Notre affiche du mouvement contre le Plan Sapin avec les principales revendications de la CNT :
Le fichier de l’affiche : Revendications CNT plan Sapin
Voici notre affiche « Pour une inspection du travail indépendante au service des salariés » :
Le fichier de l’affiche : affiche inspection du travail indépendante au service des salariés
La réforme des services se précise. Le compte rendu consolidé des réunions des DIRECCTE du 26 juillet et 9 aout 2013 a déjà été largement diffusé dans les services. Les instructions du ministre pour le CTM du 19 septembre viennent de tomber (vous les trouverez annexées à ce tract). La mise en œuvre de la réforme est prévue à la fin du premier trimestre 2014. Sans bien entendu vouloir caricaturer, voici la recette qui nous est proposée pour poursuivre leur réforme de l’inspection du travail :
«Le Directeur de l’Unité de Contrôle (DUC) est mon berger : je ne manquerai de rien. Il me fait reposer dans de verts pâturages. Il me dirige près des eaux paisibles (…) je ne craindrais aucun mal car tu es avec moi; c’est ton bâton et ta houlette qui me consolent ». Psaume 23 (légèrement retraduit pour l’occasion).
A la lecture du compte-rendu des DIRECCTE on comprend assez vite que le « ministère fort » signifie concrètement un encadrement renforcé. Le « sens de la réforme » pour les Direccte ? « L’inspection doit travailler autrement ; l’inspection doit répondre à des priorités et travailler collectivement dans le cadre des UC ». Le message est clair. Comme on le sait, les maîtres mots du flicage et de la programmation de l’activité des agents par la hiérarchie sont depuis longtemps « travail collectif » et « priorités ». Travail collectif signifiant dans l’esprit des Direccte répondre aux priorités de la hiérarchie au niveau des UC et dans le cadre des orientations définies par la DGT. A cet égard, pas question de renâcler au nom de l’indépendance de notre action : « tous devront se consacrer aux priorités de l’UC ». A noter que même le service de renseignement doit être enrôlé « dans des actions impliquant l’ensemble des acteurs du système ».
La création des DUC, l’autorité hiérarchique de l’unité de contrôle, sera le fer de lance du renforcement de la ligne hiérarchique du ministère et de la mise au pas de l’inspection. Comme il est si bien dit dans ce compte rendu : « la condition de réussite tient à la mise en place des directeurs adjoints à la tête des UC et ce dès 2014. » Afin que le DUC « pilote » comme il se doit ce nouveau « système » d’inspection, la DGT a pensé à en faire un « manager » à plein temps. Le but est de créer un véritable gestionnaire-pilote libéré des contraintes de contrôle. En s’assurant que le DUC n’ait pas de portefeuille d’entreprise, et ne soit pas une autorité administrative, le ministère s’assure ainsi de l’éloignement culturel de cette nouvelle autorité avec les brebis qu’elle aura sous sa houlette. Toutefois, s’il est libéré des contraintes de la mission de contrôle il n’en perd pas la prérogative. En lui accordant « des pouvoirs propres de contrôle et de suite à contrôle » la DGT s’assure que le chef puisse éventuellement récupérer un dossier problématique au nom « du soutien » de l’agent qui en aura la charge à l’origine. Le DUC aura donc tout loisir d’ingérence dans les dossiers de ses subalternes.
Concernant l’évaluation le bâton restera cap sitère, logiciel à même de mettre en concurrence les brebis pour faire du lait à valoriser. S’il est prévu une « déconnexion » du rendu compte d’activité individuel avec l’atteinte des objectifs que le DUC fixera à l’UC, il n’est cependant pas prévu de mettre un terme à l’évaluation individuelle des performances. La DGT nous caresse dans le sens du poil en maintenant fermement son bâton au niveau de notre tête lorsqu’elle nous dit « il faut éviter une approche caporaliste, tout en regardant ce qui se passe eu niveau individuel. Le regard du management restera. (…) L’ensemble de la chaine hiérarchique doit assumer le management et pas seulement le DA. Si pas d’activité d’un agent, il faut que le RUT intervienne.» Rappelons-nous, c’est exactement ce que disait la DGT au décès de Romain. Pourtant l’objectif est bel et bien de poursuivre la mise en concurrence des agents mais cette fois autour d’objectifs collectifs au niveau de l’UC. Sachant que la poursuite d’objectifs collectifs pourra être utilisée pour introduire un flicage des agents de contrôles entre eux, sachant qu’il sera également facile de mettre en concurrence les chefs des UC entre eux, on imagine déjà les dégâts d’un tel management pour le collectif de travail. La sanction des récalcitrants à l’affichage sera désormais « assumée » par le chef, là où un inspecteur du travail conscient de la réalité du métier avait plus tendance à n’en pas tenir compte pour évaluer l’agent. Ce mode de management pourrait même constituer un moyen « assumé » de dégrader les conditions de travail des agents récalcitrants à valoriser. En d’autres termes il constitue un système permettant d’exercer une véritable influence extérieure indue.
Par ailleurs, le service renseignement n’est pas en reste. Celui-ci est tenu de participer à la sacro-sainte valorisation et être plus « proactif » (si, si !). Pour ce faire le déploiement de l’observatoire de la demande de renseignement sera notamment effectif d’ici la fin de l’année 2013.
« L’UC est l’échelon de droit commun (pas la section !). Un décret est en préparation. Le découpage des UC doit être fait pour décembre 2013. »
Ce n’est pas la modification de l’échelon territorial de référence (passage d’une section de 3 agents de contrôle à une grosse section appelé UC de 12 agents de contrôle) qui pose en soit un problème.
Le souci c’est qu’au sein de l’UC le choix du pâturage appartiendra vraisemblablement au DUC ou à son supérieur hiérarchique, le RUT, sur simple décision. « Le découpage des sections (territoire pour l’exercice technique et juridique des missions) pourra être finalisé plus tard dans un document dont la nature reste à préciser et qui devra permettre d’affecter un établissement à un agent. (…) Cette organisation n’interdit pas une certaine souplesse dans l’affectation des entreprises (secteurs professionnel, entreprise en réseaux…). » (p.2) Cela présente un double avantage pour l’administration :
Le premier est de tout évidence le fait que cette décision de découpage de secteurs individuels (ou section) permettra d’ajuster les effectifs sans contrainte et de diminuer d’un coup les effectifs de contrôle tout en plaidant en un renforcement de l’action (c’est-à-dire un renforcement de la ligne hiérarchique). A cet égard combien vont être créé de gestionnaires quand nous avons tant besoin d’agent de contrôle et d’agents de secrétariat ? Avec 1 DUC pour environ 10 IT et un effectif d’environ 2200 agents de contrôle, c’est près de 220 DUC qu’il va falloir trouver d’ici 2014. Dans un contexte qui n’est pas franchement au recrutement d’effectifs, la promotion d’IT au grade de DUC signifiera la disparition d’autant d’agents de contrôle sur le terrain.
