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Communiqué intersyndical au sein du Ministère du travail – 27 octobre 2020
Nos organisations syndicales, comme la plus grande part de nos collègues, ne supportent plus la mise en cause constante du professionnalisme des agents et le relais par la hiérarchie de pressions extérieures indues.
Plusieurs organisations syndicales ont saisi conjointement l’OIT (organisation Internationale du Travail) en 2020 d’une plainte concernant le respect des prérogatives de l’inspection du travail ouvertement bafouées par l’ancien directeur général du travail et l’ancienne ministre du travail qui partagent un même mépris de caste.
Depuis plusieurs années la Direction générale du travail (DGT), mais aussi les hiérarchies régionales, se font les instruments de remises en question professionnelles des agents de contrôle plus basées sur l’importance de l’entreprise concernée (Tefal, restaurateur étoilé, SNCF, etc.) que sur une difficulté sérieuse de lecture de la réglementation du travail.
Aujourd’hui face à ce type de mises en cause largement diffusées à titre d’exemple par la DGT, deux agentes de l’inspection du travail ont cité à comparaitre pour diffamation publique l’ancien DGT et son adjoint.
Rappel des faits
En 2017, l’Inspectrice du travail, épaulée par sa responsable, a initié un référé contre une très grosse compagnie aérienne de la plateforme aéroportuaire de ROISSY qui l’avait saisie d’un désaccord sur les mesures conservatoires à mettre en œuvre à la suite d’un Danger Grave et Imminent (DGI) porté par les représentants du personnel de l’entreprise. Précisons que ce DGI pointait un risque d’accident d’avion, avec donc des conséquences majeures possibles pour les équipages mais aussi pour les passagers.
Ces deux agentes ont fait l’objet, en juin 2018, d’un courrier à tonalité disciplinaire signé d’Yves Struillou, le Directeur Général du Travail. Il leur était reproché, notamment, d’avoir travaillé « hors système d’inspection du travail » et, à cette occasion, une « procédure consultative préalable obligatoire » était mise en place pour les seuls DGI déposés par cette entreprise (en l’occurrence, une saisine préalable de la Direction générale de l’aviation civile). En conclusion de ce courrier très rude, le DGT choisit bizarrement de ne pas enclencher de procédure disciplinaire, ni même de verser son courrier au dossier des agentes.
En décembre 2019, en réponse à un tract syndical mentionnant cette affaire, le DGT a diffusé le courrier disciplinaire, en le modifiant sous forme de « note de service » à toutes les DIRECCTE de France [services déconcentrés de l’État], en occultant les noms des agentes et en apposant une nouvelle date (20 décembre 2019) sur la lettre de juin 2018 !!!
Ce faisant, les agentes, dont l’identité était facile à trouver, ont été publiquement mises en cause devant tous leurs collègues dans leur pratique professionnelle. C’est pourquoi les agentes ont entamé une action judiciaire en diffamation publique à l’encontre du DGT et de son adjoint. Cette citation directe a été déposée en justice et elles démontreront à cette occasion que l’intégralité du contenu de ces courriers est inexacte. La première audience pour fixer la date du procès et le montant de la consignation se tiendra le 27 octobre 2020 devant le tribunal correctionnel de Paris.
Les agentes se sont vu refuser la protection fonctionnelle par la DRH…
Nos organisations :
- Soutiennent les collègues et seront à leurs côtés à chaque étape de cette affaire ;
- Exigent de l’autorité centrale et de la ministre l’arrêt de ces pratiques contraires à la convention 81 de l’OIT et à la défense des prérogatives des agent.es de contrôle ;
- Demandent que les collègues bénéficient de la protection fonctionnelle.
Communiqué intersyndical au sein du ministère du travail, 16 octobre 2020 :
« Une sanction qui semble avoir de moins en moins de sens. » …
… C’est la conclusion du reportage de France 3 Champagne Ardenne qui revient sur la sanction de notre collègue. C’est aussi la nôtre : cette sanction n’a jamais eu de sens car Anthony SMITH n’a fait que son travail, en demandant des mesures pour permettre la protection des salariés pendant la crise du COVID.
La Ministre veut « tourner la page », on la comprend car cette « affaire » n’est pas individuelle elle touche directement au sens de notre travail, à l’indépendance de l’Inspection du travail et constitue une attaque de nos missions qui guette tous les agents de ce ministère.
À l’heure où notre ministère nous demande, sur injonction du Ministère de l’Intérieur, d’aller contrôler le port du masque par les salarié.es en entreprise – étrange inversion où l’on voudrait confier un pouvoir de coercition à l’inspection du travail en lieu et place des employeurs alors que notre rôle est d’abord de s’assurer que ces derniers fournissent les moyens de protection nécessaires et les conditions de travail permettant le port effectif des EPI.
À l’heure où la ministre désavoue publiquement son Directeur Général du Travail pour avoir monté un dossier disciplinaire « ni fait ni à faire » dans lequel l’autorité centrale a failli à ses missions de protection de l’indépendance de l’Inspection du travail en relayant des pressions extérieures patronales et politiques, agissements contraires à la convention 81 et au Code du travail.
