Il y a urgence pour défendre un service public de proximité pour tous les salarié.e.s !
Les services déconcentrés du Ministère du Travail et de l’Emploi (et d’autres administrations) assurent des missions essentielles à destination des salarié.e.s et demandeur.euses d’emploi. Déjà touchés par une diminution d’effectifs de 20% entre 2009 et 2017, deux projets de circulaire prévoient le démantèlement de ces services et la disparition des unités départementales.
La fin des unités départementales et des DIRECCTE, cela signifie :
Des suppressions massives de postes au détriment des salariés ! des postes à l’inspection du travail vont encore être supprimés cette année : il reste Moins de 2000 agents de contrôle pour toute la France. L’objectif du gouvernement est d’arriver à un ratio d’1 agent pour 10000 salarié-e-s soit 2 millions de salariés exclus d’un recours auprès de l’inspection du travail !
La perte pure et simple de certaines missions , telles que la Main d’œuvre étrangère (qui autorise le travail des salariés étrangers par exemple) qui sera rattachée à la préfecture…
Des services dédiés à la politique de l’emploi en difficulté alors que les besoins et les sollicitations sont considérables, que ce soit pour l’insertion des publics en difficulté ou la gestion des mesures d’accès à l’emploi. Ils sont menacés par l’annonce d’une nouvelle vague de décentralisation qui augure une inégalité de traitement entre les territoires.
Un service gratuit de renseignement du public en droit du travail perdu au sein d’une nouvelle direction interministérielle aux contours et moyens flous.
Des services supports , qui viennent en soutien de tous ces métiers, transférés aux préfectures dans un objectif de diminution d’effectifs.
Il n’y a pas de magie… avec moins d’agents, c’est forcément moins de service public moins de contrôle de la réglementation du travail, des salariés moins protégés, moins de renseignements au public, moins d’aide à l’accès à l’emploi pour les publics les plus en difficultés. Ce sont aussi les conditions de travail qui se dégradent, parfois de façon dramatique puisque les suicides et tentatives de suicides se multiplient au sein de ces services.
Usagers de ces services, vous pouvez nous soutenir en pesant sur les décisions qui engagent notre avenir commun. Vous devez réagir vite car demain il sera trop tard.
Exigeons le retrait de ces projets destructeurs et le maintien des UD et des DIRECCTE du Ministère du Travail
Il n’est jamais inutile de le rappeler, le 8 mars ce n’est pas la « journée de La Femme », prétexte à leur offrir des fleurs ou des bons cadeaux pour du maquillage voire de l’électroménager…c’est la journée internationale de lutte pour les droits des femmes.
Mémoire des luttes féministes, cette journée existe depuis 1910 et est chaque année l’occasion d’un bilan. Elle est aujourd’hui l’occasion de rappeler que les combats des femmes pour l’égalité sont toujours indispensables.
Les femmes en France sont toujours payées 26% de moins que les hommes. Comme si elles arrêtaient tous les jours d’être payées à 15h40 :
Parce qu’elles sont 30% à travailler à temps partiel ; Parce qu’elles sont concentrées dans des métiers dévalorisés socialement et financièrement ;
Parce qu’elles n’ont pas de déroulé de carrière ;
Parce qu’elles touchent moins de primes, d’heures supplémentaires.
Les injustices et les violences dont elles sont les victimes perdurent, partout dans le monde, dans la société française, et oui, jusque dans notre ministère qui se voudrait pourtant irréprochable.
Les constats au Ministère du travail sont accablants
Sexisme et violences sexuelles : les femmes en font les frais, la hiérarchie se tait
Nos organisations syndicales ont alerté à de nombreuses reprises la direction du Ministère sur les violences sexistes et sexuelles subies au sein des services. Force est de constater que les mesures de prévention et de prise en charge des victimes par notre administration sont toujours insuffisantes, quand elles ne sont pas tout simplement inexistantes.
Le Ministère du travail s’est par ailleurs illustré par une action de communication désastreuse à l’occasion du 25 novembre au travers d’un quizz entérinant des comportements ouvertement sexistes.
Des inégalités salariales injustifiables
En dépit des nombreuses demandes de nos organisations syndicales, le Ministère ne remplit toujours pas ses obligations en matière de communication des données sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein du ministère.
Des chiffres partiels sur la rémunération nous avaient été communiqués en janvier 2018.
Ils révèlent des écarts en matière de rémunération variable inadmissibles !
Ainsi, les femmes perçoivent des rémunérations accessoires (primes) bien plus faibles que celles des hommes. Tous postes confondus, les femmes gagnent en moyenne :
28% de moins que les hommes dans les DIRECCTE hors Ile-de-France ;
18% de moins que les hommes à la DIRECCTE d’Ile-de-France ;
23% de moins que les hommes en administration centrale.
Une évolution et un déroulement de carrière ralentis
Plus on monte dans la hiérarchie, plus les postes sont occupés par des hommes.
