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Travailler plus en étant moins ! Quand la charge de travail ne permet plus d’assurer le service public

Nos services connaissent une hémophile perte d’effectif (en ETP toute catégorie confondue même si la catégorie C reste la plus touché) depuis plusieurs années. A un sous effectif structurel, s’est cumulé la poursuite de la réduction des effectifs de notre administration programmée dans le cadre de la RGPP et de la MAP, que ce soit par le non remplacement des départs en retraite que par la fusion des corps de contrôle de 2010. Cette réduction c’est notamment traduite dans les faits par l’absence de compensation en ETP des passages en temps partiel. Le plan sapin poursuit l’effort de destruction de notre service public alors que la pénurie est autogérée à bout de bras par les agents pris dans l’étau d’assurer un service public de qualité en fonction de leur charge de travail.

Vampirisation des effectifs (poursuite de la MAP).

Le Secrétaire Général des Ministères Chargées des Affaires Sociales vient d’annoncer, dans une note, la pré-notification des effectifs de référence pour le programme 155 (Travail-Emploi). La saignée se poursuit :

La mission « Travail et Emploi » continue à être engagée sur une baisse de ses effectifs au titre de l’année 2014 dans les services déconcentrés. Cette baisse est liée :

« – à un schéma d’emploi 2014 de -117 ETP (-137 ETP pour l’ensemble du programme 155),

[…]

Chaque Di(r)eccte se voit notifier une baisse d’effectifs de référence en ETP, associée à une baise de masse salariale à respecter. La répartition des suppressions par catégorie A, B et C est laissée à votre appréciation.« 

En Rhône-Alpes, cela se traduit par une diminution en 2014 de 8 postes d’agent de catégorie C et de 21 postes toutes catégories confondues, en ETP. La note prévoit entre autre une baisse de – 36 postes de catégorie B pour la création de 22 postes de catégorie A.

Il n’est nul besoin d’être comptable pour voir que le compte n’y est pas !

Il n’est nul besoin d’être devin pour se rendre compte que la charge de travail des agents va encore augmenter.

Par ailleurs, il est déjà annoncé dans la note une suppression d’au moins 18 postes en 2015 sur la région, en ETP toutes catégories confondues.

Cela va se traduit concrètement par la suppression des postes vacants en deux coups de cuillères à pot obligeant les agents à assumer ce surplus de charge de travail en disant « vous voyez, on ne change rien, vous assuriez déjà très bien le travail malgré la vacance de ces postes ! Donc on continue comme ça et va falloir faire des efforts en plus, mais on est prêt à dialoguer avec vous… ».

Pourtant, il faut le dire et le répéter, la réduction des effectifs n’est pas une fatalité, et elle ne se justifie certainement pas par la sacro-sainte réduction des dépenses publiques. Rappelons que 65 milliards d’euros d’aides aux entreprises sont distribuées par l’Etat (4% du PIB) sans compter les niches fiscales… Nous pensons également que les comptes d’apothicaire sur les effectifs théoriques régionaux et départementaux ne sont que des os à ronger adressé aux syndicats pour masquer la pénurie.

Une morsure qui ne laisse pas de trace : généralisation des temps plein payés à temps partiel

Dans la mesure où le nombre de postes, qu’il soit national, régional ou local, est calculé en effectif physique, le principe de non compensation du passage à temps partiel constitue un moyen invisible permettant la poursuite de cette saignée depuis plusieurs années.

Ce subterfuge permet en effet de créer une distorsion entre le nombre de postes officiellement créés par le PMDIT pour répondre à la charge de travail qui est calculé en Equivalent Temps Plein (ETP) et l’effectif pourvu aujourd’hui en ETP sur l’ensemble de ces postes.

Combien sommes- nous à être à 80% et à assumer une charge de travail d’un poste à temps plein ? Combien d’entre nous ont-ils déjà eu du renfort ou une réduction de leur charge de travail suite à un passage à temps partiel ?

Et oui ! Vu qu’il faut bien répondre à la demande sociale, ainsi qu’à la demande institutionnelle interne et externe, la charge de travail ne diminue pas avec un jour de moins par semaine !

Du coup les agents n’ont plus qu’à augmenter leur productivité pour répondre autant qu’il est possible à la demande en plus de l’arbitrage nécessaire du fait du sous effectif chronique.

