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3 février 2014 : Grève à Téfal – Grève à l'inspection du travail – Manifestation commune à Annecy

Communiqué de presse

Le ministre du travail prépare une réforme de l’Inspection du travail qui va détruire les fondements de l’intervention des services.

Le 5 février, va s’ouvrir à l’Assemblée nationale le débat sur le projet de loi sur la formation professionnelle, dans lequel est inclus le projet Sapin de casse de l’inspection du travail.

Dans un contexte déjà marqué par des reculs sans précédent du droit du travail et une baisse continue des effectifs du ministère du travail, le ministre du travail, Michel Sapin, s’apprête à porter un coup historique à l’inspection du travail à travers une réorganisation des services remettant en cause son indépendance.

Il s’agit ni plus, ni moins que de transformer l’Inspection du travail, qui aujourd’hui assure une mission de protection des droits collectifs et individuels des salariés, en un service chargé de mener des enquêtes à la demande d’une autorité administrative supérieure.

D’ores et déjà, il arrive que les agents de l’inspection soient soumis à des pressions patronales relayées par leur propre hiérarchie. En Haute-Savoie les pressions exercées sur une inspectrice du travail par l’entreprise TEFAL et relayées par le directeur départemental sont par exemple une véritable remise en cause du principe d’indépendance des agents de
l’inspection du travail.

Cet exemple préfigure ce qui demain risque de se généraliser avec le renforcement d’une hiérarchie intermédiaire afin d’orienter les actions de l’inspection.

UNIS DANS L’ACTION POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES TRAVAILLEURS ET DE INDÉPENDANCE DE L’INSPECTION

L’intersyndicale régionale de l’inspection du travail, l’intersyndicale des syndicats de TEFAL ainsi que l’UL CGT d’Annecy appellent à participer à une journée de grève le 3 février prochain.

RASSEMBLEMENT A 13h00 DEVANT LE SIEGE DU MEDEF à ANNECY (rue Royale)

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Grève le 3 février 2014 – Manifestation à Annecy (Téfal)

Le 3 février 2014, tous et toutes en grève

Pour une inspection du travail au service des salariés – retrait du projet de loi SAPIN

Pour protester contre les pressions extérieures indues supportées par notre collègue.

 

TOUS A ANNECY LUNDI 3 FEVRIER 2014 13H DEVANT LE MEDEF (rue royale)

Le 3 février, va s’ouvrir à l’Assemblée Nationale le débat sur le projet de loi sur la formation professionnelle, dans laquelle est inclus le projet Sapin de casse de l’inspection du travail. C’est le moment et l’occasion de faire entendre notre voix. Et les raisons de nous mobiliser ne manquent pas.

La réforme va entraîner une diminution brutale des effectifs de contrôle. Les documents communiqués par les DIRECCTE de plusieurs régions démontrent qu’avec la mise en place des UC, les créations de postes de RUC seraient compensées par des suppressions de poste d’agents de contrôle. Ces suppressions s’ajouteraient, de plus, à la baisse globale de 3% des effectifs due à la poursuite par le Gouvernement de sa politique d’austérité.

En Ile-de-France par exemple, le nombre d’agents de contrôle sur le terrain va diminuer d’environ 10% ! Et concernant les collègues de catégorie C, aucune pause dans les suppressions de poste n’est prévue, même si bien des services connaissent aujourd’hui des difficultés de fonctionnement du fait du manque de secrétaires.

Le projet Sapin est porteur d’une dégradation de nos conditions de travail. Outre l’accroissement de la charge de travail des agents de contrôle, la réforme entraînera une dégradation des conditions de travail des secrétaires de section. En l’état actuel des textes, ceux-ci seraient placés sous l’autorité du DUC et seraient interchangeables au sein de l’unité de contrôle. Nous risquons une rupture du lien entre l’agent de secrétariat et le secteur de contrôle, une perte de connaissance des dossiers et des usagers, un appauvrissement du travail.

Et pour les collègues des services de Renseignements, le ministre prépare la mise en place du logiciel ODR, dont l’impact négatif sur les conditions de travail a pourtant été mis en évidence par l’enquête menée par le CHSCT ministériel.

Il comporte également des menaces pour l’indépendance de l’inspection. Avec ce projet de loi, seraient créés 3 niveaux d’intervention dans l’entreprise pour l’application de la législation du travail là où il n’en existait qu’un, la section ! En effet, seront susceptibles d’intervenir sur un même territoire, dans une même entreprise, et pour effectuer des contrôles d’application de la législation du travail dans le même domaine, voire dans le même temps, des agents :

  • affectés dans une section d’inspection d’une Unité de contrôle, placé sous l’autorité d’un responsable d’unité de contrôle (RUC) ;
  • affectés dans une unité régionale de contrôle ;
  • membres du groupe national de contrôle, d’appui et de veille.

La DGT répète à l’envi que les RUC, compétents sur l’ensemble de l’unité de contrôle, interviendront en appui et non à la place des inspecteurs et contrôleurs. Sauf que cette garantie ne figure nulle part dans le projet de loi soumis aux parlementaires ! Les unités régionales de contrôle, travail illégal notamment, et le groupe national de contrôle pourraient, quant à eux, intervenir sans l’accord de l’agent territorialement compétent dans un grand nombre de cas.

Cerise sur l’indigeste gâteau, le RUC a autorité sur les agents de contrôle en section, pour animer et piloter leur action de contrôle : lui-même sous l’autorité du RUT, du DIRECCTE, du DGT, dont la soumission au lobbying patronal n’est plus à démontrer, le RUC pourrait donner des consignes de contrôle aux agents de terrain, donc porter atteinte directement à leur indépendance !!!

Enfin, si le projet était adopté, le DIRECCTE pourrait moduler au gré des baisses d’effectif (départ en retraite, changement d’affectation) le nombre de sections, créer des sections spécialisées, etc.

Il entérine le fait que les employeurs ne sont pas des justiciables comme les autres. Plutôt que de s’attaquer aux causes de l’absence de suites des procédures pénales de l’inspection du travail, le Gouvernement multiplie les voies permettant aux patrons d’échapper à un procès par l’introduction de la transaction pénale et de sanctions administratives dont la décision relèvera du DIRECCTE, qui étant sous statut d’emploi est très sensible aux sirènes patronales, surtout quand il s’agira d’entreprises importantes.

Et concernant le volet emploi du « ministère fort », la seule certitude c’est que de nouvelles missions et de nouveaux agents vont être transférés aux collectivités territoriales dans le cadre de l’acte III de la décentralisation, avec pour conséquence une politique de l’emploi toujours plus morcelée, orientée vers la compétitivité des grandes entreprises et non les besoins des salariés et des chômeurs.

Mais il n’est pas trop tard pour éviter cette régression sans précédent dans nos services. Le projet n’est pas voté et les directions rencontrent partout une résistance sans précédent de l’ensemble des agents. En étant nombreux à nous mobiliser, en créant un rapport de force, nous pouvons faire reculer le ministre !

*-*-*-*-*-*-*

Exemple de pressions extérieures indues : en Haute-Savoie, TEFAL met la pression sur l’inspectrice du travail.

