Étiquette : Répression

Catégories
Tracts

EPIT 2015 : récit et revendications

« Ô muse ! C’est à toi de chanter la colère

Du valeureux Achille, et cette injuste guerre

Que l’affreuse Discorde a nourri dans son flanc

Pour l’arroser de pleurs et l’inonder de sang ;

Dis, combien de guerriers sous les remparts de Troie

Des chiens et des vautours sont devenus la proie !

Muse, dis-nous encore, quel fut le dieu jaloux

Qui d’Atride et d’Achille alluma le courroux ? »

Homère

« La première fois comme tragédie, la seconde fois comme farce »

Marx

Quel que soit le point de vue, il serait sage de s’éviter ça.

2+2 = 5

A force de se payer de mots et de pratiquer l’inverse de ce qu’il affirme, le Ministère du travail fait sonner creux les notions les plus fondamentales : justice, équité, objectivité, impartialité, service public, droit social. La loi El Khomri, après tant d’autres, a accéléré la création d’un monde où les inégalités attaquent le lien social et où des espaces toujours plus vastes du domaine public sont vendus aux forces du capital. Ceci a logiquement permis à Madame la Ministre, lors de la cérémonie de remise des cartes professionnelles aux lauréats de l’EPIT 2015, d’affirmer que sa loi préservait le modèle social français.

Finalement l’ennemi le plus direct de l’État et de la « République » n’est peut-être pas tant l’anarchiste que le politicien (« socialiste » ou « républicain ») et sa bureaucratie administrative, en ceci qu’ils se présentent sans rougir comme ses premiers défenseurs. Nous répétons souvent que le capitalisme n’a pas de meilleur allié que l’État ; il n’empêche qu’en fonction du rapport de force social-historique, il y a du plus et du moins. Actuellement, nous traversons une passe particulièrement mauvaise.

A ce titre l’EPIT 2015 nous offre une déclinaison locale de cette triste logique et des mesquineries que nous impose un système qui se pense encore tout puissant.

En effet, l’EPIT s’inscrit dans un ambitieux et très néolibéral programme de réforme du droit social. Il s’agit de son versant touchant à l’inspection du travail. Le Ministère avait tenté d’acheter la paix sociale, ou plutôt la dissension des luttes, en promettant une extinction du corps des contrôleurs compensée par leur promotion massive en inspecteurs via un pseudo-examen interne, l’EPIT. Diminution des effectifs ? Certes, drastique même. Ajout d’un échelon hiérarchique ? On en voit aujourd’hui partout les conséquences en termes d’inutilité, d’accroissement de l’isolement des agents, d’ingérences et de tensions. Mais il avait été suggéré que tous les contrôleurs verraient leur compétence reconnue, que tous les lauréats pourraient rester dans leur UD sans changement géographique forcé. Frustration compréhensible des inspecteurs, naïveté des contrôleurs devant l’opportunité ? La réforme a été habilement mise en place.

La CNT demandait alors et depuis longtemps un corps unique, mais sur la base de formations en alternance et d’un passage par ancienneté, sans cet EPIT qui singe le concours en ne satisfaisant personne. Las ! Certains ont cru en la réforme, l’heure est à la trahison des promesses.

Après quelques années sans autre dégâts que ceux d’un concours finalement imposé à tous par l’inéluctabilité de l’extinction du corps des contrôleurs, où les malchanceux (car c’est bien et avant tout de chance qu’il s’agit) à l’entrée étaient nombreux, et où les contraintes familiales des lauréats avaient pu être massives, l’EPIT 2015 aura commencé à lever le voile sur nos illusions. Il est maintenant démontré qu’il est possible de rétrograder des candidats ayant réussi l’entrée avec une note de 18/20, suivi la formation sans encombre, et obtenu une appréciation positive lors du stage en UD. Un oral de sortie d’une vingtaine de minutes aura pu anéantir tous ces éléments et réaliser ce qu’il convient d’appeler un assassinat professionnel, aussi scandaleux qu’absurde. Pour persévérer dans l’ignoble, il aura même été imposé à trois stagiaires une prolongation de 3 mois et demi, en pleine période de vacances d’été, sans programme individualisé précis (quid des congés d’été ?) et sans préoccupation d’ordre pédagogique de la part de la DRH ou de l’INT (document 1). Trois mois de stress intense étant donné l’enjeu, suivi d’un oral non prévu par les textes (décret 2013-511, article 6) qui aboutira pour l’un à une rétrogradation.

Quand on sait le lien intime entre la vie professionnelle et la vie privée, on ne peut que se faire une solide opinion sur la gestion RH du Ministère. Il est presque drôle de savoir qu’à la cérémonie de remise des cartes rue Grenelle, le Directeur de l’INT, Monsieur Bernard Bailbé, a commis un discours sur le thème de la punition et de la responsabilité associée.

Entrons dans le détail, le récit va encore se gâter…

Blondel alchimiste

Pour la première fois depuis le début du concours, des agents sont rétrogradés après la formation. C’est sidérant. Avec cynisme ou légèreté et croyant faire un bon mot, Monsieur Blondel précisait aux organisations syndicales : « C’est un concours, je m’étonne que vous vous étonniez qu’il y ait des recalés ».

Normaux, ces échecs ? Pas tant que ça.

Notons d’abord que Madame Lemaître, de la DRH, avait adressé une lettre au directeur de l’INT (document 2) dans laquelle elle précisait – en contradiction avec l’arrêté organisant le concours et dont elle était signataire – que l’oral de sortie n’aurait pas pour but de contrôler les connaissances. Elle indiquait en outre qu’aucune préparation spécifique n’était nécessaire. De fait, les responsables de formation de l’INT ont logiquement relayé le message en recommandant aux stagiaires de ne pas s’inquiéter et en présentant généralement l’oral comme une simple formalité.

Le résultat, on le connaît. Deux personnes rétrogradées sur plus de 200, cela fait moins de 1 %. Quel sens peut-il y avoir à repousser 1 % des candidats, sinon « faire un exemple » et terroriser les futurs stagiaires ? Le gain en termes de revendication et de docilité est évident. Il est décidément dans l’air du temps de museler par la menace (voir notre tract sur le code de déontologie).

Comment a donc été pensée cette épreuve ? Pourquoi l’INT n’en a jamais vraiment parlé ? Pourquoi l’INT n’a-t-il pas préparé les candidats ? Pourquoi les années précédentes personne n’a été ni prolongé, ni rétrogradé ? En quoi les malchanceux de cette année ont-ils été si exceptionnels ? Autant de questions sans réponse.

