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Le discours d'un roi !

Contrairement à ce que voudrait l’esprit de la galette [1.Donnant à un esclave romain, pour un jour, le pouvoir du maître de maison.], dans notre UT 74, quelle que soit la personne qui se retrouve couronnée c’est toujours le RUT qui nous régale de son discours. Et cette année il a été bien gratiné. On n’en attendait pas moins au vu des événements remarquables qui ont touchés les services : réforme de l’inspection du travail, réforme territoriale, diverses affaires et autres scandales politico-administratifs, accroissement du mal-être au travail. Certes. Mais tout de même, on peut dire qu’on a été particulièrement gâté, le RUT semblant littéralement touché par la grâce des dieux direcctiens [2. C’est assurément leur inspiration qui a guidé sa main pour l’attribution des reliquats de primes.]

Le discours n’a pas ménagé les effets surnaturels. D’un ton grave, le RUT nous a annoncé des chiffres du chômage désastreux, et des augures mauvaises. Néanmoins les mesures emploi, les aides à la compétitivité, l’attaque continue du droit social – qui toutes dans leur genre répondent aux exigences délirantes du patronat, entérinent et renforcent la précarité, et continuent de produire leurs effets récessifs – n’étaient pas présentées comme une part du problème mais comme des solutions. Au programme donc, toujours plus de ce qui ne marche qu’à renforcer les inégalités.

Autre aspect miraculeux, la conflictualité sociale et politique, incarnée ici dans les luttes syndicales n’était pas reconnue comme un des fondements de la démocratie, ni comme ce qui toujours a permis d’arracher aux forces de la domination de précieux espaces de liberté et d’égalité. Non, le conflit était plutôt déploré comme frein à la mise en place des remèdes anti-chômage décrits ci-avant, et, on le déduit aisément, comme entrave à la bonne entente entre les notables locaux (haut-fonctionnaires, directeurs d’entreprise, magistrats, lobbyistes patronaux).

Symptôme du conflit de valeurs généré par la réorganisation, les tensions entre agents devaient quant à elles, par une fumeuse prestidigitation, trouver leur origine dans les prétendues outrances syndicales.

Ajoutons que, d’une manière générale, la conflictualité – qualifiée d’agressive lorsqu’elle fait mouche – a pour propriété bien connue de contrarier les effets sédatifs du discours des rois. Sédatifs, mais aussi culpabilisants et hypocrites [3. Extrait du discours final de Louis XVI, un roi comme on les aime : « Soyez heureux. Je meurs innocent, je n’ai à me reprocher aucun des crimes dont on m’accuse. Je pardonne à mes ennemis : puisse la France être heureuse ! Puissent, sur-tout, les vengeances célestes ne pas retomber sur mon peuple ! ».]. C’est de bonne guerre. Se draper dans des vertus qu’on piétine et accabler l’ennemi de tous les vices est un des principes de la propagande. Nul ne prétendra se passer totalement du recours à cette tactique, n’est-ce pas ? Mais enfin, ceux qui exploitent le mieux le procédé sont souvent ceux qui occupent les positions les plus élevées dans l’ordre social et qui entendent les présenter comme justes et incontestables. Chez nous, cette hypocrisie a trouvé un nouveau nom : la neutralité.

Derrière les mots restent quelques faits têtus. Souvenons-nous. Un procureur, chantre de la neutralité, qui se répand dans la presse, avant un jugement, pour dire qu’une inspectrice est un voyou, qu’un directeur accusé de harcèlement est charmant, que les inspecteurs ne devraient passe syndiquer. Un Directeur qui enferme dans un tiroir, pendant 6 mois, une déclaration d’accident de service. Un DIRECCTE qui diffère une demande d’étude RPS, qui occulte des courriers d’une entreprise contre ses agents. N’oublions pas non plus le Directeur qui discrimine un syndicaliste sur des badgeages hors plage. Toute la ligne hiérarchique a soutenu, dans une manœuvre à mi-mots dénoncée par le CNIT, la tentative de dézinguage professionnel d’une inspectrice par TEFAL. Et l’on pourrait sans peine étoffer cette liste d’entorses à la neutralité couvertes ou commises par les direcctiens et les magistrats locaux (SNR, la validation éclair et illégale d’un PSE, etc.).

Enfin, et avant tout, le discours de la galette a été l’occasion pour le RUT de nous faire part des doléances de « partenaires » attristés par notre incapacité à travailler en toute neutralité. La direction ferait-elle son mea culpa par rapport aux éléments précédents ? Certainement pas. Ce nous, ça n’est pas la direction. Ce sont les agents les plus combatifs qui sont visés ici. Mais alors, qui sont ces « partenaires » ?

Seraient-ce les préventeurs, la CARSAT, la médecine du travail, les organisations syndicales, les représentants du personnel, les usagers du service de renseignement, les allocataires de contrats aidés précaires, les victimes d’accident du travail et leur famille ?

Il ne nous semble pourtant pas que ces gens-là n’aient jamais déploré un manque de neutralité ; ou pas en direction de l’inspection du travail. Car l’inspection applique le code du travail avec le discernement dont elle estime devoir faire preuve ; mais le code, dans son essence, n’est pas neutre. Ces gens désespéreraient plutôt de la casse du code du travail, de sa neutralisation [4. Et voici le sens véritable de la neutralité tel que l’entend le RUT : neutraliser le code c’est contester la raison de son institution et donner tout pouvoir au patronat, puisque le rapport salarial est par nature dissymétrique.].

Non, les partenaires du RUT sont plus vraisemblablement ceux qui bénéficient des exonérations, de la très complaisante politique pénale du travail et qui s’attribuent le rôle fabuleux et solitaire, héroïque, de créateurs d’emploi et de générateurs de croissance : le patronat. Il représente d’abord les grandes entreprises mais il est, plus fondamentalement, le nom du rapport d’exploitation salariale. Quant à l’État, il se montre de plus en plus, comme disait Marx, le fondé de pouvoir du capital. Alors, si certains agents s’efforcent de démentir Marx, le RUT, avec son appel à la bienveillance et à la neutralité ne travaille-t-il pas au triomphe de l’analyse marxiste ? Serait-il finalement le plus trotskiste d’entre nous ?