En avril 2013, TEFAL, une des plus grosses entreprises du département de la Haute-Savoie, mécontente de l’action de l’inspectrice du travail intervient auprès du RUT afin qu’il fasse cesser certaines actions engagées par notre collègue. Or, au lieu de rappeler le principe d’indépendance de l’inspection du travail auprès de TEFAL, le RUT s’est exécuté illico et a exigé la même chose de l’inspectrice du travail lors d’un entretien musclé.
L’inspectrice a été fortement déstabilisée et a été arrêtée par son médecin traitant. Cet arrêt n’est toujours pas reconnu en accident de service (accident de travail dans la Fonction Publique).
Et le DIRECCTE, fort de ses propos scandaleux sur l’indépendance de l’inspection du travail (« les inspecteurs ne sont pas des professions libérales »), d’enfoncer le clou en occultant l’existence de cette pression sur l’agent de contrôle, et s’abstenant de rappeler – a minima – le principe d’interdiction de toute influence extérieure indue !
Cet exemple, malheureusement, ne présage rien de bon dans l’avenir avec la réforme de l’inspection qui va renforcer la hiérarchie intermédiaire pour orienter les actions de l’inspection…
Les organisations syndicales régionales du ministère appellent donc les agents à se mobiliser en Haute-Savoie lors de la journée nationale de grève du 3 février prochain pour dénoncer l’exercice de ces pressions et soutenir notre collègue.
 

NON A LA DISPARITION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, GÉNÉRALISTE, TERRITORIALE, INDEPENDANTE !

NON A DES SERVICES EMPLOI SOUS TUTELLE ET DÉCONNECTÉS DU CHAMP TRAVAIL !

OUI A UN MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI AU SERVICE DES SALARIES

RETRAIT DU PLAN SAPIN – RETRAIT DU PROJET DE LOI

 
Le tract en pdf : Grève le 3 février 2014 – Manifestation à Annecy (Téfal)
Le tract d’appel à la manifestation à Annecy diffusé en dehors du ministère du travail : Inspection travail au service des salariés – manifestation Annecy – Téfal

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Articles de presse

Téfal en grève en soutien à l'inspection du travail

Suite à la publication dans la presse des pressions exercées par l’entreprise Téfal sur une inspectrice du travail de Haute-Savoie par l’intermédiaire de sa hiérarchie, le personnel de l’usine Téfal de Rumilly s’est mis en grève le 18 décembre 2013.
Par ailleurs, les quatre organisations syndicales du site (CGT, CFDT, FO et CGC) ont demandé à changer de direction.
Pour en savoir plus :

 

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Interprofessionnel

Téfal – inspection du travail : lettre au ministre

Voici le courrier envoyées par les organisations syndicales rhônalpines concernant l’affaire Téfal qui a fait l’objet de notre part d’un tract (Le Responsable de l’Unité Territoriale de Haute-Savoie passe l’inspectrice du travail à la casserole TEFAL!)  ainsi que la une du journal l’Humanité sous le titre Téfal veut briser une inspectrice du travail.

Villeurbanne, le 13 décembre 2013
Monsieur le Ministre du travail,
Rue de Grenelle
75000 PARIS

Monsieur le Ministre,

Nous tenons à vous alerter sur la situation critique de l’Unité Territoriale de Haute Savoie.

En effet, des pressions extérieures relayées par la hiérarchie de nos services ont été exercées sur une
inspectrice du travail.

Les éléments en notre possession indiquent, en effet, que la responsable des ressources humaines et le
directeur de l’entreprise TEFAL ont demandé au responsable de l’Unité Territoriale de Haute Savoie
d’intervenir pour « neutraliser » l’inspectrice du travail.

Le responsable de l’unité territoriale de Haute –Savoie a eu un entretien avec l’inspectrice du travail le
lendemain de sa rencontre avec les responsables de l’entreprise.

Suite à ces événements, l’inspectrice du travail, fortement déstabilisée, n’a plus été en mesure de
poursuivre sa mission de contrôle au sein de cette entreprise et s’est trouvée placée en arrêt de travail
pendant 3 mois. Elle a sollicité une reconnaissance d’accident de service qui, à ce jour, n’a pas abouti.
Elle reprend aujourd’hui son activité dans des conditions particulièrement difficiles, l’ensemble des
services connaissant des perturbations graves.

Malgré les preuves de l’existence des pressions exercées sur notre collègue, aucune intervention du
DIRECCTE pour dénoncer l’attitude de TEFAL et soutenir l’action de l’inspectrice n’a été engagée.
Malgré l’évidence des effets de ces évènements sur la santé de notre collègue, le traitement de sa
demande de reconnaissance de l’accident de service a été différé et ce n’est que six mois après le dépôt
de la demande que celle-ci a été examinée, puis transmise pour avis à la commission de réforme.

Nous sommes particulièrement choqués : 

  • De l’absence de soutien de la hiérarchie à notre collègue, et de l’absence de dénonciation des agissements du patronat ;
  • De l’écho que le patronat a trouvé auprès du directeur de l’UT, et de l’attitude de ce dernier, qui plutôt que de rappeler que l’inspecteur du travail bénéficie d’une indépendance dans les actions qu’il mène au sein des entreprises, a interpellé et mis en cause notre collègue, se faisant ainsi le relais des demandes exprimées par TEFAL ;
  • De la déshérence dans laquelle sont laissés les agents des services qui expriment leur souffrance et du mépris qu’ils rencontrent lorsqu’ils entendent faire reconnaître que cette souffrance est liée à leurs conditions de vie au travail.

Nous vous demandons d’intervenir pour que :

  • Soit effectuée la reconnaissance immédiate de l’accident de service de l’inspectrice du travail concernée ;
  • Soit mis fin à toute pression sur les agents de contrôle de l’inspection du travail agissant dans le cadre de leur mission d’application de la législation du travail ;
  • Soit garanti le respect de l’article 6 de la convention 81 de l’OIT.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, nos salutations.

Pour les syndicats de la région Rhône Alpes,

CGT SNTEFP : Martine CORNELOUP

SUD Travail Solidaires : Benoit VERRIER

SNUTEF-FSU : Isabelle BOUAYAD

CNT Travail et Affaires Sociales : Kévin GOUTELLE

La lettre en pdf : Téfal inspection du travail : lettre au ministre

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Bas-Rhin – Strasbourg Rhônes-Alpes Tracts

Projet de loi sur la réforme de l’inspection : le « renforcement » se transforme en dépossession !

Le plan Sapin comprend plusieurs volets : tout d’abord un plan (très) partiel de requalification des CT en IT ; ensuite la mise sous tutelle des agents de contrôle au sein de nouvelles Unité de contrôle par la création de DUC super managers de la politique Travail ; enfin le troisième volet devait être celui du renforcement des pouvoirs de l’inspection. Dans la lignée des précédents aspects de la réforme nous sommes face à un véritable jeu de dupes. Au lieu du renforcement annoncé, nous assistons à une véritable dépossession des agents de contrôle au profit d’un renforcement (véritable celui-là) des pouvoirs de notre hiérarchie.Rentrons dans le détail.

Derrière la vitrine…

Le projet de loi insiste dans un premier temps sur des nouveaux pouvoirs donnés aux agents de contrôle et le renforcement de certaines sanctions, notamment :

  • une extension des arrêts de travaux en dehors des chantiers du BTP concernant les machines dépourvues de protecteur ou en cas de risque électrique.
  • la possibilité de faire des demandes de vérifications d’analyses ou de mesures de matières physiques, chimiques ou biologiques.
  • la possibilité de se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs « à l’objet du contrôle ». 

