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Entretien individuel d’évaluation : c’est toujours non !

« l’évaluation individualisée, provoque, et c’est d’ailleurs un des objectifs affichés de la méthode, la concurrence généralisée entre les travailleurs » (Christophe Dejours, Souffrance en France).

Comme chaque printemps, les entretiens individuels d’évaluation reviennent avec le beau temps. Cette année, en dehors d’un nouveau ministre menaçant de sanctions ceux qui ne rempliraient pas CAP SITERE et mettant en place une « veille sociale » pour fliquer en interne les agents trop remuants, nous n’avons pas réellement senti de « changement » dans nos conditions de travail.

En ce qui nous concerne, nous continuons à nous opposer à un système d’évaluation dont le principe est toujours le même : mettre en concurrence les agents par la carotte (les parts variables et les réductions d’ancienneté) et le bâton (les suppressions de primes et la stagnation). A cet égard la note de service qui nous a récemment été envoyée rappelle, si besoin était, que l’entretien est un « élément important en termes de carrière et régime indemnitaire ». C’est dire que ce système n’est pas juste un sympathique échange professionnel entre collègues, comme veut quelquefois nous le présenter la hiérarchie.

Fondamentalement l’entretien d’évaluation reste un pseudo-contrat d’objectifs individuels sur la base de l’atteinte des objectifs de l’année précédente. Que ces objectifs soient quantitatifs ou non, il s’agit toujours du même management par objectifs et de la même « culture du résultat ». Ce faisant l’agent se retrouve à porter seul la responsabilité de sa charge de travail et du manque de moyens pour faire face à sa mission.

Il faut donc rappeler que l’évaluation individuelle des performances (de son vrai nom issu du management privé) est un système essentiellement discriminatoire qui vise à mettre les agents en concurrence pour éviter de poser la question des moyens collectifs. La carotte qu’on nous agite sous le nez est elle-même fixée à l’avance et ne va pas augmenter, quand bien même on se tuerait tous au travail pour atteindre ces objectifs. L’enveloppe globale pour les primes est prédéfinie et le quota d’agents susceptibles de bénéficier de réductions d’ancienneté est également fixé à l’avance.

La course à l’objectif est donc un leurre individuel et nuisible à l’ensemble du collectif de travail. Sur fond d’idéologie méritocratique, elle vise à faire croire que l’on peut, et surtout qu’il est légitime, de progresser individuellement au détriment de ses collègues (en se racontant que si on obtient plus que le collègue ou le voisin ça doit sûrement être parce qu’on est meilleur que lui ou plus méritant).

Tout ceci est une mascarade organisée par l’administration qui isole les agents, produit de la souffrance en nous rendant responsables de nos conditions de travail et nous détourne de la lutte collective pour l’avancée des droits pour tous !

En conséquence nous réaffirmons notre position de boycott de ces entretiens

 
Le tract en pdf : Entretien individuel d’évaluation : c’est toujours non !
 
En complément, retrouvez notre modèle de lettre de refus de l’entretien professionnel

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Interprofessionnel Rhônes-Alpes Tracts

Contre la régression sociale : riposte syndicale

Le 11 janvier 2013, les organisations syndicales patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et certaines de « salariés » (CFDT, CFE‑CGC et CFTC) ont conclu un Accord national interprofessionnel (ANI) dit « au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi ».

Cet accord est une profonde atteinte aux droits des travailleurs en imposant toujours plus de flexibilité pour les salariés, et en facilitant les procédures de licenciement dans un chantage permanent à l’emploi.

Pour être appliqué, cet accord doit être traduit dans la loi. Les déclarations récentes de Laurence Parisot du MEDEF (syndicat patronal) exigeant que cet accord « soit respecté à la lettre » et la volonté du président de la république François Hollande annonçant vouloir « transcrire fidèlement cet accord en loi » afin d’être « loyal vis-à-vis des signataires » ne présagent rien de bon pour les travailleurs : l’employeur aura la possibilité d’imposer une réduction du temps de travail ou une diminution de salaire dans le cadre « d’accords de maintien dans l’emploi ». Si le salarié la refuse, il se verra licencier pour motif « économique » et ce motif sera inattaquable !

Des accords dits de « mobilité interne » permettront également à l’employeur d’imposer des mutations ou changement de poste sous peine d’être licencier pour motif « personnel ». En effet l’accord primera désormais sur le contrat de travail même s’il est moins favorable aux salariés. L’inversion de la hiérarchie des normes et la destruction du principe de faveur se poursuivent.

Les dispositions concernant les licenciements économiques sont assouplies

Il devient également possible de déroger par accord d’entreprise aux procédures de licenciement économique collectif prévues par la loi. L’employeur aura d’ailleurs le choix de rechercher l’accord ou de soumettre directement ses volontés en matière de procédure et de contenu du plan social à l’homologation de l’administration (c’est-à-dire au DIRECCTE) qui n’aura de fait pas les moyens de l’exercer réellement vu le trop bref délai imparti (21 jours).

 Dans les deux cas, les délais d’expertise seront raccourcis, avec une limitation du droit d’alerte du Comité d’entreprise. Les élus au Comité d’entreprise, n’auront plus la possibilité d’informer comme il se doit les travailleurs des licenciements prévus.Et jusqu’aux critères à retenir pour l’ordre des licenciements, l’employeur pouvant désormais privilégier la notion vague et toute patronale de « compétence professionnelle » sur les critères sociaux.

Les délais de contestation seraient eux-mêmes drastiquement raccourcis : 3 mois pour contester l’accord ou l’homologation (12 mois actuellement).

Le but ? Empêcher toute mobilisation et riposte collectives des salariés.

La réduction des délais de prescription : les deux ans pour saisir le juge seront ramenés à un an dans le cadre de licenciement collectif et économique.

Concernant les rappels de salaires ou les heures supplémentaires, le délai passera de cinq ans à trois ans.

Contre la mise à mort du Code du travail

Cet accord, s’il est transcrit dans la loi, confirmera la continuité des politiques d’austérité menées par les différents gouvernements de gauche comme de droite, pour nous faire payer une crise qui n’est pas la nôtre. Il est la poursuite des accords « compétitivités-emploi » de Sarkozy et s’inscrit dans un contexte difficile pour l’ensemble des travailleurs du privé comme du public. Les récents « événements » témoignent de la gravité de la situation sociale que nous subissons (suicide d’un chômeur en fin de droit à Nantes, et d’un autre à Saint-Ouen qui a tenté de s’immoler), licenciements massifs dans l’industrie, multiplication de contrats précaires au sein de la fonction publique comme dans le privé.

Face aux politiques antisociales, la CNT appelle les travailleurs à se mobiliser pour faire pression pour que cet « accord » ne fasse pas loi.

Il est temps que cessent ces négociations au sommet, sans rapport de force, par des permanents syndicaux qui ont quitté la réalité du travail et de l’activité syndicale de terrain depuis des années et prétendent savoir ce qui est bon pour les salariés quand ils ne le sont plus depuis bien longtemps…

Nous privilégions et appelons à une réelle convergence des luttes devenue nécessaire pour instaurer un rapport de force à la base et revendique notamment :

  • une réduction du temps de travail sans réduction de salaire ;
  • l’annulation de toutes les exonérations de cotisations sociales patronales ;
  • l’augmentation des cotisations pour financer les retraites (retour à 60 ans) sans condition de durée de cotisation, et l’amélioration des indemnités chômage et des minima sociaux (rien en dessous d’un smic réévalué à la hausse) ;
  • la gestion des caisses du chômage et un fonds d’investissement pour les coopératives ouvrières et la reconversion écologique ; la suppression de toutes les rémunérations hors salaire fixe (stockoptions, retraites chapeaux, participation, intéressement, etc.) ;
  • la suppression des augmentations de salaires individuelles et des évaluations des salariés ;
  • la titularisation de tous les précaires de la fonction publique sans condition et l’obligation de réintégration effective dans l’entreprise en cas de requalification en CDI ou de nullité du licenciement dans le privé ;
  • le retour à un véritable service public, en fonction des nécessités et non en fonction des « finances publiques » et à la gestion directe par le personnel et usagers.

Poker menteur pour les signataires

Les organisations syndicales signataires, quant à elles, se félicitent d’un tel accord en nous informant qu’il ouvre de nouveaux droits pour les salariés. En réalité il s’agit d’une vaste fumisterie :

  • une complémentaire santé pour tous : le MEDEF a déclaré que les patrons « ne paieront pas un euro de plus » et que cela ne s’appliquera qu’à partir de 2016, le tout pour un panier de soins limité et payé à 50% par les salariés.
  • le droit à percevoir l’ensemble « des droits rechargeables » à l’indemnisation chômage pour les demandeurs d’emploi : un chômeur qui retrouverait un emploi et qui n’aurait pas « utilisé » la totalité de ses droits pourra les conserver en cas d’une perte d’emploi ultérieure. Là encore il s’agit d’un écran de fumée, puisque le patronat ne souhaite pas débourser un euro de plus. Au vu des comptes de l’UNEDIC, ces dispositions conduiraient tout simplement à la baisse générale des indemnisations allouées aux travailleurs privés d’emplois pour que ce « droit rechargeable » puisse se financer.
  • « Taxation » des contrats courts : la multiplication des contrats précaires (de type CDD) constitue un coût non négligeable pour l’assurance chômage. Or dans les faits, 80% des CDD ne seront pas taxés, notamment ceux portant sur l’embauche des jeunes des moins de 26 ans, les CDD saisonniers, les CDD de remplacements, et les CDD dans certaines industries particulièrement gourmandes en la matière (l’hôtellerie-restauration, l’audiovisuel, les sociétés de sondages et services à la personne). Sans compter que les CDD débouchant sur un CDI ne seront également pas taxés. Or, en échange de cette majoration de cotisations sociale à hauteur de 110 millions d’euros, le gouvernement promet 150 millions d’euros d’exonération de cotisations sociales pour les jeunes de moins de 26 ans. C’est donc 40 millions d’euros offert au patronat.