La neutralité n’est pas revendiquée comme une vertu syndicale. Pour autant, elle n’est pas du côté de cette quasi mafia et des injonctions qu’elle donne aux agents. Quant à l’agressivité… on vient de faire le coup aux syndicalistes d’Air France et de Goodyear. L’argument s’use, à l’utiliser à chaque fois qu’un opprimé ose dire qu’il suffit. Celui qui jette un caillou sur un char d’assaut serait ainsi la source du mal dans le monde… Décidément les dieux direcctiens sont de bien tristes poètes !

Le tract en pdf : le discours d’un roi – galette 2016

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EPIT, et ça continue encore et encore !

Cette année encore des centaines de contrôleurs du travail ont été écartés de la sélection 2015 de l’EPIT.

Rien ne justifie cette sélection

Certains diront qu’on ne peut pas retenir tout le monde, qu’il faut bien des critères,

d’autres diront que c’est injuste, certains agents ayant été écartés du jury et que les critères de sélection sont mal identifiés… Tout ceci sans remettre en cause le fondement même de ce concours qui n’a pour effet que de diviser les agents.

L’EPIT est violent car il exige des contrôleurs du travail de justifier de leur capacité à devenir inspecteur. Seulement quelles sont les différences entre inspecteurs du travail et contrôleurs du travail ? Qu’est-ce qui justifiait par le passé l’existence de deux corps différents pour des métiers similaires ? Qu’est-ce qui légitime l’existence d’un concours pour assurer de toute façon les mêmes missions ?

Quelles différences réelles ?

Il est vrai qu’à l’inspection, les inspecteurs signent leurs décisions administratives. Pourtant au Service régional de contrôle, les contrôleurs comme les inspecteurs les rédigent sans avoir le pouvoir de les assumer. Doit-on pour autant rétrograder les inspecteurs du SRC en contrôleurs ?

Les inspecteurs étaient auparavant chefs de service, ça n’est plus le cas. Et les contrôleurs qui ont été chefs de service à l’emploi, pourquoi ne sont-ils pas promus d’office ?

Enfin la sacro-sainte différence faites entre le contrôle des entreprises de plus et de moins de 50 salariés n’a pas plus de pertinence depuis la mise en place de la nouvelle organisation de l’inspection du travail. De fait, les contrôleurs en section occupent maintenant les mêmes postes que les inspecteurs et nombre d’entre eux contrôlent d’ores et déjà des entreprises de plus de 50 salariés. Et pis de toute façon, quelles sont les entreprises les plus faciles à contrôler ? Celles avec un DRH poli à qui l’entreprise n’appartient pas ou celles des petits artisans ?

Finalement, pourquoi avoir autant d’exigences pour le passage des contrôleurs en inspecteurs, alors qu’à tous les échelons de la hiérarchie, l’administration est capable de se contenter de ce que les agents ont à offrir, et parfois c’est bien peu de chose…

Du gâchis et une casse humaine !

L’EPIT est aussi un immense gâchis de temps. Combien d’heures de formation, de jours de préparation par les candidats pour censément évaluer leur expérience professionnelle alors que certains sont déjà en poste depuis 20 ou 30 ans ? Quelle casse humaine pour ces mêmes agents lorsqu’ils échouent pour la deuxième ou troisième fois !

Au fond, l’EPIT ne représente que le mépris qu’a notre ministère pour le travail réel accompli par les agents. Si l’accent est ici mis sur la question des contrôleurs, nous pourrions avoir, à peu de choses près, la même analyse pour le passage des secrétaires en SA.

Concernant les critères de sélection la mascarade a atteint cette année des sommets. De l’aveu de nombreux membres du jury, il est quasi-impossible de départager les candidats. Le caractère aléatoire des questions posées aux candidats notamment empêche toute évaluation objective ou égalité de traitement. Certains se voient poser des questions centrées exclusivement sur leur dossier, d’autres des questions générales de « posture professionnelle » sans aucun lien avec leur dossier, d’autres se voient enfin poser des questions techniques en fonction de la composition du jury. Ce pseudo examen vire à l’arbitraire. Le jury a d’ailleurs renoncé cette année au classement des lauréats.

Une période transitoire qui n’en finit plus…

En attendant, pour les agents de contrôle en section, la période transitoire s’avère très difficile à gérer. Les inspecteurs doivent, outre leur section, s’occuper tout ou partie du contrôle des entreprises de plus de 50 salariés des sections occupés par les contrôleurs « résiduels ».

Pour les contrôleurs qui acceptent le contrôle des plus de 50 salariés, après y avoir été fortement incités par notre ministère, leur statut reste le même et leur rémunération également.

Pour les contrôleurs à l’emploi, c’est soit le passage obligé par la section via l’hypothétique EPIT, soit la perspective peu engageante de rester dans un corps en extinction, avec tout ce que cela implique en terme de perte de droits à mutation et de place dans le collectif de travail.

Qu’est-ce qui s’oppose au passage de tous les contrôleurs en inspecteurs et à l’application de ce principe pourtant basique : à mêmes métiers, même statut, même salaire ?

Arrêtons de nous cacher derrière de faux-semblants ! Derrière l’alibi méritocratique d’un concours interne qui ne dit pas son nom, on ne cherche pas à sélectionner des hypothétiques « meilleurs » agents qui seraient seuls « aptes » à devenir inspecteurs, mais à justifier de nouvelles suppressions de postes d’agents de contrôle. Car n’en doutons pas : à l’issue de la période transitoire qui doit nous mener à un corps unique d’inspecteurs, il y aura beaucoup moins d’agents de contrôles en section. Les départs en retraite des contrôleurs ne sont pas tous remplacés et le « stock résiduel » de contrôleurs sera exposé à des mobilités forcées.

Le corps unique doit se faire mais très rapidement par la requalification de tous les contrôleurs en inspecteurs par ordre d’ancienneté sans conditions d’examen ou de concours.

La CNT revendique :

  • la suppression de l’EPIT ;
  • le passage de tous les contrôleurs en inspecteur : travail, emploi et formation professionnelle dans le corps de l’IT sur leur poste ;
  • le passage des agents de catégorie C en SA avec possibilité de passerelle vers le corps de l’inspection ;
  • la garantie d’organisation et d’effectif des secrétariats par rapport au nombre d’agents de contrôle ;
  • l’augmentation des effectifs pour répondre à la demande sociale tant à l’emploi qu’au travail.

