Auteur : Laurent

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Tous en grève le 9 avril !

Loi Macron : le doit du travail fusillé à coup de 49.3 !

Mardi 17 février 2015, le gouvernement a décidé d’imposer via le recours à l’article 49-3, sa nouvelle offrande au patronat : la loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques » dite loi Macron. Après le pacte de responsabilité et ses milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales, le gouvernement accède une nouvelle fois aux revendications du MEDEF : plus de compétitivité, de profit et d’impunité pour l’exploitation patronale, moins de protection, plus de flexibilité et de précarité pour les travailleurs.

Si les medias ont focalisé leur attention sur l’extension du travail du dimanche et de nuit, c’est une attaque généralisée contre les droits des travailleurs à laquelle nous assistons. Il s’agit de libérer les patrons et les capitaux des entreprises des « contraintes » du droit du travail, museler les syndicats et les institutions représentative du personnel dans les entreprises et empêcher les salariés de se défendre face aux pressions et aux licenciements.

La possibilité est désormais offerte aux patrons d’éviter les recours devant les prud’hommes en cas de litige, en proposant au salarié de régler son différent à l’amiable… comme si le rapport de force entre les deux parties était équilibré !

Ajoutons à cela l’assouplissement juridique des Plans de Sauvegarde de l’Emploi, permettant aux employeurs de choisir qui licencier comme ils l’entendent, l’allègement des peines concernant les délits d’entraves patronaux…

Tout y passe : c’est la grande braderie des droits et acquis sociaux!

Évidemment on comprend dès lors l’importance de la loi Macron pour les libéraux économiques de tous bords, lesquels se satisferont également du maintien des privilèges des professions libérales, de la libéralisation du transport interurbain et de quelques privatisations qui viennent compléter l’addition…

S’agissant plus spécifiquement de l’inspection du travail, à côté de quelques prérogatives supplémentaires pour les inspecteurs et contrôleurs du travail, le projet est de faire passer deux mesures par ordonnance pour faire en sorte que les employeurs ne se retrouvent plus devant les tribunaux.

Il s’agit d’une part du remplacement pour toute une partie du code du travail (durée du travail, salaire minimum, hygiène) des sanctions pénales par des amendes administratives.

Si la loi Macron était adoptée, l’inspecteur du travail ne pourrait plus que proposer au Directeur régional d’infliger une amende au patron. Au vu du peu d’indépendance dont certains font preuve, les dossiers sensibles pourraient être facilement enterrés.

On assisterait d’autre part à la création d’un mécanisme de transaction pour les infractions qui resteraient passibles de sanctions pénales. Cette transaction pénale permettrait aux patrons délinquants de négocier une peine avec l’administration pour éviter d’être renvoyés devant un tribunal. Comme pour les sanctions administratives, ce seraient les directeurs régionaux qui décideraient d’accepter ou non la transaction et fixeraient la peine.

Mais le gouvernement ne semble pas décidé à s’arrêter là puisqu’une offensive contre les institutions représentatives du personnel et les droits des élus est d’ores et déjà en préparation, le gouvernement ayant annoncé qu’il comptait également légiférer sur ces sujets.

Pour tout cela, c’est la gôche qui s’y colle de façon autoritaire comme cela ne s’est pas vu depuis 2006 et l’échec du 49-3 face à la mobilisation sociale dite anti-CPE. Article 49-3 que naguère elle critiquait, appelant le peuple et sa jeunesse à descendre dans la rue.

Pour la CNT, c’est exactement ce qu’il s’agit de faire aujourd’hui : en prenant contact à la base avec tous ceux et toutes celles qui luttent contre le capitalisme et l’exploitation patronale ; en expliquant partout, dans les entreprises et dans la rue, pourquoi cette loi est avant tout une terrible régression sociale.

Partout, que nous soyons salarié-es du privé, du public, au chômage, retraité-e-s ou étudiant-e-s, faisons converger nos luttes et faisons échec à la loi des patrons !

Le 9 avril, mobilisons-nous massivement

contre la loi Macron et l’austérité !

Le tract en pdf : Tract loi macron loi des patrons 9 avril 2015

Une analyse plus détaillée du projet de loi Macron

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Un exemple de justice de classe : la délinquance patronale concernant le droit du travail

Article initialement paru sur Mouvements

Il est courant dans les milieux militants révolutionnaires ou tout simplement progressistes de dénoncer l’institution judiciaire et les arrêts qu’elle rend comme relevant d’une justice de classe. Reste à savoir ce que nous mettons derrière cette expression et quelle réalité nous désignons.

Dans Surveiller et punir, Michel Foucault évoque la justice de classe en ces termes : « si on peut parler d’une justice de classe ce n’est pas seulement parce que la loi elle-même ou la manière de l’appliquer servent les intérêts d’une classe, c’est que toute la gestion différentielle des illégalismes par l’intermédiaire de la pénalité fait partie de ces mécanismes de domination. Les châtiments légaux sont à replacer dans une stratégie globale des illégalismes »[1. FOUCAULT Michel, Surveiller et punir, Ed. Gallimard, Coll. NRF, P.277.].

Dans cette optique, c’est en s’attardant sur le traitement des délinquances dites « complexes » (environnementale, économique, droit du travail, etc.) et non, comme on le fait habituellement, sur la délinquance de droit commun, que le fonctionnement de la justice de classe se laisse appréhender au mieux.

Ce qu’on peut qualifier, à juste titre, de justice de classe ne se donne jamais aussi bien à voir que lorsque l’on se situe aux marges du droit commun, dans le traitement des illégalismes en col blanc. De ce point de vue, rendre visibles ces délinquances volontiers invisibles (médiatiquement, politiquement) se révèle souvent édifiant pour le profane.

Dans le cadre du présent article nous allons évoquer le traitement de la délinquance patronale à travers le prisme du droit du travail et du sort réservé à l’institution étatique chargée de faire respecter ce droit : l’inspection du travail.

Car pour reprendre les termes de Foucault, les infractions au droit du travail font bien l’objet d’une gestion entièrement différenciée d’un bout à l’autre de la chaîne pénale:

  • par les moyens réels accordés à l’inspection du travail, police du droit du travail ;
  • par la façon dont l’institution judiciaire traite les procédures de l’inspection du travail ;
  • par le type de pénalité appliquée au droit du travail, le droit pénal du travail étant dérogatoire ;
  • par la délégitimation systématique du droit du travail par le pouvoir politique et l’administration du travail, sur fond de discours sécuritaire ambiant.

1. Les moyens de l’inspection du travail

Institution étatique créée à la fin du XIXe[2. Après deux esquisses, en 1841, puis en 1874, c’est la loi du 2 novembre 1892 encadrant le travail des femmes et des enfants dans l’industrie qui crée un corps d’inspecteurs du travail chargés de faire appliquer les premières lois sociales.], l’inspection du travail a pour mission de veiller au respect du droit du travail dans les entreprises. Ce droit particulier régit les relations entre les employeur.euses et les salarié.es individuellement et collectivement. Historiquement, le droit du travail s’est construit contre le pouvoir absolu de l’employeur.euse, avec pour fonction d’instituer et de faire respecter des règles et des droits minimums communs à tous les salarié.es. C’est dire qu’il est un enjeu perpétuel de la lutte des classes et le baromètre du rapport de force qui se joue entre travail et capital.

Or, la première chose qui frappe lorsqu’on observe la police du droit du travail qu’est l’inspection du travail, c’est son sous-effectif chronique, structurel.

Dans un livre intitulé, Carnets d’un inspecteur du travail, Gérard Filoche, lui-même ancien inspecteur du travail, note que « créée il y a plus de cent ans, en 1892, l’inspection du travail qui ne comptait que quelques dizaines de membres à ces débuts n’en a guère plus proportionnellement, au début du XXIe siècle »[3. FILOCHE Gérard, Carnets d’un inspecteur du travail, Ed. Ramsay, p.306-307.].

En 1902, il y avait 110 inspecteur.trices pour 3 millions de salarié.es, trois lois et 80 décrets. Aujourd’hui, on compte environ 2100 agent.es de contrôle en section d’inspection pour environ 10 000 articles du code du travail (3700 lois et 6300 décrets)[4. Ces chiffres ne prennent en compte que le code du travail dit « généraliste ». Depuis la fusion des services généralistes avec l’inspection du travail des transports, il faut également y rajouter le code des transports et la réglementation sociale européenne propre à ce secteur.]et 18,2 millions de salarié.es[5. Soit 3,7 inspecteurs pour 100 000 salarié.es en 1902 contre 11,5 pour 100 000 aujourd’hui. Les chiffres relatifs à l’action de l’inspection du travail sont issus du rapport sur « L’inspection du travail en 2013 » publié par le ministère du travail pages 7-8. http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_IT_2013_Web.pdf].

Avec des effectifs aussi dérisoires, il n’y a guère de miracle possible. Aujourd’hui comme hier, les agent.es de contrôle sont pris.es sous un flot continu de sollicitations qu’il.les ne peuvent traiter de façon satisfaisante. L’urgence devient la norme et le retard est structurel. Si l’on devait ne retenir qu’un chiffre, en rapportant le nombre de contrôles en entreprises au nombre total d’entreprises, les entreprises ont actuellement une chance de se faire contrôler une fois tous les 11 ans[6. Toujours selon le rapport sur l’inspection du travail suscité, 294 000 interventions ont été effectuées en 2013. Parmi ces interventions 57% relevaient de contrôles à proprement parler soit 167580 contrôles pour 1, 80 millions d’entreprises assujetties au contrôle de l’inspection du travail.]. A titre comparatif, on peut également noter que le ratio du nombre de salarié.es par agent.e de contrôle est de 8710, en augmentation constante depuis 5 ans[7. En 2010 ce ratio était de un agent de contrôle pour 8114 salariés.], là où l’on compte approximativement un.e policier.ère ou gendarme pour 270 administré.es[8.  En 2010 on comptait 243 000 policiers et gendarmes. Cf http://blogs.mediapart.fr/blog/laurent-mucchielli/191110/policiers-et-gendarmes-ont-ils-les-moyens-dassurer-la-securite-q].