… un renforcement à relativiser

La généralisation des arrêts de travaux qui renforce donc nos pouvoirs en hygiène sécurité est un outil à double tranchant. Si elle constitue indéniablement un renforcement des moyens d’actions de l’inspection, cette modification réglementaire peut se retourner contre nos services. En effet, l’outil risque de créer la demande et de placer nos services dans une situation de « pompier » devant éteindre le feu des risques inhérents à l’entreprise. Cette position peut devenir très inconfortable pour l’agent de contrôle et pourrait, à terme, conduire à transformer progressivement nos missions de contrôle des obligations de l’employeur en une mission d’agent de sécurité, transférant ainsi peu à peu la responsabilité de l’employeur à nos services.

La possibilité de faire des demandes pour analyse est toute relative. En effet, n’oublions pas que l’inspecteur du travail dispose déjà d’un pouvoir de prélèvement. Pouvoir rarement mis en œuvre faute de laboratoire d’analyse à notre disposition… On vous donne un jouet mais vous ne pouvez pas l’utiliser !

La possibilité de se faire communiquer copie de documents est de fait une pratique courante des agents pour pouvoir faire leur travail. Il s’agit plutôt ici d’une régularisation qui fonde juridiquement ce qui est déjà concrètement pratiqué dans les services afin de ne pas être à la merci d’un patron un peu « joueur » nous obligeant à recopier des documents à la main. Toutefois et sans vouloir chipoter outre mesure, on peut cependant s’interroger sur la formule « documents relatifs à l’objet du contrôle ». Pourrait-il obliger l’agent à justifier de l’objet de son contrôle, ou à ne pas pouvoir se faire communiquer des documents ne faisant pas l’objet du contrôle ? Dans le doute nous préférons la formulation « nécessaires à l’accomplissement de leur mission » suggérée par le CNIT dans son dernier avis.

On peut enfin noter la tentative d’illumination de cette vitrine par l’augmentation de l’amende encourue en cas de délit d’obstacle qui passerait de 3750 euros à 37500 s’alignant ainsi sur la DGCCRF selon l’exposé des motifs qui vise à nous aveugler pour ne pas voir que le diable se cache dans les détails.

En effet, le point central de cette réforme, la grande innovation promise par Sapin censée renforcer notre pouvoir de sanction, est la mise en place de la procédure de transaction pénale et des sanctions administratives. Et c’est là que le bât blesse !

Une reprise en main des sanctions par la hiérarchie

Nous le savons, nos procédures finissent régulièrement classées sans suite et quand elles aboutissent, les employeurs sont souvent faiblement sanctionnés. La solution déjà annoncée, reprise par les journaux est la suivante : donner aux inspecteurs un pouvoir de sanctions administratives, c’est-à-dire des amendes notamment sur le champ contraventionnel. Sont ainsi concernées les dispositions relatives à la durée du travail (durées maximales, repos, décomptes…), les minima salariaux (SMIC et minima conventionnels) et les dispositions relatives aux installations sanitaires, d’accueil et d’hébergement.

Avec ces effets d’annonce, Michel Sapin a même réussi à faire peur au Medef qui couine déjà sur le « renforcement » des pouvoirs de l’inspection. Que le Medef se rassure : il y a bien un hic quand on lit le projet de loi. Ce n’est pas l’inspecteur qui aura ce pouvoir mais « l’autorité administrative compétente ». Or l’autorité administrative compétente sera le DIRECCTE (ou le RUT par délégation), et non pas l’inspecteur du travail qui est pourtant lui-même une autorité administrative.
Sur la base d’un rapport de l’inspecteur, les amendes seront donc négociées entre le Direccte ou le RUT et l’employeur. Il n’est pas besoin d’être grand clerc ou de faire du mauvais esprit pour imaginer tous les marchandages auxquels donnera lieu un tel pouvoir mis entre les mains de cette autorité administrative qui ne sera pas indépendante des problématiques politiques, notamment du champ emploi.

A cet égard, pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative doit d’une part prendre en compte « les circonstances et la gravité de l’infraction » mais également « le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges ». Ouille !

On s’en doute, faire rentrer les considérations économiques dans le champ juridique augure de la plus grande mansuétude de « l’autorité administrative compétente » dans une période de « crise » qui dure depuis maintenant 40 ans !

Autre nouveauté la transaction pénale. Contrairement aux sanctions administratives il s’agit toujours d’une procédure pénale. Il y aura donc bien toujours établissement d’un procès-verbal et transmission au procureur. Mais, avec l’accord de celui-ci, l’administration pourra proposer une amende transactionnelle à l’employeur en infraction. Autant dire qu’au vu des moyens actuels de la justice, le procureur sera tout heureux de pouvoir redonner un dossier à l’administration s’il le peut. Or cette procédure serait ouverte pour les délits passibles d’une peine d’emprisonnement de moins d’un an, réprimés par les dispositions du Code du travail.

D’une façon générale, on peut ainsi dire qu’on passe d’un système de droit pénal à un système de négociation administrative quasi-permanente. Le patronat est ainsi explicitement encouragé à venir négocier les infractions dans des discussions de marchand de tapis. Le lobbying patronal est ainsi officialisé et légalisé.

La mise en place des amendes administratives et de la transaction pénale ne sont ainsi qu’un canada-dry de « renforcement » des pouvoirs de l’inspection. Faut-il rappeler pourquoi nous en arrivons à cette situation ? D’une part, parce que la justice pénale n’a pas les moyens de fonctionner (tout comme nous), d’autre part parce qu’il n’y a pas de volonté politique de sensibiliser les parquets et les juges afin de poursuivre la délinquance patronale, et enfin parce que le droit pénal du travail est dérisoire. C’est dans ce contexte qu’arrive la solution « miracle » des sanctions administratives.

L’indépendance ne se donne pas

Un tel système pose alors évidemment la question de l’indépendance de « l’autorité administrative » chargée de cette « négociation ».Il y a de quoi être inquiet quand on connaît la perméabilité de notre hiérarchie aux réclamations patronales.

Oui les pressions patronales existent ! Et oui, il arrive qu’elles soient relayées en interne par notre propre hiérarchie ! Inutile de faire ici une liste de ces « pressions extérieures indues » relayées en interne tant la liste serait longue, et ce à tous les niveaux (des RUT jusqu’à la DGT). Des directeurs d’autant plus perméables au lobbying patronal qu’ils sont eux-mêmes sous statut d’emploi et perméables aux injonctions du pouvoir exécutif (préfet, ministère), avec la double casquette travail/emploi.

On imagine assez bien dans ce contexte les services juridiques des grosses boîtes faire la queue devant le bureau du DIRECCTE (ou du RUT) pour négocier un jour des sanctions administratives a minima (ou pas d’amendes du tout)… et un autre l’embauche de contrats aidés. Nous pouvons de toute façon être certains qu’il n’y aura aucune transparence sur la façon dont seront négociés avec le patron les rapports des agents demandant des sanctions administratives.

L’indépendance de l’inspection ne délègue pas ni ne se donne. Elle ne peut être réelle et effective que si les agents de contrôle gardent la maîtrise de leur activité, tant dans le choix des contrôles à mener que dans les suite à y donner.