Pour une convergence des luttes,
mobilisons-nous

 
Le tract en pdf : Accord national interprofessionnel : Contre la régression sociale : riposte syndicale

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Lettre de refus de participation à l'entretien d'évaluation

Dans le prolongement à la fois de notre analyse concernant la politique du chiffre et les entretiens d’évaluation, et de notre tract concernant les entretiens d’évaluation, voici le modèle de lettre de refus que nous pouvons vous proposer :

Vous m’avez convoqué, par courrier daté du …, à l’entretien professionnel annuel le … 2013 à …

L’évaluation individuelle des performances (de son vrai nom issu du management privé) est un système essentiellement discriminatoire qui permet d’individualiser le déroulement de carrière et vise à mettre les agents en concurrence par l’attribution d’objectifs (individuels, collectifs, chiffrés ou non), définis surtout au niveau national et régional par les BOP, tout en éludant la problématique des moyens collectifs.

Il s’agit fondamentalement d’une remise en cause de notre statut, de nos acquis et garanties collectives issues du statut des fonctionnaires (égalité de traitement, ancienneté, etc.) au profit d’une individualisation érigée en norme, maintenu par un double système de gratification et de répression.

Dans un contexte marqué par de violentes attaques contre nos missions qui se traduisent notamment par de sévères suppressions de postes, l’instauration de cette technique de management vient ajouter une pression supplémentaire à la surcharge de travail que nous subissons déjà par le sous-effectif chronique de nos services, et plus particulièrement de notre section.

De plus, de nombreux sociologues et cliniciens ont décrit les effets délétères de l’organisation d’une évaluation individualisée sur la dynamique des organisations et la santé des salariés.

En effet, l’individualisme forcené nuit au maintien d’un collectif de travail et à la coopération entre agent entraînant à terme une dégradation des compétences collectives, de la qualité du travail et du service rendu aux usagers.

Concernant les risques d’atteinte à la santé, je vous invite simplement à prendre connaissance du guide DGT sur la souffrance au travail qui énumère parmi les sources potentielles de souffrance au travail : l’individualisation du salaire et des primes, la mise en œuvre inappropriée d’entretiens d’évaluation et autres techniques de management visant à isoler le salarié du collectif de travail en générant un écart dément entre le travail réel et le travail prescrit.

Pour toutes ces raisons, et en réponse à un appel syndical, j’ai l’honneur de vous informer que je ne participerai pas à l’entretien professionnel.

Compte tenu de la situation qui en résulte pour le service auquel j’appartiens, je vous informe qu’en ce qui concerne mes objectifs pour l’année 2013, je m’appliquerai à accomplir au mieux les tâches qui me sont confiées en fonction des moyens alloués et de participer au bon fonctionnement de ce service dans le cadre des moyens qui lui sont affectés.

Le Contrôleur du Travail/inspecteur/secrétaire

Le modèle en .doc : Lettre refus entretien professionnel

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Contre-contribution CNT à la contribution DGT au débat sur l’évolution du « système d’inspection »

Dans le cadre des débats en cours concernant une réforme du « système d’inspection du travail », la DGT nous a récemment gratifié d’une « contribution à la réflexion collective ». Sous l’aspect apparent d’un simple « diagnostic » et de « pistes à explorer », le document de la DGT se termine par une série de questions, clairement orientées, qui serviront de fait de base aux débats qui auront lieu des différents séminaires régionaux organisés. Nous reprenons ci-dessous l’ensemble de ces questions DGT  pour y apporter nos réponses.

La gestion (prise en compte) des complexités juridiques, techniques et de situations

Comment dans un système d’inspection du travail généraliste traiter des sujets complexes (ex : amiante, PSI, travail illégal…)

Il nous faut continuer à revendiquer une structure généraliste de la section, non comme forme majoritaire mais comme forme unique de la section. La section généraliste et territoriale est la seule forme permettant une réponse de proximité au public (c’est-à-dire aux salariés) et d’être réellement un service public. De ce point de vue si aujourd’hui la section généraliste est dominante, la spécialisation a vocation à s’étendre sans cesse si nous ne restons pas fermes sur ces principes. Si l’argument officiel est celui de la technicité ou de la complexité juridique, tout peut un jour être jugé trop technique ou trop complexe en fonction des enjeux politiques du moment.

Derrière l’argument de la technicité, le vrai problème est tout d’abord la peur que l’Etat soit mis en cause pénalement sur des questions de santé publique. A cet égard, la page 8 de la contribution de la DGT évoque « un renforcement du lien entre risques professionnels et santé publique » et d’ « une mise en cause de l’Etat et des agents sur des sujets de santé publique (amiante…) ». Les masques tombent. Outre des enjeux d’affichage politique, la spécialisation a vocation à permettre à la hiérarchie de se couvrir. De ce point de vue, moins les services auront les moyens réels de fonctionner, plus la spécialisation aura vocation à s’étendre pour colmater les brèches d’une éventuelle mise en cause pénale. En dernier recours la spécialisation des sections est donc essentiellement une question d’affichage et non une question technique et/ou de complexité juridique.

Pour que l’agent puisse faire face à des questions nouvelles et des problématiques techniques (comme pour la fusion transports), la première question est celle de la formation. Par ailleurs il existe déjà des cellules pluridisciplinaires qui permettent une aide technique, sans remise en cause de la structure généraliste de la section, et surtout, qui ne confondent pas la question technique et celle du pouvoir propre de la loi. En effet, la technique doit être une aide et non une fin. Il ne faut pas nous laisser intimider par la technique et déborder par l’expertise qui n’est pas notre métier. Car c’est bien de la conception de notre métier dont il s’agit : nous sommes des agents de contrôle chargés de faire respecter une norme, non des conseillers technique en entreprise. Une des difficultés tient néanmoins à l’inégalité d’accès aux cellules pluridisciplinaires et aux ITRM. Les grosses UT sont plus dotées que les petites, peu ou pas dotées du tout. Plutôt que de spécialiser à tout va, au détriment des usagers, il conviendrait de renforcer les possibilités de recours aux cellules pluridisciplinaires et aux ITRM sur l’ensemble du territoire.

Comment gérer la différence de distanciation entre les lieux de décision des entreprises et les lieux de contrôle (entreprises organisées en réseau, entreprises à structure complexe…)

Le constat de la déconnexion éventuelle des lieux de décision et de production ne doit pas servir de justification à une remise en cause de l’encrage territorial des agents de contrôle. En effet les salariés se trouvent avant tout sur les différents lieux de production et non au siège social. Le problème n’est pas tant de se calquer sur la structure décisionnelle de l’entreprise que d’être en mesure d’accueillir et de répondre aux demandes et aux plaintes là où elles se trouvent.

La déconnexion des lieux de production et de décision n’empêche pas la mise en cause pénale des décideurs. Seul des problèmes d’ordre pratiques peuvent exister mais ils sont liés à la faiblesse de nos prérogatives de contrôle. Ainsi, si le lieu de décision n’est pas sur notre territoire nous sommes dépendants du bon vouloir des décideurs qui viendront et/ou qui répondront… ou pas. De même, des difficultés peuvent surgir dans l’accès à certains documents non disponibles sur le lieu de production. Seule une évolution normative renforcant les prérogatives de l’agent de contrôle, notamment la création d’un véritable pouvoir de convocation, permettrait de pallier aux problématiques pratiques rencontrées.

Concernant les « Grands comptes », c’est-à-dire ces groupes étendus sur tout le territoire et jugés trop complexes par notre hiérarchie du fait de leur gestion centralisée, qu’est ce qui fait penser à la DGT que les agents de contrôle locaux ne peuvent plus contrôler les établissements dont ils ont la responsabilité ? Notons, au passage, que la « complexité » juridique d’une entreprise n’est devenue un problème pour la DGT qu’à partir de la privatisation d’un certain nombre d’anciennes entreprises publiques dont l’Etat est par ailleurs toujours actionnaire.

Du point de vue de l’efficacité de l’intervention, l’ancrage territorial de proximité n’est pas en soi un handicap. L’intervention de proximité peut être un levier et une porte d’entrée pour faire bouger l’ensemble d’une structure. Dans un cadre généraliste et territorial, et dans ce cadre uniquement, des actions coordonnées par les agents de contrôles de plusieurs secteurs peuvent néanmoins être nécessaires pour donner plus de poids aux procédures. Pour autant, la coordination des interventions et des services ne doit pas signifier uniformisation hiérarchique des réponses.

En effet, le risque est que la gestion de « ces grands comptes » se fassent par l’intermédiaire d’un référent national en lien avec la DGT avec comme conséquences, 

– d’une part, la fin de toute procédure pénale au profit de petits arrangements entre amis au niveau du ministère,

– d’autre part, la mise de côté des plaintes individuelles et locales au profit d’un lien exclusif avec les organisations représentatives au niveau national.

Ce scénario est loin d’être un procès d’intention ou une fiction. De fait toutes les interventions ministérielles et/ou de la hiérarchie locale sur ce type de structures ont toujours été très conciliantes envers les entreprises en question (périodes dérogatoires accordées par le ministère à La Poste) et, loin de soutenir les agents de base dans leurs contrôles, ont consistées à essayer d’éviter qu’il y ait des procédures pénales (ex : La Poste, Banque de France, SNCF, etc.). Après les DP « maison », le risque est d’avoir une inspection « maison » (exclusivement attaché à une entreprise) en lien direct et permanent avec la DGT. Les agents de contrôle situés sur les lieux de production doivent garder leurs prérogatives et pouvoirs propres sur leur secteur. Il faut défendre le maintien de l’indépendance de l’agent sur son territoire, seule garantie contre les pressions (politiques et/ou de notre hiérarchie) et d’une réponse possible à la demande de proximité.

Pour que la coordination de l’action puisse se réaliser entre les agents de contrôle, il convient en revanche d’améliorer la circulation de l’information et les échanges hors cadre hiérarchique. Du point de vue de la circulation de l’information, cap sitère qui est avant tout un moyen de contrôler l’activité, n’est pas satisfaisant. C’est pourquoi des groupes de travail entre agents de contrôle peuvent être envisagés pour travailler sur une coordination des interventions pour une circulation effective d’outils ou d’informations. Dans la perspective d’une coordinnation de l’action des inspections du travail à l’échelle européenne, rappelons tout de même qu’il existe déjà des outils, comme le bureau de liaison, mais que rien n’est mis en œuvre pour qu’ils soient connus des agents de contrôle et pour qu’ils aient les moyens de fonctionner et d’être efficace.