1 % qu’est-ce que cela peut bien signifier ? En 20 minutes le jury aurait-il décelé des problèmes rares, profonds, irrémédiables, alors même que ces candidats avaient réussi l’entrée ? Y aurait-il eu quelque aléa lors de la formation ? Il est quoiqu’il en soit difficile de donner crédit à ce jury qui décèle de gravissimes et rarissimes carences, mais qui se contredit trois mois après pour la moitié de ces « anormaux ». Pourquoi alors recaler quelqu’un dès le premier oral ?

Pour les repêchés en revanche, si catastrophiques au sortir de la formation, est-ce à dire que trois mois de prolongation valent mieux que 6 mois d’INT ? Ne serait-ce pas alors l’équipe pédagogique de l’INT (directeur et responsables de formation) qu’il faudrait recaler ?

La chose fait peu de doute : il s’agit avant tout d’affirmer l’arbitraire du jury, donc la puissance souveraine de l’administration : nous pouvons rétrograder qui nous voulons. Prenez-donc garde.

Cela peut signifier également : regardez comme il est risqué de concourir, vous qui avez réussi, vous le méritez. Bâton et pommade, toujours. Menace encore, d’ailleurs moins de candidats se sont inscrits au CRIT 2016.

Continuons sur les statistiques : quatre candidats visés, autant que de sous-groupe de jury… Quatre candidats inquiétés, dont trois syndicalistes… Deux rétrogradés finalement, dont un syndicaliste… On croirait lire le déroulé d’un plan conçu à l’avance.

Discrimination ? A cette question posée par les organisations syndicales, Monsieur Blondel a dégainé un argument du type de « l’ami arabe » (« je ne suis pas raciste, loin s’en faut : j’ai un ami arabe »). Combien avons-nous été estomaqué de l’entendre glapir : j’ai les statistiques des syndicalistes reçus depuis le début de l’EPIT, allez-donc démontrer la discrimination devant le juge ! Il n’empêche que cent syndicalistes reçus ne prouveraient aucunement l’absence de discrimination sur l’un en particulier. Imaginez ce type argument dans une décision de licenciement de salarié protégé : aucun lien avec le mandat puisqu’il reste 10 élus dans l’entreprise… Dans sa relation singulière avec les chiffres, Monsieur blondel se montre plus alchimiste que statisticien ou juriste.

Un exemple à ne pas suivre : Monsieur B

Nous avons obtenu des éléments édifiants concernant l’un des prolongés puis demandé des explications à la hiérarchie, sans succès. Peut-être les futurs lauréats puiseront ils dans cette histoire des indications pour adapter leur comportement et adopter les meilleures stratégies de survie à l’INT.

Une bonne information est une condition nécessaire à la démocratie, dit-on. Le syndicalisme, dans sa mission de défense des intérêts des agents et de la profession se doit d’être démocrate, et donc de partager les informations dont il dispose, fussent-elles dérangeantes.

Monsieur B. a été le seul, à notre connaissance, à se voir gratifié d’un rapport négatif de l’INT (document 3). Alors qu’il n’y a pas eu d’évaluation au cours de la formation, le directeur de l’INT aura néanmoins jugé nécessaire de transmettre au jury un livret indiquant une « conscience de la nécessité de poursuivre son perfectionnement », ainsi qu’un problème lié à des absences (dont 8 jours de grèves sur 9 absences). Or, une enquête sommaire aurait convaincu le directeur que le stagiaire n’avait pas démontré de difficulté particulière, bien au contraire (par simples retours de courriels, une quinzaine d’attestations de formateurs ont été transmises à Monsieur B.). De la même manière, n’est-il pas étonnant que pour un nombre d’absence égal, d’autres stagiaires ont vu leur assiduité saluée ?!! (document 4)

Nous avons envoyé un courrier au directeur de l’INT (document 5, où sont exposés en partie les faits syndicaux associés à l’agent durant la formation). Pas de réponse…

Le jury, confronté à ce remarquable livret, a bien entendu confirmé le jugement de l’INT en produisant un rapport fascinant à plus d’un titre (document 6). On remarque qu’un des objectifs de l’oral indiqué par la DRH, à savoir l’expression du besoin complémentaire en formation, a été détourné et utilisé contre le candidat. On notera aussi qu’aucun point fort n’est noté, mais parmi les points faibles il est écrit que l’agent « mentionne se sentir un peu en difficulté face à la complexité des entreprises ». Quand on sait que le candidat faisait valoir, comme beaucoup, une envie de suivre un module sur l’analyse du motif économique dans les licenciements de salariés protégés, et qu’il a indiqué en fait se sentir « un peu » en difficulté face non pas à la complexité des entreprises, mais face à certaines entreprises complexes, on pourra au moins douter de la bienveillance de ce jury et se rendre compte du caractère vexatoire de ce rapport.

Inutile de s’appesantir sur l’absence de qualité relationnelle relevée par le jury, ceux qui connaissent notre collègue pourront faire pièce à l’argument par un bel éclat de rire. Mais à tout seigneur, tout honneur : précisons que l’intersyndicale complète, ses collègues comme sa hiérarchie locale et régionale lui ont apporté un soutien sans faille.

Trois mois plus tard, comme évoqué plus précédemment, le jury produira un rapport quasi symétrique (document 7). Ce qui était faiblesse est devenu force, métamorphose d’un agent défaillant en super inspecteur.

S’unir pour supprimer ce concours

Nous avons insisté sur le sort de notre camarade, sans avancer de qualification pénale quant au rapport de l’INT et sans préjuger des procédures qu’il est en droit d’intenter pour obtenir reconnaissance et réparation. Mais nous n’oublions pas les deux collègues rétrogradées.

Il nous semble indispensable de construire un rapport de force pour en finir avec cette mascarade de concours. Ce qui passe par une revendication claire et sans ambiguïté de l’ensemble de l’intersyndicale

La CNT revendique toujours un passage à l’ancienneté, sans concours et avec une formation en alternance pour tous les contrôleurs du travail.

La CNT demande à l’administration de tirer les conséquences de ses fautes de procédure et de jugement, en prononçant l’intégration immédiate des deux recalées dans le corps des inspecteurs.

 
Le tract en pdf : epit-2015-recit-et-revendications
Les documents :

Catégories
Intersyndical

Condamnation de Laura Pfeiffer et du lanceur d'alerte en appel – Communiqué de presse intersyndical

intersyndicale-CNT-FO-CGT-FSU-SUDProcès en appel de l’« Affaire TEFAL » : condamnation scandaleuse de l’inspectrice du travail et du salarié lanceur d’alerte

Le délibéré du procès en appel de l’« Affaire TEFAL » est tombé ce mercredi 16 novembre 2016. L’inspectrice du travail Laura Pfeiffer et le salarié lanceur d’alerte ont vus leur condamnation de première instance confirmées en tous points par la Cour d’appel de Chambéry.