Autant dire que, même avec la meilleure volonté des agent.es de contrôle, la pression de l’administration sur les entreprises ne saurait être féroce. Ces quelques rappels factuels nous paraissent être un préliminaire indispensable à rapporter aux larmoiements perpétuels du patronat sur la pression intolérable que l’administration ferait peser sur les entreprises. Dans une déclaration du 13 mai 2014, Pierre GATTAZ, président du MEDEF, déclarait encore « sur le terrain, le MEDEF constate une multiplication des contrôles tatillons et inutiles »[9. http://www.medef.com/medef-tv/actualites/detail/article/le-medef-sengage-pour-lemploi-mais-sinquiete-sur-le-pacte-de-responsabilite-1.html].

Malheureusement, la police du travail n’en a tout simplement pas les moyens.

2. Le devenir des procédures de l’inspection

Lors de leurs contrôles, les agent.es sont amenés à constater des infractions. Plusieurs suites sont alors possibles.

Il faut d’abord souligner que les agent.es privilégient très largement les courriers d’observation, qui constituent de simples rappels à la loi. Comme le relève la journaliste Fanny Doumayrou, l’action de contrôle consiste le plus souvent en un « long et fastidieux travail de pression sur l’employeur, à coup de lettres d’observations et de contre-visites, sous la menace plus ou moins explicite d’un procès-verbal »[10. Fanny DOUMAYROU, Qui défendra les inspecteurs du travail ?. Le Monde Diplomatique, Décembre 2012.].  Les PV n’interviennent donc la plupart du temps qu’en dernier recours et ne correspondent qu’à une petite partie des infractions constatées : en 2013, sur 294 000 interventions recensées, 183 500 lettres d’observations ont été rédigées et 6374 PV ont été établis. Par rapport aux constats d’infraction, seulement 4 % des situations donnent lieu à transmission de PV[11. Ici encore nous sommes très loin des éternels couinements patronaux sur une administration qui serait obnubilée par  une sanction immédiate : « Nous demandons, là aussi, au gouvernement, à l’administration, de faire très attention à ce qu’on passe d’un climat de contrainte-contrôle-sanction qui existe depuis une trentaine d’années en France à un environnement d’accompagnement, de conseil, de motivation. Je pense même qu’au sein des administrations sociales ou fiscales, il serait bon d’éviter la sanction immédiate, le contrôle immédiat et d’avoir, comme en Angleterre, aux Etats-Unis, des administrations conseillères, qui aident et qui permettent de dire « on a détecté ça, c’est un point de dysfonctionnement, voilà ce qu’il faut que vous fassiez et vous avez 3 mois, 6 mois pour vous mettre d’équerre ».http://www.medef.com/medef-corporate/salle-de-presse/conferences-de-presse/conferences-de-presse/article/point-presse-mensuel-de-mai-2014.html].

Deux raisons principales viennent expliquer cette réticence à établir des P.V.

Tout d’abord, le manque de moyens et donc de temps pour dresser des procès-verbaux, l’investissement nécessaire à la rédaction d’un procès-verbal étant souvent plus important que la rédaction d’une lettre d’observations.

Mais, d’autre part, on peut y voir un effet du découragement des agent.es devant le sort qui est réservé à leurs procès-verbaux. Lorsqu’il y a procès-verbal, celui-ci est ensuite transmis au procureur de la République, qui demeure libre d’en faire ce qu’il veut selon le principe « d’opportunité des suites »[12. Si la loi Perben II impose une motivation au classement, cette motivation se réduit de fait bien souvent à la formule passe-partout : « infraction insuffisamment caractérisée ».]. Les données disponibles à ce sujet sont édifiantes.

Face aux protestations récurrentes des syndicats de l’inspection du travail concernant le devenir de leurs procédures, la Direction Générale du Travail (DGT) a créé en son sein un observatoire des suites pénales en 2007. Sur la période 2004-2009, près de 29 000 PV ont été dressés. Sur ce total, il s’avère que l’on a perdu la trace de presque un PV sur deux. La moitié des procès-verbaux se sont ainsi purement et simplement volatilisés ! Ce tour de magie se double d’un taux de classement sans suite de 25%. Au bout du compte, seul un quart des PV donnent effectivement lieu à des poursuites[13. http://www.sante-et-travail.fr/securite-du-travail—flagrant-deni-de-justice_fr_art_919_48804.html]. On est ici bien loin du discours sécuritaire sur la tolérance zéro et l’automaticité des condamnations. Celles-ci sont d’ailleurs dans leur immense majorité de simples amendes. En 2009, 7 082 procès-verbaux ont été dressés. Ils ont donné lieu à 1 147 poursuites, puis à 935 condamnations, dont 663 amendes et 144 peines d’emprisonnement très majoritairement assorties d’un sursis[14. http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_IT_2013_annexes_Web.pdf]. Et l’on retrouve ici la conclusion du sociologue Bruno Aubusson de Cavarlay qui déclarait en 1985 : « Veut-on caricaturer ? L’amende est bourgeoise et petite-bourgeoise, l’emprisonnement ferme est sous-prolétarien, l’emprisonnement avec sursis est populaire »[15. Bruno Aubusson de Cavarlay, « Hommes, peines et infractions : la légalité de l’inégalité », L’Année sociologique, vol. 35, n°2, Paris, 1985.].

3. Dans la tête des magistrat.es

Comment comprendre de tels chiffres ? En d’autres termes, comment s’opère ce tri spécifique des illégalismes liés au droit du travail ?

On peut commencer par écarter l’alibi technique. Les différents rapports IGAS annuels sur l’activité jugent les actes juridiques produits par l’inspection du travail comme étant plutôt de bonne qualité. Ce n’est donc pas la piètre qualité des procédures qui justifie un tel taux de classement des procès-verbaux.

Une première tentative d’explication consisterait à relever l’engorgement des tribunaux et le manque de moyens de la justice. Mais si cet engorgement est bien réel, une telle approche ne permet pas de comprendre comment s’effectue le tri des procédures et selon quels schémas de pensée.

Lors des rencontres périodiques organisées entre le parquet et les services de l’inspection, j’ai toujours été frappé par le discours des procureur.es, non pas tant par ce qu’il disait de nos procédures, mais par ce qu’il révélait de leur imaginaire pénal. Cet inconscient pénal peut se résumer par l’application de schémas de pensée de droit commun, en fait de la petite et moyenne délinquance sur les biens et les personnes, aux questions de droit du travail.

Plus précisément, cet inconscient pénal s’incarne dans l’idée plus ou moins explicitée que pour pouvoir condamner en bonne et due forme, il convient d’avoir une victime individuelle qui subit un préjudice immédiat de la part d’un bourreau, les deux étant reliés par un lien de cause à effet direct. Si l’on veut prendre un exemple, une personne agressée par une autre, voilà un schéma simple et qui correspond au sens commun judiciaire avec victime (l’agressé), bourreau (l’agresseur), préjudice (nombre de jours d’ITT éventuel) et lien direct entre l’agression et le préjudice subi.

C’est cette conception de l’infraction et de la responsabilité que j’appellerais l’inconscient de classe des magistrat.es. Conception qui témoigne d’une méconnaissance profonde du droit du travail et du monde du travail dans notre société capitaliste. La relation de travail, comme chaun.e sait, ne met pas face à face deux personnes « à égalité » mais se caractérise par une relation de subordination. C’est cette subordination qui justifie l’existence d’un droit spécifique du travail à côté des règles régissant les contrats commerciaux. Encore faut-il en tirer toutes les conséquences d’un point de vue judiciaire.

3.1. À la recherche de la victime…

Si l’employeur a un pouvoir général d’encadrement et de direction, son pendant est sa responsabilité générale concernant l’application du droit du travail, et notamment la préservation de la santé et de la sécurité dans son entreprise. Et ce, même si les infractions constatées ne correspondent pas au schéma d’une plainte  individuelle d’une victime avec un préjudice directement constatable.

Ainsi, certaines infractions ne sont littéralement pas comprises si l’on veut leur appliquer le schéma de droit commun à toute force. C’est notamment le cas des infractions au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP), comme l’absence de consultation d’un comité d’entreprise ou le défaut d’organisation d’élections de délégués du personnel.

Or, si l’on se reporte toujours aux données des suites pénales pour l’année 2009, les  procédures concernant la représentation du personnel sont celles qui sont le moins suivies par les magistrat.es : seules 23% d’entre elles ont donné lieu à des poursuites de la part du parquet. Sur ces 23% de procédures suivies, on peut encore retrancher 14% de dispense de peine et 4% de relaxe quand ces procédures arrivent en jugement.

Ces procédures ont l’inconvénient de ne pas permettre la mise en évidence de victimes ensanglantées: les enjeux ne sont alors bien souvent pas compris par les magistrat.es. Pourtant, une connaissance minimale du monde du travail ferait saisir l’importance fondamentale de l’existence et du bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel pour l’ensemble des droits des travailleur.ses  au sein d’une entreprise, et au-delà. Le désert syndical de plus en plus grand de notre société, notamment dû aux stratégies anti-syndicales du patronat bafouant le fonctionnement des IRP, devrait pourtant inciter l’Etat à en faire une priorité politique. Notre gouvernement, qui « aime l’entreprise » comme ceux qui l’ont précédé, a manifestement d’autres priorités puisque le projet de loi Macron prévoit d’alléger les pénalités concernant le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel, en supprimant la possibilité d’infliger des peines de prison[16. Peine de prison, faut-il le préciser, pour ainsi dire jamais appliquée. Néanmoins, en mai 2010, l’affaire Molex ayant exceptionnellement abouti à des peines de prison avec sursis contre les dirigeants américains de cette société pour ne pas avoir informé les représentants du personnel de la fermeture de l’usine, le patronat a su faire usage d’un lobbying efficace pour supprimer un tel épouvantail.].

