Qui a un problème de « déontologie »?
Notre gouvernement a décidé par décret du 28 décembre 2016 de faire remplir à certains fonctionnaires une déclaration d’intérêt. Par arrêté du 8 juin 2018 notre ministère a décidé de viser les agents de contrôle de l’inspection du travail.
Pourquoi cette soudaine envie pressante de déontologie?
Il ne s’agit pas pour nous de décréter que les agents de l’État seraient par principe incorruptibles mais, tout de même, resituons les choses dans leur contexte. Les agents de la fonction publique seraient-ils atteints depuis quelques années par une épidémie de corruption ? Les pots-de-vin aux fonctionnaires seraient-ils devenus la norme pour obtenir son permis de construire, une carte grise, un renseignement ou intervention des services publics?
La déontologie et ses codes ne vient pas éteindre un incendie de corruption dans les services publics.
Il convient ainsi tout d’abord de rappeler qui sont ceux qui reçoivent des pots de vin, détournent à leur profit l’argent public, embauchent fictivement des membres de leur famille sur des fonds publics, trafiquent les marchés publics, prennent des décisions en fonction de leur clan, de leur famille, de leurs amis, etc.
Ceux qui ont des problèmes avec la déontologie, la probité ou l’impartialité, ceux qui pratiquent la corruption, le trafic d’influence, le détournement de fonds publics, c’est d’abord, et avant tout, le personnel politique. Viennent ensuite éventuellement les hauts fonctionnaires, pantouflant entre le public et le privé, et ayant quelquefois du mal à situer la limite entre leurs intérêts et le service public. Au contraire, les agents « de base » de la fonction publique française sont assez peu sujets à la corruption (les études européennes en la matière le démontrent) pour une raison simple : le statut. Ce fameux statut des fonctionnaires que notre gouvernement a pour objectif de détruire.
La déontologie de la fonction publique serait censée venir restaurer une confiance perdue dans les institutions publiques. Encore faut-il préciser que cette confiance n’a pas été perdue dans les travailleurs des services publics, elle a été perdue dans le personnel politique et leurs relais dans la haute administration. Pour le reste, toutes les études montrent que, malgré les attaques, les français restent très attachés à leurs services publics. Les services publics ne sont pas malades de mauvais fonctionnaires qui feraient n’importe quoi. Ils sont malades des politiques publiques de désorganisation et réductions des moyens. Quand on va aux urgences d’un hôpital, le problème ne réside pas dans l’absence de déontologie du personnel médical !
Qu’à cela ne tienne, le gouvernement, dont une partie des ministres sont eux-mêmes empêtrés dans les affaires, a donc décidé de nous faire remplir une déclaration d’intérêt. Et ce même gouvernement a estimé indispensable de viser l’ensemble des agents de contrôle. Le problème est que la DGT pousse jusqu’à l’absurde l’application de la loi d’août 2016.
Pour la DGT tout est à déclarer sur sa vie personnelle
Les agents concernés doivent non seulement faire état des activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années, des éventuelles participations dans le capital d’une société ou activité de consultant, de leurs mandats électifs, mais également des activités professionnelles de leurs conjoint-es et déclarer leur participation aux « organes dirigeants d’un organisme public ou privé. »
De fait, en nous obligeant à déclarer notre participation aux « organes dirigeants d’un organisme public ou privé. » l’État nous oblige à dévoiler à notre hiérarchie des pans entier de notre vie personnelle. Président.e d’un club de pétanque, secrétaire d’une association d’aide au migrants, responsable d’un cercle philosophique, trésorier.e d’une organisation homosexuelle, etc. tout cela ne regarde pas notre hiérarchie !
Pourtant, lors du débat sur la loi, le gouvernement avait juré que la déclaration d’intérêts (DI) ne comporterait « aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement ».
Mais la DGT qui sait où elle va, dans son immense bonté, nous aide à remplir la DI et nous explique que les syndicats professionnels sont compris dans « organismes privés », et ce faisant, que tous les mandatés syndicaux, sur les cinq dernières années doivent s’auto-dénoncer.
La DGT considère d’ores et déjà l’engagement syndical comme un conflit d’intérêt.
L’esprit de la DI n’est donc pas de mettre au jour les conflits d’intérêts effectifs, mais de permettre à notre hiérarchie de décider ce qui en est un ou pas.
Mais ce n’est pas tout !
A la déclaration s’ajoutera un entretien obligatoire, durant lequel l’agent·e devra faire exposer ses « intérêts ou activités, passés ou présents, notamment de nature patrimoniale, professionnelle, familiale ou personnelle susceptibles d’influencer ou de paraître influencer » l’exercice de ses fonctions. Comme on le voit le spectre est très large et donne tout pouvoir à l’administration. On se demande d’ailleurs de quel droit la DGT se permet d’exiger la déclaration de la fonction du concubin ou de la concubine ?
On notera enfin que les chefs de service n’y sont pas soumis. On aurait presque envie d’en rire tant les faits de complaisance et/ou connivence ces derniers années, sont, quasiment, tous situés au niveau des chefs de service.
Tout ceci se révèle au final comme une vaste mascarade ! Une mascarade qui a du mal à cacher son objectif de museler chaque agent.
Un fichage dans un contexte de répression contre les libertés individuelles et collectives
Il est difficile de ne pas inscrire ce fichage dans le contexte de répression de la liberté d’expression qui a cours depuis quelques années au sein de notre ministère. Plusieurs collègues ont ainsi été sanctionnés pour avoir simplement osé s’exprimer publiquement pour dénoncer la politique pro-patronale du gouvernement.
La liberté d’expression et la liberté syndicale dans la fonction publique, faut-il le rappeler, a été acquise de haute lutte et n’a été obtenue qu’après guerre.
Or, au Ministère du travail et sous l’égide de Madame PENICAUD, nous avons connu une accélération de la répression en la matière au nom de la « déontologie ». Ce n’est pas un hasard.
Qu’on y prenne y garde. A tolérer aujourd’hui qu’on puisse considérer n’importe quel engagement (syndical ou non) comme relevant d’un conflit d’intérêt, on pourra considérer demain qu’est un conflit d’intérêt d’exprimer une opinion différente du gouvernement ou d’être simplement syndiqué.
Chaque agent sera à terme concerné. Le sujet n’est donc pas à prendre à la légère.
C’est une attaque contre les libertés individuelles, contre la liberté de s’exprimer, contre les libertés collectives que permettent les organisations syndicales.
Si l’on n’y prend garde la « déontologie » peut rapidement devenir un outil de soumission et de répression contre toute forme de contestation pour revenir à la « grande muette ».
Au-delà, nous n’avons d’autre choix que d’essayer de résister autant que nous le pouvons pour œuvrer dans l’intérêt des usagers et des travailleurs. Pour cela à court terme, il nous faut à la fois continuer de dénoncer les politiques qui vont à l’encontre même du service public, défendre le statut de fonctionnaire qui permet de dire non aux ordres illégaux et imbéciles sans perdre notre source de revenu.