Le travailleur mis sur la touche

Outre le problème de l’indépendance de notre action, la création de l’opportunité de sanction administrative pose un problème certain pour les travailleurs eux-mêmes du fait de la dépénalisation du droit du travail qu’elle engendre. Certes la justice pénale dans notre société est une justice de classe mais il est moins que certain que nous soyons gagnants à passer à une négociation de marchand de tapis par notre administration.
En effet, il n’est pas sûr que les salariés soient gagnants dans cette affaire. De fait, il n’y aura plus de possibilité de constitution de partie civile pour les salariés victimes ou les syndicats de salariés. Combien d’affaires promptement enterrées en première instance ou en appel ont pu être relancées par les parties civiles ? Qu’on pense seulement ici au cas du non respect du SMIC par Carrefour et au pourvoi en cassation de la CGT et de la CFDT, obtenant ainsi la condamnation de cette société !

L’entreprise n’ayant pas obtenu satisfaction lors de la négociation en première instance, pourra faire en premier lieu un recours hiérarchique (ministre) et en second lieu un recours administratif (TA).

Bien entendu, nous ne sommes pas en train de dire que l’administration bloquera systématiquement toutes les demandes d’agents et n’infligera jamais de sanctions administratives. C’est bien plutôt un système à plusieurs vitesses qui risque de se mettre en place, des sanctions administratives immédiates pour les petites et moyennes entreprises ; et une attitude plus bienveillante envers les grosses sociétés ayant des services juridiques efficaces et un pouvoir de pression ou des moyens de contestation bien plus important.

De plus, les règles de la durée du travail et de la rémunération devront se reconstruire à l’aune de la jurisprudence administrative et seront de fait déconnectées de la réalité des travailleurs.

On le voit, l’opportunité de la sanction administrative n’est qu’un pis-aller.

Un outil de programmation et d’orientation de l’activité

En revanche, l’opportunité de sanction administrative constitue un redoutable moyen d’orientation politique de l’action. Qu’une campagne prioritaire nous descende de la DGT et l’on peut être certain qu’il y aura des amendes administratives avec affichage et valorisation tout azimut. Que des propositions de sanctions ne correspondent pas aux priorités ministérielles, et/ou viennent heurter des intérêts un peu trop puissants, et l’on peut s’attendre à ce que les rapports des agents finissent en classement vertical.

Avec le renforcement de la ligne hiérarchique les objectifs pourront être chiffrés, non plus en termes de contrôle, mais d’argent rapporté dans les caisses de l’Etat. Ce nouveau lapin sorti du chapeau du ministre sera sensible à la même carotte déjà disponible dans les services : l’attribution de parts de primes constituant la rémunération variable des agents…

Quoi d’autre dans le chapeau ?

A la lecture du nouvel article L. 8112-1 du Code du travail nous apprenons que les agents de contrôle de l’inspection du travail ne seront plus seulement les inspecteurs et contrôleurs affectés dans les unités de contrôle mais aussi les DUCS et les membres du groupe national de contrôle, d’appui et de veille. On se demande bien quel sera alors le statut de ces membres du groupe national de contrôle qui ne seront manifestement ni inspecteurs, ni contrôleurs. Nous ne sommes donc même pas sûrs que ce nouveau groupe national, bras armé de la DGT qui peut s’autosaisir de dossiers, bénéficie de la protection prévue par la convention 81 et accordée aux inspecteurs.

Au cas où ça ne suffirait pas, on apprend à la fin du projet de loi que le gouvernement pourra désormais modifier les « attributions des agents de contrôle » par simple ordonnance, même plus besoin de passer par un débat parlementaire.

Ce qui devait être le point positif de la réforme de l’inspection s’avère en fait un outil très dangereux de remise en cause de l’indépendance des agents avec :

– en amont la mise en place de supers managers à plein temps, les DUCs à la tête des Unités de contrôle pour programmer l’activité des agents ;

– en aval la mainmise par la hiérarchie sur les sanctions suites aux contrôles.

Les travailleurs apprécieront.

 

La CNT s’oppose à ce projet et demande pour contrôler le respect des droits des travailleurs dans les meilleures conditions un véritable renforcement des moyens d’action de l’inspection du travail par un renforcement :

–         de nos effectifs ;
–         de l’indépendance des agents de contrôle en supprimant la tutelle des DUCs ;
–         des sanctions pénales du travail (le Code du travail est un des rares à disposer d’infractions sans sanctions) ;
–         du montant des sanctions en matière de droit pénal du travail ;
–         des moyens d’action et de l’indépendance des services de la justice ;
–         de la politique pénal en matière de droit du travail.
 
 
Le tract en pdf : Projet de loi sur la réforme de l’inspection : le « renforcement » se transforme en dépossession !

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Téfal veut briser une inspectrice du travail

L’affaire Téfal que nous avions déjà évoqué dans le tract « Le Responsable de l’Unité Territoriale de Haute-Savoie passe l’inspectrice du travail à la casserole TEFAL ! » fait la une du journal l’Humanité du 12 décembre 2013.
Pour rappel, une collègue inspectrice du travail de l’Unité territoriale (UT) de Haute-Savoie (Direccte Rhônes-Alpes), en charge du contrôle de l’entreprise TEFAL, déclare subir des pressions de son Responsable d’UT, M. Philippe DUMONT.
Ce dernier a demandé à notre collègue de revoir ses positions juridiques sur cette «grosse entreprise » [TEFAL]. Son tort: notamment avoir osé remettre en cause la légalité de l’accord d’aménagement du temps de travail.
Ce cas illustre le danger que représente la réforme de l’inspection du travail mise en œuvre par le ministère du travail, et qui place la hiérarchie de l’inspection en position centrale pour déterminer l’existence ou non des poursuites envers les entreprises, ainsi que le niveau des sanctions.
 
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TEFAL : Compte-rendu de la commission de réforme du 4 décembre 2013

Une collègue inspectrice du travail de Haute-Savoie a été en arrêt plusieurs mois suite à des pressions exercées par son RUT lui intimant de reconsidérer ses prises de position auprès de l’entreprise TEFAL.

  • le 18 avril 2013, le RUT rencontre TEFAL pour discuter de l’action de l’inspectrice du travail ;
  • le 19 avril 2013, le RUT convoque au pied levé la collègue pour « relayer » les doléances de TEFAL en lui demandant, avec menace, de revenir sur ses positions. A la suite de cet entretien de 2h20, la collègue ressort démolie, déstabilisée. La collègue ne supportant plus la situation psychologiquement déclare un accident de service. L’administration attend 6 mois pour saisir la commission de réforme afin que celle-ci statue sur l’imputabilité ou non du service.

Mercredi 4 décembre 2013 s’est tenue la commission de réforme. Celle-ci s’est déroulée sans que les représentants du personnel puissent sereinement exposer les faits de nature à qualifier l’origine professionnelle de l’arrêt maladie.

Les médecins refusaient d’entendre les circonstances à l’origine de l’arrêt en disant que la commission de réforme n’avait pas à connaître les « problèmes internes » au service.

A quoi sert une commission de réforme devant statuer sur la reconnaissance d’un accident de service s’il ne faut pas analyser les causes et les éléments de contexte professionnel ?