Ils avaient été condamnés en première instance à 3500 euros d’amende avec sursis, notamment pour violation du secret professionnel et recel de documents volés. Le procès en appel s’était déroulé le 14 septembre 2016 à Chambéry.

Nous sommes consternés par ce jugement à l’encontre d’une inspectrice du travail qui est condamnée pour avoir fait son travail et dénoncé les pratiques de la multinationale visant à l’écarter de son poste avec le relais de sa hiérarchie. Nous nous insurgeons contre cette nouvelle condamnation d’un salarié lanceur d’alerte et ne pouvons que constater que la justice française, au-delà des discours convenus, ne protège pas ceux et celles qui risquent leur emploi pour dénoncer les pratiques délictueuses des entreprises.

La confirmation de la condamnation de Laura Pfeiffer et du salarié lanceur d’alerte ne peut que provoquer un sentiment d’indignation. Il est inacceptable de nous empêcher d’alerter les syndicats chargés de défendre nos missions lorsque l’on fait obstacle à celles-ci.

Cette indignation est renforcée par la décision récente du parquet d’Annecy de classer sans suite les plaintes de notre collègue contre sa hiérarchie et contre l’entreprise TEFAL pour obstacle à ses fonctions. Il y a bien deux poids et deux mesures et la justice se rend complice des stratégies des entreprises pour échapper à leurs obligations. Désormais, des milliers de patrons pourront s’appuyer sur ce jugement pour licencier des salariés et pour porter plainte contre ceux et celles dont la fonction est de faire respecter les droits des salariés. Certains n’ont d’ailleurs pas tardé à le comprendre : des plaintes contre des agents de contrôles se sont multipliées, en particulier dans le département de la Haute-Savoie.

Cette situation a été largement favorisée par l’absence de condamnation publique des agissements de TEFAL et l’absence de soutien à Laura par la hiérarchie du ministère du travail (à tous les échelons, jusqu’à la Ministre)

Les agents de l’inspection du travail réalisent à travers cette affaire TEFAL et la condamnation de Laura Pfeiffer qu’ils ne peuvent pas compter sur le soutien de leur hiérarchie en cas de mise en cause pénale, même lorsqu’ils sont victimes de pressions extérieures indues et d’obstacle à leur fonction. Le silence de la hiérarchie locale et régionale ainsi que du ministère du travail, qui dure depuis presque trois ans, est révoltant car il met les agents en situation d’insécurité dès lors qu’ils vont faire un contrôle.

La Ministre du travail elle-même se fait le relais des exigences du patronat de museler notre corps de contrôle. La loi El Khomri a introduit un « amendement TEFAL » prévoyant un code de déontologie de l’inspection du travail qui fixera « les règles » que doivent respecter les agents de l’inspection. Loin d’être protecteur des agents et des usagers il a tout d’un arsenal disciplinaire destiné à museler encore plus l’inspection du travail.

Cette condamnation s’inscrit dans un contexte plus large de criminalisation des mouvements sociaux (GOODYEAR, CONTINENTAL, AIR FRANCE, …) et de répression des mobilisations (loi travail). Elle vient ainsi s’ajouter à la liste déjà longue des injustices sociales et des attaques contre les droits des salariés.

Aujourd’hui comme hier, les organisations syndicales réaffirment avec force que :

  • Il n’est pas possible de condamner une inspectrice du travail, qui dans le cadre de son travail, a dénoncé auprès de nos organisations syndicales les pressions visant à faire obstacle à ses missions,
  • Il n’est pas possible de condamner un lanceur d’alerte pour avoir joué ce rôle essentiel de dénonciation des délits d’une entreprise,
  • Il n’est pas acceptable d’être condamné pour recel de documents confidentiels alors que les documents qui nous ont été transmis  démontrent les pressions indues exercées par l’entreprise pour écarter l’inspectrice du travail gênante ainsi que le relais de sa hiérarchie.

Nous n’acceptons pas ce jugement et poursuivrons avec toutes les voies judiciaires offertes le combat pour leur relaxe pure et simple, comme nous poursuivrons nos combats aux côtés des agents et des salariés.

Nous étions en colère le 4 décembre 2015, et croyez bien que nous le sommes encore aujourd’hui car le mépris décomplexé des différents protagonistes pour l’inspection du travail et la condition des travailleurs nous est insupportable.

Nous exigeons de la Ministre du travail, Myriam El Khomri :

  • La reconnaissance des accidents de service de notre collègue,
  • Qu’elle fasse appel du classement des procédures à l’encontre de Tefal par le Parquet d’Annecy,
  • Qu’elle condamne les agissements de TEFAL,
  • Qu’elle réaffirme publiquement les prérogatives des agents de l’inspection du travail et la légitimité de nos contrôles dans les entreprises,

Les agents de l’inspection du travail et les lanceurs d’alerte ne sont pas des délinquants !

Catégories
Tracts

Répression des médecins du travail

Il est interdit à tout médecin de rechercher une cause professionnelle pour une psychopathologie du travail !

Dominique Huez et Bernadette Berneron médecins du travail sont tous les deux condamnés à nouveau, suite à la plainte de deux employeurs, à un “avertissement” par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins en appel, cela pour avoir attesté du lien entre la santé altérée et le travail de leurs patients. 

Que nous dit l’ordre des médecins ?

Suite à ces deux jugements, que peut-on conclure ? Selon l’Ordre des médecins toute plainte de celui qui aurait un intérêt à agir serait recevable, et ce en contradiction de l’article R.4126-1 du code de la santé publique, au prétexte que la liste mentionnée à cet article ne serait pas limitative. L’intérêt de l’employeur est ainsi mis au même rang que celui du patient ou des associations de défense des patients. Les patrons peuvent donc y aller et porter plainte contre un médecin du travail devant le Conseil de l’Ordre dès lors que son avis ne leur convient pas.

Toujours selon l’Ordre des médecins, lors des conciliations et devant une chambre disciplinaire, la question du secret médical ne se poserait pas puisque le dossier du patient est alors transmis à l’employeur. De plus la plainte de l’employeur est instruite sur ses seules déclarations sans que soit entendu le salarié, ce qui n’entraverait donc pas de son point de vue le droit à un procès équitable.