À l’heure où les services souffrent d’un manque criant d’effectifs et où des baisses pour 2020 sont annoncées dans de nombreux département avec toujours ce ratio absurde d’un agent pour 10 000 salariés, où les services d’activité partielle déjà sur sollicités se trouvent en difficulté pour repérer les fraudes, où tous les services sont sous pression pour « rendre des postes » ou préparer leur transfert à la Préfecture dans le cadre de l’OTE
À l’heure où le code du travail n’est plus la référence de notre ministère, où tout repose sur des fiches pratiques, protocoles ou questions réponses de la DGT et de la DGEFP, affaiblissant l’intelligibilité de la norme pour ceux qui l’appliquent comme pour ceux qui doivent la faire appliquer !
Il faut continuer à nous mobiliser pour défendre nos missions,
nos services déconcentrés, l’Inspection du travail et son indépendance.
Nous disons que 2020 n’est pas une année comme les autres à plus d’un titre et nous appelons les collègues à décider collectivement en assemblée générale locale des actions suivantes comme notamment :
- Continuer d’exiger le retrait de la sanction contre Anthony SMITH en interpelant à chaque occasion (réunions des instances, réunions de service…) l’ensemble des responsables hiérarchiques pour leur rappeler leurs obligations et responsabilité en matière de respect : des missions, des agents, des moyens et de l’indépendance de l’inspection du travail, en demandant à ce que les responsables impliqués dans le relai des pressions indues répondent de leurs actes.
- Garder la main sur l’exercice de nos missions en décidant collectivement et localement des actions pertinentes à mettre en œuvre afin de ne pas se laisser enfermer par des oukases nationaux ou régionaux comme par exemple pendant cette période de crise sanitaire (« actions Covid »…). Cela peut commencer pour ce faire par l’organisation de réunions de pratiques professionnelles entre pairs pour : partager ses préoccupations professionnelles, bâtir un travail collectif sans esprit de compétition entre agents ou services
- Arrêt de la saisie de l’indicateur « Plan d’action » sur Wikit.
Vous trouverez ci-dessous le rapport de la Cour des comptes d’avril 2020, intitulé « LE BILANDE LA TRANSFORMATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL. Exercices 2014 à 2019 ».
Ce rapport est une demande du président la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale formulée par une lettre du 11 juillet 2019, la commission souhaitant voir réalisé une enquête sur les services de l’inspection du travail.
Nous avons analysé ce rapport dans notre tract Toujours plus loin, toujours plus fort dans la destruction d’une inspection du travail au service des salariés
En mai dernier la cour des comptes a publié un rapport intitulé de façon sentencieuse : « LE BILAN DE LA TRANSFORMATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL ». Ce bilan se veut être celui des années 2014-2019. En un mot il s’agit de dresser le bilan de la réforme Sapin intervenue en 2014.
Sans surprise ce bilan est considéré par les rapporteurs comme « encourageant » et allant dans le bon sens. A cet égard le rapport reprend à son compte les éléments de langage de la DGT pour justifier la réforme en arguant d’une action « plus collective », et en justifiant la multiplication des sections spécialisées, ainsi que la remise en cause progressive d’une inspection du travail généraliste, au nom de la « complexité » du monde du travail.
Utilisant les éléments de langage de la novlangue managériale qui a envahi tous les services publics, les rapporteurs situent eux-mêmes cette réforme, « à l’instar des autres services de contrôle », comme une réorientation de l’activité vers des plans d’action prioritaires au nom de « l’homogénéité » et de la « performance collective ». Et, effectivement, nous pouvons lui accorder ce dernier point, même si nous ne l’aurions pas formulé de cette façon, cette réforme n’a rien d’original. Elle se situe dans une réorientation générale de tous les services publics en charge des délinquances complexes (répression des fraudes, services fiscaux), c’est-à-dire de la délinquance en col blanc, vers la valorisation interne de plans d’actions au détriment de la relation de service aux usagers. L’augmentation des échelons hiérarchiques, des managers à temps plein, et autres bullshit jobs, au détriment des agents de terrain, ne fait elle-même qu’accompagner cette tendance de fond.
Mais pour nos rapporteurs tout ceci n’est pas suffisant. « Il convient toutefois de lever certains obstacles pour rendre [la réorganisation] plus efficace et la conforter ». Tel un plan d’ajustement structurel du FMI prévoyant de soigner les dégâts du libéralisme par plus de libéralisme encore, la cour des comptes nous propose « d’affermir » la réorganisation de l’inspection du travail.
De quoi s’agit-il ?
Sans surprise, et dans la continuité des orientations actuelles, le rapport propose encore plus de spécialisation, de faire sauter l’échelon de la section d’inspection, et de renforcer encore le pouvoir hiérarchique sur les agents.
En finir avec la section
Il s’agit donc tout d’abord d’attaquer les deux principes organisationnels actuels, la section généraliste et territoriale. Cette section d’inspection honnie qui permet néanmoins, difficilement, une couverture territoriale de l’ensemble des salariés, une approche globale des situations de travail par son caractère généraliste, et le maintien d’une certaine indépendance et autonomie dans l’organisation du travail vis-à-vis de la hiérarchie. Ce principe d’organisation qui subsiste et permet, tant bien que mal, de tenter de maintenir un service public au service des salariés, voilà l’ennemi pour nos managers-rapporteurs !