 
Le tract en pdf : EPIT 2015 Examen professionnel d’accès à l’inspection du travail

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Simplification : piège à cons !

Et revoilà l’éternel refrain de la « simplification » du code du travail. La ritournelle est éculée ; elle a déjà servi maintes fois, notamment lors des récentes lois Macron et Rebsamen. Elle revient néanmoins en force ces temps-ci.

Dans ce concert de revendications « simplificatrices », la dernière intervention, complaisamment relayée par les médias, revient à Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen qui ont commis un livre, « Le travail et la loi » sur ce sujet, proposant l’« allègement du code du travail » face à sa « complexité croissante ». La solution toute trouvée : réduire le code du travail à « 50 principes fondamentaux ».

Pierre Gattaz, président du Medef, s’est empressé de les féliciter comme il se doit et a opportunément proposé « l’ouverture d’un dialogue sur le sujet ».

Elle était précédée quelques temps auparavant par une lettre de mission du premier ministre Manuel Valls adressée à Jean-Denis Combrexelle sur « les rigidités du code du travail » le 1er avril dernier. Notre ancien DGT, qui n’a jamais démérité pour pondre des décrets illégaux sur mesure pour le patronat, doit remettre son rapport en septembre au gouvernement.

On le voit, loin d’être des initiatives isolées, ces différentes interventions ressemblent fort à une offensive coordonnée en vue de créer les conditions idéologiques d’une régression majeure encore à venir dans le champ du droit du travail.

Les lois Macron et Rebsamen à peine adoptées, le gouvernement enclenche la vitesse supérieure en préparant une nouvelle dérégulation d’ampleur.

De quoi s’agit-il et comment va s’opérer cette nouvelle dérégulation ?

Achever le principe de faveur

La lettre de Manuel Valls est suffisamment explicite à ce sujet pour en avoir une idée assez précise.

Au nom du « dialogue social », et d’« une meilleurs adaptabilité des normes au besoin des entreprises » Valls souhaite revoir l’articulation les différents niveaux de négociation, c’est-à-dire la hiérarchie des normes en droit du travail. Selon lui « la place donnée à l’accord collectif par rapport à la loi dans le droit du travail en France est encore trop limitée ».

Le principe de faveur entre les différents niveaux de négociation collective est déjà mort, puisque c’est désormais l’accord d’entreprise qui prime sur le niveau de négociation supérieure depuis 2004. Il demeure néanmoins entre la loi et le champ de la négociation collective, et ce, malgré l’extension continue des possibilités de déroger à la loi dans un sens défavorable aux salariés depuis les lois Auroux en 1982, notamment pour tout ce qui touche au temps de travail. Appelant désormais explicitement à déroger au cadre réglementaire dans sa lettre de mission, Valls veut donc « aller plus loin […] concernant le rôle de l’accord collectif dans l’élaboration des normes ».

Cette question n’est pas neuve, elle est la grande bataille du patronat depuis près de 15 ans. Plus précisément depuis qu’Ernest Antoine Seillière a lancé sa « refondation sociale » en 2000 avec comme objectif revendiqué que les règles de travail négociées dans l’entreprise, là où la pression sur les salariés est la plus forte, puissent s’imposer à la loi et aux conventions collectives.

Plus récemment en 2014, le Medef publiait un « Livre jaune » programmatique, qui réaffirmait cette priorité: « Le cœur de la définition des règles sociales doit être l’entreprise. Cela suppose une révolution importante car aujourd’hui, c’est la loi qui fixe ces règles ».

Valls est donc en train de mettre la dernière main à ce projet déjà ancien d’inspiration patronale.

En un mot, Manuel Valls donne comme mission à Combrexelle de tuer une bonne fois pour toutes le principe de faveur.

Nul doute que certaines dispositions resteront au niveau de la loi sans possibilité de déroger. Pour le reste ça sera dérégulation généralisée. Nos juristes de cour et la hiérarchie de notre ministère appellent aussi cette orientation d’une nouvelle expression qui fait florès depuis quelques temps : la « fondamentalisation du droit ». La dérogation devient la règle et l’application de la loi l’exception, c’est là le vrai sens de cette « fondamentalisation du droit ».

« Simplification », « dialogue social », « fondamentalisation du droit », trois expressions pour désigner la même orientation et volonté de dérégulation. Prétendre simplifier au nom du dialogue social (c’est-à-dire concrètement en complexifiant toujours plus le droit du travail par la multiplication des possibilités de déroger), en racontant que ce faisant on « fondamentalise » le droit (par la réduction à la portion congrue de la loi à quelques droits auxquels on ne pourrait pas déroger).

Tout doit disparaître

Quels thèmes pourraient être particulièrement visés ?

Emmanuel Macron annonçait déjà la couleur, à la veille de son entrée au ministère de l’Économie : « Nous pourrions autoriser les entreprises et les branches à déroger aux règles de temps de travail et de rémunération. C’est déjà possible pour les entreprises en difficulté. Pourquoi ne pas l’étendre à toutes les entreprises, à condition qu’il y ait un accord majoritaire avec les salariés ? »

Concernant le temps de travail, il s’agit ni plus ni moins que d’autoriser de déroger par accord à la base légale de 35h, seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Concernant les rémunérations, la loi du 14 juin 2013, transcription législative de l’Accord national interprofessionnel (ANI), autorise déjà, en cas de difficultés économiques, une réduction des salaires par simple accord d’entreprise – les fameux accords « de maintien de l’emploi ». Il s’agit de généraliser cette logique en dehors des cas de difficultés économiques.

D’ores et déjà la loi Macron adoptée le 10 juillet allonge la durée maximale des accords « de maintien de l’emploi » qui passera de 2 à 5 ans.


* – * – *

Des « experts » orientés comme il se doit…

Manuel Valls recommande que le groupe de travail de Combrexelle s’entoure « d’experts reconnus » et examine la « contribution des think tanks ». Message reçu, voilà une belle brochette d’ « experts » néolibéraux, dont une des caractéristiques est de passer allègrement du public au privé :

Yves Barou, après avoir été directeur adjoint du cabinet de Martine Aubry, est l’actuel président de l’AFPA, et a intégré la direction RH de l’entreprise Thalès. Michel Didier est quant à lui président du Coe-Rexecode, un « institut privé d’études économiques » proche du Medef. Il est aussi proche du très libéral Cercle des économistes ; tout comme Pierre Cahuc, favorable à la réduction du « coût » du travail et à l’assouplissement des conditions de licenciement.

