :

  • Continuer d’exiger le retrait de la sanction contre Anthony SMITH en interpelant à chaque occasion (réunions des instances, réunions de service…) l’ensemble des responsables hiérarchiques pour leur rappeler leurs obligations et responsabilité en matière de respect : des missions, des agents, des moyens et de l’indépendance de l’inspection du travail, en demandant à ce que les responsables impliqués dans le relai des pressions indues répondent de leurs actes.
  • Garder la main sur l’exercice de nos missions en décidant collectivement et localement des actions pertinentes à mettre en œuvre afin de ne pas se laisser enfermer par des oukases nationaux ou régionaux comme par exemple pendant cette période de crise sanitaire (« actions Covid »…). Cela peut commencer pour ce faire par l’organisation de réunions de pratiques professionnelles entre pairs pour : partager ses préoccupations professionnelles, bâtir un travail collectif sans esprit de compétition entre agents ou services
  • Arrêt de la saisie de l’indicateur « Plan d’action » sur Wikit.
Tract interOS Covid-19 + Anthony Smith – Défendons l’inspection du travail – 16 octobre 2020Télécharger
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Textes du patron

Le bilan de la transformation de l'inspection du travail

Vous trouverez ci-dessous le rapport de la Cour des comptes d’avril 2020, intitulé « LE BILANDE LA TRANSFORMATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL. Exercices 2014 à 2019 ».

Ce rapport est une demande du président la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale formulée par une lettre du 11 juillet 2019, la commission souhaitant voir réalisé une enquête sur les services de l’inspection du travail.

Nous avons analysé ce rapport dans notre tract Toujours plus loin, toujours plus fort dans la destruction d’une inspection du travail au service des salariés

20200520-58-2-bilan-transformation-inspection-travail – Rapport cour des comptesTélécharger
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Mis en avant Tracts

Toujours plus loin, toujours plus fort dans la destruction d’une inspection du travail au service des salariés

En mai dernier la cour des comptes a publié un rapport intitulé de façon sentencieuse : « LE BILAN DE LA TRANSFORMATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL ». Ce bilan se veut être celui des années 2014-2019. En un mot il s’agit de dresser le bilan de la réforme Sapin intervenue en 2014.

Sans surprise ce bilan est considéré par les rapporteurs comme « encourageant » et allant dans le bon sens. A cet égard le rapport reprend à son compte les éléments de langage de la DGT pour justifier la réforme en arguant d’une action « plus collective », et en justifiant la multiplication des sections spécialisées, ainsi que la remise en cause progressive d’une inspection du travail généraliste, au nom de la « complexité » du monde du travail.

Utilisant les éléments de langage de la novlangue managériale qui a envahi tous les services publics, les rapporteurs situent eux-mêmes cette réforme, « à l’instar des autres services de contrôle », comme une réorientation de l’activité vers des plans d’action prioritaires au nom de « l’homogénéité » et de la « performance collective ». Et, effectivement, nous pouvons lui accorder ce dernier point, même si nous ne l’aurions pas formulé de cette façon, cette réforme n’a rien d’original. Elle se situe dans une réorientation générale de tous les services publics en charge des délinquances complexes (répression des fraudes, services fiscaux), c’est-à-dire de la délinquance en col blanc, vers la valorisation interne de plans d’actions au détriment de la relation de service aux usagers. L’augmentation des échelons hiérarchiques, des managers à temps plein, et autres bullshit jobs, au détriment des agents de terrain, ne fait elle-même qu’accompagner cette tendance de fond.

Mais pour nos rapporteurs tout ceci n’est pas suffisant. « Il convient toutefois de lever certains obstacles pour rendre [la réorganisation] plus efficace et la conforter ». Tel un plan d’ajustement structurel du FMI prévoyant de soigner les dégâts du libéralisme par plus de libéralisme encore, la cour des comptes nous propose « d’affermir » la réorganisation de l’inspection du travail.

De quoi s’agit-il ?

Sans surprise, et dans la continuité des orientations actuelles, le rapport propose encore plus de spécialisation, de faire sauter l’échelon de la section d’inspection, et de renforcer encore le pouvoir hiérarchique sur les agents.

En finir avec la section

Il s’agit donc tout d’abord d’attaquer les deux principes organisationnels actuels, la section généraliste et territoriale. Cette section d’inspection honnie qui permet néanmoins, difficilement, une couverture territoriale de l’ensemble des salariés, une approche globale des situations de travail par son caractère généraliste, et le maintien d’une certaine indépendance et autonomie dans l’organisation du travail vis-à-vis de la hiérarchie. Ce principe d’organisation qui subsiste et permet, tant bien que mal, de tenter de maintenir un service public au service des salariés, voilà l’ennemi pour nos managers-rapporteurs !

Au passage la suppression des sections présente un autre avantage pour la Cour des comptes. Elle permettra une mutualisation complète des tâches au sein des UC et d’invisibiliser les suppressions de postes continues. Ce dernier point est parfaitement et cyniquement identifié par les rapporteurs qui semblent en faire un argument de plus pour supprimer une bonne fois pour toutes la section qui est considérée comme « l’échelon fragile de la nouvelle organisation territoriale ».

Les rapporteurs sont obligés de reconnaître une diminution de 15,7% des sections par rapport au schéma originel (de 2223 à 1874) et les réorganisations permanentes induites du fait des suppressions de postes. Le rapport mentionne « une diminution regrettable des effectifs affectés au contrôle » avec une diminution de 6,5 % d’agents affectés au contrôle (passant de 2031 ETP en 2014 à 1898 ETP aujourd’hui. Parallèlement les assistants ont vu leurs effectifs fondre de 11,3% sur la même période et les agents de renseignement de 11,5%. Au-delà de la politique de réduction des effectifs appliquée « à l’ensemble des ministères », Les rapporteurs poussent l’audace jusqu’à dénoncer « une mauvaise allocation des moyens ». On s’attendrait donc à ce que les effectifs ponctionnés sur les agents de contrôle pour venir grossir les rangs de chefs en tout genre soient dénoncés. Que nenni !

Plutôt que de recruter des agents, ou de redonner des entreprises à contrôler aux RUCS, les rapporteurs ont trouvé la solution : supprimons la section. Tel un médecin cassant le thermomètre pour supprimer la fièvre, les rapporteurs semblent ne pas voir de problème à faire des UC des coquilles vides.

Ultime compromis la suppression des sections est seulement envisagée « à moyen terme », « après avoir expérimenté des modes d’organisation alternatifs dans les territoires où les difficultés pour pourvoir les postes sont les plus marquées. »

Le renforcement de la spécialisation, et le grignotage corrélatif de l’inspection généraliste, se fera par extension de « l’organisation en unités spécialisées, régionales ou infrarégionales à de nouveaux risques ou secteurs professionnels ». (DGT)

Toujours plus de chefferie

Pour accompagner le tout et « affermir » la réforme, le rapport propose de renforcer l’autorité hiérarchique en « confortant l’autorité hiérarchique du RUC ». Pourtant le même rapport est obligé de reconnaître que le RUC est « une autorité qui n’a pas su trouver sa place ». Les rapporteurs ne vont malheureusement pas jusqu’à reconnaître que ce poste, création purement idéologique et coquille vide, fait parti des bullshit jobs qui pourrait être supprimé. Toujours plus d’échelons hiérarchiques reste un principe indépassable. La seule proposition est alors « renforcer sa formation management » et, ultime concession, de permettre, « lorsque les circonstances le justifient, de consacrer une part minoritaire de son activité au contrôle ».