Seuls 36% des plus haut cadres du Ministère sont des femmes.Tandis que plus de 90% des assistants (de direction, de service, au contrôle) sont des assistantes…
Le ratio d’agent.es promu.es est également défavorable aux femmes de façon récurrente. Et lorsque nos organisations syndicales l’ont récemment fait remarquer au DRH, celui-ci nous a gentiment répondu que « seules les compétences étaient entrées en ligne de compte ». Ce qui veut dire, mesdames… que vous êtes tout simplement moins douées que vos collègues masculins !
Quant aux emplois à temps partiel, ils sont dans l’immense majorité des cas occupés par des femmes.
Plus que jamais, nous devons nous unir et riposter pour défendre les droits des femmes.
Nous exigeons:
La suppression de tous les écarts de salaires
Madame Pénicaud vient d’écrire à 1400 entreprises de plus de 1000 salariés:
«il n’est pas admissible que les femmes soient, pour le même travail, moins bien payées que les hommes»…
Mais que fait-elle dans son Ministère ?
Nous attendons des mesures concrètes pour garantir une réelle égalité des salaires, et pour cela, la fin de l’individualisation des salaires ! Nous demandons à ce que ces mesures s’appliquent aux pensions de retraite des agentes concernées.
Une revalorisation de la grille indiciaire des catégories C et la titularisation des vacataires
Cette grille ne permet aucune évolution salariale digne de ce nom. Par ailleurs, l’absence de recrutement de titulaires sur ces postes est tant bien que mal palliée par le recrutement de vacataires précaires.
Un aménagement des postes de travail des agentes à temps partiel
Des mesures doivent être prises pour adapter l’organisation du travail à leur temps de travail.
Enfin, une véritable politique de prévention des agissements sexistes et des violences sexuelles
Il a fallu cent ans pour effacer les discriminations les plus criantes entre les hommes et les femmes, mais qu’attend-on pour abroger celles qui restent ? Benoîte Groult – Extrait de Ainsi soit-elle – 1975
En grève, en assemblées, en manifestations : ENSEMBLE REAGISSONS !
Retrouvez les rendez-vous militants sur le site 8mars15h40.fr et auprès des militantes et militants CGT, CNT et SUD de vos services !
Lors de la réunion Pôle Travail de vendredi 18 janvier, on nous annonce que suite à une instruction de notre ministre du travail, des dérogations préfectorales au repos des salariés le dimanche ont été accordées en Haute-Savoie dans le secteur de l’électroménager/multimédia et le secteur de l’habillement sur, respectivement, un et trois dimanches en janvier.
La raison invoquée ?
Les perturbations liées au mouvement des gilets jaunes !
Ha. En tant que consommateurs, on n’a pourtant pas eu l’impression d’être franchement dérangés dans nos achats. Alors on s’interroge.
Oui, en bon fonctionnaire soucieux de garantir un État de droit, on s’interroge sur l’application des articles qui vont bien, pour rappel les articles L. 3132-20 et L. 3132-21 du code du travail résumés ci-après:
Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet […] un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement […].
Les autorisations sont accordées après avis du conseil municipal […], de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.
En cas d’urgence dûment justifiée ET lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue au même article L. 3132-20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis.
Question 1
Le repos des salariés les prochains dimanches de janvier aurait-il réellement compromis le fonctionnement normal des établissements et porté préjudice au public ? Ne cherchez pas la réponse dans les demandes de dérogation ni dans les décisions prises par notre administration : ==> Il n’y a aucune motivation.
Question 2
Quelle est l’urgence qui justifie que les avis préalables ne soient pas demandés ? On nous dit en réunion Pôle T qu’ils n’ont pas été demandés parce que la dérogation concerne « seulement » trois dimanches. Mais qu’en est-il de la condition cumulative d’urgence prévue par le texte ? Bah… Manifestement notre administration s’en lave les mains.
Il s’agit clairement de décisions politiques, et non de décisions en droit. Nous déplorons l’orientation de notre ministère. Décidément, le sort des salariés, ce n’est pas son affaire !
Et puisque malgré tout on est d’humeur affable, quelques vers…
Les gilets jaunes ayant bloqué et manifesté tous les samedis du dernier mois de l'année se trouvèrent fort dépourvus quand janvier fut venu.
Les commerçants pas contents allèrent crier leur mécontentement chez Monsieur le Président le priant de leur octroyer des dimanches en plus pour travailler et plus de sous gagner.
« Pendant le mois de décembre, nous n'avons pas pu vendre ! les gilets jaunes ont tout bloqué et les gens, dans nos magasins, ont moins dépensé ! »
Le Président croyant les commerçants sans vérifier leur accorda 3 dimanches pour travailler en janvier sans aucun avis à demander.
« Profiter des soldes pour faire des affaires et ainsi accroître vos chiffres d'affaires. »
Il dit aux gilets jaunes « que faisiez-vous au temps froid ? » « le samedi, les ronds-points nous bloquions » « vous bloquiez et manifestiez ? Et bien ! Maintenant le dimanche vous travaillerez ! »
Au ministère du travail : #nousaussi réclamons que cela cesse enfin !
Manifestons le 24 novembre 2018 !