Ce jeu de dupe est à somme négative, car en plus du sous effectif du au manque de postes, se cumule un sous effectif en ETP qui se traduit concrètement bien souvent par la réalisation d’un travail à temps plein payé à temps partiel.

Rappelons, afin d’éviter toutes discussions stériles, que l’organisation du travail à temps partiel n’est évidemment pas le fait générateur de la surcharge de travail des agents. C’est bien l’absence de recrutement de nouveaux effectifs pour réaliser le travail non fait et maintenir un seuil d’effectif en équivalent temps plein stable, qui est générateur de la surcharge de travail à laquelle les agents sont contraints de pallier.

Les agents de contrôle au cœur de la saignée des effectifs avec la réforme SAPIN

Le Direccte de Haute Normandie vient d’adresser une note à l’attention des agents dans laquelle il est détaillé très précisément comment va s’orchestrer la diminution des effectifs d’agent de contrôle sur sa région. Il annonce que :

– 3 postes d’agents de contrôle seront transformés pour créer des DUC

– 3 autres postes alimenteront la section régionale de travail illégal

– 6 postes seront supprimés sur la direccte.

Grosso modo les collègues de Haute Normandie vont passer de 72 postes d’agents de contrôle + 2 ARM, à 64 postes d’agent de contrôle en section territoriale, et ce n’est pas moins de 3 postes d’agent de contrôle territorial qui seront, en Haute Normandie, supprimés pour honorer la construction de l’armée mexicaine prévue par la réforme.

En plus de la saignée de la MAP, la réforme SAPIN abreuve ainsi un peu plus nos sillons.

En Rhône-Alpes nous nous attendons à la même morsure. Il n’est pas besoin de faire défiler le pôle T dans les différentes UT pour nous expliquer qu’elle sera bénigne, nous savons qu’elle ne le sera pas. Le plan SAPIN constituera le couperet permettant de diminuer drastiquement le nombre d’effectif notamment d’agent de contrôle. Tout ça pour « renforcer » le ministère et la mission de contrôle… Dites merci à Michel !

Quelles sont les conséquences concrètes de cette réduction d’effectif sur l’exercice du métier d’agent de contrôle? Pour faire simple, la réduction entraine une surcharge de travail à laquelle les agents de contrôle pallient en réduisant les réponses aux demandes formulées par les salariés et en diminuant leur qualité (c’est-à-dire en diminuant notamment la réponse pénale). Comment le ministère fait-il pour masquer ce dysfonctionnement ? Comme toujours, par l’affichage et l’arbitrage autour de la notion de plan d’action!

On voit ainsi comment, par la réduction globale des effectifs, notre ministère s’évertue de transformer un corps de contrôle aux pouvoirs régaliens et aux missions de protection des salariés en un corps de conseiller à destination des entreprises aux missions de garant d’une économie concurrentielle.

L’essentiel n’étant pas pour le ministère qu’un service public soit rendu mais qu’on ne s’aperçoive pas qu’il ne l’est plus.

Charge de travail et service public de qualités = MOYENS

La pénurie est autogérée par les agents au nom de la continuité du service public. Cette notion d’intérêt général et supérieur repose de tout son poids sur des agents culpabilisés à outrance dès qu’ils osent dire stop à l’accroissement de leur charge de travail! Ils s’estiment responsables d’une situation qu’ils n’ont ni voulu ni mis en œuvre, ce qui du coup permet d’évacuer tout débat sur la charge de travail et la qualité du service que l’on veut rendre au public.

Pourtant il ne faut pas évacuer la question : quel service public voulons-nous ? Devons-nous assumer cette surcharge et rendre un service public au rabais ou l’essentiel serait d’être ici et ailleurs voire partout, surchargé et dépassé, et ou il faudrait afficher qu’on est là, même si on ne fait plus rien en profondeur ? Où sommes-nous prêt à défendre un service public de qualité ?

Si nous souhaitons assurer un service public de qualité, il nous appartient avant tout de définir les moyens nécessaires au bon fonctionnement de nos services. Or il n’existe pas de ratios susceptibles de garantir un niveau minimum en deçà duquel on ne rend plus un service public de qualité (ratio secrétaire / agent de contrôle; agent de contrôle / entreprise; agent de renseignement / nombre de salariés …)

Si nous pouvons autogérer la pénurie, nous pouvons de la même manière autogérer notre charge collective de travail en se fixant un seuil au delà duquel nous refusons de palier la pénurie orchestrée par notre hiérarchie.