Dans la commission, on trouve aussi, pêle-mêle, le président du groupe Alpha (un cabinet de conseil en relations sociales), Pierre Ferracci, la DRH de Lafarge France, Sylvie Peretti, une ex-DRH enseignant désormais en business school, Sylvie Brunet, ou encore le juriste Paul-Henri Antonmattei, fervent soutien de François Bayrou lors de la dernière présidentielle.

A noter, qu’outre des propositions de dérégulation généralisée, ce groupe est censé proposer « des recommandation de méthode sur la conduite de ce changement ». En gros, comment faire passer la pilule…

* – * – *


Chantage à l’emploi : encore et toujours

Les présupposés idéologiques de cette dérégulation sont toujours les mêmes. Le droit du travail, toujours « trop complexe », toujours « trop rigide », serait responsable du chômage. C’est l’éternel chantage à l’emploi, qui sert d’alibi à la dérégulation.

Outre le fait que cette assertion a toujours été démentie par les faits : 30 ans de dérégulation n’ont pas fait disparaître le chômage, bien au contraire. C’est oublier qu’au sens strict, les entreprises ne créent pas l’emploi. Elles ne font que convertir en embauche les demandes de biens et de services qui leurs sont adressées. Une entreprise ne va pas embaucher parce qu’on la dispense de mettre en place un comité d’entreprise ou un règlement intérieur, mais parce que son carnet de commandes se remplit. C’est la situation économique qui commande l’emploi, pas le droit du travail.

Pour autant le droit du travail serait encore et toujours ce gueux à abattre pour en finir avec le chômage.

L’ANI, transcrit dans la loi du 14 juin 2013, était une première légalisation de ce chantage de l’emploi, il s’agit juste maintenant de généraliser cette logique comme arme de destruction massive du droit du travail.

Négocier, mais avec qui ?

Un tel projet de dérégulation ne peut obtenir pleinement son effet que si l’on trouve toujours des « partenaires » pour négocier. Ainsi un autre mouvement de fond a accompagné le renvoi toujours plus grand vers la négociation collective d’entreprise pour définir la norme applicable, celui de la remise en cause du monopole syndical sur la négociation.

Certes, au niveau interprofessionnel ou de la branche, on trouvera un ou des syndicats jaune pour négocier tous les reculs sociaux. Mais au niveau de l’entreprise, il n’y a quelque fois pas du tout de syndicats. Or c’est bien les syndicats qui ont normalement le monopole de la négociation collective.

Avec les 35h un mouvement de fond a commencé à étendre les possibilités de négociation à d’autres acteurs que les syndicats en l’absence de ceux-ci. Or la mission Combrexelle s’intéresse opportunément au référendum d’entreprise afin de contourner les syndicats.

Pour les entreprises dotées en représentants du personnel, il convient d’aller vite, Manuel Valls réclame donc une rationalisation des obligations d’information-consultation des IRP.

C’est chose faite avec la loi Rebsamen qui permet la fusion des institutions représentatives du personnel, ainsi qu’un regroupement des obligations d’information et de négociation avec les représentants salariés.

Ainsi derrière l’apparente neutralité technocratique d’une commission d’ « experts » libéraux et les discours sur la « simplification » du droit du travail ou la promotion du « dialogue social », se cache la dernière et violente expression de la lutte des classes. C’est le principe même d’un droit du travail comme droit protecteur des salariés fixant des limites à la relation d’exploitation, tout en harmonisant les droits des salariés sur le territoire national, qui est en jeu.

Ce droit est issu de plus d’un siècle de luttes sociales, seule la lutte permettra de le défendre !

 
Le tract en pdf : Simplification du code du travail : piège à cons !
La lettre de mission du Premier ministre : lettre_de_mission_Combrexelle

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RIFSEEP : diviser pour mieux régner !

On le sait, le point d’indice est gelé depuis des années. Nous perdons année après année un peu plus de pouvoir d’achat face à l’évolution du coût de la vie.

Face à ce blocage, les gouvernements successifs déplacent les questions salariales sur l’attribution de primes. Or celles-ci sont distribuées de façon discrétionnaire, voire discriminatoires. De plus un nombre croissant d’agents de catégorie C ont depuis longtemps atteint le plafond indemnitaire.

Face à cette situation, déjà maintes fois dénoncée, la solution « miracle » que nous propose désormais le ministre de la fonction, par un décret du 20 mai 2014, s’appelle RIFSEEP pour « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ». Tout le monde devra y passer « à l’horizon 2017 » mais ça sera dès le 1er juillet 2015 pour les adjoints administratifs, les secrétaires administratifs et les attachés

Mais loin d’une revalorisation salariale pour tous ou des bas salaires, nous sommes face à une véritable arnaque visant à individualiser un peu plus notre rémunération à budget constant.

gel des salaires primes rifseepDe quoi s’agit-il ?

Le système des primes va être entièrement refondu au travers de deux indemnités :

– une indemnité principale, fixe, dite « indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise » et liée, comme son nom l’indique, à la fonction exercée par l’agent et à son « expérience professionnelle » ;

– une indemnité complémentaire, variable, liée à « l’engagement professionnel et à la manière de servir » et indexée sur l’entretien professionnel.

Nous connaissons déjà le système des parts variables avec son lot d’arbitraire, de discriminations et de décisions discrétionnaires de nos directions. La nouveauté vient de la part fixe des primes, l’indemnité principale, qui sera elle-même modulée en différents groupes (4 pour les A, 3 pour les B et 2 pour les C) selon des critères « d’encadrement, d’expertise, de qualification ou de sujétions » liés au poste occupé.

Ainsi avec cette indemnité principale nous aurons désormais des agents plus ou moins payés au sein d’un même grade en fonction des emplois occupés. La circulaire du 5 décembre 2014 précise « que la différence [indemnitaire] doit être relativement sensible d’un groupe à l’autre ».

Divisions partout, justice nulle part

Or comme tout ceci s’effectue à budget constant, le déblocage des plafonds indemnitaires s’avère un leurre. Il n’y aura en réalité aucune augmentation globale mais des inégalités accrues ainsi qu’une concurrence et individualisation exacerbée entre agents.