En novembre dernier, nos organisations syndicales initiaient une campagne de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, en commençant par une démarche de recensement des violences auxquelles les femmes du ministère du travail ont été confrontées, par le biais d’un questionnaire anonyme en ligne. Nous communiquions en février 2018 ses résultats édifiants : les agissements sexistes sont fréquents et tolérés dans les services et des collègues ont été victimes de violences sexuelles, sans généralement trouver le soutien qu’elles étaient en droit d’obtenir de notre administration.
Nous ne disposions pas auparavant d’éléments statistiques sur la question puisque notre ministère n’a jamais jugé utile de diligenter une enquête.
564 femmes nous avaient répondu (pour un panorama exhaustif des réponses vous trouverez sur nos sites internet le tract d’analyse du questionnaire de février 2018) :
5% indiquaient que la pornographie est présente sur leur lieu de travail;
26% des agentes avaient vécu une ou plusieurs situations d’attitudes insistantes et gênantes;
20% répondaient avoir été victimes d’avances sexuelles non souhaitées.
Il ressort des réponses que face à ces situations de violences sexistes et sexuelles, malgré l’impact sur leurs conditions de travail et leur vie personnelle, les agentes restent souvent silencieuses ou ne trouvent pas de soutien lorsqu’elles osent prendre la parole : 2,8% seulement ont vu leur agresseur sanctionné. Des situations de harcèlement sexuel notoire n’ont donné lieu à aucune poursuite disciplinaire.
Les réflexions et blagues sexistes sont proférées dans la plus grande impunité.
Alors que l’égalité entre les femmes et les hommes a été brandie comme grande cause nationale du gouvernement nous ne voyons pas grand-chose venir en matière de lutte contre les violences faites aux femmes dans nos services.
Pourtant, dans ce ministère, des sanctions tombent. Notre hiérarchie est capable d’une diligence foudroyante quand il s’agit de réprimer l’expression syndicale, comme nous avons pu le voir à plusieurs reprises cette année et l’année dernière. Pas de doute : au ministère de Mme Pénicaud il fait meilleur être harceleur sexuel que syndicaliste !
On nous assomme de mails par lesquels chaque semaine le ministère se gargarise de l’obtention de ses labels en toc et organise des journées avec l’ensemble des ministères sociaux. Et pendant ce temps :
Où en sommes-nous de la formation et de la sensibilisation obligatoire de l’ensemble des agent-e-s sur la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
Comment croire à un traitement diligent et approprié des signalements faits par les agentes alors que l’on constate un peu partout des entraves régulières aux CHSCT ?
Les collègues qui se sont tournées vers la cellule d’écoute des ministères sociaux en font un bilan plutôt négatif, d’autant que son champ de saisine est limité aux discriminations, le ministère n’ayant pas jugé utile aux situations de sexisme. Après de tels retours, diriger des collègues en situation de détresse vers elle semble inutile, si ce n’est contreproductif.
Quand, enfin, pourrons-nous espérer voir sanctionnés les auteurs de violences à la hauteur de ce qu’ils font subir à leurs victimes en termes de conditions de travail et d’état de santé ?
Face à l’inertie coupable de l’administration, nos syndicats ont décidé de ne pas lâcher le morceau face à l’administration, dans les instances, dans les services ! Si vous êtes victimes de violences sexistes et sexuelles vous trouverez sur nos sites internet les noms de référentes sensibilisées à contacter pour un conseil, un soutien, une demande d’intervention.
Nous appelons les collègues à participer aux manifestations et rassemblements partout où ils ont lieu. Une grande manifestation nationale aura lieu le 24 novembre à Paris.
Une violence contre l’une d’entre nous est une violence contre #noustoutes
AFFAIRE TEFAL : Communiqué de presse de l’intersyndicale du ministère du travail
Après une audience tenue le 5 septembre dernier, la Cour de Cassation vient de rendre son jugement sur la légalité de la condamnation de notre collègue pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel prononcée par la Cour d’appel de Chambéry.
Ce jugement est un désaveu cinglant pour Tefal qui avait porté plainte contre notre collègue et le ministère du travail, qui ne l’a jamais soutenue et n’a jamais condamné publiquement les agissements de l’entreprise. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon pour être à nouveau jugée sur le fond à la lumière de la dernière loi censée protéger les lanceurs d’alerte.
La reconnaissance du statut de lanceur.euse d’alerte tant pour le salarié ayant transmis les documents révélant l’obstacle aux fonctions de notre collègue que pour notre collègue, est une première victoire. Désormais s’ouvre une nouvelle phase juridique à l’issue de laquelle nous comptons bien obtenir une relaxe de notre collègue qui n’a fait que son travail et qui supporte depuis 2013 la pression instaurée par Tefal et relayée par le ministère du travail.
Ce verdict est un encouragement pour les agent·es de l’inspection du travail, dans un contexte où le ministère multiplie les sanctions, menaces et notes de service visant à les mettre au pas.
