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Communiqué: Plainte à l'OIT pour atteintes à l'indépendance et au fonctionnement de l'inspection du travail

Les syndicats CGT, SUD, FSU et CNT de l’inspection du travail alertent l’organisation internationale du travail concernant la violation de sa convention n°81 et dénoncent les atteintes à l’indépendance et au fonctionnement de l’inspection du travail

intersyndicale-nationale-du-ministere-du-travail-CNT-CGT-FSU-SUD

Ils vous invitent à participer à une visio-conférence de presse le jeudi 16 avril 2020 à 14 heures sur http://meet.jit.si/ConfPresseIT (avec les navigateurs Chromium, Chrome, Iridium ou Opera impérativement).

Alors que la situation exigerait des droits et des pouvoirs renforcées pour protéger les salarié-es, le ministère du travail organise la paralysie et le court-circuitage de l’inspection du travail et l’empêche d’exercer ses missions en violation de ses engagements internationaux :

  • en donnant une valeur normative à des instructions contraires au droit en matière de droit de retrait et de protection de la santé au travail
  • en interdisant aux inspecteur-trices du travail d’effectuer des contrôles inopinés dans les entreprises
  • en les rendant difficiles puisqu’aucune politique d’approvisionnement rapide en masques de protection des agent-es de contrôle n’est mise en œuvre
  • en subordonnant les contrôles à l’autorisation préalable de la hiérarchie et à un contact préalable avec l’entreprise, et en restreignant les contrôles autorisés aux impératifs de communication du gouvernement
  • en transformant nos missions en rôle de relais des consignes gouvernementales et des exigences de poursuite de l’activité économique
  • en exerçant des pressions directes sur les inspecteur-trices du travail qui osent faire leur travail et préconisent des mesures contraignantes – par exemple en les sommant de s’expliquer, en les obligeant à revenir sur leurs observations, en soumettant l’exercice de leurs pouvoirs au veto de leur hiérarchie, voire en s’y substituant.

Nos syndicats ont ainsi recensé depuis le début du confinement nombre de cas de pressions, dont le plus emblématique est celle exercée par la hiérarchie départementale et régionale dans le département du Nord, à l’encontre d’un inspecteur du travail pour le dissuader de mener à bien une procédure de référé pourtant finalement couronnée de succès, allant même jusqu’à intervenir directement auprès du tribunal.

Nous exposerons au cours de la conférence de presse bien d’autres cas et rendrons public le contenu de notre saisine de l’OIT.

Nous répondrons également à vos questions sur l’activité des services du ministère du travail en cette période d’urgence sanitaire.

Contacts presse :

CGT : Julien Boeldieu 06 85 14 26 19

SUD : Camille Planchenault 06 15 86 21 81

FSU : Pierre Mériaux 06 48 43 97 66

CNT : Nathalie Lopez 07 83 09 59 73 ou Gilles Gourc 06 87 33 14 32

La plainte ou réclamation adressée à l’Organisation internationale du travail est disponible en ligne.

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Articles de presse Intersyndical Mis en avant

Salarié-es en danger, inspection du travail sacrifiée !

Tribune de presse commune CNT TEFP, CGT TEFP, SUD TAS, FSU SNUTEFE parue le 26 mars dans le journal l’Humanité.

Tous les jours depuis l’instauration des restrictions gouvernementales pour lutter contre la pandémie de covid-19, les inspecteur-trices du travail sont alerté-es par des salarié-es et des représentant-es du personnel de leur mise en danger parce que leur employeur-euse ne prend pas les mesures assurant la protection de leur santé et leur sécurité, ou parce qu’elles sont impossibles à mettre en œuvre dans quantité d’entreprises – dans le bâtiment notamment. Nombre de salarié-es exercent à juste titre leur droit de retrait.

Dans ce contexte exceptionnel, l’utilité du ministère du travail devrait être d’éviter au maximum les trajets et les expositions professionnelles sources de contamination et de propagation du virus par la limitation du travail aux seules activités d’intérêt vital. Et pour ce faire, d’informer les salarié-es de leurs droits, de les étendre, de desserrer le lien de subordination au besoin en restreignant les libertés patronales – en premier lieu celle de rompre les contrats de travail – et de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail.

Mais, sans surprise, d’autres choix sont faits par Muriel Pénicaud. Elle exhorte à aller travailler et dénonce le « défaitisme ». Elle désincite publiquement à l’utilisation du droit de retrait. Elle désinforme les travailleur-euses sur les obligations des employeur-euses en matière de sécurité. Elle exerce du chantage à l’activité partielle vis-à-vis des entreprises dont l’activité n’est pas interdite mais qui ont décidé de fermer. Elle porte une ordonnance visant à autoriser sans condition le dépassement des durées maximales de travail et la réduction du temps de repos.

Pour la ministre, l’intervention en entreprise doit se limiter à la diffusion des mesures gouvernementales et de « guides de bonnes pratiques » à l’attention des patron-nes. Les inspecteur-trices du travail sont tenu-es d’en référer à leur hiérarchie avant toute intervention en réponse aux alertes et droits de retrait. Certain-es ont aussitôt été rappelés à l’ordre pour avoir osé informer les employeur-euses de leurs obligations et mentionner la légitimité du droit de retrait. Ils-elles ont été menacé-es de sanction disciplinaire et de plainte pénale pour avoir mis en commun des courriers type qu’ils-elles élaborent pour suppléer aux carences de leur administration. Ils-elles n’ont pas d’équipement de protection (masques notamment) leur permettant d’effectuer des contrôles en sécurité.

De fait, les inspecteur-trices du travail, déjà en nombre insuffisant en temps normal du fait des suppressions de postes, sont entravé-es dans l’exercice de leur mission de contrôle. Quant aux sanctions pénales, elles sont envoyées aux oubliettes : nous n’avons pas entendu Muriel Pénicaud annoncer que les patron-nes délinquant-es seraient fermement mis-es à l’amende. Le gouvernement met entre parenthèses l’inspection du travail.

