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Tous en grève le 22 octobre à Paris pour une inspection du travail indépendante au service des salariés !

La journée du 8 octobre a été sans conteste une grande réussite. La fougue des manifestants a largement impressionnée. La masse et l’audace, alliance rare et puissante, ont permis de déborder les cadres classiques de la mobilisation revendicative.

Notre action directe s’est manifestée en premier lieu par le débordement du dispositif policier mis en œuvre ce jour-là. Nous n’avons pas pu être empêchés de pénétrer les salles où se réunissaient les directeurs pour écouter de manière bovine les instructions ministérielles. Nous avons ensuite censuré le repas, pourtant riche de viandes et de vins, qui attendait les directeurs. Ils n’ont pu que ruminer les nourritures « spirituelles » du matin, et leur ressentiment à l’égard des bloqueurs de cantine.

Notre action directe a aussi permis de dépasser les pièges habituels de la représentation et du « dialogue social ». La direction de l’INT pensait pouvoir amollir le mouvement en recevant une délégation de syndicalistes, pour écouter leurs revendications pourtant bien connues à travers les tracts et diverses remontées de veilles sociales plus ou moins officielles. Nous avons refusé toute délégation, nous avons refusé d’être reçus par les pontes. En effet, une délégation aurait été reçue. Elle serait ressortie pour nous annoncer que l’écoute avait été insuffisante et les garanties pas bien meilleures qu’auparavant (le traditionnel « ça ne se décide pas ici », « on fait remonter au Ministre », « on vous recevra (entendre les représentants syndicaux) encore plus tard », « vous participerez à des séminaires locaux », etc.) Il faudra continuer la mobilisation nous aurait-on dit. Enfin, l’heure étant avancée, nous serions rentrés dans nos UT. Quelques semaines plus tard, une nouvelle manifestation d’opinion aurait été décidée.

Par l’action directe nous avons œuvré à la construction d’un rapport de force sans emprise du ministère sur ce dernier.

Hasard ? Le lendemain, un question-réponse, sorti du chapeau, nous apportait quelques précisions sur la mise en œuvre de la réforme. Précisions assez insatisfaisantes à vrai dire, voire carrément alarmantes. Mais cette communication soudaine nous montre que le niveau de mobilisation et surtout le type d’action a un effet important. Ce question-réponse doit nous faire craindre un rétropédalage en cas de ramollissement ou d’institutionnalisation du mouvement. La dernière chose à faire étant d’entrer dans le tempo et le cadre institutionnel du dialogue social contrôlé par la hiérarchie.

En outre, le débordement a été aussi du côté de la direction. Rhône-Alpes, région modèle, a encore été à la pointe de l’outrance en la personne du DIRECCTE Philippe Nicolas, qui a tenu des propos malsains aux journalistes de rue 89 : « L’Inspection du travail a le cœur à gauche. Mais quand on me dit « jamais je ne demanderai ses papiers à un travailleur », ce n’est pas possible. Quand des syndicats patronaux ou de salariés nous demandent d’aller contrôler les chantiers, il faut le faire. »

Autrement dit l’inspection du travail serait tiers-mondiste, bobo, et assez irréaliste pour se mettre à dos le patronat et les syndicats, pour une fois unis sur la question de l’immigration. Essentiellement fausse, cette affirmation s’inscrit en plus dans le discours à la mode qui désigne l’étranger comme bouc émissaire, profiteur, voleur etc. alors que le travail illégal est surtout un sommet d’exploitation capitaliste.

Enfin, les actions de sabotage des portables des pontes, les prises de contrôle des instances de dialogue, l’organisation de la résistance sans frilosité créative, nous donne au moins autant de force, qu’elle en enlève aux artisans de la mise au pas de l’inspection du travail. Hors de leur terrain, ils ne peuvent plus faire illusion.

Il s’agit donc de continuer nos mobilisations sur ce mode pour obtenir :

  • le passage de tous les contrôleurs en inspecteurs sans concours et immédiatement ;
  • le passage des agents de catégorie C en SA avec possibilité de passerelle vers le corps de l’inspection ;
  • le renforcement des effectifs d’agent de contrôle et de secrétariat ;
  • une garantie de ratio d’agent de contrôle par nombre de salariés ;
  • une garantie d’organisation et d’effectif des secrétariats par rapport au nombre d’agents de contrôle ;
  • une inspection du travail sans DUC, et faire éclater l’absurdité de la ligne hiérarchique qu’ils incarnent ;
  • l’abandon de la politique de mise en concurrence des agents par la définition d’objectifs même collectifs et le contrôle hiérarchique de leurs réalisations ;
  • l’abandon des sections spécialisées nationales et régionales.

La CNT appelle à la grève le 22 octobre, une grève de combat

Elle invite et encourage toute manifestation locale en résonance à la mobilisation sur paris pour ceux qui ne peuvent pas y participer.

Il s’agit d’agir pour obtenir. Sans oublier que le simulacre de dialogue est une attaque profonde au véritable dialogue, et qu’il n’y a de dialogue véritable qu’entre égaux. Pour cela il nous faut consolider le rapport de force dans son ensemble et ne pas se précipiter dans les rets de la négociation.

Nous appelons également l’ensemble des agents à maintenir et renforcer la pression sur l’encadrement intermédiaire servile (RUT/DIRECTTE) pour entraver la mise en œuvre de cette réforme et à se réunir régulièrement en assemblée générale pour faire le bilan des actions réalisées et démultiplier nos modalités de mobilisation.

Rendez vous tous en grève à Paris le 22 octobre 2013 à 11 heures devant la gare Montparnasse pour le départ de la manifestation.
Puis rendez-vous à 14 heures à la Bourse du Travail  (salle Ambroise Croizat – 3, rue du château d’Eau, Métro République) pour une assemblée générale des agents en lutte contre la réforme.
 
Le tract en pdf : Tous en grève le 22 octobre à Paris pour une inspection du travail indépendante au service des salariés !

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Affiches Bas-Rhin – Strasbourg Rhônes-Alpes

Affiche des revendications CNT

 
Notre affiche du mouvement contre le Plan Sapin avec les principales revendications de la CNT :

  • Création d’unités de contrôle sans DUC
  • Passage des agents de catégorie C en SA, possibilité de passerelle vers le corps de l’inspection, recrutement d’agents de catégorie C
  • Passage de tous les contrôleurs du travail dans le corps unique de l’inspection par ancienneté
  • Refus des sections spécialisées
  • Doublement des effectifs

 
affiche-revendications
 
 
Le fichier de l’affiche : Revendications CNT plan Sapin
 
 
 
 

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Réforme Sapin : un ministère fort pour rendre les agents faibles

La réforme des services se précise. Le compte rendu consolidé des réunions des DIRECCTE du 26 juillet et 9 aout 2013 a déjà été largement diffusé dans les services. Les instructions du ministre pour le CTM du 19 septembre viennent de tomber (vous les trouverez annexées à ce tract). La mise en œuvre de la réforme est prévue à la fin du premier trimestre 2014. Sans bien entendu vouloir caricaturer, voici la recette qui nous est proposée pour poursuivre leur réforme de l’inspection du travail :

  1. Sélectionner son berger.
  2. Lui conférer bâton et houlette pour que les brebis le craignent.
  3. Laisser au berger le choix des pâturages pour faire plus de lait avec moins de brebis.

«Le Directeur de l’Unité de Contrôle (DUC) est mon berger : je ne manquerai de rien. Il me fait reposer dans de verts pâturages. Il me dirige près des eaux paisibles (…) je ne craindrais aucun mal car tu es avec moi; c’est ton bâton et ta houlette qui me consolent ». Psaume 23 (légèrement retraduit pour l’occasion).

1 – Un berger sorti de son trou (DUC), fer de lance de la réforme !

A la lecture du compte-rendu des DIRECCTE on comprend assez vite que le « ministère fort » signifie concrètement un encadrement renforcé. Le « sens de la réforme » pour les Direccte ? « L’inspection doit travailler autrement ; l’inspection doit répondre à des priorités et travailler collectivement dans le cadre des UC ». Le message est clair. Comme on le sait, les maîtres mots du flicage et de la programmation de l’activité des agents par la hiérarchie sont depuis longtemps « travail collectif » et « priorités ». Travail collectif signifiant dans l’esprit des Direccte répondre aux priorités de la hiérarchie au niveau des UC et dans le cadre des orientations définies par la DGT. A cet égard, pas question de renâcler au nom de l’indépendance de notre action : « tous devront se consacrer aux priorités de l’UC ». A noter que même le service de renseignement doit être enrôlé « dans des actions impliquant l’ensemble des acteurs du système ».