Dans ce cadre, on pourrait penser que la thématique santé/sécurité se voit réserver un meilleur sort. L’expérience montre pourtant que la mise en évidence d’une victime directe reste tout autant incontournable. Ce qui signifie notamment que l’ensemble des infractions qui touchent au domaine de la prévention collective (durée du travail, machines non conformes hors contexte d’accident, etc.) sans plaintes directes des victimes à la barre avec un préjudice immédiatement visible sont elles aussi difficilement comprises par notre système judiciaire.  Au stade de la prévention, on ne peut distinguer ni victime, ni responsable du délit : d’où le peu d’intérêt à poursuivre et plus encore à condamner de façon dissuasive. Concrètement, il faut donc souvent attendre l’accident grave pour que soit mises en œuvre des poursuites et une condamnation effective. Pour autant, même lorsqu’il y a une victime clairement identifiable comme dans un accident du travail, il faut que la victime se porte partie civile pour espérer raisonnablement une poursuite et une condamnation. La partie civile aura alors le rôle d’incarner la figure de la victime en chair et en os, avec ses blessures et ses éventuelles séquelles et traumatismes. Le juge retombe alors dans le schéma que nous avons décrit avec une victime plaignante et un préjudice incarné. Autant dire que lorsque le salarié est toujours dans l’entreprise et qu’il ou elle souhaite y rester, il n’y a presque aucune chance pour qu’il se porte partie civile contre son employeur. Là comme ailleurs, le lien de subordination fait son œuvre dissuasive.

3.2 … et du bourreau

Une fois la victime mise en évidence vient la question du responsable.

Au premier abord on pourrait penser que cette question ne pose pas de difficulté particulière car l’auteur est le plus souvent parfaitement connu. Il s’agit de l’employeur, même si une discussion pourra éventuellement intervenir en cas de délégation de pouvoir. Comme nous l’avons déjà noté, le monde du travail capitaliste se caractérise par une relation de subordination constitutive du salariat. La subordination n’est pas une fiction juridique, elle s’incarne concrètement par un pouvoir de direction, de surveillance, de contrôle et de sanctions. En contrepartie de ce pouvoir exorbitant, le patron est responsable de l’application du droit du travail comme de ses manquements.

Pourtant, là encore, les magistrat.es essayent trop souvent d’appliquer des schémas de pensée juridique calqués sur la délinquance de droit commun, en recherchant une causalité directe entre les agissements du patron et un accident touchant par exemple l’un.e de ses salarié.es. Sur cette base, et selon la formule consacrée, les PV de l’inspection du travail sont toujours susceptibles d’être classés pour cause d’« infraction insuffisamment caractérisée » et ce,  alors même que l’infraction est parfaitement constituée et constatée par l’agent de contrôle.

3.3 La faiblesse de la pénalité en droit du travail

Si les procédures se voient appliquer des systèmes de représentation de la délinquance propres au droit commun, le droit pénal du travail est lui-même un droit pénal dérogatoire.

Sommées de se justifier en permanence selon une grille de lecture de droit commun pour éviter le classement sans suite, les procédures de l’inspection se voient en revanche appliquer un droit pénal beaucoup plus « souple » et indulgent que le droit pénal commun. Les procédures de l’inspection sont en quelque sorte perdantes des deux côtés. Non seulement, comme nous l’avons vu, les condamnations sont rares, mais les sanctions sont elles-mêmes loin d’être à la hauteur.

Dans le Code pénal, une personne qui met en danger la vie d’autrui encourt un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, alors que les sanctions prévues par le Code du travail en matière de santé/sécurité ne peuvent excéder 3750 euros par salarié. De même, le Code pénal punit l’homicide involontaire d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. Or, là encore, le droit pénal du travail prévu par le Code du travail se borne à une amende délictuelle de 3750 euros.

Des pénalités aussi faibles posent inévitablement la question du caractère dissuasif ou pédagogique de la sanction. Les patron.nes, pour peu qu’il.les soient bien conseillé.es par un.e avocat.e ou par des syndicats patronaux, sont parfaitement capables d’évaluer les forces en présence. Provisionner le risque du contentieux devient une stratégie patronale à part entière. Stratégie payante, lorsqu’on considère qu’une hypothétique amende leur coûtera souvent moins cher que de respecter le droit du travail.

Certes, les procureur.es ont toujours théoriquement la possibilité de requalifier pénalement les infractions constatées, selon les pénalités prévues par le Code pénal[17. Lors des différentes rencontres parquet-inspection, les procureur.es expliquent là encore qu’il.les ne peuvent pas poursuivre au pénal (au sens du code du pénal), parce que le lien de cause à effet n’aurait pas été démontré, oubliant comme il se doit le lien de subordination patron.ne-salarié.e.]. De ce point de vue, l’épisode fameux du juge De charrette, qui en 1975 avait poursuivi un employeur pour homicide involontaire suite à un accident du travail, n’est que l’exception qui confirme la règle[18. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge De Charette établit que le responsable d’un accident est « celui qui a la compétence, les pouvoirs et l’autorité ». Sa décision d’ordonner la mise en détention provisoire d’un chef d’entreprise, M. Jean Chapron, pour homicide involontaire après un accident mortel du travail provoque une immense polémique qui ne fera que mettre en évidence de façon éclatante que la pénalité de droit commun n’est pas censée s’appliquer aux employeur.euses. Le garde des Sceaux lui-même, Jean Lecanuet, n’hésitera pas à prendre à partie le « petit juge » en le menaçant de poursuites disciplinaires.]. De telles requalifications sont rarissimes et la pénalité spécifique du travail joue bien son rôle : tenir les employeurs à l’abri de la pénalité de droit commun propre à la petite et moyenne délinquance sur les biens et les personnes.

Il ne s’agit pas ici de blâmer les magistrat.es en tant que tel.le.s, mais de tenter de comprendre par quels mécanismes nous pouvons aboutir à un tel fiasco judiciaire concernant un droit touchant quotidiennement 18 millions de salarié.es.

4. Tout est négociable ! Dérégulation à tous les étages

Si la justice est si peu sensible au droit du travail, c’est aussi parce que ce droit est délégitimé par le pouvoir politique lui-même. Le droit du travail est d’abord délégitimé par un discours idéologique récurrent, pour ne pas dire omniprésent : l’idée selon laquelle le droit du travail serait « trop rigide », « trop complexe », un « frein à l’emploi », à la « croissance », etc.[19. Selon le député socialiste Jean-Marie Le Guen les « rigidités du code du travail« , représenteraient « un redoutable tabou national » et « un puissant répulsif de l’emploi ». Cité par Pierre Joxe dans un entretien avec le journal Mediapart : http://www.mediapart.fr/journal/france/191214/pierre-joxe-je-suis-eberlue-par-cette-politique-qui-va-contre-notre-histoire] Ce discours pour le moins « compréhensif » est remarquable sur fond d’inflation du discours sécuritaire fustigeant depuis près de 20 ans un supposé « laxisme » judiciaire.

Un tel discours a pour conséquence de légitimer les employeur.euses en infraction, qui non seulement ne se vivent pas comme des délinquant.es, mais se sentent conforté.es à contester le bien-fondé des contrôles de l’inspection du travail. Fanny Doumayrou relevait que « la déréliction qui frappe ce corps de fonctionnaires s’explique en premier lieu par l’injonction paradoxale qui fonde sa mission : maintenir dans les clous du code du travail des chefs d’entreprise que les gouvernements encouragent par ailleurs à prendre leurs aises ; offrir un garde-fou contre l’exploitation, mais sans jamais recevoir de l’Etat, également garant de la liberté d’entreprendre, les moyens d’assurer une réelle protection des salarié.es. »[20. Fanny DOUMAYROU, Qui défendra les inspecteurs du travail ?, Monde Diplomatique, Décembre 2012.]

Mais surtout, ce discours s’est incarné depuis 30 ans en une succession de réformes visant à déréguler le droit du travail. Ce processus s’est accéléré ces 10 dernières années, avec l’extension continue des possibilités de déroger, par  accord collectif, à la loi au code du travail dans un sens défavorable aux salarié.es. La loi a ainsi perdu de son importance au profit de la règle négociée. Parallèlement s’est opéré un renversement de la hiérarchie des normes au sein de la négociation collective avec primauté à l’accord d’entreprise, c’est-à-dire là où le rapport de force est le plus défavorable aux salarié.es. On observe ainsi un mouvement de fond vers un éclatement et une individualisation de la règle de droit, notamment sur des sujets aussi importants que la durée du travail, la rupture du contrat, la majoration des heures supplémentaires,…) Mouvement de fond qui a pour effet d’éclater le salariat et sa capacité de réponse collective.

Or, si l’on considère que le.la chômeur.se ou le.la salarié.e sont de simples cocontractant.e.s individuel.le.s, dont l’engagement personnel ne doit pas être soumis à des normes protectrices supérieures, le risque est grand que les salarié.es renoncent « librement », contre leurs propres intérêts, à un statut global créateur de droits.

Cette possibilité de renoncement « volontaire » au droit du travail commence à poindre de plus en plus. L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 ouvrait notamment la possibilité de « librement » renoncer au seuil minimal de 24 heures pour les temps partiels. Ce seuil minimal était pourtant une des seules avancées de cet accord. De même certaines dérogations au repos dominical sont désormais possibles sous réserve d’un hypothétique « volontariat » du.de la salarié.e[21. Article L.3132-25-4 du code du travail.].