Concernant les écrits médicaux, pour l’Ordre, aucun évènement s’inscrivant dans une histoire médicale du patient et qui porterait potentiellement préjudice à un tiers étranger au patient (en l’occurrence les employeurs), ne saurait être mentionné au titre de la démonstration clinique d’un diagnostic médical de lien entre la santé et le travail !

L’ordre des médecins n’aurait pas non plus à tenir compte du fait que la justice prudhommale ou le droit assurantiel AT-MP aux termes d’une enquête contradictoire, ait pu corroborer les faits cités dans l’écrit médical. En l’espèce le tribunal des prud’hommes avait pourtant reconnu le harcèlement moral de la société contre le salarié concerné par le certificat médical en cause.

Ainsi pour l’Ordre un écrit médical ne peut avoir pour forme que celle du “certificat de coup et blessure” et ne doit pas jamais porter le projet d’attester des causes de la pathologie dans le seul intérêt de la santé du patient.

Toute attestation d’un lien entre la santé et le travail est donc interdite arbitrairement par l’Ordre des médecins et tout tiers à la santé du patient peut saisir l’Ordre pour faire condamner les récalcitrants !

Le diagnostic d’un lien santé-travail est renvoyé au rang d’un certificat de complaisance et non d’une analyse globale de la situation de travail par des professionnels de la santé au travail !

Quid de la responsabilité des employeurs ?

Que devient la responsabilité de l’employeur dans la dégradation de la santé au travail, notamment en ce qui concerne la santé mentale ? Elle disparaît tout simplement.

L’employeur doit préserver la santé et la sécurité des salariés, il a même une obligation de résultat en la matière. C’est l’article L.4121-1 du Code du travail qui le dit. Mais qu’un médecin du travail vienne à pointer la responsabilité d’un employeur en particulier dans la dégradation d’un ou des salariés de son entreprise, et le voilà désormais à la merci de poursuites disciplinaires par l’Ordre des médecins.

De fait 100 plaintes d’employeurs sont déjà déposées annuellement. Nul doute que le message de ce nouveau jugement va être parfaitement entendu par le patronat et que les plaintes vont continuer à se multiplier !

Une exigence de « neutralité » toute patronale

Quand on connait l’importance des avis du médecin du travail pour qu’un salarié puisse faire reconnaître le préjudice subi afin de faire valoir ses droits devant les juridictions prud’homales ou le TASS (notamment dans les cas de harcèlement moral dont la définition même évoque explicitement l’incidence sur la santé), on ne peut donc qu’être atterré par une telle décision.

Devant la vision toute patronale de l’exigence de « neutralité » que promeut ainsi l’Ordre des médecins, la santé des patients-salariés devient un intérêt parmi d’autres et l’Ordre des médecins se fait le fidèle gardien de l’Ordre des dominants et de leurs intérêts. La déontologie devient ainsi le cache-sexe de la lutte des classes au profit des employeurs.

On pense ici également à un récent avis de la CADA (parmi d’autres contradictoires sur le sujet) nous expliquant que nous n’avions pas à transmettre d’information aux salariés susceptible de nuire à l’intérêt d’une des parties (en gros interdiction de communiquer nos lettres d’observation). Là où le devoir d’information du public s’efface devant les intérêts patronaux, le diagnostic médical doit également s’effacer devant les mêmes intérêts.

Et on ne peut également que s’inquiéter du futur code de déontologie qui nous est promis dans le cadre de la loi travail dont l’argumentaire prévoit explicitement qu’il aura pour fonction de définir « pour les contrôlés, le bénéfice des garanties fixées par la loi lors d’intervention des agents du système d’inspection du travail. »

La déontologie ne doit pas être le cache-sexe de la sauvegarde des intérêts patronaux contre l’exercice même de nos missions !

La CNT-TEFP exige :

  • l’annulation des sanctions contre les docteurs HUEZ et BERNERON
  • que les employeurs ne puissent plus porter plainte contre les médecins du travail devant l’ordre des médecins
  • le respect du statut et des missions de tous les acteurs de la santé au travail contre toutes les tentatives d’ingérence patronale

D’ores et déjà six syndicats et associations ont formé un recours devant le Conseil d’État pour que les employeurs ne puissent plus porter plainte contre les médecins attestant une souffrance au travail.

L’arrêt de la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins du 26-09-2016 HUEZ Dominique

Le tract en pdf :repression-des-medecins-du-travail

Catégories
Interprofessionnel Intersyndical

Compte-rendu, photos et vidéos du rassemblement de soutien du 14 septembre 2016 à Chambéry

Sommaire:

Un reportage vidéo par « La TVNET CITOYENNE »


Vidéo de l’intervention de l’intersyndicale du ministère du travail


Si la vidéo ci-dessus ne s’affiche pas :

Vidéo du discours de la CNT


Si la vidéo ci-dessus ne s’affiche pas :

Le texte de l’intervention CNT

Compte-rendu d’audience

Le procès en lui-même a duré près de 6h de 14h à 20H.

Le ton général de ce dernier était un peu plus policé que la mascarade à laquelle nous avions assisté en première instance. A minima le président du tribunal faisait semblant de tenir son rôle et de ne pas se faire ostensiblement l’avocat de la société TEFAL. Notre collègue et le lanceur d’alerte ont ainsi pu commencer par s’exprimer et donner leur version des faits sans être interrompus toutes les 5 secondes par des questions perfides visant à les déstabiliser. Et ainsi rétablir tout simplement la réalité et la chronologie des faits, celle d’un salarié qui découvre que la direction cherche à le licencier pour faute en lui fixant des objectifs inatteignables et les manœuvres de cette même direction pour mettre hors jeu l’inspectrice qui les contrôle.

Les deux témoins cités par la défense de Laura Pfeiffer ont ensuite apporté leur éclairage sur l’affaire.

Paul Ramackers, directeur du travail, faisait un rappel de différentes jurisprudences qui avaient pour point commun des manœuvres patronales visant à créer des « affaires dans l’affaire » pour faire obstacle au contrôle de l’agent. Si Monsieur Ramackers est spontanément venu pour défendre les missions de l’inspection du travail, nous notons une nouvelle fois que la haute hiérarchie de notre ministère était absente. Sans doute celle-ci attend prudemment le résultat final de ce procès pour se prononcer et nous donner sa vision de la déontologie.