La création des DUC, l’autorité hiérarchique de l’unité de contrôle, sera le fer de lance du renforcement de la ligne hiérarchique du ministère et de la mise au pas de l’inspection. Comme il est si bien dit dans ce compte rendu : « la condition de réussite tient à la mise en place des directeurs adjoints à la tête des UC et ce dès 2014. » Afin que le DUC « pilote » comme il se doit ce nouveau « système » d’inspection, la DGT a pensé à en faire un « manager » à plein temps. Le but est de créer un véritable gestionnaire-pilote libéré des contraintes de contrôle. En s’assurant que le DUC n’ait pas de portefeuille d’entreprise, et ne soit pas une autorité administrative, le ministère s’assure ainsi de l’éloignement culturel de cette nouvelle autorité avec les brebis qu’elle aura sous sa houlette. Toutefois, s’il est libéré des contraintes de la mission de contrôle il n’en perd pas la prérogative. En lui accordant « des pouvoirs propres de contrôle et de suite à contrôle » la DGT s’assure que le chef puisse éventuellement récupérer un dossier problématique au nom « du soutien » de l’agent qui en aura la charge à l’origine. Le DUC aura donc tout loisir d’ingérence dans les dossiers de ses subalternes.

Concernant l’évaluation le bâton restera cap sitère, logiciel à même de mettre en concurrence les brebis pour faire du lait à valoriser. S’il est prévu une « déconnexion » du rendu compte d’activité individuel avec l’atteinte des objectifs que le DUC fixera à l’UC, il n’est cependant pas prévu de mettre un terme à l’évaluation individuelle des performances. La DGT nous caresse dans le sens du poil en maintenant fermement son bâton au niveau de notre tête lorsqu’elle nous dit « il faut éviter une approche caporaliste, tout en regardant ce qui se passe eu niveau individuel. Le regard du management restera. (…) L’ensemble de la chaine hiérarchique doit assumer le management et pas seulement le DA. Si pas d’activité d’un agent, il faut que le RUT intervienne.» Rappelons-nous, c’est exactement ce que disait la DGT au décès de Romain. Pourtant l’objectif est bel et bien de poursuivre la mise en concurrence des agents mais cette fois autour d’objectifs collectifs au niveau de l’UC. Sachant que la poursuite d’objectifs collectifs pourra être utilisée pour introduire un flicage des agents de contrôles entre eux, sachant qu’il sera également facile de mettre en concurrence les chefs des UC entre eux, on imagine déjà les dégâts d’un tel management pour le collectif de travail. La sanction des récalcitrants à l’affichage sera désormais « assumée » par le chef, là où un inspecteur du travail conscient de la réalité du métier avait plus tendance à n’en pas tenir compte pour évaluer l’agent. Ce mode de management pourrait même constituer un moyen « assumé » de dégrader les conditions de travail des agents récalcitrants à valoriser. En d’autres termes il constitue un système permettant d’exercer une véritable influence extérieure indue.

Par ailleurs, le service renseignement n’est pas en reste. Celui-ci est tenu de participer à la sacro-sainte valorisation et être plus « proactif » (si, si !). Pour ce faire le déploiement de l’observatoire de la demande de renseignement sera notamment effectif d’ici la fin de l’année 2013.

2 – « Tu broutteras où je te l’ordonnerai ! », disait le DUC

« L’UC est l’échelon de droit commun (pas la section !). Un décret est en préparation. Le découpage des UC doit être fait pour décembre 2013. »

Ce n’est pas la modification de l’échelon territorial de référence (passage d’une section de 3 agents de contrôle à une grosse section appelé UC de 12 agents de contrôle) qui pose en soit un problème.

Le souci c’est qu’au sein de l’UC le choix du pâturage appartiendra vraisemblablement au DUC ou à son supérieur hiérarchique, le RUT, sur simple décision. « Le découpage des sections (territoire pour l’exercice technique et juridique des missions) pourra être finalisé plus tard dans un document dont la nature reste à préciser et qui devra permettre d’affecter un établissement à un agent. (…) Cette organisation n’interdit pas une certaine souplesse dans l’affectation des entreprises (secteurs professionnel, entreprise en réseaux…). » (p.2) Cela présente un double avantage pour l’administration :

Le premier est de tout évidence le fait que cette décision de découpage de secteurs individuels (ou section) permettra d’ajuster les effectifs sans contrainte et de diminuer d’un coup les effectifs de contrôle tout en plaidant en un renforcement de l’action (c’est-à-dire un renforcement de la ligne hiérarchique). A cet égard combien vont être créé de gestionnaires quand nous avons tant besoin d’agent de contrôle et d’agents de secrétariat ? Avec 1 DUC pour environ 10 IT et un effectif d’environ 2200 agents de contrôle, c’est près de 220 DUC qu’il va falloir trouver d’ici 2014. Dans un contexte qui n’est pas franchement au recrutement d’effectifs, la promotion d’IT au grade de DUC signifiera la disparition d’autant d’agents de contrôle sur le terrain.

« La DGT ne donnera pas d’indicateurs chiffrés (nb de salariés ou nb d’établissement) pour définir une section au sein des UC. » Tu m’étonnes ! Il faut pouvoir ajuster le nombre d’agents au sein de l’UC et ne pas être contraint d’en recruter. Pareil pour les secrétariats : « Le collège estime qu’il ne faut pas s’engager sur la notion de ratio secrétaire/agent de contrôle mais de s’engager à faire évoluer le métier ». Le secrétariat sera donc désormais organisé en pool d’UC et afin de pouvoir justifier la baisse programmée des effectifs il est explicitement dit que « les secrétaires ne doivent plus effectuer des tâches de frappe [et que] les modalités d’archivage des documents relatifs à une entreprise doivent être réinterrogées ». Toujours concernant les secrétaires, les DIRECCTE évoquent une évolution du métier vers « l’assistance au contrôle », tout en se gardant bien de nous expliquer ce que signifierait concrètement cette assistance.

Le deuxième avantage pour l’administration tient dans le renforcement des pouvoirs du DUC et de sa capacité à être craint. « Désolé Michelle mais comme tu ne remplis pas les objectifs collectifs en matière de BTP, j’ai décidé de te retirer les chantiers. Robert s’en occupera et tu prendras une partie de sa section en contrepartie.» En lui conférant un deuxième pouvoir d’ingérence sur l’autonomie des agents, le ministre renforce l’influence de son berger. Quand on apprend en lisant le compte-rendu des DIRECCTE que « la DGT réfléchit à limiter le temps d’affectation d’un agent sur le même secteur », il y a de quoi être inquiets ! La DGT lance-t-elle un ballon d’essai en réfléchissant à un système institutionnalisant des mutations forcées ?

Concernant le champ d’intervention des sections, après avoir réaffirmé le caractère généraliste et territorial, le ministre confirme le développement de la spécialisation sous différentes formes : sections travail illégales régionales, sections spécialisées pour les entreprises en réseau (SNCF et transports urbains), groupe de travail national pour les « gros dossiers », réseau régional sur des risques particuliers (amiante, BTP ou autre) en fonction des territoires. Pour ce faire chaque DIRECCTE doit élaborer un plan régional et rendre sa copie d’ici la fin de l’année. De plus, concernant les modalités d’intervention, le projet ministériel prévoit de mettre en place « une ingénierie de l’inspection dans les PME » car selon le ministre « les actions en direction des PME doivent être repensées ». Il faudrait ainsi repenser nos modalités d’intervention et d’information à l’égard de ces entreprises. Derrière ce blabla tout technocratique, on sent déjà poindre les instructions pour moduler les contrôles et le niveau d’exigence en fonction des difficultés économiques arguées par les patrons. On voit également s’affirmer la volonté de faire des agents de contrôle des représentants des différents dispositifs d’aide aux patrons. Qu’on se souvienne à cet égard des demandes faites aux agents de contrôle dans plusieurs UT de se faire les promoteurs du crédit d’impôt ! Il faut noter à ce sujet que les agents formés dans le cadre du PTE auront droit pour commencer à une formation dite « approche globale de l’entreprise » visant notamment à leur inculquer une modulation du droit du travail en fonction de la situation économique de l’entreprise.

