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EPIT, et ça continue encore et encore !

Cette année encore des centaines de contrôleurs du travail ont été écartés de la sélection 2015 de l’EPIT.

Rien ne justifie cette sélection

Certains diront qu’on ne peut pas retenir tout le monde, qu’il faut bien des critères,

d’autres diront que c’est injuste, certains agents ayant été écartés du jury et que les critères de sélection sont mal identifiés… Tout ceci sans remettre en cause le fondement même de ce concours qui n’a pour effet que de diviser les agents.

L’EPIT est violent car il exige des contrôleurs du travail de justifier de leur capacité à devenir inspecteur. Seulement quelles sont les différences entre inspecteurs du travail et contrôleurs du travail ? Qu’est-ce qui justifiait par le passé l’existence de deux corps différents pour des métiers similaires ? Qu’est-ce qui légitime l’existence d’un concours pour assurer de toute façon les mêmes missions ?

Quelles différences réelles ?

Il est vrai qu’à l’inspection, les inspecteurs signent leurs décisions administratives. Pourtant au Service régional de contrôle, les contrôleurs comme les inspecteurs les rédigent sans avoir le pouvoir de les assumer. Doit-on pour autant rétrograder les inspecteurs du SRC en contrôleurs ?

Les inspecteurs étaient auparavant chefs de service, ça n’est plus le cas. Et les contrôleurs qui ont été chefs de service à l’emploi, pourquoi ne sont-ils pas promus d’office ?

Enfin la sacro-sainte différence faites entre le contrôle des entreprises de plus et de moins de 50 salariés n’a pas plus de pertinence depuis la mise en place de la nouvelle organisation de l’inspection du travail. De fait, les contrôleurs en section occupent maintenant les mêmes postes que les inspecteurs et nombre d’entre eux contrôlent d’ores et déjà des entreprises de plus de 50 salariés. Et pis de toute façon, quelles sont les entreprises les plus faciles à contrôler ? Celles avec un DRH poli à qui l’entreprise n’appartient pas ou celles des petits artisans ?

Finalement, pourquoi avoir autant d’exigences pour le passage des contrôleurs en inspecteurs, alors qu’à tous les échelons de la hiérarchie, l’administration est capable de se contenter de ce que les agents ont à offrir, et parfois c’est bien peu de chose…

Du gâchis et une casse humaine !

L’EPIT est aussi un immense gâchis de temps. Combien d’heures de formation, de jours de préparation par les candidats pour censément évaluer leur expérience professionnelle alors que certains sont déjà en poste depuis 20 ou 30 ans ? Quelle casse humaine pour ces mêmes agents lorsqu’ils échouent pour la deuxième ou troisième fois !

Au fond, l’EPIT ne représente que le mépris qu’a notre ministère pour le travail réel accompli par les agents. Si l’accent est ici mis sur la question des contrôleurs, nous pourrions avoir, à peu de choses près, la même analyse pour le passage des secrétaires en SA.

Concernant les critères de sélection la mascarade a atteint cette année des sommets. De l’aveu de nombreux membres du jury, il est quasi-impossible de départager les candidats. Le caractère aléatoire des questions posées aux candidats notamment empêche toute évaluation objective ou égalité de traitement. Certains se voient poser des questions centrées exclusivement sur leur dossier, d’autres des questions générales de « posture professionnelle » sans aucun lien avec leur dossier, d’autres se voient enfin poser des questions techniques en fonction de la composition du jury. Ce pseudo examen vire à l’arbitraire. Le jury a d’ailleurs renoncé cette année au classement des lauréats.

Une période transitoire qui n’en finit plus…

En attendant, pour les agents de contrôle en section, la période transitoire s’avère très difficile à gérer. Les inspecteurs doivent, outre leur section, s’occuper tout ou partie du contrôle des entreprises de plus de 50 salariés des sections occupés par les contrôleurs « résiduels ».

Pour les contrôleurs qui acceptent le contrôle des plus de 50 salariés, après y avoir été fortement incités par notre ministère, leur statut reste le même et leur rémunération également.

Pour les contrôleurs à l’emploi, c’est soit le passage obligé par la section via l’hypothétique EPIT, soit la perspective peu engageante de rester dans un corps en extinction, avec tout ce que cela implique en terme de perte de droits à mutation et de place dans le collectif de travail.

Qu’est-ce qui s’oppose au passage de tous les contrôleurs en inspecteurs et à l’application de ce principe pourtant basique : à mêmes métiers, même statut, même salaire ?

Arrêtons de nous cacher derrière de faux-semblants ! Derrière l’alibi méritocratique d’un concours interne qui ne dit pas son nom, on ne cherche pas à sélectionner des hypothétiques « meilleurs » agents qui seraient seuls « aptes » à devenir inspecteurs, mais à justifier de nouvelles suppressions de postes d’agents de contrôle. Car n’en doutons pas : à l’issue de la période transitoire qui doit nous mener à un corps unique d’inspecteurs, il y aura beaucoup moins d’agents de contrôles en section. Les départs en retraite des contrôleurs ne sont pas tous remplacés et le « stock résiduel » de contrôleurs sera exposé à des mobilités forcées.

Le corps unique doit se faire mais très rapidement par la requalification de tous les contrôleurs en inspecteurs par ordre d’ancienneté sans conditions d’examen ou de concours.

La CNT revendique :

  • la suppression de l’EPIT ;
  • le passage de tous les contrôleurs en inspecteur : travail, emploi et formation professionnelle dans le corps de l’IT sur leur poste ;
  • le passage des agents de catégorie C en SA avec possibilité de passerelle vers le corps de l’inspection ;
  • la garantie d’organisation et d’effectif des secrétariats par rapport au nombre d’agents de contrôle ;
  • l’augmentation des effectifs pour répondre à la demande sociale tant à l’emploi qu’au travail.

 
Le tract en pdf : EPIT 2015 Examen professionnel d’accès à l’inspection du travail

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Simplification : piège à cons !

Et revoilà l’éternel refrain de la « simplification » du code du travail. La ritournelle est éculée ; elle a déjà servi maintes fois, notamment lors des récentes lois Macron et Rebsamen. Elle revient néanmoins en force ces temps-ci.

Dans ce concert de revendications « simplificatrices », la dernière intervention, complaisamment relayée par les médias, revient à Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen qui ont commis un livre, « Le travail et la loi » sur ce sujet, proposant l’« allègement du code du travail » face à sa « complexité croissante ». La solution toute trouvée : réduire le code du travail à « 50 principes fondamentaux ».

Pierre Gattaz, président du Medef, s’est empressé de les féliciter comme il se doit et a opportunément proposé « l’ouverture d’un dialogue sur le sujet ».

Elle était précédée quelques temps auparavant par une lettre de mission du premier ministre Manuel Valls adressée à Jean-Denis Combrexelle sur « les rigidités du code du travail » le 1er avril dernier. Notre ancien DGT, qui n’a jamais démérité pour pondre des décrets illégaux sur mesure pour le patronat, doit remettre son rapport en septembre au gouvernement.

On le voit, loin d’être des initiatives isolées, ces différentes interventions ressemblent fort à une offensive coordonnée en vue de créer les conditions idéologiques d’une régression majeure encore à venir dans le champ du droit du travail.