« La DGT ne donnera pas d’indicateurs chiffrés (nb de salariés ou nb d’établissement) pour définir une section au sein des UC. » Tu m’étonnes ! Il faut pouvoir ajuster le nombre d’agents au sein de l’UC et ne pas être contraint d’en recruter. Pareil pour les secrétariats : « Le collège estime qu’il ne faut pas s’engager sur la notion de ratio secrétaire/agent de contrôle mais de s’engager à faire évoluer le métier ». Le secrétariat sera donc désormais organisé en pool d’UC et afin de pouvoir justifier la baisse programmée des effectifs il est explicitement dit que « les secrétaires ne doivent plus effectuer des tâches de frappe [et que] les modalités d’archivage des documents relatifs à une entreprise doivent être réinterrogées ». Toujours concernant les secrétaires, les DIRECCTE évoquent une évolution du métier vers « l’assistance au contrôle », tout en se gardant bien de nous expliquer ce que signifierait concrètement cette assistance.
Le deuxième avantage pour l’administration tient dans le renforcement des pouvoirs du DUC et de sa capacité à être craint. « Désolé Michelle mais comme tu ne remplis pas les objectifs collectifs en matière de BTP, j’ai décidé de te retirer les chantiers. Robert s’en occupera et tu prendras une partie de sa section en contrepartie.» En lui conférant un deuxième pouvoir d’ingérence sur l’autonomie des agents, le ministre renforce l’influence de son berger. Quand on apprend en lisant le compte-rendu des DIRECCTE que « la DGT réfléchit à limiter le temps d’affectation d’un agent sur le même secteur », il y a de quoi être inquiets ! La DGT lance-t-elle un ballon d’essai en réfléchissant à un système institutionnalisant des mutations forcées ?
Concernant le champ d’intervention des sections, après avoir réaffirmé le caractère généraliste et territorial, le ministre confirme le développement de la spécialisation sous différentes formes : sections travail illégales régionales, sections spécialisées pour les entreprises en réseau (SNCF et transports urbains), groupe de travail national pour les « gros dossiers », réseau régional sur des risques particuliers (amiante, BTP ou autre) en fonction des territoires. Pour ce faire chaque DIRECCTE doit élaborer un plan régional et rendre sa copie d’ici la fin de l’année. De plus, concernant les modalités d’intervention, le projet ministériel prévoit de mettre en place « une ingénierie de l’inspection dans les PME » car selon le ministre « les actions en direction des PME doivent être repensées ». Il faudrait ainsi repenser nos modalités d’intervention et d’information à l’égard de ces entreprises. Derrière ce blabla tout technocratique, on sent déjà poindre les instructions pour moduler les contrôles et le niveau d’exigence en fonction des difficultés économiques arguées par les patrons. On voit également s’affirmer la volonté de faire des agents de contrôle des représentants des différents dispositifs d’aide aux patrons. Qu’on se souvienne à cet égard des demandes faites aux agents de contrôle dans plusieurs UT de se faire les promoteurs du crédit d’impôt ! Il faut noter à ce sujet que les agents formés dans le cadre du PTE auront droit pour commencer à une formation dite « approche globale de l’entreprise » visant notamment à leur inculquer une modulation du droit du travail en fonction de la situation économique de l’entreprise.
Face à ce projet, il est bien sûr possible de regretter l’organisation traditionnelle de nos sections : 1A 2B 1C, sous la « bienveillante » direction d’un Inspecteur du travail, et louer la « qualité » du management de ces anciens chefs qui, exerçant le métier d’agent de contrôle, pouvait par proximité se montrer compréhensifs. Il sera alors possible de se mobiliser pour le maintien de l’existant afin que l’ancienne structure de la section demeure, que les anciens IT restent chefs et qu’ils continuent de protéger les catégories inférieures comme de bons pasteurs. Il sera également possible de se mobiliser pour que les prochains DUC soient d’anciens collègues qui auront « réussis », et dont le sens de l’intérêt des agents ne sera pas à démontrer puisqu’ils seront éventuellement d’anciens camarades syndiqués.
Mais on peut aussi refuser cette translation du pouvoir vers un échelon directement supérieur sans pour autant vouloir maintenir l’organisation d’origine, notamment parce qu’elle est elle-même hiérarchisée, et qu’elle permet déjà à certains IT de se comporter comme de petit DUC de proximité. Interrogeons-nous calmement à ce sujet : A-t-on besoin d’un chef pour fonctionner ? Nous entendons d’ici les commentaires : [Tout le monde sait bien qu’une organisation est par nature hiérarchisée et que la place des membres dans la pyramide doit dépendre de leur valeur ! S’il y a une faille trop visible à un niveau, on essaiera d’en placer un meilleur, mais le principe ne se discute pas. Cela reviendrait à dire que Jean-Denis ne serait pas le meilleur d’entre nous !] Allons, restons sérieux, cette question se pose légitimement. Aucune organisation humaine n’est régie par des principes « naturels ». L’organisation hiérarchisée basée sur un principe de domination d’une personne sur le groupe ne déroge pas à cette règle. N’oublions pas qu’il y a quelques temps, il était encore impensable de créer un corps unique de contrôle sans spécialisation +50 et -50, sans différence de salaire et sans relation hiérarchique entre agents de contrôle. Pourtant cela est en train de se produire.
Avons-nous besoin d’un chef qui nous flique à la tête de nos unités de contrôle ? La réponse s’impose d’elle-même : non. En effet, la large autonomie que nécessite notre travail et la garantie de notre indépendance n’impliquent pas qu’un supérieur, « pilote », ou « manager », dirige notre action.
Comment un agent peut-il fonctionner sans en référer à son chef ? Le but n’est évidemment pas que l’agent reste seul face à son travail et face à des décisions quelquefois difficiles à prendre, mais qu’il puisse le faire en faisant appel au collectif de travail sans contrainte hiérarchique. C’est d’ailleurs souvent comme cela que nous fonctionnons aujourd’hui de façon informelle, même s’il est indécent de le dire. Nous tranchons par l’échange, après avoir mobilisé les compétences de nos pairs.
Notre besoin de soutien et d’échanges professionnels, nécessite-t-il d’être dispensé dans le cadre d’une organisation hiérarchisée ? Non ! D’ailleurs, les ARM sont un exemple, parmi d’autres, de soutien concret et réel des agents alors qu’ils n’interagissent pas dans un cadre hiérarchique, ce qui a l’avantage, non négligeable à notre sens, de pouvoir éventuellement travailler dans une relation de confiance. En cela ils représentent un biais capable de court-circuiter les pouvoirs d’organisation et d’ingérence qui seront conférés au DUC et qui seront mise en œuvre sous la dénomination « d’appui » aux agents de contrôle. N’est-ce pas en vérité la raison pour laquelle il est prévu dans ce compte rendu d’intégrer les ARM dans les UC et donc de supprimer leur fonction ? Il n’y a aucune nécessité de lier le soutien et les échanges professionnels à une inflation de directeurs en tous genres. L’organisation sans liens hiérarchiques d’échanges professionnels entre collègues permet de concilier soutien et travail collectif effectif.
