Tract CNT CGT SUD FSU FO de la Direccte Grand Est
Ça fait bien longtemps que la direction ne nous réunit plus que pour causer boutique : la « grande » Direccte, la réforme et le PSE du ministère…
Cette réunion-ci n’y coupe pas et aujourd’hui, la haute et grande direction située dans le fort fort lointain, a décidé de mettre le paquet, de nous réunir pour causer déontologie. Finie la rigolade !
Cette grande messe intervient dans un contexte défavorable aux droits des travailleurs, le tout dans un climat interne de répressions syndicales.
Les ordonnances sur la réforme du code du travail viennent d’être signées. La norme sera alors élaborée de plus en plus au sein des entreprises, ce qui rend le contrôle de plus en plus difficile.
Les suppressions de postes en section d’inspection aggravent le tableau, nous rendant de moins en moins disponibles pour contrôler des textes de plus en plus hétérogènes.
Cela s’ajoute à l’orientation de notre activité, en fonction des préoccupations politiques du gouvernement qui ne répondent pas aux besoins des travailleurs.
Nos missions changent, nous éloignant de plus en plus d’une inspection du travail de qualité, au service de celles et ceux qui en ont le plus besoin.
En interne, la DIRECCTE GRAND EST a durci le ton vis-à-vis des agents et des représentants du personnel :
- Sanction pécuniaire forfaitaire au moment de l’attribution du CIA pour des dizaines d’agents ayant suivi des mots d’ordre syndicaux alors qu’ils ont accompli leurs missions voire plus (intérim long, autorité administrative…) !
- Menaces de plainte pénale contre les représentants syndicaux lors de dénonciations de situations de souffrance dans plusieurs UD !
- Absence totale du respect des instances du personnel qui a entrainé en septembre la démission de la quasi-totalité des membres du CHSCT ! Que fait alors la DIRECCTE ? Elle reconvoque le CHSCT, et le fait délibérer avec deux membres restant pour la totalité de la région.
Ce vent de répression est un message adressé à des agents jugés trop remuants par une administration qui cherche de plus en plus à contrôler ses troupes.
C’est dans cette logique que s’inscrit le code de déontologie, dont on peut être surpris de le voir incorporé dans le Code du travail.
Des cabinets d’avocats ont déjà compris que le patronat allait pouvoir s’en servir pour se protéger de l’inspection du travail, par exemple pour faire retirer un dossier à un agent de contrôle. Ils feront de ces règles les futurs obstacles à nos fonctions et de probables atteintes à l’indépendance des agents de contrôle.
Attention ! Le code de déontologie est aussi une lettre de mission pour la hiérarchie de l’inspection
Et on voit bien l’ampleur de leur tâche 😉
D’abord, il faudra bien se souvenir que l’essentiel de ces règles déontologiques s’appliquent à tout le monde, y compris au DGT et à toute la chaine hiérarchique (R. 8124-4).
Ainsi, tout le monde y compris la hiérarchie doit prêter aide, assistance aux autres et faire preuve de respect mutuel dans l’exercice des missions (R. 8124-11)… Y a du boulot !
Tout le monde y compris la hiérarchie doit se taire et surtout ne rien dire contre le système d’inspection : dans l’exercice de leurs missions, les agents s’abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu’elles soient ; en dehors du service, ils s’expriment librement dans les limites posées par le devoir de réserve. Ils ne peuvent notamment tenir des propos de nature à nuire à la considération du système d’inspection du travail ; ils ne peuvent se prévaloir de la qualité d’agent du système d’inspection du travail dans l’expression publique de leurs opinions personnelles (R. 8124-19).
Rappelons que grâce à la loi, le droit syndical, le droit de grève et la liberté d’opinion sont garantis aux fonctionnaires (articles 6, 8 et 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Tout le monde y compris la hiérarchie bénéficie du libre exercice du droit syndical (R. 8124-12). Même la hiérarchie a le droit de faire grève et d’exprimer son désaccord avec les ordonnances macron, la suppression des effectifs !
Tout le monde y compris la hiérarchie doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions (R. 8124-17). La loi de 2016 ajoute que le cumul d’activités ne doit pas faire obstacle à l’exercice des fonctions principales ni porter préjudice d’une manière quelconque à l’autorité ou à l’impartialité nécessaires dans les relations avec les employeurs et les travailleurs (article 25 septies loi n°2016-483 du 20 avril 2016)… Ouhlala… ça craint !!!
Le conflit d’intérêt concerne tout le monde y compris la hiérarchie, même si certains vont être plus surveillés que d’autres car ils seront soumis à déclaration d’intérêt : impartialité, objectivité, aucune interférence entre l’exercice de son activité professionnelle et des intérêts publics ou privés (R. 8124-15).
L’administration pense, bien sûr aux agents de contrôle,
nous pensons aussi à ceux qui occupent des fonctions hiérarchiques.
Ceux qui exercent une autorité hiérarchique doivent veiller au respect des droits reconnus aux agents et des garanties d’indépendance dans l’exercice de leurs missions, mettre en œuvre la protection juridique dont les agents bénéficient dans l’exercice légal de leurs attributions, apporter par tout moyen approprié un soutien aux agents rencontrant des difficultés dans l’exercice de leurs missions (R. 8124-6).
Ceux qui doivent obéir, doivent se conformer aux instructions reçues de leur supérieur hiérarchique (R. 8124-8).
La loi du 13 juillet 1983 (article 28) précise un détail d’importance – ces ordres ne doivent pas être manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Est-il besoin de préciser que cela ne doit pas nuire à la santé des agents ?
Rassurons-nous, si on se pose des questions, on pourra saisir le référent déontologue, mais aussi le CNIT (R. 8124-33) : mais qui est ce référent déontologue ?
Quand un agent, quel que soit son grade ou sa fonction, intervient plusieurs fois sur un même dossier pour que l’IT envoie une copie d’un courrier à un tiers extérieur, quand il utilise sa fonction pour critiquer le système d’inspection dans une revue juridique, quand il ne cesse de considérer et de dire que l’IT fait n’importe quoi, ne fait pas son travail, n’en fait jamais assez… est-ce bien déontologique ?
On aurait pu s’amuser à écrire un code de déontologie tellement plus simple, moins complexe, plus lisible comme … un nouveau code du travail quoi qui pourrait se résumer ainsi :
Article 1 : le droit d’expression, le droit syndical…terminé ! Fermez vos gueules.
Article 2 : exécutez les ordres sans commentaires.
Article 3 : participez aux actions de propagande de la DGT et du ministère.
C’est pas plus simple la vie au travail comme ça ?
L’administration pseudo-moderne revient aux années 50, quand M. DEBRE disait : « Le fonctionnaire est un homme de silence, il sert, il travaille et il se tait »
Le tract en pdf : déontologie tract fsu cnt cgt sud fo Grand est 9-11-2017