Les lois Macron et Rebsamen à peine adoptées, le gouvernement enclenche la vitesse supérieure en préparant une nouvelle dérégulation d’ampleur.

De quoi s’agit-il et comment va s’opérer cette nouvelle dérégulation ?

Achever le principe de faveur

La lettre de Manuel Valls est suffisamment explicite à ce sujet pour en avoir une idée assez précise.

Au nom du « dialogue social », et d’« une meilleurs adaptabilité des normes au besoin des entreprises » Valls souhaite revoir l’articulation les différents niveaux de négociation, c’est-à-dire la hiérarchie des normes en droit du travail. Selon lui « la place donnée à l’accord collectif par rapport à la loi dans le droit du travail en France est encore trop limitée ».

Le principe de faveur entre les différents niveaux de négociation collective est déjà mort, puisque c’est désormais l’accord d’entreprise qui prime sur le niveau de négociation supérieure depuis 2004. Il demeure néanmoins entre la loi et le champ de la négociation collective, et ce, malgré l’extension continue des possibilités de déroger à la loi dans un sens défavorable aux salariés depuis les lois Auroux en 1982, notamment pour tout ce qui touche au temps de travail. Appelant désormais explicitement à déroger au cadre réglementaire dans sa lettre de mission, Valls veut donc « aller plus loin […] concernant le rôle de l’accord collectif dans l’élaboration des normes ».

Cette question n’est pas neuve, elle est la grande bataille du patronat depuis près de 15 ans. Plus précisément depuis qu’Ernest Antoine Seillière a lancé sa « refondation sociale » en 2000 avec comme objectif revendiqué que les règles de travail négociées dans l’entreprise, là où la pression sur les salariés est la plus forte, puissent s’imposer à la loi et aux conventions collectives.

Plus récemment en 2014, le Medef publiait un « Livre jaune » programmatique, qui réaffirmait cette priorité: « Le cœur de la définition des règles sociales doit être l’entreprise. Cela suppose une révolution importante car aujourd’hui, c’est la loi qui fixe ces règles ».

Valls est donc en train de mettre la dernière main à ce projet déjà ancien d’inspiration patronale.

En un mot, Manuel Valls donne comme mission à Combrexelle de tuer une bonne fois pour toutes le principe de faveur.

Nul doute que certaines dispositions resteront au niveau de la loi sans possibilité de déroger. Pour le reste ça sera dérégulation généralisée. Nos juristes de cour et la hiérarchie de notre ministère appellent aussi cette orientation d’une nouvelle expression qui fait florès depuis quelques temps : la « fondamentalisation du droit ». La dérogation devient la règle et l’application de la loi l’exception, c’est là le vrai sens de cette « fondamentalisation du droit ».

« Simplification », « dialogue social », « fondamentalisation du droit », trois expressions pour désigner la même orientation et volonté de dérégulation. Prétendre simplifier au nom du dialogue social (c’est-à-dire concrètement en complexifiant toujours plus le droit du travail par la multiplication des possibilités de déroger), en racontant que ce faisant on « fondamentalise » le droit (par la réduction à la portion congrue de la loi à quelques droits auxquels on ne pourrait pas déroger).

Tout doit disparaître

Quels thèmes pourraient être particulièrement visés ?

Emmanuel Macron annonçait déjà la couleur, à la veille de son entrée au ministère de l’Économie : « Nous pourrions autoriser les entreprises et les branches à déroger aux règles de temps de travail et de rémunération. C’est déjà possible pour les entreprises en difficulté. Pourquoi ne pas l’étendre à toutes les entreprises, à condition qu’il y ait un accord majoritaire avec les salariés ? »

Concernant le temps de travail, il s’agit ni plus ni moins que d’autoriser de déroger par accord à la base légale de 35h, seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Concernant les rémunérations, la loi du 14 juin 2013, transcription législative de l’Accord national interprofessionnel (ANI), autorise déjà, en cas de difficultés économiques, une réduction des salaires par simple accord d’entreprise – les fameux accords « de maintien de l’emploi ». Il s’agit de généraliser cette logique en dehors des cas de difficultés économiques.

D’ores et déjà la loi Macron adoptée le 10 juillet allonge la durée maximale des accords « de maintien de l’emploi » qui passera de 2 à 5 ans.

* – * – *

Des « experts » orientés comme il se doit…

Manuel Valls recommande que le groupe de travail de Combrexelle s’entoure « d’experts reconnus » et examine la « contribution des think tanks ». Message reçu, voilà une belle brochette d’ « experts » néolibéraux, dont une des caractéristiques est de passer allègrement du public au privé :

Yves Barou, après avoir été directeur adjoint du cabinet de Martine Aubry, est l’actuel président de l’AFPA, et a intégré la direction RH de l’entreprise Thalès. Michel Didier est quant à lui président du Coe-Rexecode, un « institut privé d’études économiques » proche du Medef. Il est aussi proche du très libéral Cercle des économistes ; tout comme Pierre Cahuc, favorable à la réduction du « coût » du travail et à l’assouplissement des conditions de licenciement.

Dans la commission, on trouve aussi, pêle-mêle, le président du groupe Alpha (un cabinet de conseil en relations sociales), Pierre Ferracci, la DRH de Lafarge France, Sylvie Peretti, une ex-DRH enseignant désormais en business school, Sylvie Brunet, ou encore le juriste Paul-Henri Antonmattei, fervent soutien de François Bayrou lors de la dernière présidentielle.

A noter, qu’outre des propositions de dérégulation généralisée, ce groupe est censé proposer « des recommandation de méthode sur la conduite de ce changement ». En gros, comment faire passer la pilule…

* – * – *

Chantage à l’emploi : encore et toujours

Les présupposés idéologiques de cette dérégulation sont toujours les mêmes. Le droit du travail, toujours « trop complexe », toujours « trop rigide », serait responsable du chômage. C’est l’éternel chantage à l’emploi, qui sert d’alibi à la dérégulation.

Outre le fait que cette assertion a toujours été démentie par les faits : 30 ans de dérégulation n’ont pas fait disparaître le chômage, bien au contraire. C’est oublier qu’au sens strict, les entreprises ne créent pas l’emploi. Elles ne font que convertir en embauche les demandes de biens et de services qui leurs sont adressées. Une entreprise ne va pas embaucher parce qu’on la dispense de mettre en place un comité d’entreprise ou un règlement intérieur, mais parce que son carnet de commandes se remplit. C’est la situation économique qui commande l’emploi, pas le droit du travail.

Pour autant le droit du travail serait encore et toujours ce gueux à abattre pour en finir avec le chômage.

L’ANI, transcrit dans la loi du 14 juin 2013, était une première légalisation de ce chantage de l’emploi, il s’agit juste maintenant de généraliser cette logique comme arme de destruction massive du droit du travail.

Négocier, mais avec qui ?

Un tel projet de dérégulation ne peut obtenir pleinement son effet que si l’on trouve toujours des « partenaires » pour négocier. Ainsi un autre mouvement de fond a accompagné le renvoi toujours plus grand vers la négociation collective d’entreprise pour définir la norme applicable, celui de la remise en cause du monopole syndical sur la négociation.

Certes, au niveau interprofessionnel ou de la branche, on trouvera un ou des syndicats jaune pour négocier tous les reculs sociaux. Mais au niveau de l’entreprise, il n’y a quelque fois pas du tout de syndicats. Or c’est bien les syndicats qui ont normalement le monopole de la négociation collective.