En effet, si l’autorité hiérarchique n’est pas garante du soutien, elle n’est également pas garante de la coordination et de la réalisation de l’action collective, au sens de travail en commun et non de thématiques imposées comme l’entend la DGT. L’impulsion de l’action doit rester la prérogative des agents en contact avec les salariés de leur secteur. Il est tout à fait possible de fonctionner démocratiquement au sein de l’UC. Un agent reconnu par ses collègues et mandaté par eux pourra, le cas échéant, coordonner l’action et le soutien collectif. Sa fonction peut être tournante sur la base de la rotation des mandats comme les instituteurs faisaient tourner d’une année sur l’autre les fonctions de direction de l’école primaire. L’agent qui exercera cette fonction pourra se voir décharger d’une partie de son travail.
De la même manière, l’attribution du secteur au sein de l’UC doit ainsi être déterminée par les agents entre eux. Ainsi une fois le découpage des UC réalisés, les agents redécouperons collectivement leurs UC en section sur la base d’une décision collective. Les agents ne sont-ils pas les mieux à même de définir leur organisation ?
Pour contrer les supers pouvoirs du DUC, il nous faut penser et mettre en œuvre une auto-organisation sans DUC.
Le ministre et la DGT ont sans peine enfoncé la ligne Maginot syndicale par une « blitz » réforme ayant constamment un temps d’avance sur les structures syndicales. En créant le corps unique de contrôle, le ministre nous plaçait devant un choix simple dont il savait qu’il sèmerait la discorde au sein d’organisations syndicales elles-mêmes hiérarchisés : Pousser pour que tous les agents de contrôle accèdent au corps de l’inspection ou s’opposer en bloc à cette réforme. Le projet a trouvé un écho chez les agents notamment parce qu’il constitue un tremplin pour une revalorisation statutaire et salariale inédite pour tout un corps en lutte depuis de nombreuses années autours de ces revendications. En l’oubliant parfois, les organisations syndicales appelant à s’opposer au projet sur la base du maintien de la structure existante se sont privées d’une bonne partie des forces à même de construire une mobilisation. En conséquence la première journée de grève contre le projet de réforme a été un échec. Quand la DGT nous a présenté le système d’inspection du travail qu’elle comptait mettre en œuvre, le mot d’ordre de mobilisation a une nouvelle fois été de conserver l’organisation existante, notamment pour sauvegarder les inspecteurs du travail d’un « déclassement » imaginaire, déclassement basé sur la perte de leur pouvoir de chef de service. Cependant, une fois encore le rapport de force créé a été insuffisant.
Après ces échecs collectifs, il serait absurde de ne pas en tirer les conséquences et de continuer d’appeler à défendre une organisation qui n’existe déjà plus. Se battre pour maintenir le statu quo a contribué à générer une défiance entre les corps alors que la faille de la réforme c’est de permettre les conditions d’émergence d’un rapport de force intercatégoriel en créant des services administratifs composés d’agents de catégorie C, B et A dénués de liens hiérarchiques entre eux. Il faut que les agents de toutes les catégories luttent ensemble pour les intérêts de tous. En défendant une organisation du travail conforme à nos valeurs d’autonomie et d’émancipation, nous pouvons encore construire le rapport de force qui nous permettra de garantir l’indépendance d’action des agents de contrôle et sauvegarder une inspection généraliste et territoriale au service des salariés. Nous devons tous pousser pour la requalification de tous les contrôleurs du travail par ancienneté, sans que se maintienne pendant des années un examen inaugurant la mise en concurrence au sein des UC et remettant en question les compétences professionnelles des agents. Il est plus que nécessaire et urgent de revaloriser les agents de catégorie C et de leurs permettre de profiter de l’effet cliquet de l’ascenseur promotionnel des catégories B. Battons-nous, enfin, pour nos effectifs et améliorer ainsi nos conditions de travail !
Nous appelons donc les agents à se réunir en assemblée générales au sein de leurs UT afin de débattre et de définir des modalités de résistance à mettre en œuvre autour des revendications suivantes :
La création d’unité de contrôle sans DUC
Le passage de tous les contrôleurs du travail dans le corps unique de l’inspection par ancienneté
Le passage des agents de catégorie C en SA avec possibilité de passerelle vers le corps de l’inspection, et le recrutement d’agent de catégorie C en plus
Le doublement des effectifs
L’abandon de la politique de mise en concurrence des agents par la définition d’objectifs même collectifs et le contrôle hiérarchique de leurs réalisations
Le refus des sections spécialisées
Le tract en pdf : tract ministère faible septembre 2013
Michel SAPIN a présenté le 4 juillet dernier son projet de réforme du ministère du travail au comité technique ministériel. En gros, et comme nous nous y attendions, ce projet se situe dans la droite ligne des préfigurations imaginées par la DGT et les conseils des IGAS. On notera qu’il pousse quand même la farce un peu loin lorsqu’il prétend nous présenter le fruit « d’une année de dialogue avec les organisations syndicales, l’encadrement, puis l’ensemble des agents ». En effet, les agents ne sont pas arrivés à en placer une dans la mesure où il n’y avait presque pas d’agent dans les séminaires alors que l’encadrement était présent en force. L’orientation définie par les « grands chefs » chargés des restitutions se calque d’ailleurs curieusement sur le projet. Ce dernier aurait-il été fait avant les comptes rendus des séminaires ?
Mais revenons sur les transformations annoncées. Nous vous proposons un résumé des annonces du ministre suivi de notre point de vue sur l’impact de leur mise en œuvre. (L’annonce nous a rendu d’humeur badine 🙂 ).
Quatre pages de vide sidéral et assez pénible à lire ! On notera que Monsieur Sapin pense nécessaire de « clarifier les rôles de chacun », ce qui est une manière polie de dire qu’à force de multiplier les acteurs sur le même champ, c’est le bordel ! Pourtant, une fois ce constat fait, il ne s’agit absolument pas de revenir sur la décentralisation ou de remettre en cause « d’autres acteurs légitimes comme les Régions ».
Dans le cadre de la réforme du Service Public de l’Emploi, aucun changement de fond dans les orientations actuelles, mis à part un discours lénifiant sur la volonté de placer « la direccte en situation de pilote » et de s’appuyer sur des stratégies « quadripartites et régionales » (p.4) définies au sein des Comités de Coordination Régionaux de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) et de disposer pour ce faire de « ressources budgétaires souples » (p.6). Donc rien sur le fond de la dite stratégie, et on maintient l’usine à gaz et l’imbroglio des structures diverses et variées qui ont aujourd’hui délégation de service public dans la lutte contre le chômage. Mais qu’on se rassure Sapin nous promet bientôt une nouvelle circulaire sur le « SPE ».