Ainsi la circulaire du 5 décembre prend soin de préciser qu’il n’y aura aucune « revalorisation automatique » lors de l’entrée en vigueur du système. En fonctions des changements d’affectation certains pourront même voir le montant de leur rémunération revu à la baisse.

Nous nous opposons à toute mesure visant à individualiser encore un peu plus nos rémunérations et qui ne répond en rien à l’urgence de revalorisation des bas salaires des catégories C.

 Nous revendiquons :

  • l’intégration des primes dans le salaire;
  • une carrière linéaire au sein d’un même corps;
  • le dégel du point d’indice et sa revalorisation d’au moins 18%, correspondant à la perte subie depuis le 1er janvier 2000 par rapport à l’inflation ;
  • une revalorisation immédiate de la grille indiciaire des agents de catégorie C.

 
Le tract en pdf : tract RIFSEEP primes 2015
La circulaire d’application : Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

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Intersyndical Rhônes-Alpes

L’inspectrice du travail de Tefal renvoyée en correctionnelle pour avoir fait son travail !

Nota : un appel des organisations syndicales nationales du ministère du travail est intervenu depuis la rédaction de cet appel régional.

Organisations syndicales de la DIRECCTE Rhône-Alpes : CGT – FSU – CNT – SUD – FO

Notre collègue, inspectrice du travail de Haute Savoie, vient de recevoir une citation à comparaitre au tribunal correctionnel d’ANNECY le 5 juin 2015 à 14h00 en tant que prévenue pour recel (passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende !) et violation du secret professionnel (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende !) à la suite d’une plainte déposée par l’entreprise TEFAL.

  • Après avoir été décrédibilisée, isolée, humiliée et mise sous pression par sa direction à la demande de TEFAL, le tout sous la surveillance des services des renseignements généraux de la préfecture de Haute-Savoie…
  • Après plusieurs mois d’arrêts maladie dus à la violence de la pression subie et avoir été placée dans l’impossibilité de poursuivre son contrôle de l’entreprise TEFAL…
  • Après avoir subi l’acharnement de la DIRECCTE et du ministère refusant de reconnaitre son accident de service et alors qu’elle lutte encore pour le faire reconnaitre via le tribunal administratif…
  • Après leurs menaces contre son avenir professionnel pour avoir osé révéler ce dont elle était victime en saisissant le CNIT, qui a fini, après enquête, par lui donner raison…
  • Après que le CNIT a rendu un avis particulièrement cinglant le 10/07/2014 dénonçant les pressions indues exercées par Tefal sur notre collègue IT et l’absence de réaction de la hiérarchie…
  • Après deux ans de souffrance et avoir eu le courage de retourner faire son travail dans l’entreprise TEFAL et constater les infractions pour lesquelles elle avait été évincée…

… Notre collègue est poursuivie aujourd’hui par le parquet d’ANNECY à la demande de TEFAL pour avoir fait son travail et dénoncé l’obstacle à ses fonctions.

Tandis que la hiérarchie n’a toujours pas condamné publiquement les agissements de l’entreprise TEFAL et continue de lui faire des cadeaux, en refusant notamment de suivre les rapports alarmants de l’inspection du travail, TEFAL veut écraser notre collègue avant que les projecteurs ne soient braqués sur ses agissements et les infractions qu’elle a commises au détriment des travailleurs.

L’entreprise tente de se faire passer pour une victime avant d’être jugée pour avoir voulu évincer l’inspection du travail de l’entreprise et continuer de violer en toute impunité les droits des travailleurs et le code du travail.

Ce procès est éminemment politique ! C’est l’éternel bras de fer entre David et Goliath, entre ceux qui font respecter le droit du travail et ceux qui le violent. C’est également le procès de notre métier, de l’inspection du travail, démantelée depuis des années et qui doit faire face aux attaques incessantes du MEDEF et du patronat à travers la mise en cause de ses agents (Indre, Marteau…).

Les organisations syndicales soutiennent notre collègue inspectrice du travail, dénoncent ces attaques et appellent tous les agents du ministère à se mettre en grève et à se rassembler le 5 Juin 2015 à 13h30 devant le tribunal correctionnel d’Annecy pour protester contre cette énième tentative de détruire notre collègue et d’humilier nos services.

Elles appellent également les collègues qui ne pourraient pas se déplacer à organiser localement des manifestations de soutien dans les régions les plus éloignées.

Nous demandons au RUT, DIRECCTE, DGT et au Ministre du Travail de condamner publiquement et fermement cette attaque contre notre collègue et nos missions et de lui procurer les moyens d’assurer sa défense (protection fonctionnelle).

Soyons solidaires et unis pour défendre notre collègue et une inspection du travail au service des salariés.

 

Le tract intersyndical en pdf : TEFAL veut écraser l’inspection du travail

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Pour un 1er mai de combat !

« Fête du travail » ou journée de lutte des travailleur.se.s ?

Comme chaque année dans de nombreux pays, le 1er mai sera l’occasion pour les travailleur.se.s et leurs organisations de célébrer l’histoire du mouvement social et syndical. Pourtant, faut il le rappeler, cette journée est à son origine une journée de lutte plutôt que de célébration. Elle trouve ses racines dans la grève générale du 1er mai 1886 aux ÉtatsUnis (impulsée – certains l’oublieront volontiers – par un syndicalisme libertaire) pour la journée de travail de huit heures : revendication qui sera portée par la classe ouvrière en France et ailleurs dès le 1er mai 1890, à l’occasion de la première « Journée internationale des travailleurs ». C’est en 1919, suite à la victoire de la journée de huit heures, que le 1er mai deviendra en France un jour chômé. Plus tard, en 1941, le régime de Vichy lui donnera le nom de « Fête du travail », appellation qui aujourd’hui encore satisfait celles et ceux qui ne veulent pas se souvenir que le 1er mai est avant tout un jour de revendications et de lutte des exploité.e.s.

Pour la CNT, cela ne fait aucun doute : le 1er mai reste celui de la lutte des classes, comme nous le rappelle quotidiennement la triste réalité du monde capitaliste : chômage, précarité, pauvreté, conditions de travail indignes…

Construire la convergence des luttes sociales

En France, les raisons de faire du 1er mai 2015 une journée de combat et de convergence des revendications de l’ensemble des travailleuses et travailleurs sont nombreuses. Loi Macron, CICE, réductions drastiques des budgets alloués à la santé et au social, fermetures d’hôpitaux, de classes et d’usines, réforme de l’assurance chômage, stagnation des salaires… partout la colère enfle face au désastre économique, politique, écologique et social qui frappe de plein fouet les classes populaires du pays.