Avec les 35h un mouvement de fond a commencé à étendre les possibilités de négociation à d’autres acteurs que les syndicats en l’absence de ceux-ci. Or la mission Combrexelle s’intéresse opportunément au référendum d’entreprise afin de contourner les syndicats.

Pour les entreprises dotées en représentants du personnel, il convient d’aller vite, Manuel Valls réclame donc une rationalisation des obligations d’information-consultation des IRP.

C’est chose faite avec la loi Rebsamen qui permet la fusion des institutions représentatives du personnel, ainsi qu’un regroupement des obligations d’information et de négociation avec les représentants salariés.

Ainsi derrière l’apparente neutralité technocratique d’une commission d’ « experts » libéraux et les discours sur la « simplification » du droit du travail ou la promotion du « dialogue social », se cache la dernière et violente expression de la lutte des classes. C’est le principe même d’un droit du travail comme droit protecteur des salariés fixant des limites à la relation d’exploitation, tout en harmonisant les droits des salariés sur le territoire national, qui est en jeu.

Ce droit est issu de plus d’un siècle de luttes sociales, seule la lutte permettra de le défendre !

 
Le tract en pdf : Simplification du code du travail : piège à cons !
La lettre de mission du Premier ministre : lettre_de_mission_Combrexelle

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RIFSEEP : diviser pour mieux régner !

On le sait, le point d’indice est gelé depuis des années. Nous perdons année après année un peu plus de pouvoir d’achat face à l’évolution du coût de la vie.

Face à ce blocage, les gouvernements successifs déplacent les questions salariales sur l’attribution de primes. Or celles-ci sont distribuées de façon discrétionnaire, voire discriminatoires. De plus un nombre croissant d’agents de catégorie C ont depuis longtemps atteint le plafond indemnitaire.

Face à cette situation, déjà maintes fois dénoncée, la solution « miracle » que nous propose désormais le ministre de la fonction, par un décret du 20 mai 2014, s’appelle RIFSEEP pour « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ». Tout le monde devra y passer « à l’horizon 2017 » mais ça sera dès le 1er juillet 2015 pour les adjoints administratifs, les secrétaires administratifs et les attachés

Mais loin d’une revalorisation salariale pour tous ou des bas salaires, nous sommes face à une véritable arnaque visant à individualiser un peu plus notre rémunération à budget constant.

gel des salaires primes rifseepDe quoi s’agit-il ?

Le système des primes va être entièrement refondu au travers de deux indemnités :

– une indemnité principale, fixe, dite « indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise » et liée, comme son nom l’indique, à la fonction exercée par l’agent et à son « expérience professionnelle » ;

– une indemnité complémentaire, variable, liée à « l’engagement professionnel et à la manière de servir » et indexée sur l’entretien professionnel.

Nous connaissons déjà le système des parts variables avec son lot d’arbitraire, de discriminations et de décisions discrétionnaires de nos directions. La nouveauté vient de la part fixe des primes, l’indemnité principale, qui sera elle-même modulée en différents groupes (4 pour les A, 3 pour les B et 2 pour les C) selon des critères « d’encadrement, d’expertise, de qualification ou de sujétions » liés au poste occupé.

Ainsi avec cette indemnité principale nous aurons désormais des agents plus ou moins payés au sein d’un même grade en fonction des emplois occupés. La circulaire du 5 décembre 2014 précise « que la différence [indemnitaire] doit être relativement sensible d’un groupe à l’autre ».

Divisions partout, justice nulle part

Or comme tout ceci s’effectue à budget constant, le déblocage des plafonds indemnitaires s’avère un leurre. Il n’y aura en réalité aucune augmentation globale mais des inégalités accrues ainsi qu’une concurrence et individualisation exacerbée entre agents.

Ainsi la circulaire du 5 décembre prend soin de préciser qu’il n’y aura aucune « revalorisation automatique » lors de l’entrée en vigueur du système. En fonctions des changements d’affectation certains pourront même voir le montant de leur rémunération revu à la baisse.

Nous nous opposons à toute mesure visant à individualiser encore un peu plus nos rémunérations et qui ne répond en rien à l’urgence de revalorisation des bas salaires des catégories C.

 Nous revendiquons :

  • l’intégration des primes dans le salaire;
  • une carrière linéaire au sein d’un même corps;
  • le dégel du point d’indice et sa revalorisation d’au moins 18%, correspondant à la perte subie depuis le 1er janvier 2000 par rapport à l’inflation ;
  • une revalorisation immédiate de la grille indiciaire des agents de catégorie C.

 
Le tract en pdf : tract RIFSEEP primes 2015
La circulaire d’application : Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

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Pour un 1er mai de combat !

« Fête du travail » ou journée de lutte des travailleur.se.s ?

Comme chaque année dans de nombreux pays, le 1er mai sera l’occasion pour les travailleur.se.s et leurs organisations de célébrer l’histoire du mouvement social et syndical. Pourtant, faut il le rappeler, cette journée est à son origine une journée de lutte plutôt que de célébration. Elle trouve ses racines dans la grève générale du 1er mai 1886 aux ÉtatsUnis (impulsée – certains l’oublieront volontiers – par un syndicalisme libertaire) pour la journée de travail de huit heures : revendication qui sera portée par la classe ouvrière en France et ailleurs dès le 1er mai 1890, à l’occasion de la première « Journée internationale des travailleurs ». C’est en 1919, suite à la victoire de la journée de huit heures, que le 1er mai deviendra en France un jour chômé. Plus tard, en 1941, le régime de Vichy lui donnera le nom de « Fête du travail », appellation qui aujourd’hui encore satisfait celles et ceux qui ne veulent pas se souvenir que le 1er mai est avant tout un jour de revendications et de lutte des exploité.e.s.

Pour la CNT, cela ne fait aucun doute : le 1er mai reste celui de la lutte des classes, comme nous le rappelle quotidiennement la triste réalité du monde capitaliste : chômage, précarité, pauvreté, conditions de travail indignes…

Construire la convergence des luttes sociales

En France, les raisons de faire du 1er mai 2015 une journée de combat et de convergence des revendications de l’ensemble des travailleuses et travailleurs sont nombreuses. Loi Macron, CICE, réductions drastiques des budgets alloués à la santé et au social, fermetures d’hôpitaux, de classes et d’usines, réforme de l’assurance chômage, stagnation des salaires… partout la colère enfle face au désastre économique, politique, écologique et social qui frappe de plein fouet les classes populaires du pays.

Le patronat dispose aujourd’hui d’un gouvernement enclin à réaliser ses rêves les plus fous. Tous les acquis historiques obtenus à travers les luttes sociales sont dans la ligne de mire de cette alliance de la classe dominante. L’extrême droite prospère à l’avantage de celles ci en divisant les travailleur.se.s. Il est donc plus que jamais nécessaire de retrouver l’espoir et de construire une dynamique de lutte.