A noter toutefois que le ministre présente sa volonté de renforcer les pouvoirs et les sanctions des services de contrôle de la formation professionnelle et du FSE lors du prochain projet de loi sur la formation dont le contenu n’est pas détaillé.
Qu’en penser ? Une nouvelle fois nous sommes face à un empilement de pseudo-réformes visant à donner le change sur la gestion des chiffres du chômage sans véritable volonté de lutter efficacement contre celui-ci.
Sur le fond il s’agit toujours de contrats aidés (aides au patronat bien entendu avec les contrats de génération et les emplois d’avenir) pour, encore et toujours, alléger le fameux « coût du travail » afin d’éviter de poser la question de l’augmentation réelle du coût du capital (dans le partage de la valeur ajoutée entre travail et capital), de la répartition des richesses, de la réduction du temps de travail et de la précarisation des salariés comme mode de gestion.
Sur la forme et l’organisation des services, l’éclatement, pour ne pas dire l’émiettement, du service public de l’emploi continue. Michel Sapin acte et poursuit la logique actuelle mais nous explique cette fois qu’il faut mieux « piloter » dans une « stratégie quadripartite » !
Voilà le cœur de la réforme. L’occasion fait le larron, la création d’un corps unique d’agent de contrôles est l’opportunité pour faire passer des réformes organisationnelles appelées de leurs vœux par la DGT et les IGAS. Grosso modo, pas de grosses surprises sur l’organisation des sections mais des champs de compétence élargis pour certaines brigades régionales et nationales. Qu’est ce qui va changer ?
En conséquence les agents de contrôle (désormais IT) contrôleront toutes les entreprises sans distinction de seuil. Cela induit un redécoupage des sections à un agent de contrôle et appelle de notre part un certain nombre de questions de fond :
Tout d’abord le redécoupage se fera-il à effectif constant d’agent de contrôle (CT + IT) c’est-à-dire en créant autant de section qu’il y a actuellement d’agent de contrôle ?
Chat échaudé craint l’eau froide, nous avons déjà eu l’expérience de la fusion avec les transports et l’agriculture qui a fait disparaître miraculeusement un certain nombre de sections et les postes correspondants. Nous redoutons depuis le début que cette réforme structurelle soit une nouvelle occasion de supprimer des effectifs d’agents de contrôle et de secrétariat.
Concernant les contrôleurs durant la période transitoire, les contrôleurs conserveront-ils leur position actuelle ? Rien n’est moins sûr. Selon Michel Sapin si les contrôleurs auront leur place en unité de contrôle, ils « n’auront pas eux-mêmes une section géographique en propre » (p.9). Qu’est-ce à dire ? A défaut d’une section, comment les contrôleurs pourront-ils continuer de contrôler les entreprises sans territoire propre, assureront-ils des permanences pour accueillir les salariés et seront-ils toujours identifiés comme des interlocuteurs crédibles ou seront-ils baladés au gré du pilotage du nouveau « DUC » (directeur d’unité de contrôle) ?
Concernant les inspecteurs, le déclassement ou « déqualification » tant attendu des IT n’aura à priori pas lieu, sauf à considérer que la mission principale d’un inspecteur est d’être chef de service, ce qui n’est pas notre cas. En effet, la véritable déqualification des inspecteurs serait de leur retirer leur pouvoir de décision en tant qu’autorité administrative à part entière.
Le maintien de l’inspecteur sur une section devrait permettre à chaque inspecteur de conserver et d’exercer « ses attributions et pouvoirs prévus par le Code du travail » (p.8). Encore faut-il être vigilant sur l’indépendance réelle de l’inspecteur afin que ses pouvoirs ne soient pas exercés sous délégation du nouveau DUC, grand chef d’unité !
Nous ne pouvons que nous féliciter, avec les inspecteurs qui n’ont jamais voulu jouer un rôle de petit chef (pardon manager) avec leurs collègues de section, et ce dans la droite ligne des politiques de management inculquées dès l’INT, de la suppression du rôle de chef de service et d’un échelon de la ligne hiérarchique entre agents de contrôle. Toutefois nous ne sommes pas dupes, la mise en place d’un super chef d’unité à la solde du ministère pour « piloter » et « animer » les agents de contrôle vise un renforcement du poids de l’autorité et de la programmation que nous aurons à l’avenir à supporter. Ce méga pilote n’a pas sa place dans notre système d’inspection car force est de constater que les agents de contrôle se « managent » déjà très bien eux mêmes.
Néanmoins, il nous semble que contrairement à certaines idées reçues, la modification de l’organisation ne fera en soi pas plus obstacle au travail en équipe que l’organisation actuelle dans laquelle chacun s’occupe de ses boites sans forcément regarder ce qu’il se passe dans celles des autres collègues de section. L’obstacle au travail en équipe est bien plus du à la mise en concurrence des agents et à l’absence de lieux d’échanges professionnels hors de toute visée de valorisation et/ou d’action prioritaire.
Enfin, le dernier constat à faire est celui de la suppression des secrétariats tels que nous les connaissons. Les agents de secrétariat de catégorie C regroupés en « pool » au sein des « unités de contrôle » seront a n’en pas douter en première ligne face aux futurs objectifs de « rationalisation » d’effectif du ministère dans le cadre de la MAP.
Si les thématiques amiante et PSI, ne sont pas à proprement parlé spécialisées, la création des brigades d’agents de contrôle, l’une compétente sur la région en matière de travail illégal et l’autre dotée d’une compétence nationale, menace grandement l’indépendance de l’inspection du travail.
En effet, s’il n’est à priori pas prévu qu’elles puissent se substituer aux agents de contrôle territoriaux, il n’est pas exclu qu’elles puissent intervenir de « leur propre initiative » sur les entreprises et chantiers de l’agent. Comment concrètement cela va-t-il s’articuler ? Est-ce que notre nouveau « GIGN » national pourra décider de dessaisir les agents de contrôle à la base des dossiers chauds si le patronat se plaint à la DGT ?
Reste la question des transports : re-spécialisation ou agents dédiés au sein de sections généralistes ?
Sur le réseau régional d’appui et de contrôle des risques particuliers nous ne disposons pas d’informations suffisantes pour nous permettre de nous positionner sur sa création et son articulation avec les agents de contrôle. S’agit-il simplement d’institutionnaliser les réseaux et groupes de travail déjà existant localement ou régionalement, ou de préparer une future spécialisation entre les mains d’experts et de préventeurs ? Le temps de travail passé à créer des formations, des outils de contrôle, et à accompagner les agents sera peut être officiellement reconnu. Le risque est également que ces groupes actuellement formés à l’initiative des agents soient privés d’autonomie d’action et sous contrôle du pôle T.
