Vous trouverez ci-dessous le texte intersyndical CGT – CNT – FSU – SUD d’appel à la mobilisation – rassemblement à Lyon et grève et actions partout en France – le 16 décembre 2015
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Après la condamnation de Laura défendons notre collègue, nos missions de contrôle et notre indépendance
Tous dans l’action et en grève le 16 décembre
Le jugement rendu le 4 décembre 2015 par le tribunal correctionnel d’Annecy condamnant notre collègue inspectrice du travail pour recel et violation du secret professionnel à 3500 euros d’amende avec sursis, a provoqué parmi l’ensemble des agents un sentiment de stupéfaction et d’indignation. Ce jugement n’est pas audible par les salariés et par l’ensemble de la profession des contrôleurs et inspecteurs du travail :
- Il n’est pas possible de condamner une inspectrice du travail pour n’avoir fait que son travail, puis dénoncé les pressions visant à faire obstacle à son travail.
- Il n’est pas possible de condamner un lanceur d’alerte pour avoir joué ce rôle essentiel d’aiguillon et de simple citoyen dans l’entreprise.
- Il n’est pas acceptable d’être condamné pour recel de documents confidentiels alors que les documents produits démontrent les pressions indues exercées par l’entreprise pour écarter l’inspectrice du travail gênante ainsi que le relais de sa hiérarchie.
L’ensemble des agents de contrôle dénonce la volonté de mise au pas revendiquée tout au long du procès tant par l’avocat de TEFAL et le procureur que par la présidente du tribunal d’Annecy.
La Haute-Savoie ne peut être une zone d’exclusion du droit, il est inacceptable qu’une entreprise comme TEFAL puisse parvenir à faire condamner par le tribunal d’Annecy une inspectrice du travail dont le tort est justement d’avoir révélé les relations troubles entre la haute hiérarchie administrative locale et les puissances économiques.
Avec cette condamnation que reste-t-il de l’indépendance, garante de notre mission, lorsqu’il est reproché à l’IT d’avoir communiqué aux syndicats, pour se défendre , des documents prouvant la volonté de l’entreprise contrôlée d’écarter l’agent de contrôle ?
C’est pourquoi, pour faire sanctionner par l’OIT cette violation de sa Convention Internationale n° 81 dans les plus brefs délais, les organisations syndicales vont dans l’unité la plus large déposer une plainte contre le gouvernement français devant le Bureau International du Travail.
Nous ne pouvons que nous interroger sur la soi-disant violation du secret professionnel. Dans le cadre de nos fonctions, nous avons toutes et tous été amené s à recevoir et utiliser des documents dont nous ne pouvions contrôler l’origine. Nous aurions dès lors tous pu être poursuivis ! Il est inacceptable de travailler dans de telles conditions.
Les agents réalisent à travers cette affaire TEFAL et la condamnation de Laura Pfeiffer qu’ils ne peuvent pas compter sur le soutien de leur hiérarchie en cas de mise en cause pénale, même lorsqu’ils sont victimes de pressions extérieures indues et d’obstacle à leur fonction. Ce silence de la hiérarchie qui dure depuis presque trois ans, est révoltant car il met les agents en situation de danger dès lors qu’ils vont faire un contrôle.
Il les place également dans une situation inextricable d’un point de vue administratif dès lors que le DIRECCTE refuse de considérer tous les arrêts de travail de notre collègue comme étant liés au service. Et que dire d’un RUT qui, au lieu de soutenir ses agents, met en cause leur action de contrôle.
Nous avons certes pris connaissance du courrier adressé le 7 décembre par la Ministre aux agents et aux directeurs annonçant l’absence de poursuite disciplinaire à l’encontre de notre collègue. Le rappel qui est fait aux directeurs, de leur mission de défense des agents (sous-entendant que le Rut et le Direccte ne l‘ont pas fait dans le cas de Laura) constitue un pas en direction d’un soutien à notre mission et aux agents de contrôle, mais le compte n’y est pas!
Nous demandons à la Ministre du travail :
- De se conformer à l’avis du CNIT et de réagir en condamnant publiquement les pressions illégales de TEFAL à l’encontre de l’inspectrice du travail ;
- D’agir afin que les procédures pénales de l’Inspection du Travail dans le département 74, et particulièrement celles dressées à l’encontre de TEFAL par Laura Pfeiffer, soient poursuivies ;
- De reconnaitre les 3 accidents de service de notre collègue ;
- De réaffirmer publiquement son attachement aux garanties d’indépendance fixées par la convention 81 de l’OIT, qui permettent aux agents de l’Inspection du Travail d’exercer leurs missions ;
- Un soutien public de la Ministre aux agents de l’Inspection du Travail d’Annecy dans leur activité de contrôle et une communication publique à ce sujet dans la presse locale et régionale.
Nous demandons à la justice :
- la relaxe de tous les chefs d’accusation pour l’ex salarié lanceur d’alerte et l’inspectrice du travail.
Même si la ministre se l’interdit, nous exprimons clairement, notre sentiment : nous n’acceptons pas ce jugement et soutiendrons bien entendu l’appel formé par notre collègue. Nous devons obtenir la relaxe de l’inspectrice du travail et de l’ex – salarié lanceur d’alerte.
Nous appelons l’ensemble des agents à se mobiliser par les actions et la grève le mercredi 16 décembre 2015, notamment à LYON pour celles et ceux qui peuvent s’y rendre, pour la défense de notre métier, de nos missions et pour soutenir notre collègue qui sera reçue par la DGT à la demande de la ministre.
Partout mobilisons-nous ce jour-là pour obtenir satisfaction sur nos revendications!
Nous invitons chaque agent, individuellement ou collectivement, à exprimer sa colère, sa révolte, son indignation, par mail et courrier, auprès du DGT, du ministre, du cabinet, du DRH et de la presse!
Toutes et tous mobilisés et en grève mercredi 16 décembre 2015, pour l’exercice de nos missions, pour nos conditions de travail et notre indépendance!
L’appel en pdf : appel-Laura-Pfeiffer-grève-rassemblement-16-decembre-2015