Olivier Langry intervenait ensuite sur le fond de l’accord litigieux à l’origine de toute cette affaire et des agissements de TEFAL. Il confirmait ainsi la non-conformité de l’accord, la légitimité de tout agent de contrôle à faire un contrôle de conformité, et la possibilité, le cas échéant, de dresser procès-verbal pour travail illégal (en l’occurrence travail dissimulé pour non-paiement des heures supplémentaires). Ces rappels juridiques, censément évidents, étaient pourtant les bienvenus tant il avait été impossible de parler du fond en première instance. Au vu de la réaction agacée d’Aguerra à ce moment précis, ils n’étaient pas inutiles…

Venait ensuite l’inénarrable Aguerra, avocat de TEFAL, et grand pourfendeur des procédures de l’inspection. Que dire de sa prestation…

Le mieux est peut-être de citer directement les quelques perles dont il nous a encore gratifiés :

Après nous avoir refait sa désormais classique tirade contre « les porteurs de pancartes » qui attaquaient la gentille société TEFAL, il a réaffirmé avec force que NON ce n’était pas le procès de TEFAL !! TEFAL est victime, qu’on se le dise ! Victime d’ « une représentante de la République », « des syndicats », « de la presse ». Même Wikipedia parle mal de TEFAL ! Tout ce « pataquès médiatique » est du à des syndicats qui font preuve « d’un esprit de corps » qui mélangent tout, cette affaire avec la réforme Sapin, la loi travail « pour éviter que les mégaphones ne se rouillent ». Et ça c’est vraiment trop pas juste, parce que TEFAL est une entreprise « citoyenne » (sic!) qui s’occupent du sort des handicapés et ses salariés sont grassement payés, « 50 % au dessus des minima de la convention collective » !

Au comble de l’émotion et la larme à l’œil Aguerra termine par un déchirant « Nous ne méritons pas ce pilori ! »

Sans nous laisser le temps de nous remettre, il enchaîne avec une brillante analyse du fameux accord du temps de travail en cause « favorable aux salariés ». L’accord est légal parce qu’il a jamais donné lieu à contentieux et que c’est le même dans toute la société. Bon sang mais c’est bien sûr ! Et puis d’abord TEFAL est le premier en France à avoir fait ce type d’accord, donc… donc ça veut bien dire ce que ça veut dire et vice et versa. Et puis « le travail dissimulé c’est pas les heures supplémentaires non payées dans le cadre d’un accord avec peut-être quelques problèmes de forme, c’est quand on donne des billets de la main à la main sous la table »… En un mot l’inspectrice est trop « rigide ».

Après nous avoir terrassés par cette implacable analyse juridique, nous avons eu droit à une touchante attention personnelle qui nous est allée droit au cœur. Les syndicats font et racontent n’importe quoi, c’est entendu ! Mais le pire c’est que le syndicat qui réagit en premier, c’est la CNT ! « Syndicat qui n’a pas la présomption de légalité » (au passage Monsieur Aguerra a opportunément confondu « présomption de représentativité » qui n’existe plus et « présomption de légalité » qui n’existe pas, mais on lui en veut pas) et « d’obédience anarchiste déclarée » ! Et là, devant tant d’attentions, on avait juste envie de lui dire ne change rien, nous aussi on t’aime !

Puis revenant au contenu des mails et fichiers relayées par le lanceur d’alerte, Aguerra nous explique qu’il voit pas le problème. On a un problème avec l’inspectrice, ben on prend rendez-vous avec le directeur départemental pour lui dire de s’en occuper, il est où le problème ? Et puis « indépendance, indépendance, il y a quand même un rôle le directeur départemental ! ». C’est vrai ça ! Si on peut plus dire à un directeur qu’une inspectrice nous emmerde, où va la France ! Sur le fait de vouloir changer d’affectation l’inspectrice, ben quoi « c’est pas l’Union Soviétique, on peut parler, s’exprimer ! ». Autant y aller franchement, Aguerra se met à défendre le contenu des mails et du document « capteurs sociaux » de TEFAL au nom des droits de l’homme et de la liberté d’expression.
En un mot tout n’est que « fantasmes », il n’y a jamais eu de pressions.

Et puis Laura Pfeiffer a mis 6 mois à rédiger sa procédure pour obstacle, et là aussi ça veut bien ce que ça veut dire selon Monsieur Aguerra qui lui, nous assure-t-il, a rédigé très vite ses conclusions.

Sur la violation du secret professionnel, la démonstration est tout aussi implacable. « Le secret professionnel grandit la fonction donc réduire le secret professionnel aux secrets de fabrication (comme le précise le code du travail) c’est rabaisser sa fonction ».

N’y tenant plus, il finit par hurler son amour patronal « la vie c’est pas tout noir ou tout blanc. C’est pas parce qu’on est un DRH ou un actionnaire qu’on est un salaud ! »

Et de conclure en rappelant le crime fondamental déjà reprochée à Laura en première instance : « avoir arrosé tous les syndicats ». Qu’on se le dise, quand on est attaqué, il ne faut pas réagir et encore moins faire appel aux syndicats !

Intervenait ensuite l’avocate générale.

Celle-ci introduit son propos en évacuant dans un premier temps le « contexte » et précise que c’est uniquement en fonction des « faits » et de la personnalité du prévenu que la sanction doit être donnée. Exit donc les circonstances dans lesquelles le lanceur d’alerte a agit, à savoir juste après avoir appris les manœuvres de l’entreprise par TEFAL pour le faire craquer, notamment en lui donnant « des objectifs inatteignables ». Exit les pressions subies par Laura dans le cadre de ses fonctions.

Puis, nous avons eu droit à une longue démonstration reprenant notamment l’argument selon lequel Laura Pfeiffer n’aurait pu ignorer que les documents étaient volés car ils étaient anonymes au moment où il y avaient des conflits au sein de TEFAL. Rappelons justement que ni Laura, ni les syndicats ne connaissaient l’origine de ces fameux documents quand ils les ont reçus.

L’avocate générale reprend le reproche ubuesque de l’avocat de TEFAL et du procureur en première instance, à savoir que Laura aurait pu éventuellement mettre en copie un seul syndicat, celui qu’elle aurait choisi pour assurer sa défense, mais qu’elle n’aurait pas du mettre la totalité des syndicats du ministère en copie. Un ça va, plus ça fait des dégâts ! Nous attendons toujours la qualification pénale qui interdirait de solliciter plusieurs syndicats pour assurer sa défense… Ni l’avocat de TEFAL, ni l’avocate générale ne nous ont éclairés sur ce point.

A ce stade, pas de surprise l’avocate générale a requis la confirmation des peines décidées en première instance.