Il est annoncé une réduction des priorités nationales de 18 à 3 ou 4 qui « s’inscriront dans la durée » en plus de 2 ou 3 priorités régionales.
18, 3 ou 4, peu importe. La question est pour nous de savoir qui décide de ces priorités et leur part dans l’activité globalement. Si la DGT définit d’autorité 4 priorités devant représenter 50% de l’activité (comme il était évoqué dans la synthèse interrégionale), ça posera toujours un problème !
Il est toutefois prévu que le logiciel Cap Sitère, qui conservera la fonction de déclaration de l’activité, d’évaluation du système d’inspection et d’échange d’information, « évolue pour garantir une dimension collective des restitutions » (p.10). Nous ne manquerons pas de rappeler cette « évolution » à notre hiérarchie si celle-ci avait des velléités de continuer à se servir de CAP SITERE pour faire du flicage individuel. Néanmoins, là aussi il faut rester prudent, s’il nous semble percevoir le début des prémisses d’une éventuelle reconnaissance du caractère destructeur de la mise en concurrence individuelle permanente par les remontés chiffrés, est-ce à dire que désormais ce seront les « unités de contrôle » qui seront mises en concurrence ?
Renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail, « en cadeau, six tronc de sapin ! » (On ne s’en lasse pas non ?)
Bon, calmons-nous, tout cela n’arrivera qu’après discussions avec le ministère de la justice, concertation, et modifications réglementaires et législatives, donc il y a le temps. Si on ne peut qu’accueillir positivement l’intention d’accroître les pouvoirs et capacités de sanctions de l’inspection du travail encore faut-il voir concrètement les implications qu’entraîneront ces nouveaux pouvoirs sur la pratique du métier, notamment concernant les sanctions administratives. D’une part qui les prendra, et d’autre part quelles formes prendront-elles ?
De plus, on peut d’ores et déjà en matière pénale déplorer que la voie retenue soit celle de la composition et de la transaction plutôt que l’affirmation d’une véritable politique pénale du travail et l’annonce du renforcement des moyens de fonctionnement de notre système judiciaire qui est placé comme nous dans l’incapacité de réaliser son travail. Voici encore une démonstration de ce que BOURDIEU qualifiait de « mauvaise foi de l’institution » dans « la misère du monde », ou l’État réaffirme les exigences de sanction systématique et d’exemplarité des peines tout en faisant en sorte que ses agents soient placés dans l’incapacité matérielle de poursuivre de tels objectifs à l’encontre de la classe dominante. Si à terme, la délinquance patronale ne sera plus condamnée mais systématiquement « ordonnée », « transactionnée », nous sommes moins que certains d’être dans un réel « renforcement des pouvoirs de l’inspection ».
Mais où sont les services renseignements dans le discours du ministre ? Nous les avons cherchés partout, même dans la partie emploi, mais ils sont introuvables. Michel que comptes-tu faire des services renseignement ? L’omission dans le discours d’un ministre est toujours volontaire et là tu nous fais flipper Michel ! Est-ce à dire qu’ils sont voués à disparaître, ou à être transférés dans les « unités de contrôle », ou encore à être « mutualisés » sur des plates formes régionales ? Répond-nous Michel !
En pdf : Tract ministère fort
Dans le cadre des débats en cours concernant une réforme du « système d’inspection du travail », la DGT nous a récemment gratifié d’une « contribution à la réflexion collective ». Sous l’aspect apparent d’un simple « diagnostic » et de « pistes à explorer », le document de la DGT se termine par une série de questions, clairement orientées, qui serviront de fait de base aux débats qui auront lieu des différents séminaires régionaux organisés. Nous reprenons ci-dessous l’ensemble de ces questions DGT pour y apporter nos réponses.
Il nous faut continuer à revendiquer une structure généraliste de la section, non comme forme majoritaire mais comme forme unique de la section. La section généraliste et territoriale est la seule forme permettant une réponse de proximité au public (c’est-à-dire aux salariés) et d’être réellement un service public. De ce point de vue si aujourd’hui la section généraliste est dominante, la spécialisation a vocation à s’étendre sans cesse si nous ne restons pas fermes sur ces principes. Si l’argument officiel est celui de la technicité ou de la complexité juridique, tout peut un jour être jugé trop technique ou trop complexe en fonction des enjeux politiques du moment.
Derrière l’argument de la technicité, le vrai problème est tout d’abord la peur que l’Etat soit mis en cause pénalement sur des questions de santé publique. A cet égard, la page 8 de la contribution de la DGT évoque « un renforcement du lien entre risques professionnels et santé publique » et d’ « une mise en cause de l’Etat et des agents sur des sujets de santé publique (amiante…) ». Les masques tombent. Outre des enjeux d’affichage politique, la spécialisation a vocation à permettre à la hiérarchie de se couvrir. De ce point de vue, moins les services auront les moyens réels de fonctionner, plus la spécialisation aura vocation à s’étendre pour colmater les brèches d’une éventuelle mise en cause pénale. En dernier recours la spécialisation des sections est donc essentiellement une question d’affichage et non une question technique et/ou de complexité juridique.
Pour que l’agent puisse faire face à des questions nouvelles et des problématiques techniques (comme pour la fusion transports), la première question est celle de la formation. Par ailleurs il existe déjà des cellules pluridisciplinaires qui permettent une aide technique, sans remise en cause de la structure généraliste de la section, et surtout, qui ne confondent pas la question technique et celle du pouvoir propre de la loi. En effet, la technique doit être une aide et non une fin. Il ne faut pas nous laisser intimider par la technique et déborder par l’expertise qui n’est pas notre métier. Car c’est bien de la conception de notre métier dont il s’agit : nous sommes des agents de contrôle chargés de faire respecter une norme, non des conseillers technique en entreprise. Une des difficultés tient néanmoins à l’inégalité d’accès aux cellules pluridisciplinaires et aux ITRM. Les grosses UT sont plus dotées que les petites, peu ou pas dotées du tout. Plutôt que de spécialiser à tout va, au détriment des usagers, il conviendrait de renforcer les possibilités de recours aux cellules pluridisciplinaires et aux ITRM sur l’ensemble du territoire.
Le constat de la déconnexion éventuelle des lieux de décision et de production ne doit pas servir de justification à une remise en cause de l’encrage territorial des agents de contrôle. En effet les salariés se trouvent avant tout sur les différents lieux de production et non au siège social. Le problème n’est pas tant de se calquer sur la structure décisionnelle de l’entreprise que d’être en mesure d’accueillir et de répondre aux demandes et aux plaintes là où elles se trouvent.