Dans le même ordre d’idée le flicage instauré par les nouvelles règles de « déontologie » est bien évidemment considéré comme un « progrès ». Cette même déontologie qui n’a empêché aucune dérive hiérarchique, aucune pression extérieure indue, mais qui s’est avérée être ce qu’elle est, un outil prédisciplinaire contre l’action des agents et l’action syndicale.

La question de l’indépendance est elle balayée d’un revers de main. Celle-ci est rendue au rang d’une « méfiance culturelle des agents de contrôle vis-à-vis d’une hiérarchie ». Sous-entendu, un archaïsme auquel il convient de mettre un terme, et un procès d’intention vis-à-vis de notre hiérarchie qui a toujours su résister aux pressions patronales et/ou politiques comme le montre toutes les affaires récentes.

On le voit, nous avons bien affaire à un projet politique : la mise à mort définitive d’une inspection du travail territoriale et généraliste c’est-à-dire conçue comme service public au service des salariés. A cet égard la conclusion générale du rapport est parfaitement claire. Contre une inspection du travail dite « traditionnelle » et « défendue par de nombreux agents », l’idéologie managériale relayée par la DGT et la Cour des comptes, défend, elle, un contre-modèle par la promotion d’une administration auto-centrée sur son nombril et la valorisation hiérarchique permanente à grands coups de plan d’actions et de politique du chiffre. Le tout sur fond de renforcement permanent de l’autorité hiérarchique. Tout ceci se fait comme toujours au nom de l’ « efficacité » et de « l’homogénéité ». Mais derrière l’éternel argument de « l’efficacité » nous assistons bien à un changement de modèle, car par quelque bout qu’on le prenne, leur « efficacité » se réduit toujours à de la valorisation interne et à de l’affichage d’une politique du chiffre. Quant à leur « homogénéité » elle signifie toujours en dernier recours, reprise en main hiérarchique et atteinte à l’indépendance des agents. Le point aveugle de cette orientation est comme toujours le rapport à l’usager.

CONTRE CE SCENARIO NOUS CONTINUERONS A DÉFENDRE UNE INSPECTION DU TRAVAIL AU SERVICE DES SALARIES

Tract rapport cour des comptes 2020Télécharger

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Bas-Rhin – Strasbourg Intersyndical

Rassemblement de soutien à l'inspection du travail et à Anthony Smith – Strasbourg le 1er juillet 2020

Des photos du rassemblement ainsi que la vidéo et le texte de l’intervention de l’intersyndicale nationale du ministère du travail en soutien à l’inspection du travail et à Anthony Smith qui a eu lieu le 01/07/2020 à Strasbourg devant le siège régional de la Direccte Grand Est.

Intervention au nom de l’intersyndicale du ministère du travail CGT – FSU – FO – SUD – CNT

Texte de l’intervention

Nous sommes réunis aujourd’hui pour affirmer notre soutien à Anthony Smith, suspendu de ses fonctions depuis le 15 avril 2020.

Cela fait plus de 2 mois que notre collègue inspecteur du travail n’a plus le droit d’exercer son métier.

Comme dans beaucoup de secteurs d’activité, les salariés des services à la personne se sont retrouvés contraints de continuer d’exercer leur travail malgré l’insuffisance d’équipements de protection individuelle, tels que les masques, les sur-blouses, etc..

Des équipements indispensables pour protéger les travailleurs contre le risque d’exposition à ce virus très contagieux qui touche particulièrement les personnes âgées.

A la suite d’une saisine des représentants du personnel, Anthony Smith est intervenu pour faire en sorte que les moyens de protection nécessaires au risque de contamination soient enfin mis à disposition des salariés d’une association Rémoise.

Notre collègue est donc intervenu dans la stricte procédure prévue par le Code du travail. Il a procédé à son enquête et déclenché un référé.

Mécontent des demandes formulées par l’inspecteur du travail, l’employeur a joué de ses réseaux pour que l’action de notre collègue soit stoppée nette.

Il a saisi la Responsable départementale de la Marne pour que celle-ci intervienne dans la gestion du dossier.

Au lieu de refuser de s’immiscer dans la gestion d’un dossier relevant des prérogatives propres d’un inspecteur du travail, la responsable a donné suite à cette demande. au mépris de la convention internationale de l’OIT garantissant l’indépendance des inspecteurs du travail.

En droit, cela s’appelle relayer une influence extérieure indue !

Au nom du maintien de l’activité à tout prix, et au mépris de la protection des travailleuses et des travailleurs, la responsable de l’Unité Départementale de la Marne s’est ingérée dans la gestion du dossier :

  • en répondant à l’employeur à la place de l’inspecteur du travail sans le lui dire
  • en conseillant à l’employeur de ne pas répondre aux demandes d’Anthony
  • en réalisant une « médiation » afin d’éviter à tout prix l’engagement d’un référé
  • puis en demandant la suspension d’Anthony après qu’il ait déclenché la procédure.

Comme le révèle un reportage de France 3,  Cette mesure disciplinaire a été engagée après que le Président du Conseil Départemental de la Marne ait sollicité la hiérarchie d’Anthony !

C’est dans ce contexte que le ministère du travail, au lieu de protéger un inspecteur du travail victime d’une pression extérieure indue, a décidé de relayer cette pression,

de suspendre Anthony de ses fonctions d’inspecteur du travail et d’engager à son encontre une procédure disciplinaire.

Le sort réservé à notre collègue n’est pas le fruit du hasard, la suspension d’Anthony est symptomatique de l’attitude de notre administration !

Il s’inscrit dans une longue série d’obstacles et d’entraves à nos missions.

Au début de la crise sanitaire, aucune information ou formation sur le virus ne nous as été dispensée de la part de notre administration. En conséquence de quoi, nous devions nous débrouiller seuls pour nous informer des données scientifiques connues sur les modes de transmission du virus et pour envisager les mesures adaptées pour préserver la santé des salariés en fonction de leur situation de travail propre.

Les agent.es de l’inspection du travail ne disposaient d’aucun équipement de protection individuelle adaptés, notamment des masques, pour exercer leurs missions.

Cette situation a permis à notre hiérarchie de justifier hypocritement les très fortes restrictions apportées à nos contrôles sur place.

Lors du confinement, ordre nous a été donné de ne sortir en contrôle qu’après avoir informé préalablement notre hiérarchie, ce qui lui a permis de contester la nécessité de nous déplacer pour faire notre travail.

Si la Direction Générale du Travail a estimé qu’il fallait que l’action de l’inspection soit mise entre parenthèses, les agents de terrain ont malgré tout cherché à faire leur travail.

Certains d’entre nous ont simplement adressé des mails aux employeurs afin de leur rappeler leurs obligations en matière de prévention de la santé des travailleurs et demander la communication des mesures prises.