Venait ensuite le tour de l’avocat de l’ex-salarié de TEFAL, lanceur d’alerte. Celui-ci s’est efforcé de démontrer tout au long de sa plaidoirie la bonne foi du lanceur d’alerte, qu’il n’y avait pas eu entrée et maintien frauduleux dans le système informatique, notamment, du fait de son rôle d’administrateur réseau. Sur le fond il rappelait la légitimité de l’acte « altruiste » du lanceur d’alerte qui « a dépassé la règle pour un intérêt supérieur » à celui de l’entreprise TEFAL et de sa réputation.

La parole était finalement donnée aux avocats de Laura :

La collègue de Monsieur LECLERC rappelait également la légitimité pour le lanceur d’alerte de communiquer des informations confidentielles à une inspectrice du fait même de sa qualité. Ce faisant elle s’appuyait ainsi sur la toute récente décision de la cours de Cassation du 30 juin 2016 en la matière.

Elle balayait une supposée intentionnalité de recel de l’inspectrice en raison de l’anonymat des documents transmis en rappelant que cela faisait partie du quotidien des inspecteurs de recevoir des documents anonymes.

Monsieur Leclerc commençait quant à lui sa plaidoirie en rappelant qu’il avait défendu de nombreux dossiers de salariés et qu’ils avaient toujours un dénominateur commun frappant : « ce sont toujours des patrons parfaits ». Et de poursuivre en demandant pourquoi donc TEFAL avait été si contrarié par la publication de ces documents (veille sociale entre autres) alors « qu’ils déclarent que ces échanges de correspondances sont tout à fait normaux ». Nous aussi nous nous demandons d’ailleurs ?

Il poursuivait en appelant un chat un chat, c’est-à-dire en constatant la réalité des pressions exercées contre une inspectrice par une entreprise usant de son influence.

Il rappelait que si les inspecteurs du travail sont soumis à un secret professionnel, celui-ci est propre à chaque profession et qu’il ne fallait pas le confondre avec le principe de discrétion professionnelle, le non respect du principe de discrétion n’étant pas condamnable pénalement.

Il rappelait enfin que l’argument selon lequel il y avait un nombre de syndicats maximal était caduc, car la fonction des syndicats était de défendre la profession.

Il concluait en « recontextualisant » les débats pour rappeler la nécessité du code du travail et d’un corps de contrôle pour lutter contre l’injustice sociale. Ainsi il demandait la relaxe car si les « symboles » peuvent tout détruire aucune peine, même « symbolique », ne saurait être acceptable.

Et pour finir, en miroir des déclarations initiales de l’avocat de TEFAL : « Ce qu’on lui a fait subir [à Laura] ne mérite pas ce symbole ».

Le délibéré est fixé au 16 novembre.


Revue de presse

L’Humanité
http://www.politis.fr/
[lien mort] http://teleroutenewsagency.com/2016/09/17/manifestation-de-soutien-linspectrice-du-travail-poursuivie/
http://www.lyonpremiere.com/
http://www.radiomontblanc.fr/
http://www.ledauphine.com/
https://www.francebleu.fr/
http://france3-regions.francetvinfo.fr/
http://www.humanite.fr/

Catégories
Interprofessionnel Intersyndical

Discours de la CNT au rassemblement de soutien à Laura Pfeiffer 14 septembre 2016 à Chambéry

 

Si la vidéo ci-dessus ne s’affiche pas :

Texte de la déclaration de la CNT, le 14 septembre 2016 à Chambéry

Une nouvelle fois, la Confédération Nationale du Travail s’indigne des inadmissibles condamnations qui ont frappées Laura pfeiffer, inspectrice du travail et l’ex-salarié de TEFAL, lanceur d’alerte et exige leurs relaxes.

La décision du tribunal d’Annecy, le 4 décembre dernier pour soit-disant « recel et violation du secret professionnel » dissimule mal la connivence entre la justice, les représentants de l’Etat et le patronat afin de « faire le ménage à l’inspection du travail » selon l’expression désormais célèbre du procureur d’Annecy.

Au-delà du cas de Laura Pfeiffer, qui initialement rappelons-le n’a fait que son travail de contrôle, nous avons effectivement eu droit à une parodie de procès politique :

  • contre l’inspection du travail, pas assez « neutre » au goût de la juge, qui durant le procès, s’est soudainement muée en commissaire politique d’une « neutralité » toute patronale contre les agents de l’inspection du travail coupable dans leur ensemble d’oser vouloir encore « protéger les salariés ».
  • contre les syndicats et le droit à être défendus par des syndicats ; le message est clair : si vous êtes attaqués écrasez-vous et ne faites surtout pas appel aux syndicats !
  • contre les lanceurs d’alerte ramenés au rang de criminel de droit commun et à qui il est encore dénié tout statut protecteur.

C’est-à-dire finalement contre tous ceux qui opposent une résistance à la toute-puissance patronale.

Car Il fallait voir ce jour-là les œillades et sourire entendus entre la juge, le procureur et l’avocat de TEFAL pour comprendre que nous étions à train d’assister à un mauvais spectacle.

Le mauvais spectacle d’une justice de classe au service du patronat affichant son profond mépris pour tous ceux qui résistent !

Mais si ces gens ont encore le pouvoir de nous réprimer, de nous condamner, de nous exploiter, notre force reste encore et toujours la solidarité et la lutte collective.

Ainsi, la CNT appelle à participer massivement les mobilisations en cours, notamment celle contre la loi travail prévue demain, et exige l’abandon immédiat de toutes les poursuites à l’encontre des militants.

Car l’heure est bien à remettre en cause tout ce qui pourrait faire obstacle à la destruction du code du travail et à la protection des travailleurs, plus que jamais dans la ligne de mire du MEDEF et du gouvernement.

Quand les salariés d’Air France se révoltent contre un plan de licenciement scandaleux, Air-France licencient les militants syndicaux et la ministre du travail casse la décision de refus de l’inspectrice du travail.

Quand les salariés de Goodyear occupent leur usine menacée de fermeture en demandant des explications à leur direction, on les condamne à de la prison ferme !

Quand la médecine du travail se préoccupe encore trop de la santé des salariés, la loi travail cherche à la réduire à un outil supplétif des services rh de contrôle de la main d’œuvre, et renvoie devant le conseil de l’ordre les médecins récalcitrants.

Quand la loi Macron dépénalise le délit d’entrave, la loi travail délite le droit du travail, au profit d’accords d’entreprises. L’objectif est toujours le même : libéraliser encore et toujours plus l’exploitation des travailleur.se.s.

Pourtant, rappelons le, chez Tefal comme chez Air France et ailleurs, ce sont bien les salariés qui créent les richesses tandis qu’ils subissent les chantages à l’emploi, les plans sociaux, la précarité, des conditions de travail toujours plus difficiles, et, aux côtés de leurs organisations syndicales, une répression incessante de la part de l’Etat et du patronat.