La méconnaissance du monde du travail par les médecins siégeant dans cette commission nous laisse dubitatifs sur le traitement du dossier. D’ailleurs ces médecins ont renvoyé le dossier devant une expertise médicale ! Des experts renvoient le dossier à d’autres experts… Pendant ce temps la collègue se trouve dans une situation administrative précaire ne pouvant qu’aggraver son état de souffrance psychologique.

Nous demandons sans délai la fin de cette mascarade et la reconnaissance immédiate en accident de service par le Direccte Rhône-Alpes.

 
Les représentants du personnel à la commission :
Marie-Pierre MAUPOINT (SUD)
Joël LOUIS (CGT)

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Le Responsable de l’Unité Territoriale de Haute-Savoie passe l’inspectrice du travail à la casserole TEFAL !

Pressions sur l’action d’une inspectrice du travail ?

Notre collègue inspectrice du travail de l’Unité territoriale (UT) de Haute-Savoie (Direccte Rhônes-Alpes), en charge du contrôle de l’entreprise TEFAL, déclare subir des pressions de son Responsable d’UT, M. Philippe DUMONT.
Le responsable d’UT, M. Philippe DUMONT s’interpose entre l’entreprise TEFAL et l’agent de contrôle en lui demandant de revoir ses positions juridiques sur cette «grosse entreprise » [TEFAL]. Son tort : notamment avoir osé remettre en cause la légalité de l’accord d’aménagement du temps de travail.
Suite à ces pressions, notre collègue a été en arrêt maladie près de 6 mois. Les pressions subies l’ont par ailleurs amenée à faire une déclaration d’accident de service (équivalent public de l’accident du travail) contestée par la hiérarchie. Le 4 décembre 2013 se tiendra à Annecy la Commission de Réforme chargée de rendre un avis sur cette reconnaissance d’accident de service.
De fait, notre collègue est aujourd’hui placée dans l’incapacité de continuer son travail de contrôle de l’entreprise TEFAL.

Pourquoi ces pressions ? Serait-ce suite aux demandes de l’entreprise TEFAL elle-même ?

Les faits et différents éléments transmis à notre collègue (mails, courriers) laissent à penser que Monsieur DUMONT, directeur de l’unité territoriale, et la direction de TEFAL ont agi de concert dans cette affaire.

Il apparaît même que l’entreprise TEFAL ait eu recours aux services de la DCRI.

Vous trouverez dans le tract ci-joint le détail des pressions subies par notre collègue.

Le 03/12/2013, l’inspectrice du travail a saisi le Conseil National de l’Inspection du Travail pour statuer sur le relais par la hiérarchie de cette éventuelle pression extérieure indue qui, si elle était confirmée constituerait une violation de l’article 6 de la Convention Internationale N°81 de l’Organisation Internationale du Travail.
Ce cas illustre le danger que représente la réforme de l’inspection du travail mise en œuvre par Michel Sapin, ministre du travail, et qui place la hiérarchie de l’inspection en position centrale pour déterminer l’existence ou non des poursuites envers les entreprises, ainsi que le niveau des sanctions.

Nous exigeons :
– L’arrêt des pressions sur l’action de notre collègue,
– La reconnaissance de son arrêt de travail en accident de service,
– La garantie de l’indépendance d’action de l’inspection du travail contre toutes influences indues comme le prévoit la convention internationale n°81.

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Pression extérieure indue ?

Le RUT de Haute-Savoie passe l’inspectrice du travail à la casserole TEFAL !

 

En pleine réforme de l’inspection du travail, alors que le ministre SAPIN nous explique qu’en renforçant l’encadrement intermédiaire par la mise en place d’un échelon hiérarchique supplémentaire, les DUCs, il renforcera les pouvoirs des agents de contrôles, en Haute-Savoie une inspectrice du travail déclare être victime des pressions d’un RUT particulièrement attentif aux plaintes… des employeurs et particulièrement de l’entreprise TEFAL.

Pressions qui ont conduit notre collègue à déclarer un accident de service et à saisir le Conseil
National de l’Inspection du Travail.

Recette d’un RUT : l’inspectrice du travail à la poêle TEFAL

Alors quand on est RUT, comment mettre une inspectrice du travail sur la touche pour rendre service au patronat ? Il faut faire monter la pression comme dans une cocotte-minute. Voici une petite recette qui explique en elle-même pourquoi les agents de contrôle de l’inspection du travail se méfient tant de leur hiérarchie et ne veulent pas en dépendre ou leur rendre des comptes.

D’abord, il faut isoler l’agent de son collectif de travail. Si vous savez qu’il y a des inimitiés entre cette inspectrice et d’autres agents, il faut jouer dessus ! Pour cela, rien de tel que de contester ses stratégies d’intervention et ses interprétations juridiques lors d’une réunion avec les organisations syndicales, et bien sûr, en son absence.

La rumeur se propagera assez vite dans les services. A cette occasion, ne pas hésiter à mentir en indiquant que les salariés, les délégués syndicaux et bien évidemment la direction sont unanimement contre l’agent. Le mieux est de rajouter des phrases chocs, comme : l’agent va « mettre le feu dans cette grosse entreprise [TEFAL]», ou encore de laisser planer le doute sur une éventuelle menace : « ça peut aller très loin et venir de très haut ». Là, en bon RUT vous avez planté le décor, le collectif mettra la pression malgré lui, ce qui pourra conduire à l’autocensure de l’agent. Avec un peu de chance, et si certaines personnes de l’auditoire veulent devenir DUC, vous avez étouffé dans l’œuf les éventuelles levées de bouclier. La prochaine étape c’est de l’isoler tout court, car elle sera plus vulnérable seule devant la hiérarchie. Pour cela, il faut oublier toutes les règles élémentaires de politesse et se comporter de manière extrêmement autoritaire. Vous débarquez dans son bureau et vous la sommez de se rendre dans le vôtre où l’attend votre collaboratrice Directrice Adjointe.

Maintenant, vous n’avez plus qu’à lui faire peur, et si vous êtes autoritaire, c’est gagné. Il faut crier et prendre un ton grave en indiquant que vous avez plusieurs « remontées convergentes » attestant qu’elle fait mal son boulot. C’est bien ce terme, car c’est suffisamment vague. Puis vous lui laissez penser que son attitude est « plus que discutable »… Là aussi c’est bien, car maintenant la personne en face de vous a peur, elle attend la suite, les faits. Elle s’interroge sur elle-même. Une fois que vous avez noyé le poisson, en indiquant que plusieurs entreprises se plaignent d’elle, c’est le moment d’en venir au motif de cet entretien et de planter votre épée. Vous pouvez lui demander de revoir ses positions juridiques sur cette « grosse entreprise » [TEFAL], notamment sa position sur l’accord d’aménagement du temps de travail.

Si elle se défend, il faut maintenir la pression en lui demandant une copie de tous les courriers adressés à cette
entreprise, comme si vous meniez une véritable enquête.

Et il faut continuer de lui faire peur en la « mettant en garde », en lui disant qu’elle devra désormais « se passer
de votre soutien », sous-entendant ainsi que vous la souteniez avant et que vous l’avez déjà sauvé de sa propre turpitude, ce qui vous rajoute un petit côté bon seigneur. Il faut aussi lui dire que ça « montera beaucoup plus haut » qu’elle ne le croit. Si elle s’oppose à vous, rappelez-lui qu’elle n’est rien d’insurmontable pour votre autorité en jouant le rôle du vieux briscard. Par exemple en lui disant que, comme vous êtes en fin de carrière, vous n’avez plus rien à prouver, alors qu’elle, (en début carrière) si. Très bien ! Le flou procédural la fait paniquer. Si elle s’accroche et continue de vous interroger sur les faits à l’origine de cette « mise en garde », dévalorisez-là encore un peu plus!