Cette pratique de lettre-circulaire est habituelle dans nos services, mais cette fois, les collègues se sont vus rappelés à l’ordre : il ne fallait pas surtout pas mettre de pression sur les employeurs au nom du maintien de l’activité économique !

Ces mesures inédites constituent des atteintes manifestes à l’indépendance de l’inspection du travail et la suspension d’Anthony n’en est que l’illustration la plus violente !

Alertées par de nombreuses situations de pressions hiérarchiques par des agents de contrôle de l’inspection du travail, les organisations syndicales CGT-CNT-FSU-SUD ont décidé de saisir le Bureau International du Travail d’une plainte, qui est actuellement en cours de traitement.

L’inspection du travail a pour rôle de veiller au respect du code du travail et à la protection des travailleur et des travailleuses.

Si nous n’avons pas d’illusion, nous savons qu’en soumettant les employeurs à notre contrôle, c’est un peu une remise en cause de leur pouvoir.

En restreignant nos possibilités de contrôle, en niant notre indépendance et en suspendant notre collègue, l’administration du travail, de la Ministre à notre hiérarchie de proximité, donne de plus en plus le sentiment qu’elle défend le pouvoir patronal à tout prix, que le droit du travail ne doit pas être effectif.

Cela, nos organisations syndicales du ministère du travail CGT, SUD, FSU, FO et CNT ne peuvent l’accepter !

Aujourd’hui en soutenant notre collègue et en exigeant la réintégration d’Anthony, nous réaffirmons que nous voulons une inspection du travail au service des travailleurs !

Nous exigeons le retrait de cette procédure inique !

Le 21 juillet, on va à Paris pour soutenir notre collègue Anthony Smith lors de la commission disciplinaire ! C’est à 12h30 au 14 avenue Duquesne 75007 Paris

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Bas-Rhin – Strasbourg Tracts

Aux organisations syndicales du Bas-Rhin

Nous avons pris connaissance par les réseaux sociaux de votre motion de soutien à l’inspection du travail et notamment à notre collègue Anthony Smith qui a été suspendu.

Nous tenons à vous en remercier très chaleureusement.

Votre soutien est essentiel à l’accomplissement de notre mission qui se doit d’être tournée vers et pour les travailleurs que vous rassemblez.

En tant que syndicat CNT couvrant dans le département le champ du ministère du travail et de l’inspection du travail, il nous paraît essentiel de rappeler que vous ne devez pas désespérer de l’action de l’inspection du travail, bien au contraire.

Si notre profession, nos missions et nos collègues sont attaqués c’est que notre rôle et notre action sont encore trop dangereuses pour les exploiteurs, tout comme vos organisations.

Il ne faut donc surtout pas arrêter de nous transmettre des informations, il ne faut surtout pas arrêter de nous saisir notamment par vos organisations syndicales ou en tant que représentants du personnel.

Agents de l’inspection du travail, nous ne voulons pas être au service de l’État, mais des travailleurs en tant que classe.

Pour remplir son rôle au service des salariés, l’inspection du travail a plus que jamais besoin des collectifs de travailleurs et notamment des organisations syndicales de salariés.

En effet, pour agir efficacement, l’inspection du travail a besoin d’être informée, saisie pour remplir son rôle et agir en lien avec les travailleurs organisés.

Informez-nous ! Saisissez-nous !

Tout particulièrement dans le cadre de la pandémie de coronavirus, nous vous invitons à saisir nos services, notamment via la procédure de droit d’alerte.

Ce sont les travailleurs et leurs organisations par leur demandes qui légitiment au quotidien notre action, nos missions. Ce sont vos demandes qui motivent notre présence dans les entreprises face aux employeurs.

Nos possibilités d’action au niveau juridique sont spécifiques et différentes de celle des OS ou des CSE. Notre action peut donc être très complémentaire de celle des travailleurs eux-mêmes et de leurs organisations. Nous pouvons appuyer, légitimer, renforcer l’action revendicative des travailleurs, si nous travaillons en bonne intelligence.

De fait, nos constats, nos observations à l’employeur (auxquelles vous avez accès), nos procédures, peuvent légitimer, confirmer les bases objectives de vos demandes et vos actions, y compris vos droits d’alerte pour danger grave et imminent. Nous sommes également les garants du respect du droit de retrait.

Bien sûr, notre ministère nous met des bâtons dans les roues, fait ce qu’il peut pour freiner ou orienter notre activité selon les intérêts de l’État ou de la bourgeoisie, bien sûr notre hiérarchie nous mets la pression.

Mais pour contrer la pression de notre patron, nous avons besoin de la pression des travailleurs et des organisations syndicales.

Pour justifier notre action, nos contrôles nous avons besoin que les travailleurs nous fassent remonter les situations dans les entreprises, car c’est là-dessus que nous pouvons nous appuyer pour justifier notre activité au service des travailleurs auprès de notre hiérarchie.

Évidemment, nos moyens – effectifs, juridiques et matériels (y compris de protection face au coronavirus) – sont notoirement insuffisants pour agir à la hauteurs des besoins et vous avez sûrement fait l’expérience de la faiblesse des réponses ou de l’absence de réponse de nos services. Les agents de l’inspection du travail font au mieux et essaient de parer au plus pressé et au plus grave sans nuire à leur propre santé.

Mais ne renoncez pas ! Sans vos demandes, sans vos saisines, sans vos revendications,nous n’obtiendrons pas de moyens supplémentaires. Le danger est que nous soyons transformés petit à petit en simple outil à la main de l’État et des patrons pour légaliser l’exploitation.

Quand vous n’avez pas de réponses de nos services, n’hésitez pas à mettre la pression sur notre hiérarchie, à demandez des comptes aux politiques, à notre ministre, etc. pour réclamer plus de moyens humains, juridiques, matériels pour l’inspection du travail. N’hésitez pas à réclamer publiquement une inspection du travail plus présente.

Alors encore une fois, informez-nous, saisissez-nous,

mettez la pression sur les décideurs et sur notre hiérarchie !

Pour trouver les contacts de l’inspection du travail dans le Bas-Rhin :

Un document pdf avec les sections d’inspection et les courriels associés

Une carte google maps

Les contacts de nos directions locales :

# Direction Grand Est :

ge.direction@direccte.gouv.fr

ge.polet@direccte.gouv.fr

# Direction Bas-Rhin :

alsace-ut67@direccte.gouv.fr

acal-ud67.direction@direccte.gouv.fr

Adresse aux organisations syndicales du 67 – Coronavirus – Anthony SmithTélécharger
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Intersyndical Mis en avant

L’inspection du travail doit pouvoir continuer à exercer ses missions de protection des salarié-es

Communiqué de l’intersyndicale du ministère du travail, 21 avril 2020

ntersyndicale-nationale-du-ministere-du-travail-CNT-CGT-FSU-FO-SUD

Retrait de la procédure disciplinaire contre notre collègue Anthony Smith!

Nous constatons depuis le début de la gestion de la crise épidémique de covid-19 par le ministère du travail des entraves croissantes à nos missions de protection des conditions de travail des salarié-es encore en activité.