Le patronat dispose aujourd’hui d’un gouvernement enclin à réaliser ses rêves les plus fous. Tous les acquis historiques obtenus à travers les luttes sociales sont dans la ligne de mire de cette alliance de la classe dominante. L’extrême droite prospère à l’avantage de celles ci en divisant les travailleur.se.s. Il est donc plus que jamais nécessaire de retrouver l’espoir et de construire une dynamique de lutte.

Renforcer la solidarité internationale

Partout dans le monde, travailleurs et travailleuses connaissent les mêmes conséquences de la domination capitaliste. En Espagne, les mesures d’austérité et la pauvreté sont devenues insupportables. Face à la colère qui gronde, le gouvernement a imposé la réforme la plus liberticide à l’égard du mouvement social depuis le franquisme : la ley mordaza (loi du bâillon). En Grèce, les espoirs suscités par les promesses de Syriza ont vite été balayés par la dure réalité du libéralisme. Les classes populaires souffrent toujours autant de cette « crise » imposée par le capital. En Belgique, les attaques faites au droit du travail, à la protection sociale et au droit de grève atteignent des sommets. En Pologne, les récentes grèves des mineurs nous rappellent que l’exploitation patronale contemporaine n’a rien à envier au XIXe siècle. En Ukraine, en Tunisie, en Algérie, en Palestine… les populations subissent une situation sociale dramatique. Ne se laissent entrevoir comme perspectives que des choix équivalant à celui entre la peste et le choléra…

Agir pour un autre futur

Parce que, au delà des frontières, seule la lutte des classes réunit les intérêts de l’ensemble des travailleuses et des travailleurs face à ceux et celles qui les exploitent, la CNT réaffirme qu’il est nécessaire de construire l’alternative sociale, économique et politique. Puisque ce sont celles et ceux qui souffrent au travail et qui produisent les richesses et les services, il est nécessaire de développer une autre société dans laquelle ce sont les travailleuses et les travailleurs qui contrôlent la production et assurent une répartition égalitaire des richesses. Face à l’État et au patronat, la socialisation des entreprises, la démocratie directe et la justice sociale ne sont pas des utopies, mais constituent un projet de société révolutionnaire dont sont porteuses nos pratiques syndicales au quotidien.

Toutes et tous dans la rue le 1er mai !

Afin de faire du 1er mai 2015 un point d’appui de la construction de la riposte sociale, la CNT et ses syndicats œuvreront partout à la convergence des revendications et à la construction de liens de solidarité interprofessionnels et internationaux.

Elle invite toutes et tous à participer massivement aux rassemblements et manifestations organisés ce jour là et à faire du 1er mai prochain… un 1er mai de combat !

Le tract en pdf : tract-cnt-1er-mai-2015 Pour un 1er mai de combat

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Tous en grève le 9 avril !

Loi Macron : le doit du travail fusillé à coup de 49.3 !

Mardi 17 février 2015, le gouvernement a décidé d’imposer via le recours à l’article 49-3, sa nouvelle offrande au patronat : la loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques » dite loi Macron. Après le pacte de responsabilité et ses milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales, le gouvernement accède une nouvelle fois aux revendications du MEDEF : plus de compétitivité, de profit et d’impunité pour l’exploitation patronale, moins de protection, plus de flexibilité et de précarité pour les travailleurs.

Si les medias ont focalisé leur attention sur l’extension du travail du dimanche et de nuit, c’est une attaque généralisée contre les droits des travailleurs à laquelle nous assistons. Il s’agit de libérer les patrons et les capitaux des entreprises des « contraintes » du droit du travail, museler les syndicats et les institutions représentative du personnel dans les entreprises et empêcher les salariés de se défendre face aux pressions et aux licenciements.

La possibilité est désormais offerte aux patrons d’éviter les recours devant les prud’hommes en cas de litige, en proposant au salarié de régler son différent à l’amiable… comme si le rapport de force entre les deux parties était équilibré !

Ajoutons à cela l’assouplissement juridique des Plans de Sauvegarde de l’Emploi, permettant aux employeurs de choisir qui licencier comme ils l’entendent, l’allègement des peines concernant les délits d’entraves patronaux…

Tout y passe : c’est la grande braderie des droits et acquis sociaux!

Évidemment on comprend dès lors l’importance de la loi Macron pour les libéraux économiques de tous bords, lesquels se satisferont également du maintien des privilèges des professions libérales, de la libéralisation du transport interurbain et de quelques privatisations qui viennent compléter l’addition…

S’agissant plus spécifiquement de l’inspection du travail, à côté de quelques prérogatives supplémentaires pour les inspecteurs et contrôleurs du travail, le projet est de faire passer deux mesures par ordonnance pour faire en sorte que les employeurs ne se retrouvent plus devant les tribunaux.

Il s’agit d’une part du remplacement pour toute une partie du code du travail (durée du travail, salaire minimum, hygiène) des sanctions pénales par des amendes administratives.

Si la loi Macron était adoptée, l’inspecteur du travail ne pourrait plus que proposer au Directeur régional d’infliger une amende au patron. Au vu du peu d’indépendance dont certains font preuve, les dossiers sensibles pourraient être facilement enterrés.

On assisterait d’autre part à la création d’un mécanisme de transaction pour les infractions qui resteraient passibles de sanctions pénales. Cette transaction pénale permettrait aux patrons délinquants de négocier une peine avec l’administration pour éviter d’être renvoyés devant un tribunal. Comme pour les sanctions administratives, ce seraient les directeurs régionaux qui décideraient d’accepter ou non la transaction et fixeraient la peine.

Mais le gouvernement ne semble pas décidé à s’arrêter là puisqu’une offensive contre les institutions représentatives du personnel et les droits des élus est d’ores et déjà en préparation, le gouvernement ayant annoncé qu’il comptait également légiférer sur ces sujets.

Pour tout cela, c’est la gôche qui s’y colle de façon autoritaire comme cela ne s’est pas vu depuis 2006 et l’échec du 49-3 face à la mobilisation sociale dite anti-CPE. Article 49-3 que naguère elle critiquait, appelant le peuple et sa jeunesse à descendre dans la rue.