Comment mettre en œuvre les modalités d’adaptation (réglementaire, dialogue social, modalités d’intervention, fonctionnement interne) à l’évolution du contexte identifié dans le diagnostic (TPE, pluralité de statuts, PSI, approche par filière…)

Derrière une question en apparence technique, là encore, c’est la question du sens de notre métier qui est en jeu !

Non, il n’y a pas une seule façon de contrôler contrairement à ce qu’affirme la DGT, lorsqu’elle dit que l’ « exercice du contrôle est opéré de façon unique » (p.5 du document de la DGT). En effet, les agents possèdent déjà les capacités d’adaptation à chaque situation puisqu’ils peuvent adapter leurs interventions et ont l’opportunité des suites. Pour autant il n’y a pas lieu de tout adapter.

D’un point de vue réglementaire, cet argument sert systématiquement à revoir à la baisse les droits des travailleurs. S’il y a un « décalage entre la norme et la réalité » (p. 6), ce n’est pas forcément la norme qui pose problème mais avant tout la délinquance patronale (puisque c’est de cette réalité là dont on parle). La question n’est pas d’adapter la norme au niveau de délinquance patronale (ex : travail du dimanche et du 1er mai pris par la DGT) mais d’avoir une justice pénale et des outils répressifs clairement dissuasifs (amendes dissuasives en fonction du chiffre d’affaire réalisé ce jour-là et/ou fermeture administrative provisoire d’établissement). A cet égard le pouvoir politique participe lui-même à l’affaiblissement du pouvoir de la norme en accordant toujours plus dérogations et en rendant le droit difficilement applicable, comme dans le cas du travail du dimanche et la durée du travail en général. Le discours sur l’adaptation réglementaire est un argument au service de la dérégulation… rendant le droit du travail plus complexe et plus difficilement applicable. Simplifier le droit, ce n’est pas multiplier les dérogations, mais commencer par rétablir une hiérarchie des normes selon un strict principe de faveur.

Concernant l’agent de contrôle en charge du droit existant, ce discours sur une nécessité de « s’adapter » vise à pousser l’agent de contrôle à revoir à la baisse ses exigences, notamment dans les TPE/PME (voir question suivante). S’adapter en fonction « des réalités », (à cet égard, quand la DGT parle de « réalité », il s’agit toujours de la réalité économique patronale), c’est considérer qu’il convient de traiter différemment deux violations du droit des travailleurs en fonction « des difficultés économiques » que nous aura vendues un employeur. Or c’est bien dans les TPE/PME que le droit du travail est le moins respecté. Notre problème n’est pas d’ajuster les droits à la « capacité de résistance à la concurrence » pour reprendre la formule toute patronale de la DGT (page5), mais précisément d’intervenir plus et mieux là où les droits travailleurs sont les plus bafoués et sans intermédiaire IRP. Au lieu de s’interroger sur la « capacité de résistance à la concurrence », la DGT aurait mieux fait s’interroger sur la capacité de résistance des travailleurs dans les PME où les IRP sont pour ainsi dire absentes.

Parlons maintenant de l’évolution du contexte identifiée par la DGT. Concernant la pluralité de statuts, il faut commencer par rappeler que le travailleur non déclaré (p.7 de la contribution DGT) n’est pas un nouveau statut mais une infraction. Le statut d’auto-entrepreneur (salarié auto-exploité) cache régulièrement de la fausse sous-traitance et devrait être supprimé. Concernant le problème de la précarité, rappelons également que son développement ne dépend pas fondamentalement de l’action de l’inspection mais des évolutions réglementaires (cf le dernier ANI qui étend encore la possibilité de contrats intermittents).

S’agissant de « l’évolution des modes d’organisation de la production et du travail (lean, organisations apprenantes, flexibilité organisationnelle et temporelle) », il y a un sérieux besoin de formation dans nos services pour les reconnaître et le cas échéant mettre en cause pénalement leur caractère pathogène. Ce qui nécessite une vraie politique volontariste du ministère à ce niveau en terme de formation et qui ne fasse pas intervenir des publicistes de la modernité capitaliste (comme c’est trop souvent le cas avec l’intervention de cabinets extérieurs) mais des universitaires ayant réellement bossé la question.

La relation à l’usager dans sa diversité

Comment gérer la demande individuelle

En y répondant ! Si le ministère doit être « plus fort » et « en phase avec la société », et si l’on ne veut pas se payer de mots, ça signifie en premier lieu un renforcement des effectifs : il faudrait qu’il y ait trois fois plus d’agents de contrôle.

Il faut sortir de l’opposition stérile et orientée de la DGT entre demande sociale et demande individuelle. Selon la DGT (p. 9), il y aurait « une confusion entre demande sociale (ce que la société attend en terme d’identification et de traitement de problématique) et demande individuelle (ce qu’un salarié attend en terme de résolution de son problème) ». Or c’est justement la DGT qui fait cette confusion entre demande sociale, au sens de plaintes des salariés, et demande individuelle pour disqualifier le traitement de la demande sociale telle que nous l’entendons. L’argumentaire de mauvaise foi de la DGT est toujours le même en procédant par raccourcis et réductions : demande individuelle = prud’hommes = on a pas à traiter.

Outre le fait qu’une séparation stricte demande sociale/demande individuelle n’a souvent pas de sens (mais pour s’en rendre compte encore faut-il avoir des salariés en face de soi), le traitement d’une demande qui serait strictement individuelle peut permettre de déboucher sur des suites pénales (ex : harcèlement), un rappel de la loi, voire éventuellement une demande de régularisation pour l’ensemble des salariés dans la même situation.

Comment valoriser la demande sociale dans la détermination de priorités

Mais qu’appelle t-on demande sociale ? Pour savoir « ce que la société attend en terme de traitement de problématique » encore faut-il garder un contact avec le monde réel des salariés réels, sauf à considérer que la demande sociale se réduit à consulter périodiquement les bureaucraties des syndicats représentatifs au niveau national, car si la consultation des syndicats est nécessaire méfions nous de l’instrumentalisation de leur « demande sociale ». N’oublions pas que notre ministère appelle le Medef un partenaire social. S’il s’agit d’adapter les exigences des contrôles en fonction des perspectives d’emploi dans l’entreprise comme le souhaiterait notamment le medef nous nous portons en faux. Si les syndicats de salariés doivent avoir leur mot à dire, la demande sociale doit avant tout se baser sur l’expérience des agents de contrôle eux-mêmes en contact direct avec la réalité des salariés et éloigné des enjeux politique du moment.

Comment faire connaître le système d’IT (mission, organisation et mode de fonctionnement) au public et aux partenaires sociaux en particulier.

Et si nous faisions connaître notre cœur de métier ? Le ministère pourrait faire découvrir l’IT par une valorisation concrète de son action en communiquant par exemple autour des entreprises condamnées, des décisions et sanctions administratives prises… 

Comment gérer les différentes typologies d’entreprises (petites et grandes) qui ne fonctionnement et ne réagissent pas de la même façon.

Cette question renvoie à ce qui a été dit plus haut sur la volonté de trouver des « modalités d’adaptation » en fonction de la « réalité » du contexte des PME/TPE. Le droit du travail n’est pas une variable d’ajustement éventuellement applicable en fonction des moyens supposés de l’entreprise. Il n’y a pas de réponse type à appliquer par seuil sauf à institutionnaliser et généraliser une rupture d’égalité entre les salariés en fonction de la taille de l’entreprise.

Si c’est bien dans les TPE/PME que le droit du travail est le moins respecté et que nous devons renforcer nos contrôles, nous ne sommes pas là pour faire de l’accompagnement de TPE/PME comme semble le vouloir la DGT en parlant « d’un besoin de traitement spécifique aux PME en terme d’information et d’accompagnement ».

La définition et la mise en œuvre de priorités d’action

Comment partager de façon régulière et pérenne la compréhension de l’évolution des modes de production, le sens de la mission et les différentes fonctions qui s’y attachent

Des discussions entre pairs peuvent être envisagées. Ces discussions peuvent éventuellement également avoir lieu en réunion de l’inspection. Mais il convient surtout de laisser libre cours aux initiatives des agents cherchant à se réunir pour discuter métier en dehors de la présence hiérarchique. La participation à une organisation syndicale reste aussi le meilleur moyen de donner du sens à nos missions et de partager ce sens autour de collectifs de travail.

Comment identifier des priorités d’action qui seront comprises et acceptées : pourquoi, quand, comment et avec qui

Qu’entend-t-on par « définition de priorités d’action » ? Si l’on entend le choix de l’action à mener au quotidien, l’arbitrage doit rester au niveau de l’agent en contact avec le public. L’agent doit en effet garder son indépendance et celle-ci passe nécessairement par une autonomie de décision (voir les questions suivantes). Concernant la définition de priorités collectives, les faire comprendre et accepter nécessite de commencer par fonder les priorités sur la demande sociale, ce qui signifie des priorités définies par les agents eux-mêmes en contact avec les salariés. Sur les risques non identifiés par les salariés, les priorités peuvent être définies en concertation avec les organisations syndicales de salariés, la médecine du travail…

Comment piloter la mise en œuvre de ses priorités : approche collective avec implication individuelle

Qui pilote ? Seul les agents sont en mesure de piloter leur propre action. Il est nécessaire de permettre l’organisation d’une coordination de l’action par les agents de contrôle en déconnexion de l’influence hiérarchique.

Les actions collectives doivent remonter de la base, ce qui signifie mettre en place et organiser des échanges qui le permettent et, le cas échéant, des échanges avec les organisations syndicales de salariés suivant le niveau d’intervention. 

Comment renforcer l’implication de l’encadrement en appui au geste métier et à l’arbitrage

Nous reformulons la question qui nous semble mal formulée : comment se débarrasser de l’encadrement notamment de sa fonction « d’appui à l’arbitrage » ? Si, comme le remarque la DGT page 6, les agents supportent le « poids d’arbitrage lourd », il convient de souligner que le poids de ces arbitrages est du principalement au manque de moyen comme nous l’avons déjà souligné précédemment.