La déconnexion des lieux de production et de décision n’empêche pas la mise en cause pénale des décideurs. Seul des problèmes d’ordre pratiques peuvent exister mais ils sont liés à la faiblesse de nos prérogatives de contrôle. Ainsi, si le lieu de décision n’est pas sur notre territoire nous sommes dépendants du bon vouloir des décideurs qui viendront et/ou qui répondront… ou pas. De même, des difficultés peuvent surgir dans l’accès à certains documents non disponibles sur le lieu de production. Seule une évolution normative renforcant les prérogatives de l’agent de contrôle, notamment la création d’un véritable pouvoir de convocation, permettrait de pallier aux problématiques pratiques rencontrées.
Concernant les « Grands comptes », c’est-à-dire ces groupes étendus sur tout le territoire et jugés trop complexes par notre hiérarchie du fait de leur gestion centralisée, qu’est ce qui fait penser à la DGT que les agents de contrôle locaux ne peuvent plus contrôler les établissements dont ils ont la responsabilité ? Notons, au passage, que la « complexité » juridique d’une entreprise n’est devenue un problème pour la DGT qu’à partir de la privatisation d’un certain nombre d’anciennes entreprises publiques dont l’Etat est par ailleurs toujours actionnaire.
Du point de vue de l’efficacité de l’intervention, l’ancrage territorial de proximité n’est pas en soi un handicap. L’intervention de proximité peut être un levier et une porte d’entrée pour faire bouger l’ensemble d’une structure. Dans un cadre généraliste et territorial, et dans ce cadre uniquement, des actions coordonnées par les agents de contrôles de plusieurs secteurs peuvent néanmoins être nécessaires pour donner plus de poids aux procédures. Pour autant, la coordination des interventions et des services ne doit pas signifier uniformisation hiérarchique des réponses.
En effet, le risque est que la gestion de « ces grands comptes » se fassent par l’intermédiaire d’un référent national en lien avec la DGT avec comme conséquences,
– d’une part, la fin de toute procédure pénale au profit de petits arrangements entre amis au niveau du ministère,
– d’autre part, la mise de côté des plaintes individuelles et locales au profit d’un lien exclusif avec les organisations représentatives au niveau national.
Ce scénario est loin d’être un procès d’intention ou une fiction. De fait toutes les interventions ministérielles et/ou de la hiérarchie locale sur ce type de structures ont toujours été très conciliantes envers les entreprises en question (périodes dérogatoires accordées par le ministère à La Poste) et, loin de soutenir les agents de base dans leurs contrôles, ont consistées à essayer d’éviter qu’il y ait des procédures pénales (ex : La Poste, Banque de France, SNCF, etc.). Après les DP « maison », le risque est d’avoir une inspection « maison » (exclusivement attaché à une entreprise) en lien direct et permanent avec la DGT. Les agents de contrôle situés sur les lieux de production doivent garder leurs prérogatives et pouvoirs propres sur leur secteur. Il faut défendre le maintien de l’indépendance de l’agent sur son territoire, seule garantie contre les pressions (politiques et/ou de notre hiérarchie) et d’une réponse possible à la demande de proximité.
Pour que la coordination de l’action puisse se réaliser entre les agents de contrôle, il convient en revanche d’améliorer la circulation de l’information et les échanges hors cadre hiérarchique. Du point de vue de la circulation de l’information, cap sitère qui est avant tout un moyen de contrôler l’activité, n’est pas satisfaisant. C’est pourquoi des groupes de travail entre agents de contrôle peuvent être envisagés pour travailler sur une coordination des interventions pour une circulation effective d’outils ou d’informations. Dans la perspective d’une coordinnation de l’action des inspections du travail à l’échelle européenne, rappelons tout de même qu’il existe déjà des outils, comme le bureau de liaison, mais que rien n’est mis en œuvre pour qu’ils soient connus des agents de contrôle et pour qu’ils aient les moyens de fonctionner et d’être efficace.
Derrière une question en apparence technique, là encore, c’est la question du sens de notre métier qui est en jeu !
Non, il n’y a pas une seule façon de contrôler contrairement à ce qu’affirme la DGT, lorsqu’elle dit que l’ « exercice du contrôle est opéré de façon unique » (p.5 du document de la DGT). En effet, les agents possèdent déjà les capacités d’adaptation à chaque situation puisqu’ils peuvent adapter leurs interventions et ont l’opportunité des suites. Pour autant il n’y a pas lieu de tout adapter.
D’un point de vue réglementaire, cet argument sert systématiquement à revoir à la baisse les droits des travailleurs. S’il y a un « décalage entre la norme et la réalité » (p. 6), ce n’est pas forcément la norme qui pose problème mais avant tout la délinquance patronale (puisque c’est de cette réalité là dont on parle). La question n’est pas d’adapter la norme au niveau de délinquance patronale (ex : travail du dimanche et du 1er mai pris par la DGT) mais d’avoir une justice pénale et des outils répressifs clairement dissuasifs (amendes dissuasives en fonction du chiffre d’affaire réalisé ce jour-là et/ou fermeture administrative provisoire d’établissement). A cet égard le pouvoir politique participe lui-même à l’affaiblissement du pouvoir de la norme en accordant toujours plus dérogations et en rendant le droit difficilement applicable, comme dans le cas du travail du dimanche et la durée du travail en général. Le discours sur l’adaptation réglementaire est un argument au service de la dérégulation… rendant le droit du travail plus complexe et plus difficilement applicable. Simplifier le droit, ce n’est pas multiplier les dérogations, mais commencer par rétablir une hiérarchie des normes selon un strict principe de faveur.
Concernant l’agent de contrôle en charge du droit existant, ce discours sur une nécessité de « s’adapter » vise à pousser l’agent de contrôle à revoir à la baisse ses exigences, notamment dans les TPE/PME (voir question suivante). S’adapter en fonction « des réalités », (à cet égard, quand la DGT parle de « réalité », il s’agit toujours de la réalité économique patronale), c’est considérer qu’il convient de traiter différemment deux violations du droit des travailleurs en fonction « des difficultés économiques » que nous aura vendues un employeur. Or c’est bien dans les TPE/PME que le droit du travail est le moins respecté. Notre problème n’est pas d’ajuster les droits à la « capacité de résistance à la concurrence » pour reprendre la formule toute patronale de la DGT (page5), mais précisément d’intervenir plus et mieux là où les droits travailleurs sont les plus bafoués et sans intermédiaire IRP. Au lieu de s’interroger sur la « capacité de résistance à la concurrence », la DGT aurait mieux fait s’interroger sur la capacité de résistance des travailleurs dans les PME où les IRP sont pour ainsi dire absentes.
Parlons maintenant de l’évolution du contexte identifiée par la DGT. Concernant la pluralité de statuts, il faut commencer par rappeler que le travailleur non déclaré (p.7 de la contribution DGT) n’est pas un nouveau statut mais une infraction. Le statut d’auto-entrepreneur (salarié auto-exploité) cache régulièrement de la fausse sous-traitance et devrait être supprimé. Concernant le problème de la précarité, rappelons également que son développement ne dépend pas fondamentalement de l’action de l’inspection mais des évolutions réglementaires (cf le dernier ANI qui étend encore la possibilité de contrats intermittents).