De toute urgence, pour limiter l’exposition professionnelle au virus, il faut l’arrêt des activités non essentielles aux besoins de la population, le maintien de tous les contrats de travail et des salaires en prenant sur les profits des grands groupes. Et pour contrôler les entreprises, les inspecteur-trices du travail doivent disposer des protections nécessaires et bénéficier de pouvoirs étendus (par des arrêts d’activité par exemple) et d’une grande liberté d’action.

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CORONAVIRUS : La guerre sanitaire est aussi une guerre sociale

Macron vient de déclarer un état de « guerre sanitaire ». La situation est effectivement grave. Elle l’est d’autant plus que les services publics, notamment hospitaliers, sont exsangues et ne peuvent faire face à la situation de crise actuelle du fait des politiques de destruction des services publics menées depuis des années.

Il nous faut regarder la réalité en face et chercher les responsables là où ils sont : cette crise révèle l’état catastrophique de dénuement de notre système de santé. Les équipements basiques et vitaux manquent : manque de tests, de masques FFP2, de gel hydro-alcoolique, de blouses, de lunettes, de charlottes, de respirateurs,…

Si Macron hausse le ton en direction de l’individu-citoyen jugé irresponsable en imposant le confinement, aucune mesure contraignante réelle n’est prise en direction des employeurs. Au contraire les déclarations des politiques (Le Maire, Pénicaud et Macron lui-même) se multiplient à l’encontre des droits de retrait exercés par les travailleurs et leur ordonnent de travailler quoiqu’il en coûte. Le confinement et la prévention des risques est encore loin d’être une réalité pour la majorité des travailleurs forcés de se rendre au travail dans les entreprises ou services y compris non indispensables.

# Pendant la « Guerre Sanitaire », la guerre sociale continue

Les témoignages d’abus sur les droits (congés forcés, ruptures contrats abusives…) affluent. Pire un projet de loi en cours d’adoption prévoit de déclarer un « état d’urgence sanitaire », permettant de légiférer par ordonnance et de déroger à un certain nombre de droits sociaux (congés payés, droit au repos, durée du travail).

Pour nous les fermetures des lieux de travail non essentiels et le maintien à domicile des travailleurs, avec maintien des rémunérations, doit être la norme. Là où le travail reste nécessaire, des mesures de protection sérieuses et efficaces doivent être mises en place par les employeurs. Cela passe par la mobilisation et un rapport de force collectif. Nous encourageons tous les travailleurs à exercer leur droit de retrait en cas de mise en danger.

Face au coronavirus, il existe des gestes simples pour préserver votre santé et celle de votre entourage :

  • Se laver très régulièrement les mains ;
  • Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;
  • Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter ;
  • Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades ;
  • Éviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts ;
  • Détruire le capitalisme, responsable de cette débâcle !

Le 14 mars 2020, le Premier ministre a décidé, à la suite du passage en stade 3 du plan de lutte contre la pandémie et jusqu’à nouvel ordre, de fermer tous les lieux recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie du pays.

Pour le reste il est laissé à la libre appréciation des entreprises d’apprécier les risques et de prendre les mesures qu’elles jugeront adaptées. Ainsi, à défaut de ne plus pouvoir aller bruncher dans notre café préféré, le reste des salariés peut se voir contraindre de poursuivre leur travail (travailleur.e.s du nettoyage, du bâtiment…).

Nous exigeons que seules les activités indispensables (alimentation, soin, centre d’accueil…) ou adaptées au télétravail soient maintenues.

# Quels droits en tant que travailleuse ou travailleur ?

A l’heure actuelle, le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1). A ce titre, l’employeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.

En outre, aux termes de l’article L. 4122-1 du code du travail, « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. »

Pour mémoire, le télétravail est un droit prévu par l’article L. 1222-9 du code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Je peux donc demander à mon employeur à bénéficier du télétravail de manière ponctuelle ou durable par tous moyens. Si mon employeur me donne son accord, cela peut se faire par tout moyen. Son refus doit être motivé si un charte ou un accord sur le sujet existe dans l’entreprise.

L’établissement scolaire de mon enfant de moins de 16 ans fait l’objet d’une fermeture, quelle démarche suivre ? – décret du 31 janvier mis à jour par décret du 9 mars N 2020-227-

J’informe mon employeur que je dois garder mon enfant à la maison et j’envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place.

Si la solution du télétravail n’est pas possible, je peux être placé en arrêt de travail indemnisé.

Je suis travailleur indépendant ou exploitant agricole parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire situé dans une zone de circulation active du virus, quelle démarche suivre ?

Je déclare mon arrêt sur la page employeur sur le site Internet dédié https://declare.ameli.fr.

Que faire si mon employeur me demande de me déplacer vers une zone à risque ?

Conformément au question-réponse du ministère du travail du 17 mars 2020, « un salarié serait fondé à exercer son droit de retrait pour la seule situation où, en violation des recommandations du gouvernement, son employeur lui demanderait de se déplacer et de séjourner dans une zone d’exposition à risque à l’étranger ou dans une zone de circulation active du virus sur le territoire national en l’absence d’impératif »

Que faire si, du fait de mon état de santé actuel, j’ai un risque de développer une forme sévère de maladie Covid – 19 ?

Dans une note du 18 mars, la caisse nationale d’assurance maladie prévoit que les personnes dont l’état de santé conduit à la considérer comme présentant un risque peuvent, sans passer par leur employeur ou leur médecin traitant, demander a être mis en arrêt maladie sur le site https://declare.ameli.fr..

Sont considéré à risque et doivent rester chez eux par exemple :les femmes enceintes ; les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ; les personnes souffrant d’hypertension artérielle.

Liste exhaustive : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-extension-du-teleservice-declareamelifr-aux-personnes-risque-eleve

Il conviendra bien entendu d’informer votre employeur de votre démarche afin de ne pas vous exposer à des sanctions.

Nous rappelons que les salariés ne peuvent pas être ceux qui paieront aux prix de leur santé et peut-être de leur vie, les conséquences de politiques libérales et de destruction des services publics notamment le service public hospitalier.