Alors que la ministre développe un discours axé sur la priorité au « maintien de l’activité économique », sans grand souci de la protection des conditions de travail, nous constatons de graves entorses aux principes fondamentaux des conventions de l’OIT, avec plusieurs notes de la Direction Générale du Travail (DGT) encadrant de façon de plus en plus contraignante les modalités d’action des agent-es de l’inspection du travail. Ces notes ont fixé un cadre de défiance avec une multiplication de pressions abusives, trop souvent relayées par l’encadrement de l’Etat.

Parallèlement le ministère du travail, un mois après le confinement généralisé, ne fournit toujours pas partout les moyens effectifs de poursuivre l’activité de contrôle en toute sécurité, les kits de protection (masques, gel, lingettes, attestations de déplacements professionnels…) n’étant pas délivrés à tou-tes les agent-es.

Alors que la continuité des services publics s’avère particulièrement nécessaire en tant de crise, nos syndicats dénoncent cette situation paradoxale d’une inspection du travail confinée, entravée par son autorité centrale (la DGT), privée de ses moyens d’actions et prérogatives propres tels que le contrôle inopiné des lieux de travail (article 12 Convention OIT 81) ou le recours au référé (article L.4732-1 du code du travail).

Le cas de notre collègue Anthony Smith, suspendu sine die de ses fonctions d’inspecteur du travail de la Marne, au motif de son désaccord avec sa hiérarchie après avoir rappelé, suite à une alerte des représentant-es du personnel, ses obligations à une structure d’aide à domicile et engagé cette procédure de référé pour obtenir la mise en œuvre de mesures de prévention (notamment la mise à disposition de moyens de protection individuelle) dans le cadre de l’épidémie Covid-19, est emblématique du fossé que creuse la DGT avec les agent-es de terrain.

Fait très inquiétant, cette procédure se fait en collusion entre la direction de l’unité départementale de la Marne et l’employeur, invité par la directrice départementale à mettre de côté les observations notre collègue et informé avant lui de la procédure disciplinaire en cours ! Et c’est avec stupéfaction que nous avons appris, comme le révèle France 3 Grand-Est, qu’elle répondait à une demande politique du président du conseil départemental de la Marne, au mépris de l’indépendance dont nous bénéficions. Ce dernier indique en effet très clairement être à l’initiative de la procédure disciplinaire, en violation de l’article 12 de la convention OIT, pression pourtant relayée par la RUD de la Marne. Enfin, bien qu’informée de ces pressions et de cette collusion, la DGT n’a rien fait pour empêcher la suspension de notre collègue.

Nous exigeons de pouvoir continuer à travailler pour le service public qui nous motive, celui de la protection des conditions de travail, là où l’intérêt général bien compris, face à un risque biologique invisible très contagieux, exige une bonne sécurité des salarié-s et de leur environnement, ce qui protège aussi la société !

Nous refusons que le ministère du travail « débranche » de facto l’inspection du travail, sanctionne ou fasse pression sur des agent-es qui, en utilisant le référé, ne font que leur travail, sous le contrôle du juge !

Nous sommes prêt-es à continuer à nous mobiliser, au service de tous les usager-es de notre service public, en sécurité et avec nos outils juridiques, dans la sérénité, pas sous la menace, les oukases et les pressions de toute sorte !

Nous exigeons le retrait immédiat de la procédure disciplinaire frappant Anthony Smith.

Nous demandons la délivrance de kits de contrôle covid-19 à tous les agent-es d’inspection du travail actif-ves, condition indispensable à tout dé-confinement amenant davantage de salarié-es à travailler.

Tract interOS inspection du travail covid-19 + Anthony Smith 21 avril 2020Télécharger
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Les masques tombent

CNT-TAS Alsace

Nous sommes révoltés par la procédure disciplinaire engagée à l’encontre de notre collègue Anthony SMITH.

Pour nous, l’administration cherche par tous les moyens à intimider l’ensemble des inspectrices et inspecteurs du travail pour que l’activité de contrôle soit réduite, voire inexistante, afin de permettre aux entreprises la continuité de leur activité sans être entravées par la protection des travailleurs.

Outre le fait que cette procédure disciplinaire se fonde sur une conception caporalisée de l’inspection du travail, incompatible avec la nécessaire indépendance de notre corps de contrôle, elle est inadmissible pour celles et ceux qui considèrent que les travailleurs doivent être protégés et plus encore en cette période d’épidémie. Elle est inadmissible, car ce sont ces travailleurs et ces travailleuses qui permettent  à chacun d’entre nous de nous nourrir, nous déplacer, d’être soignés, de nous assurer un cadre de vie et de travail propre, etc. La vie des personnes doit être protégée, réellement quoi qu’il en coute.

Le masque est tombé : notre administration ne pourra plus se cacher

Notre hiérarchie ne veille pas au respect de nos prérogatives et ne garantit pas les moyens de nos missions. Elle a choisi sa fonction première : s’assurer que perdure l’activité économique quoiqu’il en coûte aux travailleurs qui l’assument par leur santé et celle de leurs proches !

La situation de notre collègue illustre malheureusement que le fameux « système » d’inspection du travail a cherché à étouffer systématiquement l’action et les initiatives des agents au travers des notes de la DGT, des nombreux « recadrages », des tentatives de sabotage de l’action des agents auprès des entreprises ou des tribunaux, etc. comme continue à le documenter l’intersyndicale nationale CNT-CGT-SUD-SNUTEF via l’adresse pressionscovidmintravail@gmail.com où chaque agent peut y signaler les situations qu’il connait.

L’inspection du travail doit être au service des travailleurs

Aujourd’hui, au travers de notre collègue et l’inspection du travail, ce sont tous les travailleurs qui sont attaqués et méprisés.

Nous réaffirmons notre solidarité et notre soutien à notre collègue

Nous exigeons le retrait de la procédure disciplinaire engagée à son encontre

Nous exigeons des moyens adaptés notamment juridiques et matériels  pour effectuer nos missions de contrôle y compris en période de confinement

Une pétition de soutien a été créé nous vous invitons à la signer !