Le projet de loi Macron propose quant à lui de revenir sur l’article 2064 du Code civil, qui écartait les contrats de travail des procédures conventionnelles de règlement des différends[22. Selon la formulation actuelle de l’article 2064 du Code civil « aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. ».]. En d’autres termes, une telle modification ouvre la voie à des accords sur des litiges relevant du contrat de travail, là où ceux-ci relevaient de la compétence exclusive des prud’hommes. Un tel renoncement « volontaire » au tribunal des prud’hommes permettrait donc un règlement à la baisse de tous les litiges, sans possibilité de recours.

Or, il faut rappeler sans cesse qu’en droit du travail il n’y a pas de volontariat, tout au plus peut-il y avoir une soumission volontaire. Comme le disait déjà Karl Marx dans Le Capital : « Le travailleur libre, qui se rend sur le marché libre pour y vendre sa peau, doit s’attendre à être tanné. » La relation salariale est ainsi une relation fondamentalement inégale ; le code du travail ne limite jamais qu’en partie l’arbitraire patronal.

L’application du droit du travail fonctionne désormais comme si ce droit dérogeait à la notion même de droit, c’est-à-dire une norme collective protectrice applicable indépendamment de la « volonté » supposée des parties. Mais un droit du travail en miettes, est-ce encore du droit, c’est-à-dire une base sûre permettant de faire valoir des droits ?

Force est de constater qu’en matière de droit du travail, les pouvoirs publics semblent donc désormais considérer que tout doit pouvoir se négocier, réalisant ainsi les vœux du patronat[23. « Nous préconisons une réforme de la Constitution afin de reconnaitre le droit à la négociation, et de permettre aux représentants des employeurs et des salariés de fixer les modalités d’application des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale », expliquait l’ancienne présidente du Medef Laurence Parisot aux Échos en 2006. Cité par Laura Raim dans http://www.regards.fr/web/article/la-loi-macron-ou-comment-revenir.] au nom de la tarte à la crème du « dialogue social », l’autre nom de la dérégulation généralisée en matière de droit social.

5. On peut toujours s’arranger… de la justice pénale à la négociation administrative

La dernière étape de ce processus de négociation et d’arrangement permanents  vise à remplacer le droit pénal du travail par un jeu de négociation administrative des peines. C’est le projet initié en son temps par Michel Sapin, ancien ministre du travail, et qui trouve aujourd’hui à se réaliser dans le projet de loi Macron. De quoi s’agit-il ?

Tout simplement, de passer progressivement d’un système de sanctions pénales à un système de sanctions administratives. Au vu du bilan peu reluisant des suites pénales actuelles, le passage à un autre système de sanctions pourrait sembler séduisant. Mais passer d’un système de sanctions pénales à un système de sanctions administratives revient à sortir les employeurs des tribunaux correctionnels pour les ramener dans le jeu ouaté des négociation administratives entre gens de bonne compagnie sur la base d’un plaider-coupable. Exit l’audience publique devant un juge, remplacée par une discussion de marchands de tapis dans le bureau d’un hiérarque du ministère du travail.

Le symbole a son importance dès que l’on touche à la bourgeoisie, il n’est pas indifférent pour les employeur.euses de se voir ramené.es, pendant un temps, au rang de simples délinquant.es parmi d’autres, obligé.es de se justifier devant un tribunal correctionnel. Le passage à un système de sanctions administratives permettra d’éviter ce genre de désagréments. Les victimes et les syndicats ne pourront en revanche plus se porter partie civile sur une procédure administrative.

Cette contre-réforme s’inscrit dans un mouvement de fond de dépénalisation des délinquances complexes (fraudes fiscale et en matière de concurrence et de consommation, etc) par le passage à un système de négociation administrative[24. Concernant les impôts, on peut se reporter à l’article édifiant d’Alexis Spire paru dans le n° de février 2013 du Monde diplomatique, « Comment contourner l’impôt sans s’exiler ». Si des procédures pénales peuvent ponctuellement être engagées, le système de sanctions repose essentiellement sur la négociation administrative Celle-ci a pour particularité de moduler les possibilités en fonction de la classe sociale du contrevenant et du niveau d’infraction. En un mot le petit délinquant fiscal (non-paiement de la redevance TV par exemple) pourra au mieux négocier un étalement des paiements, là où en haut de l’échelle sociale, le grand délinquant pourra se payer le luxe de négocier le montant des amendes (notamment lorsqu’il s’agit de l’évaluation des patrimoines).]. Formellement les sanctions pénales demeurent possibles, concrètement la négociation de sanctions administratives prend  le pas sur le droit pénal.

Autre point fondamental, ce pouvoir de sanction administrative appartiendra au.à la directeur.trice régional.e, le DIRECCTE[25. Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.], et non à l’inspecteur.trice du travail. L’enjeu est donc une véritable perte d’indépendance pour les inspecteur.trices  du travail sur leurs propres procédures. Car les directeur.trices régionaux.nales, soumis.es aux ordres des préfets notamment concernant les politiques de l’emploi, n’ont aucune garantie d’indépendance statutaire, contrairement aux agent.es du corps de l’inspection. Il.les en seront d’autant plus sensibles au chantage à l’emploi que ne manqueront pas d’utiliser les employeur.euses en infraction dès qu’il.les seront mis.es en cause.

Conclusion

Nous avons commencé notre article en situant la notion de « justice de classe » dans la lignée de Foucault comme économie générale des illégalismes dans une stratégie globale de différenciation. « L’illégalisme des biens a été séparé de l’illégalisme des droits, constate Michel Foucault. Partage qui recouvre une opposition de classes, puisque, d’un côté, l’illégalisme qui sera le plus accessible aux classes populaires sera celui des biens – transfert violent des propriétés –; que, d’un autre, la bourgeoisie se réservera, elle, l’illégalisme des droits : la possibilité de tourner ses propres règlements et ses propres lois ».

De ce point de vue, l’exemple du droit du travail nous paraît remarquable, tant la différenciation s’incarne d’un bout à l’autre de la chaîne pénale. Moyens humains dérisoires de la « police du travail » qu’est l’inspection du travail, droit pénal dérogatoire par rapport au droit pénal propre aux illégalismes sur les biens et les personnes des classes populaires, suites pénales plus qu’aléatoires et projet de passer à un système de sanctions administratives négociées. La boucle de la différenciation visant à préserver le patronat de toute confusion avec la figure infâmante du délinquant, cette naturalisation de l’illégalisme des classes populaires, est ainsi constituée. Comme le note le sociologue Laurent Bonelli, « les fraudes, les opérations commerciales irrégulières, les évasions fiscales sont renvoyées vers des juridictions spéciales et des commissions d’arbitrage plus feutrées, où dominent les transactions, les accommodements, les amendes. »[26. Laurent BONELLI, Le récidiviste, voilà l’ennemi !, Le Monde diplomatique, août 2014.]

Passer des institutions pénales à l’entre-soi d’une négociation administrative, d’une publicité infâmante des débats à la privatisation d’une procédure, quelle plus remarquable incarnation d’une justice de classe là où il est question de droit du travail, c’est-à-dire, en dernier recours, de l’état du rapport de force entre travail et capital ?

Gilles Gourc

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Intersyndical Rhônes-Alpes Tracts

Réforme Rebsapin, la lutte continue!

Le 26 mars les intersyndicales des régions Nord-Pas-de-calais et Rhône Alpes appellent à une journée de mobilisation contre la dégradation de nos conditions de travail depuis la mise en place de la réforme Rebsapin !

Depuis plus de trois mois les agents de contrôle de ces régions sont en lutte, avec les unions locales départementales de salariés, contre la dégradation de leurs conditions de travail et du service public rendu aux usagers.

Nous avons ainsi décidé collectivement de refuser la surcharge de travail imposée du fait des intérims permanents.

Face à cette situation aucune avancée réelle n’a eu lieu jusqu’à présent de la part de notre hiérarchie. Au contraire celle-ci continue à pratiquer déni, pressions, et menaces multiples de sanctions.

Par cette journée nous voulons réaffirmer le plus largement possible que :

  • Nous ne voulons pas d’une réforme qui détruit les emplois.
  • Nous ne voulons pas d’une réforme qui soumet l’inspection du travail aux velléités du patronat.
  • Nous ne voulons pas laisser notre santé au travail.
  • Nous voulons des moyens humains, matériels et juridiques pour assurer la défense des travailleurs.

Ce 26 mars, nous appelons l’ensemble des agents du ministère à nous rejoindre dans la lutte pour défendre nos conditions de travail, le service public et en finir avec le déni de notre hiérarchie face à la dégradation des services.

 
En les appels des intersyndicales de Rhône-Alpes et du Nord-Pas-de-Calais :

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Rhônes-Alpes Tracts

Du blabla et du bâton : travail réel vs organisation virtuelle

Le 11 décembre 2014 notre DGT sortait une note contre le mouvement de boycott des intérims structurels (intérim des contrôleurs refusant les entreprises de +50, postes non pourvus et non mis à la vacances, intérims des EPIT) qui se développe dans nombre d’UT depuis près d’un mois. Faut-il que la DGT soit inquiète à ce point pour pondre une note répressive sur mesure contre un mouvement social ! Cette note enjoint nos hiérarchies locales de réagir rapidement en mettant en œuvre des procédures disciplinaires. Et de fait les notes et les convocations locales commencent à pleuvoir.

Fondamentalement cette note se situe dans la droite ligne de la nouvelle orientation initiée par notre nouveau DGT qui est de traiter les mouvements sociaux internes au ministère par la répression, à défaut de pouvoir répondre à nos revendications sur le fond. Toute action directe (envahissement, occupation, boycott, refus de participer à des réunions, etc.) doit désormais être réprimée.