Renforcer la solidarité internationale

Partout dans le monde, travailleurs et travailleuses connaissent les mêmes conséquences de la domination capitaliste. En Espagne, les mesures d’austérité et la pauvreté sont devenues insupportables. Face à la colère qui gronde, le gouvernement a imposé la réforme la plus liberticide à l’égard du mouvement social depuis le franquisme : la ley mordaza (loi du bâillon). En Grèce, les espoirs suscités par les promesses de Syriza ont vite été balayés par la dure réalité du libéralisme. Les classes populaires souffrent toujours autant de cette « crise » imposée par le capital. En Belgique, les attaques faites au droit du travail, à la protection sociale et au droit de grève atteignent des sommets. En Pologne, les récentes grèves des mineurs nous rappellent que l’exploitation patronale contemporaine n’a rien à envier au XIXe siècle. En Ukraine, en Tunisie, en Algérie, en Palestine… les populations subissent une situation sociale dramatique. Ne se laissent entrevoir comme perspectives que des choix équivalant à celui entre la peste et le choléra…

Agir pour un autre futur

Parce que, au delà des frontières, seule la lutte des classes réunit les intérêts de l’ensemble des travailleuses et des travailleurs face à ceux et celles qui les exploitent, la CNT réaffirme qu’il est nécessaire de construire l’alternative sociale, économique et politique. Puisque ce sont celles et ceux qui souffrent au travail et qui produisent les richesses et les services, il est nécessaire de développer une autre société dans laquelle ce sont les travailleuses et les travailleurs qui contrôlent la production et assurent une répartition égalitaire des richesses. Face à l’État et au patronat, la socialisation des entreprises, la démocratie directe et la justice sociale ne sont pas des utopies, mais constituent un projet de société révolutionnaire dont sont porteuses nos pratiques syndicales au quotidien.

Toutes et tous dans la rue le 1er mai !

Afin de faire du 1er mai 2015 un point d’appui de la construction de la riposte sociale, la CNT et ses syndicats œuvreront partout à la convergence des revendications et à la construction de liens de solidarité interprofessionnels et internationaux.

Elle invite toutes et tous à participer massivement aux rassemblements et manifestations organisés ce jour là et à faire du 1er mai prochain… un 1er mai de combat !

Le tract en pdf : tract-cnt-1er-mai-2015 Pour un 1er mai de combat

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Tous en grève le 9 avril !

Loi Macron : le doit du travail fusillé à coup de 49.3 !

Mardi 17 février 2015, le gouvernement a décidé d’imposer via le recours à l’article 49-3, sa nouvelle offrande au patronat : la loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques » dite loi Macron. Après le pacte de responsabilité et ses milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales, le gouvernement accède une nouvelle fois aux revendications du MEDEF : plus de compétitivité, de profit et d’impunité pour l’exploitation patronale, moins de protection, plus de flexibilité et de précarité pour les travailleurs.

Si les medias ont focalisé leur attention sur l’extension du travail du dimanche et de nuit, c’est une attaque généralisée contre les droits des travailleurs à laquelle nous assistons. Il s’agit de libérer les patrons et les capitaux des entreprises des « contraintes » du droit du travail, museler les syndicats et les institutions représentative du personnel dans les entreprises et empêcher les salariés de se défendre face aux pressions et aux licenciements.

La possibilité est désormais offerte aux patrons d’éviter les recours devant les prud’hommes en cas de litige, en proposant au salarié de régler son différent à l’amiable… comme si le rapport de force entre les deux parties était équilibré !

Ajoutons à cela l’assouplissement juridique des Plans de Sauvegarde de l’Emploi, permettant aux employeurs de choisir qui licencier comme ils l’entendent, l’allègement des peines concernant les délits d’entraves patronaux…

Tout y passe : c’est la grande braderie des droits et acquis sociaux!

Évidemment on comprend dès lors l’importance de la loi Macron pour les libéraux économiques de tous bords, lesquels se satisferont également du maintien des privilèges des professions libérales, de la libéralisation du transport interurbain et de quelques privatisations qui viennent compléter l’addition…

S’agissant plus spécifiquement de l’inspection du travail, à côté de quelques prérogatives supplémentaires pour les inspecteurs et contrôleurs du travail, le projet est de faire passer deux mesures par ordonnance pour faire en sorte que les employeurs ne se retrouvent plus devant les tribunaux.

Il s’agit d’une part du remplacement pour toute une partie du code du travail (durée du travail, salaire minimum, hygiène) des sanctions pénales par des amendes administratives.

Si la loi Macron était adoptée, l’inspecteur du travail ne pourrait plus que proposer au Directeur régional d’infliger une amende au patron. Au vu du peu d’indépendance dont certains font preuve, les dossiers sensibles pourraient être facilement enterrés.

On assisterait d’autre part à la création d’un mécanisme de transaction pour les infractions qui resteraient passibles de sanctions pénales. Cette transaction pénale permettrait aux patrons délinquants de négocier une peine avec l’administration pour éviter d’être renvoyés devant un tribunal. Comme pour les sanctions administratives, ce seraient les directeurs régionaux qui décideraient d’accepter ou non la transaction et fixeraient la peine.

Mais le gouvernement ne semble pas décidé à s’arrêter là puisqu’une offensive contre les institutions représentatives du personnel et les droits des élus est d’ores et déjà en préparation, le gouvernement ayant annoncé qu’il comptait également légiférer sur ces sujets.

Pour tout cela, c’est la gôche qui s’y colle de façon autoritaire comme cela ne s’est pas vu depuis 2006 et l’échec du 49-3 face à la mobilisation sociale dite anti-CPE. Article 49-3 que naguère elle critiquait, appelant le peuple et sa jeunesse à descendre dans la rue.

Pour la CNT, c’est exactement ce qu’il s’agit de faire aujourd’hui : en prenant contact à la base avec tous ceux et toutes celles qui luttent contre le capitalisme et l’exploitation patronale ; en expliquant partout, dans les entreprises et dans la rue, pourquoi cette loi est avant tout une terrible régression sociale.

Partout, que nous soyons salarié-es du privé, du public, au chômage, retraité-e-s ou étudiant-e-s, faisons converger nos luttes et faisons échec à la loi des patrons !

Le 9 avril, mobilisons-nous massivement

contre la loi Macron et l’austérité !

Le tract en pdf : Tract loi macron loi des patrons 9 avril 2015

Une analyse plus détaillée du projet de loi Macron

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Le 4 décembre ne votez pas CNT, ADHEREZ !*

* Et tu peux aussi adhérer le 5 le 6 ou les autres jours de l’année…

Parce qu’on est toujours ravi de voir que la stratégie de l’administration : « je fais comme si vous n’existiez pas, je ne vous vois pas, vous n’êtes pas représentatifs… », nous dispense de longs débats infructueux et violents avec eux, sans nous empêcher pour autant de nous enfoncer, comme une épine, toujours plus profond dans leur pied !

Parce qu’on vient de placer à la barbe des autres syndicats notre camarade ancien de la ligue à la tête de la DGT, et qu’on est du coup le syndicat ayant les meilleurs chances d’obtenir rapidement ta promotion… ou pas !

Parce qu’en exclusivité pendant tout le mois de décembre, pour toute nouvelle adhésion une bière est offerte !

Parce que depuis quelques temps on a 80 % chez Téfal !

Parce qu’on est un pivot militant, participant à l’équilibre de notre modèle professionnel par une perpétuelle négociation administrée avec la hiérarchie, notamment par le pilotage d’actions positives et non-conventionnelles de mobilisations individuelles programmées, pour amorcer le levier de la transformation de notre identité professionnelle vers une organisation a-pouvoir, le tout en synergie transversale !