En effet, l’arbitrage n’est lourd que sur fond de pénurie et il devient impossible face à l’urgence permanente dans laquelle se trouve les agents. Selon la DGT (p.9) « Les agents n’ont pas de référence interne en la matière et effectuent les arbitrages individuellement ». Ainsi pour la DGT, le problème d’arbitrage n’est pas un problème de surcharge, mais une trop grande liberté individuelle voire une incompétence de l’agent : « les agents ne savent pas arbitrer entre toutes les injonctions » (p.10). Toute l’hypocrisie et la mauvaise foi est de prétendre résoudre les difficultés d’arbitrage en augmentant le prescrit (à cet égard, la note de Monsieur Lopez, DIRECCTE Aquitaine, prévoyait d’aller jusqu’à 75% d’activité programmée). En gros : ne vous inquiétez on va vous aider en vous disant ce qu’il faut faire, et surtout en commençant par ne plus traiter les plaintes des salariés.

On atteint ici des sommets de cynisme et/ou d’inconscience, non seulement une telle « solution » ne va rien résoudre, mais va même accroître la souffrance et la contradiction au niveau de l’agent, entre des demandes qui ne vont pas diminuer et un prescrit en sans cesse augmentation. Nous n’avons pas besoin de plus de prescrit, mais de moyens supplémentaires et de discussions collectives entre pairs pour faire face à l’isolement dans lequel on se trouve parfois.

Et s’il faut parler d’appui au geste métier de la part de l’encadrement, un soutien de la direction, lorsque nous sommes mis en cause par un employeur, serait le bienvenu. Au-delà, un appui au geste métier de la part de l’encadrement serait de garantir notre indépendance au lieu d’être le relais des demandes des patrons, du préfet, et des politiques locaux.

Comment renforcer l’inscription du système d’IT dans le champ de l’action publique collective

Qu’est-ce que ça veut dire ? Il ne faudra pas compter sur nous pour s’inscrire dans le champs de l’action publique « expulsion de salarié étranger » ou « lutte contre l’islamisme radical » avec le CODAF, la PAF et autres administrations si c’est l’idée. 

L’évaluation de l’impact de l’action et sa valorisation

Comment mesurer l’impact d’une action vs approche d’activité

Pourquoi mesurer et que veut-on mesurer ? Nous ne sommes pas dans une optique rentabiliste. L’idéologie de la performance est contraire à l’idée même de service public. C’est précisément l’application de cette idéologie et ses conséquences en termes de management qui détruit notre travail, décrédibilise notre action, et participe à la souffrance dans les services.

Comment valoriser l’action en interne et en externe

La valorisation n’est pas une activité spécifique à défendre. Un service public de qualité qui fonctionne et répond dans des délais corrects est la meilleure des valorisations. « Bizarrement » la valorisation devient une activité autonome quand les services publics n’ont pas ou plus les moyens de fonctionner. Concernant la « valorisation en interne », les mots ayant un sens, nous ne défendons pas non plus la mise en concurrence des agents et le fait de chercher à « valoriser » sur le dos des collègues à des fins carriéristes.

Le métier d’agent de contrôle

Contrôle de conformité

Oui ! Notre fonction est de faire respecter le droit du travail, nous ne sommes pas des gentils « animateurs », « innovateurs » ou « conseillers ». Nous ne sommes pas non plus des « médiateurs » si ce n’est pour faire pression pour régulariser une situation en faveur des salariés et éviter un recours aux prud’hommes. Ce que semble déplorer la DGT en parlant « d’une vision parfois caricaturale centrée sur le contrôle et la sanction » (p.11).

Arbitre régulateur des relations sociales

Si nous avons de fait une fonction de régulation du capital, nous ne revendiquons pas la position d’arbitre ou une quelconque neutralité. Nous ne sommes pas dans un match de foot camarade nous sommes au cœur de la lutte des classes !

Acteur du progrès social

Nous ne donnons pas à l’inspection un rôle spécifique de lobbying ou de proposition à côté ou au-dessus du mouvement social. Si les agents de l’inspection veulent être acteur d’un « progrès social » (terme vague qui veut ne pas dire grand chose) nous le concevons à travers l’investissement dans les luttes des salariés. L’inspection du travail n’est pas un monde à part et elle n’a pas vocation à initier un changement social en dehors des luttes du monde du travail dans son ensemble. Nous sommes des acteurs de « progrès social » que pour autant que nous participons aux luttes du monde du travail pour défendre ou acquérir de nouveaux droits.

Pour conclure et pour citer la DGT nous avons bien le « sentiment de ne pas œuvrer pour les mêmes missions » (p. 10). La mission que nous défendons, protéger les droits des salariés, nous l’avons rappelé lors des assises du ministère.

Le tract en pdf : Contre-contribution CNT à la contribution DGT au débat sur l’évolution du « système d’inspection »

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Intersyndical Rhônes-Alpes Tracts

Non au plan Sapin!

Pas de revalorisation de l’ensemble des contrôleurs, une destruction de l’inspection du travail, 540 élus, c’est un marché de dupes !

TOUS EN GREVE LE 18 FEVRIER !

La mise en place effective de ce plan va fragiliser l’inspection du travail et l’ensemble des catégories du ministère :

  • Sous couvert de prétendre satisfaire la revendication des contrôleurs du travail d’une revalorisation de leur statut, le plan Sapin ne permettra qu’à 540 d’entre eux, sur un total de 3200, de devenir inspecteurs du travail.
    Pour les 85% des contrôleurs restants, le ministre leur fait miroiter un possible « après 2015 », avec le risque qu’il leur soit ensuite invoqué des « contraintes budgétaires ».

  • L’examen professionnel risque de favoriser certains contrôleurs par rapport à d’autres. La pré sélection de dossiers apparaît en effet arbitraire, en ne garantissant pas le traitement impartial et non discrétionnaire des candidats.

  • Alors même que l’ensemble des organisations syndicales s’est battu contre l’entrée des contrôleurs du travail dans le NES, le ministre n’envisage que cette solution pour les contrôleurs qui pourront pas ou ne voudront pas passer l’examen professionnel du plan Sapin. Les contrôleurs du travail subiront donc une forme de déclassement et perdront la reconnaissance de leur technicité.

  • Le ministre table sur les départs massifs à la retraite pour supprimer un grand nombre de postes. Soit 2000 départs prévus sous 10 ans.

  • Ce plan permettra au gouvernement de prétendre que l’inspection du travail française se rapproche ou atteint la moyenne européenne, alors qu’il y aura une diminution des agents de contrôle.

  • Ce plan laisse totalement de côté la question de la revalorisation des agents de catégorie C, qui continuent, en plus, de voir leurs effectifs fondre.

  • La décentralisation en cours, les mutualisations et externalisations d’ores et déjà engagées ont des conséquences dramatiques sur la perte de mission et de fonction à l’intérieur des services (Emploi/Formation Professionnelle et services supports). Le plan Sapin participe de cette destruction.

  • Ce plan participe d’une mise en cause de l’organisation de l’inspection du travail, risquant d’entraîner la disparition des sections d’inspection territoriales et généralistes telles que nous les connaissons aujourd’hui et de couper l’inspection du travail de la relation directe avec les salariés.
    Les sections d’inspection du travail telles qu’elles résulteront du Plan Sapin, dirigées par un directeur adjoint, porteront en germe la fin de l’indépendance de l’action des agents de contrôle.

  • Le ministre Sapin tente de faire passer en force sa réforme par le biais d’un cavalier législatif déposé par le Gouvernement et voté en pleine nuit le 17 janvier… sans que ce projet ait fait l’objet au sein du Ministère d’une concertation et d’une consultation des instances représentatives. Quelles sont les raisons d’un tel empressement alors que le statut des contrôleurs du travail est en débat au sein du Ministère depuis de nombreuses années et que les organisations syndicales demandent l’ouverture de négociations ?!

C’est pourquoi nous réclamons :

  • une revalorisation de TOUS les contrôleurs du travail quelle que soit leur affectation et leur poste ;
  • une revalorisation des agents de catégorie C ;
  • une ouverture de concours notamment de C ; 
  • l’arrêt de la mise au pas de l’inspection du travail et notamment l’arrêt des menaces auprès des agents dénonçant et boycottant les outils de flicage de leur activité individuelle ;
  • au minimum, le doublement des sections d’inspection qui doivent rester généralistes et territoriales notamment pour répondre à la demande croissante des salariés.

Nous dénonçons la méthode du ministre par son passage en force, sans véritable consultation des agents et des organisations syndicales.
Nous appelons l’ensemble des agents à participer à la journée de mobilisation du 18 février (date à laquelle le DAGEMO convie les OS à une réunion ad-hoc du CTM sur le plan dit de requalification des contrôleurs du travail) pour :

  • rejeter le plan Sapin et demander de réelles négociations pour la revalorisation des agents de catégories C et B ;
  • refuser la réforme de l’inspection du travail et des pertes de missions.

RASSEMBLEMENT A 10H30 DEVANT LA DIRECCTE

Les syndicats CGT – FSU – SUD – CNT du Rhônes

Le tract en pdf : Non au plan Sapin grève 18-02-2013 – CGT SNU SUD CNT

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Contre la réforme SAPIN, tous en grève le 18 février !

Le 13 décembre dernier le ministre faisait un discours à la journée de l’encadrement supérieur des DIRECCTE annonçant notamment une réforme globale du « système d’inspection ».
Sapin a habilement décidé d’inscrire la question de la revalorisation du statut des contrôleurs dans le cadre d’une réforme globale du système d’inspection entraînant ainsi confusion et inquiétudes légitimes chez les agents. Ce faisant Sapin réussit le tour de force de casser la structure actuelle des services tout en ne répondant absolument pas à la revendication de revalorisation du statut des contrôleurs.

Réforme Sapin, Une revalorisation en trompe-l’œil

La réforme inaugure :

  • la création d’un corps unique de l’inspection du travail par la disparition progressive du corps des contrôleurs du travail.
  • l’ouverture d’un examen professionnel sur trois ans permettant la requalification de 540 contrôleurs en inspecteurs du travail.