Mais elle témoigne également de la peur de notre hiérarchie face à un mouvement inédit qui se développe (Rhône, Haute-Savoie, Isère, Lille, Côtes d’Armor, Alsace,… ) et qui a la particularité de faire tomber le masque du mensonge institutionnel.

Car si la question des effectifs n’est pas nouvelle, nous avions jusqu’à présent en quelque sorte l’habitude de traiter notre linge sale en famille.

Ce que ne supporte pas la DGT c’est que nous assumions désormais de dire aux usagers que notre organisation du travail est devenue virtuelle et qu’elle n’est plus en mesure de répondre au minimum du service public.

Notre hiérarchie essaye alors, selon un procédé éculé, de nous culpabiliser. Puis, si la culpabilisation ne fonctionne pas, nous menace au nom de « la continuité du service public ».

Nous sommes contents d’apprendre que la DGT semble soudainement se soucier du service public. Car tant que la hiérarchie pouvait mettre un nom dans un tableau d’organisation des intérims, la réalité du service rendu aux usagers ne lui posait pas de problème. Mais un nom dans une case de tableau Excel suffit quand on est plus connecté depuis longtemps avec le travail réel.

Peu importe la souffrance des agents, les burn-outs à répétition; le mensonge institutionnel d’une organisation virtuelle peut continuer, ce seront les agents à la base et les usagers qui en feront les frais. Marche ou crève.

En revanche si collectivement nous assumons de dire que la situation des services est telle que nous ne sommes pas en mesure d’assumer les intérims permanents, la DGT s’énerve et montre les dents. Après de sentencieux discours sur la déontologie réinterprétée façon règlement intérieur, la DGT demande maintenant à la hiérarchie locale de se faire les chiens de garde du (dys)fonctionnement des services.

Mais la question n’est pas de savoir si les agents vont ou non assumer leur mission. Des agents avec 4 ou 5 intérims (comme nous le voyons régulièrement actuellement) ne peuvent matériellement pas assumer leur mission. Lorsqu’on sait que nous sommes déjà régulièrement débordés sur notre propre secteur…

Mais est-ce que nous allons continuer à reproduire à notre niveau ce mensonge institutionnel en laissant les agents surchargés craquer individuellement les uns après les autres ?

Allons-nous continuer à recevoir des usagers et les syndicats de salariés dont nous savons pertinemment que nous ne pourrons pas traiter les demandes sans leur expliquer la réalité de la situation ?

Mais, ministère du dialogue social oblige, la DGT fait les choses bien. Pour accompagner la répression celle-ci a développé un certain nombre d’éléments de langage à destination de sa hiérarchie intermédiaire pour répondre aux agents qui se plaignent.

C’est ainsi que l’on a assisté ces dernières semaines à une soudaine convergence des réponses de nos DR et autres DD sur la nécessité « d’objectiver », « de faire un diagnostic », « d’étudier les problèmes au cas par cas », « d’évaluer la réalité de la charge dans chaque situation », chaque fois que ceux-ci étaient confrontés à un mouvement collectif.

La ficelle est grosse. Face à une situation de pénurie structurelle, on individualise la question de la charge de travail pour mettre en concurrence les agents entre eux. Celui-ci qui n’aura que deux intérims permanents sera ainsi un privilégié par rapport à celui qui s’en tape 5. C’est bien foutu.

Qu’à cela ne tienne, des camarades ont récemment voulu prendre notre administration à son propre jeu et, suite à un retrait de 16 agents pour danger grave et imminent, ont demandé une enquête sur la charge de travail dans le cadre du CHSCT-R. Et là, ô surprise, ô consternation et saperlipopette ! Le DR a refusé a refusé l’enquête censé précisément évaluer la charge de travail ! Rhoo ben alors, faut savoir ! Le juge n’a finalement pas suivi l’administration (cf ORDONNANCE TA 4 décembre 2014), mais cette affaire fait surtout apparaître le nouveau discours de notre administration pour ce qu’il est : du blabla destiné à détourner les agents d’un mouvement de résistance collective en noyant le poisson et en divisant les agents.

Contre cette stratégie de répression et de division, il faut tenir bon et amplifier le mouvement ! La meilleure façon de se protéger c’est de résister collectivement !

Nous appelons également les RUC à refuser d’être les relais serviles de cette répression contre les agents qui défendent leurs conditions de travail et un véritable service public.

Nous continuons de revendiquer l’augmentation des effectifs pour répondre à la demande sociale tant à l’emploi qu’au travail.

 
L’ordonnance du Tribunal administratif du 4 décembre 2014
Le tract en pdf : tract note DGT DRH répressive

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Textes du patron

Note DGT/DRH du Ministère du travail du 11 décembre 2014

Note DGT/DRH du Ministère du travail du 11 décembre 2014

Nous constatons depuis plusieurs semaines des manifestations individuelles ou collectives (appels, pétitions, etc.) visant à inciter les agents de contrôle à :

– refuser pour les contrôleurs du travail de contrôler les établissements employant au moins cinquante salariés ; refuser les intérims liés aux postes vacants et aux absences des agents bénéficiaires de l’EPIT ;

– refuser pour les inspecteurs du travail de contrôler les entreprises de plus de 50 salariés des sections des contrôleurs du travail refusant de les prendre en charge alors même que l’arrêté d’organisation leur attribue cette mission,;

– ne pas participer aux actions collectives et aux réunions de service ;

– utiliser indûment le droit de retrait et d’alerte réservé aux situations de danger grave et imminent ;

– inviter les agents à envahir ou perturber les réunions de service ou les formations.

Ces appels doivent donner lieu à des réponses adaptées. L’administration doit à la fois faire preuve de dialogue afin d’établir un diagnostic précis de la situation, et d’arrêter les mesures appropriées mais également de fermeté dans le cas d’incitation au non respect des principes qui régissent le fonctionnement normal du service public.

Rappel des règles de fonctionnement normal.

1. Les contrôleurs du travail s’ils doivent être incités à s’engager dans le suivi des entreprises d’au moins cinquante salariés ne peuvent y être contraints.

La faculté qui leur est offerte ne doit pas vous interdire de rechercher l’accord des intéressés en rappelant notamment que des formations d’accompagnement et un appui des responsables des unités de contrôle seront mis en place.

2. Le refus des intérims et l’exercice du droit de retrait appellent un examen attentif de la situation

L’exercice du droit d’alerte et de retrait doit répondre aux conditions fixées par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié et précisé par la jurisprudence des juridictions administratives. Une fiche jointe en annexe fait le point sur l’état du droit. Tout argument tiré du seul suivi d’un mouvement collectif ne pourra être accueilli par lui-même.

Lorsqu’un agent entend exercer son droit de retrait, il convient de le recevoir individuellement pour examiner sa situation et, en particulier, les circonstances qui peuvent laisser penser à l’agent qu’il existe un risque objectif pour sa santé. Ainsi il convient d’analyser la charge de travail de l’agent et d’apporter les réponses à des situations précises de travail par la mise en œuvre des mesures d’aménagement qui pourraient s’avérer utiles (mobilisation d’agents en renfort, désignation d’agents affectés dans d’autres UT ou au pôle travail régional, définition des tâches indispensables à effectuer, etc.). A noter que dans la fiche technique consacrée aux intérims qui accompagne notre note du 4 septembre dernier nous rappelons que dans le cadre de l’intérim les agents n’ont pas à assurer la totalité des tâches normalement effectuées mais seules certaines d’entre elles.

Ce dialogue avec l’agent doit être assuré, en premier lieu, par le responsable de l’unité territoriale en lien avec le responsable de l’unité de contrôle, dans un cadre harmonisé par le CODIR régional.

S’il estime que les conditions légales ne sont pas réunies, le responsable hiérarchique fera le rappel des obligations élémentaires de service qui s’imposent à tout agent et sont justifiées par la nécessité d’assurer le maintien de la continuité du service public dans les conditions arrêtées par l’autorité hiérarchique. Si malgré ce dialogue et la mise en œuvre des mesures d’organisation adaptées les refus persistent, le processus plus formel de rappel des obligations et d’engagement des mesures statutaires doit être initié.

3. La présence aux réunions organisées par la hiérarchie et la participation aux actions collectives sont obligatoires

Sur le refus de participer aux réunions de service ou des groupes de travail ou aux réunions de service, il y a lieu de rappeler les principes suivants :

– d’une part, que tout agent de l’inspection, comme tout agent public, s’il se voit reconnaître des droits par le statut qui lui est applicable, est également tenu de respecter les obligations qui résultent de ce même statut : il s’ensuit que l’agent ne peut se dispenser de satisfaire aux obligations élémentaires de service qui sont les siennes telles que la participation aux réunions de service ou l’accomplissement d’une mission d’intérim dans les conditions et selon les modalités définies par l’autorité hiérarchique ;

– d’autre part, que chacun des fonctionnaires relevant du système d’inspection du travail se doit de contribuer à la mise en œuvre des priorités nationales et régionales concourant à la politique du travail et, par suite, à l’effectivité du droit du travail dont le système d’inspection du travail est garant dans notre République.

La conduite de l’action du service public de l’inspection du travail ne saurait dépendre du « bon-vouloir » individuel de chaque agent et le travail ne saurait donc être « à la carte ».

De même, la continuité du service public qui constitue un principe constitutionnel, ne saurait être affectée par des initiatives individuelles qui ne peuvent en aucune manière se rattacher à l’exercice légal du droit syndical, du droit de grève ou du droit de retrait.