Parce que trouver la volonté de n’être plus servile c’est le premier pas d’un combat qui mène à la liberté !

Parce que la phrase du dessus t’a fait des tas de petits picotis dans le corps et que tu ne veux pas être le chef dans ce ministère, mais seulement de toi-même !

Parce qu’on a nos entrées à l’INT !

Parce que, quoi que vont en dire les urnes, on est le premier syndicat de ce ministère en productivité !

Parce que quand tu es à la CNT, Calvez et Blondel rêvent parfois de toi après avoir lu tes tracts !

Parce que la cotisation n’est qu’a 1% du salaire, et qu’on verse automatiquement 30% de nos cotisations dans une caisse de grève pour maintenir notre salaire quand on est en grève, le tout en ayant un crédit d’impôt à la fin de l’année !

Parce qu’on ne manque pas de jugeote et encore moins d’humour… et encore moins d’humilité !

Pour toutes ces raisons et les autres, fais ton coming-out ! Rejoins-nous afin qu’on fasse plus encore, car :

La CNT c’est S’EMANCIPER !

 

La CNT est un syndicat de lutte. Or nous pensons que les instances paritaires et consultatives où siègent les organisations syndicales gaspillent et canalisent une précieuse énergie.

Ces instances ne sont pas dotées de pouvoir suffisant, et lorsqu’elles ont un pouvoir, pour peu que les décisions ne plaisent pas aux commandants, elles sont repoussées méprisamment.

A titre d’exemple, une enquête sur les RPS en Haute-Savoie n’est-elle pas illégalement repoussée depuis des mois ? Les consultations des agents autour de la réforme ont-elles été prises en compte ? Même les objections des syndicats les plus jaunes n’ont pas été considérées ! Les conclusions accablantes d’experts indépendants, pourtant diligentés par le Ministère, ont-elles fait l’objet de propositions d’amendement ? Non, car dans ce jeu de dupe qu’est le dialogue social, ils n’écoutent que ce qui va dans leur sens. Le rapport d’expertise réalisé par le cabinet « alter ergo » le disait encore récemment « le ministère avance en dépit de toutes les critiques ».

Si nous sommes les défenseurs d’un service public au service des travailleurs, nos hiérarques font la démonstration qu’ils en sont les fossoyeurs. Comment pourrait-il y avoir dialogue entre nous ? Il ne peut y avoir que rapport de force. L’oublier c’est accepter de se faire endormir.

Ces instances nous semblent être des chaînes à briser pour que nos efforts portent leurs fruits et soient à l’origine d’une réelle transformation de l’organisation de nos services qui rompe radicalement avec l’orientation actuelle du ministère entre autoritarisme hiérarchique et éloignement de la défense de notre public, les salariés.

Parce que nous ne sommes pas neutres et que notre travail n’a de sens qu’en tant que service public au service des travailleurs et que nous n’avons rien à attendre d’une hiérarchie qui ne défend pas les mêmes intérêts que nous.

C’est pourquoi la CNT ne se présente pas à ces élections : les conditions d’un travail efficace ne sont pas pour nous réunies.

Nous n’appelons ni à voter ni à s’abstenir, nous rappelons simplement qu’il est possible de voter, de s’abstenir, ou de voter blanc.

La CNT est un syndicat qui propose l’action directe et porte la lutte ; mais elle est aussi la réalisation ici et maintenant de notre projet émancipateur. Dès à présent, au sein de la CNT les principes de l’autogestion, de la rotation des mandats, de la démocratie directe, d’égalité de pouvoir sont appliqués.

En adhérant à la CNT vous n’œuvrez pas seulement à la diffusion d’idées authentiquement démocratiques, vous les vivez !

Le tract en pdf : tract-elections-adhésion-4-décembre-2014

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Affaire Téfal, le CNIT rend son avis: «Oui mais non, bien au contraire…»

Dans son délibéré publié le 18/09/2014, le Conseil National de l’Inspection du Travail (CNIT) vient de donner son avis sur l’ « affaire TEFAL ». Rappelons que le CNIT était saisi de cette affaire pour répondre en gros aux questions suivantes :

y-a-t-il eu tentative d’atteinte à l’indépendance d’une inspectrice du travail de Haute-Savoie par le biais d’une « influence extérieure indue » de l’entreprise TEFAL et du MEDEF local afin de contrer son action de contrôle de l’entreprise TEFAL ? Cette pression extérieure a-t-elle été répercutée en interne par la direction de l’UT ?

Disons le tout de suite, cet avis, mi-chèvre mi –chou (ou mi-figue mi-raisin, au choix), réussit le tour de force de pointer la responsabilité de l’administration… tout en faisant son maximum pour la dédouaner de l’accusation d’avoir relayé une « influence extérieure indue ».

Regardons tout cela plus en détail.

Le silence pesant de l’administration…

Dans une première partie, à la question « y-a-t-il eu des pressions extérieures indues ? », le CNIT répond clairement : OUI.

« Dans l’affaire en cause, tant l’entreprise que l’organisation patronale qu’elle a sollicitée ont cherché à porter atteinte à ces exigences en tentant d’obtenir de l’administration (préfet) et du responsable hiérarchique le changement d’affectation de l’inspectrice et par là-même la cessation de l’action de contrôle à l’égard de l’entreprise ».

Vient alors la question de l’attitude de notre administration face à ces pressions.

A cet égard le CNIT considère « qu’il est regrettable que, dès lors qu’elles ont été rendues publiques, aucune intervention publique des autorités administratives ou de l’autorité centrale de l’inspection du travail ne soit venue les condamner et rappeler les principes de droit interne et international qui garantissent l’indépendance de l’inspection du travail, qu’il s’agisse tant des règles relatives à la mobilité géographique des inspecteurs du travail que de leur protection contre les influences extérieures indues.».

Ce faisant le CNIT pointe clairement l’attitude de la totalité de la ligne hiérarchique : directeur départemental, directeur régional, DGT et Ministre.

Dans un contexte avéré de tentative d’atteinte à l’indépendance d’une inspectrice, le silence persistant de l’administration, alors même que l’indépendance de l’inspection était gravement mise en cause, a fini par devenir assourdissant. A tel point que même le CNIT s’en étonne et ajoute : « Le système de l’inspection du travail ne peut fonctionner que si la hiérarchie soutient et protège les inspecteurs au regard de potentielles influences extérieures indues. »

Or la seule préoccupation et intervention de la hiérarchie dans cette affaire peut se résumer de la façon suivante : chaque échelon hiérarchique soutient celui du dessous, et l’ensemble de la chaîne, pour sauver le directeur de l’UT et enfoncer notre collègue inspectrice.

Car si notre administration est restée silencieuse pour défendre l’indépendance de l’inspection, elle n’a pas ménagé ses efforts en interne pour essayer d’étouffer l’affaire y compris dans ses quelques réponses aux journalistes qui l’interrogeaient.

S’il est des silences qui finissent par devenir assourdissants, face à l’évidence des pressions, qui ne dit mot consent.

Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage.

La deuxième partie de l’avis du CNIT commence par relever que le principe d’indépendance des inspecteurs dans leur action de contrôle n’a pas pour effet de priver l’autorité hiérarchique « notamment au regard de leurs fondements juridiques ». En particulier « si un inspecteur du travail peut porter une appréciation sur la licéité d’un accord d’entreprise, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire d’en prononcer la nullité ».