Nous exigeons :

  • La fermeture imposée de toutes les activités non essentielle à nos besoins vitaux collectifs ;
  • Une détermination de règles claires et strictes des mesures à prendre pour prévenir l’exposition des travailleur à ce virus, mesures qui sont laissées à ce jour à la libre appréciation et au bon vouloir des employeurs ;
  • des équipements de protection adaptés : masques, gants, solution hydro-alcooliques, etc. pour les travailleurs des activités essentielles.
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Le syndicalisme au ministère du travail n’est pas un conflit d’intérêts !

  COMMUNIQUE : CGT-CNT-SNU-SUD

Le syndicalisme au ministère du travail n’est pas un conflit d’intérêts !

Le 27 février 2020 à 9h30 aura lieu l’audience en Conseil d’État sur l’appel interjeté par le ministère du travail suite à sa tentative d’éviction de Gérald Le Corre, inspecteur du travail et militant CGT, du CROCT et de l’ODS de Normandie, désigné par les structures interprofessionnelles de la CGT locales. Les décisions préfectorales d’exclusion, prises sur ordre du DGT, avaient en effet été annulées en référé par le tribunal administratif de Rouen en mars 2019.

Dans le même état d’esprit, le DGT avait saisi l’année passée le comité de déontologie des ministères sociaux pour l’interroger, comme par hasard, sur la compatibilité, pour trois collègues, entre leurs mandats syndicaux publics et/ou interprofessionnels et leur activité professionnelle… et obtenu, comme par hasard, trois avis négatifs au motif que ces situations sont de nature à remettre en cause l’impartialité des services !

Si le ministère est prêt à porter l’affaire à ce niveau, c’est qu’elle revêt une importance capitale pour lui – et qu’il entend ainsi, si raison lui est donné, envoyer un message à l’ensemble des agent-es du ministère.

Le ministère attend que jurisprudence soit faite, que le Conseil d’État d’une part lui reconnaisse la possibilité de s’immiscer dans la composition des délégations syndicales (en violation de la convention 87 de l’OIT) et d’autre part valide en droit le raisonnement selon lequel le fait d’être agent-e de l’inspection du travail, voire agent-e en contact avec le public (c’est-à-dire la grande majorité des agent-es des DIRECCTE) et syndicaliste créé un « conflit d’intérêts ».

Une telle décision conforterait toutes les mesures et sanctions prises depuis 2017 au nom d’une « déontologie » qui ne vise que celles et ceux qui entendent contester ou discuter la politique du ministère, et en premier lieu les syndicalistes actif-ves, et cherchent à remettre en cause le droit des agent-es d’avoir une activité syndicale, notamment en lien avec les travailleur-euses dont nous cherchons à assurer la protection au quotidien.

Ce serait, assurément, le signal que la chasse aux sorcières peut continuer et s’intensifier et, à terme, condamner la présence dans nos services d’un syndicalisme combatif et lié aux luttes de l’ensemble des travailleur-euses.

Nos organisations syndicales alertent sur le caractère désastreux que représenterait une fuite en avant répressive et poursuivront le combat contre toutes les atteintes aux libertés. C’est le message qu’elles porteront lors du rassemblement organisé devant le Conseil d’État le jeudi 27 février 2020 à l’occasion de l’audience en appel.

Rassemblement interprofessionnel jeudi 27 février 2020

à partir de 09h00 – Place du Palais Royal à Paris

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Pénicaud déraille !

A la suite d’un accident ferroviaire survenu mercredi 16 octobre 2019 dans les Ardennes, les cheminotes et cheminots ont massivement fait valoir leur droit de retrait pour danger grave et imminent, s’interrogeant sur la réalité de leur sécurité à bord des trains circulant avec le conducteur seul à bord, sans contrôleur.

Les représentants du personnel ont mis en œuvre la procédure de droit d’alerte pour danger grave et imminent, et face au désaccord persistant entre Direction et Représentant.es du personnel, l’inspection du travail est intervenue.

Le mardi 22 octobre 2019, Mme la Ministre du travail, interviewée sur France Inter, a publiquement remis en cause la position prise par les agents de son ministère en affirmant que les travailleuses et travailleurs du rail étaient en grève et non en droit de retrait. Cette position lui permettant du même coup d’affirmer que cette « grève » était illégale puisque ne respectant pas un préavis.

Outre le fait de dénigrer le travail de l’inspection du travail, elle place les cheminot.e.s dans une situation de fragilité face à leur employeur. Pour Mme la Ministre le message était très clair, soutenir la grande entreprise française coûte que coûte.

Mme Pénicaud a introduit son intervention en disant qu’elle s’appuyait sur le droit et rien que le droit, cependant la Ministre lit le Code du travail avec les lunettes du patronat !

Non, Mme Pénicaud, le droit de retrait ne se fonde pas sur la réalité d’un danger grave et imminent, mais sur un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

L. 4131-1 du Code du travail : Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation.

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

Lors de son intervention radiophonique, Mme Pénicaud, toujours équipée de ses lunettes pro-patronales, égratigne une inspectrice du travail, qui aurait, selon elle, pris position en confirmant le danger grave et imminent. 

Pourtant dans les courriers adressés à la SNCF à aucun moment les agents de contrôle ne se prononcent sur l’existence ou non d’un danger grave et imminent, car, contrairement à ce que sous-entend sa ministre, l’inspection du travail n’a agi qu’en fait et en droit. L’inspection se prononce sur l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, et c’est bien le moins ce qui est attendu de notre mission et de notre fonction, qui plus est après un accident grave.

Alors oui, les conclusions des agents de l’inspection du travail intervenant dans ce dossier ont pour conséquence de renforcer la position des cheminotes et cheminots qui ont exercé leur droit de retrait face à un employeur incapable de leur fournir les éléments rassurants permettant de conclure à l’absence de danger grave et imminent, cependant cette conclusion résulte de l’analyse juridique de la situation.

C’est bien Mme Pénicaud qui prend une position politique, de classe au profit de quelques-uns, en dénaturant et le droit du travail et le travail des agents de l’inspection du travail pour s’opposer à des travailleurs exemplaires qui agissent pour la sécurité de tou.tes et la défense du service public !