3- « Soyez résolus à ne servir plus, et vous serez libres ! » La Boetie, Discours de la servitude volontaire, 1549

Face à ce projet, il est bien sûr possible de regretter l’organisation traditionnelle de nos sections : 1A 2B 1C, sous la « bienveillante » direction d’un Inspecteur du travail, et louer la « qualité » du management de ces anciens chefs qui, exerçant le métier d’agent de contrôle, pouvait par proximité se montrer compréhensifs. Il sera alors possible de se mobiliser pour le maintien de l’existant afin que l’ancienne structure de la section demeure, que les anciens IT restent chefs et qu’ils continuent de protéger les catégories inférieures comme de bons pasteurs. Il sera également possible de se mobiliser pour que les prochains DUC soient d’anciens collègues qui auront « réussis », et dont le sens de l’intérêt des agents ne sera pas à démontrer puisqu’ils seront éventuellement d’anciens camarades syndiqués.

Mais on peut aussi refuser cette translation du pouvoir vers un échelon directement supérieur sans pour autant vouloir maintenir l’organisation d’origine, notamment parce qu’elle est elle-même hiérarchisée, et qu’elle permet déjà à certains IT de se comporter comme de petit DUC de proximité. Interrogeons-nous calmement à ce sujet : A-t-on besoin d’un chef pour fonctionner ? Nous entendons d’ici les commentaires : [Tout le monde sait bien qu’une organisation est par nature hiérarchisée et que la place des membres dans la pyramide doit dépendre de leur valeur ! S’il y a une faille trop visible à un niveau, on essaiera d’en placer un meilleur, mais le principe ne se discute pas. Cela reviendrait à dire que Jean-Denis ne serait pas le meilleur d’entre nous !] Allons, restons sérieux, cette question se pose légitimement. Aucune organisation humaine n’est régie par des principes « naturels ». L’organisation hiérarchisée basée sur un principe de domination d’une personne sur le groupe ne déroge pas à cette règle. N’oublions pas qu’il y a quelques temps, il était encore impensable de créer un corps unique de contrôle sans spécialisation +50 et -50, sans différence de salaire et sans relation hiérarchique entre agents de contrôle. Pourtant cela est en train de se produire.

Avons-nous besoin d’un chef qui nous flique à la tête de nos unités de contrôle ? La réponse s’impose d’elle-même : non. En effet, la large autonomie que nécessite notre travail et la garantie de notre indépendance n’impliquent pas qu’un supérieur, « pilote », ou « manager », dirige notre action.

Comment un agent peut-il fonctionner sans en référer à son chef ? Le but n’est évidemment pas que l’agent reste seul face à son travail et face à des décisions quelquefois difficiles à prendre, mais qu’il puisse le faire en faisant appel au collectif de travail sans contrainte hiérarchique. C’est d’ailleurs souvent comme cela que nous fonctionnons aujourd’hui de façon informelle, même s’il est indécent de le dire. Nous tranchons par l’échange, après avoir mobilisé les compétences de nos pairs.

Notre besoin de soutien et d’échanges professionnels, nécessite-t-il d’être dispensé dans le cadre d’une organisation hiérarchisée ? Non ! D’ailleurs, les ARM sont un exemple, parmi d’autres, de soutien concret et réel des agents alors qu’ils n’interagissent pas dans un cadre hiérarchique, ce qui a l’avantage, non négligeable à notre sens, de pouvoir éventuellement travailler dans une relation de confiance. En cela ils représentent un biais capable de court-circuiter les pouvoirs d’organisation et d’ingérence qui seront conférés au DUC et qui seront mise en œuvre sous la dénomination « d’appui » aux agents de contrôle. N’est-ce pas en vérité la raison pour laquelle il est prévu dans ce compte rendu d’intégrer les ARM dans les UC et donc de supprimer leur fonction ? Il n’y a aucune nécessité de lier le soutien et les échanges professionnels à une inflation de directeurs en tous genres. L’organisation sans liens hiérarchiques d’échanges professionnels entre collègues permet de concilier soutien et travail collectif effectif.

En effet, si l’autorité hiérarchique n’est pas garante du soutien, elle n’est également pas garante de la coordination et de la réalisation de l’action collective, au sens de travail en commun et non de thématiques imposées comme l’entend la DGT. L’impulsion de l’action doit rester la prérogative des agents en contact avec les salariés de leur secteur. Il est tout à fait possible de fonctionner démocratiquement au sein de l’UC. Un agent reconnu par ses collègues et mandaté par eux pourra, le cas échéant, coordonner l’action et le soutien collectif. Sa fonction peut être tournante sur la base de la rotation des mandats comme les instituteurs faisaient tourner d’une année sur l’autre les fonctions de direction de l’école primaire. L’agent qui exercera cette fonction pourra se voir décharger d’une partie de son travail.

De la même manière, l’attribution du secteur au sein de l’UC doit ainsi être déterminée par les agents entre eux. Ainsi une fois le découpage des UC réalisés, les agents redécouperons collectivement leurs UC en section sur la base d’une décision collective. Les agents ne sont-ils pas les mieux à même de définir leur organisation ?

Pour contrer les supers pouvoirs du DUC, il nous faut penser et mettre en œuvre une auto-organisation sans DUC.

4- Les luttes mises en perspectives et perspectives de luttes

Le ministre et la DGT ont sans peine enfoncé la ligne Maginot syndicale par une « blitz » réforme ayant constamment un temps d’avance sur les structures syndicales. En créant le corps unique de contrôle, le ministre nous plaçait devant un choix simple dont il savait qu’il sèmerait la discorde au sein d’organisations syndicales elles-mêmes hiérarchisés : Pousser pour que tous les agents de contrôle accèdent au corps de l’inspection ou s’opposer en bloc à cette réforme. Le projet a trouvé un écho chez les agents notamment parce qu’il constitue un tremplin pour une revalorisation statutaire et salariale inédite pour tout un corps en lutte depuis de nombreuses années autours de ces revendications. En l’oubliant parfois, les organisations syndicales appelant à s’opposer au projet sur la base du maintien de la structure existante se sont privées d’une bonne partie des forces à même de construire une mobilisation. En conséquence la première journée de grève contre le projet de réforme a été un échec. Quand la DGT nous a présenté le système d’inspection du travail qu’elle comptait mettre en œuvre, le mot d’ordre de mobilisation a une nouvelle fois été de conserver l’organisation existante, notamment pour sauvegarder les inspecteurs du travail d’un « déclassement » imaginaire, déclassement basé sur la perte de leur pouvoir de chef de service. Cependant, une fois encore le rapport de force créé a été insuffisant.

Après ces échecs collectifs, il serait absurde de ne pas en tirer les conséquences et de continuer d’appeler à défendre une organisation qui n’existe déjà plus. Se battre pour maintenir le statu quo a contribué à générer une défiance entre les corps alors que la faille de la réforme c’est de permettre les conditions d’émergence d’un rapport de force intercatégoriel en créant des services administratifs composés d’agents de catégorie C, B et A dénués de liens hiérarchiques entre eux. Il faut que les agents de toutes les catégories luttent ensemble pour les intérêts de tous. En défendant une organisation du travail conforme à nos valeurs d’autonomie et d’émancipation, nous pouvons encore construire le rapport de force qui nous permettra de garantir l’indépendance d’action des agents de contrôle et sauvegarder une inspection généraliste et territoriale au service des salariés. Nous devons tous pousser pour la requalification de tous les contrôleurs du travail par ancienneté, sans que se maintienne pendant des années un examen inaugurant la mise en concurrence au sein des UC et remettant en question les compétences professionnelles des agents. Il est plus que nécessaire et urgent de revaloriser les agents de catégorie C et de leurs permettre de profiter de l’effet cliquet de l’ascenseur promotionnel des catégories B. Battons-nous, enfin, pour nos effectifs et améliorer ainsi nos conditions de travail !