4- Les envahissements, des réunions des instances, des réunions de service ou des actions de formation ne peuvent être tolérées

L’exercice du droit syndical, l’exercice du droit de grève et l’utilisation des chèques syndicaux répondent à des conditions légales d’utilisation. L’exercice de ces droits ne saurait en tout état de cause avoir pour objet ou légalement pour effet de justifier de tels agissements.

Il a été indiqué aux organisations syndicales représentées au CTM que les actions envisagées ne sont ni justifiées, ni admissibles sur des questions telles que le rendu compte, les actions collectives programmées, les réunions de service et de direction, ou le traitement des urgences dans le cadre des intérims.

5- Les atteintes à la dignité des agents, de la hiérarchie ou des collègues de travail doivent donner lieu à une réaction systématique, rapide et vigoureuse

Les agents agressés doivent être soutenus immédiatement par leur hiérarchie à tous les niveaux.

Les auteurs doivent faire l’objet de mesures appropriées. A cet égard, la DRÏÏ -sous-direction SD1 doit être alertée afin que les décisions pertinentes et proportionnées aux faits commis soient prises rapidement en concertation avec la DIRECCTE.

Il vous est demandé de ne pas admettre de tels comportements et de réagir sans délai.

En résumé, au regard des positions ou comportements individuels fautifs ou dès que les intentions sont exprimées, il convient que chacun des agents soit reçu par le responsable de l’unité territoriale afin que celui-ci l’informe des risques auxquels il s’exposerait en matière disciplinaire et de retenues sur salaires pour service non fait si une telle position était maintenue.

Si au terme de cet échange les positions sont maintenues par l’agent, le responsable de l’unité territoriale, après échange avec le DIRECCTE, adressera à l’agent une lettre lui rappelant ses obligations.

Si malgré ces rappels, le ou les agents persistent dans leur comportement, les mesures suivantes devront être prises :

– en cas de refus réitéré et non fondé d’un intérim, d’attitude incorrecte, d’intimidation ou d’agression d’un autre agent, de la hiérarchie, d’un représentant syndical ou de refus de participer à des actions collectives : convocation de l’agent par le responsable de l’unité territoriale en présence du responsable de l’unité de contrôle, et si nécessaire, la mise en œuvre d’une procédure de sanction disciplinaire pourra être demandée par le Direccte au DRH . La nature de la sanction sera déterminée, par la DRH, au vu des situations de fait relevées et qui devront être clairement explicitées ;

– en cas de non participation aux réunions de service, l’absence non justifiée constitue un service non fait et dans ces conditions, l’autorité administrative est tenue d’en tirer les conséquences et de procéder à une retenue sur la rémunération d’un trentième par absence constatée, étant précisé que cette retenue est une mesure de gestion et non une sanction disciplinaire et que la seule invocation par l’agent des appels émanant d’organisations syndicales ne saurait à elle seule constituer une justification valable, seul l’exercice du droit syndical conformément aux conditions qui le réglementent et l’exercice du droit de grève étant de nature à justifier une absence ;

– en cas d’actions visant à perturber ou à empêcher la tenue de réunions de service, d’instances de dialogue social ou encore de sessions de regroupement et de formation dans le cadre de l’accompagnement des agents, il convient d’une part d’identifier les auteurs des faits et d’autre part d’enclencher, par un rapport circonstancié, une procédure disciplinaire.

Vous informerez le DRH de toutes ces situations.

Vos services pourront trouver auprès du bureau de l’appui juridique et du contentieux de la sous-direction SD1 de la DRH une aide s’agissant tant de la préparation des décisions que vous serez amenés à prendre en réponse aux actions ou attitudes individuelles ou collectives contrevenant aux principes de fonctionnement du service public et au bon fonctionnement des services, qu’en cas de référés ou contentieux dirigés contre ces décisions.

Nous tenons à vous assurer que l’ensemble des directeurs d’administrations centrales restent à votre écoute pour que la troisième phase de la réforme puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles. Ils réagiront aux mots d’ordre syndicaux incitant les agents à s’engager dans des actions manifestement illicites.

De même dans la mesure où ces organisations engageraient des actions devant les juridictions en vue d’arrêter ou de ralentir le processus de déploiement des unités de contrôle, vous pourrez vous rapprocher de la DRH et/ou de la DGT en tant que de besoin pour assurer la défense de l’administration devant le tribunal saisi.

Nous sommes intimement convaincus que le dialogue approfondi avec les agents, la pédagogie de l’explicitation des fondements du service public constitutionnel que constitue l’inspection du travail, le rappel de nos valeurs permettront de trouver au plus près du terrain des réponses aux difficultés pratiques qui pourraient exister dans la mise en œuvre de la réforme. Nous sommes également convaincus que le rappel ferme de ces principes sera de nature à assurer le respect des règles statuaires et déontologiques indispensables à l’intérêt des bénéficiaires des actions conduites par le service public.

Enfin, il vous appartiendra bien entendu de vous assurer que dans cette période de changements et de modifications importantes des organisations, les conditions du dialogue le plus étroit et le plus fréquent avec les agents soit bien assuré à tous les niveaux et que les difficultés pratiques qui pourraient être rencontrées soient traitées avec toute l’attention possible,

Nous vous remercions de bien vouloir nous tenir informés des conditions dans lesquelles cette mise en œuvre s’opère et de nous signaler toute difficulté rencontrée.

Le Directeur des ressources humaines

Joël Blondel

Le Directeur général du travail

Yves Struillou

La note en pdf avec son annexe : Note DGT-DRH du 11.12.2014

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Rhônes-Alpes Tracts

Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage…

Déficit de 60 agents sur la région Rhône Alpes !

On le sait la réforme sapin c’est 10 % de baisse d’effectif. Concrètement cette réduction s’est opérée par le refus de mettre à la vacance les postes des agents partant (retraite – mutation – réussite de concours…) notamment les catégories C. Elle va se poursuivre avec l’extinction des B par un effet de seuil : Les B passent A sauf que le seuil cible de A ne va pas augmenter, ce qui fait qu’on sera en sureffectif théorique de A justifiant le non remplacement de leur poste… C’est juste arithmétique.

La charge de travail a dû être absorbée par les agents, qui se sont vus, par l’éternelle ritournelle d’obligation de la continuité du service public, contraint de pallier à la pénurie de gré ou de force. Résultat, c’est la qualité du travail qui s’en ressent (classement de dossier qui ne l’aurait pas mérité, erreur de formes ou motivation expresse, délais de réalisation des suites qui augmente, abandon de contrôle malgré les plaintes…). Le stress des agents augmente de pair. Nous ne sommes plus des agents de contrôles mais des pompiers faisant feu de tout bois avec un verre d’eau pour éteindre l’incendie.

Les salariés subissent une crise sociale sans précédent. La dérégulation continue du droit du travail semble n’avoir aucune limite pour le patronat et leurs relais serviles au gouvernement. C’est dans ce contexte que le gouvernement décide de casser l’indépendance de l’inspection et une baisse continue de nos effectifs alors que les services sont déjà exsangues.

Bourdieu avait déjà signalé cette mauvaise foi désormais habituelle de nos pouvoirs publics. Se plaindre de l’ineffectivité du service rendu tout en continuant de réduire ces moyens pour à terme, toujours au nom de la rentabilité et de l’efficacité du service public, le transformer… en le détruisant encore plus. Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage…

La transformation qui est en train de s’opérer par la réforme va ainsi normaliser cette baisse perpétuelle des moyens de fonctionnement de l’inspection du travail. Et tant pis pour ceux qui ne supporteront pas le rythme, ils se mettront hors course d’eux même, soit en changeant de métier et de fonction, soit en se mettant en arrêt maladie. Cette transformation des conditions de travail se vérifie d’ailleurs pour chacun des services de notre ministère. Le but étant à terme de transformer le service rendu au public en faisant simplement abstraction du public que nous sommes censés servir : les salariés. Derrière la baisse de nos moyens et la transformation de notre organisation du travail, apparaît ainsi la modification profonde du sens de ce dernier… Sauf que quand on perd le sens, on perd souvent l’envie…

La charge de travail que l’on supporte devient démentielle. Réduire cette charge est devenu indispensable. Il faut distinguer la charge supplémentaire visible qui se déduit des postes non remplacés et la charge supplémentaire masqué généré par l’absence d’adaptation des postes de travail à temps partiel. Pour se faire une idée de ce que ces deux charges de travail représentent, on peut analyser les tableaux joints au présent tract qui présentent les effectifs de la région par UT et par catégorie à jour au mois de septembre 2014 (tableaux issus de la RH Rhône-Alpes).

Il nous suffit de regarder la différence entre les effectifs cibles de l’administration (c’est-à-dire les effectifs que l’administration estime nécessaire pour faire fonctionner le service public) et les effectifs réels en équivalent temps plein (c’est-à-dire le nombre de personnes réellement présentes pour assurer ce service). Hop miracle ! Juste avant l’entrée en œuvre de la réforme, nous fonctionnons en Rhône-Alpes avec 8,22% de nos effectifs en moins et cela avant même que la réforme ne rentre en œuvre. Soit un déficit de 60 postes d’agents à temps plein, sans compter le 42 ! Houch!!! Et oui on sait ça fait mal… Allez, un petit tableau récapitulatif pour bien se rendre compte à quel point on gère la pénurie dans les UT et par catégorie :

Effectifs Rhones-Alpes inspection du travailVoili… Voilou… Il n’y a pas grand-chose à rajouter pour comprendre ce qui fait que nos services ont du mal à tourner… Et là on fait juste un différentiel en partant des effectifs que l’administration estime suffisant… Pas des effectifs qu’il nous faudrait réellement pour rendre un service public aux travailleurs, digne de ce nom !

Nous appelons les agents de la région à se soulever pour défendre leurs conditions de travail et le sens de leurs missions dans la continuité de la mobilisation initiée le 1° décembre 2014 et des appels intersyndicaux.