Certes mais de quoi parle-t-on ?

Probablement de l’avis lapidaire contre notre collègue produit au CNIT par la DGT (signé du DGT récemment nommé au poste Yves Struillou, par ailleurs membre du CNIT au moment de la saisine). Dans son courrier la DGT a ainsi cru bon de descendre l’inspectrice en expliquant qu’elle se serait substituée au juge en donnant son avis sur la licéité d’un accord sur les 35 heures chez TEFAL. Car il faut peut-être le rappeler, à l’origine des foudres de TEFAL il y a l’examen d’un accord d’aménagement du temps de travail de cette entreprise sur demande des organisations syndicales de la boîte. L’inspectrice en cause a alors relevé un certain nombre d’irrégularités dans l’accord et a effectivement informé l’entreprise de ces irrégularités en donnant son avis sur sa légalité de l’accord comme tout agent de contrôle peut être amené à le faire lorsque nous sommes saisis par des salariés ou des organisations syndicales sur le sujet.

Ce qu’il faut retenir de ce passage n’est donc pas que seule l’autorité judiciaire peut prononcer la nullité d’un accord, ce qui est évident, mais que l’inspectrice était légitime à donner son avis sur l’accord après avoir été sollicitée par les organisations syndicales, contrairement a ce que pense notre DGT, et qu’elle n’a pas, par cet avis, outrepassé ses prérogatives professionnelles.

En outre « c’est à tort que, lors du même entretien, le responsable de l’unité territoriale a reproché à l’inspectrice du travail un contrôle inopiné au sein de l’entreprise en cause ».

OUI rappelle le CNIT (qui cette fois répond à une question de la saisine) nous pouvons rentrer dans un établissement sans prévenir la direction pour réaliser, si cela est nécessaire, un contrôle inopiné en un lieu précis de ce même établissement.

De même « les griefs formulés par des responsables de l’entreprise mettant en cause l’impartialité de l’inspectrice du travail accusée d’avoir fait preuve d’acharnement à son encontre sont dépourvus de fondement ».

Notre collègue n’a donc pas commis de faute professionnelle. Il est bon de le rappeler, compte tenu de la diabolisation, orchestré par le RUT du 74 en premier lieu et relayé par le DIRECCTE dans un second temps.

Faites ce que je dis mais faites ce que je dis

Si le rappel sur le droit de regard hiérarchique ne vise pas l’action de l’inspectrice, il vient avant tout répondre à une demande de la DGT faite en conclusion de son mémoire qui souhaitait : « dans le cadre des débats en cours à l’occasion de la mise en œuvre de la réforme de l’inspection du travail, [que soit] rappelé à tous les contours de l’exercice hiérarchique dans le système d’inspection du travail et les exigences découlant du respect qui s’impose à tous les agents publics du cadre institutionnel ».

Il vise ensuite directement le recadrage violent subi par l’inspectrice de la part de son directeur d’UT.

En langage diplomatique, l’avis du CNIT nous dit qu’en l’espèce l’exercice du pouvoir hiérarchique du RUT n’avait précisément aucun fondement juridique mais visait simplement à arrêter l’action de contrôle puisqu’il note que l’inspectrice a pu avoir « le sentiment qu’il était porté atteinte à son indépendance et à sa libre décision, en raison des motifs pour lesquels cette action a été contestée (contestation de la « stratégie de contrôle » et non des fondements juridiques de la démarche) d’une part et des termes très vifs de l’échange, qui ne répondaient pas aux conditions normales d’un entretien professionnel. »

En d’autres termes et en résumé pour le CNIT: OUI l’autorité hiérarchique peut avoir un regard sur l’action des agents sans contrevenir à leur indépendance pour peu que ce regard réponde à des considérations juridiques et/ou relève du conseil. Mais NON l’entretien menaçant et hurlant subi par l’inspectrice n’avait justement pas pour objet un sympathique échange professionnel ou une discussion juridique mais une volonté de « contester la stratégie de contrôle » !

Ainsi selon le CNIT, au vu de la teneur de l’entretien, l’inspectrice a pu légitimement avoir le sentiment qu’il était porté atteinte à son indépendance.

D’une façon générale le CNIT recommande alors « que l’attention des responsables hiérarchiques et des inspecteurs du travail soit appelée sur la distinction entre l’action de conseil aux inspecteurs qu’ils sont en droit de donner en matière de contrôle, et l’action de supervision qui doit être circonscrite aux fondements juridiques des actes ».

En ce qui nous concerne, et pour reprendre les termes de la DGT qui lie cette affaire à la réforme de l’inspection du travail, « dans le cadre des débats en cours à l’occasion de la mise en œuvre de la réforme de l’inspection du travail » nous serions également tentés de faire la même recommandation à tous les futurs DUCs qui s’apprêteraient à faire du zèle.

On se fait un bisou et on oublie tout ?

Après tout ça on s’attendrait en toute logique que le CNIT dénonce le relais des pressions extérieures indues de TEFAL et du MEDEF par notre hiérarchie. Et bien non !

Dans un exercice de haute voltige, qui nous a fait craindre un claquage dialectique en plein vol, le CNIT décrète soudain que « l’intervention du responsable d’unité territoriale […] n’avait pas pour objet et n’a pas eu pour effet de modifier les suites données par l’inspectrice du travail ».

Donc recadrer un agent « en des termes très vifs ne répondant pas aux conditions normales d’un entretien professionnel» (en Hurlant pendant 1h30 sur un agent) en « contestant sa stratégie de contrôle » (en lui donnant une semaine pour revoir sa position à l’égard de TEFAL) n’aurait pas pour objet de « modifier les suites données par l’inspectrice du travail » (en fait d’empêcher que le contrôle n’ait lieu).

On peut donc avoir le sentiment légitime de subir une pression sans que cela en soit une, saperlipopette! On croit rêver. Mais quel était donc l’objectif de l’entretien alors ?

Ainsi, si le CNIT déclare que cet entretien ne s’est pas déroulé dans des « conditions normales », il prend soin de l’extraire de son contexte pour en désamorcer la charge explosive.

Il est effectivement bien dommage que le CNIT n’ait pas rappelé le contexte dans lequel intervient cet entretien. On peut ainsi regretter qu’il n’ait pas relevé la coïncidence troublante entre un rendez-vous le 18 avril 2013 entre la direction de TEFAL et le directeur de l’UT, et le recadrage violent subi par l’inspectrice le lendemain matin le 19 avril 2013. Quelle troublante coïncidence, nous en sommes encore tout troublés ! Des esprits mal intentionnés et retords (comme nous) pourraient en être troublés au point de penser que la direction de l’UT a ainsi relayé les pressions de TEFAL. Mais tout ça n’est probablement que purement fortuit.