Il ne faut pas oublier que charge de travail individuelle et qualité du service rendu sont intimement liées. Dès lors, se battre pour maintenir un service public de qualité revient à se battre pour limiter sa charge de travail. Faisons assumer cette pénurie politiquement par l’administration et cessons de nous culpabiliser.

Ne confondons pas solidarité entre collègue et suicide collectif. Le « collectif » qu’il nous appartient de construire n’est pas un collectif de mouton autogérant sa conduite à l’abattoir. C’est dans la lutte que nous construisons un collectif de travail solidaire.

Nous appelons donc les agents à se réunir en assemblée générales au sein de leurs UT afin de débattre et de définir des modalités de résistance à mettre en œuvre autour des revendications suivantes :

  • le passage de tous les contrôleurs du travail dans le corps unique de l’inspection par ancienneté;
  • le passage des agents de catégorie C en SA avec possibilité de passerelle vers le corps de l’inspection, et le recrutement d’agent de catégorie C en plus;
  • le doublement des effectifs en ETP et l’établissement d’un ratio agent-entreprise permettant de répondre réellement aux demandes des salariés.

 
Le tract en pdf : Travailler plus en étant moins ! Quand la charge de travail ne permet plus d’assurer le service public

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Bas-Rhin – Strasbourg

Violences patronales, ça suffit !

La CNT tient à affirmer son soutien à notre collègue contrôleur du travail qui a été empêché de faire son travail par un employeur qui l’a insulté et menacé de mort le 15/11/2013.

Il importe à la CNT que des sanctions rapides soient prises à l’encontre de ce patron pour que :
– le contrôle de cette entreprise puisse se faire;
– les patrons qui seraient tentés de faire obstacle à un contrôleur ou un inspecteur du travail soient prévenus des conséquences pénales encourues;
– soit rappelé notre droit d’entrée inopiné de jour comme de nuit dans les entreprises.

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A lire - à voir

Les fondements historiques et rationnels du droit du travail

Voici un article de Gérard Lyon-Caen paru dans le Droit ouvrier de janvier 1951 qui pose un regard intéressant de notre point de vue — CNT — quant à la nature du droit du travail : à la fois la légalisation de l’exploitation capitaliste et protection des travailleurs contre cette même exploitation, car expression des rapports de force entre travailleurs et exploiteurs.
La réflexion de Gérard Lyon-Caen est à mettre en relation avec la conception que nous avons de notre mission d’agent de contrôle de l’inspection du travail au regard de notre éthique révolutionnaire et de notre rôle dans la lutte des classes.
En pdf : fondements-historiques-rationnels-droit-travail-géard-lyon-caen

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Intersyndical Rhônes-Alpes

Intervention auprès de Calvez le 4 novembre à l'INTEFP : compte-rendu

Nous étions 5 de l’UT du Rhône (4 CGT et 1 CNT).

Calvez (DGT adjoint) venait à l’INT pour vendre le ministère fort aux IET et nous venions pour amener la contradiction.
Au final peu d’IET présents mais nous avons quand même eu quelques échanges avec Calvez. Avec une intervention essentiellement sur les effectifs et la situation générale du ministère du fait des départs en retraite à venir , nous sommes intervenu sur l’indépendance en le titillant sur l’avis du CNIT.

Pas de réponse claire et aucun engagement sur les effectifs, si ce n’est qu’il y aura encore des recrutements de catégorie C (ce qui ne veut pas dire que tous les départs en retraite seront remplacés). Même problème pour les agents de contrôle. Concernant plus particulièrement les contrôleurs, Calvez dit qu’il y aura un nouveau plan triennal de transformation d’emploi pour la période 2015-2017.