Nous appelons donc les agents à se réunir en assemblée générales au sein de leurs UT afin de débattre et de définir des modalités de résistance à mettre en œuvre autour des revendications suivantes :

  • La création d’unité de contrôle sans DUC

  • Le passage de tous les contrôleurs du travail dans le corps unique de l’inspection par ancienneté

  • Le passage des agents de catégorie C en SA avec possibilité de passerelle vers le corps de l’inspection, et le recrutement d’agent de catégorie C en plus

  • Le doublement des effectifs

  • L’abandon de la politique de mise en concurrence des agents par la définition d’objectifs même collectifs et le contrôle hiérarchique de leurs réalisations

  • Le refus des sections spécialisées

Le tract en pdf : tract ministère faible septembre 2013

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« Un Ministère Fort », slogan de la campagne de Sapin : Tremblement de terre dans nos services !

Michel SAPIN a présenté le 4 juillet dernier son projet de réforme du ministère du travail au comité technique ministériel. En gros, et comme nous nous y attendions, ce projet se situe dans la droite ligne des préfigurations imaginées par la DGT et les conseils des IGAS. On notera qu’il pousse quand même la farce un peu loin lorsqu’il prétend nous présenter le fruit « d’une année de dialogue avec les organisations syndicales, l’encadrement, puis l’ensemble des agents ». En effet, les agents ne sont pas arrivés à en placer une dans la mesure où il n’y avait presque pas d’agent dans les séminaires alors que l’encadrement était présent en force. L’orientation définie par les « grands chefs » chargés des restitutions se calque d’ailleurs curieusement sur le projet. Ce dernier aurait-il été fait avant les comptes rendus des séminaires ?
Mais revenons sur les transformations annoncées. Nous vous proposons un résumé des annonces du ministre suivi de notre point de vue sur l’impact de leur mise en œuvre. (L’annonce nous a rendu d’humeur badine 🙂 ).

Réforme de l’emploi, l’arbre qui cache la forêt (de sapin)

Quatre pages de vide sidéral et assez pénible à lire ! On notera que Monsieur Sapin pense nécessaire de « clarifier les rôles de chacun », ce qui est une manière polie de dire qu’à force de multiplier les acteurs sur le même champ, c’est le bordel ! Pourtant, une fois ce constat fait, il ne s’agit absolument pas de revenir sur la décentralisation ou de remettre en cause « d’autres acteurs légitimes comme les Régions ».

Dans le cadre de la réforme du Service Public de l’Emploi, aucun changement de fond dans les orientations actuelles, mis à part un discours lénifiant sur la volonté de placer « la direccte en situation de pilote » et de s’appuyer sur des stratégies « quadripartites et régionales » (p.4) définies au sein des Comités de Coordination Régionaux de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) et de disposer pour ce faire de « ressources budgétaires souples » (p.6). Donc rien sur le fond de la dite stratégie, et on maintient l’usine à gaz et l’imbroglio des structures diverses et variées qui ont aujourd’hui délégation de service public dans la lutte contre le chômage. Mais qu’on se rassure Sapin nous promet bientôt une nouvelle circulaire sur le « SPE ».

A noter toutefois que le ministre présente sa volonté de renforcer les pouvoirs et les sanctions des services de contrôle de la formation professionnelle et du FSE lors du prochain projet de loi sur la formation dont le contenu n’est pas détaillé.

Qu’en penser ? Une nouvelle fois nous sommes face à un empilement de pseudo-réformes visant à donner le change sur la gestion des chiffres du chômage sans véritable volonté de lutter efficacement contre celui-ci.

Sur le fond il s’agit toujours de contrats aidés (aides au patronat bien entendu avec les contrats de génération et les emplois d’avenir) pour, encore et toujours, alléger le fameux « coût du travail » afin d’éviter de poser la question de l’augmentation réelle du coût du capital (dans le partage de la valeur ajoutée entre travail et capital), de la répartition des richesses, de la réduction du temps de travail et de la précarisation des salariés comme mode de gestion.

Sur la forme et l’organisation des services, l’éclatement, pour ne pas dire l’émiettement, du service public de l’emploi continue. Michel Sapin acte et poursuit la logique actuelle mais nous explique cette fois qu’il faut mieux « piloter » dans une « stratégie quadripartite » !

Evolution de l’organisation de l’inspection du travail, le miel (de sapin) de la réforme.

Voilà le cœur de la réforme. L’occasion fait le larron, la création d’un corps unique d’agent de contrôles est l’opportunité pour faire passer des réformes organisationnelles appelées de leurs vœux par la DGT et les IGAS. Grosso modo, pas de grosses surprises sur l’organisation des sections mais des champs de compétence élargis pour certaines brigades régionales et nationales.  Qu’est ce qui va changer ?

Transformation de la section (p.8 et 9)

  • Un inspecteur = une section = une zone géographique.
  • Les sections (inspecteurs) seront-elles-mêmes regroupées en « Unité de Contrôle », dont le nombre sera variable en fonction des territoires (8 à 12 IT), au sein desquels seront « localisés » les secrétariats, le tout placé sous l’autorité d’un responsable, directeur adjoint ou IT expérimenté (DA en devenir).

En conséquence les agents de contrôle (désormais IT) contrôleront toutes les entreprises sans distinction de seuil. Cela induit un redécoupage des sections à un agent de contrôle et appelle de notre part un certain nombre de questions de fond :

Tout d’abord le redécoupage se fera-il à effectif constant d’agent de contrôle (CT + IT) c’est-à-dire en créant autant de section qu’il y a actuellement d’agent de contrôle ?
Chat échaudé craint l’eau froide, nous avons déjà eu l’expérience de la fusion avec les transports et l’agriculture qui a fait disparaître miraculeusement un certain nombre de sections et les postes correspondants. Nous redoutons depuis le début que cette réforme structurelle soit une nouvelle occasion de supprimer des effectifs d’agents de contrôle et de secrétariat.

Concernant les contrôleurs durant la période transitoire, les contrôleurs conserveront-ils leur position actuelle ? Rien n’est moins sûr. Selon Michel Sapin si les contrôleurs auront leur place en unité de contrôle, ils « n’auront pas eux-mêmes une section géographique en propre » (p.9). Qu’est-ce à dire ? A défaut d’une section, comment les contrôleurs pourront-ils continuer de contrôler les entreprises sans territoire propre, assureront-ils des permanences pour accueillir les salariés et seront-ils toujours identifiés comme des interlocuteurs crédibles ou seront-ils baladés au gré du pilotage du nouveau « DUC » (directeur d’unité de contrôle) ?

Concernant les inspecteurs, le déclassement ou « déqualification » tant attendu des IT n’aura à priori pas lieu, sauf à considérer que la mission principale d’un inspecteur est d’être chef de service, ce qui n’est pas notre cas. En effet, la véritable déqualification des inspecteurs serait de leur retirer leur pouvoir de décision en tant qu’autorité administrative à part entière.

Le maintien de l’inspecteur sur une section devrait permettre à chaque inspecteur de conserver et d’exercer « ses attributions et pouvoirs prévus par le Code du travail » (p.8). Encore faut-il être vigilant sur l’indépendance réelle de l’inspecteur afin que ses pouvoirs ne soient pas exercés sous délégation du nouveau DUC, grand chef d’unité !

Nous ne pouvons que nous féliciter, avec les inspecteurs qui n’ont jamais voulu jouer un rôle de petit chef (pardon manager) avec leurs collègues de section, et ce dans la droite ligne des politiques de management inculquées dès l’INT, de la suppression du rôle de chef de service et d’un échelon de la ligne hiérarchique entre agents de contrôle. Toutefois nous ne sommes pas dupes, la mise en place d’un super chef d’unité à la solde du ministère pour « piloter » et « animer » les agents de contrôle vise un renforcement du poids de l’autorité et de la programmation que nous aurons à l’avenir à supporter. Ce méga pilote n’a pas sa place dans notre système d’inspection car force est de constater que les agents de contrôle se « managent » déjà très bien eux mêmes.

Néanmoins, il nous semble que contrairement à certaines idées reçues, la modification de l’organisation ne fera en soi pas plus obstacle au travail en équipe que l’organisation actuelle dans laquelle chacun s’occupe de ses boites sans forcément regarder ce qu’il se passe dans celles des autres collègues de section. L’obstacle au travail en équipe est bien plus du à la mise en concurrence des agents et à l’absence de lieux d’échanges professionnels hors de toute visée de valorisation et/ou d’action prioritaire.