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Textes du patron

Instructions et notes de la Direction générale du travail dans le cadre de la pandémie COVID-19

Dans le cadre de l’action intersyndicale de dénonciation des agissements du ministère du travail pour empêcher l’action de l’inspection du travail et notamment de la plainte ou réclamation adressée à l’Organisation internationale du travail (OIT), vous trouverez ci-dessous les notes instructions données la Direction générale du travail:

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Intersyndical Mis en avant

Lettre-réclamation intersyndicale à l'OIT pour atteintes à l'indépendance et au fonctionnement de l'inspection du travail

Nota: l’OIT est l’Organisation internationale du travail agence spécialisée rattachée à l’ONU compétente dans tous les domaines se rattachant au travail et aux travailleurs. La France a ratifié certaines des conventions de l’Organisation internationale du travail, notamment la n°81 qui traite de l’inspection du travail

 

Paris, le 16 avril 2020

Les organisations syndicales SNTEFP-CGT, CNT-TEFP, SNUTEFI-FSU et SUD-TAS du ministère du travail de l’Etat français

 

Monsieur Guy RYDER
Directeur général de l’OIT
4, route des Morillons,
CH-1211, Genève 22, Suisse

Mesdames et Messieurs les membres du
Conseil d’administration du BIT

 

Objet: violation des conventions n°81, 129 et 188 de l’OIT par le gouvernement français à l’occasion de la gestion de l’épidémie de Covid-19. (envoi par mel aussi à ilo@ilo.org )

 

Monsieur le Directeur Général,
Mesdames et Messieurs les membres du conseil d’administration du BIT

 

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la constitution de l’O.I.T, nos organisations syndicales représentatives des agent.es de contrôle de l’inspection du travail en France ont l’honneur de saisir le Bureau International du Travail d’une plainte relative à la violation, par le
Gouvernement Français, des conventions ratifée par la France n°81, 129 et 188 de l’O.I.T, portant sur l’inspection du travail dont la mission est notamment de contrôler l’application du droit travail et de promouvoir les droits et la santé des travailleurs.

Nous constatons depuis le début de la gestion de la crise épidémique de COVID-19 par le ministère du travail de graves infractions aux principes fondamentaux des conventions OIT, à travers, tout d’abord, plusieurs notes de la Direction Générale du Travail (DGT), autorité centrale du système d’inspection du travail français. Ces notes ont fxé un cadre favorisant et
suscitant, ensuite, de multiples consignes et ordres des différents niveaux d’encadrement envers les agent.es de l’inspection du travail font l’objet, et dont certains constituent des pressions indues au sens des dites conventions et sont par conséquent prohibées.

La gravité de la situation nous oblige à vous saisir dès maintenant de ces entorses afin que vous puissiez rappeler au gouvernement français ses obligations et lui demandiez d’y mettre un terme immédiatement.

I- LES NOTES RELATIVES À L’ACTIVITÉ DU SYSTÈME D’INSPECTION DU TRAVAIL EN PÉRIODE DE CRISE COVID-19

A travers plusieurs instructions et notes de services, en date des 13 mars, 17 mars, 30 mars et 1er avril 2020, la Direction générale du Travail a profondément réorganisé l’activité de l’inspection du travail à l’occasion de l’épidémie de Covid-19. Or, plusieurs prescriptions de ces instructions nous
apparaissent contraires aux principes fondamentaux consacrés par les conventions susvisées et notamment les articles suivants de la convention n°81.

Article 3

1. Le système d’inspection du travail sera chargé:

(a) d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être, à l’emploi des enfants et des adolescents, et à d’autres matières connexes, dans la mesure où
les inspecteurs du travail sont chargés d’assurer l’application desdites dispositions;

(b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales

(c) de porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes.

2. Si d’autres fonctions sont confies aux inspecteurs du travail, celles-ci ne devront pas faire obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d’une manière quelconque à l’autorité ou à l’impartialité nécessaire aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs.

Article 6

Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue.

Article 12

1. Les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions seront autorisés:

(a) à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection;

(b) à pénétrer de jour dans tous les locaux qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l’inspection;

(c) à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions légales sont effectivement observées, et notamment:

(i) à interroger, soit seuls, soit en présence de témoins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise sur toutes les matières relatives à l’application des dispositions légales;

(ii) à demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative aux conditions de travail, en vue d’en vérifier la conformité avec les dispositions légales et de les copier ou d’en établir des
extraits;

(iii) à exiger affichage des avis dont l’apposition est prévue par les dispositions légales;

(iv) à prélever et à emporter aux fins d’analyse des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées, pourvu que l’employeur ou son représentant soit averti que des matières ou substances ont été prélevées et emportées à cette fin.

2. A l’occasion d’une visite d’inspection, l’inspecteur devra informer de sa présence l’employeur ou son représentant, à moins qu’il n’estime qu’un tel avis risque de porter préjudice à efficacité du contrôle.

Article 13

1. Les inspecteurs du travail seront autorisés à provoquer des mesures destinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme une menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs.

2. Afin d’être à même de provoquer ces mesures, les inspecteurs auront le droit, sous réserve de tout recours judiciaire ou administratif que pourrait prévoir la législation nationale, d’ordonner ou de faire ordonner:

(a) que soient apportées aux installations, dans un délai fixé, les modifications qui sont nécessaires pour assurer l’application stricte des dispositions légales concernant la santé et la sécurité des travailleurs;

(b) que des mesures immédiatement exécutoires soient prises dans les cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs.

3. Si la procédure fixée au paragraphe 2 n’est pas compatible avec la pratique administrative et judiciaire du Membre, les inspecteurs auront le droit de saisir l’autorité compétente pour qu’elle formule des injonctions ou fasse prendre des mesures immédiatement exécutoires.

Article 17

1. Les personnes qui violeront ou négligeront d’observer les dispositions légales dont l’exécution incombe aux inspecteurs du travail seront passibles de poursuites légales immédiates, sans avertissement préalable. Toutefois, la législation nationale pourra prévoir des exceptions pour le cas où un avertissement préalable devra être donné afin qu’il soit remédié à la situation ou que des mesures préventives soient prises.

2. Il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites.

La teneur des infractions à la convention n°81 de l’O.I.T est similaire à celle des infractions aux conventions n° 129 (agriculture) et 188 (pêche) de l’O.I.T.

I-1 LA MISE EN VEILLE ILLÉGALE DE LA MISSION FONDAMENTALE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL ET LE DÉTOURNEMENT DE L ’INSTITUTION À DES FINS AUTRES QUE CELLE D ’ASSURER LA PROTECTION DES
TRAVAILLEURS

Comme le rappelle l’article 3 de la convention n°81 de l’OIT, la mission première de l’inspection du travail est d’assurer l’application des dispositions légales en vue de PROTÉGER les travailleurs.

Or, cette mission essentielle de l’inspection du travail n’est JAMAIS rappelée dans les notes des 13, 17 et 30 mars 2020 de la DGT. Tout au plus, il est rappelé pudiquement qu’il lui appartient de « rappeler les règles applicables en matière de santé-sécurité ».

Cette mission essentielle, primordiale et fondamentale est éclipsée par la nouvelle mission que le ministère du travail confie aux agent.es de contrôle de l’inspection du travail, celle de relayer les préconisations du gouvernement en matière de continuité de l’activité économique :

« Le SIT [système d’inspection du travail] doit contribuer à la diffusion, notamment lors de ses contrôles, des informations utiles pour faciliter la continuité de l’activité des entreprises ou leur permettre d’accéder aux dispositifs de soutien prévus par les pouvoirs publics » (page 2 note DGT du 17 mars 2020 en pj 1).

Si l’information des dispositifs de soutien prévus par les pouvoirs publics fait partie de la mission d’information et de conseil de l’inspection du travail, afn de limiter les efets de la crise de Covid-19 sur la situation économique des entreprises, en revanche, il n’est pas admissible que l’inspection du travail soit utilisée par le gouvernement, et notamment les préfets pour assurer la communication du gouvernement en matière de continuité économique.