Au passage la suppression des sections présente un autre avantage pour la Cour des comptes. Elle permettra une mutualisation complète des tâches au sein des UC et d’invisibiliser les suppressions de postes continues. Ce dernier point est parfaitement et cyniquement identifié par les rapporteurs qui semblent en faire un argument de plus pour supprimer une bonne fois pour toutes la section qui est considérée comme « l’échelon fragile de la nouvelle organisation territoriale ».
Les rapporteurs sont obligés de reconnaître une diminution de 15,7% des sections par rapport au schéma originel (de 2223 à 1874) et les réorganisations permanentes induites du fait des suppressions de postes. Le rapport mentionne « une diminution regrettable des effectifs affectés au contrôle » avec une diminution de 6,5 % d’agents affectés au contrôle (passant de 2031 ETP en 2014 à 1898 ETP aujourd’hui. Parallèlement les assistants ont vu leurs effectifs fondre de 11,3% sur la même période et les agents de renseignement de 11,5%. Au-delà de la politique de réduction des effectifs appliquée « à l’ensemble des ministères », Les rapporteurs poussent l’audace jusqu’à dénoncer « une mauvaise allocation des moyens ». On s’attendrait donc à ce que les effectifs ponctionnés sur les agents de contrôle pour venir grossir les rangs de chefs en tout genre soient dénoncés. Que nenni !
Plutôt que de recruter des agents, ou de redonner des entreprises à contrôler aux RUCS, les rapporteurs ont trouvé la solution : supprimons la section. Tel un médecin cassant le thermomètre pour supprimer la fièvre, les rapporteurs semblent ne pas voir de problème à faire des UC des coquilles vides.
Ultime compromis la suppression des sections est seulement envisagée « à moyen terme », « après avoir expérimenté des modes d’organisation alternatifs dans les territoires où les difficultés pour pourvoir les postes sont les plus marquées. »
Le renforcement de la spécialisation, et le grignotage corrélatif de l’inspection généraliste, se fera par extension de « l’organisation en unités spécialisées, régionales ou infrarégionales à de nouveaux risques ou secteurs professionnels ». (DGT)
Toujours plus de chefferie
Pour accompagner le tout et « affermir » la réforme, le rapport propose de renforcer l’autorité hiérarchique en « confortant l’autorité hiérarchique du RUC ». Pourtant le même rapport est obligé de reconnaître que le RUC est « une autorité qui n’a pas su trouver sa place ». Les rapporteurs ne vont malheureusement pas jusqu’à reconnaître que ce poste, création purement idéologique et coquille vide, fait parti des bullshit jobs qui pourrait être supprimé. Toujours plus d’échelons hiérarchiques reste un principe indépassable. La seule proposition est alors « renforcer sa formation management » et, ultime concession, de permettre, « lorsque les circonstances le justifient, de consacrer une part minoritaire de son activité au contrôle ».
Dans le même ordre d’idée le flicage instauré par les nouvelles règles de « déontologie » est bien évidemment considéré comme un « progrès ». Cette même déontologie qui n’a empêché aucune dérive hiérarchique, aucune pression extérieure indue, mais qui s’est avérée être ce qu’elle est, un outil prédisciplinaire contre l’action des agents et l’action syndicale.
La question de l’indépendance est elle balayée d’un revers de main. Celle-ci est rendue au rang d’une « méfiance culturelle des agents de contrôle vis-à-vis d’une hiérarchie ». Sous-entendu, un archaïsme auquel il convient de mettre un terme, et un procès d’intention vis-à-vis de notre hiérarchie qui a toujours su résister aux pressions patronales et/ou politiques comme le montre toutes les affaires récentes.
On le voit, nous avons bien affaire à un projet politique : la mise à mort définitive d’une inspection du travail territoriale et généraliste c’est-à-dire conçue comme service public au service des salariés. A cet égard la conclusion générale du rapport est parfaitement claire. Contre une inspection du travail dite « traditionnelle » et « défendue par de nombreux agents », l’idéologie managériale relayée par la DGT et la Cour des comptes, défend, elle, un contre-modèle par la promotion d’une administration auto-centrée sur son nombril et la valorisation hiérarchique permanente à grands coups de plan d’actions et de politique du chiffre. Le tout sur fond de renforcement permanent de l’autorité hiérarchique. Tout ceci se fait comme toujours au nom de l’ « efficacité » et de « l’homogénéité ». Mais derrière l’éternel argument de « l’efficacité » nous assistons bien à un changement de modèle, car par quelque bout qu’on le prenne, leur « efficacité » se réduit toujours à de la valorisation interne et à de l’affichage d’une politique du chiffre. Quant à leur « homogénéité » elle signifie toujours en dernier recours, reprise en main hiérarchique et atteinte à l’indépendance des agents. Le point aveugle de cette orientation est comme toujours le rapport à l’usager.
CONTRE CE SCENARIO NOUS CONTINUERONS A DÉFENDRE UNE INSPECTION DU TRAVAIL AU SERVICE DES SALARIES
Des photos du rassemblement ainsi que la vidéo et le texte de l’intervention de l’intersyndicale nationale du ministère du travail en soutien à l’inspection du travail et à Anthony Smith qui a eu lieu le 01/07/2020 à Strasbourg devant le siège régional de la Direccte Grand Est.