La CNT du ministère du travail rappelle toute l’importance de l’indépendance de l’inspection du travail et de ses besoins criants en effectifs pour assurer ses missions.

Nous affirmons notre solidarité avec les cheminotes et cheminots et réaffirmons que le droit du travail doit être au service des travailleurs !

L’inspection du travail est sur la bonne voie !

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Flicage et benchmarking

Dans un contexte d’effondrement des services publics, de démantèlement du ministère du travail et d’épuisement de l’inspection du travail en particulier, la DGT n’a rien trouvé de mieux que d’ajouter une nouvelle couche de répression et stigmatisation des agents.

Tout pour le GOSPLAN[1. GOSPLAN qui signifie littéralement « Comité d’État pour la planification ») était en URSS l’organisme d’État chargé de définir et de planifier les objectifs économiques à atteindre. Cet organisme avait pour particularité de falsifier les chiffres pour annoncer à la fin de chaque plan quinquennal le dépassement des objectifs fixés.]

Certes la direction du ministère n’en est pas à son coup d’essai et semble coutumière du fait. Matraquer les agents avec la politique du chiffre et les rendre responsables des suppressions de postes et donc de la dégradation de leurs conditions de travail n’est pas nouveau. Le courrier honteux de 12 pages du DGT envoyé en mars dernier constitue un modèle du genre et venait acter une rupture totale entre une vision d’un service public au service des salariés défendue tant bien que mal, et au détriment de leur santé, par les agents de terrain ; et une administration obnubilée par une politique du chiffre qui n’a d’autre objectif in fine que de justifier leur existence, leur poste et l’inflation pléthorique d’échelons hiérarchiques et de pilotes en tout genre qui sont apparus ces dernières années. Tout peut bien disparaître tant qu’il y a des chiffres à faire remonter et des plans d’actions à valoriser. Peu importe le travail réel, peu importe l’état des agents du moment que les objectifs du GOSPLAN sont atteints.

stakhanov benchmarking

Néanmoins devant le tollé suscité par ce dernier courrier nous aurions pu penser que la DGT allait avoir la décence de calmer le jeu pendant quelques temps. Mais non ! Toute honte bue notre administration va toujours plus loin, toujours plus fort. Désormais elle passe à la vitesse supérieure en ordonnant le fichage des agents. Dans un mail du 12 septembre 2019, Laurent Vilboeuf, DGT adjoint, a ainsi demandé à l’ensemble des DIRECCTE de « faire remonter la liste des agents qui ne saisissent pas leur activité dans Wiki’t pour le 31 octobre 2019 au plus tard », ceci afin de « déterminer les mesures les plus appropriées ».

C’est donc bien d’un fichier nominatif des agents manquant d’enthousiasme dans le renseignement de WIKI’T dont il s’agit ; charge à l’encadrement intermédiaire d’effectuer le sale boulot. Nous allons voir que dans certains endroits c’est avec zèle qu’ils s’y sont appliqués.

Cachez cet avis que je ne saurais voir

Pour atteindre ses objectifs la direction du ministère ne s’embarrasse même plus de légalité. Depuis le début de la mise en place de ce merveilleux outil, la DGT n’a eu de cesse de répéter que WIKI’T ne devait pas servir à un fichage individuel à des fins d’évaluations. Dans cette lignée la CNIL rappelait dans, sa délibération du 6 octobre 2015, que WIKI’T ne pouvait, conformément aux objectifs officiels affichés : « que le suivi de l’activité sera fait sous formes de statistiques agrégées ne permettant pas d’identifier les personnes et prend acte du fait que le présent traitement n’a pas pour finalité le contrôle individuel des agents ».

Nous n’avons jamais été dupes et les dérapages récurrents de RUCS et RUDS sur le sujet tendaient déjà à se multiplier. Désormais le masque tombe et la DGT assume de s’asseoir sur les engagements pris devant les agents et surtout devant la CNIL.

Mais qu’attendre d’une administration qui, encore récemment, n’a pas été gênée de passer à son encadrement intermédiaire des instructions afin de gonfler artificiellement les chiffres sur les PSI et faire plaisir à la ministre PENICAUD. A tel point que le CNIT a fini par recadrer de cette mascarade en avril dernier. La direction du ministère ne respecte pas notre travail, ne respecte pas les agents, c’est entendu. Devant de tels procédés, on se demande si elle se respecte elle-même.

And the winner is…?

Dans cette fuite en avant, il faut toujours quelques collaborateurs zélés pour se distinguer. Rhône-Alpes a la palme.

Là où la DGT ne demande, officiellement du moins, qu’un fichage de ceux qui ne remplissent pas WIKI’T, certains hiérarques ont décidé de faire plus fort en appliquant des seuils de productivité obligatoires. C’est ainsi qu’en Direccte Rhône-Alpes, certains agents ne remplissant « pas assez » ne sont également trouvés convoqués par leur hiérarchie locale. Sur la base de quels critères ? Le pôle T a phosphoré et établi une médiane de la moyenne (ou l’inverse), tous ceux qui se trouvent en dessous du seuil décrété ont été fichés. Dès lors que l’on établit un seuil d’activité basé sur une productivité attendue, on peut être sûr que celui-ci a vocation à augmenter les années suivantes.

gosplan stakhanov URSS

On le voit le délire de la politique du chiffre est sans fin et n’a pas vocation à s’arrêter de lui-même si l’on n’y résiste pas.

Nous appelons les agents à refuser collectivement ces convocations pré-disciplinaires.

Nous appelons tous les agents à sauvegarder le sens de leur travail en ne cédant pas à la pression de la politique du chiffre.

Nous appelons tous les agents victimes à saisir la CNIL.

Nous appelons l’encadrement intermédiaire, s’ils ont encore une peu de conscience professionnelle et de respect pour le service public, à refuser d’être utilisés à une entreprise de délation.