Il est également bien dommage que le CNIT n’ait pas pris la peine de répondre à toutes les questions de la saisine notamment : le RUT peut-il recevoir une entreprise sans en avertir l’inspecteur du travail ? Le RUT peut-il condamner le comportement professionnel d’un inspecteur du travail sans avoir au préalable communiqué au dit inspecteur les plaintes qu’il aurait reçu, ni entendu les explications de ce dernier ? Car c’est aussi ce qui s’est passé, sauf qu’il n’y a pas eu de plainte officielle de l’entreprise, comme cela arrive souvent, juste « un contact » en off de plusieurs mois avec le RUT et le préfet…

Mais le CNIT a certainement raison, convoquer un inspecteur du travail, le lendemain de la visite de l’entreprise à l’insu de l’inspecteur, pour lui reprocher, en lui hurlant dessus, son action et sa stratégie de contrôle dans cette même entreprise ne doit pas avoir pour objet de chercher une modification de l’action de l’inspecteur… Car oui, dire explicitement, en plein renforcement de la ligne hiérarchique, que la hiérarchie est du côté des patrons ça la foutrait un peu mal.

Enfin, il est bien dommage que le CNIT ne se soit pas prononcé sur les missions du RUT et sur la proximité entre certaines entreprises et les services des renseignements généraux. Fait-il parti des missions du RUT de démarcher les entreprises contrôlées par les agents de l’inspection pour placer des jeunes en stages en leur sein ? Et est-il normal que les entreprises de Haute-Savoie obtiennent du préfet la surveillance des inspecteurs du travail par les services des renseignements généraux ?

De plus, le CNIT prend soin également de ne pas décrire « les effets » qu’a eu cet entretien sur l’inspectrice du travail, soit l’abandon du contrôle annoncé à l’entreprise sur la durée du travail des salariés, du fait des irrégularités constatés dans l’accord d’aménagement du temps de travail, la création d’un sentiment d’illégitimité à poursuivre son action de contrôle dans l’entreprise entrainant l’abandon par cette inspectrice des dossiers en cours d’instruction (ATs – entrave CHSCT – chantier Amiante), et la détérioration de sa santé se traduisant concrètement par un arrêt de travail pour accident de trois mois…

De qui se moque-t-on en disant que l’entretien n’a pas eu « pour effet de modifier les suites données par l’inspectrice du travail »?

Ainsi, selon le CNIT, tout au plus nous serions face à une « défiance réciproque » inexplicable et inexpliquée. On préserve ainsi l’intégrité de l’autorité hiérarchique en renvoyant à un conflit de personne. Et le CNIT de conclure dans un lénifiant appel « au respect mutuel » : faites vous un bisou et on oublie tout !

On le craignait, et nous voyons ici clairement les limites politiques du CNIT :

– Le CNIT peut dire qu’il y a eu des pressions extérieures indues.

– Le CNIT peut s’étonner que notre hiérarchie n’ait pas joué son rôle en ne dénonçant pas ces pressions

– Le CNIT peut relever que le directeur de l’UT a outrepassé l’exercice normal son pouvoir hiérarchique en contestant la stratégie de contrôle de notre collègue.

– Le CNIT peut rappeler que notre collègue n’a pas commis de faute professionnelle dans l’exercice de sa mission.

– Le CNIT peut reconnaître que dans ce contexte l’inspectrice a pu légitimement avoir le sentiment qu’il était porté atteinte à son indépendance

Mais après avoir dit tout ça, dans un revirement presque désespéré, le CNIT ne peut pousser l’audace jusqu’à dire que notre hiérarchie a répercuté des pressions extérieure indues.

Tant et si bien que l’on peut résumer cet avis de la façon suivante :

« Quand on voit ce qu’on voit, vous avez raison de penser ce que vous pensez

mais nous ne pouvons nous permettre de le penser tout haut avec vous ».

L’avis du CNIT : Avis du Conseil national de l’inspection du travail – Téfal

Le tract en pdf: tract avis CNIT Téfal

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Assassinats de Saussignac : hommage à Sylvie Trémouille et Daniel Buffière

Texte lu aux noms des organisations SNU, FO, CNT, CGT et CFTC lors de l’hommage rendu Sylvie Trémouille et Daniel Buffière le 2 septembre 2014, dix ans après leur assassinats par un employeur.

Le meilleur hommage que nous puissions rendre à Sylvie Trémouille et Daniel Buffière c’est de défendre les missions et les statuts des agents du Ministère du Travail !

 

Il y a 10 ans, le 2 septembre 2004, Sylvie Trémouille, contrôleuse du travail, et Daniel Buffière, contrôleur de la MSA, étaient assassinés par un exploitant agricole à Saussignac.

Il est important de rappeler que cet acte odieux n’a jamais donné lieu à une mobilisation ministérielle à la hauteur des dérives largement diffusées et soutenues par divers groupements d’employeurs à l’encontre des services de l’inspection du travail.

Ainsi, le gouvernement n’a condamné que du bout des lèvres ces deux assassinats préférant parler de simple « drame » pour les déconnecter de leur contexte social.

En effet, les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, n’ont cessé de critiquer les droits des travailleurs, d’affaiblir le Code du travail, d’attaquer l’inspection du travail.

La condamnation pénale à 30 ans de réclusion du meurtrier ne masque pas que c’est dans ce contexte de délégitimation des contrôles en entreprise que, 10 ans après les assassinats, les obstacles, outrages et autres agressions ont été multipliés par 4 !

L’inspection du travail, chargée d’une mission de protection des travailleurs à travers la mise en œuvre d’un Code du travail – toujours protecteur des salariés malgré sa remise en cause par tous les gouvernements successifs – est toujours aussi menacée.

L’inspection du travail est, pour le MEDEF dont le gouvernement se fait le serviteur zélé, une contrainte insupportable (droit d’entrée de jour comme de nuit, contrôle inopiné, pouvoir d’enquête et d’audition, etc.), d’autant qu’elle a un lien direct avec les travailleurs et leurs syndicats, qu’elle bénéficie d’une indépendance d’action garantie par une convention internationale et qu’elle ne peut en cela être formellement supprimée.

Pour en finir avec l’inspection du travail, il faut donc sans cesse la réorganiser (combien de réforme depuis 10 ans, combien d’expérimentations ?) pour obéir à des « priorités nationales » fumeuses, coupée de la demande sociale, et ainsi la briser dans son indépendance d’action.

C’est le sens de la réforme de l’inspection du travail que le gouvernement met actuellement en œuvre. Elle détruit encore un peu plus son caractère territorial et généraliste. Elle casse avant tout le collectif de travail et se traduit sur le terrain par une suppression de 10% des postes de contrôle et le renforcement de l’encadrement intermédiaire chargé de mettre au pas les contrôleurs et inspecteurs du travail.

Depuis toujours les agents de l’inspection et du ministère du travail se mobilisent sans relâche pour résister à ces attaques. 10 ans après les meurtres de Saussignac, les agents et les missions de l’inspection du travail restent toujours à défendre parce que les attaques contre l’inspection du travail sont par nature des attaques contre les droits des travailleurs. D’autant qu’au même moment, le gouvernement VALLS II entend remettre en cause des pans entiers du Code du travail (seuils sociaux, travail du dimanche, 35h, etc.).

Aujourd’hui, nous rendons réellement hommage à Sylvie TREMOUILLE et à Daniel BUFFIERE en réaffirmant notre attachement à nos missions, à nos statuts, contre la casse du Code du travail.

Tous ensemble, refusons la baisse des effectifs,
la dégradation de nos conditions de travail
et du service rendu aux salariés !

Zéro suppressions d’emploi !
Refus de toute surcharge de travail !
Aucune mobilité imposée !
Non aux pools de secrétariat !
Affectation des secrétaires à des agents de contrôle et non à l’UC !