S’agissant de « l’évolution des modes d’organisation de la production et du travail (lean, organisations apprenantes, flexibilité organisationnelle et temporelle) », il y a un sérieux besoin de formation dans nos services pour les reconnaître et le cas échéant mettre en cause pénalement leur caractère pathogène. Ce qui nécessite une vraie politique volontariste du ministère à ce niveau en terme de formation et qui ne fasse pas intervenir des publicistes de la modernité capitaliste (comme c’est trop souvent le cas avec l’intervention de cabinets extérieurs) mais des universitaires ayant réellement bossé la question.
En y répondant ! Si le ministère doit être « plus fort » et « en phase avec la société », et si l’on ne veut pas se payer de mots, ça signifie en premier lieu un renforcement des effectifs : il faudrait qu’il y ait trois fois plus d’agents de contrôle.
Il faut sortir de l’opposition stérile et orientée de la DGT entre demande sociale et demande individuelle. Selon la DGT (p. 9), il y aurait « une confusion entre demande sociale (ce que la société attend en terme d’identification et de traitement de problématique) et demande individuelle (ce qu’un salarié attend en terme de résolution de son problème) ». Or c’est justement la DGT qui fait cette confusion entre demande sociale, au sens de plaintes des salariés, et demande individuelle pour disqualifier le traitement de la demande sociale telle que nous l’entendons. L’argumentaire de mauvaise foi de la DGT est toujours le même en procédant par raccourcis et réductions : demande individuelle = prud’hommes = on a pas à traiter.
Outre le fait qu’une séparation stricte demande sociale/demande individuelle n’a souvent pas de sens (mais pour s’en rendre compte encore faut-il avoir des salariés en face de soi), le traitement d’une demande qui serait strictement individuelle peut permettre de déboucher sur des suites pénales (ex : harcèlement), un rappel de la loi, voire éventuellement une demande de régularisation pour l’ensemble des salariés dans la même situation.
Mais qu’appelle t-on demande sociale ? Pour savoir « ce que la société attend en terme de traitement de problématique » encore faut-il garder un contact avec le monde réel des salariés réels, sauf à considérer que la demande sociale se réduit à consulter périodiquement les bureaucraties des syndicats représentatifs au niveau national, car si la consultation des syndicats est nécessaire méfions nous de l’instrumentalisation de leur « demande sociale ». N’oublions pas que notre ministère appelle le Medef un partenaire social. S’il s’agit d’adapter les exigences des contrôles en fonction des perspectives d’emploi dans l’entreprise comme le souhaiterait notamment le medef nous nous portons en faux. Si les syndicats de salariés doivent avoir leur mot à dire, la demande sociale doit avant tout se baser sur l’expérience des agents de contrôle eux-mêmes en contact direct avec la réalité des salariés et éloigné des enjeux politique du moment.
Et si nous faisions connaître notre cœur de métier ? Le ministère pourrait faire découvrir l’IT par une valorisation concrète de son action en communiquant par exemple autour des entreprises condamnées, des décisions et sanctions administratives prises…
Cette question renvoie à ce qui a été dit plus haut sur la volonté de trouver des « modalités d’adaptation » en fonction de la « réalité » du contexte des PME/TPE. Le droit du travail n’est pas une variable d’ajustement éventuellement applicable en fonction des moyens supposés de l’entreprise. Il n’y a pas de réponse type à appliquer par seuil sauf à institutionnaliser et généraliser une rupture d’égalité entre les salariés en fonction de la taille de l’entreprise.
Si c’est bien dans les TPE/PME que le droit du travail est le moins respecté et que nous devons renforcer nos contrôles, nous ne sommes pas là pour faire de l’accompagnement de TPE/PME comme semble le vouloir la DGT en parlant « d’un besoin de traitement spécifique aux PME en terme d’information et d’accompagnement ».
Des discussions entre pairs peuvent être envisagées. Ces discussions peuvent éventuellement également avoir lieu en réunion de l’inspection. Mais il convient surtout de laisser libre cours aux initiatives des agents cherchant à se réunir pour discuter métier en dehors de la présence hiérarchique. La participation à une organisation syndicale reste aussi le meilleur moyen de donner du sens à nos missions et de partager ce sens autour de collectifs de travail.
Qu’entend-t-on par « définition de priorités d’action » ? Si l’on entend le choix de l’action à mener au quotidien, l’arbitrage doit rester au niveau de l’agent en contact avec le public. L’agent doit en effet garder son indépendance et celle-ci passe nécessairement par une autonomie de décision (voir les questions suivantes). Concernant la définition de priorités collectives, les faire comprendre et accepter nécessite de commencer par fonder les priorités sur la demande sociale, ce qui signifie des priorités définies par les agents eux-mêmes en contact avec les salariés. Sur les risques non identifiés par les salariés, les priorités peuvent être définies en concertation avec les organisations syndicales de salariés, la médecine du travail…
Qui pilote ? Seul les agents sont en mesure de piloter leur propre action. Il est nécessaire de permettre l’organisation d’une coordination de l’action par les agents de contrôle en déconnexion de l’influence hiérarchique.
Les actions collectives doivent remonter de la base, ce qui signifie mettre en place et organiser des échanges qui le permettent et, le cas échéant, des échanges avec les organisations syndicales de salariés suivant le niveau d’intervention.
Nous reformulons la question qui nous semble mal formulée : comment se débarrasser de l’encadrement notamment de sa fonction « d’appui à l’arbitrage » ? Si, comme le remarque la DGT page 6, les agents supportent le « poids d’arbitrage lourd », il convient de souligner que le poids de ces arbitrages est du principalement au manque de moyen comme nous l’avons déjà souligné précédemment.
En effet, l’arbitrage n’est lourd que sur fond de pénurie et il devient impossible face à l’urgence permanente dans laquelle se trouve les agents. Selon la DGT (p.9) « Les agents n’ont pas de référence interne en la matière et effectuent les arbitrages individuellement ». Ainsi pour la DGT, le problème d’arbitrage n’est pas un problème de surcharge, mais une trop grande liberté individuelle voire une incompétence de l’agent : « les agents ne savent pas arbitrer entre toutes les injonctions » (p.10). Toute l’hypocrisie et la mauvaise foi est de prétendre résoudre les difficultés d’arbitrage en augmentant le prescrit (à cet égard, la note de Monsieur Lopez, DIRECCTE Aquitaine, prévoyait d’aller jusqu’à 75% d’activité programmée). En gros : ne vous inquiétez on va vous aider en vous disant ce qu’il faut faire, et surtout en commençant par ne plus traiter les plaintes des salariés.