L’idéologie managériale comme seule boussole de la DGT

Derrière cette fuite en avant politique qui peut paraître, à juste titre, complètement folle et destructrice pour les agents et au final de l’ensemble des services, il y a bien une orientation qui est tout sauf originale. Vincent de Gaulejac, sociologue du travail, appelle cela la « nouvelle gouvernance managériale», soit un ensemble d’éléments interdépendants associés :

1) l’intensification et la flexibilité du travail – « faire plus, mieux et plus vite avec moins » ;

2) l’évaluation – « la folie évaluatrice » – fondée sur des dimensions quantitatives, sur des indicateurs chiffrés,

4) l’individualisation,

5) l’instrumentalisation des salariés/agents à des fins managériales… (et non à des fins de services rendus aux usagers dans le cas d’un service public)

Les conséquences lors de leur mise en œuvre sont chaque fois les mêmes : coûts sociaux, perte de sens, dégradation de l’amour du métier, injonctions paradoxales, travail empêché, culte de l’urgence, déni de reconnaissance, statuts et identités bousculés, etc. La plupart de ces causes agissent de manière interdépendante et coordonnée par des techniques de gestion, aussi bien dans le privé que dans le public. Les effets sont donc cumulatifs et vécus le plus souvent sur le mode individuel, les collectifs étant progressivement délités.

Plus particulièrement les pratiques managériales se sont développées autour de la politique du chiffre, de la « lean production », de la culture de la « haute performance » exclusivement centrée sur l’amélioration des résultats financiers et qui ont envahi progressivement le service public.

Ainsi sitôt que l’on élargit le regard, non seulement la politique suivie par la DGT est tout sauf originale, mais elle ne fait que singer l’idéologie managériale qui s’est d’abord développé dans le secteur privé pour l’appliquer au secteur public et le détruire de l’intérieur.la hiérarchie c'est comme les étagères plus c'est haut moins ça sert

La politique du chiffre n’est donc pas un moyen de sauver nos services en justifiant de notre utilité auprès d’une autorité politique qui se soucierait de nous en fonction du taux de remplissage de WIKI’T. Les suppressions de postes sont déjà actées jusqu’en 2022 et seule la lutte peut les empêcher.

En revanche la politique du chiffre est bien le cheval de Troie de l’idéologie managériale qui va détruire jusqu’au sens même de notre travail et tout idée de service public, au profit d’une valorisation permanente à la main d’un encadrement toujours plus déconnecté du travail du réel et centré sur lui-même.

Pour notre part, nous continuons à penser, et à revendiquer, que nous n’avons pas besoin de plus de pilotes, de chefs, de sous-chefs pour effectuer des médianes de la moyenne à destination des échelons du dessus, mais d’agents de terrain pour un rendre un service public de qualité au service des salariés.

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Démantèlement des services du Ministère du travail

= Travailleurs et demandeurs d’emploi en danger

Il y a urgence pour défendre un service public de proximité pour tous les salarié.e.s !

Les services déconcentrés du Ministère du Travail et de l’Emploi (et d’autres administrations) assurent des missions essentielles à destination des salarié.e.s et demandeur.euses d’emploi. Déjà touchés par une diminution d’effectifs de 20% entre 2009 et 2017, deux projets de circulaire prévoient le démantèlement de ces services et la disparition des unités
départementales.

La fin des unités départementales et des DIRECCTE, cela signifie :

  • Des suppressions massives de postes au détriment des salariés ! des postes à l’inspection du travail vont encore être supprimés cette année : il reste Moins de 2000 agents de contrôle pour toute la France. L’objectif du gouvernement est d’arriver à un ratio d’1 agent pour 10000 salarié-e-s soit 2 millions de salariés exclus d’un recours auprès de l’inspection du travail !
  • La perte pure et simple de certaines missions , telles que la Main d’œuvre étrangère (qui autorise le travail des salariés étrangers par exemple) qui sera rattachée à la préfecture…
  • Des services dédiés à la politique de l’emploi en difficulté alors que les besoins et les sollicitations sont considérables, que ce soit pour l’insertion des publics en difficulté ou la gestion des mesures d’accès à l’emploi. Ils sont menacés par l’annonce d’une nouvelle vague de décentralisation qui augure une inégalité de traitement entre les
    territoires.
  • Un service gratuit de renseignement du public en droit du travail perdu au sein d’une nouvelle direction interministérielle aux contours et moyens flous.
  • Des services supports , qui viennent en soutien de tous ces métiers, transférés aux préfectures dans un objectif de diminution d’effectifs.

Il n’y a pas de magie… avec moins d’agents, c’est forcément moins de service public moins de contrôle de la réglementation du travail, des salariés moins protégés, moins de renseignements au public, moins d’aide à l’accès à l’emploi pour les publics les plus en difficultés. Ce sont aussi les
conditions de travail qui se dégradent, parfois de façon dramatique puisque les suicides et tentatives de suicides se multiplient au sein de ces services.

Usagers de ces services, vous pouvez nous soutenir en pesant sur les décisions qui engagent notre avenir commun. Vous devez réagir vite car demain il sera trop tard.

Exigeons le retrait de ces projets destructeurs et le maintien des UD et des DIRECCTE du Ministère du Travail

Signez la pétition de soutien :

 https://frama.link/petition-usagers-travail

Que font les services du ministère du travail ?

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Déclaration d'intérêts: derrière la « déontologie » une attaque contre les libertés individuelles et collectives


Qui a un problème de « déontologie »?

Notre gouvernement a décidé par décret du 28 décembre 2016 de faire remplir à certains fonctionnaires une déclaration d’intérêt. Par arrêté du 8 juin 2018 notre ministère a décidé de viser les agents de contrôle de l’inspection du travail.

Pourquoi cette soudaine envie pressante de déontologie?

Il ne s’agit pas pour nous de décréter que les agents de l’État seraient par principe incorruptibles mais, tout de même, resituons les choses dans leur contexte. Les agents de la fonction publique seraient-ils atteints depuis quelques années par une épidémie de corruption ? Les pots-de-vin aux fonctionnaires seraient-ils devenus la norme pour obtenir son permis de construire, une carte grise, un renseignement ou intervention des services publics?

La déontologie et ses codes ne vient pas éteindre un incendie de corruption dans les services publics.