Concernant l’indépendance, Calvez dit qu’il est pas d’accord avec l’avis du CNIT mais qu’il en tiendra compte. Au niveau de l’autonomie il nous dit en gros qu’il faut qu’on soit content parce que ça pourrait être bien pire comparé aux autres pays européens. Il dit néanmoins que les priorités collectives seront limitées à 3 (ce qu’on savait déjà).
Pour lui les problèmes d’indépendance relèvent du fantasme et il pense qu’il n’y aura aucun problème que ce soit avec les sections spécialisées ou avec les DUC. Donc, en substance, notre revendication d’autonomie au nom de l’indépendance c’est la revendication de pas bosser. Et Monsieur Calvez de nous gratifier d’un exemple censé être édifiant, d’un agent de contrôle qui aurait refusé d’aller sur une enquête AT mortel parce qu’il était midi, l’heure d’aller manger.

Une fois qu’on lui a répondu que les problèmes d’interférence étaient réels et existaient déjà, que les pressions patronales étaient réelles (y compris relayées par la hiérarchie en interne), et qu’on revendique pas le droit de pas bosser ou de ne pas faire mais bien de ne pas être empêcher de faire (en termes de contrôles et de suites à contrôle), il nous a en gros répondu :

  • s’il y a interférence avec les sections spécialisées et intervention sur nos secteurs sans nous prévenir, nous serions légitimes à saisir le CNIT.
  • concernant les DUC, il dit qu’il est prêt à écrire qu’il n’entre pas dans la fonction des DUC d’empêcher des contrôles ou des suites à contrôle.

Concernant les secrétariats il nous a enfin expliqué qu’il n’y aura pas de réorganisation en « pool » au sens de plate-forme téléphonique avec gestion indifférenciée des dossiers, mais qu’il peut y avoir des regroupements plusieurs secrétaires dans un bureau. Là aussi Monsieur Calvez nous a expliqué qu’il fallait qu’on soit contents et que des catégories A à la DGT travaillaient déjà à plusieurs dans un bureau (Monsieur Calvez a probablement oublié ce petit détail qui est que nous nous recevons des salariés dans nos bureaux contrairement à la DGT).

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Articles de presse

Le gouvernement veut-il que l’inspection du travail soit plus sympa avec le patronat ?

Voici un article paru le 6/11/2013 dans le magazine en ligne « Basta ! » et écrit par Ludo Simbille :
bastamag-inspection-travail-sympa-patronat
 
 
…la suite sur http://www.bastamag.net/article3456.html
 
 

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Bas-Rhin – Strasbourg Rhônes-Alpes Tracts

Réforme Sapin : le CNIT rend son avis

Dans un délibéré rendu le 23 octobre Le Conseil National de l’Inspection du Travail (CNIT) vient de donner son avis sur le projet de réforme SAPIN dit « ministère fort ». Rappelons que le CNIT rend son avis dans le cadre de l’article D.8121-3 du code du travail « concernant le respect des missions et garanties de l’inspection du travail ».

Or le fond de la délibération concernant le respect des missions et garanties de l’inspection du CNIT mérite justement qu’on s’y attarde un peu. A l’heure où Michel Sapin se répand dans Rue89 pour expliquer que notre mouvement est un mouvement « corporatiste » enchaînant « slogans creux » et « contrevérités flagrantes » ; il est plaisant que le CNIT pointe aussi à sa façon ce que nous dénonçons depuis des mois.

Car même si cet avis est rédigé en langage très diplomatique et n’engage à rien (ça n’est qu’un avis…) on y retrouve des interrogations sur les garanties de l’indépendance d’action des agents de contrôle, sur la programmation de l’activité des agents par l’administration et un dernier point concernant le projet d’introduire des procédures de transaction et d’ordonnance pénale en droit du travail.

Rentrons dans le détail des trois « points de vigilance » relevés par le CNIT.

Inspecteur du travail vs DUC et/ou section spécialisée : quid de l’indépendance ?