Un examen atentif des communiqués de presse du ministère du travail permet de constater que la poursuite de l’activité économique est devenue le cœur de la politique de gestion de crise de COVID-19 concernant les travailleurs :

htps:////travail-emploi.gouv.fr//le-ministere-en-action//coronavirus-covid-
19//article//communiques-de-presse

Le communiqué de presse en date du 21 mars, relatif à la continuité de l’activité économique pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics illustre cete priorité donnée au maintien de l’activité économique malgré l’épidémie de Covid-19 :

htps:////travail-emploi.gouv.fr//actualites//presse//communiques-de-presse//article//covid-19-continuite-de-l-activite-pour-les-entreprises-du-batiment-et-des

Si le gouvernement français a tout fait le droit de déterminer les mesures prises pour inciter au maintien de l’activité économique, l’inspection du travail ne peut en revanche être détournée de sa mission de PROTECTION des travailleurs pour relayer la communication du gouvernement.

Or, les notes de la DGT, en ce qu’elles encouragent en premier lieu les agent.es à relayer ce message politique tout en fournissant simultanément aucun outil à destination des agent.es de contrôle afin d’assurer leur mission de protection des travailleurs, détournent l’institution de sa mission fondamentale.

Les règles de santé-sécurité et recommandations édictées par le ministère du travail prennent place dans ce cadre et sont subordonnées à l’objectif de continuité économique. Il est notable à cet égard que les plans d’action prévus habituellement dans le cadre de l’obligation d’évaluation des risques
par les employeurs ont été rebaptisés dans cete note « Plan de Continuité de l’Activité [PCA] dont l’objet est depuis 2013 la « gestion de l’impact d’une crise sur un système » ( Définition de la norme ISO 22301 : 2012(F) ».

Dans la note du 17 mars, la DGT défnit les missions de service public du système d’inspection du travail dites « essentielles » (page 2) :

« Il est essentiel d’assurer la mission de service public du système d’inspection du travail à l’égard des entreprises et des salariés, conformément à l’article 3 de la convention OIT n°81 et l’article L.8112-1 du code du travail, selon les axes suivants :
Ø Répondre aux questions tant des entreprises que des salariés en cete période de crise ;
Ø Assurer les interventions sur site essentielles ;
Ø Difuser les informations sanitaires et gouvernementales ;
Ø Faire remonter les situations notamment sur les sujets identifés dans l’instruction DGT du 13 mars 2020 relative à relative à la gestion de crise Covid-19.

En période de crise, l’inspection du travail, en sa qualité d’interlocuteur habituel de l’entreprise, des salariés et de leurs représentants, doit en effet jouer un rôle important d’information des usagers. A cet effet, le système d’inspection du travail doit contribuer à la diffusion, notamment lors de ses contrôles, des informations utiles pour faciliter la continuité de l’activité des entreprises ou leur permetre d’accéder aux dispositifs de soutien privus par les pouvoirs publics (mise en place de PCA, accès à l’activité partielle et au FNE formation en particulier). Il doit aussi rappeler les règles applicables en matière de santé-sécurité et veiller à leur application selon les lignes directrices rappelées dans la présente instruction »

Dans sa note du 30 mars également, le DGT commence par rappeler aux agent.es de l’inspection du travail qu’ils n’ont aucune compétence en matière de droit sanitaire et qu’il ne leur appartient pas de se prononcer sur le maintien ou pas de l’activité économique. Ainsi, le DGT rappelle que les agents de contrôle ne doivent en aucun cas « enjoindre » les entreprises à arrêter leur activité. Cette précision rappelée, la note ne donne aucun outil aux agent.es de contrôle pour leur permettre d’exercer leur mission fondamentale de contrôle afn de protéger les travailleurs du risque spécifique d’exposition au COVID-19. Au contraire, nous verrons ci-dessous que les instructions ont pour objet ou pour efet de limiter les interventions sur site et d’entraver l’activité de l’inspection du travail afn de l’empêcher d’exercer sa mission de protection, sous couvert de protection de ses agent.es.

Ce n’est que le 15 avril 2020 que la DGT communique par mel aux agents du pole Travail une fiche d’aide au contrôle intitulée « Crise sanitaire liée au COVID 19, les outils mobilisables par le SIT lors des situations de risque d’exposition au virus ».

En conclusion, cette mission de maintien de l’activité économique assignée aux agents de l’inspection du travail, visant à prioriser cete mission au détriment de la mission de protection des travailleurs, est contraire aux dispositions susvisées et est par conséquent illégale. Elle détourne l’institution de sa mission fondamentale de protection et est susceptible de jeter le doute sur l’impartialité de l’inspection du travail tant vis-à-vis des entreprises que des travailleurs.

Toutes les consignes, ordres hiérarchiques visant à ordonner aux inspecteurs et inspectrices du travail de relayer ce discours doivent être supprimées immédiatement.

I-2 LA LIMITATION ILLÉGALE DES INTERVENTIONS SUR SITE

Dans ces mêmes notes, la DGT précise les interventions qui justifent selon elle un contrôle et donc un déplacement sur place :

Instruction du 17 mars 2020, précisée par l’instruction du 30 mars 2020 et complétée par la note du 1er avril 2020 :

« Les interventions sur site doivent être limities aux situations pour lesquelles un contrôle sur place est indispensable, compte tenu de la gravité de la situation, et des enjeux tels qu’ils ont été identifés. Il en est ainsi notamment :

– des enquêtes relatives aux accidents du travail graves ou mortels ;

– des interventions consécutives à l’exercice d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent , dans le cadre de l’article L. 4132-4 du code du travail ou à l’exercice de leur droit de retrait par les salariés; il importe, dans ces circonstances, de veiller à ce que les entreprises mettent en œuvre les mesures d’organisation, de prévention et de protection adaptées au contexte exceptionnel ;

– des ateintes à l’intégrité physique et morale des travailleurs, à leur dignité (situations de harcèlement sexuel, maltraitance jeunes travailleurs, etc.)

– des atteintes aux droits fondamentaux (traitements inhumains, hébergement indigne, etc.). »

L’instruction complémentaire en date du 1 er avril ajoute un cas pour lequel l’inspection du travail peut être amenée à intervenir sur place : « les interventions justifées par les manquements aux consignes sanitaires dans les commerces de détail légalement ouverts au public de nature à comprometre la santé des salariés. » Selon la DGT, l’ensemble des autres interventions doivent être suspendues et différées.

La limitation des interventions sur site, limitées aux seules interventions listées dans la note nous semble contraire aux dispositions de la convention n°81 de l’OIT. Sous couvert de protection de la santé des agents, elle empêche les agent.es de contrôle de l’inspection du travail d’exercer leur mission de contrôle dans l’ensemble des établissements restés ouverts depuis le 17 mars 2020, date de mise en œuvre du confinement de la population, confinement qui n’empêche
pourtant pas les salariés de travailler dès lors que l’employeur produit une atestation de déplacement. Or, nous l’avons vu, bien que plusieurs millions de salariés soient placés en chômage partiel suite à la fermeture de leur entreprise, la ministre du travail et le gouvernement œuvrent pour un maintien de l’activité économique et notamment les industries, les entrepôts logistiques tels qu’AMAZON, FEDEX, les chantiers du BTP, bien que ces activités ne soient pas indispensables pour assurer les besoins essentiels de la population (transport, santé, alimentation…).