Il convient ainsi tout d’abord de rappeler qui sont ceux qui reçoivent des pots de vin, détournent à leur profit l’argent public, embauchent fictivement des membres de leur famille sur des fonds publics, trafiquent les marchés publics, prennent des décisions en fonction de leur clan, de leur famille, de leurs amis, etc.

Ceux qui ont des problèmes avec la déontologie, la probité ou l’impartialité, ceux qui pratiquent la corruption, le trafic d’influence, le détournement de fonds publics, c’est d’abord, et avant tout, le personnel politique. Viennent ensuite éventuellement les hauts fonctionnaires, pantouflant entre le public et le privé, et ayant quelquefois du mal à situer la limite entre leurs intérêts et le service public. Au contraire, les agents « de base » de la fonction publique française sont assez peu sujets à la corruption (les études européennes en la matière le démontrent) pour une raison simple : le statut. Ce fameux statut des fonctionnaires que notre gouvernement a pour objectif de détruire.

La déontologie de la fonction publique serait censée venir restaurer une confiance perdue dans les institutions publiques. Encore faut-il préciser que cette confiance n’a pas été perdue dans les travailleurs des services publics, elle a été perdue dans le personnel politique et leurs relais dans la haute administration. Pour le reste, toutes les études montrent que, malgré les attaques, les français restent très attachés à leurs services publics. Les services publics ne sont pas malades de mauvais fonctionnaires qui feraient n’importe quoi. Ils sont malades des politiques publiques de désorganisation et réductions des moyens. Quand on va aux urgences d’un hôpital, le problème ne réside pas dans l’absence de déontologie du personnel médical !

Qu’à cela ne tienne, le gouvernement, dont une partie des ministres sont eux-mêmes empêtrés dans les affaires, a donc décidé de nous faire remplir une déclaration d’intérêt. Et ce même gouvernement a estimé indispensable de viser l’ensemble des agents de contrôle. Le problème est que la DGT pousse jusqu’à l’absurde l’application de la loi d’août 2016.

Pour la DGT tout est à déclarer sur sa vie personnelle

Les agents concernés doivent non seulement faire état des activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années, des éventuelles participations dans le capital d’une société ou activité de consultant, de leurs mandats électifs, mais également des activités professionnelles de leurs conjoint-es et déclarer leur participation aux « organes dirigeants d’un organisme public ou privé. »

De fait, en nous obligeant à déclarer notre participation aux « organes dirigeants d’un organisme public ou privé. » l’État nous oblige à dévoiler à notre hiérarchie des pans entier de notre vie personnelle. Président.e d’un club de pétanque, secrétaire d’une association d’aide au migrants, responsable d’un cercle philosophique, trésorier.e d’une organisation homosexuelle, etc. tout cela ne regarde pas notre hiérarchie !

Pourtant, lors du débat sur la loi, le gouvernement avait juré que la déclaration d’intérêts (DI) ne comporterait « aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement ».

Mais la DGT qui sait où elle va, dans son immense bonté, nous aide à remplir la DI et nous explique que les syndicats professionnels sont compris dans « organismes privés », et ce faisant, que tous les mandatés syndicaux, sur les cinq dernières années doivent s’auto-dénoncer.

La DGT considère d’ores et déjà l’engagement syndical comme un conflit d’intérêt.

L’esprit de la DI n’est donc pas de mettre au jour les conflits d’intérêts effectifs, mais de permettre à notre hiérarchie de décider ce qui en est un ou pas.

Mais ce n’est pas tout !

A la déclaration s’ajoutera un entretien obligatoire, durant lequel l’agent·e devra faire exposer ses « intérêts ou activités, passés ou présents, notamment de nature patrimoniale, professionnelle, familiale ou personnelle susceptibles d’influencer ou de paraître influencer » l’exercice de ses fonctions. Comme on le voit le spectre est très large et donne tout pouvoir à l’administration. On se demande d’ailleurs de quel droit la DGT se permet d’exiger la déclaration de la fonction du concubin ou de la concubine ?

On notera enfin que les chefs de service n’y sont pas soumis. On aurait presque envie d’en rire tant les faits de complaisance et/ou connivence ces derniers années, sont, quasiment, tous situés au niveau des chefs de service.

Tout ceci se révèle au final comme une vaste mascarade ! Une mascarade qui a du mal à cacher son objectif de museler chaque agent.

Un fichage dans un contexte de répression contre les libertés individuelles et collectives

Il est difficile de ne pas inscrire ce fichage dans le contexte de répression de la liberté d’expression qui a cours depuis quelques années au sein de notre ministère. Plusieurs collègues ont ainsi été sanctionnés pour avoir simplement osé s’exprimer publiquement pour dénoncer la politique pro-patronale du gouvernement.

La liberté d’expression et la liberté syndicale dans la fonction publique, faut-il le rappeler, a été acquise de haute lutte et n’a été obtenue qu’après guerre.

Or, au Ministère du travail et sous l’égide de Madame PENICAUD, nous avons connu une accélération de la répression en la matière au nom de la « déontologie ». Ce n’est pas un hasard.

Qu’on y prenne y garde. A tolérer aujourd’hui qu’on puisse considérer n’importe quel engagement (syndical ou non) comme relevant d’un conflit d’intérêt, on pourra considérer demain qu’est un conflit d’intérêt d’exprimer une opinion différente du gouvernement ou d’être simplement syndiqué.

Chaque agent sera à terme concerné. Le sujet n’est donc pas à prendre à la légère.

C’est une attaque contre les libertés individuelles, contre la liberté de s’exprimer, contre les libertés collectives que permettent les organisations syndicales.

Si l’on n’y prend garde la « déontologie » peut rapidement devenir un outil de soumission et de répression contre toute forme de contestation pour revenir à la « grande muette ».

Au-delà, nous n’avons d’autre choix que d’essayer de résister autant que nous le pouvons pour œuvrer dans l’intérêt des usagers et des travailleurs. Pour cela à court terme, il nous faut à la fois continuer de dénoncer les politiques qui vont à l’encontre même du service public, défendre le statut de fonctionnaire qui permet de dire non aux ordres illégaux et imbéciles sans perdre notre source de revenu.