Intervention au nom de l’intersyndicale du ministère du travail CGT – FSU – FO – SUD – CNT
Texte de l’intervention
Nous sommes réunis aujourd’hui pour affirmer notre soutien à Anthony Smith, suspendu de ses fonctions depuis le 15 avril 2020.
Cela fait plus de 2 mois que notre collègue inspecteur du travail n’a plus le droit d’exercer son métier.
Comme dans beaucoup de secteurs d’activité, les salariés des services à la personne se sont retrouvés contraints de continuer d’exercer leur travail malgré l’insuffisance d’équipements de protection individuelle, tels que les masques, les sur-blouses, etc..
Des équipements indispensables pour protéger les travailleurs contre le risque d’exposition à ce virus très contagieux qui touche particulièrement les personnes âgées.
A la suite d’une saisine des représentants du personnel, Anthony Smith est intervenu pour faire en sorte que les moyens de protection nécessaires au risque de contamination soient enfin mis à disposition des salariés d’une association Rémoise.
Notre collègue est donc intervenu dans la stricte procédure prévue par le Code du travail. Il a procédé à son enquête et déclenché un référé.
Mécontent des demandes formulées par l’inspecteur du travail, l’employeur a joué de ses réseaux pour que l’action de notre collègue soit stoppée nette.
Il a saisi la Responsable départementale de la Marne pour que celle-ci intervienne dans la gestion du dossier.
Au lieu de refuser de s’immiscer dans la gestion d’un dossier relevant des prérogatives propres d’un inspecteur du travail, la responsable a donné suite à cette demande. au mépris de la convention internationale de l’OIT garantissant l’indépendance des inspecteurs du travail.
En droit, cela s’appelle relayer une influence extérieure indue !
Au nom du maintien de l’activité à tout prix, et au mépris de la protection des travailleuses et des travailleurs, la responsable de l’Unité Départementale de la Marne s’est ingérée dans la gestion du dossier :
- en répondant à l’employeur à la place de l’inspecteur du travail sans le lui dire
- en conseillant à l’employeur de ne pas répondre aux demandes d’Anthony
- en réalisant une « médiation » afin d’éviter à tout prix l’engagement d’un référé
- puis en demandant la suspension d’Anthony après qu’il ait déclenché la procédure.
Comme le révèle un reportage de France 3, Cette mesure disciplinaire a été engagée après que le Président du Conseil Départemental de la Marne ait sollicité la hiérarchie d’Anthony !
C’est dans ce contexte que le ministère du travail, au lieu de protéger un inspecteur du travail victime d’une pression extérieure indue, a décidé de relayer cette pression,
de suspendre Anthony de ses fonctions d’inspecteur du travail et d’engager à son encontre une procédure disciplinaire.
Le sort réservé à notre collègue n’est pas le fruit du hasard, la suspension d’Anthony est symptomatique de l’attitude de notre administration !
Il s’inscrit dans une longue série d’obstacles et d’entraves à nos missions.
Au début de la crise sanitaire, aucune information ou formation sur le virus ne nous as été dispensée de la part de notre administration. En conséquence de quoi, nous devions nous débrouiller seuls pour nous informer des données scientifiques connues sur les modes de transmission du virus et pour envisager les mesures adaptées pour préserver la santé des salariés en fonction de leur situation de travail propre.
Les agent.es de l’inspection du travail ne disposaient d’aucun équipement de protection individuelle adaptés, notamment des masques, pour exercer leurs missions.
Cette situation a permis à notre hiérarchie de justifier hypocritement les très fortes restrictions apportées à nos contrôles sur place.
Lors du confinement, ordre nous a été donné de ne sortir en contrôle qu’après avoir informé préalablement notre hiérarchie, ce qui lui a permis de contester la nécessité de nous déplacer pour faire notre travail.
Si la Direction Générale du Travail a estimé qu’il fallait que l’action de l’inspection soit mise entre parenthèses, les agents de terrain ont malgré tout cherché à faire leur travail.
Certains d’entre nous ont simplement adressé des mails aux employeurs afin de leur rappeler leurs obligations en matière de prévention de la santé des travailleurs et demander la communication des mesures prises.
Cette pratique de lettre-circulaire est habituelle dans nos services, mais cette fois, les collègues se sont vus rappelés à l’ordre : il ne fallait pas surtout pas mettre de pression sur les employeurs au nom du maintien de l’activité économique !
Ces mesures inédites constituent des atteintes manifestes à l’indépendance de l’inspection du travail et la suspension d’Anthony n’en est que l’illustration la plus violente !
Alertées par de nombreuses situations de pressions hiérarchiques par des agents de contrôle de l’inspection du travail, les organisations syndicales CGT-CNT-FSU-SUD ont décidé de saisir le Bureau International du Travail d’une plainte, qui est actuellement en cours de traitement.
L’inspection du travail a pour rôle de veiller au respect du code du travail et à la protection des travailleur et des travailleuses.