Parce que la lutte qui nous rassemble ici à Chambéry est symbolique de la nécessité de se battre pour nos conditions de travail, contre la répression et contre la criminalisation de l’action syndicale, la CNT appelle toutes et tous à amplifier la mobilisation contre tous les projets de régression sociale et exige l’abandon de toutes les poursuites à l’encontre des travailleurs et syndicalistes en lutte pour la justice sociale.

Catégories
Interprofessionnel Intersyndical

TEFAL : Programme de la journée du 14 septembre 2016 à Chambéry

affiche-tefal-chambery-14-septembre-2016Devant le Palais de justice.

11h00 : point presse

12h00 : Accueil des manifestants en musique avec la compagnie DEBLOK MANIVELLE

Restauration assurée par les syndicats sur place

13h00 : Prise de parole de l’intersyndicale CGT-CNT-FO-FSU-SUD du Ministère du travail

13h15 : Prise de parole de Jean-Claude PETIT, délégué central FO, et du syndicat CGT de l’entreprise TEFAL

13h40 : Accueil militant de Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, et de l’ex salarié de TEFAL, lanceur d’alerte, tous deux injustement condamnés

14h00 : Prises de parole des confédérations syndicales :

  • CGT : Céline VERZELETTI, secrétaire confédérale en charge des questions des libertés syndicales
  • Solidaires : Eric BEYNEL, porte-parole de l’Union Syndicale Solidaires.
  • FO : Eric KELLER, fédération des métaux
  • CNT : Marie VAN DER LINDEN
  • FSU : un représentant de la FSU

15h00 : Paroles de lutte – Paroles en lutte:

  • La médecine du travail dans tous ses états : intervention de Dominique Huez, Médecin du travail, qui s’est défendu le 8 juin 2016 devant la chambre nationale disciplinaire de l’ordre des médecins suite à une plainte d’un employeur en désaccord avec les motivations d’un avis médical
  • Lutte contre la corruption : Intervention de Stéphane SACQUEPEE et Paul WEISBUCH accompagnés des correspondants départementaux de l’association ANTICOR  qui a remis un prix éthique à Laura PFEIFFER en janvier 2016.
  • Des luttes militantes aux sanctions des militants : Intervention de François MARCHIVE, Solidaires PTT LA POSTE
  • Mouvement social et répression patronale : Intervention de Mehdi KHEMOUN et Pascal BELROSE, CGT AIR FRANCE
  • La criminalisation des mouvements de contestation : Intervention de Max CUAZ au nom du collectif de soutien GOODYEAR

16h30 : Expressions politiques et soutiens

L’après-midi sera ponctuée de points d’information en direct sur le déroulement du procès et de pauses musicales. Soyez nombreux !

Catégories
Interprofessionnel Intersyndical

Affaire TEFAL: Vidéo d'appel à la mobilisation à Chambéry le 14 septembre 2016

Voici en complément de l’appel intersyndical du ministère du travail à la grève et à la mobilisation, une vidéo d’appel au rassemblement le 14 septembre 2016 devant la cour d’appel de Chambéry en soutien à notre collègue Laura PFEIFFER et au lanceur d’alerte injustement condamnés en première instance Annecy pour avoir alerté ou tenté de se défendre contre les tentatives de pressions de l’entreprise TEFAL.

Le 14 septembre en grève ou à Chambéry !

Catégories
Intersyndical Tracts

Tous et toutes à Chambéry le 14 septembre 2016

Pour défendre l’inspection du travail
Pour soutenir notre collègue et l’ex-salarié de Tefal en appel du jugement inique du 4 décembre 2015

intersyndicale-CNT-FO-CGT-FSU-SUDOBJECTIF 2016 : RELAXE pour notre collègue inspectrice du travail et l’ex salarié de Tefal lanceur d’alerte

Nous étions nombreux à nous mobiliser le 5 juin 2015 puis le 16 octobre 2015 afin de soutenir l’ex-salarié de TEFAL lanceur d’alerte et de défendre notre collègue Laura PFEIFFER ainsi que nos missions et notre indépendance au sein de l’inspection du travail. Le jugement rendu le 4 décembre 2015 par le tribunal correctionnel d’Annecy condamnant notre collègue inspectrice du travail pour recel et violation du secret professionnel à 3500 euros d’amende avec sursis, a provoqué parmi l’ensemble des agents un sentiment de stupéfaction et d’indignation. Cette indignation est d’autant plus grande que, dans le cadre de nos fonctions, nous avons toutes et tous été amenés à recevoir et utiliser des documents dont nous ne pouvions contrôler l’origine. Nous aurions dès lors tous pu être poursuivis pour recel et violation du secret professionnel ! Il est inacceptable de nous empêcher d’alerter les syndicats pour se défendre  lorsque l’on fait obstacles à nos missions.

Aujourd’hui comme hier, les organisations syndicales réaffirment avec force que :

  • Il n’est pas possible de condamner une inspectrice du travail, qui dans le cadre de son travail, a dénoncé auprès de nos organisations syndicales  les pressions visant à faire obstacle à ses missions,
  • Il n’est pas possible de condamner un lanceur d’alerte pour avoir joué ce rôle essentiel d’aiguillon et de simple citoyen dans l’entreprise,
  • Il n’est pas acceptable d’être condamné pour recel de documents confidentiels alors que les documents qui nous ont été transmis  démontrent les pressions indues exercées par l’entreprise pour écarter l’inspectrice du travail gênante ainsi que le relais de sa hiérarchie.

La Haute-Savoie ne peut être une zone d’exclusion du droit, il est inacceptable qu’une entreprise comme TEFAL puisse parvenir à faire condamner par le tribunal d’Annecy une inspectrice du travail dont le tort est justement d’avoir permis aux organisations syndicales de révéler les relations troubles entre la haute hiérarchie administrative locale et les puissances économiques.

Depuis afin d’empêcher de nouvelles révélations  le gouvernement a introduit.au sein de l’article 51 ter de loi El Khomri un  « amendement TEFAL », annonçant un code de déontologie de l’inspection du travail qui fixera « les règles » que doivent respecter les agents de l’inspection et qui ne sera ni plus ni moins qu’une façon de museler encore plus l’inspection du travail.

Cette condamnation s’inscrit dans un contexte plus large de criminalisation des mouvements sociaux (GOODYEAR, CONTINENTAL, AIR France, …) et de répression des mobilisations (loi travail). Elle vient ainsi s’ajouter à la liste déjà longue des injustices sociales et des attaques contre les droits des salariés.