Enfin, le dernier constat à faire est celui de la suppression des secrétariats tels que nous les connaissons. Les agents de secrétariat de catégorie C regroupés en « pool » au sein des « unités de contrôle » seront a n’en pas douter en première ligne face aux futurs objectifs de « rationalisation » d’effectif du ministère dans le cadre de la MAP.

Création d’une compétence de contrôle régionale et nationale

  • Création d’une « unité régionale d’appuis et de contrôle de travail illégal » (de 3 à 12 agents) pour « renforcer la force de frappe » (pourvus qu’ils aient des flingues !) (p.9).
  • Création d’un « réseau régional d’appui et de contrôle de risques particuliers » composé d’une part de la cellule pluridisciplinaire mais également « d’agents des unités de contrôle, mobilisés sur une partie de leur temps de travail sur cette thématique dans la région » (p.9).
  • Création d’un « Groupe national de veille, d’appuie et de contrôle en charge de la coordination des actions qui ne peuvent l’être efficacement au niveau local »  (p.10) d’une dizaine d’agents compétent sur toute les thématiques et sur tout le territoire français.

Si les thématiques amiante et PSI, ne sont pas à proprement parlé spécialisées, la création des brigades d’agents de contrôle, l’une compétente sur la région en matière de travail illégal et l’autre dotée d’une compétence nationale, menace grandement l’indépendance de l’inspection du travail.

En effet, s’il n’est à priori pas prévu qu’elles puissent se substituer aux agents de contrôle territoriaux, il n’est pas exclu qu’elles puissent intervenir de « leur propre initiative » sur les entreprises et chantiers de l’agent. Comment concrètement cela va-t-il s’articuler ? Est-ce que notre nouveau « GIGN » national pourra décider de dessaisir les agents de contrôle à la base des dossiers chauds si le patronat se plaint à la DGT ?

Reste la question des transports : re-spécialisation ou agents dédiés au sein de sections généralistes ?

Sur le réseau régional d’appui et de contrôle des risques particuliers nous ne disposons pas d’informations suffisantes pour nous permettre de nous positionner sur sa création et son articulation avec les agents de contrôle. S’agit-il simplement d’institutionnaliser les réseaux et groupes de travail déjà existant localement ou régionalement, ou de préparer une future spécialisation entre les mains d’experts et de préventeurs ? Le temps de travail passé à créer des formations, des outils de contrôle, et à accompagner les agents sera peut être officiellement reconnu. Le risque est également que ces groupes actuellement formés à l’initiative des agents soient privés d’autonomie d’action et sous contrôle du pôle T.

Le pilotage de l’inspection du travail, « attention aux sapins sur la route !»

Il est annoncé une réduction des priorités nationales de 18 à 3 ou 4 qui « s’inscriront dans la durée » en plus de 2 ou 3 priorités régionales.
18, 3 ou 4, peu importe. La question est pour nous de savoir qui décide de ces priorités et leur part dans l’activité globalement. Si la DGT définit d’autorité 4 priorités devant représenter 50% de l’activité (comme il était évoqué dans la synthèse interrégionale), ça posera toujours un problème !

Il est toutefois prévu que le logiciel Cap Sitère, qui conservera la fonction de déclaration de l’activité, d’évaluation du système d’inspection et d’échange d’information, « évolue pour garantir une dimension collective des restitutions » (p.10). Nous ne manquerons pas de rappeler cette « évolution » à notre hiérarchie si celle-ci avait des velléités de continuer à se servir de CAP SITERE pour faire du flicage individuel. Néanmoins, là aussi il faut rester prudent, s’il nous semble percevoir le début des prémisses d’une éventuelle reconnaissance du caractère destructeur de la mise en concurrence individuelle permanente par les remontés chiffrés, est-ce à dire que désormais ce seront les « unités de contrôle » qui seront mises en concurrence ?

Renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail, « en cadeau, six tronc de sapin ! » (On ne s’en lasse pas non ?)

  • « La situation actuelle n’est pas satisfaisante » (p.11) (HOU !!!! Vas-y Michel envoie du lourd !)
  • Au menu :
  • « Élargissement du dispositif d’arrêt de travaux » (POAH ! POAH ! POAH ! C’EST QUI L’PATRON ?)
  • « Création de sanction administratives financières » (ET LA, Y A RIEN ?)
  • « Améliorer le traitement judiciaire des infractions au droit du travail » (C EST CHAUD !!!!)
  • Favoriser « la procédure d’ordonnance pénale » (YOOOO !!! MAMA !)
  • Favoriser « la transaction pénale » (ON VA LES DÉRACINER AVEC CA !!!)
  • « Revaloriser les sanctions pénales » (LA ON LES DÉCOUPER, BRÛLER, Y A PLUS PERSONNE !!!!!)

Bon, calmons-nous, tout cela n’arrivera qu’après discussions avec le ministère de la justice, concertation, et modifications réglementaires et législatives, donc il y a le temps. Si on ne peut qu’accueillir positivement l’intention d’accroître les pouvoirs et capacités de sanctions de l’inspection du travail encore faut-il voir concrètement les implications qu’entraîneront ces nouveaux pouvoirs sur la pratique du métier, notamment concernant les sanctions administratives. D’une part qui les prendra, et d’autre part quelles formes prendront-elles ?
De plus, on peut d’ores et déjà en matière pénale déplorer que la voie retenue soit celle de la composition et de la transaction plutôt que l’affirmation d’une véritable politique pénale du travail et l’annonce du renforcement des moyens de fonctionnement de notre système judiciaire qui est placé comme nous dans l’incapacité de réaliser son travail. Voici encore une démonstration de ce que BOURDIEU qualifiait de « mauvaise foi de l’institution » dans « la misère du monde », ou l’État réaffirme les exigences de sanction systématique et d’exemplarité des peines tout en faisant en sorte que ses agents soient placés dans l’incapacité matérielle de poursuivre de tels objectifs à l’encontre de la classe dominante. Si à terme, la délinquance patronale ne sera plus condamnée mais systématiquement « ordonnée », « transactionnée », nous sommes moins que certains d’être dans un réel « renforcement des pouvoirs de l’inspection ».

Les grands oubliés : les services renseignements !

Mais où sont les services renseignements dans le discours du ministre ? Nous les avons cherchés partout, même dans la partie emploi, mais ils sont introuvables. Michel que comptes-tu faire des services renseignement ? L’omission dans le discours d’un ministre est toujours volontaire et là tu nous fais flipper Michel ! Est-ce à dire qu’ils sont voués à disparaître, ou à être transférés dans les « unités de contrôle », ou encore à être « mutualisés » sur des plates formes régionales ? Répond-nous Michel !

Nous revendiquons toujours :

  • L’intégration, par ancienneté et sans condition, de tous les contrôleurs dans un corps unique de l’inspection du travail, sans lien hiérarchique entre agents de contrôle.
  • La garantie du maintien des contrôleurs à leur poste avec les mêmes attributions durant la période transitoire.
  • L’augmentation des perspectives de promotion sociale des catégories C en SA et des possibilités de passerelle entre SA et inspecteurs.
  • Une inspection du travail généraliste et territoriale de proximité et nous opposons aux sections spécialisées et aux groupes d’intervention régionaux et nationaux.
  • Au minimum le doublement des effectifs d’agent de contrôle et d’agent de catégorie C.
  • Le refus de la décentralisation et le maintien des missions emploi au sein du ministère.

En pdf : Tract ministère fort

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Rhônes-Alpes Tracts

Ensemble dans l’action et la grève le 27 juin 2013

Pour la défense de l’inspection du travail
Contre les suppressions d’emploi

Dans un contexte général de poursuite de la MAP (Modernisation de l’Action Publique) avec son cortège de suppressions d’emploi, de mutualisation et d’externalisation de missions, le ministre Sapin va bientôt détailler début juillet son projet « pour un ministère fort ».

Dans un contexte général de poursuite de la MAP (Modernisation de l’Action Publique) avec son cortège de suppressions d’emploi, de mutualisation et d’externalisation de missions, le ministre Sapin va bientôt détailler début juillet son projet « pour un ministère fort ».