Nous continuons à exiger une condamnation publique des agissements de Tefal par la ministre du travail. Nous appelons nos collègues dans les services à s’organiser collectivement pour résister aux menaces et sanctions, en défense d’une inspection du travail indépendante du pouvoir politique et du patronat.
Nos syndicats organiseront la mobilisation à l’occasion du prochain procès en appel en soutien à notre collègue.
Tous et toutes en grève et en manifestation lors de la journée de mobilisation interprofessionnelle du 9 octobre 2018
Le plan Action Publique 2022 et les deux circulaires du premier ministre qui ont suivi sont de nouvelles attaques contre les services publics, les fonctionnaires et notamment ceux de la DIRECCTE.
Action Publique 2022 annonce ainsi la privatisation de certaines missions, la mise en place d’un système managérial copié sur le privé et la casse des statuts de la fonction publique avec la fin du recrutement par concours ou encore en vidant les CAP de la majeure partie de leurs prérogatives.
Dans ses circulaires, le premier ministre décrète que des « contrôles standardisés » pourront être externalisés, notamment au privé, que les moyens de fonctionnement des services déconcentrés seront mutualisés (autrement dit « réduits ») par le préfet et que le pilotage des contrats aidés pourrait être transféré à Pôle Emploi.
Dans les DIRECCTE des méthodes dignes d’un plan social d’une brutalité sans précédent
Dans l’immédiat, Bruno Le Maire a décidé de sacrifier les agents du ministère de l’économie travaillant dans les pôles 3E des DIRECCTE. Cela se traduit par la suppression immédiate de 300 postes à la DGE avec des méthodes dignes d’un plan social d’une brutalité sans précédent. Les agents du Pôle 3E ne seront plus que 120 à conserver leurs fonctions (sans que l’on sache si cela sera ou non dans les DIRECCTE. Nul ne sait où ces collègues seront « recasés », tant l’ensemble de la fonction publique est aujourd’hui victime d’une politique d’austérité qui vise à faire des économies (au moment où l’on baisse les impôts des plus riches) en cassant le modèle social et en mettant à mal des services publics jusque-là au service des citoyens.
Ainsi, au ministère du travail, c’est près de 20% des effectifs qui a été supprimé en dix ans. Derrière tous ces postes disparus, ce sont des missions qui sont mises à mal à l’emploi, au travail, à la formation professionnelle et des agents qui s’épuisent à tenter de maintenir un travail de qualité. Le plan social en cours sur les missions de développement économique préfigure d’autres annonces sur l’ensemble des autres missions du ministère. L’inspection du travail est aussi dans le viseur puisque le premier ministre s’est engagé à reprendre les préconisations du rapport Lecocq.
Le 27 septembre 2018, la secrétaire générale des ministères sociaux, recevant les syndicats, a confirmé la feuille de route. Ces orientations seront mises en œuvre au ministère du travail avec des annonces concrètes fin décembre. Aucune discussion ne sera possible sur les suppressions de poste (-2,5% par an dans les DIRECCTE soit 233 ETP en moins en 2019) ni sur la revue des missions. Le seul engagement pris est la parution prochaine d’une circulaire visant au reclassement des agents… c’est à-dire à organiser le plan social.
Dans le public, ou dans le privé, tous nos droits collectifs sont visés
Nous faisons face à une politique idéologique visant, sous couvert de libérer les énergies, à la destruction de notre modèle social, favorisant notamment l’explosion des inégalités et la casse des droits collectifs. Le système de santé est attaqué, le système de retraites s’apprête à être détruit (tout particulièrement celui des fonctionnaires car le premier effet de la mise en place d’un système de retraite universel serait d’en finir avec les six derniers mois et les 75% du traitement) et les prestations sociales sont gelées.
Pourtant, au moment où est annoncée l’explosion des dividendes en France et dans le monde, il est possible de mener une politique de partage des richesses par la redistribution pour augmenter les salaires, les pensions et les minimas sociaux.
A l’heure où nos collègues du ministère de l’économie ne savent pas encore où ils travailleront l’année prochaine et quelles seront leurs fonctions, rappelons les droits qui sont les nôtres et défendons nos missions de service public ainsi que nos emplois et notre rémunération.
Fonctionnaires ou usagers, nous sommes tous visés.
le texte et la vidéo de l’intervention de la CNT en soutien à l’inspection du travail et contre la répression syndicale ;
le texte de l’intervention intersyndicale du Ministère du travail (CGT-CNT-FO-FSU-SUD) ;
le texte de l’intervention de Stéphanie GIBAUD, lanceuse d’alerte d’UBS ;
d’autres vidéos, notamment de la prise de parole de Laura Pfeiffer à la sortie de l’audience ;
une interview radiophonique
quelques articles de presse.
Synthèse de la journée
Le rassemblement
A l’occasion de l’audience devant la Cour de cassation concernant l’affaire TEFAL la CNT avec d’autres organisations syndicales du ministère du travail (SUD – CGT – FO – FSU) avaient appelé à un rassemblement de soutien à notre collègue devant la Cour.
Nous étions près de 150 ce mercredi 5 septembre devant la cour de cassation pour exprimer notre soutien et solidarité à notre collègue Laura Pfeiffer à l’appel de l’intersyndicale du ministère du travail CGT-CNT-FO-FSU-SUD.