Dites-lui en vous mettant en colère que vous avez un réel problème avec elle, et qu’elle est « incompétente sur la forme comme sur le fond ». Ce sont des formules toutes faites qui ne mangent pas de pain et surtout qui la déstabiliseront.

Pour l’achever, prenez des exemples concrets et montrez lui que vous êtes très bien informé de ce qu’elle fait chez cette « grosse entreprise » [TEFAL]. Reprochez-lui ce que tout inspecteur du travail trouverait normal pour qu’elle perde ses repères, par exemple de faire des contrôles inopinés chez TEFAL, ou encore d’avertir l’entreprise de l’entrée en application dans deux semaine d’un changement de réglementation (en l’occurrence le nouveau décret amiante de mai 2013). Maintenant que le message principal est passé : « PAS TOUCHE A TEFAL ! », vous pouvez changer de sujet en continuant de l’accabler sur ce qui vous passe par l’esprit.

La traversée du désert pour l’IT sourit au patronat

Cette recette, où chaque étape s’apparente aux plaintes pour harcèlement moral des salariés du privé, habituellement traitées par les inspecteurs du travail, a fait ses preuves.

C’est l’inspectrice du travail qui nous raconte, par écrit et dans le détail, ce qui c’est passé en avril 2013 et qui demande par une lettre au RUT de cesser de lui mettre la pression.

Le RUT de Haute-Savoie pour sa part, Philippe DUMONT pour ne pas le nommer, a reçu ce compte rendu au mois de juin 2013 et n’en a jamais contesté la teneur. Il n’a pas même daigné répondre à l’inspectrice du travail. N’est-ce pas étonnant ? Notre organisation syndicale, respectueuse du contradictoire, lui a demandé par mail et par courrier de s’exprimer par écrit et de présenter les notes de compte rendu prises par la Directrice Adjointe du Travail présente à l’entretien. La seule réponse (orale) que nous avons obtenue est « je ne vous répondrai pas et je ne communiquerai pas ces notes ». Tiens donc ?

A la suite de l’entretien, l’inspectrice a été en arrêt une semaine, en congé, au travail, puis de nouveau en arrêt, puis au travail jusqu’à ce que son médecin diagnostique un état dépressif. Elle sera alors en arrêt et mise sur la touche du 24 juin 2013 au 4 novembre 2013.

A qui cela peut-il bien profiter ?

Elle déclarera en juin cette réunion « informelle » comme accident de service à l’origine de son état dépressif. En octobre 2013, le service du personnel l’informe par lettre RAR qu’elle va être placée en demi traitement du fait de la longueur de son arrêt maladie !? Elle s’enquiert par téléphone des raisons pour lesquelles l’accident de service n’a pas été traité (ni accepté, ni contesté) et n’obtient pas de réponse. Là encore le RUT, interrogé au CHSCT local, évitera de répondre à la question en disant « Il y a des raisons qui expliquent le retard de traitement », mais sans les préciser. C’est finalement le DIRECCTE qui saisira la commission de réforme pour contester cet accident après réception d’un courrier de l’agent. Alors, coïncidence ou tout cela ne serait-il pas anodin ?

Pressions extérieures indues ? TEFAL, tu penses à tout !

Jusque là, nous direz-vous, il s’agit « juste » d’un RUT soupe au lait qui fait une crise d’autorité et demande de lever le pied à un agent contrôlant une entreprise. Rien ne prouve que TEFAL soit à l’origine de cette pression soudaine et que le RUT relaye une pression extérieure indue.

En effet rien ne le prouve… Sauf que, coïncidence encore, le RUT a reçu le DRH de TEFAL la veille de ce fameux entretien, et ce, bien évidemment sans en informer l’inspectrice.
On pourrait considérer que recevoir à leur demande les responsables des « grosses entreprises » fait partie du métier de RUT. D’ailleurs, même si rares sont les RUT qui mettent une pression telle sur l’agent qu’il l’éloigne pendant 6 mois de l’entreprise, rien ne prouve que TEFAL a demandé au RUT de mettre la pression sur l’IT.

En effet, rien ne le prouve… Sauf que pendant qu’elle était en arrêt, le secrétariat de la section d’inspection de l’inspectrice incriminée a reçu un mail d’une personne souhaitant garder l’anonymat.
Qui lui dit : « Je suis en possession de certains documents hyper confidentiels, prouvant que vous avez été victime de pression psychologique, je sais que le groupe SEB et la société TEFAL ont exercé, via des personnes du MEDEF une pression sur votre responsable Mr DUMONT afin qu’il vous fasse taire. Je sais qu’une personne des RG dont je connais le nom et le prénom a participé à ça. »
Ha ! Là ça devient intéressant car on sait maintenant qu’il y a des témoins qui attesteraient de cette « éventuelle » machination.
Mais rien ne prouve que ce soit vrai et que cette personne anonyme existe réellement.

En effet rien ne le prouve… Sauf que la personne en question joint effectivement les documents dont elle parle quelques jours plus tard. Il s’agit de la veille sociale de l’entreprise qui relate, mois par mois, l’état des conflits individuels, collectifs, juridiques et les demandes des institutions, comme l’inspection du travail. Et qu’apprend-on à sa lecture ?

On voit, au mois d’avril 2013, dans la rubrique « relation avec les organes de contrôle extérieurs » où sont recensés dans le détail les courriers et visites de l’inspectrice du travail, que la remise en cause de la légalité de l’accord d’aménagement du temps de travail par l’inspectrice du travail est un risque « noir » pour l’entreprise (c’est-à-dire « danger + » selon le code couleur de ce document). En face dans la rubrique « plan d’action » on peut lire :
« – RDV avec l’inspectrice du travail le 4 avril – Visite au DDTE le 18/04 – attente de son retour sous quinzaine. Dans l’attente courrier à l’IT suite au RDV du 04/04 bloqué »
Bien sûr, cela ne prouve rien, et certainement pas que, dans la mesure où l’inspectrice n’a pas changé sa position le 4 avril, TEFAL veut voir le RUT de Haute-Savoie pour qu’il l’a fasse changer d’avis.

En effet, rien ne le prouve… Sauf qu’il est intéressant de constater qu’également en avril 2013 (et pas avant) est créée, dans la rubrique « point de vigilance pour les prochaines semaines », un onglet « mode de fonctionnement de l’inspectrice du travail ». Si on suit cet onglet, écrit en rouge (c’est-à-dire « danger » toujours selon le code couleur), on peut voir dans la rubrique « observation » : « l’IT nous inonde de courrier depuis janvier 2013 ». Mais bien sûr, cela ne prouve en rien que le contrôle de l’inspection du travail soit un « danger » pour l’employeur de TEFAL. De la même manière, rien ne nous permet de dire que ce « danger » répertorié par la direction de TEFAL a entraîné une contre mesure de défense en plus d’une extrême vigilance.

