Le 13 décembre dernier le ministre faisait un discours à la journée de l’encadrement supérieur des DIRECCTE annonçant notamment une réforme globale du « système d’inspection ».
Sapin a habilement décidé d’inscrire la question de la revalorisation du statut des contrôleurs dans le cadre d’une réforme globale du système d’inspection entraînant ainsi confusion et inquiétudes légitimes chez les agents. Ce faisant Sapin réussit le tour de force de casser la structure actuelle des services tout en ne répondant absolument pas à la revendication de revalorisation du statut des contrôleurs.
Réforme Sapin, Une revalorisation en trompe-l’œil
La réforme inaugure :
- la création d’un corps unique de l’inspection du travail par la disparition progressive du corps des contrôleurs du travail.
- l’ouverture d’un examen professionnel sur trois ans permettant la requalification de 540 contrôleurs en inspecteurs du travail.
Un premier constat s’impose, avec un ministère comptant près de 3400 contrôleurs (dont 1500 en section), un examen professionnel ouvert à seulement 540 contrôleurs n’est nullement une réponse à la revendication de revalorisation du statut et de la rémunération des contrôleurs. Il s’agit d’un plan exceptionnel de promotion sur 3 ans d’une partie seulement des membres du corps. En effet, si la suppression du corps est planifiée sur 10 ans, aucune requalification n’est prévue au-delà de 2015. Est-ce à dire que l’administration compte ensuite uniquement sur les départs en retraite pour arriver à l’extinction du corps des contrôleurs ?
De plus si l’examen serait ouvert à tous les contrôleurs, le passage en IT ne pourrait avoir lieu qu’en section. Le ministre joue ainsi sur les divisions internes au sein du corps en distinguant les postes de contrôleur à l’inspection du travail de ceux à l’emploi.
Que vont devenir les contrôleurs qui ne passeront pas cet examen ou qui le rateront ?
L’absence de réponse à cette question au CTM qui s’est tenu le 22 janvier est plus qu’inquiétante. La volonté de rediscuter du NES laisse penser que les contrôleurs qui ne feraient pas parti des 540 heureux promus pourraient finalement être reclassés dans le NES. La réponse au mouvement des contrôleurs contre le NES aboutirait ainsi au reclassement des ¾ des contrôleurs dans le NES ! On croit rêver !
Que se passera-t-il également pour les contrôleurs actuellement en section et qui n’auraient pas l’examen : maintien en section ? Mais sur quelle fonction ? Ou mobilité forcée dans un autre service ?
Des questions identiques se posent pour les contrôleurs qui réussiront l’examen. Resteront-ils sur leur poste ou devront-ils participer au grand jeu de la mobilité forcée ? Enfin quels seront les critères de l’examen professionnel, sorte d’entretien d’embauche qui ne dit pas son nom ? Y aura-t-il un examen des dossiers personnels ? Le risque serait alors qu’au-delà de l’évaluation de l’expérience professionnelle, cet examen soit l’occasion de promouvoir les agents les moins revendicatifs qui respectent le plus la ligne hiérarchique comme on peut le craindre lors de tout passage « au choix ».
Si toutes ces questions restent sans réponse, le projet est lui d’ores et déjà engagé. En effet, la programmation de l’examen professionnel a été votée à l’assemblée le 15 janvier via un cavalier législatif sur le projet de loi concernant les contrats de génération.
Nous maintenons donc nos revendications et demandons l’intégration, par ancienneté, de tous les contrôleurs du travail dans le corps de l’inspection du travail, et ce d’ici trois ans afin d’éviter un éventuel changement de majorité au gouvernement. Cette revalorisation de leur statut et de leur rémunération s’articule nécessairement avec l’opportunité pour les agents de conserver leur poste, sans mobilité forcée.
La revalorisation des contrôleurs du travail, un frein à la promotion sociale au sein du ministère ?
La suppression du corps des contrôleurs du travail transformerait, selon certains, l’inspection du travail en un corps élitiste, inaccessible tant en interne qu’en externe aux catégories sociales ne disposant du niveau d’étude requis. En premier lieu, il convient de rappeler que le corps de l’inspection du travail est déjà un corps élitiste inaccessible en externe aux catégories sociales ne possédant pas un niveau de diplôme au moins égal à Bac +3.