Ce rassemblement était placé sous le sceau de la solidarité interprofessionnelle contre la répression anti-syndicale et pour la défense des lanceurs d’alerte.
Ainsi plusieurs collègues sont venus témoigner la répression anti-syndicale qui s’intensifie dans notre ministère depuis l’arrivée de notre ministre-patronne Madame PENICAUD.
A leurs côtés, d’autres salariés du privé, des syndicalistes parisiens, étaient présents en signe de solidarité, et notamment des salariés de Tefal avaient fait le déplacement depuis la Haute-Savoie.
Plusieurs lanceurs d’alerte (URSSAF, UBS) ont également mis en évidence tous les risques qu’il y a encore aujourd’hui en France à dénoncer des pratiques illégales du patronat et de leurs relais politiques.
Tout naturellement l’association ANTICOR, association de lutte contre la fraude et la corruption s’associait, au rassemblement.
Au-delà, l’intervention des confédérations CNT, CGT et SUD rappelait la nécessité de combattre le projet politique qui continue d’avancer derrière cette répression, le projet de remettre en cause tous les droits sociaux depuis plus de 50 ans : sécurité sociale, droit du travail et services publics.
Seule une réponse interprofessionnelle forte et sur la durée permettra de faire reculer ce gouvernement de combat qui manie aussi bien la répression qu’il détruit méthodiquement tous les droits collectifs des travailleurs.
Au niveau juridique
L’information principale de la journée est que le ministère public a requis l’annulation du jugement de la cour d’appel de Chambéry qui condamnait notre collègue avec renvoi devant une autre cour. La décision sera rendue le 17 octobre 2018.
A l’audience de la Cour de cassation, le rapporteur public et l’avocat général ont demandé un nouvel examen au fond de l’affaire au regard de la nouvelle loi du 9 décembre 2016 (n°2016-1691), dite loi Sapin II ; le jugement de la cour d’appel ayant été rendu le 16 novembre 2016 soit un mois avant l’adoption de la loi. En effet, cette nouvelle loi comportant des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte et étant jugée plus douce (censée protéger les lanceurs d’alerte), l’avocat général a conclu sa plaidoirie en demandant l’annulation de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens invoqués par l’avocat de notre collègue.
Déclaration de la CNT en soutien à l’inspection du travail et contre la répression syndicale
Aujourd’hui nous nous retrouvons une fois de plus pour soutenir et exprimer notre solidarité envers notre camarade qui subit la répression, de ce qu’il faut bien appeler, une justice de classe.
Car dans l’affaire TEFAL que reproche-t-on fondamentalement au salarié, lanceur d’alerte de TEFAL, et à Laura si ce n’est de s’être défendus ?!
Le salarié de s’être défendu contre les manœuvres de son patron pour le faire licencier.
Et pour notre collègue inspectrice d’avoir défendu sa fonction et ses missions en faisant appel aux syndicats contre les manœuvres de TEFAL pour l’évincer.
L’enjeu de ce procès est bien là, a-t-on le droit de se défendre face aux manœuvres patronales et face à la défaillance, pour ne pas dire la complaisance, de la hiérarchie du ministère du travail.
Comme vous le savez, depuis l’affaire TEFAL, la situation s’est encore dégradée, et les pressions et procédures disciplinaires contre d’autres camarades se sont multipliés à l’inspection du travail. Faut-il s’en étonner alors que le patronat est aujourd’hui directement à la tête du gouvernement et du ministère du travail.
Et alors que le rapport de la députée LECOQ sur la santé au travail prône, sans rire, des contrôles « bienveillants » envers les employeurs. La répression anti-syndicale qui s’accélère, s’intensifie, elle n’est pas « bienveillante ». Il suffit de citer la répression systématique et acharnée qui s’abat aujourd’hui sur les cheminots après une lutte de plusieurs mois. Grève des cheminots qui, faut-il le rappeler, a donné l’occasion à la DGT de s’illustrer une fois de plus, en montrer sa « bienveillance » envers la SNCF sur les modalités de retenue sur salaire.
Plus que jamais l’exercice du droit syndical, c’est à dire du droit élémentaire des travailleurs à s’organiser et à défendre leurs droits sur leur lieu de travail, est un combat permanent. Nous le savons, à la CNT, nous qui voyons si souvent nos sections syndicales contestées, nos représentants de sections syndicales et nos adhérents mis sous pression.
Derrière cette répression il y a un projet qui continue d’avancer. Il y a un projet politique : détruire toutes les conquêtes sociales depuis plus de 50 ans : droit du travail, sécurité sociale, services publics. Tout doit disparaître et jusqu’à la possibilité même de contester ces politiques. Pour ce faire il faut museler, intimider, réprimer ceux qui résistent encore. Et au premier rang les militants syndicaux et les lanceurs d’alerte. Leur dialogue social, c’est se taire ou se faire sanctionner, licencier, ou matraquer.