Un premier constat s’impose, avec un ministère comptant près de 3400 contrôleurs (dont 1500 en section), un examen professionnel ouvert à seulement 540 contrôleurs n’est nullement une réponse à la revendication de revalorisation du statut et de la rémunération des contrôleurs. Il s’agit d’un plan exceptionnel de promotion sur 3 ans d’une partie seulement des membres du corps. En effet, si la suppression du corps est planifiée sur 10 ans, aucune requalification n’est prévue au-delà de 2015. Est-ce à dire que l’administration compte ensuite uniquement sur les départs en retraite pour arriver à l’extinction du corps des contrôleurs ?
De plus si l’examen serait ouvert à tous les contrôleurs, le passage en IT ne pourrait avoir lieu qu’en section. Le ministre joue ainsi sur les divisions internes au sein du corps en distinguant les postes de contrôleur à l’inspection du travail de ceux à l’emploi.
Que vont devenir les contrôleurs qui ne passeront pas cet examen ou qui le rateront ?
L’absence de réponse à cette question au CTM qui s’est tenu le 22 janvier est plus qu’inquiétante. La volonté de rediscuter du NES laisse penser que les contrôleurs qui ne feraient pas parti des 540 heureux promus pourraient finalement être reclassés dans le NES. La réponse au mouvement des contrôleurs contre le NES aboutirait ainsi au reclassement des ¾ des contrôleurs dans le NES ! On croit rêver !
Que se passera-t-il également pour les contrôleurs actuellement en section et qui n’auraient pas l’examen : maintien en section ? Mais sur quelle fonction ? Ou mobilité forcée dans un autre service ?
Des questions identiques se posent pour les contrôleurs qui réussiront l’examen. Resteront-ils sur leur poste ou devront-ils participer au grand jeu de la mobilité forcée ? Enfin quels seront les critères de l’examen professionnel, sorte d’entretien d’embauche qui ne dit pas son nom ? Y aura-t-il un examen des dossiers personnels ? Le risque serait alors qu’au-delà de l’évaluation de l’expérience professionnelle, cet examen soit l’occasion de promouvoir les agents les moins revendicatifs qui respectent le plus la ligne hiérarchique comme on peut le craindre lors de tout passage « au choix ».
Si toutes ces questions restent sans réponse, le projet est lui d’ores et déjà engagé. En effet, la programmation de l’examen professionnel a été votée à l’assemblée le 15 janvier via un cavalier législatif sur le projet de loi concernant les contrats de génération.
Nous maintenons donc nos revendications et demandons l’intégration, par ancienneté, de tous les contrôleurs du travail dans le corps de l’inspection du travail, et ce d’ici trois ans afin d’éviter un éventuel changement de majorité au gouvernement. Cette revalorisation de leur statut et de leur rémunération s’articule nécessairement avec l’opportunité pour les agents de conserver leur poste, sans mobilité forcée.

La revalorisation des contrôleurs du travail, un frein à la promotion sociale au sein du ministère ?

La suppression du corps des contrôleurs du travail transformerait, selon certains, l’inspection du travail en un corps élitiste, inaccessible tant en interne qu’en externe aux catégories sociales ne disposant du niveau d’étude requis. En premier lieu, il convient de rappeler que le corps de l’inspection du travail est déjà un corps élitiste inaccessible en externe aux catégories sociales ne possédant pas un niveau de diplôme au moins égal à Bac +3.
Pour autant l’accès en externe au corps des contrôleurs est, depuis la réforme LMD, limité (95% des admis) aux candidats qui possèdent un niveau de diplôme au moins égal à bac + 3. Seul 5% des candidats admis sont titulaire d’un niveau de diplôme à Bac + 2. Cette inflation des diplômes conduit nécessairement à créer au sein de notre ministère un corps de B aussi élitiste que le corps des inspecteurs, voire une vanne supplémentaire de limitation de l’accès au corps de l’inspection pour les moins diplômés.
En effet, la promotion sociale en interne est très faible. Peu de places sont offertes au concours interne d’inspecteur (9 en 2011) et les candidats admis possèdent pour la plupart un diplôme au moins égal à bac +3. Ainsi sur 2011 seulement 33% des admis au concours d’inspecteur n’avaient pas un diplôme au moins égal à bac +3, soit 3 candidats.
De fait la suppression du corps des contrôleurs n’entraînerait donc pas la création d’un corps de contrôle plus élitiste qu’il ne l’est déjà. Cependant, cette suppression du corps des contrôleurs du travail ne doit pas se conjuguer avec la suppression ou la limitation des passerelles d’accès en interne au corps de l’inspection du travail pour les secrétaires administratifs SA.

Il nous apparaît ainsi particulièrement important d’augmenter les perspectives de promotion sociale des catégories C en SA mais également de créer une véritable mobilité sociale en interne en permettant aux SA d’accéder au corps de l’inspection du travail, notamment pour renforcer la promotion sociale entre la catégorie la plus basse à la catégorie la plus haute.
La revalorisation des contrôleurs du travail doit se conjuguer avec le maintien et le renforcement des passerelles existantes pour accéder en interne au corps de l’inspection pour les secrétaires administratifs.

De la section généraliste au système d’inspection

Ce projet aurait « l’avantage » pour l’administration de permettre de supprimer des postes, notamment d’agents de contrôle, sans officiellement avoir à le faire. En effet, compte tenu des 1000 contrôleurs et quelques 600 inspecteurs amenés à partir en retrait les 3 prochaines années le risque est grand que les promotions soient financées par de futures suppressions de postes. La décentralisation de certaines missions de l’emploi à la région permettra de plus de faire passer à la trappe une partie des effectifs. Avec la suppression du corps des contrôleurs du travail qui constitue le gros des effectifs de contrôle, plus besoin de supprimer des sections. Le gouvernement pourrait être tenté de ne renouveler que partiellement les postes d’inspection supprimant sans que cela ne se voit trop les postes de contrôle. A cet égard la circulaire du 14 janvier du premier ministre affirme le principe selon lequel « toute nouvelle dépense devra être financée par des économies en dépense ».
C’est pourquoi il est important de rappeler que nous demandons au minimum le doublement des effectifs en section d’inspection.

Si le projet de réorganisation des services d’inspection est encore flou, on semble s’orienter vers des regroupements de section sous l’autorité d’un DAI et/ou d’un DAT. C’est du moins ce projet qui est dans les cartons de la DGT et des différents rapports IGAS depuis plusieurs années, le but étant d’augmenter la part de l’activité programmée et de rogner un peu plus l’indépendance des agents.
Quid des secrétariats dans ces conditions ? Est-ce le retour des fameux pools de secrétariat ?

De plus si le ministre SAPIN a réaffirmé dans son discours le caractère généraliste du « système d’inspection », cette nouvelle structuration semble préfigurer une spécialisation accrue des nouvelles sections (ou « brigades »), notamment au niveau régional.
Nous réaffirmons qu’un véritable service public capable de prendre en compte la demande sociale ne peut passer que par le maintien de sections généralistes et territoriales de proximité.

Pour toutes ces raisons le plan SAPIN est ABSOLUMENT INACCEPTABLE en l’état !

Nous appelons l’ensemble des agents à se mobiliser contre cette réforme en participant à la grève du 18 février prochain !

Nous revendiquons :

  • L’intégration sans condition de tous les contrôleurs dans un corps unique de l’inspection du travail sous 3 ans et par ancienneté ;
  • Un droit d’option pour les contrôleurs hors section leur permettant de choisir entre le maintien sur leur poste ou le passage en section.
  • L’augmentation des perspectives de promotion sociale des catégories C en SA et des possibilités de passerelle entre SA et inspecteurs.
  • Au minimum le doublement des effectifs en sections d’inspection. 
  • Une inspection généraliste, territoriale et sans lien hiérarchique entre agents de contrôle.

En pdf : Appel à la grève du 18 février 2013

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Rapport IGAS 2012 : le retour !

Après un premier rapport sur les sections d’inspection sorti en 2011, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) nous gratifie d’un nouveau rapport en 2012 concernant toujours les sections d’inspection. En prolongeant un contrôle qui devrait désormais être annuel, l’IGAS se positionne ainsi en corps de contrôle permanent visant à orienter et surtout légitimer la politique travail de la DGT.

Car autant dire tout de suite qu’il n’y a aucune surprise dans ce dernier rapport mais plutôt une confirmation du précédent et des orientations actuelles prises sous la houlette de la DGT. Il n’est pas inintéressant néanmoins d’y revenir pour voir ce qui nous attend.

A l’inspection du travail, on a pas de pétrole mais on a des pilotes !

La mission commence par se féliciter de la création de la DGT en 2006. Maintenant, grâce à cette autorité centrale, nous sommes sortis d’ « un fonctionnement atomisé et dépourvu de dispositif de confrontation/consolidation collective des pratiques et choix méthodologiques » (p.3). En gros avant c’était un peu n’importe quoi  et si maintenant ça va mieux c’est que la DGT nous explique ce qu’il faut faire et comment il faut le faire. En novlangue managériale ça s’appelle le « pilotage ».

Mais à quoi sert le « pilotage » et qu’est-ce qu’un « pilote » ?

Et bien c’est simple et le rapport, dans un élan de sincérité surprenant, est assez clair sur ce point. Le pilotage est l’activité consistant à définir des objectifs prioritaires en l’absence de moyens permettant d’assurer correctement sa mission de service public à vocation généraliste. On en déduit que le bon pilote est donc cette personne qui nous explique ce qu’on doit faire sur le mode : « dites moi de quoi vous avez besoin et je vous expliquerai comment vous en passer… Et en plus je peux aussi vous présenter le BOP 111 ».

On pourrait penser que ce résumé est quelque peu exagéré et orienté ; pourtant l’IGAS ne craint pas de dire que « compte-tenu de ressources et de moyens d’appui limité […] cet objectif [l’effectivité du droit] induit de développer, à partir d’une évaluation des occurrences d’irrégularité potentielles, une capacité d’analyse des champs de compétence à couvrir et l’organisation d’un ciblage des actions à conduire » (p.20).