A cet égard Monsieur Sapin avait promis un dialogue social « intense » : nous n’avons pas été déçus ! L’organisation des « groupes d’échanges » censés recueillir l’avis des agents s’est révélée être une véritable mascarade. L’encadrement était présent en force pour faire passer un discours coordonné de défense des projets de la DGT. Le plus grand moment de ce « dialogue social intense » étant les séminaires interrégionaux composés pour les ¾ de directeurs et dont la participation se faisait uniquement par cooptation. Au final Sapin aura lancé une grande consultation pour entendre… ce que la DGT avait envie d’entendre.

De quoi s’agit-il ? La synthèse « pour un ministère fort » laisse entrevoir des orientations que nous pressentions depuis longtemps :

Concernant l’inspection du travail

Un renforcement de la spécialisation : prenant prétexte de la complexité croissante des textes et de leur application, la DGT nous sort sa solution toute trouvée, la spécialisation. Alors que la complexification du droit dénoncée par les agents est essentiellement due à la dérégulation du droit du travail (renversement de la hiérarchie des normes, multiplicité et individualisation des normes), le ministère retourne la question en en faisant un problème purement technique.

Parmi les nouveaux secteurs susceptibles d’être concernés : Amiante, PSI, transport, « grands comptes » (c’est-à-dire les grandes entreprises, qui ne sauraient être laissées entre des mains « irresponsables » et seront gérées par des super-IT ou DA sous la houlette de la DGT). Notons au passage qu’il n’est bien sûr aucunement question de revenir sur les sections déjà spécialisées, comme le travail illégal, BTP ou risque chimique. D’une façon générale si le ministère reconnaît pudiquement que « la spécialisation demeure une question controversée », il ajoute immédiatement qu’ « une évolution de l’organisation vers cette voix semble être comprise dans l’ensemble » (p.67 de la synthèse « Pour un ministère fort »).

Un renforcement de la place l’encadrement : au nom du « soutien » et de « l’appui » mais surtout du « pilotage », de « l’animation » et du « management » ; l’encadrement intermédiaire va se voir renforcé (p.18-19). Ce qui signifie en français un renforcement du poids de la ligne hiérarchique avec augmentation de la programmation (de 20% à 50% de l’activité globale, page 59) et évaluation permanente à tous les niveaux (départemental, régional et national).

Une fusion des sections : pour mettre en place ce « pilotage », les sections telles que nous les connaissons vont disparaître au profit de super-sections sous l’autorité d’un DAT super-manager (p.18 et 44). Cette nouvelle structure par regroupement de sections laisse également entrevoir de nouvelles suppressions de postes d’agents de contrôle et de catégorie C dans le cadre de la MAP.

Au final cette réforme ressemble furieusement aux projets DGT et aux différents rapports IGAS d’une inspection aux ordres, pratiquant la politique de l’affichage et de plus en plus éloignée d’un service public de proximité au service des demandes des travailleurs.

Concernant l’emploi

Une tentative d’anticipation de l’acte III de décentralisation des services Emploi et Formation Professionnelle en prônant une stratégie quadripartite au niveau de la région sans aucune précision réelle sur le contenu de ladite stratégie. A aucun moment, une définition précise du service public d’emploi n’est indiquée. S’agit il uniquement de justifier l’existence de l’imbroglio des structures diverses et variées qui ont délégation de service public dans la lutte contre le chômage ? Ce qui est certain, c’est qu’aucune mesure concrète n’est annoncée pour organiser un véritable service public de l’emploi à destination des salariés privés d’emploi.

Ces tractations souterraines et le brouillard enveloppant le projet de la DGEFP ne font que renforcer l’inquiétude des agents.

La poursuite des diminutions drastiques des effectifs au travers de la MAP (plus de 3500 départs à la retraite non compensés d’ici 10 ans d’agents A et B, ce sans compter les suppressions de catégories C = moins 25 % entre 2006 et 2011), et pour l’accompagner, des mutualisations/externalisations en partant de ce qui est déjà en marche pour les fonctions supports.

Au moment où le plan de transformation d’emplois laisse sur le carreau 85 % des Contrôleurs du Travail et où le ministre annonce sa réforme du système d’inspection du travail, il faut réinstaurer un véritable rapport de force en nous rassemblant dans la mobilisation :

  • Pour la défense et le maintien d’une Inspection du Travail généraliste, territoriale et indépendante (sections et agents) avec des moyens suffisants (au minimum le doublement des effectifs);
  • Pour refuser la décentralisation et exiger le maintien des missions Emploi au sein du ministère;
  • Pour un recrutement massif d’agents dans les services, particulièrement en catégorie C;
  • Pour un véritable plan de requalification de tous les Contrôleurs du Travail par l’intégration sans condition de tous les contrôleurs dans un corps unique de l’inspection du travail sous 3 ans et par ancienneté.

Nous appelons tous les agents à se réunir en Assemblée Générale dans tous les services pour débattre et organiser les actions les plus adaptées tout le mois de juin avec grève nationale le 27 juin à l’occasion de la réunion organisée par le ministre avec tous les DIRECCTE.

Nous pouvons encore inverser le rapport de forces pour un ministère au service des salariés et des chômeurs en se mobilisant massivement le 27 juin !

Le tract en pdf : Appel grève 27 juin 2013

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Intersyndical Rhônes-Alpes Tracts

Non au plan Sapin!

Pas de revalorisation de l’ensemble des contrôleurs, une destruction de l’inspection du travail, 540 élus, c’est un marché de dupes !

TOUS EN GREVE LE 18 FEVRIER !

La mise en place effective de ce plan va fragiliser l’inspection du travail et l’ensemble des catégories du ministère :

  • Sous couvert de prétendre satisfaire la revendication des contrôleurs du travail d’une revalorisation de leur statut, le plan Sapin ne permettra qu’à 540 d’entre eux, sur un total de 3200, de devenir inspecteurs du travail.
    Pour les 85% des contrôleurs restants, le ministre leur fait miroiter un possible « après 2015 », avec le risque qu’il leur soit ensuite invoqué des « contraintes budgétaires ».

  • L’examen professionnel risque de favoriser certains contrôleurs par rapport à d’autres. La pré sélection de dossiers apparaît en effet arbitraire, en ne garantissant pas le traitement impartial et non discrétionnaire des candidats.

  • Alors même que l’ensemble des organisations syndicales s’est battu contre l’entrée des contrôleurs du travail dans le NES, le ministre n’envisage que cette solution pour les contrôleurs qui pourront pas ou ne voudront pas passer l’examen professionnel du plan Sapin. Les contrôleurs du travail subiront donc une forme de déclassement et perdront la reconnaissance de leur technicité.

  • Le ministre table sur les départs massifs à la retraite pour supprimer un grand nombre de postes. Soit 2000 départs prévus sous 10 ans.

  • Ce plan permettra au gouvernement de prétendre que l’inspection du travail française se rapproche ou atteint la moyenne européenne, alors qu’il y aura une diminution des agents de contrôle.

  • Ce plan laisse totalement de côté la question de la revalorisation des agents de catégorie C, qui continuent, en plus, de voir leurs effectifs fondre.

  • La décentralisation en cours, les mutualisations et externalisations d’ores et déjà engagées ont des conséquences dramatiques sur la perte de mission et de fonction à l’intérieur des services (Emploi/Formation Professionnelle et services supports). Le plan Sapin participe de cette destruction.

  • Ce plan participe d’une mise en cause de l’organisation de l’inspection du travail, risquant d’entraîner la disparition des sections d’inspection territoriales et généralistes telles que nous les connaissons aujourd’hui et de couper l’inspection du travail de la relation directe avec les salariés.
    Les sections d’inspection du travail telles qu’elles résulteront du Plan Sapin, dirigées par un directeur adjoint, porteront en germe la fin de l’indépendance de l’action des agents de contrôle.

  • Le ministre Sapin tente de faire passer en force sa réforme par le biais d’un cavalier législatif déposé par le Gouvernement et voté en pleine nuit le 17 janvier… sans que ce projet ait fait l’objet au sein du Ministère d’une concertation et d’une consultation des instances représentatives. Quelles sont les raisons d’un tel empressement alors que le statut des contrôleurs du travail est en débat au sein du Ministère depuis de nombreuses années et que les organisations syndicales demandent l’ouverture de négociations ?!