Pour autant l’accès en externe au corps des contrôleurs est, depuis la réforme LMD, limité (95% des admis) aux candidats qui possèdent un niveau de diplôme au moins égal à bac + 3. Seul 5% des candidats admis sont titulaire d’un niveau de diplôme à Bac + 2. Cette inflation des diplômes conduit nécessairement à créer au sein de notre ministère un corps de B aussi élitiste que le corps des inspecteurs, voire une vanne supplémentaire de limitation de l’accès au corps de l’inspection pour les moins diplômés.
En effet, la promotion sociale en interne est très faible. Peu de places sont offertes au concours interne d’inspecteur (9 en 2011) et les candidats admis possèdent pour la plupart un diplôme au moins égal à bac +3. Ainsi sur 2011 seulement 33% des admis au concours d’inspecteur n’avaient pas un diplôme au moins égal à bac +3, soit 3 candidats.
De fait la suppression du corps des contrôleurs n’entraînerait donc pas la création d’un corps de contrôle plus élitiste qu’il ne l’est déjà. Cependant, cette suppression du corps des contrôleurs du travail ne doit pas se conjuguer avec la suppression ou la limitation des passerelles d’accès en interne au corps de l’inspection du travail pour les secrétaires administratifs SA.
Il nous apparaît ainsi particulièrement important d’augmenter les perspectives de promotion sociale des catégories C en SA mais également de créer une véritable mobilité sociale en interne en permettant aux SA d’accéder au corps de l’inspection du travail, notamment pour renforcer la promotion sociale entre la catégorie la plus basse à la catégorie la plus haute.
La revalorisation des contrôleurs du travail doit se conjuguer avec le maintien et le renforcement des passerelles existantes pour accéder en interne au corps de l’inspection pour les secrétaires administratifs.
De la section généraliste au système d’inspection
Ce projet aurait « l’avantage » pour l’administration de permettre de supprimer des postes, notamment d’agents de contrôle, sans officiellement avoir à le faire. En effet, compte tenu des 1000 contrôleurs et quelques 600 inspecteurs amenés à partir en retrait les 3 prochaines années le risque est grand que les promotions soient financées par de futures suppressions de postes. La décentralisation de certaines missions de l’emploi à la région permettra de plus de faire passer à la trappe une partie des effectifs. Avec la suppression du corps des contrôleurs du travail qui constitue le gros des effectifs de contrôle, plus besoin de supprimer des sections. Le gouvernement pourrait être tenté de ne renouveler que partiellement les postes d’inspection supprimant sans que cela ne se voit trop les postes de contrôle. A cet égard la circulaire du 14 janvier du premier ministre affirme le principe selon lequel « toute nouvelle dépense devra être financée par des économies en dépense ».
C’est pourquoi il est important de rappeler que nous demandons au minimum le doublement des effectifs en section d’inspection.
Si le projet de réorganisation des services d’inspection est encore flou, on semble s’orienter vers des regroupements de section sous l’autorité d’un DAI et/ou d’un DAT. C’est du moins ce projet qui est dans les cartons de la DGT et des différents rapports IGAS depuis plusieurs années, le but étant d’augmenter la part de l’activité programmée et de rogner un peu plus l’indépendance des agents.
Quid des secrétariats dans ces conditions ? Est-ce le retour des fameux pools de secrétariat ?
De plus si le ministre SAPIN a réaffirmé dans son discours le caractère généraliste du « système d’inspection », cette nouvelle structuration semble préfigurer une spécialisation accrue des nouvelles sections (ou « brigades »), notamment au niveau régional.
Nous réaffirmons qu’un véritable service public capable de prendre en compte la demande sociale ne peut passer que par le maintien de sections généralistes et territoriales de proximité.
Pour toutes ces raisons le plan SAPIN est ABSOLUMENT INACCEPTABLE en l’état !
Nous appelons l’ensemble des agents à se mobiliser contre cette réforme en participant à la grève du 18 février prochain !
Nous revendiquons :
- L’intégration sans condition de tous les contrôleurs dans un corps unique de l’inspection du travail sous 3 ans et par ancienneté ;
- Un droit d’option pour les contrôleurs hors section leur permettant de choisir entre le maintien sur leur poste ou le passage en section.
- L’augmentation des perspectives de promotion sociale des catégories C en SA et des possibilités de passerelle entre SA et inspecteurs.
- Au minimum le doublement des effectifs en sections d’inspection.
- Une inspection généraliste, territoriale et sans lien hiérarchique entre agents de contrôle.
En pdf : Appel à la grève du 18 février 2013