Pour la CNT, c’est exactement ce qu’il s’agit de faire aujourd’hui : en prenant contact à la base avec tous ceux et toutes celles qui luttent contre le capitalisme et l’exploitation patronale ; en expliquant partout, dans les entreprises et dans la rue, pourquoi cette loi est avant tout une terrible régression sociale.

Partout, que nous soyons salarié-es du privé, du public, au chômage, retraité-e-s ou étudiant-e-s, faisons converger nos luttes et faisons échec à la loi des patrons !

Le 9 avril, mobilisons-nous massivement

contre la loi Macron et l’austérité !

Le tract en pdf : Tract loi macron loi des patrons 9 avril 2015

Une analyse plus détaillée du projet de loi Macron

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Intersyndical Rhônes-Alpes Tracts

Réforme Rebsapin, la lutte continue!

Le 26 mars les intersyndicales des régions Nord-Pas-de-calais et Rhône Alpes appellent à une journée de mobilisation contre la dégradation de nos conditions de travail depuis la mise en place de la réforme Rebsapin !

Depuis plus de trois mois les agents de contrôle de ces régions sont en lutte, avec les unions locales départementales de salariés, contre la dégradation de leurs conditions de travail et du service public rendu aux usagers.

Nous avons ainsi décidé collectivement de refuser la surcharge de travail imposée du fait des intérims permanents.

Face à cette situation aucune avancée réelle n’a eu lieu jusqu’à présent de la part de notre hiérarchie. Au contraire celle-ci continue à pratiquer déni, pressions, et menaces multiples de sanctions.

Par cette journée nous voulons réaffirmer le plus largement possible que :

  • Nous ne voulons pas d’une réforme qui détruit les emplois.
  • Nous ne voulons pas d’une réforme qui soumet l’inspection du travail aux velléités du patronat.
  • Nous ne voulons pas laisser notre santé au travail.
  • Nous voulons des moyens humains, matériels et juridiques pour assurer la défense des travailleurs.

Ce 26 mars, nous appelons l’ensemble des agents du ministère à nous rejoindre dans la lutte pour défendre nos conditions de travail, le service public et en finir avec le déni de notre hiérarchie face à la dégradation des services.

 
En les appels des intersyndicales de Rhône-Alpes et du Nord-Pas-de-Calais :

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Du blabla et du bâton : travail réel vs organisation virtuelle

Le 11 décembre 2014 notre DGT sortait une note contre le mouvement de boycott des intérims structurels (intérim des contrôleurs refusant les entreprises de +50, postes non pourvus et non mis à la vacances, intérims des EPIT) qui se développe dans nombre d’UT depuis près d’un mois. Faut-il que la DGT soit inquiète à ce point pour pondre une note répressive sur mesure contre un mouvement social ! Cette note enjoint nos hiérarchies locales de réagir rapidement en mettant en œuvre des procédures disciplinaires. Et de fait les notes et les convocations locales commencent à pleuvoir.

Fondamentalement cette note se situe dans la droite ligne de la nouvelle orientation initiée par notre nouveau DGT qui est de traiter les mouvements sociaux internes au ministère par la répression, à défaut de pouvoir répondre à nos revendications sur le fond. Toute action directe (envahissement, occupation, boycott, refus de participer à des réunions, etc.) doit désormais être réprimée.

Mais elle témoigne également de la peur de notre hiérarchie face à un mouvement inédit qui se développe (Rhône, Haute-Savoie, Isère, Lille, Côtes d’Armor, Alsace,… ) et qui a la particularité de faire tomber le masque du mensonge institutionnel.

Car si la question des effectifs n’est pas nouvelle, nous avions jusqu’à présent en quelque sorte l’habitude de traiter notre linge sale en famille.

Ce que ne supporte pas la DGT c’est que nous assumions désormais de dire aux usagers que notre organisation du travail est devenue virtuelle et qu’elle n’est plus en mesure de répondre au minimum du service public.

Notre hiérarchie essaye alors, selon un procédé éculé, de nous culpabiliser. Puis, si la culpabilisation ne fonctionne pas, nous menace au nom de « la continuité du service public ».

Nous sommes contents d’apprendre que la DGT semble soudainement se soucier du service public. Car tant que la hiérarchie pouvait mettre un nom dans un tableau d’organisation des intérims, la réalité du service rendu aux usagers ne lui posait pas de problème. Mais un nom dans une case de tableau Excel suffit quand on est plus connecté depuis longtemps avec le travail réel.

Peu importe la souffrance des agents, les burn-outs à répétition; le mensonge institutionnel d’une organisation virtuelle peut continuer, ce seront les agents à la base et les usagers qui en feront les frais. Marche ou crève.

En revanche si collectivement nous assumons de dire que la situation des services est telle que nous ne sommes pas en mesure d’assumer les intérims permanents, la DGT s’énerve et montre les dents. Après de sentencieux discours sur la déontologie réinterprétée façon règlement intérieur, la DGT demande maintenant à la hiérarchie locale de se faire les chiens de garde du (dys)fonctionnement des services.

Mais la question n’est pas de savoir si les agents vont ou non assumer leur mission. Des agents avec 4 ou 5 intérims (comme nous le voyons régulièrement actuellement) ne peuvent matériellement pas assumer leur mission. Lorsqu’on sait que nous sommes déjà régulièrement débordés sur notre propre secteur…

Mais est-ce que nous allons continuer à reproduire à notre niveau ce mensonge institutionnel en laissant les agents surchargés craquer individuellement les uns après les autres ?

Allons-nous continuer à recevoir des usagers et les syndicats de salariés dont nous savons pertinemment que nous ne pourrons pas traiter les demandes sans leur expliquer la réalité de la situation ?

Mais, ministère du dialogue social oblige, la DGT fait les choses bien. Pour accompagner la répression celle-ci a développé un certain nombre d’éléments de langage à destination de sa hiérarchie intermédiaire pour répondre aux agents qui se plaignent.

C’est ainsi que l’on a assisté ces dernières semaines à une soudaine convergence des réponses de nos DR et autres DD sur la nécessité « d’objectiver », « de faire un diagnostic », « d’étudier les problèmes au cas par cas », « d’évaluer la réalité de la charge dans chaque situation », chaque fois que ceux-ci étaient confrontés à un mouvement collectif.