C’est pourquoi nous réclamons :

  • une revalorisation de TOUS les contrôleurs du travail quelle que soit leur affectation et leur poste ;
  • une revalorisation des agents de catégorie C ;
  • une ouverture de concours notamment de C ; 
  • l’arrêt de la mise au pas de l’inspection du travail et notamment l’arrêt des menaces auprès des agents dénonçant et boycottant les outils de flicage de leur activité individuelle ;
  • au minimum, le doublement des sections d’inspection qui doivent rester généralistes et territoriales notamment pour répondre à la demande croissante des salariés.

Nous dénonçons la méthode du ministre par son passage en force, sans véritable consultation des agents et des organisations syndicales.
Nous appelons l’ensemble des agents à participer à la journée de mobilisation du 18 février (date à laquelle le DAGEMO convie les OS à une réunion ad-hoc du CTM sur le plan dit de requalification des contrôleurs du travail) pour :

  • rejeter le plan Sapin et demander de réelles négociations pour la revalorisation des agents de catégories C et B ;
  • refuser la réforme de l’inspection du travail et des pertes de missions.

RASSEMBLEMENT A 10H30 DEVANT LA DIRECCTE

Les syndicats CGT – FSU – SUD – CNT du Rhônes

Le tract en pdf : Non au plan Sapin grève 18-02-2013 – CGT SNU SUD CNT

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Contre la réforme SAPIN, tous en grève le 18 février !

Le 13 décembre dernier le ministre faisait un discours à la journée de l’encadrement supérieur des DIRECCTE annonçant notamment une réforme globale du « système d’inspection ».
Sapin a habilement décidé d’inscrire la question de la revalorisation du statut des contrôleurs dans le cadre d’une réforme globale du système d’inspection entraînant ainsi confusion et inquiétudes légitimes chez les agents. Ce faisant Sapin réussit le tour de force de casser la structure actuelle des services tout en ne répondant absolument pas à la revendication de revalorisation du statut des contrôleurs.

Réforme Sapin, Une revalorisation en trompe-l’œil

La réforme inaugure :

  • la création d’un corps unique de l’inspection du travail par la disparition progressive du corps des contrôleurs du travail.
  • l’ouverture d’un examen professionnel sur trois ans permettant la requalification de 540 contrôleurs en inspecteurs du travail.

Un premier constat s’impose, avec un ministère comptant près de 3400 contrôleurs (dont 1500 en section), un examen professionnel ouvert à seulement 540 contrôleurs n’est nullement une réponse à la revendication de revalorisation du statut et de la rémunération des contrôleurs. Il s’agit d’un plan exceptionnel de promotion sur 3 ans d’une partie seulement des membres du corps. En effet, si la suppression du corps est planifiée sur 10 ans, aucune requalification n’est prévue au-delà de 2015. Est-ce à dire que l’administration compte ensuite uniquement sur les départs en retraite pour arriver à l’extinction du corps des contrôleurs ?
De plus si l’examen serait ouvert à tous les contrôleurs, le passage en IT ne pourrait avoir lieu qu’en section. Le ministre joue ainsi sur les divisions internes au sein du corps en distinguant les postes de contrôleur à l’inspection du travail de ceux à l’emploi.
Que vont devenir les contrôleurs qui ne passeront pas cet examen ou qui le rateront ?
L’absence de réponse à cette question au CTM qui s’est tenu le 22 janvier est plus qu’inquiétante. La volonté de rediscuter du NES laisse penser que les contrôleurs qui ne feraient pas parti des 540 heureux promus pourraient finalement être reclassés dans le NES. La réponse au mouvement des contrôleurs contre le NES aboutirait ainsi au reclassement des ¾ des contrôleurs dans le NES ! On croit rêver !
Que se passera-t-il également pour les contrôleurs actuellement en section et qui n’auraient pas l’examen : maintien en section ? Mais sur quelle fonction ? Ou mobilité forcée dans un autre service ?
Des questions identiques se posent pour les contrôleurs qui réussiront l’examen. Resteront-ils sur leur poste ou devront-ils participer au grand jeu de la mobilité forcée ? Enfin quels seront les critères de l’examen professionnel, sorte d’entretien d’embauche qui ne dit pas son nom ? Y aura-t-il un examen des dossiers personnels ? Le risque serait alors qu’au-delà de l’évaluation de l’expérience professionnelle, cet examen soit l’occasion de promouvoir les agents les moins revendicatifs qui respectent le plus la ligne hiérarchique comme on peut le craindre lors de tout passage « au choix ».
Si toutes ces questions restent sans réponse, le projet est lui d’ores et déjà engagé. En effet, la programmation de l’examen professionnel a été votée à l’assemblée le 15 janvier via un cavalier législatif sur le projet de loi concernant les contrats de génération.
Nous maintenons donc nos revendications et demandons l’intégration, par ancienneté, de tous les contrôleurs du travail dans le corps de l’inspection du travail, et ce d’ici trois ans afin d’éviter un éventuel changement de majorité au gouvernement. Cette revalorisation de leur statut et de leur rémunération s’articule nécessairement avec l’opportunité pour les agents de conserver leur poste, sans mobilité forcée.

La revalorisation des contrôleurs du travail, un frein à la promotion sociale au sein du ministère ?

La suppression du corps des contrôleurs du travail transformerait, selon certains, l’inspection du travail en un corps élitiste, inaccessible tant en interne qu’en externe aux catégories sociales ne disposant du niveau d’étude requis. En premier lieu, il convient de rappeler que le corps de l’inspection du travail est déjà un corps élitiste inaccessible en externe aux catégories sociales ne possédant pas un niveau de diplôme au moins égal à Bac +3.
Pour autant l’accès en externe au corps des contrôleurs est, depuis la réforme LMD, limité (95% des admis) aux candidats qui possèdent un niveau de diplôme au moins égal à bac + 3. Seul 5% des candidats admis sont titulaire d’un niveau de diplôme à Bac + 2. Cette inflation des diplômes conduit nécessairement à créer au sein de notre ministère un corps de B aussi élitiste que le corps des inspecteurs, voire une vanne supplémentaire de limitation de l’accès au corps de l’inspection pour les moins diplômés.
En effet, la promotion sociale en interne est très faible. Peu de places sont offertes au concours interne d’inspecteur (9 en 2011) et les candidats admis possèdent pour la plupart un diplôme au moins égal à bac +3. Ainsi sur 2011 seulement 33% des admis au concours d’inspecteur n’avaient pas un diplôme au moins égal à bac +3, soit 3 candidats.
De fait la suppression du corps des contrôleurs n’entraînerait donc pas la création d’un corps de contrôle plus élitiste qu’il ne l’est déjà. Cependant, cette suppression du corps des contrôleurs du travail ne doit pas se conjuguer avec la suppression ou la limitation des passerelles d’accès en interne au corps de l’inspection du travail pour les secrétaires administratifs SA.

Il nous apparaît ainsi particulièrement important d’augmenter les perspectives de promotion sociale des catégories C en SA mais également de créer une véritable mobilité sociale en interne en permettant aux SA d’accéder au corps de l’inspection du travail, notamment pour renforcer la promotion sociale entre la catégorie la plus basse à la catégorie la plus haute.
La revalorisation des contrôleurs du travail doit se conjuguer avec le maintien et le renforcement des passerelles existantes pour accéder en interne au corps de l’inspection pour les secrétaires administratifs.

De la section généraliste au système d’inspection

Ce projet aurait « l’avantage » pour l’administration de permettre de supprimer des postes, notamment d’agents de contrôle, sans officiellement avoir à le faire. En effet, compte tenu des 1000 contrôleurs et quelques 600 inspecteurs amenés à partir en retrait les 3 prochaines années le risque est grand que les promotions soient financées par de futures suppressions de postes. La décentralisation de certaines missions de l’emploi à la région permettra de plus de faire passer à la trappe une partie des effectifs. Avec la suppression du corps des contrôleurs du travail qui constitue le gros des effectifs de contrôle, plus besoin de supprimer des sections. Le gouvernement pourrait être tenté de ne renouveler que partiellement les postes d’inspection supprimant sans que cela ne se voit trop les postes de contrôle. A cet égard la circulaire du 14 janvier du premier ministre affirme le principe selon lequel « toute nouvelle dépense devra être financée par des économies en dépense ».
C’est pourquoi il est important de rappeler que nous demandons au minimum le doublement des effectifs en section d’inspection.