Si nous n’avons pas d’illusion, nous savons qu’en soumettant les employeurs à notre contrôle, c’est un peu une remise en cause de leur pouvoir.
En restreignant nos possibilités de contrôle, en niant notre indépendance et en suspendant notre collègue, l’administration du travail, de la Ministre à notre hiérarchie de proximité, donne de plus en plus le sentiment qu’elle défend le pouvoir patronal à tout prix, que le droit du travail ne doit pas être effectif.
Cela, nos organisations syndicales du ministère du travail CGT, SUD, FSU, FO et CNT ne peuvent l’accepter !
Aujourd’hui en soutenant notre collègue et en exigeant la réintégration d’Anthony, nous réaffirmons que nous voulons une inspection du travail au service des travailleurs !
Nous exigeons le retrait de cette procédure inique !
Le 21 juillet, on va à Paris pour soutenir notre collègue Anthony Smith lors de la commission disciplinaire ! C’est à 12h30 au 14 avenue Duquesne 75007 Paris
On est là !
On est là, on est là !
Même si Pénicaud veut pas, nous on est là
Pour soutenir Anthony
Nous ne serons pas soumis
Muselés mais révoltés
Nous on est là!
L’intervention de la CNT
Nous sommes réunis aujourd’hui pour affirmer notre soutien à Anthony Smith, suspendu de ses fonctions depuis le 15 avril 2020.
Voici donc 2 mois que notre collègue inspecteur du travail n’a plus le droit d’exercer son métier.
Voilà comment résumer les faits :
les représentants du personnel d’une association de service à la personne ont déclenché un droit d’alerte pour danger grave et imminent parce que l’employeur ne prenait pas de mesure suffisante pour assurer la protection des salariés face au risque de contracter le coronavirus.
Conformément au code du travail, après enquête et après réunion du CSE, en cas de désaccord entre les représentants du personnel et l’employeur, l’inspecteur du travail est saisi.
Notre collègue est donc intervenu dans la procédure prévue par le Code du travail et a procédé à son enquête et déclenché un référé.
Mécontent des demandes formulées par l’inspecteur du travail, l’employeur a joué de ses réseaux pour que l’action de notre collègue soit stoppée nette.
C’est ainsi que la Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, est intervenue pour maîtriser l’action de l’Inspecteur au profit exclusif des intérêts de l’employeur et au mépris du droit du travail et de l’indépendance de l’inspection du travail.
Le sort réservé à notre collègue n’est pas le fruit du hasard, la suspension d’Anthony est symptomatique du fonctionnement de notre administration !
Au début de la crise sanitaire, aucune information ou formation sur le virus ne nous as été dispensée de la part de notre administration. En conséquence de quoi nous devions nous débrouiller seuls pour nous informer des données scientifiques connues sur les modes de transmission du virus et pour envisager les mesures adaptées pour préserver la santé des salariés en fonction de leur situation de travail propre.
Nous n’avons été équipés du matériel nécessaire à notre propre protection que très tardivement et de manière parcellaire.
Cette situation a permis à notre hiérarchie de justifier hypocritement les très fortes restrictions apportées à nos contrôles sur place.
Lors du confinement, ordre nous a été donné de ne sortir en contrôle qu’après avoir informé préalablement notre hiérarchie, ce qui lui a permis de contester la nécessité de nous déplacer pour faire notre travail.
Pour faire notre travail, certains d’entre nous ont adressé des mails aux employeurs afin de leur rappeler leurs obligations en matière de prévention de la santé des travailleurs et demander la communication des mesures prise pour protéger les salariés du risques de contamination par le coronavirus.
Cette pratique de lettre-circulaire est habituelle dans nos services, mais cette fois, les collègues se sont vus rappelés à l’ordre : il ne fallait pas mettre de pression sur les employeurs !
Pas de formation ! Pas de moyen de protection ! Interdiction d’effectuer des contrôles sans en rendre compte à la hiérarchie !
Alors, pourquoi s’arrêter en si bon chemin pour museler l’inspection du travail ?
La suspension de notre collègue permettait d’enfoncer le clou !
La suspension de notre collègue est injuste !
Elle s’adresse certes à un Inspecteur du travail qui a su résister aux pressions pour remplir sa mission, mais elle a un effet sur l’ensemble des inspecteurs et inspectrices du travail.
Le message est clair :
Soumettez-vous ! Votre action doit se conformer à la politique du gouvernement !
Plus inquiétant encore, la suspension d’un inspecteur du travail qui n’a fait qu’exercer son métier est un message de mépris adressé à l’ensemble des travailleurs :
Depuis le début de la crise sanitaire, il n’est plus possible de nier que ce sont les travailleuses et les travailleurs qui produisent les biens et les services nécessaires à notre vie à tous !
Il n’est plus possible de dire que les caissières, le personnel soignant, les éboueurs, les cheminots, les aides à domicile, et tant d’autres…
Il n’est plus possible de dire qu’ils ne sont rien, puisqu’ils sont tout !
Pour le gouvernement, il fallait coûte que coûte envoyer au turbin les salariés qui allaient assurer notre survie, sans que personne ne vienne rappeler aux employeurs qu’ils devaient prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé !
Pendant le confinement et dès le début de la crise ces travailleurs méritaient la présence de l’inspection du travail pour que leur santé soit préservée!