La première question que pose le CNIT est en gros la suivante : que se passera-t-il si l’agent de contrôle et le DUC et/ou la section spécialisée régionale sont en désaccord sur l’intervention à mener ?
Le CNIT relève ainsi qu’ « il y a lieu de prévoir le cas où l’inspecteur aurait […] des objections sérieuses et légitimes à une intervention soit du responsable de l’unité de contrôle, soit de l’unité de contrôle régionale ».
Selon le CNIT « une procédure d’arbitrage devra être déterminée, en s’assurant que la décision finalement arrêtée ne procède pas d’une « influence extérieure indue » au sens de l’article 6 de la convention n°81 de l’OIT ».
La même question se pose en cas de désaccord concernant les suites à intervention puisqu’aux termes de l’article 17.2 « il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites ».
Le CNIT a ainsi le mérite de poser la question de l’indépendance là où elle se posera concrètement dans le futur système, c’est-à-dire dans les rapports à l’autorité du futur DUC et dans les capacités d’ingérence des futures sections spécialisées.
Face à notre mobilisation pour défendre notamment notre indépendance, la pirouette rhétorique répétée à l’envie par la DGT et la totalité de l’encadrement consiste à dire qu’il faut distinguer autonomie et indépendance. Sous-entendu le DUC peut très bien remettre en cause votre autonomie d’action, ça ne pose pas de problème du point de vue de l’indépendance du système d’inspection puisque nous, l’encadrement, sommes garants de votre indépendance.

Or il ne peut y avoir d’indépendance effective de l’inspecteur que sur la base d’une autonomie d’action réelle. Nous connaissons parfaitement la perméabilité, pour ne pas dire la complaisance, de notre administration aux pressions patronales. Remettre notre indépendance entre les mains de l’encadrement revient à s’en remettre aux injonctions de notre encadrement en fonction des petits arrangements locaux et/ou nationaux de notre administration avec le patronat.

En ce qui nous concerne, et contrairement à ce que préconise le CNIT, nous pensons que la meilleure garantie de notre indépendance ne consiste pas à mettre en place des procédures d’arbitrage chaque fois qu’il y a risque d’interférence ou d’ingérence, mais à éviter de mettre en place les structures qui permettent ces ingérences.

En d’autres termes pour éviter le risque, supprimons-en la source !

Pour cette raison nous continuons de revendiquer la suppression des DUC et des sections spécialisées. Si le travail collectif, le soutien et les échanges professionnels sont nécessaires, ceux-ci doivent être déconnectés d’une relation hiérarchique.

Actions prioritaires vs autonomie d’action

Le 2e « point de vigilance » relevé par le CNIT concerne « l’articulation entre les actions collectives résultant de la détermination de priorités nationales ou régionales et les actions de contrôle dont l’organisation […] relèvent de l’autonomie de décision de l’inspecteur du travail ».
Et le CNIT de rappeler les termes d’un précédent avis déclarant en substance que l’accumulation des actions prioritaires ne doit pas faire obstacle à l’exercice de notre mission principale : l’application du droit du travail « pour lesquels l’agent conserve son autonomie de décision et de choix ». De façon une nouvelle fois très diplomatique, le CNIT propose seulement de formaliser le processus d’association des agents de contrôle à la détermination des priorités.
Pourtant les remarques sur une possible concurrence entre actions prioritaires et autonomie d’action renvoient à une situation beaucoup plus fondamentale : la question des effectifs et le sens de notre travail en tant que service public.
Si les actions prioritaires peuvent faire obstacle à notre mission fondamentale c’est d’abord parce que nous sommes en situation de sous-effectif structurel. Ce problème renvoie ensuite au sens de notre mission. Si les actions prioritaires peuvent faire obstacle à notre mission c’est parce que notre mission n’a de sens que dans notre capacité à répondre aux demandes des salariés. Si nous devons faire appliquer le droit du travail c’est parce qu’il y a des salariés subordonnés dans leur travail et non l’inverse. C’est à nous à répondre à la demande et non aux salariés à se caler sur les priorités du ministère.

Ça paraît évident mais ça va encore mieux en le disant et c’est là notre mission et notre seule priorité.

La transaction pénale vs l’opportunité des suites

Dans son 3e point de vigilance le CNIT évoque les alternatives aux poursuites pénales évoquées par Sapin (ordonnance et transaction pénale) pour les confronter au principe de libre décision. A cet égard le CNIT ne propose rien de précis mais fait un rappel de principe sur la nécessité de préserver le principe de libre décision consacré par la convention n°81 tout en dissociant « l’autorité chargée de relever et constater les infractions et celle qui prononce les sanctions pénales ».
Nous avions déjà eu l’occasion de relever la mauvaise foi du projet ministériel sur ce sujet dans un précédent tract. Alors que Michel Sapin promettait un renforcement de l’action pénale de l’inspection, le projet nous parle finalement de composition et de transaction plutôt que l’affirmation d’une véritable politique pénale du travail et l’annonce du renforcement des moyens de fonctionnement de notre système judiciaire qui est placé comme nous dans l’incapacité de réaliser son travail. Mauvaise foi institutionnelle caractéristique dès qu’on touche au droit du travail et à la délinquance patronale. L’État réaffirme les exigences de sanction systématique et d’exemplarité des
peines tout en faisant en sorte que ses agents soient d’une part placés dans l’incapacité matérielle de poursuivre de tels objectifs et d’autre part en mettant en place des procédures permettant de négocier les peines.