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Avis "Marins" du Conseil national de l'inspection du travail

Notre tract au sujet de cette affaire : Marins, travailleurs de seconde zone ?

Avis n° 17- 0006

Le Conseil national de l’inspection du travail,

Vu la lettre en date du 8 janvier 2018 par laquelle M. W., contrôleur du travail à l’unité départementale de la Gironde, section de l’unité de contrôle de O., service de la Direccte de Nouvelle Aquitaine, l’a saisi d’une contestation dirigée contre le relus du chef du Pôle travail de la Direccte de Nouvelle Aquitaine de laisser effectuer des contrôles portant sur l’application de la législation du travail à bord des navires armés par le Conseil départemental de la Gironde et assurant la liaison maritime entre la Pointe de Grave (Le Verdon) et Royan et entre Blaye et le Port de Lamarque ;

Vu les observations de la Direccte de Nouvelle Aquitaine en date du 9avril 2018, selon lesquelles il revient à la Direction générale du travail de fournir les éléments nécessaires afin de savoir si l’inspection du travail est compétente pour contrôler l’application de la législation du travail sur les navires exploités directement par un département ;

Vu les observations du Directeur général du travail en date du 7 juin 2018 selon lesquelles, d’une part, la saisine de M. W. ne relève pas du champ d’intervention du Conseil national de l’inspection du travail, en ce qu’elle met en cause la légalité d’instructions administratives qui ont une valeur réglementaire, ont été prises dans le cadre des pouvoirs de l’Autorité centrale et ne sont pas atteintes d’une illégalité manifeste, et d’autre part,l’inspection du travail n’est pas habilitée à effectuer des contrôles à bord de navires exploités directement par une collectivité territoriale ;

Vu la convention n° C-178 de l’OIT concernant l’inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer adoptée le 22octobre 1996 à Genève et révisée en 2006 par la Convention du travail maritime, adoptée le 23 février 2006 à Genève et publiée par décret du 13 juin 2006;

Vu les dispositions du code des transports, notamment ses articles L.5243-2-3, L.5243-4, L.5548-1 à L.5548-5 et L.5641-1 ;

Vu les dispositions du code du travail, notamment en ses articles L.8112-1, L.8112-2,L.8113-8, R.8113-6, D.8121-1 et D.8121-2 ;

Sur le rapport de Mme Guyot et de M. Bailly,

Après s’être prononcé sur la recevabilité de la saisine de M. W. lors de sa séance du 21 février 2018 ;

EST D’AVIS DE RÉPONDRE A LA SAISINE DANS LE SENS DES OBSERVATIONS QUI SUIVENT :

Sur la compétence du Conseil national de l’inspection du travail pour se prononcer sur la saisine de M. W.

La Direction générale du travail observe que dans sa lettre de saisine M. W. met en cause la légalité des directives administratives contenues dans la note de la Direction générale du travail du 12octobre 2017, selon laquelle l’inspection du travail n’est pas habilitée à contrôler l’application de la législation du travail à bord des navires armés par le Conseil départemental de la Gironde, parce que ce service de navette maritime n’est pas assuré par un établissement public disposant d’une personnalité juridique propre. Elle en déduit que cette contestation de la légalité d’un acte administratif relève de la seule compétence de la juridiction administrative et qu’en l’absence de toute illégalité manifeste, ces instructions s’imposaient à M. W., quine peut y voir une ingérence extérieure portant atteinte à son indépendance, alors qu’il est tenu, comme tout fonctionnaire, de se conformer aux instructions de son autorité hiérarchique.

Lors de la première séance portant sur l’examen de la lettre de saisine de M. W., le Conseil a considéré que cette saisine était recevable, au regard de l’article D.8121-2 du code du travail, dans la mesure où son auteur invoquait une atteinte directe et personnelle aux conditions dans lesquelles devaient s’exercer ses fonctions, résultant selon lui de l’acte d’une autorité administrative, à savoir la décision de son chef du Pôle travail de s’opposer, de manière répétée, à toute inspection à bord des navires assurant ce service maritime.

Le Conseil considère :

  • que la circonstance tenant au fait que l’atteinte directe et personnelle aux conditions dans lesquelles doivent pouvoir s’exercer les fonctions d’inspection résulte de l’application d’un acte administratif pouvant faire l’objet d’un recours ne fait pas obstacle à sa compétence ;
  • que n’y fait pas davantage obstacle la circonstance que cette atteinte résulterait de ce qu’il a été demandé à l’intéressé de faire application d’un acte général et impersonnel.

A ce titre, l’obligation à laquelle est tenu tout agent de contrôle, en vertu de l’article R 8124-8 du code du travail, de se conformer aux instructions reçues de son supérieur hiérarchique, ne saurait le priver de la possibilité de saisir le conseil national de l’inspection du travail lorsque l’exécution d’une telle instruction est de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission.

Il convient donc de se prononcer sur la saisine de M. W.

Sur l’objet de la saisine

1°/ Le personnel travaillant à bord des navires qui assurent la liaison maritime entre Le Verdon et Royan et entre Blaye et le Port de Lamarque relève des dispositions qui régissent les conditions de travail des gens de mer, notamment des dispositions du code des transports applicables à cette catégorie de salariés ;

2°/ A ce titre, en vertu tant des dispositions de ce code (L.5511-1) que de celles des Conventions de l’OIT susvisées, applicables à cette catégorie de travailleurs, dont en dernier lieu, la Convention du travail maritime de 2006, à laquelle renvoie l’article R.8121-13du code du travail, le département de la Gironde, qui assure directement l’exploitation de ces navires, a la qualité d’armateur et se trouve soumis en cette qualité aux dispositions qui régissent les conditions de travail des gens de mer qu’il emploie ;