Renforcer les contrôles et les « cibler » est un des premiers objectifs défini par le rapport. Car si l’on en croit la mission IGAS les agents ne contrôlent pas assez et ne savent manifestement pas eux-mêmes correctement évaluer les risques à couvrir.

Dans ce cadre, quid de la mission généraliste des sections et quid du traitement la demande sociale ? C’est l’objet du 2e objectif défini comme « l’amélioration de l’articulation entre une organisation très largement généraliste et des éléments de spécialisation permettant de mieux couvrir certaines problématiques ». (p.4)

Il faut d’une part renoncer progressivement à traiter la demande sociale pour répondre aux actions programmées, ce que le rapport formule joliment dans une litote comme « un manque d’équilibre entre la réponse à la demande sociale et la conduite d’actions programmées » en regrettant « le primat accordé à la réponse à la demande sociale » (p.22 et 23). Le rapport reproche ainsi explicitement à certains agents de faire du « pré-prud’homal » ou de « réguler des situations collective portées par certains IRP ». Ainsi, s’il y a surcharge de travail avec stress et souffrance au travail à la clef, ce n’est donc pas du à nos conditions de travail mais à notre incapacité à se concentrer sur les priorités fixées par la DGT. Renoncez à votre autonomie et à traiter la demande sociale et la vie sera plus belle.

Il faudrait d’autre part renforcer la spécialisation. L’argument est toujours le même celui de la « complexité de risques spécifiques ». Ainsi, sans remettre en cause explicitement la section d’inspection généraliste, le rapport plaide pour d’avantage de spécialisation en prenant pour exemple les transports, le BTP et l’amiante.

Et c’est ainsi que les IGAS réussissent une nouvelle fois à résoudre la quadrature du cercle et l’alliance de la carpe et du lapin : comment demander plus d’interventions avec toujours moins de moyens ?

Mais grâce au pilotage bien sûr !

J’aime bien ce que vous faites, mais quitte à faire de l’art, faites le en série

Comme dans son précédent rapport, la mission IGAS reconnaît « la qualité et la complexité du travail accompli par les agents de contrôle » (p.31). Parmi les points « d’amélioration souhaitables », les IGAS estiment néanmoins que nous ne faisons pas assez de PV et que ceux-ci ne sont pas clôturés assez tôt.

La mission recommande de « ramener le délai de clôture des procès-verbaux en deçà de 3 mois » (recommandation n°6, p.31). Le rapport ne pousse pas l’analyse jusqu’à s’interroger sur la raison de cet état de fait, évitant ainsi de reposer la gênante question des moyens manifestement considérée comme hors sujet. Des rappels et plus de fliquage de la hiérarchie devrait suffire à réaliser ce tour de magie si l’on en croit les recommandations du rapport, qui fait entièrement porter la responsabilité des délais de clôture des procès-verbaux sur les agents.

Concernant « le faible recours aux instruments les plus coercitifs » (PV et arrêts de travaux), la mission note néanmoins que celui-ci tient à « des facteurs nombreux qui ne mettent pas en jeu la responsabilité des seuls agents de contrôle », en notant la conception du métier, la charge de travail et la relation avec le parquet. La conception du métier peut relever d’ « une doctrine d’usage de l’outil comme mesure réservée aux situations les plus sérieuses [ou] comme moyen ultime de mise en conformité de l’employeur » (p.37). La relation avec le parquet peut quant à elle entraîner « un phénomène d’autocensure lié à un manque de réceptivité ressenti de la part du parquet ».

Sur ce dernier point nous n’attendions certes pas que des IGAS pointent une justice de classe dans les suites réservées à nos procédures mais la « réponse » proposée, des ateliers de pratiques professionnelles et des recommandations générales, renvoient, encore une fois, in fine vers les agents.

Réorganiser ou comment faire semblant de fonctionner avec moins

La mission constate dans un premier temps une situation qu’elle qualifie de « tendue » et « inégalitaire » au niveau des secrétariats (p.40). « Ces fortes disparités de moyens se combinent avec une division des tâches entre agents de contrôle et secrétariat qui est variable entre sections » (p.5).

La mission propose tout d’abord de mieux « réguler » tout ça, en reportant une partie des tâches de secrétariat sur les agents de contrôle « au regard des progrès bureautiques et de la rareté des ressources » (p.41).

Mais la situation est tellement « tendue » que la question du maintien de l’organisation actuelle des sections se pose. Sur ce dernier point la réponse de la mission IGAS est pour le moins peu claire, voire contradictoire. Les IGAS demandent d’une part « la garantie d’un effectif socle de secrétariat ».

Oui mais lequel ? Et comment garantir quoique ce soit en continuant à supprimer des postes ?

D’autre part les IGAS évoquent des « rapprochements de secrétariats entre sections » tout en affirmant l’importance de maintenir « le lien entre chaque secrétaire et une section identifiée » (p.46). Donc pas de pool… mais éventuellement une « mutualisation mesurée ».

Ce discours flou et ambigu concernant les secrétariats correspond étrangement aux discours tenus par notre hiérarchie affirmant à peu près tout et son contraire. A cet égard un « dialogue » entre la mission IGAS et la DGT est intégré dans le rapport. Aux observations de la mission sur l’organisation des sections, la DGT répond : groupe de travail ! Les fameux groupes de travail dont le rôle était de faire passer la pilule d’une réorganisation des secrétariats en pool et qui ont tourné court devant l’opposition des agents.

En attendant, la réalité est là et les faits sont têtus : on continue de ne pas remplacer tous les départs de secrétaire et la situation est effectivement de plus en plus « tendue ».

Dans un deuxième temps les IGAS dénoncent une « tendance à la sédentarisation » et préconisent d’avantage d’interventions en entreprise. Là encore à défaut d’envisager des créations de poste, les IGAS espèrent « conforter la présence en entreprise » par un tour de magie, en l’espèce « réserver des plages d’intervention » dans l’agenda des agents « au même titre que les plages de permanence physique ou téléphonique ».

De là à considérer que les agents ne font rien ou pas grand chose lorsqu’ils sont au bureau il n’y a qu’un pas que la mission IGAS n’est pas loin de franchir.

Ainsi, au lieu de s’interroger sur les raisons qui peuvent amener un agent à ne plus avoir le temps de sortir pour faire des contrôles, la mission propose un nouvel indicateur pour fliquer les agents en créant « une fonctionnalité mesurant la régularité et la teneur des contrôles en entreprise » (p.22).

Réaffirmer la politique du chiffre… tout en la critiquant (et inversement)

Suite aux suicides de nos collègues et mouvements de contestation qui ont suivi, la mission se sent obligée de rappeler : « l’obligation faite au système d’inspection du travail de rendre compte de son activité, […] qui s’imposent à tous ses acteurs » (p.9).

Néanmoins si elle estime que cette obligation est globalement respectée, un doute s’installe… et les IGAS souhaitent que la saisie soit davantage « fiabilisée ». Qu’est-ce à dire ? Que la politique du chiffre avec gratifications et sanctions à la clef amène à mentir sur le travail ? Malheureusement le rapport ne va pas jusque là. Cependant on notera la remarque suivante regrettant une « course aux chiffres au détriment d’un exercice plus serein du métier [qui] favorise une moindre rigueur dans les enregistrements informatiques » (p. 7). A cet égard 24% des lettres d’observations enregistrées dans CAP SITERE n’en seraient pas (p. 32). La mission semble également reconnaître que la « course aux chiffres » puisse favoriser l’abatage en terme de contrôle ; ou dit autrement « polariser l’activité des sections sur les interventions les plus productives » (p.49).

Et le rapport de préconiser « une pondération différenciée des interventions selon l’ampleur des investigations qu’elles recouvrent ». p.7 Au final, il n’y a absolument aucun abandon des objectifs quantitatifs (inatteignables) mais une recommandation sur un « rééquilibrage de l’évaluation entre les dimensions quantitative et qualitative » qui correspond déjà au discours actuel tenu par notre hiérarchie et dont on voit mal la mise en œuvre concrète. La réponse de la DGT aux recommandations des IGAS est à cet égard consternante : loin de remettre en cause la politique du chiffre, la DGT répond par la mise en place prochaine d’un nouveau CAP SITERE nommé « Sitère NG »…

« Faciliter l’arbitrage » ou comment réaffirmer la ligne hiérarchique

Le rapport se termine par un certain nombre de recommandations à destination de la hiérarchie et plus particulièrement de « l’encadrement de proximité ». En gros réaffirmer la ligne hiérarchique concernant « la conduite d’actions collectives et l’appui […] dédié au champ travail » p.63.

S’agissant de l’appui technique, la mission constate notamment l’apport des équipes pluridisciplinaires, d’abord expérimentales dans le cadre du premier plan national santé au travail ensuite pérennisées et généralisées. Nos IGAS auraient pu, dans ce cadre, relever l’anomalie du recrutement de ces équipes en CDD (avant éventuellement de se voir proposer un CDI au bout de 6 ans) alors même qu’elles exercent une fonction permanente dans nos services…

Toujours au nom de l’appui technique, la mission réaffirme son soutien à la création de sections spécialisées par « la désignation d’agents experts à compétence géographique élargie » (p.65). Enfin les IGAS recommandent la création de postes de « DATI » (directeurs adjoints travail inspectants) représenteraient « une forme intéressante de conciliation des missions d’animation et d’appui » et ce notamment dans le cadre de la ligne hiérarchique. L’ « animation » concernant la préparation et l’initiative d’actions collectives se situerait donc au niveau du DA… au risque de développer l’armée mexicaine des « pilotes » et autres « animateurs ». A cet égard la mission recommande, non sans humour involontaire, de « persévérer dans la clarification du positionnement des cadres » (p.67).

Comme il est prévu dans les instructions DGT sur la ligne hiérarchique, les IGAS demandent la mise en place « participative » de plan d’action annuel au niveau de chaque UT en plus du niveau national.

Pour conclure, le rapport revient sur le suicide de nos collègues et la remise en cause de la « politique du chiffre » qui s’en est suivie. Après avoir reconnu, chez « certains », « un excès de focalisation sur le nombre des interventions » et « un sentiment générateur de mal être au travail, de n’être jamais assez bon et toujours comparé à d’autres » (p.71), la DGT et les IGAS tombent d’accord pour dédouaner « le management ».