Si à terme, la délinquance patronale ne sera plus condamnée mais systématiquement « ordonnée », « transactionnée », nous sommes moins que certains d’être dans un réel « renforcement des pouvoirs de l’inspection ».

La CNT revendique toujours :

  • l’intégration, par ancienneté et sans condition, de tous les contrôleurs dans un corps unique de l’inspection du travail, sans lien hiérarchique entre agents de contrôle
  • le passage des agents de catégorie C en SA avec possibilité de passerelle vers le corps de l’inspection
  • une inspection du travail généraliste et territoriale de proximité et nous opposons aux sections spécialisées et aux groupes d’intervention régionaux et nationaux
  • au minimum le doublement des effectifs d’agent de contrôle et d’agent de catégorie C

Le tract en pdf : tract-cnit-28-octobre-2013

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Articles de presse

L'Humanité : Le plan Sapin inquiète les «sages» de l’inspection

Ci-dessous l’article paru dans l’édition du 29 octobre 2013 du journal L’Humanité concernant l’avis du CNIT, avis que nous avons analysé dans notre tract : Réforme Sapin : le CNIT rend son avis.

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Articles de presse

L’inspection du travail se bat pour garder le sien

L’article de Libération parut à l’occasion de la journée nationale d’action et de grève du 22 octobre contre le Plan Sapin.
liberation-inspection-travail-22-10-2013-plan-sapin

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Tous en grève le 22 octobre pour une inspection du travail indépendante au service des salariés !

Le plan Sapin pour un « ministère fort » est un projet de réforme qui comporte plusieurs volets.

Le premier, qui sert au ministre de clé d’entrée, est le corps unique avec une mise en place très lente (10 ans au moins) et très partielle (aucun des postes de contrôleur à l’emploi).

Le second volet, conséquence du premier, est la modification des structures de l’inspection du travail avec le renforcement de la ligne hiérarchique (les responsables d’Unité de contrôle).

Le troisième volet concerne les sections d’inspection du travail spécialisées – au niveau régional et national – qui auront la possibilité de se saisir de dossiers sans l’accord de l’agent de contrôle de la section concernée.

Le quatrième volet est l’emploi. Gardons à l’esprit que si Sapin joue sa carrière sur un dossier, c’est bien sur celui-là. A terme, la disparition des postes d’inspecteur et de contrôleur du travail de ces services va fragiliser le lien – déjà distendu – entre les champs travail et emploi.

Aujourd’hui, les agents de contrôle portent la contestation contre le plan Sapin, notamment autour de la question de l’indépendance.

Si sur cette question le réflexe est de se retrancher derrière la convention 81 de l’OIT, l’indépendance telle qu’elle y est définie est parfaitement maîtrisée par le ministre.

En effet, les articles 4 et 6 nous garantissent l’indépendance face aux changements de gouvernement et aux influences extérieures mais nous placent sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale.

C’est pourquoi Michel Sapin se sent légitime à fixer un certain nombre d’objectifs dans la droite ligne des politiques précédentes. Il reprend à son compte la priorité du travail illégal en l’axant sur les aspects de la politique migratoire. Autre priorité, la question de la santé au travail pour la simple raison qu’elles représentent un coût financier important.

Pour nous, l’indépendance ne peut pas être considérée dans sa dimension la plus restrictive.

L’inspection du travail doit être au service des travailleurs, de tous les travailleurs. Notre indépendance doit nous permettre de prendre connaissance de toutes les formes de la relation salariale et d’agir dans le sens de la protection des travailleurs.

Cela ne peut se faire que si les agents de l’inspection gardent la maîtrise de leur interventions. Une action fondée sur des lubies politiques, sur des préoccupations économiques ou des statistiques incertaines issues de Cap sitère n’a aucun intérêt et nous éloigne des problèmes réels des travailleurs.