Le choix du gouvernement était celui de fermer les yeux sur leurs conditions de travail!
Notre administration, qui se méfie de nous, cherche à contrôler notre action en orientant nos missions de contrôle, non pas parce que nous sommes incompétents, mais parce que nous sommes témoins de la relation salariale !
Notre administration nous soupçonne d’impartialité, mais c’est elle qui agit par idéologie !
De notre côté, on ne se trompe pas sur le sens le sens de nos missions !
L’inspection du travail a pour rôle de veiller aux respects des quelques règles permettant de rendre la condition salariale un peu moins précaire, moins dangereuse, plus supportable.
Nous ne sanctionnons jamais directement un employeur, nous soumettons des propositions de sanction au parquet pour les poursuites pénales, à notre hiérarchie pour les sanctions administratives.
Nous ne sommes donc pas en roue libre.
Nous savons par contre que notre seule présence dans une entreprise peut avoir des effets sur l’amélioration des conditions de travail des salariés, parce qu’en soumettant les employeurs à notre contrôle, c’est un peu une remise en cause de leur pouvoir.
Par notre mission, nous agissons comme un révélateur ; nous mettons en lumière, nous officialisons la condition salariale et le comportement du patronat.
C’est ce qui gène ceux qui veulent nous diriger !
Quand nous constatons officiellement une infraction, nous mettons en lumière une injustice dont ceux d’en haut ne veulent même pas entendre parler.
Car voir, constater, faire connaître les injustices faites aux travailleurs, c’est légitimer la lutte des travailleurs contre ces injustices.
Et ça ils n’en veulent pas !
Sans témoin, pas de problème, et surtout … pas de coupable !
En restreignant nos possibilités de contrôle, en niant notre indépendance et en suspendant notre collègue, l’administration du travail,
de la Ministre à notre hiérarchie de proximité,
affirme qu’elle défendra le pouvoir patronal à tout prix,
que le droit du travail ne doit pas être effectif :
elle crache à la figure des travailleuses et des travailleurs !
Aujourd’hui en soutenant notre collègue et en exigeant la réintégration d’Anthony, nous réaffirmons que nous voulons une inspection du travail au service des Travailleurs !
Interventions CGT
L’appel intersyndical
Rassemblement de soutien pour la défense de l’indépendance de l’inspection du travail et la réintégration immédiate de notre collègue inspecteur Anthony Smith suspendu depuis le 14 avril 2020 pour avoir fait son travail
# Appel intersyndical CGT – CNT – FSU – SUD – FO – FSU du ministère du Travail :
# Journée nationale intersyndicale de mobilisation le mardi 16 juin 2020 pour la réintégration immédiate d’Anthony Smith
Depuis deux mois, Anthony Smith, inspecteur du travail dans la Marne, représentant syndical de la CGT TEFP et secrétaire du CHSCT de la Direccte Grand Est, est suspendu de ses fonctions, alors qu’il venait d’enclencher une procédure en référé pour obtenir des moyens de protection adéquats pour les salarié.es d’une association d’aide à domicile exposé.es au risque Covid-19.
En pleine crise sanitaire, la suspension d’un inspecteur du travail qui tentait de faire son travail au bénéfice de la santé des travailleurs a provoqué un tollé et une mobilisation très importante, en défense de l’inspection du travail et de son indépendance : plus de 140.000 signatures pour la pétition nationale[1. https://www.change.org/p/muriel-pénicaud-abandon-des-poursuites-contre-anthony-smith], 150 personnalités signataires d’une tribune[2. https://www.liberation.fr/debats/2020/04/27/pour-l-independance-de-l-inspection-du-travail-et-la-reintegration-immediate-d-anthony-smith_1786532] de soutien dans la presse, 1200 agent.es du Ministère du travail signataires d’un appel public[3.https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/150520/en-soutien-anthony-smith-en-defense-des-missions-dinspection-du-travail] demandant la réintégration de leur collègue, des mobilisations aux quatre coins de la France, des banderoles sur les murs des bâtiments administratifs du Ministère du travail avec des messages particulièrement clairs… Malgré le caractère totalement injuste et injustifié de la décision de suspension, malgré l’importance du mouvement de protestation, l’administration du travail campe sur ses positions. C’est inacceptable !
A l’occasion des deux mois de suspension de notre collègue Anthony Smith, nos organisations syndicales CGT – CNT – FSU – FO – SUD du ministère du travail appellent à un rassemblement et des actions de soutien le mardi 16 juin 2020 à 11h devant les locaux de la Direction régionale de la Direccte – 6 rue Hirn à Strasbourg.
Pour exiger la réintégration immédiate d’Anthony Smith et pour défendre l’indépendance de l’inspection du travail !
Fédération des Travailleurs.ses de l’Éducation
Fédération des Travailleurs.ses de la Santé et du Social
Fédération des Travailleurs.ses Territoriaux
Fédération Travail, Emploi et Formation Professionnelle
Communiqué du 26 avril 2020
Face à la crise sanitaire sans précédent, de nombreux.ses travailleur.ses du service public (titulaires ou contractuels.les) sont quotidiennement à leur poste dans les collectivités et établissements publics. Que ce soit dans le secteur de la Santé, du Social, de l’Emploi, de la Formation, de l’Éducation ou de la Territoriale, le service public est assuré par des professionnel.les engagé.es sur le terrain et en télétravail. Mais il est mensonger de faire croire que les missions de services publics peuvent entièrement se poursuivre. Sans compter que l’objectif annoncé de reprise le 11 mai reste complètement illusoire.