3°/ La Convention du travail maritime de 2006 s’applique en effet à tous les navires, y compris à ceux qui appartiennent à des personnes publiques en tant qu’armateur, à la seule exception des navires de guerre ; elle n’abroge pas les dispositions non contraires de la Convention sur l’inspection du travail maritime de1996, également citée dans l’article R.8121-13 du code du travail, laquelle impose aux États signataires de mettre en place un service d’inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires, prescrit l’organisation de visites de contrôle régulières à bord des navires et exige que des inspecteurs qualifiés soient chargés de ces missions, dans des conditions garantissant leur indépendance, avec notamment le pouvoir de monter à bord des navires, de procéder à tous examens,contrôles et enquêtes pour assurer le respect des dispositions légales et d’exiger qu’il soit remédié aux carences constatées;

4°/ Ces dispositions impliquent que le service de l’inspection du travail, seul qualifié pour contrôler l’application de la législation du travail du personnel maritime n’ayant pas la qualité d’agent public, puisse effectuer des contrôles à cette fin à bord des navires, quel que soit le statut de leur armateur ;

5°/ A défaut, aucun autre service d’inspection offrant les garanties d’indépendance exigées par les Conventions de l’OIT n’aurait d’ailleurs le pouvoir de veiller à l’application de la législation du travail à l’égard des salariés de droit privé travaillant dans un navire et employés par une collectivité territoriale ayant la qualité d’armateur. Au surplus, le contrôle de l’application de la législation et réglementation du travail à bord des navires relevait antérieurement d’un service d’inspection spécialisé avant l’unification des services de l’inspection du travail ;

En conclusion, le Conseil est d’avis qu’en interdisant à l’inspecteur du travail d’effectuer son contrôle à bord des navires armés par le département de la Gironde et en lui demandant de différer l’envoi de son rapport au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, il a été porté une atteinte directe aux conditions dans lesquelles l’inspecteur du travail doit pouvoir exercer sa mission de contrôle à bord des navires assurant la liaison maritime entre la Pointe de Grave (Le Verdon) et Royan et entre Blaye et le Port de Lamarque.

* * *

Fait et délibéré dans la séance du 20 juin 2018, où siégeaient M.Pierre BAILLY, Mme Gaëlle DUMORTIER, Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, Mme Danièle GUIGANTI, Mme Françoise GUYOT et M.Martin CROUZET.

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Marins, travailleurs de seconde zone ?

Marins et inspection du travail

Depuis la création du code du travail maritime en 1926, recodifié dans le code des transports en 2010, tous les marins relèvent du droit privé, y compris ceux et celles engagé.e.s par des armateurs publics. Ces dispositions prévoient que le code du travail s’applique aux marins sous réserve de textes spécifiques (art. L.5541-1 du code des transports). Les pouvoirs publics qui arment des navires dans le cadre des services publics maritimes (drague des ports, phares et balises, bacs…) doivent donc appliquer le code du travail et le code des transports aux marins.
Afin de respecter ses obligations internationales (convention n°178 de l’Organisation internationale du travail, OIT), le gouvernement français a mis en place des inspecteurs du travail maritime en 1999. Depuis presque vingt ans, tous les armateurs, y compris publics, font l’objet de contrôles de la part de l’inspection du travail qui est chargée de faire respecter le droit du travail (art. L.8112-1 du code du travail). Ces contrôles portent non seulement sur les contrats d’engagement maritime et les conditions du travail à bord des navires, mais également le fonctionnement des représentants du personnel (délégués de bord, délégués syndicaux…).

Empêcher les contrôles des armateurs publics

Récemment, l’inspection du travail a contrôlé les conditions de travail des marins de droit privé d’un Conseil départemental. Ces contrôles ont permis de constater plusieurs infractions : l’eau contaminée à bord l’un des navires, entrave au droit d’alerte des délégués de bord et refus d’organiser les élections du Comité d’établissement et des délégués du personnel, aujourd’hui CSE. Ne pouvant être relevées par procès-verbal (art. L.8113-8 du code du travail), ces infractions pourraient faire l’objet d’un signalement au Parquet (art. 40 code procédure pénale).
Saisi par les hiérarques de la DIRECCTE, la Direction générale du travail (DGT), sans même consulter les référents maritimes du Ministère du travail et sans prendre en considération le droit du travail maritime, déclare : « l’inspection du travail n’est pas compétente pour contrôler [le service maritime du Conseil départemental] et toute question relative tant aux conditions de travail qu’au statut individuel des agents de services (sic) échappe donc à la compétence de nos services sans qu’il y ait lieu de distinguer entre agents de droit public et agents de droit privé » (note DGT 12 oct. 2017). Les hiérarques ont donc intimé l’ordre : « les procédures déjà engagées à ce titre par notre service n’ont pas lieu d’être et ne doivent pas être poursuivies » (courriel 26 oct. 2017).

L’impunité des armateurs publics

Lorsque la DGT a tenté vainement d’empêcher les contrôles de La Poste en 2010, le Conseil d’État lui a rappelé que l’exécutif ne peut pas faire obstacle aux missions de l’inspection du travail qui lui ont été confiées par le législateur (CE, 23 mars 2012). La DGT a déjà reconnu que l’inspection du travail est compétente pour contrôler les salariés privés du Pôle emploi, établissement public administratif (note DGT 27 août 2012). Alors pourquoi la DGT s’acharne à vouloir empêcher les contrôles des marins de droit privé des collectivités territoriales ?
La traversée maritime de l’estuaire étant un service public industriel et commercial (SPIC), susceptible de délégation du service public, le Conseil départemental, en la personne de son Président, est pénalement responsable des infractions commises (art. 121-2 du code pénal). Or, l’intervention de la DGT tombe exactement au moment où l’inspection du travail a l’intention de transmettre son signalement au Parquet. S’agit-il d’une ingérence politique indue, prohibée par les conventions de l’OIT faut-il le rappeler, afin d’éviter des poursuites pénales à un élu local ? D’ores et déjà le Conseil national de l’inspection du travail est saisi.

Contre toutes les « influences extérieures indues », patronales ou politiques, nous continuerons à défendre les missions de l’inspection du travail !
Pour une inspection du travail au service des travailleurs de la mer !
Retrait de la note de la DGT du 12 octobre 2017 !
 
Le tract en pdf: Inspection du travail et marins