En effet, rien ne le prouve… Sauf que si on poursuit la lecture de cette rubrique, on arrive à la colonne «plan d’action». (Entre nous, de mémoire d’inspecteur du travail, on a jamais vu un Document Unique d’Evaluation des Risques «sociaux» aussi bien réalisé). Et dans la colonne plan d’action, on peut lire : «- Entretien avec Carole GONZALEZ – renseignements généraux – le 5/04 : comportement de l’inspectrice du travail – Entretien avec B DUMONT – DDTE le 18/04 » En gros, le plan d’action contre le « risque » que représente l’inspection du travail c’est de s’entretenir avec son chef départemental (le RUT P.DUMONT), voire lui mettre la pression via nos contacts institutionnels notamment à la DCRI pour tacler le comportement de l’inspectrice. Tout le monde le sait, quand l’inspection du travail constate que quelque chose ne va pas dans une entreprise, c’est bien qu’il y a un problème avec l’agent de contrôle. Non ?

On se demande jusqu’où est allé TEFAL pour que notre RUT en sorte de ses gonds ainsi et se traîne une casserole pour ingérence ?

Ce qui est sûr, c’est que l’entreprise est puissante et qu’elle bénéficie de nombreuses relations institutionnelles car elle obtient des informations internes à nos services notamment via le MEDEF. Ainsi, dans un mail datant de juillet 2013, le DRH de l’entreprise TEFAL présente les « nouvelles du front » : « Notre inspectrice du travail. Elle est depuis quelques semaines en arrêt pour « pression psychologique » (info récupérée par Frédérique TRABLY). De plus il semble qu’elle ait attaqué DUMONT en justice sur le sujet (info confidentielle du MEDEF). Entre nous, quand on connaît DUMONT, c’est plutôt le profil du harcelé que du harceleur… Je pense donc que si elle revient, nous devrons être extrêmement vigilants. » Que nous apprend ce mail ? Tout d’abord que le DRH de TEFAL et ses collaborateurs connaissent bien le RUT du 74, qu’ils appellent d’ailleurs par son nom. Ensuite que le DRH de TEFAL n’a aucun respect pour ce RUT, comme s’il lui mangeait dans la main ! Il le présente comme facilement influençable « c’est plutôt le profil du harcelé que du harceleur » avec les trois petits points de sous-entendus qui vont bien. Ce qui est intéressant, c’est que le DRH entrevoit l’opportunité que l’inspectrice ne revienne pas !? On comprend au vu de ce qui précède que le DRH appelle à la « vigilance » en cas de retour de l’inspectrice… L’entreprise TEFAL y serait-elle pour quelque chose dans la « pression psychologique » supportée par l’inspectrice du travail ?

On le voit, ces éléments mis bout à bout laissent entrevoir la possibilité d’une pression extérieure indue sur l’inspectrice du travail, relayée par la hiérarchie notamment le RUT du 74.

L’inspectrice saisit le Conseil National de l’Inspection du Travail (CNIT) pour statuer. Cette pression s’apparente à celle qu’ont connue les deux jeunes inspecteurs de l’INDRE en 2011, contre lesquels le MEDEF local avait mené une véritable cabale relayée par le DIRECCTE et le RUT de l’époque Guy FITZER.

Nous réaffirmons que notre hiérarchie ne défend pas une mission de service public de défense des travailleurs. En effet, elle n’hésite pas à relayer les pressions qu’elle peut subir du politique ou du patronat sur les inspecteurs du travail lorsqu’ils deviennent « gênants ». Le renforcement de la ligne hiérarchique, par la création des DUCs, annonce la banalisation de ce type de pression. La dépénalisation du droit du travail qui s’annonce dans le projet de lois de Michel Sapin prive l’inspecteur du travail d’une partie de l’opportunité des suites en conférant à son autorité hiérarchique la possibilité de mettre des amendes administratives sur rapport de l’inspecteur du travail. Or, nous savons que notre hiérarchie ne suivra pas les inspecteurs du travail et qu’elle minimisera les atteintes au droit du travail au profit du patronat. Ce faisant, les inspecteurs du travail seront dépossédés d’une partie de leur opportunité de sanction et perdront donc leur indépendance d’action. Ils seront la proie de toutes les pressions extérieures indues en violation de la convention internationale N° 81 de l’OIT.

La CNT réaffirme son opposition au renforcement de la ligne hiérarchique par la création des DUCs et refuse que l’opportunité de relever des amendes administratives soit transférée à notre hiérarchie.

La CNT demande que notre collègue inspectrice du travail puisse poursuivre sa mission de service public sans subir de nouvelles pressions.

 
 
Le tract en pdf : Pression extérieure indue – Le RUT de Haute-Savoie passe l’inspectrice du travail à la casserole TEFAL!

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Rhônes-Alpes Tracts

Philosophie dans le boudoir des DIRECCTE !

Les 7 et 8 novembre dernier se sont réunis les DIRECCTE à la Tour Mirabeau pour faire le point de leur  « pilotage » ou leur conduite de projet.  C’était le rendez-vous des administratifs. De ceux qui font tourner la machine dans l’ombre du politique. Que du gratin de présent ! Des directeurs généraux, des secrétaires généraux, un directeur de cabinet pour surveiller les petits coins et même la ministre de l’artisanat. A l’intérieur de la tour Mirabeau la température a du monter de quelques degrés. Imaginez, rien qu’un instant, ce que peut produire la conjonction des synapses de toutes ces têtes pensantes ! Au menu notamment plan social au ministère du travail, destruction de l’inspection du travail et réforme du droit du travail. Bon appétit !

Auraient- ils oubliés de nous avertir d’un vaste PSE au ministère du travail ?
Ne « supportons » plus les fonctions support !

Le ministère évalue à la louche que la mise en place d’une gestion centralisée nationalement de la paye courant 2014 équivaudra à la suppression de 61 ETP. Toutefois, seuls 35 emplois seront «  remontés » au ministère «  compte tenu des gains liés à la mutualisation ». Que se passera-t-il pour les collègues « remontées » au ministère ? Que se passera-t-il pour les 36 autres collègues ?

Soyons rassurés : «  ces personnes ne seront pas forcément à réorienter tout de suite sur d’autres fonctions ». Si toutefois cela devait être le cas, le ministère préconise d’ « anticiper   l’accompagnement avant changement de poste ».

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise privée, cela s’appelle l’obligation de reclassement et d’adaptation au poste du travail pour réorganisation de l’entreprise…

Donc OUI le ministère du travail organise un vaste plan de sauvegarde de l’emploi sur le « volet fonctions support ». Et ce n’est que le début, d’après M. Blondel, il faudrait « encore faire un effort sur les fonctions support, les mutualiser encore plus ».

Coupe franche et réorganisation des services emploi

Dans le cadre de la décentralisation du FSE, Mme WARGON a annoncé le transfert de 45 ETP (dont 24 au 1er juillet 2014 et 24 au 1er juillet 2015), soit 2 personnes par région. Aucun départ ne serait imposé. Toutefois, le projet de loi prévoit le transfert de tous les postes à temps complet au Conseil régional et les agents doivent donner une réponse avant fin janvier. A priori il s’agirait d’une mise à disposition de 2 ans maximum. Ensuite, l’agent devra choisir entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d’Etat.