La DGT ne prend aucune disposition pour assurer le contrôle des mesures de prévention sanitaires des employeurs dans ces secteurs et il a fallu atendre le 1 er avril pour ajouter dans les cas d’intervention « autorisés » le contrôle des commerces alimentaires ! Or, plusieurs agent.es de l’inspection du travail ont fait l’objet de saisine par les salariés et//ou leurs représentant.es du personnel afn de venir constater leurs conditions de travail qu’ils estimaient dangereuses dans le contexte de la pandémie. Il n’est pas admissible que les missions de l’inspection du travail soient
entravées afn de l’empêcher d’exercer sa mission de contrôle
et d’assurer la protection des travailleurs, dont les conditions de travail sont encore plus mises à mal depuis l’apparition de l’épidémie de Covid-19. En efet, le risque de contamination au Covid-19 constitue un risque professionnel aussi bien qu’un risque sanitaire et justife pleinement l’exercice des missions d’inspection du travail en vue de veiller à la protection des travailleurs face à ce risque biologique.

Si les missions de l’inspection du travail peuvent être aménagées afn de garantir la sécurité des agent.es dans l’exercice de leurs fonctions, rien ne peut justifer d’en limiter l’exercice à ces cinq cas. Ces restrictions sont par conséquent illégales et doivent être retirées.

Si le télétravail constitue la modalité d’exercice retenue pour éviter la propagation du virus entre agent.es, celles//ceux-ci ne peuvent être empêché.es pour autant d’exercer leur mission de contrôle dans l’ensemble des entreprises afn de veiller au respect des mesures de prévention mises en œuvre par les entreprises. Il appartient à la DGT de leur permetre d’exercer cete mission en sécurité conformément aux dispositions de l’article 10 al b) et c ) de la convention OIT 81 en établissant des mesures de protection collective adaptées et leur fournissant les équipements de protection individuelles appropriés, notamment par la fourniture de masques FFP2, ce qui n’est toujours pas le cas aujourd’hui, 3 semaines après le début du confnement déclenché le 17 mars.

I-3 LES MODALITÉS D’INTERVENTION :

Alors que la mission d’information et de conseil de l’inspection du travail est rappelée dans les notes de service, l’instruction en date du 30 mars
interdit aux agents de contrôle de faire usage de lettres types informatives sans avoir au préalable réalisé de constats au motif que ce rappel pourrait être perçu par l’employeur comme une injonction à cesser toute activité alors que cette injonction n’a aucune base juridique.

Cela n’empêche pas la même note DGT de préconiser l’envoi massif des recommandations sanitaires types, élaborées par le ministère du travail sous forme de fches, lesquelles ne rappellent jamais l’obligation de prévention qui pèse sur les employeurs.

La pratique d’envoyer aux employeurs des letres types – très courante dans les services et recommandée par la hiérarchie habituellement – s’inscrit pourtant pleinement dans la missiond’information et de conseil dévolue aux inspecteurs et inspectrices du travail, mission fondamentale de l’inspection du travail qui s’articule avec la mission de contrôle dans le but de préserver l’intégrité physique et mentale des travailleurs.

La DGT ne peut donc proscrire une pratique qui vise à conseiller et informer les employeurs sur les mesures à metre en œuvre pour assurer la protection des travailleurs. Par ailleurs, s’il ne peut être enjoint à l’entreprise de cesser l’activité de son entreprise, il relève bien des prérogatives de l’inspection du travail de rappeler à l’employeur les conséquences que celui-ci doit tirer de l’absence de respect des mesures de prévention, en vue d’assurer la protection des travailleurs. En interdisant aux agents de contrôle d’adresser des letres de rappels de leurs obligations aux entreprises, la DGT les empêche d’exercer leur mission de prévention des risques professionnels, en contradiction avec les dispositions de la convention n°81 de l’OIT.

Enfin, les modalités d’intervention sur site ne sauraient être conditionnées à l’accord de la hiérarchie comme la note du 30 mars le suggère. En effet le paragraphe trois de la note du 30 mars « modalités opérationnelles d’intervention des agents du système d’inspection du travail » impose aux agents de contrôle une démarche par étapes qui, au motif de sécurité sanitaire des agents, bride leur liberté d’action, institue un contrôle hiérarchique très lourd, avec une validation préalable des visites en entreprises par le responsable d’unité de contrôle ou le responsable départemental avant de se déplacer pour faire un contrôle en entreprise.

Ces contrôles peuvent même être interdits de facto dans les cas d’insécurité sanitaire les plus criants en entreprise, qui au contraire justiferaient le plus une action urgente de contrôle de l’inspection du travail : « Lorsque dans les situations énoncées ci-dessus l’intervention sur site, après un contact établi avec l’entreprise et les représentants du personnel lorsqu’ils existent, les conditions d’une intervention en sécurité ne sont pas remplies le déplacement ne doit pas être efectué et le contrôle doit être opéré à distance autant que faire se peut » (Note DGT du 30 mars haut page 4).

Dans la procédure détaillée en 4 étapes qui suit, la DGT fait tout pour limiter les visites sur place en entreprise d’agents d’inspection du travail, prévoyant dans la 4e étape, ou vraiment une visite sur place s’imposerait, de « contacter à nouveau le ou les interlocuteurs qui prendront part à la visite (employeur ou son reprisentant, représentant du personnel, médecin du travail, salarié). »

Dès lors le suivi de la procédure prévue par la DGT fait disparaître la possibilité d’un contrôle inopiné, qui est pourtant la base des constats sur la réalité des situations de travail de nombreux salariés, en particulier s’agissant des conditions de travail en termes de santé-sécurité.

Dans un contexte marqué par de nombreux droits de retrait des salariés exposés au risque biologique lié au Covid-19 ou par des droits d’alerte pour danger grave et imminent les concernant, cete note aboutit, pour des motifs de sécurité sanitaire des agents à qui le gouvernement ne fournit plus les moyens utiles à nos missions, à interdire de facto à l’inspection du travail d’exercer sa mission de contrôle inopiné en entreprise comme le prévoit pourtant l’article 12 de la Convention n°81.

Or, si le risque sanitaire est efectivement présent, il convient dans ce cas d’équiper les agent.es de contrôle de l’inspection du travail de masques fltrants de type FFP2 ou FFP3, de gel hydroalcoolique, de lingettes et de vêtements de protection jetables et non de proscrire l’intervention sur site, privant ainsi les salariés, exposés à un risque majeur, de la protection due à la mission de contrôle de leurs conditions de travail par l’inspection du travail.