Si le projet de réorganisation des services d’inspection est encore flou, on semble s’orienter vers des regroupements de section sous l’autorité d’un DAI et/ou d’un DAT. C’est du moins ce projet qui est dans les cartons de la DGT et des différents rapports IGAS depuis plusieurs années, le but étant d’augmenter la part de l’activité programmée et de rogner un peu plus l’indépendance des agents.
Quid des secrétariats dans ces conditions ? Est-ce le retour des fameux pools de secrétariat ?

De plus si le ministre SAPIN a réaffirmé dans son discours le caractère généraliste du « système d’inspection », cette nouvelle structuration semble préfigurer une spécialisation accrue des nouvelles sections (ou « brigades »), notamment au niveau régional.
Nous réaffirmons qu’un véritable service public capable de prendre en compte la demande sociale ne peut passer que par le maintien de sections généralistes et territoriales de proximité.

Pour toutes ces raisons le plan SAPIN est ABSOLUMENT INACCEPTABLE en l’état !

Nous appelons l’ensemble des agents à se mobiliser contre cette réforme en participant à la grève du 18 février prochain !

Nous revendiquons :

  • L’intégration sans condition de tous les contrôleurs dans un corps unique de l’inspection du travail sous 3 ans et par ancienneté ;
  • Un droit d’option pour les contrôleurs hors section leur permettant de choisir entre le maintien sur leur poste ou le passage en section.
  • L’augmentation des perspectives de promotion sociale des catégories C en SA et des possibilités de passerelle entre SA et inspecteurs.
  • Au minimum le doublement des effectifs en sections d’inspection. 
  • Une inspection généraliste, territoriale et sans lien hiérarchique entre agents de contrôle.

En pdf : Appel à la grève du 18 février 2013

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Le changement, c’est pas maintenant !

François Hollande, pour peu qu’on veuille bien tendre un oreille attentive à son discours, avait promis qu’il n’y aurait aucune création nette de poste dans la fonction publique d’Etat. Les créations de postes dans les ministères dits prioritaires (éducation, justice, intérieur) ne devaient se faire que par redéploiement à partir des autres ministères. En un mot, Hollande avait promis de déshabiller Paul pour habiller Jacques. Promesse tenue !

La lettre de cadrage de Jean-Marc Ayrault prévoit ainsi que les ministères non prioritaires seront revus à la baisse de 2,5 % sur la période 2013-2015. S’agissant des dépenses de fonctionnement, le chef du gouvernement demande d’en réduire globalement le montant de 7% en 2013 par rapport à 2012, 4% en 2014 par rapport à 2013 et 4% en 2015 par rapport 2014.

Dans ce contexte, et sachant que nous ne faisons pas parti des ministères prioritaires, nous attendions les déclarations de notre ministère sans en attendre des miracles. Que nous dit Monsieur Sapin dans sa déclaration au CTM du 17 juillet ?

Après la pommade et le blabla, à grand coup de « dialogue social » et de « respect », notre nouveau ministre de gauche, passe aux choses sérieuses :

Monsieur Sapin « veut un Etat plus fort, et un ministère du travail plus fort, et donc plus soudé ». C’est quoi un ministère plus fort ? Un renforcement de nos moyens ? Manifestement pas, il s’agit de deux choses :

  • Entamer un travail de réflexion de notre « système d’inspection du travail pour mieux répondre au nouveaux défis du monde du travail ». Pour l’instant on ne sait pas concrètement ce que ça veut dire mais Monsieur Sapin nous annonce un grand débat à venir.

  • Entamer une nouvelle étape dans la décentralisation. En un mot Sapin confirme la décentralisation de la formation professionnelle vers les régions.

Concernant les contrôleurs du travail

Le ministre a bien compris les divergences entre syndicats et joue sur du velours. Sans annoncer clairement les choses, il laisse quand même entrevoir certaines orientations :

Sur le statut, « nous devons nous inscrire dans un cadre interministériel », et ce cadre c’est le NES. Le maintien d’un corps spécifique des contrôleurs (sans même parler de l’intégration des contrôleurs dans le corps de l’inspection) ne semble donc plus à l’ordre du jour.

Sur les salaires, le ministre semble prêt à lâcher une revalorisation salariale, mais laisse d’emblée entendre qu’elle sera minime car « nous sommes dans le contexte budgétaire que chacun connaît ».

Le sujet doit être rediscuté à la prochaine rentrée.

Concernant les effectifs et les agents de catégorie C en particulier

Monsieur Sapin annonce cette fois clairement la couleur puisque : « la trajectoire des effectifs de notre ministère pour 2013-2015 n’est pas encore précisément fixée mais nous connaissons le signe […] : il sera globalement négatif. Si nous maintenons le nombre de fonctionnaires sur la période, les créations de nouveaux emplois, dans l’éducation, la justice, la sécurité doivent compenser par un effort de diminution dans les autres ministères, et nous devons prendre notre part à cet effort ».

Cette déclaration ne fait que confirmer ce que nous savions déjà mais elle a l’avantage d’être claire : il n’y a rien attendre au niveau des effectifs et la situation va empirer.

On pourrait ajouter ici que nous n’avons toujours pas vu la couleur du concours organisé l’année dernière pour les catégories C pour calmer les différents mouvements qui émergeaient dans nos UT.

Concrètement rien n’a changé et c’est maintenant les postes de B qui commencent à disparaître. Ces suppressions s’effectuent sans faire de bruit et selon une technique imparable : on annonce pas la suppression du poste et on continue à le mettre à la vacance interne et infrarégional ; en revanche le poste n’est jamais passé à la vacance nationale s’il n’est pas pourvu. Et comme on nous annonce par ailleurs que nous sommes en « sureffectif » (si, si!! En Région Rhône Alpes il paraît que nous sommes en sureffectif !), les postes ne sont pas officiellement supprimés mais ne sont pas jamais pourvus. C’est bien foutu et ça marche à tous les coups puisqu’en l’absence d’effectif de référence clair ou fluctuant au gré des RGPP on peut toujours raconter qu’on est en « sureffectif » quand bien même les services seraient exangues !

Sur la politique du chiffre

Il n’y a rien à attendre non plus de ce côté-là, « nous aurons une politique du travail et donc des priorités et des objectifs ». Au cas où ça ne serait pas assez clair le ministre ajoute qu’ « il est important que les agent saisissent leur activité ». Le ministre déclare néanmoins qu’il souhaite aller vers des « objectifs plus collectifs ». Nous savons très ce que signifient réellement ces objectifs plus collectifs. Il ne s’agit nullement d’une remise en cause des objectifs individuels mais du rajout d’une couche d’objectifs collectifs au niveau du service comme le prévoit la nouvelle ligne hiérarchique et la PFR.

Sur les entretiens et la PFR

Fort logiquement le ministre enchaîne et conclue en réaffirmant le maintien de l’entretien individuel d’évaluation et de la PFR.

Concernant les entretiens individuels, ceux-ci constitue selon lui « une bonne pratique à encourager ». Mais bien sûr avec « déontologie » et l’on nous ressort ici la tarte à la crème des « chartes de bonnes pratiques » ou comment inventer la bonne individualisation (probablement de gauche et éthique) face à la mauvaise individualisation (probablement de droite et pas éthique du tout).

La PFR qui s’appliquera également. Seule concession, le ministre ne prévoit plus (pour l’instant) de cotation différenciées de la part « fonction » (c’est-à-dire des parts « fonction » différentes entre les services ou les lieux géographiques au nom de « sujétions particulières »).

S’il n’y a aucun changement d’orientation sur le fond, pour faire bonne mesure le ministre nous gratifie d’un peu de compassionnel et demande un bilan des actions de prévention sur les risques psychosociaux. Ce bilan nous le connaissons tous. Il nous semble que l’heure n’est plus aux bilans et autres diagnostics mais à l’action par un changement de politique.

On le voit nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes pour faire avancer nos revendications et améliorer nos conditions de travail. Il n’est pas de sauveur suprême, ni Dieu, ni césar, ni ministre de gauche. Nous n’aurons que ce que nous prendrons et, maintenant que les élections sont passées, il est temps de retrouver le chemin de la lutte et de l’action directe !

Le tract en pdf : Le changement, c’est pas maintenant !