Nous devons fonder notre conception de l’indépendance sur notre histoire et notre pratique. Notre rôle de témoin privilégié du monde du travail doit continuer à nous permettre de mettre en lumière des enjeux ignorés par l’État mais essentiels pour les salariés. Notre rôle social n’est pas, comme le voudrait le ministre, d’être des pacificateurs sociaux limitant les conséquences les plus néfastes du salariat, mais des acteurs du rapport de force entre employeurs et salariés, avec les outils juridiques qui sont à notre disposition.

C’est à nous agents de contrôle de déterminer nos priorités d’action en fonction de nos informations.

Nos échanges entre collègues doivent nous permettre de construire les actions collectives qui sont nécessaires. Pour cela nous n’avons pas besoin de supérieurs hiérarchiques comme les Duc pour nous dire quoi faire, nous avons besoin de collègues avec qui nous pouvons échanger en dehors de toute logique de pouvoir.

Dans ce cadre une égalité de statut des agents de contrôle est indispensable. Au delà du fait que, pour un même travail, rien ne justifie l’existence de deux corps différents, le lien hiérarchique entre inspecteurs et contrôleurs nuit à un échange équilibré entre égaux.

C’est pourquoi la fusion des corps est indispensable – maintenant – et pas en 10 ans !

Cette fusion des corps doit également s’étendre aux services de l’emploi et de la formation professionnelle.

La CNT appelle à la grève le 22 octobre
pour imposer ces revendications :

  • le passage de tous les contrôleurs du travail en inspecteurs sans concours
  • le passage des agents de catégorie C en SA avec possibilité de passerelle vers le corps de l’inspection
  • le renforcement des effectifs
  • une garantie de ratio agent de contrôle / nombre de salariés
  • une garantie d’organisation et d’effectif des secrétariats par rapport au nombre d’agents de contrôle
  • une inspection du travail sans DUC
  • l’abandon des sections spécialisées nationales et régionales

Nous invitons et encourageons toutes les actions locales en résonance à la mobilisation sur Paris pour ceux qui ne peuvent pas y participer.

Nous appelons également l’ensemble des agents à maintenir et renforcer la pression sur la hiérarchie pour entraver la mise en œuvre de cette réforme et à se réunir régulièrement en assemblée générale pour faire le bilan des actions réalisées et démultiplier nos modalités de mobilisation.

Le tract en pdf : Tous en grève le 22 octobre pour une inspection du travail indépendante au service des salariés !

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Tous en grève le 22 octobre à Paris pour une inspection du travail indépendante au service des salariés !

La journée du 8 octobre a été sans conteste une grande réussite. La fougue des manifestants a largement impressionnée. La masse et l’audace, alliance rare et puissante, ont permis de déborder les cadres classiques de la mobilisation revendicative.

Notre action directe s’est manifestée en premier lieu par le débordement du dispositif policier mis en œuvre ce jour-là. Nous n’avons pas pu être empêchés de pénétrer les salles où se réunissaient les directeurs pour écouter de manière bovine les instructions ministérielles. Nous avons ensuite censuré le repas, pourtant riche de viandes et de vins, qui attendait les directeurs. Ils n’ont pu que ruminer les nourritures « spirituelles » du matin, et leur ressentiment à l’égard des bloqueurs de cantine.

Notre action directe a aussi permis de dépasser les pièges habituels de la représentation et du « dialogue social ». La direction de l’INT pensait pouvoir amollir le mouvement en recevant une délégation de syndicalistes, pour écouter leurs revendications pourtant bien connues à travers les tracts et diverses remontées de veilles sociales plus ou moins officielles. Nous avons refusé toute délégation, nous avons refusé d’être reçus par les pontes. En effet, une délégation aurait été reçue. Elle serait ressortie pour nous annoncer que l’écoute avait été insuffisante et les garanties pas bien meilleures qu’auparavant (le traditionnel « ça ne se décide pas ici », « on fait remonter au Ministre », « on vous recevra (entendre les représentants syndicaux) encore plus tard », « vous participerez à des séminaires locaux », etc.) Il faudra continuer la mobilisation nous aurait-on dit. Enfin, l’heure étant avancée, nous serions rentrés dans nos UT. Quelques semaines plus tard, une nouvelle manifestation d’opinion aurait été décidée.