Dans certains endroits du territoire, les protections sont insuffisantes et/ou les gestes barrières sont impossibles à mettre en œuvre du fait de la nature des missions. À chaque fois, nous appelons les agents à exercer leur droit de retrait et à nous contacter. Il est fondamental, encore plus durant cette période, de ne pas rester isolé.es face à la hiérarchie.
Le manque de préparation de l’État et des collectivités est flagrant, en témoignent les réquisitions de matériel qu’ont subi certaines collectivités territoriales ces derniers jours. Les coupes budgétaires et suppressions de postes entamées ces dernières décennies ont déstructuré et fragilisé les services entraînant des risques tant pour la population que pour les agents publics.
LE CAPITALISME DÉTRUIT NOS VIES, DÉTRUISONS LE CAPITALISME!
Les mesures liberticides mises en place pour faire respecter le confinement montrent une nouvelle fois l’incapacité de l’État et sa dangereuse volonté de réguler nos vies. Il lui est plus facile de mettre des amendes, d’acheter des drones et de faire des cadeaux au patronat que d’équiper de masques et des tests fiables d’immunité à tous les personnels en poste sur les trois versants de la Fonction Publique.
C’est pourquoi les quatre Fédérations CNT couvrant le secteur public exigent :
- La titularisation sans condition de tous.tes les précaires
- La gestion directe des services publics par les travailleur.ses
- Le dégel du point d’indice dans les salaires
- L’augmentation des créations de postes
- La protection pleine et entière de chacun.e (EPI, organisation, tests…)
- Le classement automatique en maladie professionnelle pour chacun.e
- La prise en charge intégrale du salaire en cas d’arrêt de travail
Nous avons pris connaissance par les réseaux sociaux de votre motion de soutien à l’inspection du travail et notamment à notre collègue Anthony Smith qui a été suspendu.
Nous tenons à vous en remercier très chaleureusement.
Votre soutien est essentiel à l’accomplissement de notre mission qui se doit d’être tournée vers et pour les travailleurs que vous rassemblez.
En tant que syndicat CNT couvrant dans le département le champ du ministère du travail et de l’inspection du travail, il nous paraît essentiel de rappeler que vous ne devez pas désespérer de l’action de l’inspection du travail, bien au contraire.
Si notre profession, nos missions et nos collègues sont attaqués c’est que notre rôle et notre action sont encore trop dangereuses pour les exploiteurs, tout comme vos organisations.
Il ne faut donc surtout pas arrêter de nous transmettre des informations, il ne faut surtout pas arrêter de nous saisir notamment par vos organisations syndicales ou en tant que représentants du personnel.
Agents de l’inspection du travail, nous ne voulons pas être au service de l’État, mais des travailleurs en tant que classe.
Pour remplir son rôle au service des salariés, l’inspection du travail a plus que jamais besoin des collectifs de travailleurs et notamment des organisations syndicales de salariés.
En effet, pour agir efficacement, l’inspection du travail a besoin d’être informée, saisie pour remplir son rôle et agir en lien avec les travailleurs organisés.
Informez-nous ! Saisissez-nous !
Tout particulièrement dans le cadre de la pandémie de coronavirus, nous vous invitons à saisir nos services, notamment via la procédure de droit d’alerte.
Ce sont les travailleurs et leurs organisations par leur demandes qui légitiment au quotidien notre action, nos missions. Ce sont vos demandes qui motivent notre présence dans les entreprises face aux employeurs.
Nos possibilités d’action au niveau juridique sont spécifiques et différentes de celle des OS ou des CSE. Notre action peut donc être très complémentaire de celle des travailleurs eux-mêmes et de leurs organisations. Nous pouvons appuyer, légitimer, renforcer l’action revendicative des travailleurs, si nous travaillons en bonne intelligence.
De fait, nos constats, nos observations à l’employeur (auxquelles vous avez accès), nos procédures, peuvent légitimer, confirmer les bases objectives de vos demandes et vos actions, y compris vos droits d’alerte pour danger grave et imminent. Nous sommes également les garants du respect du droit de retrait.
Bien sûr, notre ministère nous met des bâtons dans les roues, fait ce qu’il peut pour freiner ou orienter notre activité selon les intérêts de l’État ou de la bourgeoisie, bien sûr notre hiérarchie nous mets la pression.
Mais pour contrer la pression de notre patron, nous avons besoin de la pression des travailleurs et des organisations syndicales.
Pour justifier notre action, nos contrôles nous avons besoin que les travailleurs nous fassent remonter les situations dans les entreprises, car c’est là-dessus que nous pouvons nous appuyer pour justifier notre activité au service des travailleurs auprès de notre hiérarchie.