 
SNU, FO, CNT, CGT et CFTC appelleront courant septembre à une heure d’information syndicale pour organiser la défense de nos conditions de travail et préparer les mobilisations à venir.
 
Le tract en pdf : 10 ans Saussignac Sylvie Trémouille et Daniel Buffière Direccte Alsace

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Mêmes métiers, même statut !

« Liste des candidats déclarés aptes à prendre part à l’épreuve orale d’entretien »

Voilà comment le ministère considère les contrôleurs du travail n’ayant pas eu la chance d’être retenus : des inaptes.

La violence de l’intitulé de cette liste ne fait qu’illustrer la violence du système de sélection qu’est l’EPIT.

Rien ne justifie cette sélection

Certains diront qu’on ne peut pas retenir tout le monde, qu’il faut bien des critères, d’autres diront que c’est injuste certains agents ayant été écartés du jury et que les critères de sélection sont mal identifiés… Tout ceci sans remettre en cause le fondement même de ce concours qui n’a pour effet que de diviser les agents.
L’EPIT est violent car il exige des contrôleurs du travail de justifier de leur capacité à devenir inspecteur. Seulement quelles sont les différences entre inspecteurs du travail et contrôleurs du travail ? Qu’est-ce qui justifiait par le passé l’existence de deux corps différents pour des métiers similaires ? Qu’est-ce qui légitime l’existence d’un concours pour faire de toute façon les mêmes métiers ?

Si les inspecteurs ne sont plus chefs de service, pourquoi ne pas les rétrograder en contrôleurs ?

Les inspecteurs et contrôleurs contrôlent ou mettent en œuvre les politiques de l’emploi. Il est vrai qu’à l’inspection, les inspecteurs signent leurs décisions administratives. Pourtant au Service régional de contrôle, les contrôleurs comme les inspecteurs les rédigent sans avoir le pouvoir de les assumer. Doit-on pour autant rétrograder les inspecteurs du SRC en contrôleurs ? Et les contrôleurs qui ont été chefs de service à l’emploi, pourquoi ne sont-ils pas promus d’office ?
La sacro-sainte différence faites entre le contrôle des entreprises de plus et de moins de 50 salariés n’a pas plus de pertinence. Quelles sont les entreprises les plus faciles à contrôler ? Celles avec un DRH poli à qui l’entreprise n’appartient pas ou celles des petits artisans ?

Finalement, pourquoi avoir autant d’exigences pour le passage des contrôleurs en inspecteurs, alors qu’à tous les échelons de la hiérarchie, l’administration est capable de se contenter de ce que les agents ont à offrir, et parfois c’est bien peu de chose…

1 000 dossiers jetés à la poubelle !

L’EPIT est aussi un immense gâchis de temps. Combien d’heures de formation, de jours de préparation par les candidats pour voir 1 000 dossiers jetés à la poubelle ?
Au fond, l’EPIT ne représente que le mépris qu’a notre ministère pour le travail réel accompli par les agents. Si l’accent est ici mis sur la question des contrôleurs, nous pourrions avoir, à peu de choses près, la même analyse pour le passage des secrétaires en SA.

Pour les agents de contrôle en section, la période transitoire s’annonce difficile, notamment par le fait que les inspecteurs devront, outre leur section, s’occuper tout ou partie du contrôle des entreprises de plus de 50 salariés des sections occupés par les contrôleurs « résiduels ».
Pour les contrôleurs à l’emploi, c’est soit le passage obligé par la section via l’hypothétique EPIT, soit la perspective peu engageante de rester dans un corps en extinction, avec tout ce que cela implique en terme de perte de droits à mutation et de place dans le collectif de travail.

Qu’est-ce qui s’oppose au passage des contrôleurs en inspecteurs et à l’application de ce principe pourtant basique : à mêmes métiers, même statut, même salaire ?

Il a été écrit que cela déqualifierait les inspecteurs. Il est pourtant évident que le corps unique ne modifie en rien les capacités professionnelles des inspecteurs. Reste la question du rôle hiérarchique. Pourquoi est-ce que tout à coup cet aspect devient-il si important ? Nous qui croyions que les inspecteurs refusaient leur rôle de managers… A moins que les inspecteurs ne se prennent pour les protecteurs des contrôleurs, comme un suzerain avec son vassal.
Nous avons aussi pu entendre que le corps unique serait un déclassement des inspecteurs. Si nous aurions pu nous réjouir d’entendre apparaître – pour une fois ! – la notion de classe, elle nous paraît employée à l’envers. Nous considérons, d’un point de vue de classe, qu’il importe que nous ne nous fassions pas diviser par des catégories créées par notre patron.

La division affaiblit le collectif de travail, c’est pourquoi la CNT revendique :

  • la suppression de l’EPIT ;
  • le passage de tous les contrôleurs en inspecteur : travail, emploi et formation professionnelle dans le corps de l’IT sur leur poste ;
  • le passage des agents de catégorie C en SA avec possibilité de passerelle vers le corps de l’inspection ;
  • la garantie d’organisation et d’effectif des secrétariats par rapport au nombre d’agents de contrôle ;
  • l’augmentation des effectifs pour répondre à la demande sociale tant à l’emploi qu’au travail.

 
Le tract en pdf : Examen professionnel d’accès à l’inspection du travail : mêmes métiers même statut

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15 mai 2014 : Grève des travailleurs de la fonction publique contre le gel du point d’indice et pour la défense des services publics

La politique d’austérité salariale menée par le gouvernement à l’égard des travailleurs de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière aboutit à une baisse incessante de leurs revenus.

Le gel du point d’indice dans la fonction publique (tout comme la stagnation du SMIC dans le secteur privé, le gel des retraites et des prestations sociales ainsi que le report de la revalorisation du RSA) est particulièrement inacceptable !

De plus, la réduction des effectifs annoncée par le gouvernement va restreindre l’accès des usagers aux services publics et endommager la qualité de ces services.

A l’initiative de plusieurs organisations syndicales, une journée nationale d’action et de mobilisation est organisée jeudi 15 mai 2014 dans la fonction publique pour exiger :

  • une revalorisation immédiate du point d’indice;
  • la refonte de la grille indiciaire permettant la revalorisation de tous les métiers;
  • des mesures de rattrapage;
  • des emplois publics de qualité correspondant aux besoins de la population.

Nous exigeons :

  • Revalorisation immédiate du point d’indice !
  • Réduction des inégalités salariales par une augmentation du point d’indice inversement proportionnelle au niveau du salaire. L’augmentation du point d’indice doit être plus forte pour les bas salaires.
  • L’augmentation des salaires doit nécessairement se conjuguer avec un relèvement en parallèle des minima sociaux, des contrats précaires, des contrats d’apprentissage, des indemnités chômage et des retraites.
  • L’intégration du salaire variable dans le salaire fixe pour mettre fin à la mise en concurrence perpétuelle des travailleurs, leurs divisions et augmenter leur retraite.

La CNT ne saurait se satisfaire de ces revendications à court terme. Son objectif reste l’abolition de toutes les hiérarchies salariales et la construction d’une société fondée sur la répartition égalitaire des richesses et l’autogestion.

 
Le tract en pdf : Grève des travailleurs de la fonction publique contre le gel du point d’indice et pour la défense des services publics