Les agents de l’inspection du travail réalisent en outre à travers cette affaire TEFAL et la condamnation de Laura Pfeiffer qu’ils ne peuvent pas compter sur le soutien de leur hiérarchie en cas de mise en cause pénale, même lorsqu’ils sont victimes de pressions extérieures indues et d’obstacle à leur fonction. Ce silence de la hiérarchie locale et régionale, qui dure depuis presque trois ans, est révoltant car il met les agents en situation  d’insécurité dès lors qu’ils vont faire un contrôle.

Et depuis le 5 décembre 2015 ?

Au Ministère du travail :

En dehors du rappel fait par la Ministre aux directeurs, de leur mission de défense des agents, (sous entendant que le RUT et le DIRECCTE ne l‘ont pas fait dans le cas de Laura). Le DGT s’était engagé à rappeler par écrit aux entreprises de la HAUTE-SAVOIE les missions de l’inspection du travail et sa légitimité à opérer des contrôles dans toutes les entreprises sans exception. Ça n’a pas été fait, malgré les nombreux rappels à ce sujet notamment par les organisations syndicales.

Au niveau judiciaire:

Les procédures engagées par notre collègue contre l’entreprise TEFAL sont toujours dans le bas de la pile des dossiers à traiter du Procureur d’ANNECY. S’il est bien entendu le seul à apprécier l’opportunité des poursuites, nous pouvons tout de même montrer quelque étonnement à constater que l’appel concernant la plainte d’une entreprise contre une collègue et un ex salarié aura donc lieu alors qu’aucune des procédures pénales de notre collègue n’a été audiencée à ce jour !

Au niveau de la situation administrative de notre collègue : Les arrêts de travail ne sont toujours pas considérés comme liés au service…

Pour toutes ces raisons, nous exigeons  de la Ministre du travail et à son administration : 

  • de se conformer à l’avis du CNIT et de réagir en condamnant publiquement les pressions illégales de TEFAL à l’encontre de l’inspectrice du travail ;
  • d’agir afin que les procédures pénales de l’Inspection du Travail dans le département 74, et particulièrement celles dressées à l’encontre de TEFAL par Laura Pfeiffer, soient poursuivies ;
  • de reconnaitre les 3 accidents de service de notre collègue ;
  • un soutien public de la Ministre aux agents de l’Inspection du Travail d’Annecy dans leur activité de contrôle et une communication publique à ce sujet dans la presse locale et régionale.

Nous attendons de la justice :

  • qu’elle relaxe l’ex salarié lanceur d’alerte et l’inspectrice du travail de tous les chefs d’accusation retenus en première instance;
  • la poursuite des procédures pénales initiées par notre collègue contre l’entreprise TEFAL.

Mobilisons-nous, soutenons-les !

Toutes et tous en grève et dans l’action

le 14 septembre 2016 au palais de justice de CHAMBÉRY

 
Le tract d’appel en pdf : Procès en appel Tefal Chambéry 14 sept 2016 CGT-SUD-SNU-FO-CNT

Catégories
Interprofessionnel

Agression policière 12 mai 2016 à la DIRECCTE de Normandie

Ce jeudi 12 mai 2016, quelques dizaines de manifestants légitimement opposés à la loi Travail sont entrés pour une occupation pacifique de la Direccte à Hérouville Saint Clair (14). Une assemblée générale a démarrée avec des agents de la Direccte.
La police, casquée et armée de matraques et bombes lacrymogènes, a fait irruption dans les locaux vers 16h et mis fin par la violence à cette occupation pacifique en gazant, bousculant et agressant verbalement manifestants, usagers et agents.
Les agents du Ministère du travail ne sont pas en opposition avec les travailleurs et la jeunesse en lutte. Ils sont solidaires de celles-et ceux qui défendent leurs droits. Rien ne peut justifier cette intervention policière.
La CNT exprime son soutien aux collègues victimes de cette intervention ainsi qu’à toutes celles ceux qui luttent contre la loi Travail et subissent les violences policières.
Nous continuerons la lutte contre la loi Travail jusqu’à son retrait, nous continuerons à soutenir les actions menées dans tous les secteurs pour le retrait de cette loi.
Nous continuerons à lutter contre les « casseurs » du Code du travail que sont les patrons, le gouvernement et leur bras armé, la police.

Catégories
Interprofessionnel

Communiqué de l’union des syndicats CNT de Lille suite à l’intrusion de la police dans son local de la rue d’Arras

le-local-cnt-de-lille-apres-intrusion-policiere-du-20-04-2016-00Dans le cadre de la lutte contre la loi Travail, une manifestation a eu lieu ce mercredi 20 avril 2016 à Lille. Suite à celle-ci, quelques militant-e-s se sont retrouvé-e-s à la Maison des syndicats CNT, 32 rue d’Arras à Lille, pour ranger le matériel et faire le point. Ils/elles ont ensuite été rejoint-e-s par d’autres camarades.

C’est alors que des forces de l’ordre sont arrivées au local. Ils ont exigé de rentrer mais sans fournir aucun document légal. En l’absence de ces documents expliquant leur démarche et justifiant de leur droit, les militants présent-e-s leur ont refusé pacifiquement l’accès.

Les forces de l’ordre ont alors menacé de casser la vitrine. Elles ont fini par défoncer la porte au bélier, pénétrer dans le local, saccager une partie du matériel et procéder à une fouille en profondeur des lieux. Les militant-e-s présent-e-s ont gardé leur calme. Deux personnes ont été interpellées et sont actuellement retenues au commissariat central de Lille.le-local-cnt-de-lille-apres-intrusion-policiere-du-20-04-2016-reduc

L’union des syndicats CNT de Lille dénonce et condamne avec force les violences policières, l’inacceptable intrusion des forces de l’ordre et la fouille de ses locaux.

Saccager un local syndical, c’est comme monter à l’assaut d’une Bourse du Travail. Un local syndical est un outil de défense pour les travailleurs/euses, un lieu d’accueil dans lequel les militant-e-s et les personnes qui nous sollicitent doivent pouvoir se retrouver en toute sérénité.

L’union des syndicats CNT de Lille réaffirme sa détermination dans la lutte contre la loi Travail. Ici comme ailleurs, ne nous laissons pas intimider par les violences policières !

Lille, 20 avril 2016
Union locale des syndicats CNT de Lille
Pour en savoir plus : http://www.cnt-f.org/59-62/
Vidéo filmée par un voisin :
https://player.vimeo.com/video/163622963