Évidemment, nos moyens – effectifs, juridiques et matériels (y compris de protection face au coronavirus) – sont notoirement insuffisants pour agir à la hauteurs des besoins et vous avez sûrement fait l’expérience de la faiblesse des réponses ou de l’absence de réponse de nos services. Les agents de l’inspection du travail font au mieux et essaient de parer au plus pressé et au plus grave sans nuire à leur propre santé.
Mais ne renoncez pas ! Sans vos demandes, sans vos saisines, sans vos revendications,nous n’obtiendrons pas de moyens supplémentaires. Le danger est que nous soyons transformés petit à petit en simple outil à la main de l’État et des patrons pour légaliser l’exploitation.
Quand vous n’avez pas de réponses de nos services, n’hésitez pas à mettre la pression sur notre hiérarchie, à demandez des comptes aux politiques, à notre ministre, etc. pour réclamer plus de moyens humains, juridiques, matériels pour l’inspection du travail. N’hésitez pas à réclamer publiquement une inspection du travail plus présente.
Alors encore une fois, informez-nous, saisissez-nous,
mettez la pression sur les décideurs et sur notre hiérarchie !
Pour trouver les contacts de l’inspection du travail dans le Bas-Rhin :
Un document pdf avec les sections d’inspection et les courriels associés
Les contacts de nos directions locales :
# Direction Grand Est :
# Direction Bas-Rhin :
acal-ud67.direction@direccte.gouv.fr
Communiqué de l’intersyndicale du ministère du travail, 21 avril 2020
Retrait de la procédure disciplinaire contre notre collègue Anthony Smith!
Nous constatons depuis le début de la gestion de la crise épidémique de covid-19 par le ministère du travail des entraves croissantes à nos missions de protection des conditions de travail des salarié-es encore en activité.
Alors que la ministre développe un discours axé sur la priorité au « maintien de l’activité économique », sans grand souci de la protection des conditions de travail, nous constatons de graves entorses aux principes fondamentaux des conventions de l’OIT, avec plusieurs notes de la Direction Générale du Travail (DGT) encadrant de façon de plus en plus contraignante les modalités d’action des agent-es de l’inspection du travail. Ces notes ont fixé un cadre de défiance avec une multiplication de pressions abusives, trop souvent relayées par l’encadrement de l’Etat.
Parallèlement le ministère du travail, un mois après le confinement généralisé, ne fournit toujours pas partout les moyens effectifs de poursuivre l’activité de contrôle en toute sécurité, les kits de protection (masques, gel, lingettes, attestations de déplacements professionnels…) n’étant pas délivrés à tou-tes les agent-es.
Alors que la continuité des services publics s’avère particulièrement nécessaire en tant de crise, nos syndicats dénoncent cette situation paradoxale d’une inspection du travail confinée, entravée par son autorité centrale (la DGT), privée de ses moyens d’actions et prérogatives propres tels que le contrôle inopiné des lieux de travail (article 12 Convention OIT 81) ou le recours au référé (article L.4732-1 du code du travail).
Le cas de notre collègue Anthony Smith, suspendu sine die de ses fonctions d’inspecteur du travail de la Marne, au motif de son désaccord avec sa hiérarchie après avoir rappelé, suite à une alerte des représentant-es du personnel, ses obligations à une structure d’aide à domicile et engagé cette procédure de référé pour obtenir la mise en œuvre de mesures de prévention (notamment la mise à disposition de moyens de protection individuelle) dans le cadre de l’épidémie Covid-19, est emblématique du fossé que creuse la DGT avec les agent-es de terrain.
Fait très inquiétant, cette procédure se fait en collusion entre la direction de l’unité départementale de la Marne et l’employeur, invité par la directrice départementale à mettre de côté les observations notre collègue et informé avant lui de la procédure disciplinaire en cours ! Et c’est avec stupéfaction que nous avons appris, comme le révèle France 3 Grand-Est, qu’elle répondait à une demande politique du président du conseil départemental de la Marne, au mépris de l’indépendance dont nous bénéficions. Ce dernier indique en effet très clairement être à l’initiative de la procédure disciplinaire, en violation de l’article 12 de la convention OIT, pression pourtant relayée par la RUD de la Marne. Enfin, bien qu’informée de ces pressions et de cette collusion, la DGT n’a rien fait pour empêcher la suspension de notre collègue.
Nous exigeons de pouvoir continuer à travailler pour le service public qui nous motive, celui de la protection des conditions de travail, là où l’intérêt général bien compris, face à un risque biologique invisible très contagieux, exige une bonne sécurité des salarié-s et de leur environnement, ce qui protège aussi la société !
Nous refusons que le ministère du travail « débranche » de facto l’inspection du travail, sanctionne ou fasse pression sur des agent-es qui, en utilisant le référé, ne font que leur travail, sous le contrôle du juge !
Nous sommes prêt-es à continuer à nous mobiliser, au service de tous les usager-es de notre service public, en sécurité et avec nos outils juridiques, dans la sérénité, pas sous la menace, les oukases et les pressions de toute sorte !
Nous exigeons le retrait immédiat de la procédure disciplinaire frappant Anthony Smith.
Nous demandons la délivrance de kits de contrôle covid-19 à tous les agent-es d’inspection du travail actif-ves, condition indispensable à tout dé-confinement amenant davantage de salarié-es à travailler.