Le 3 février 2014, tous et toutes en grève
Pour une inspection du travail au service des salariés – retrait du projet de loi SAPIN
Pour protester contre les pressions extérieures indues supportées par notre collègue.
TOUS A ANNECY LUNDI 3 FEVRIER 2014 13H DEVANT LE MEDEF (rue royale)
Le 3 février, va s’ouvrir à l’Assemblée Nationale le débat sur le projet de loi sur la formation professionnelle, dans laquelle est inclus le projet Sapin de casse de l’inspection du travail. C’est le moment et l’occasion de faire entendre notre voix. Et les raisons de nous mobiliser ne manquent pas.
La réforme va entraîner une diminution brutale des effectifs de contrôle. Les documents communiqués par les DIRECCTE de plusieurs régions démontrent qu’avec la mise en place des UC, les créations de postes de RUC seraient compensées par des suppressions de poste d’agents de contrôle. Ces suppressions s’ajouteraient, de plus, à la baisse globale de 3% des effectifs due à la poursuite par le Gouvernement de sa politique d’austérité.
En Ile-de-France par exemple, le nombre d’agents de contrôle sur le terrain va diminuer d’environ 10% ! Et concernant les collègues de catégorie C, aucune pause dans les suppressions de poste n’est prévue, même si bien des services connaissent aujourd’hui des difficultés de fonctionnement du fait du manque de secrétaires.
Le projet Sapin est porteur d’une dégradation de nos conditions de travail. Outre l’accroissement de la charge de travail des agents de contrôle, la réforme entraînera une dégradation des conditions de travail des secrétaires de section. En l’état actuel des textes, ceux-ci seraient placés sous l’autorité du DUC et seraient interchangeables au sein de l’unité de contrôle. Nous risquons une rupture du lien entre l’agent de secrétariat et le secteur de contrôle, une perte de connaissance des dossiers et des usagers, un appauvrissement du travail.
Et pour les collègues des services de Renseignements, le ministre prépare la mise en place du logiciel ODR, dont l’impact négatif sur les conditions de travail a pourtant été mis en évidence par l’enquête menée par le CHSCT ministériel.
Il comporte également des menaces pour l’indépendance de l’inspection. Avec ce projet de loi, seraient créés 3 niveaux d’intervention dans l’entreprise pour l’application de la législation du travail là où il n’en existait qu’un, la section ! En effet, seront susceptibles d’intervenir sur un même territoire, dans une même entreprise, et pour effectuer des contrôles d’application de la législation du travail dans le même domaine, voire dans le même temps, des agents :
- affectés dans une section d’inspection d’une Unité de contrôle, placé sous l’autorité d’un responsable d’unité de contrôle (RUC) ;
- affectés dans une unité régionale de contrôle ;
- membres du groupe national de contrôle, d’appui et de veille.
La DGT répète à l’envi que les RUC, compétents sur l’ensemble de l’unité de contrôle, interviendront en appui et non à la place des inspecteurs et contrôleurs. Sauf que cette garantie ne figure nulle part dans le projet de loi soumis aux parlementaires ! Les unités régionales de contrôle, travail illégal notamment, et le groupe national de contrôle pourraient, quant à eux, intervenir sans l’accord de l’agent territorialement compétent dans un grand nombre de cas.
Cerise sur l’indigeste gâteau, le RUC a autorité sur les agents de contrôle en section, pour animer et piloter leur action de contrôle : lui-même sous l’autorité du RUT, du DIRECCTE, du DGT, dont la soumission au lobbying patronal n’est plus à démontrer, le RUC pourrait donner des consignes de contrôle aux agents de terrain, donc porter atteinte directement à leur indépendance !!!
Enfin, si le projet était adopté, le DIRECCTE pourrait moduler au gré des baisses d’effectif (départ en retraite, changement d’affectation) le nombre de sections, créer des sections spécialisées, etc.
Il entérine le fait que les employeurs ne sont pas des justiciables comme les autres. Plutôt que de s’attaquer aux causes de l’absence de suites des procédures pénales de l’inspection du travail, le Gouvernement multiplie les voies permettant aux patrons d’échapper à un procès par l’introduction de la transaction pénale et de sanctions administratives dont la décision relèvera du DIRECCTE, qui étant sous statut d’emploi est très sensible aux sirènes patronales, surtout quand il s’agira d’entreprises importantes.
Et concernant le volet emploi du « ministère fort », la seule certitude c’est que de nouvelles missions et de nouveaux agents vont être transférés aux collectivités territoriales dans le cadre de l’acte III de la décentralisation, avec pour conséquence une politique de l’emploi toujours plus morcelée, orientée vers la compétitivité des grandes entreprises et non les besoins des salariés et des chômeurs.
Mais il n’est pas trop tard pour éviter cette régression sans précédent dans nos services. Le projet n’est pas voté et les directions rencontrent partout une résistance sans précédent de l’ensemble des agents. En étant nombreux à nous mobiliser, en créant un rapport de force, nous pouvons faire reculer le ministre !
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Exemple de pressions extérieures indues : en Haute-Savoie, TEFAL met la pression sur l’inspectrice du travail.
En avril 2013, TEFAL, une des plus grosses entreprises du département de la Haute-Savoie, mécontente de l’action de l’inspectrice du travail intervient auprès du RUT afin qu’il fasse cesser certaines actions engagées par notre collègue. Or, au lieu de rappeler le principe d’indépendance de l’inspection du travail auprès de TEFAL, le RUT s’est exécuté illico et a exigé la même chose de l’inspectrice du travail lors d’un entretien musclé.
L’inspectrice a été fortement déstabilisée et a été arrêtée par son médecin traitant. Cet arrêt n’est toujours pas reconnu en accident de service (accident de travail dans la Fonction Publique).
Et le DIRECCTE, fort de ses propos scandaleux sur l’indépendance de l’inspection du travail (« les inspecteurs ne sont pas des professions libérales »), d’enfoncer le clou en occultant l’existence de cette pression sur l’agent de contrôle, et s’abstenant de rappeler – a minima – le principe d’interdiction de toute influence extérieure indue !
Cet exemple, malheureusement, ne présage rien de bon dans l’avenir avec la réforme de l’inspection qui va renforcer la hiérarchie intermédiaire pour orienter les actions de l’inspection…
Les organisations syndicales régionales du ministère appellent donc les agents à se mobiliser en Haute-Savoie lors de la journée nationale de grève du 3 février prochain pour dénoncer l’exercice de ces pressions et soutenir notre collègue.
NON A LA DISPARITION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, GÉNÉRALISTE, TERRITORIALE, INDEPENDANTE !
NON A DES SERVICES EMPLOI SOUS TUTELLE ET DÉCONNECTÉS DU CHAMP TRAVAIL !
OUI A UN MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI AU SERVICE DES SALARIES
RETRAIT DU PLAN SAPIN – RETRAIT DU PROJET DE LOI
Le tract en pdf : Grève le 3 février 2014 – Manifestation à Annecy (Téfal)
Le tract d’appel à la manifestation à Annecy diffusé en dehors du ministère du travail : Inspection travail au service des salariés – manifestation Annecy – Téfal