Et qu’on se rassure, la dernière recommandation (n°32) prévoit « d’assurer aux cadres territoriaux une formation au management ».

Une nouvelle fois ce rapport donne une curieuse impression de déjà vu, déjà entendu et déjà lu tant il est dans la lignée du précédent rapport et des orientations actuelles de la DGT. Derrière quelques inflexions dans le discours, on notera les injonctions contradictoires et le flou entretenu, notamment :

  • la remise en cause apparente de la politique du chiffre et la réaffirmation des objectifs chiffrés avec injonction de faire plus de contrôle en entreprise et dans le même temps plus de PV;
  • l’affirmation de l’importance du rôle des secrétariats et des projets de mutualisation due à la baisse continue des effectifs.

Et surtout un grand moment communion et de bonheur entre la DGT et les IGAS sur la volonté de « piloter », d’ « harmoniser », de « cibler », d’ « arbitrer » l’activité des agents selon les priorités de la hiérarchie et en l’absence de moyens pour rendre un service public digne de ce nom aux usagers.

A nous de réaffirmer nos priorités et notre vision du service public par la lutte collective

Le tract en pdf : Rapport IGAS 2012 inspection du travail

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3ème décentralisation, service public de l’emploi : nos revendications

Le service public de l’emploi : Oui, mais pour qui ?

Ce qui est appelé aujourd’hui le « service public de l’emploi » est le regroupement de l’ensemble des structures en charge de la « politique de l’emploi ».

La politique de l’emploi est composée de l’ensemble des mesures et financements permettant la mise en place d’actions et le financement de formations pour réinsérer les « exclus » du système capitaliste.

Or la notion d’ « exclusion » elle-même ne va pas de soi ; elle est apparue dans la seconde moitié des années 80, au détriment de la notion d’exploitation, pour désigner prioritairement les diverses formes d’éloignement de la sphère des relations de travail. Ce faisant elle individualise les causes de l’exclusion : la mise à l’écart des exclus (de la croissance, du système travail) n’a d’autres raisons que leurs propres défaillances (handicap physique ou mental, handicap social, handicap scolaire…). Là où la notion d’exploitation désigne un rapport entre classes sociales et la misère repose sur la désignation d’un responsable, l’exclusion permet de dénoncer une situation inadmissible sans en nommer les auteurs.

De fait, les mesures prises parles gouvernements successifs, depuis l’apparition du chômage à la fin des années 70, sous une forme ou sous une autre, ont pour objectif de lutter contre l’exclusion soit en « réadaptant » individuellement les demandeurs d’emploi aux qualifications exigées par les employeurs pour pourvoir les offres d’emploi disponibles soit par des aides diverses au patronat (contrats précaires et exonérations de cotisations sociales).

Au fur et à mesure des décentralisations, ces différents moyens ont été répartis entre l’Etat, les collectivités locales et diverses structures associatives. Aujourd’hui, quelle que soit l’institution qui a en charge une partie de ces mesures, elles sont toutes soumises à des objectifs quantitatifs et qualitatifs sur le nombre de demandeurs d’emploi placés , le délai de placement et le type d’emploi pourvus ainsi qu’à des budgets de fonctionnement draconiens.

Avant de se prononcer sur l’opportunité d’une troisième décentralisation, il y a donc une ambiguïté à dénoncer : en France, fin juin 2012, il y a à peine 283 000 offres d’emploi pour 2 945 800 demandeurs d’emploi (cat A), soit en prenant en compte que les offres enregistrés à Pôle Emploi représentent 20% des offres réelles, trois fois moins.

Le service public de l’emploi ne serait donc, au mieux, utile et nécessaire pour….un tiers des demandeurs d’emploi !!

Deux tiers du chômage est structurel, crée par le système capitaliste et sa recherche de toujours plus de rentabilité.

La CNT dénonce l’hypocrisie d’un service public de l’emploi, régenté par des objectifs chiffrés de placement et le flicage institutionnalisé des demandeurs d’emploi.

La CNT dénonce un système capitaliste qui maintient un chômage structurel afin d’augmenter la concurrence entre les demandeurs d’emploi.

Parce que nous estimons que les richesses produites doivent être partagées entre toutes et tous, nous exigeons le maintien d’un salaire socialisé, versé pendant les périodes en emploi et les autres, pris sur les cotisations patronales.
Parce que nous estimons que le temps de travail doit être partagé entre tous et toutes, nous exigeons une réduction effective de la durée du travail pour lutter contre le chômage.

En quoi va consister la troisième décentralisation ?

Il s’agit de regrouper les politiques publiques par thématique ou priorité (la formation, l’insertion par l’activité économique…) et de les confier à une institution unique, a priori le Conseil Régional.

Il est évident que l’éclatement actuel du financement des mesures entre les différents partenaires nuit aux usagers. Il est toutefois illusoire de considérer que le traitement de l’ensemble des projets par une seule institution permettra une prise en compte de toutes les situations. Les règles budgétaires qui régissent actuellement les institutions françaises ne le permettent pas.

Le conseil régional est-il l’instance adéquate pour le regroupement de ces financements ?

Il s’agit de déterminer si cette instance permettra de garantir une égalité de traitement entre les citoyens demandeurs d’emploi pour l’octroi de ces aides. Aucune réponse ne peut être apportée sur cette question en l’absence d’informations précises sur les modalités de la troisième décentralisation. Toutefois, si chaque conseil régional fixe librement le montant de ces aides en fonction de ces priorités et des priorités du patronat local, comme c’est le cas actuellement, alors les demandeurs d’emploi ne bénéficieront pas des mêmes aides selon leur localisation géographique. L’égalité de traitement ne sera donc pas garantie.

Une seule structure pourrait permettre cette égalité de traitement au service des travailleurs privés d’emploi : une structure auto-gestionnaire composée des demandeurs d’emploi eux-mêmes, qui déciderait des mesures à mettre en place et des aides à octroyer en terme de formation et placement dans l’esprit des bourses du travail telles qu’elles ont été conçues à l’origine du mouvement syndical. Cette structure est à créer.

En attendant la mise en place d’une telle structure, nous revendiquons que l’ensemble des personnes contribuant au service public de l’emploi soient intégrées dans les services déconcentrées de l’Etat pour des services entièrement vers l’aide des demandeurs d’emploi et non pour mettre en place un énième contrat précaire ou distribuer des cadeaux au patronat.

La CNT revendique la création d’une structure ad hoc pour la gestion de la politique de l’emploi, auto gestionnaire, composée exclusivement de représentants de salariés et de demandeurs d’emploi et qui aurait pour mission unique de distribuer les aides et dispositifs en fonction des besoins des demandeurs d’emploi.

Le devenir des agents concernés par la troisième décentralisation : une priorité de la CNT


La CNT s’engage à être mobilisée pour que l’ensemble des informations soient transmises très en amont aux agents concernés.
Quelque soit les missions faisant l’objet d’un transfert à la région, la priorité de la CNT demeurera l’égalité de traitement de l’ensemble des agents, et ce quelque soit leur catégorie ou leur statut.

Le tract en pdf : Décentralisation – Service public de l’emploi

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Le changement, c’est pas maintenant !

François Hollande, pour peu qu’on veuille bien tendre un oreille attentive à son discours, avait promis qu’il n’y aurait aucune création nette de poste dans la fonction publique d’Etat. Les créations de postes dans les ministères dits prioritaires (éducation, justice, intérieur) ne devaient se faire que par redéploiement à partir des autres ministères. En un mot, Hollande avait promis de déshabiller Paul pour habiller Jacques. Promesse tenue !

La lettre de cadrage de Jean-Marc Ayrault prévoit ainsi que les ministères non prioritaires seront revus à la baisse de 2,5 % sur la période 2013-2015. S’agissant des dépenses de fonctionnement, le chef du gouvernement demande d’en réduire globalement le montant de 7% en 2013 par rapport à 2012, 4% en 2014 par rapport à 2013 et 4% en 2015 par rapport 2014.

Dans ce contexte, et sachant que nous ne faisons pas parti des ministères prioritaires, nous attendions les déclarations de notre ministère sans en attendre des miracles. Que nous dit Monsieur Sapin dans sa déclaration au CTM du 17 juillet ?

Après la pommade et le blabla, à grand coup de « dialogue social » et de « respect », notre nouveau ministre de gauche, passe aux choses sérieuses :

Monsieur Sapin « veut un Etat plus fort, et un ministère du travail plus fort, et donc plus soudé ». C’est quoi un ministère plus fort ? Un renforcement de nos moyens ? Manifestement pas, il s’agit de deux choses :

  • Entamer un travail de réflexion de notre « système d’inspection du travail pour mieux répondre au nouveaux défis du monde du travail ». Pour l’instant on ne sait pas concrètement ce que ça veut dire mais Monsieur Sapin nous annonce un grand débat à venir.

  • Entamer une nouvelle étape dans la décentralisation. En un mot Sapin confirme la décentralisation de la formation professionnelle vers les régions.

Concernant les contrôleurs du travail

Le ministre a bien compris les divergences entre syndicats et joue sur du velours. Sans annoncer clairement les choses, il laisse quand même entrevoir certaines orientations :

Sur le statut, « nous devons nous inscrire dans un cadre interministériel », et ce cadre c’est le NES. Le maintien d’un corps spécifique des contrôleurs (sans même parler de l’intégration des contrôleurs dans le corps de l’inspection) ne semble donc plus à l’ordre du jour.

Sur les salaires, le ministre semble prêt à lâcher une revalorisation salariale, mais laisse d’emblée entendre qu’elle sera minime car « nous sommes dans le contexte budgétaire que chacun connaît ».

Le sujet doit être rediscuté à la prochaine rentrée.

Concernant les effectifs et les agents de catégorie C en particulier

Monsieur Sapin annonce cette fois clairement la couleur puisque : « la trajectoire des effectifs de notre ministère pour 2013-2015 n’est pas encore précisément fixée mais nous connaissons le signe […] : il sera globalement négatif. Si nous maintenons le nombre de fonctionnaires sur la période, les créations de nouveaux emplois, dans l’éducation, la justice, la sécurité doivent compenser par un effort de diminution dans les autres ministères, et nous devons prendre notre part à cet effort ».