On atteint ici des sommets de cynisme et/ou d’inconscience, non seulement une telle « solution » ne va rien résoudre, mais va même accroître la souffrance et la contradiction au niveau de l’agent, entre des demandes qui ne vont pas diminuer et un prescrit en sans cesse augmentation. Nous n’avons pas besoin de plus de prescrit, mais de moyens supplémentaires et de discussions collectives entre pairs pour faire face à l’isolement dans lequel on se trouve parfois.
Et s’il faut parler d’appui au geste métier de la part de l’encadrement, un soutien de la direction, lorsque nous sommes mis en cause par un employeur, serait le bienvenu. Au-delà, un appui au geste métier de la part de l’encadrement serait de garantir notre indépendance au lieu d’être le relais des demandes des patrons, du préfet, et des politiques locaux.
Qu’est-ce que ça veut dire ? Il ne faudra pas compter sur nous pour s’inscrire dans le champs de l’action publique « expulsion de salarié étranger » ou « lutte contre l’islamisme radical » avec le CODAF, la PAF et autres administrations si c’est l’idée.
Pourquoi mesurer et que veut-on mesurer ? Nous ne sommes pas dans une optique rentabiliste. L’idéologie de la performance est contraire à l’idée même de service public. C’est précisément l’application de cette idéologie et ses conséquences en termes de management qui détruit notre travail, décrédibilise notre action, et participe à la souffrance dans les services.
La valorisation n’est pas une activité spécifique à défendre. Un service public de qualité qui fonctionne et répond dans des délais corrects est la meilleure des valorisations. « Bizarrement » la valorisation devient une activité autonome quand les services publics n’ont pas ou plus les moyens de fonctionner. Concernant la « valorisation en interne », les mots ayant un sens, nous ne défendons pas non plus la mise en concurrence des agents et le fait de chercher à « valoriser » sur le dos des collègues à des fins carriéristes.
Oui ! Notre fonction est de faire respecter le droit du travail, nous ne sommes pas des gentils « animateurs », « innovateurs » ou « conseillers ». Nous ne sommes pas non plus des « médiateurs » si ce n’est pour faire pression pour régulariser une situation en faveur des salariés et éviter un recours aux prud’hommes. Ce que semble déplorer la DGT en parlant « d’une vision parfois caricaturale centrée sur le contrôle et la sanction » (p.11).
Si nous avons de fait une fonction de régulation du capital, nous ne revendiquons pas la position d’arbitre ou une quelconque neutralité. Nous ne sommes pas dans un match de foot camarade nous sommes au cœur de la lutte des classes !
Nous ne donnons pas à l’inspection un rôle spécifique de lobbying ou de proposition à côté ou au-dessus du mouvement social. Si les agents de l’inspection veulent être acteur d’un « progrès social » (terme vague qui veut ne pas dire grand chose) nous le concevons à travers l’investissement dans les luttes des salariés. L’inspection du travail n’est pas un monde à part et elle n’a pas vocation à initier un changement social en dehors des luttes du monde du travail dans son ensemble. Nous sommes des acteurs de « progrès social » que pour autant que nous participons aux luttes du monde du travail pour défendre ou acquérir de nouveaux droits.
Pour conclure et pour citer la DGT nous avons bien le « sentiment de ne pas œuvrer pour les mêmes missions » (p. 10). La mission que nous défendons, protéger les droits des salariés, nous l’avons rappelé lors des assises du ministère.
Le tract en pdf : Contre-contribution CNT à la contribution DGT au débat sur l’évolution du « système d’inspection »
La mise en place effective de ce plan va fragiliser l’inspection du travail et l’ensemble des catégories du ministère :
Sous couvert de prétendre satisfaire la revendication des contrôleurs du travail d’une revalorisation de leur statut, le plan Sapin ne permettra qu’à 540 d’entre eux, sur un total de 3200, de devenir inspecteurs du travail.
Pour les 85% des contrôleurs restants, le ministre leur fait miroiter un possible « après 2015 », avec le risque qu’il leur soit ensuite invoqué des « contraintes budgétaires ».
L’examen professionnel risque de favoriser certains contrôleurs par rapport à d’autres. La pré sélection de dossiers apparaît en effet arbitraire, en ne garantissant pas le traitement impartial et non discrétionnaire des candidats.
Alors même que l’ensemble des organisations syndicales s’est battu contre l’entrée des contrôleurs du travail dans le NES, le ministre n’envisage que cette solution pour les contrôleurs qui pourront pas ou ne voudront pas passer l’examen professionnel du plan Sapin. Les contrôleurs du travail subiront donc une forme de déclassement et perdront la reconnaissance de leur technicité.
Le ministre table sur les départs massifs à la retraite pour supprimer un grand nombre de postes. Soit 2000 départs prévus sous 10 ans.
Ce plan permettra au gouvernement de prétendre que l’inspection du travail française se rapproche ou atteint la moyenne européenne, alors qu’il y aura une diminution des agents de contrôle.
Ce plan laisse totalement de côté la question de la revalorisation des agents de catégorie C, qui continuent, en plus, de voir leurs effectifs fondre.
La décentralisation en cours, les mutualisations et externalisations d’ores et déjà engagées ont des conséquences dramatiques sur la perte de mission et de fonction à l’intérieur des services (Emploi/Formation Professionnelle et services supports). Le plan Sapin participe de cette destruction.
Ce plan participe d’une mise en cause de l’organisation de l’inspection du travail, risquant d’entraîner la disparition des sections d’inspection territoriales et généralistes telles que nous les connaissons aujourd’hui et de couper l’inspection du travail de la relation directe avec les salariés.
Les sections d’inspection du travail telles qu’elles résulteront du Plan Sapin, dirigées par un directeur adjoint, porteront en germe la fin de l’indépendance de l’action des agents de contrôle.
Le ministre Sapin tente de faire passer en force sa réforme par le biais d’un cavalier législatif déposé par le Gouvernement et voté en pleine nuit le 17 janvier… sans que ce projet ait fait l’objet au sein du Ministère d’une concertation et d’une consultation des instances représentatives. Quelles sont les raisons d’un tel empressement alors que le statut des contrôleurs du travail est en débat au sein du Ministère depuis de nombreuses années et que les organisations syndicales demandent l’ouverture de négociations ?!
C’est pourquoi nous réclamons :
Nous dénonçons la méthode du ministre par son passage en force, sans véritable consultation des agents et des organisations syndicales.
Nous appelons l’ensemble des agents à participer à la journée de mobilisation du 18 février (date à laquelle le DAGEMO convie les OS à une réunion ad-hoc du CTM sur le plan dit de requalification des contrôleurs du travail) pour :
RASSEMBLEMENT A 10H30 DEVANT LA DIRECCTE
Les syndicats CGT – FSU – SUD – CNT du Rhônes
Le tract en pdf : Non au plan Sapin grève 18-02-2013 – CGT SNU SUD CNT