Il nous faut 60 postes supplémentaires, il nous faut des sections en plus, il nous faut des ratios pour garantir nos effectifs par UC !

 

Le tract en pdf : Quand on veut tuer son chien… Déficit de 60 agents sur la région Rhône Alpes !

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Le 4 décembre ne votez pas CNT, ADHEREZ !*

* Et tu peux aussi adhérer le 5 le 6 ou les autres jours de l’année…

Parce qu’on est toujours ravi de voir que la stratégie de l’administration : « je fais comme si vous n’existiez pas, je ne vous vois pas, vous n’êtes pas représentatifs… », nous dispense de longs débats infructueux et violents avec eux, sans nous empêcher pour autant de nous enfoncer, comme une épine, toujours plus profond dans leur pied !

Parce qu’on vient de placer à la barbe des autres syndicats notre camarade ancien de la ligue à la tête de la DGT, et qu’on est du coup le syndicat ayant les meilleurs chances d’obtenir rapidement ta promotion… ou pas !

Parce qu’en exclusivité pendant tout le mois de décembre, pour toute nouvelle adhésion une bière est offerte !

Parce que depuis quelques temps on a 80 % chez Téfal !

Parce qu’on est un pivot militant, participant à l’équilibre de notre modèle professionnel par une perpétuelle négociation administrée avec la hiérarchie, notamment par le pilotage d’actions positives et non-conventionnelles de mobilisations individuelles programmées, pour amorcer le levier de la transformation de notre identité professionnelle vers une organisation a-pouvoir, le tout en synergie transversale !

Parce que trouver la volonté de n’être plus servile c’est le premier pas d’un combat qui mène à la liberté !

Parce que la phrase du dessus t’a fait des tas de petits picotis dans le corps et que tu ne veux pas être le chef dans ce ministère, mais seulement de toi-même !

Parce qu’on a nos entrées à l’INT !

Parce que, quoi que vont en dire les urnes, on est le premier syndicat de ce ministère en productivité !

Parce que quand tu es à la CNT, Calvez et Blondel rêvent parfois de toi après avoir lu tes tracts !

Parce que la cotisation n’est qu’a 1% du salaire, et qu’on verse automatiquement 30% de nos cotisations dans une caisse de grève pour maintenir notre salaire quand on est en grève, le tout en ayant un crédit d’impôt à la fin de l’année !

Parce qu’on ne manque pas de jugeote et encore moins d’humour… et encore moins d’humilité !

Pour toutes ces raisons et les autres, fais ton coming-out ! Rejoins-nous afin qu’on fasse plus encore, car :

La CNT c’est S’EMANCIPER !

 

La CNT est un syndicat de lutte. Or nous pensons que les instances paritaires et consultatives où siègent les organisations syndicales gaspillent et canalisent une précieuse énergie.

Ces instances ne sont pas dotées de pouvoir suffisant, et lorsqu’elles ont un pouvoir, pour peu que les décisions ne plaisent pas aux commandants, elles sont repoussées méprisamment.

A titre d’exemple, une enquête sur les RPS en Haute-Savoie n’est-elle pas illégalement repoussée depuis des mois ? Les consultations des agents autour de la réforme ont-elles été prises en compte ? Même les objections des syndicats les plus jaunes n’ont pas été considérées ! Les conclusions accablantes d’experts indépendants, pourtant diligentés par le Ministère, ont-elles fait l’objet de propositions d’amendement ? Non, car dans ce jeu de dupe qu’est le dialogue social, ils n’écoutent que ce qui va dans leur sens. Le rapport d’expertise réalisé par le cabinet « alter ergo » le disait encore récemment « le ministère avance en dépit de toutes les critiques ».

Si nous sommes les défenseurs d’un service public au service des travailleurs, nos hiérarques font la démonstration qu’ils en sont les fossoyeurs. Comment pourrait-il y avoir dialogue entre nous ? Il ne peut y avoir que rapport de force. L’oublier c’est accepter de se faire endormir.

Ces instances nous semblent être des chaînes à briser pour que nos efforts portent leurs fruits et soient à l’origine d’une réelle transformation de l’organisation de nos services qui rompe radicalement avec l’orientation actuelle du ministère entre autoritarisme hiérarchique et éloignement de la défense de notre public, les salariés.

Parce que nous ne sommes pas neutres et que notre travail n’a de sens qu’en tant que service public au service des travailleurs et que nous n’avons rien à attendre d’une hiérarchie qui ne défend pas les mêmes intérêts que nous.

C’est pourquoi la CNT ne se présente pas à ces élections : les conditions d’un travail efficace ne sont pas pour nous réunies.

Nous n’appelons ni à voter ni à s’abstenir, nous rappelons simplement qu’il est possible de voter, de s’abstenir, ou de voter blanc.

La CNT est un syndicat qui propose l’action directe et porte la lutte ; mais elle est aussi la réalisation ici et maintenant de notre projet émancipateur. Dès à présent, au sein de la CNT les principes de l’autogestion, de la rotation des mandats, de la démocratie directe, d’égalité de pouvoir sont appliqués.

En adhérant à la CNT vous n’œuvrez pas seulement à la diffusion d’idées authentiquement démocratiques, vous les vivez !

Le tract en pdf : tract-elections-adhésion-4-décembre-2014

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En région Rhônes-Alpes Tracts

Entre impuissance publique et autoritarisme hiérarchique : le tournant répressif de notre administration

La réforme se met en place de façon chaotique contre vents et marées.

Les agents sont désormais tenus d’obéir à un RUC, manager à plein temps de leur activité.

Les CT sont pris dans un impossible « choix », soit accepter de prendre en charge les entreprises de +50 soit avoir ni le salaire, ni la formation correspondante ; soit refuser et se voir rendus responsables d’augmenter la charge de travail des IT.

Les IT vont voir leur charge de travail doubler, voire tripler pour une durée indéterminée du fait des intérims qu’on leur demande d’assumer.

Les secrétaires voient leurs conditions de travail se dégrader au sein de pools.

Les suppressions de postes sont continues et programmées sur plusieurs années.

La dégradation des conditions de travail est généralisée et la souffrance au travail des agents également.

La situation actuelle dans notre ministère est explosive et notre administration le sait pertinemment.

Cette réforme, cette dégradation de nos conditions de travail nous les dénonçons et nous les combattons depuis le début.

Ce qui est nouveau c’est l’attitude et la réaction de notre administration face aux résistances que nous menons.

Non contents de faire passer leurs réorganisations en broyant les agents sous « le char d’assaut de l’Etat », notre direction cherche maintenant à briser toute résistance à coups de plainte pénale et de menaces de procédures disciplinaires.

Cette nouvelle orientation répressive s’est illustrée de plusieurs façons ces dernières semaines et a été formalisée dans une intervention de notre DGT en septembre dernier à l’INT intitulée « pour faire vivre notre système d’inspection du travail : travailler mieux ensemble » qui mérite qu’on s’y attarde un peu.

« Là où il y a une volonté il y a un chemin » claironne notre DGT qui, étrangement, n’hésite pas à citer Lénine pour affirmer qu’il passera en force quitte à broyer les agents.

Là où il y a absence de volonté (de faire respecter le droit du travail), il y a un chemin : celui du « dialogue social »

L’intervention de notre DGT commence par un numéro d’autosatisfaction mâtiné d’un peu de pommade pour les agents (pas trop non plus) sur le « professionnalisme des services ».

Dans cet exercice de style, on notera juste le passage se félicitant de l’action des agents concernant le « dialogue social » et le respect du « droit syndical » qui ne manque pas d’humour (ou de culot) involontaire venant de la DGT quand on sait que notre direction n’hésite plus à porter plainte contre les syndicalistes qui dérangent au sein de notre ministère, voire contre une manifestation intersyndicale.

Vient ensuite un discours apologétique de la réforme à travers plusieurs orientations.

Le propos peut se résumer ainsi : Nous n’avons pas les moyens d’exercer notre mission, il faut donc se recentrer sur « les sujets les plus essentiels ». Et l’essentiel c’est nous (la hiérarchie du ministère) qui allons le définir. « Le choix des actions et le choix des entreprises à contrôler doit être la résultante d’un état des lieux et d’une analyse des risques » (p.6). Puisque, c’est bien connu, avant les agents contrôlaient tout et n’importe comment sans aucune analyse des risques. Heureusement que la DGT est là pour recadrer tout ça !

Il faut désormais agir « en système […] et non pas au gré des seules initiatives individuelles ». Au nom de « l’égalité de traitement » la DGT justifie ainsi la dépossession à venir des agents. A cet égard, en Rhône-Alpes notre direction, dans une note du 31 octobre 2014, pousse le délire obsessionnel de contrôle et de flicage jusqu’à demander aux RUC de contrôler tous les courriers entrants et sortants !

En un mot, si vous avez besoin de quelque chose, la DGT vous expliquera comment vous en passer et où aller !

La DGT pousse le bouchon jusqu’à affirmer que cette nouvelle organisation en « système » est pensée pour notre bien, afin de « protéger l’action légitime des agents de l’inspection du travail dans l’exercice de leurs missions quand cette action est en cause ». Il n’est que de rappeler l’inaction de la DGT dans l’affaire TEFAL, pour voir ce qu’il en est réellement de l’action protectrice de la DGT quand un inspecteur est effectivement mis en cause par le patronat dans le cadre de ses missions. Mais si la condamnation des agissements de l’entreprise TEFAL n’est pas « venu(e) en temps voulu » (en fait qui n’est jamais venue), c’est simplement « par manque de fluidité » selon les termes DGT dans le message accompagnant la diffusion de l’avis du CNIT sur cette même page… Ouf ! Tout va bien !