La veille, Mme WARGON avait annoncé une réforme du service public de l’emploi et de l’animation de territoriale en prévoyant à moyen long terme un «  gros sujet formation des CMAT ».

Après avoir été encensés lors des séminaires du printemps 2013, les CMAT sont désormais sur la sellette…

Le travail n’est pas en reste…

Si nous croisons ce compte rendu avec la pré- notification des effectifs de référence régionaux 2014, une baisse de 137 ETP pour l’ensemble du programme 155 (emploi et travail) est prévue. Gilles Gâteau prévient « la conséquence du PTE et de la réforme n’est pas que la totalité des ajustements des effectifs se concentrera sur la composante emploi », et Blondel de confirmer «  Répartition des effectifs travail-emploi doit rester la même (2012) ».

Nous ne nous étonnerons donc pas que la consigne du ministère soit de « commencer par discuter sur comment on fait les choses plutôt que d’entrer dans les détails qui risquent d’entrainer des débats sur les effectifs »… Là encore, réorganisation et suppression d’emplois se cachent sous les termes de décentralisation et de réforme.

Gestion RH par catégorie

Joël Blondel profite de la tribune pour faire un point sur la gestion RH par catégorie :

– Pour les C, la Prime de Fonction et de Résultat sera mise en place (la prime sera variable en fonction du poste occupé) dès 2014 et « il y aura un relèvement des plafonds ». Par contre, « les C étant nombreux au plafond, [ils] n’auront pas de reliquat » en décembre 2013 [sic !].

Peut-on encore parler de mépris ? En septembre dernier, Marie-Lise LEBRANCHU, ministre de la fonction publique, annonçait la rehausse du point d’indice des grilles de catégories C (« entre un point d’indice et 10 points d’indice ». Grosso modo cela veut dire que les C vont se voirattribuer au 1er janvier 2014 des augmentations allant de 4,6 euros à 46 euros bruts mensuels. S’agit-il d’une augmentation des salaires comme veut le présenter la ministre ? Non, Il s’agit seulement de d’éviter que le niveau de rémunération des catégories C passe en dessous du SMIC. Nous sommes au-delà du mépris.

– Pour les B, Blondel revient sur l’engagement de réaffecter les contrôleurs du travail reçus à l’EPIT sur les postes dans leur région et en précisant que si «  certaines régions ont des taux de réussite importants, il faudra faire des mobilités ». « PTE est traduit au prorata des régions et non en fonction du résultat de l’EPIT ». Après s’être moqués des contrôleurs en n’élisant qu’une poignée d’entre eux avec l’EPIT, ils s’en servent en variable d’ajustement.

– Pour les A Blondel ne dit rien sauf des infos sur les DUC. Ces derniers « ne seront pas nommés avant juin ou septembre, 87 inscrit au TA en 2014.». Et là on s’aperçoit que le champion préfigurateur de la réforme et des DUC, nous voulons bien sûr parler du DIRECCTE S.LOPEZ, interpelle aussi violemment qu’on peut l’imaginer le super DRH. « Il faudrait qu’ils [les DUC] soient là très tôt (janvier). » Il propose de préfigurer les postes. « Il faudrait proposer tous ceux qui méritent de l’être au-delà de ce qui nous reviens par région, pour afficher clairement les promesses. » Et blondel de s’offusquer : « idée pas mauvaise à priori. Les postes de DUC vont être ouverts à la CAP nationale. Il faut donc bien faire attention à tout mettre bout à bout » …

Réforme de l’inspection du travail : informations pratiques sur la réforme

 

Alors il faut imaginer une journée de débat dans un « espace de réflexion interne aux DIRECCTE sous l’égide des présidents de la conférence Ministère Fort ». Qu’en est-il ressorti ?

« Ils faut être très prudent, [ dit Gilles Gateau aux DIRECCTEs], sur tous les sujets qui peuvent être irritants et notamment les sujets systémiques. Il faut les faire remonter pour qu’une réponse soit apportée et qu’on n’ait pas l’impression que rien n’est pensé. Tout n’est pas écrit à l’avance, on invente au fur et à mesure mais on doit être capable de le faire vite. »

  1. Point effectif : « on fait nos calculs » nouvelle configuration de l’inspection sur les effectifs suivants : « aujourd’hui 790 sections et 743 IT en poste ».

  2. Point Com : « Communication externe à commencé : beaucoup d’intérêt dans la presse. Le message est bien reçu : + compétence, + pouvoirs et une meilleure organisation collective. » « Le MEDEF s’est un peu affolé » sous entendu il faut les rassurer. « Le message « je n’ai de compte à rendre à personne » ne passe pas du tout dans la presse et l’opinion publique ».

  3. Point OS : « Le ministre a écrit à tous les partenaires sociaux après le CTM de septembre. Aucune réponse n’a été faite par aucune OS. Seule la CFDT a demandé une entrevue et pour approuver. »

  4. Point DUC : « Il faut que la fonction de DUC existe dans les textes » « On a besoin de la fiche de poste du DUC » claironnent comme un seul homme les DIRECCTEs. Sieur GATEAU de renchérir, « l’identification du vivier des futurs DUC est un facteur clé de réussite »

  5. Point période transitoire : les contrôleurs auront la possibilité de faire de référés. Pour les décisions, le Direccte affectera un IT compétent sur les sections où il y a des CT.

  6. Point section de travail illégal régionale : « Quel motif de refus d’intervention de l’unité de contrôle régionale (UCR)  ? Motif sérieux, contrôle en cours. » « l’IT ne pourrait pas s’opposer à l’intervention de l’UCR»… L’avis du CNIT n’a pas vraiment du être compris par nos têtes pensantes. « Sur le choix des suites : les agents devraient être d’accord sur les suites à donner quand ils ont fait le contrôle ensemble » On s’en souviendra !

  7. Point calendrier : Le calendrier : sur le même compte-rendu, à une page d’écart, deux calendriers différents sont présentés ! A priori la loi serait votée entre avril et juin 2014 et les affectations des agents devraient avoir lieu entre mai et septembre 2014. Une consigne claire : «  dès que les conditions sont réunies, il faut y aller »… une solution : ne pas permettre que les conditions soient réunies !

Luttons organisons nous : le débat sur les effectifs est la clef du maintien d’un service public de qualité sur les territoires !

Nous refusons la mise en place de la PFR pour toutes les catégories d’agents et exigeons une augmentation substantielle de l’indice des catégories C.

Nous nous opposons à l’EPIT et exigeons le passage de tous les contrôleurs du travail en inspecteurs du travail sur place !

Nous nous opposons à la mise en place des DUC (devenus RUC suite au non sens de l’humour de nos têtes pensantes Chut…! Aucune « forme de protestation irrespectueuse des personnes ou des biens ne doit être admise » !).

Le tract en pdf : Philosophie dans le boudoir des DIRECCTE !

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Textes du patron

Projet de loi "Réforme de l'inspection du travail"

 
Le ministère du travail a transmis pour avis au Conseil National de l’Inspection du Travail son projet de loi intitulé « Réforme de l’inspection du travail ».
Le CNIT avait déjà rendu un avis sur projet d’instructions intitulé « Pour un ministère fort ».
Le projet de loi « Réforme de l’inspection du travail » est accompagné de l’exposé des motifs et vous pourrez consulter un tableau comparatif des textes actuels versus les textes modifiés.