L’Etat et le Patronat mènent un combat sans merci contre les classes populaires et le mouvement social. Aujourd’hui, comme hier, il est nécessaire de s’organiser pour résister à la logique du capital.
Le patronat et le gouvernement attaquent sur tous les fronts, c’est à nous, en face, d’organiser une riposte collective interprofessionnelle et une réelle solidarité de classe à la hauteur et sur la durée et sans attendre. Si la tâche est difficile, il n’y a que les travailleurs eux-mêmes qui peuvent la réaliser.
Face au rouleau compresseur patronal et à la répression, nous ne nous tairons pas, nous poursuivrons nos luttes pour la défense et l’émancipation de tous les travailleurs !
Et, une nouvelle fois, nous exigeons la relaxe pour Laura ! Et nous continuerons à défendre une inspection du travail au service des travailleurs !
Vidéo de l’intervention de la CNT
Photos du rassemblement devant la Cour de cassation
Intervention intersyndicale du Ministère du travail
La Cour de cassation doit se prononcer, ce 5 septembre, sur la légalité de la condamnation de notre collègue pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel.
Pour résumer en quelques mots l’affaire TEFAL, un salarié, informaticien de l’entreprise, découvre en octobre 2013 un compte rendu RH le concernant et mentionnant : « Licenciement de Monsieur M : Aucun motif – coût 12 000 euros : donc lui fixer des objectifs inatteignables. ». Abasourdi par ces méthodes, il cherche des renseignements sur le serveur informatique pour se protéger. Il découvre à cette occasion que l’entreprise, via le Medef et les services de la DCRI (renseignement généraux) de la préfecture du 74, ont cherché à se débarrasser de l’inspectrice du travail, gênante à leur yeux pour avoir qualifié un accord RTT d’illégal.
Ce dernier communique alors ces documents compromettants à l’inspectrice en charge de l’entreprise. Elle comprend soudainement pourquoi son directeur l’a convoquée et menacée en avril 2013, au cours d’un entretien ayant pour objet un recadrage violent. Lors de cet entretien, son directeur départemental avait notamment exigé qu’elle revoie les demandes qu’elle avait adressées à l’entreprise TEFAL. Notre collègue en sortira déstabilisée et sera en arrêt maladie plusieurs mois. Elle saisit alors le Conseil national de l’inspection du travail (CNIT), procédure prévue en cas d’atteinte à l’indépendance de l’inspection du travail. Elle met en copie de sa saisine les organisations syndicales de son ministère qui l’aident en lieu et place de sa hiérarchie défaillante. Elle transmet ces documents au procureur de la République dans un procès-verbal d’obstacle à ses fonctions et elle porte plainte pour harcèlement moral contre les directeurs de l’administration dont les pressions et même les menaces sont la cause de la dégradation de sa santé et de ses conditions de travail.
Alors que le CNIT reconnait l’existence de pressions et une défaillance du ministère du travail, par un spectaculaire retournement de perspective, le procureur d’Annecy décide en avril 2015, suite à une plainte de TEFAL déposée contre X, d’engager des poursuites contre l’inspectrice du travail. Son crime ? Avoir étayé sa dénonciation par ces documents compromettants échangés au sein de TEFAL, et entre TEFAL et l’administration; avoir mis en copie de sa saisine du CNIT les organisations syndicales de son ministère, qui l’ont aidée en lieu et place de sa hiérarchie défaillante.
Depuis 5 ans, le silence est assourdissant autour des pratiques pernicieuses de TEFAL, des manœuvres du patronat local pour obtenir l’éviction de l’inspectrice et de sa connivence avec l’administration comme avec la justice, illustrée par les propos du procureur sur cette « occasion de faire le ménage » à l’inspection du travail (L’Humanité, 21 mai 2015). Les procédures de l’inspectrice ont toutes été classées sans suite par le même procureur, le directeur du travail mis en cause a été exfiltré en douce et en douceur (Libération, 16 décembre 2014)… pendant que sont condamnées nos deux vigies et cloués au pilori et l’inspection du travail, et les organisations syndicales et les lanceurs d’alerte pour avoir joué leurs rôles respectifs de garants de l’intérêt général (tribunal correctionnel d’Annecy 4 décembre 2015, cour d’appel de Chambéry 16 novembre 2016).
L’association Anticor (lutte contre la corruption) a d’ailleurs remis un prix éthique en janvier 2016 à l’inspectrice du travail.
En cinq ans, que s’est-il passé ?
En 2018, nous ne pouvons que constater que la situation au sein de l’inspection du travail n’a fait que se dégrader depuis cette affaire. Il a révélé au grand jour que le ministère ne cherche pas à protéger ses agents contre les « pressions extérieures indues » du pouvoir politique et du patronat mais, au contraire, fournit les instruments permettant d’attaquer systématiquement ses agents. Ainsi, depuis l’affaire TEFAL, un code de déontologie a été mis en œuvre, véritable vadémécum pour employeur cherchant à déstabiliser un corps de contrôle chargé de la protection des salariés.