II- LES CONSIGNES ILLÉGALES ET LES PRESSIONS EXTÉRIEURES INDUES RELAYÉES PAR LA HIÉRARCHIE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL AUPRÈS DES AGENT.ES DE CONTRÔLE

Il relève également de la responsabilité du Directeur de la DGT, de veiller à la garantie d’indépendance dont jouissent les agent.es de contrôle de l’inspection du travail (article 6 convention n°81 de l’OIT et article L.8112-1 du Code du travail), de veiller au respect des droits, garanties et obligations des agent.es de contrôle (article L.8121-2 du Code du travail), de veiller à ce
que l’ensemble des agent.es du SIT, que ce soit les DIRECCTE, chef de pôle T, RUD, RUC, agents d’encadrement respectent les prérogatives et garanties prévues pour l’inspection du travail, en premier lieu la garantie d’indépendance et la préservation des agent.es contre les infuences extérieures indues.

Or la DGT, toujours prompte à rappeler aux agent.es de l’inspection du travail leurs obligations déontologiques, ne réagit aucunement quand la hiérarchie du Ministère du Travail ou d’autres agents publics portent ateinte aux garanties précitées. Ainsi nous constatons que les instructions
de la DGT ont entraîné de la part de plusieurs responsables hiérarchiques des violations graves des principes fondamentaux encadrant l’exercice des missions de l’inspection du travail, au premier rang desquels est placée l’indépendance et la protection contre les pressions extérieures indues.

Nous constatons que de multiples pressions extérieures indues ont été relayées par des responsables hiérarchiques, DIRECCTE (Directeurs
et directrices régionales), RUD (Responsables d’unité départementale), RUC (Responsables d’unité de contrôle) au mépris de la convention n°81 de l’OIT. Ces pressions ont été exercées par des préfets, des entreprises, des administrations extérieures (ARS, DREAL …) et relayées par ces responsables sans avoir informé l’agent.e concerné.e de la teneur de la plainte, en contradiction avec les dispositions de l’article R.8124-10 du Code du travail. Ces pressions visent à empêcher les agent.es de contrôle d’exercer leur mission de protection des travailleurs et sont par conséquent illégales. Des ordres illégaux ont été également ordonnés à certains agent.es avec menace de sanction disciplinaire.

Des exemples de ces nombreuses pressions mises en œuvre ont été collectés, par l’intersyndicale signataire de la présente réclamation, en
ouvrant une boite mél spécifque « pressionscovidmintravail@gmail.com » :

  • Engagement d’une procédure disciplinaire contre un inspecteur du travail, avec suspension immédiate de ses fonctions, après mise en œuvre d’une procédure de saisine du juge des référés pour faire cesser une situation exposant des salarié.es au virus, l’empêchant de mener à terme cete procédure. La responsable départementale de l’inspecteur du travail a par ailleurs, sans l’informer, écrit à l’employeur pour l’inviter à ignorer ses observations et à ne pas répondre à ses demandes et faire état de la procédure disciplinaire avant même que notre collègue en soit averti.
  • De nombreux responsables hiérarchiques, à tous les échelons, appellent à temporiser les demandes relatives à la protection des travailleu.r.se.s, et ce, en faisant état d’échanges préalables avec la préfecture, l’ARS ou le Conseil départemental
  • Rappels à l’ordre oraux voir courriers pré disciplinaire de la part de la hiérarchie après échange avec des entreprises qui se plaignent du contrôle d’un agent – et non-respect des procédures prévues en cas de plainte des usager.e.s
  • Substitution par la hiérarchie des fonctions d’agents de contrôle en se référant aux consignes gouvernementales (maintenir l’activité économique, inutilité des masques FFP2) par l’intervention directe de certains responsables en lieu et place des agent.es de contrôle ;
  • Relais par la hiérarchie de messages politiques qui présentent une analyse erronée du droit (notamment sur l’obligation de sécurité des employeurs, laquelle a été entièrement réécrite par le ministère du travail : « il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’exposition des salariés à un risque », en contradiction avec la position de la Cour de Cassation)
  • Relais par la hiérarchie de la doctrine de la continuité économique et demande faites aux agent.es de la relayer auprès des entreprises en incitant celles-ci à reprendre leur activité par téléphone ;
  • Ordre de respecter des consignes gouvernementales au détriment de la santé des travailleur.se.s : pressions, menaces disciplinaires…
  • Limitation injustifée du contrôle des entreprises avec accord préalable du RUC nécessaire
  • Faute de masques en nombre et qualité suffisants, les contrôles sont la plupart du temps impossibles
  • Alors que la CGT TEFP syndicat des agents du ministère du travail envoyait des modèles de lettres – pratique de mutualisation courante dans nos services – pour appuyer les collègues dans leurs contrôles – le DGT leur a écrit un courrier les menaçant de plainte pour faux et usage de faux relayés notamment par des directeurs : « La DGT et madame la directrice régionale m’informent de l’envoi, en nombre, par les agents de contrôle de l’UD54, de courriels et courriers dans le secteur de la grande distribution. Ce courrier est strictement identique au courrier type proposé par l’organisation syndicale CGT dans un envoi électronique du 18 mars 2020. Dès lors, je me dois de constater que le principe de neutralité qui régit la fonction des inspecteurs du travail en section est batu en brèche dans notre département. Il n’est pas admissible qu’une organisation syndicale du ministère du travail conduise la politique d’action des agents de contrôle de l’inspection du travail. Je vous demande donc de ne plus adresser ces courriers ou
    courriels et de faire connaitre, à vos responsables d’unité de contrôle, la liste des entreprises qui en ont été destinataires. »
  • Conditionnement de la mise en œuvre de la procédure de référé, prévu à l’article L 4732-1 du code du travail comme étant à la main des seuls inspecteurs du travail, à l’autorisation préalable du pôle Travail de la DIRECCTE : « Vous êtes plusieurs à me demander comment faire
    en cas de demande de référé. Avant toute chose, je vous invite à adresser votre demande accompagnée du projet d’assignation détaillant les demandes de l’inspecteur du travail au pôle T qui étudiera le dossier. La prise en charge fnancière par le SG (secrétaire général) ne sera possible que sur avis favorable du pôle T » . Cete décision d’un Directeur Régional du Travail est aussi contraire à l’article 11 al 2 de la convention OIT 81 qui prévoit le remboursement sans conditions des frais exposés à titre professionnel par des inspecteurs du travail (en l’occurrence frais d’huissiers imposés par la procédure de référé).

 

Nous restons à votre disposition pour vous apporter tous les détails nécessaires.

 

Nous sollicitons votre intervention immédiate auprès du gouvernement français, au vu de l’urgence des mesures liées au contexte particulier crée par la crise sanitaire COVID19, afn de faire cesser ses pratiques illégales et afn que le ministère du travail assure la sécurité des agents de l’inspection du travail en leur fournissant les moyens de se protéger et d’exercer toutes les missions confées par la convention de l’OIT n°81.

 

Les organisations syndicales SNTEFP-CGT, CNT-TEFP, SNUTEFI-FSU et SUD-TAS

syndicat.cgt [@] travail.gouv.fr
syndicat.snu-tef [@] travail.gouv.fr
syndicat.sud-tas [@] travail.gouv.fr
federation [@] cnt-tas.org

 

Pièces jointes :
– Instructions DGT en date du 13 mars 2020, 17 mars 2020, 30 mars 2020 et 1er avril 2020
– Tracts intersyndicaux

La lettre à l’OIT et au BIT en pdf