Parallèlement à ce ton martial employé pour défendre la caporalisation de l’inspection, notre DGT emploie un ton nettement plus doux et compréhensif à l’égard du patronat, au nom de l’éternelle tarte à la crème du « dialogue social ».

Concernant le contrôle des TPE celui-ci « reposera de plus en plus sur des actions collectives afin d’impliquer et sensibiliser les professions, en utilisant des méthodes adaptées à cette catégorie d’employeurs ». Exit les plaintes des salariés, vive les actions collectives et la « sensibilisation » adaptée ! Voilà une vision de l’égalité de traitement particulièrement limpide !

D’une façon générale, la DGT acte l’impuissance publique à faire respecter le droit du travail par absence de volonté politique et la dérégulation du droit du travail, d’une expression appelée à faire florès : «la fondamentalisation du droit social ». On peut résumer l’application de ce principe fumeux à nos services de la façon suivante : concentrez votre action de contrôle sur certains droits « fondamentaux » que nous vous désignerons dans le cadre d’actions collectives, le reste relève du « dialogue social » entre partenaires sociaux. Et voilà le problème de la charge de travail et de l’engorgement des services réglé d’un coup de baguette magique.

Et si un salarié impudent venait à se plaindre en dehors de la « fondamentalisation du droit » nous n’aurions plus qu’à lui répondre que sa plainte ne pourra être traitée… au nom de l’égalité de traitement. Elle est pas belle la vie !

Et peu importe si le « dialogue social entre partenaires sociaux » est le cache-sexe idéologique de la dérégulation et de la dépénalisation du droit du travail depuis 30 ans à travers notamment le renversement de la hiérarchie des normes avec priorité à l’accord d’entreprise ; jusqu’à la dernière attaque frontale contre les représentants du personnel à travers la remise en cause des seuils sociaux et du délit d’entrave.

Quand il s’agit d’acter le désengagement de l’État et l’impuissance publique en matière de respect du droit du travail, un peu de novlangue technocratique est toujours le bienvenu.

Là où il y a la volonté de criminaliser l’action syndicale, il y a un chemin : celui du dialogue pénal

Une fois l’apologie de la réforme passée, la DGT passe aux choses sérieuses en diffusant un message très clair : il faut respecter la ligne hiérarchique, aucune résistance à la mise en place de la réforme ne sera tolérée.

Et pour nous faire la leçon comme il se doit, rien de tel qu’un rappel solennel aux « règles déontologiques » version DGT. Notamment :

– rappel du principe de diligence normale avec injonction de répondre à « chaque situation dans les meilleurs délais ». Les services sont exsangues du fait de la suppression continue de postes ? Peu importe la DGT n’hésite pas à menacer ceux qui ne tiendront pas le choc.

– invention du principe « d’entraide entre membres d’un même service », ou comment retourner un appel intersyndical à refuser d’assurer les intérims structurels en une atteinte au « devoir d’entraide confraternelle ». Il fallait oser…

– appel au « devoir de respect des personnes » entre collègues du même niveau mais surtout « entre les agents et leurs supérieurs » bien entendu… Nous ne savons pas si la DGT considère que ce principe s’applique en sens descendant, et donc éventuellement envers un directeur s’autorisant régulièrement à employer un ton insultant envers ses agents (toute ressemblance avec un des directeurs sévissant en Rhône Alpes ne serait que purement fortuite).

– Vient enfin « le respect des obligations de service » qui vient clore ce rappel à l’ordre « déontologique ». Le message de la DGT est ici particulièrement clair et mérite d’être cité tel quel : « La garantie d’indépendance […] s’exerce dans un cadre administratif et d’une ligne hiérarchique. […] De ce point de vue, le refus de participer aux réunions de service, le refus de saisir les informations dans le système d’information ainsi que le refus d’assurer les intérims constituent des manquements graves à des obligations élémentaires dont la finalité est d’assurer la continuité du service public et l’égalité de traitement des usagers. Ces comportements doivent cesser. Il n’est nullement question bien évidemment de remettre en cause la liberté d’action syndicale mais de rappeler que cette liberté s’exerce dans un cadre légal. Les actions qui s’inscrivent dans ce cadre ont leur légitimité, celles qui le dépassent par définition s’en affranchissent elles-mêmes avec toutes les conséquences ».

Les conséquences qui en découlent nous les connaissons :

– plainte au pénal pour dégradation en réunion contre une manifestation intersyndicale qui a osé perturber un séminaire de nos hiérarques à l’INT ;

– menaces de sanctions disciplinaires contre toutes les actions collectives de boycott, devenues soudainement des actions « illégales » à la faveur d’une réinterprétation curieuse des règles déontologiques en règlement intérieur anti-syndicalisme de lutte.

Le message est clair, notre direction sait que la situation est explosive à l’occasion de la mise en oeuvre concrète de la réforme dans les services. Elle fait le choix de l’affrontement et de l’intimidation préventive contre toute volonté de résistance.

Ce rappel à des « règles déontologiques » sous l’aspect « règlement intérieur » est particulièrement indécent quand on connait la souffrance actuelle dans les services.

Absence de volonté à faire respecter le droit du travail et complaisance envers le patronat à l’extérieur, réaffirmation d’un autoritarisme hiérarchique à l’intérieur. Il s’agit bien d’un seul et même mouvement auquel nous sommes confrontés et contre lequel il nous faut lutter.

A nous de continuer la lutte pour défendre nos conditions de travail et le service public sans céder à l’intimidation.

Leur force c’est l’intimidation et les menaces, notre force c’est notre solidarité collective

 
Le tract en pdf: tract-répression-syndicale-ministère-travail

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Articles de presse

A l’inspection du travail, la casserole Tefal

Article de Luc Peillon paru dans le journal Libération daté du 15/10/2014
Pour avoir mis en cause l’accord sur les 35 heures, Laura Pfeiffer subit les pressions conjuguées de son administration et de la société d’électroménager. «Libération» a eu accès à un document embarrassant pour la hiérarchie de la jeune femme, comme pour l’entreprise.
L’inspectrice du travail, son chef, la taupe et le DRH: c’est le quatuor du rocambolesque feuilleton qui, depuis un an et demi, met sens dessus dessous l’administration du travail de Haute-Savoie. L’histoire, dite «affaire Tefal», oppose une jeune inspectrice à son supérieur hiérarchique… lui-même allié à la direction de l’entreprise d’électroménager. Elle rebondit aujourd’hui avec un nouvel élément dont Libération a eu connaissance, et qui illustre de façon inquiétante les relations parfois obscures entre entreprises et administration du travail. Et, accessoirement, le peu de soutien dont les agents de terrain bénéficient de la part de leur ministère.
L’affaire, dévoilée par l’Humanité, commence en janvier 2013. Une jeune inspectrice du travail, Laura Pfeiffer, est sollicitée par un syndicat de l’entreprise Tefal, implantée dans la banlieue d’Annecy. Avec près de 2000 salariés, la boîte est l’un des plus gros employeurs de la région. Alors que la direction veut modifier le contrat de travail de certains employés, l’inspectrice découvre une irrégularité dans l’accord 35 heures signé treize ans plus tôt. Elle demande sa renégociation avec pour conséquence éventuelle de transformer…
L’article en intégralité en pdf : « A l’inspection du travail, la casserole Tefal » Libération 20141015

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Intersyndical

Répression syndicale au ministère du travail et du dialogue… pénal

Communiqué des organisations syndicales de Rhônes-Alpes CGT, SUD, FSU, CNT, FO

Compte-rendu de la journée du 3 octobre 2014

80 personnes ont répondu présents pour soutenir nos 4 collègues convoqués par la police suite au dépôt de plainte par le ministre en réponse à la journée de grève et de mobilisation intersyndicale du 8 octobre
2013 contre le projet de réforme du ministère dit « ministère fort ». Les représentants syndicaux de l’interprofessionnel (UD, UL) étaient également présents ce 3 octobre 2014 devant le commissariat de
Villeurbanne.
Au cours de ce rassemblement de protestation du 8 octobre 2013 devant l’INT les représentants du ministère ont refusé de rencontrer les manifestants, c’est dans ce contexte que plus d’une trentaine d’entre
eux ont pénétré à l’intérieur de l’INT (école de formation du ministère) pour se faire entendre.

Seuls 4 collègues ont été convoqués pour l’instant par la police.

Les deux collègues convoqués le 3 octobre 2014 ont été entendus durant 1h pour « délit de dégradation en bande organisée ».

Il est reproché la dégradation d’un laurier, d’un poteau grillage pour le montant de …3800 euros et la non distribution de plateaux repas aux directeurs départementaux et régionaux réunis en séminaire pour la mise en place du « projet de ministère fort ».

L’utilisation du concept de « bande organisée » est évidemment en lien avec la gravité de l’acte dont l’effet à été de priver tout ce beau monde d’un petit coup de vin blanc mais … c’est difficile à écrire dans une
plainte.

Au cours de l’audition il a été confirmé que les personnes ont été identifiées par la direction régionale de notre ministère, et que l’enquête sera élargie afin d’auditionner d’autres collègues de Rhône-Alpes (42,
73, 74…).
D’ores et déjà, deux autres camarades de Lyon vont être entendus le mardi 14 octobre à 10h30 et le jeudi 16 octobre à 14h30. Nous appelons l’ensemble des collègues à être présents afin d’exprimer notre
solidarité.

Nous assistons aujourd’hui à une criminalisation de l’action syndicale qui a pour objet de freiner
toute contestation et expression syndicale au sein du ministère.
Ces accusations ridicules ne doivent pas entamer notre détermination à rester mobiliser contre la
réforme et ses effets.

 
 

Le communiqué en pdf : Communiqué de presse rassemblement 3-10-2014