Les exemples de remise en cause des agents en raison de leur appartenance syndicale ou d’un soit disant manque d’impartialité fleurissent. Les situations d’agressions de collègues se multiplient et s’aggravent : des attaques verbales et physiques, collègues séquestrés dans leur voiture de service….En interne, le ministère se fend d’un mail de soutien mais aucun message clair n’est envoyé aux employeurs.
De surcroit ce code de déontologie (« fait pour nous protéger » dit la main sur le cœur le DGT) sert de matrice a une multiplication sans précédent de sanctions envers les agents pour leur activité syndicale avec plus de 4 procédures disciplinaires en moins de 6 mois. Les « recadrages » oraux ou écrits d’agents ayant simplement exercé leur droit syndical sont de plus en plus nombreux.
En réalité, on ne compte plus aujourd’hui les décisions prises au niveau de la Direction Générale du Travail, en dehors de toute logique juridique, visant juste à satisfaire les intérêts du patronat et de ses lobbys. En 2014-2015, à la suite d’un recours hiérarchique, le DGT signe lui-même les autorisations de licenciements des salariés de Goodyear, reproduisant quasi intégralement l’argumentaire de l’employeur sans aucune base juridique. Il prend, à cette occasion, une véritable décision politique.
Dernièrement, en pleine grève à la SNCF, la DGT a produit une note demandant aux agents de l’inspection du travail de s’abstenir d’intervenir auprès de la SNCF sur les modalités de retenue de salaire. Elle s’est même permis de rappeler à l’ordre les collègues qui avaient eu l’outrecuidance de répondre à une demande sociale. Rappelons que tandis que la DGT demandait à l’inspection du travail de fermer les yeux, la SNCF a depuis été condamnée pour son mode de calcul illicite.
L’affaire TEFAL a été l’élément accélérateur d’une politique de répression et de mise au pas sans précédent de l’inspection du travail. Ce phénomène n’est pas isolé. La répression touche tous les contre-pouvoirs du patronat : les élus et militants sont poursuivis en justice pour une chemise déchirée ou un envahissement, la loi sur les secrets des affaires menace de pénaliser tout travail journalistique dérangeant.
Et pendant ce temps, le droit du travail est dépecé, les statuts publics ou privés sont atomisés, le service public est condamné. Il est plus que temps de dire stop à ces attaques et d’organiser une riposte collective et concertée pour défendre le droit du travail, ceux qui le font appliquer et ceux qui bénéficient de sa protection.
Nous sommes ici réunis, militants syndicaux, lanceurs d’alerte, collègues du Ministère du travail, avec le soutien des organisations syndicales et des partis politiques, pour soutenir une inspectrice du travail mise en cause pour n’avoir fait que son travail, pour avoir dénoncé, grâce au courage du salarié lanceur d’alerte, les pressions extérieures indues dont elle a été victime de la part d’une entreprise.
Nous attendons donc de cette audience qu’enfin notre collègue soit reconnue dans ses droits et sa dignité. Nous continuons de demander :
La relaxe de notre collègue
La poursuite devant la justice des procédures initiées par notre collègue
Une condamnation publique des agissements de TEFAL
Intervention de Stéphanie GIBAUD : lanceuse d’alerte sur l’évasion fiscale au sein de UBS :
Chaque lanceur d’alerte a prouvé par son propre parcours que dire la vérité dans nos démocraties occidentales est un acte révolutionnaire. Les lanceurs d’alerte ont tous été traînés en justice avant les entreprises dont ils dénoncent les scandales.
Dire la vérité est un acte révolutionnaire dans nos démocraties occidentales mais faire son travail l’est tout autant au “pays des droits de l’homme” puisque cela mène aussi à devenir “lanceur d’alerte” et à être traîné en justice.
Dans ces temps troubles et troublés, dans cette époque sans repères, il est important de nous rassembler et de nous mobiliser pour remercier celles et ceux qui veulent la paix, la vérité et le respect dans le monde.
Merci Madame Pfeiffer de nous avoir ouvert les yeux sur les dysfonctionnements de la société Téfal dont nous sommes quasiment tous ses clients. Vous aidez les citoyens à comprendre qu’ils doivent retrouver leur liberté, à commencer par celle de faire son travail correctement, mais aussi leur liberté de penser et leur permettre l’unicité car tous les collaborateurs en France dépendent d’une inspectrice du travail.
Celle vers laquelle je me suis tournée dans le cadre du scandale d’évasion fiscale que j’ai dénoncé chez UBS a été mutée en Polynésie. Vous voici donc, Mme Pfeiffer, mutée aux Antilles. A croire que les fonctionnaires consciencieux sont envoyés au loin, sur des îles paradisiaques, pour que leurs actions qui gênent l’oligarchie soient oubliées en Métropole…
La liberté et la justice ne s’expriment pas seulement avec des mots mais par des actions au quotidien face à la culture du mensonge, de l’opacité et de la peur.