Cette déclaration ne fait que confirmer ce que nous savions déjà mais elle a l’avantage d’être claire : il n’y a rien attendre au niveau des effectifs et la situation va empirer.

On pourrait ajouter ici que nous n’avons toujours pas vu la couleur du concours organisé l’année dernière pour les catégories C pour calmer les différents mouvements qui émergeaient dans nos UT.

Concrètement rien n’a changé et c’est maintenant les postes de B qui commencent à disparaître. Ces suppressions s’effectuent sans faire de bruit et selon une technique imparable : on annonce pas la suppression du poste et on continue à le mettre à la vacance interne et infrarégional ; en revanche le poste n’est jamais passé à la vacance nationale s’il n’est pas pourvu. Et comme on nous annonce par ailleurs que nous sommes en « sureffectif » (si, si!! En Région Rhône Alpes il paraît que nous sommes en sureffectif !), les postes ne sont pas officiellement supprimés mais ne sont pas jamais pourvus. C’est bien foutu et ça marche à tous les coups puisqu’en l’absence d’effectif de référence clair ou fluctuant au gré des RGPP on peut toujours raconter qu’on est en « sureffectif » quand bien même les services seraient exangues !

Sur la politique du chiffre

Il n’y a rien à attendre non plus de ce côté-là, « nous aurons une politique du travail et donc des priorités et des objectifs ». Au cas où ça ne serait pas assez clair le ministre ajoute qu’ « il est important que les agent saisissent leur activité ». Le ministre déclare néanmoins qu’il souhaite aller vers des « objectifs plus collectifs ». Nous savons très ce que signifient réellement ces objectifs plus collectifs. Il ne s’agit nullement d’une remise en cause des objectifs individuels mais du rajout d’une couche d’objectifs collectifs au niveau du service comme le prévoit la nouvelle ligne hiérarchique et la PFR.

Sur les entretiens et la PFR

Fort logiquement le ministre enchaîne et conclue en réaffirmant le maintien de l’entretien individuel d’évaluation et de la PFR.

Concernant les entretiens individuels, ceux-ci constitue selon lui « une bonne pratique à encourager ». Mais bien sûr avec « déontologie » et l’on nous ressort ici la tarte à la crème des « chartes de bonnes pratiques » ou comment inventer la bonne individualisation (probablement de gauche et éthique) face à la mauvaise individualisation (probablement de droite et pas éthique du tout).

La PFR qui s’appliquera également. Seule concession, le ministre ne prévoit plus (pour l’instant) de cotation différenciées de la part « fonction » (c’est-à-dire des parts « fonction » différentes entre les services ou les lieux géographiques au nom de « sujétions particulières »).

S’il n’y a aucun changement d’orientation sur le fond, pour faire bonne mesure le ministre nous gratifie d’un peu de compassionnel et demande un bilan des actions de prévention sur les risques psychosociaux. Ce bilan nous le connaissons tous. Il nous semble que l’heure n’est plus aux bilans et autres diagnostics mais à l’action par un changement de politique.

On le voit nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes pour faire avancer nos revendications et améliorer nos conditions de travail. Il n’est pas de sauveur suprême, ni Dieu, ni césar, ni ministre de gauche. Nous n’aurons que ce que nous prendrons et, maintenant que les élections sont passées, il est temps de retrouver le chemin de la lutte et de l’action directe !

Le tract en pdf : Le changement, c’est pas maintenant !

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L’inspection du travail de l’INDRE sent le SAPIN !

Le 23 février dernier les syndicats interprofessionnels du département de l’Indre main dans la main avec l’intersyndicale au complet de l’inspection du Travail, se mobilisaient pour défendre nos collègues inspecteurs du travail contre les attaques incessantes du patronat relayées par l’administration. Pourtant la situation de nos camarades n’a depuis cessé d’empirer.

En effet, dès le 15 février 2012 à Paris, un inspecteur de l’INDRE nous apprenait que sa voiture, stationnée devant son domicile, avait été détruite par une voiture bélier.

Le 17 mars 2012, c’est un coordonnateur SPS qui s’adressait à la première section d’inspection de l’INDRE pour la prévenir que son maître d’ouvrage prévoyait, « avec des copains manouches une action punitive » à l’encontre des agents de contrôle.

Le procureur sera informé du témoignage, mais ne souhaitera pas entendre tous les agents concernés, l’inspecteur ayant participé aux contrôles se verra même refuser de déposer une main courante au commissariat de police.

Courant Avril-Mai, tandis que les plus hautes instances de notre ministère refusent d’octroyer la protection fonctionnelle à nos collègues ; et ce malgré les atteintes aux biens personnels, les menaces d’atteintes à l’intégrité physique, les attaques incessantes de l’UDEI (qui feront l’objet d’un procès verbal pour obstacle), notamment dans la presse, et qui ont été largement relayées par le RUT de l’INDRE en 2011; tout est mis en œuvre pour que la détérioration du climat d’entente entre les agents de l’UT soit imputée aux inspecteurs du travail.

Les insultes contre les collègues de l’inspection se multiplient (y compris publiquement sur internet) et nos camarades sont maintenant expressément priées par certains collègues, pour le plus grands plaisir de la hiérarchie, de bien vouloir quitter le département.

La meilleure défense c’est l’attaque !

Refusant de se laisser intimider et de céder aux pressions nos collègues répondent d’une part en multipliant les contrôles en entreprise, les procès verbaux et les mises en demeure, appliquant ainsi strictement les consignes de la politique travail, et d’autre part, en pointant du doigt quelques « bizarreries » dans le fonctionnement interne de l’UT, notamment celles qui portent atteinte à leur indépendance : contrôle des courriers entrant par le RUT, entrainant notamment des retards de transmission des courriers aux agents de contrôle à qui on ne se prive pas de reprocher le dépassement des délais, auto-attribution par le RUT d’un véhicule de service comme véhicule de fonction, mise en œuvre d’une procédure extrêmement lourde de réservation des véhicules de services, demande expresse de la hiérarchie d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, demande de justification incessantes…

Le 9 mai 2012, ils pensent que l’administration a enfin compris qu’ils ne renonceront pas à exercer leurs missions et qu’elle va les défendre lorsqu’ils reçoivent un mail du DIRECCTE.

Monsieur DERRAC, sentant probablement le vent politique tourner à l’approche des élections, invite alors les inspecteurs du travail à un entretien dans son bureau pour « une discussion libre et directe entre nous, d’homme à homme, et non de DIRECCTE à IT, afin de voir comment sortir de la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons collectivement.  Certains méls expriment en effet une souffrance que je ne peux ignorer et que je souhaite pouvoir réduire par des signes d’ouverture et d’apaisement, et par un appui afin de vous conforter et de vous protéger. »

Comme signe d’ouverture, les agents demandent que les courriers « d’avertissements » de la hiérarchie reçus précédemment soient retirés, que la protection fonctionnelle soit immédiatement mis en œuvre. Chat échaudé craint l’eau froide, par mesure de précaution ils demandent aussi à être reçu avec un représentant syndical.

En guise d’ouverture le DIRECCTE leur répond « J’ai envisagé cette rencontre comme celle d’un chef de service avec des membres de son équipe, mais avec un caractère personnel et non administratif C’est une rencontre directe sans préalable d’aucune sorte. Je signale d’ailleurs qu’il n’y a jamais eu d’avertissement mais deux courriers d’observations, ce qui est très différent Je souhaite pouvoir parler avec MM Once et Euzéby librement sans présence d’un tiers»

Et l’entretien se transforme en convocation : « J’ai bien lu votre mél, mais je maintiens ma convocation pour demain à 14h30 pour vous-même et Monsieur Once. »

Finalement aucun apaisement n’apparaît du coté de la hiérarchie qui désire seulement déménager les inspecteurs de l’INDRE, sauf qu’elle ne dispose absolument d’aucun élément permettant d’envisager une quelconque sanction disciplinaire à l’encontre de nos collègues qui ont été jusqu’ici, irréprochable professionnellement.

Un des inspecteurs déposera une main courante au commissariat le 25 mai 2012 pour acter « les problèmes » qu’il rencontre avec ses supérieurs hiérarchique (« insulte » pendant 45 minute par le RUT, menace de sanction) et le harcèlement dont il serait l’objet depuis plusieurs semaines (« ma boite aux lettres détruite à coup de masse, des animaux morts devant mon domicile et des coups de sonnette la nuit »).

Début juin, six syndicats interprofessionnels du département de l’INDRE saisissent notre nouveau ministre de cette problématique et l’alerte en ces termes :

« Si aujourd’hui le Medef de l’Indre a, semble-t-il stoppé ses allégations dans la presse, il n’en demeure pas moins que les Inspecteurs subissent du harcèlement, des pressions ainsi que des reproches de la part de leur hiérarchie reprenant ainsi le relais du Medef.

Malgré la réponse de M. Xavier Bertrand au Président de l’UDEI, M. PENIN, la situation ne s’est en rien arrangée et s’est même détériorée, puisque les deux Inspecteurs du Travail incriminés sont maintenant menacés physiquement et moralement et des dégradations volontaires sont pratiquées dans leur vie privée, à leur domicile.

Plusieurs Inspecteurs du Travail au plan National ont mis fin à leurs jours, le dernier en date du 18/01/2012.

Nous ne voulons pas et nous refusons d’en arriver là dans l’Indre.« 

La réponse de Michel SAPIN, encore à l’époque député de l’INDRE, est de chercher à négocier le départ des inspecteurs du travail pour apaiser les entreprises de son département.

Il demande au DAGEMO et au DGT de s’occuper du « problème de l’INDRE » car faire avec zèle son métier d’inspecteur du travail est encore un « problème » pour notre ministère.

Face à cette situation, nous réaffirmons que nos collègues n’ont commis aucune faute professionnelle et ne sauraient être l’objet d’une quelconque sanction.

Nous réaffirmons que nos collègues doivent pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle dès lors qu’ils sont mis en cause dans le cadre de leur fonction, a fortiori face à une chasse à l’homme organisée par le Medef !

Le tract en pdf : Indre-medef