Par l’action directe nous avons œuvré à la construction d’un rapport de force sans emprise du ministère sur ce dernier.

Hasard ? Le lendemain, un question-réponse, sorti du chapeau, nous apportait quelques précisions sur la mise en œuvre de la réforme. Précisions assez insatisfaisantes à vrai dire, voire carrément alarmantes. Mais cette communication soudaine nous montre que le niveau de mobilisation et surtout le type d’action a un effet important. Ce question-réponse doit nous faire craindre un rétropédalage en cas de ramollissement ou d’institutionnalisation du mouvement. La dernière chose à faire étant d’entrer dans le tempo et le cadre institutionnel du dialogue social contrôlé par la hiérarchie.

En outre, le débordement a été aussi du côté de la direction. Rhône-Alpes, région modèle, a encore été à la pointe de l’outrance en la personne du DIRECCTE Philippe Nicolas, qui a tenu des propos malsains aux journalistes de rue 89 : « L’Inspection du travail a le cœur à gauche. Mais quand on me dit « jamais je ne demanderai ses papiers à un travailleur », ce n’est pas possible. Quand des syndicats patronaux ou de salariés nous demandent d’aller contrôler les chantiers, il faut le faire. »

Autrement dit l’inspection du travail serait tiers-mondiste, bobo, et assez irréaliste pour se mettre à dos le patronat et les syndicats, pour une fois unis sur la question de l’immigration. Essentiellement fausse, cette affirmation s’inscrit en plus dans le discours à la mode qui désigne l’étranger comme bouc émissaire, profiteur, voleur etc. alors que le travail illégal est surtout un sommet d’exploitation capitaliste.

Enfin, les actions de sabotage des portables des pontes, les prises de contrôle des instances de dialogue, l’organisation de la résistance sans frilosité créative, nous donne au moins autant de force, qu’elle en enlève aux artisans de la mise au pas de l’inspection du travail. Hors de leur terrain, ils ne peuvent plus faire illusion.

Il s’agit donc de continuer nos mobilisations sur ce mode pour obtenir :

  • le passage de tous les contrôleurs en inspecteurs sans concours et immédiatement ;
  • le passage des agents de catégorie C en SA avec possibilité de passerelle vers le corps de l’inspection ;
  • le renforcement des effectifs d’agent de contrôle et de secrétariat ;
  • une garantie de ratio d’agent de contrôle par nombre de salariés ;
  • une garantie d’organisation et d’effectif des secrétariats par rapport au nombre d’agents de contrôle ;
  • une inspection du travail sans DUC, et faire éclater l’absurdité de la ligne hiérarchique qu’ils incarnent ;
  • l’abandon de la politique de mise en concurrence des agents par la définition d’objectifs même collectifs et le contrôle hiérarchique de leurs réalisations ;
  • l’abandon des sections spécialisées nationales et régionales.

La CNT appelle à la grève le 22 octobre, une grève de combat

Elle invite et encourage toute manifestation locale en résonance à la mobilisation sur paris pour ceux qui ne peuvent pas y participer.

Il s’agit d’agir pour obtenir. Sans oublier que le simulacre de dialogue est une attaque profonde au véritable dialogue, et qu’il n’y a de dialogue véritable qu’entre égaux. Pour cela il nous faut consolider le rapport de force dans son ensemble et ne pas se précipiter dans les rets de la négociation.

Nous appelons également l’ensemble des agents à maintenir et renforcer la pression sur l’encadrement intermédiaire servile (RUT/DIRECTTE) pour entraver la mise en œuvre de cette réforme et à se réunir régulièrement en assemblée générale pour faire le bilan des actions réalisées et démultiplier nos modalités de mobilisation.

Rendez vous tous en grève à Paris le 22 octobre 2013 à 11 heures devant la gare Montparnasse pour le départ de la manifestation.
Puis rendez-vous à 14 heures à la Bourse du Travail  (salle Ambroise Croizat – 3, rue du château d’Eau, Métro République) pour une assemblée générale des agents en lutte contre la réforme.
 
Le tract en pdf : Tous en grève le 22 octobre à Paris pour une inspection du travail indépendante au service des salariés !