La ficelle est grosse. Face à une situation de pénurie structurelle, on individualise la question de la charge de travail pour mettre en concurrence les agents entre eux. Celui-ci qui n’aura que deux intérims permanents sera ainsi un privilégié par rapport à celui qui s’en tape 5. C’est bien foutu.

Qu’à cela ne tienne, des camarades ont récemment voulu prendre notre administration à son propre jeu et, suite à un retrait de 16 agents pour danger grave et imminent, ont demandé une enquête sur la charge de travail dans le cadre du CHSCT-R. Et là, ô surprise, ô consternation et saperlipopette ! Le DR a refusé a refusé l’enquête censé précisément évaluer la charge de travail ! Rhoo ben alors, faut savoir ! Le juge n’a finalement pas suivi l’administration (cf ORDONNANCE TA 4 décembre 2014), mais cette affaire fait surtout apparaître le nouveau discours de notre administration pour ce qu’il est : du blabla destiné à détourner les agents d’un mouvement de résistance collective en noyant le poisson et en divisant les agents.

Contre cette stratégie de répression et de division, il faut tenir bon et amplifier le mouvement ! La meilleure façon de se protéger c’est de résister collectivement !

Nous appelons également les RUC à refuser d’être les relais serviles de cette répression contre les agents qui défendent leurs conditions de travail et un véritable service public.

Nous continuons de revendiquer l’augmentation des effectifs pour répondre à la demande sociale tant à l’emploi qu’au travail.

 
L’ordonnance du Tribunal administratif du 4 décembre 2014
Le tract en pdf : tract note DGT DRH répressive

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Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage…

Déficit de 60 agents sur la région Rhône Alpes !

On le sait la réforme sapin c’est 10 % de baisse d’effectif. Concrètement cette réduction s’est opérée par le refus de mettre à la vacance les postes des agents partant (retraite – mutation – réussite de concours…) notamment les catégories C. Elle va se poursuivre avec l’extinction des B par un effet de seuil : Les B passent A sauf que le seuil cible de A ne va pas augmenter, ce qui fait qu’on sera en sureffectif théorique de A justifiant le non remplacement de leur poste… C’est juste arithmétique.

La charge de travail a dû être absorbée par les agents, qui se sont vus, par l’éternelle ritournelle d’obligation de la continuité du service public, contraint de pallier à la pénurie de gré ou de force. Résultat, c’est la qualité du travail qui s’en ressent (classement de dossier qui ne l’aurait pas mérité, erreur de formes ou motivation expresse, délais de réalisation des suites qui augmente, abandon de contrôle malgré les plaintes…). Le stress des agents augmente de pair. Nous ne sommes plus des agents de contrôles mais des pompiers faisant feu de tout bois avec un verre d’eau pour éteindre l’incendie.

Les salariés subissent une crise sociale sans précédent. La dérégulation continue du droit du travail semble n’avoir aucune limite pour le patronat et leurs relais serviles au gouvernement. C’est dans ce contexte que le gouvernement décide de casser l’indépendance de l’inspection et une baisse continue de nos effectifs alors que les services sont déjà exsangues.

Bourdieu avait déjà signalé cette mauvaise foi désormais habituelle de nos pouvoirs publics. Se plaindre de l’ineffectivité du service rendu tout en continuant de réduire ces moyens pour à terme, toujours au nom de la rentabilité et de l’efficacité du service public, le transformer… en le détruisant encore plus. Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage…

La transformation qui est en train de s’opérer par la réforme va ainsi normaliser cette baisse perpétuelle des moyens de fonctionnement de l’inspection du travail. Et tant pis pour ceux qui ne supporteront pas le rythme, ils se mettront hors course d’eux même, soit en changeant de métier et de fonction, soit en se mettant en arrêt maladie. Cette transformation des conditions de travail se vérifie d’ailleurs pour chacun des services de notre ministère. Le but étant à terme de transformer le service rendu au public en faisant simplement abstraction du public que nous sommes censés servir : les salariés. Derrière la baisse de nos moyens et la transformation de notre organisation du travail, apparaît ainsi la modification profonde du sens de ce dernier… Sauf que quand on perd le sens, on perd souvent l’envie…

La charge de travail que l’on supporte devient démentielle. Réduire cette charge est devenu indispensable. Il faut distinguer la charge supplémentaire visible qui se déduit des postes non remplacés et la charge supplémentaire masqué généré par l’absence d’adaptation des postes de travail à temps partiel. Pour se faire une idée de ce que ces deux charges de travail représentent, on peut analyser les tableaux joints au présent tract qui présentent les effectifs de la région par UT et par catégorie à jour au mois de septembre 2014 (tableaux issus de la RH Rhône-Alpes).

Il nous suffit de regarder la différence entre les effectifs cibles de l’administration (c’est-à-dire les effectifs que l’administration estime nécessaire pour faire fonctionner le service public) et les effectifs réels en équivalent temps plein (c’est-à-dire le nombre de personnes réellement présentes pour assurer ce service). Hop miracle ! Juste avant l’entrée en œuvre de la réforme, nous fonctionnons en Rhône-Alpes avec 8,22% de nos effectifs en moins et cela avant même que la réforme ne rentre en œuvre. Soit un déficit de 60 postes d’agents à temps plein, sans compter le 42 ! Houch!!! Et oui on sait ça fait mal… Allez, un petit tableau récapitulatif pour bien se rendre compte à quel point on gère la pénurie dans les UT et par catégorie :

Effectifs Rhones-Alpes inspection du travailVoili… Voilou… Il n’y a pas grand-chose à rajouter pour comprendre ce qui fait que nos services ont du mal à tourner… Et là on fait juste un différentiel en partant des effectifs que l’administration estime suffisant… Pas des effectifs qu’il nous faudrait réellement pour rendre un service public aux travailleurs, digne de ce nom !

Nous appelons les agents de la région à se soulever pour défendre leurs conditions de travail et le sens de leurs missions dans la continuité de la mobilisation initiée le 1° décembre 2014 et des appels intersyndicaux.

Il nous faut 60 postes supplémentaires, il nous faut des sections en plus, il nous faut des ratios pour garantir nos effectifs par UC !

 

Le tract en pdf : Quand on veut tuer son chien… Déficit de 60 agents sur la région Rhône Alpes !