Au nom de la solidarité féminine, au nom de mon parcours de lanceuse d’alerte mais aussi d’ancienne élue en entreprise et d’ancienne syndiquée, je tiens à vous remercier de votre éthique, de votre intégrité et de votre exemplarité. Vos actions permettent une prise de conscience de l’opacité des multinationales et des administrations, opacité orchestrée contre les intérêts des citoyens. Car lorsque l’on est traîné en justice pour avoir simplement son travail, c’est bien de la cohésion de notre société dont il s’agit.
J’espère de tout cœur que la décision de justice rendue ce 5 septembre 2018 vous rétablira dans vos droits et vous permettra de retrouver votre honneur et votre dignité d’inspectrice du travail qui a agi dans l’intérêt général.
Restons soudés, restons mobilisés car être lanceur d’alerte n’est pas le métier de certains, mais l’obligation morale de tous.
Relaxe pour l’inspectrice du travail ! Condamnation des agissements de TEFAL !
Le 5 septembre 2018, la Cour de Cassation rendra sa décision concernant la condamnation de l’inspectrice du travail dans le cadre de l’affaire TEFAL, 22 mois après le procès en appel.
Cette dernière et un salarié de TEFAL lanceur d’alerte ont été condamnés en première instance, le 5 décembre 2015, par le tribunal correctionnel d’Annecy à 3 500 euros d’amende avec sursis pour introduction dans un système informatique, violation du secret des correspondances, recel et violation du secret professionnel. La Cour d’appel avait confirmé la condamnation.
POUR RÉSUMER EN QUELQUES MOTS L’AFFAIRE TEFAL, un salarié, informaticien de l’entreprise, découvre en octobre 2013 un compte rendu RH le concernant et mentionnant : «Licenciement de Monsieur M : Aucun motif – coût 12 000 euros : donc lui fixer des objectifs inatteignables.» Abasourdi par ces méthodes, il cherche des renseignements sur le serveur informatique pour se protéger. Il découvre à cette occasion que l’entreprise, via le Medef et les services de la DCRI (renseignement généraux) de la préfecture du 74, ont cherché à se débarrasser de l’inspectrice du travail, gênante à leur yeux pour avoir qualifié un accord RTT d’illégal.
Le salarié communique alors ces documents compromettants à l’inspectrice. Elle comprend soudainement pourquoi son directeur l’a convoquée et menacée en avril 2013, au cours d’un entretien ayant pour objet un recadrage violent. Lors de cet entretien, son directeur départemental avait notamment exigé qu’elle revoie les demandes qu’elle avait adressées à l’entreprise TEFAL. Notre collègue en sortira déstabilisée et sera en arrêt maladie plusieurs mois. Elle saisit alors le Conseil national de l’inspection du travail (CNIT), procédure prévue en cas d’atteinte à l’indépendance de l’inspection du travail. Elle met en copie de sa saisine les organisations syndicales de son ministère qui l’aident en lieu et place de sa hiérarchie défaillante. Elle transmet ces documents au procureur de la République dans un procès-verbal d’obstacle à ses fonctions et elle porte plainte pour harcèlement moral contre les directeurs de l’administration dont les pressions et même les menaces sont la cause de la dégradation de sa santé et de ses conditions de travail. Le CNIT, après enquête, établit l’existence de pressions indues de la part de l’entreprise. Pour autant, les procédures et plaintes de l’inspectrice prennent la poussière sur le bureau du procureur de la République avant d’être classées sans suite, tandis qu’il décide de poursuivre… l’inspectrice et le lanceur d’alerte ! Les propos du Procureur sont détonnant, lui qui trouve « une occasion de faire le ménage » au sein du corps de l’inspection du travail « qui ne devraient pas avoir le droit de se syndiquer ». Un bel exemple d’ « impartialité » et de « déontologie » !
A ces audiences, nous avons assisté à une inversion des rôles qui confine au déni de justice : l’inspection du travail est clouée au pilori, et l’inspectrice condamnée pour avoir transmis les documents compromettants aux syndicats internes qui la défendent. Ce que le fond de l’affaire révèle des pratiques délinquantes de TEFAL est tout simplement passé sous un silence assourdissant par une justice qui apparaît partiale, pour ne pas dire pro-patronale. L’affaire TEFAL renvoie en effet à l’exercice des missions de l’inspection du travail au service des salarié.es ainsi qu’à la possibilité de dénoncer des pratiques illégales et d’être défendu par ses syndicats. Alors que le gouvernement fait passer des lois liberticides en procédure accélérée, comme celle sur le secret des affaires visant notamment à verrouiller
l’information sur les pratiques sociales illégales des entreprises, nous sommes, salarié.es et syndicats, les derniers verrous de la transparence et du respect des droits.
Dans un contexte de dérèglementation et de désorganisation des services depuis plusieurs années, cette affaire illustre la volonté politique, associée à une justice de classe et à un patronat
décomplexé, d’affaiblir et de limiter les pouvoirs de l’inspection du travail et, par là-même, de porter atteinte aux droits des salarié.es. Cette attaque à l’encontre d’une inspectrice du travail
s’inscrit par ailleurs dans un contexte de répression sans précédent à l’encontre des militant.es des syndicats, des lanceur.es d’alerte, et de toutes celles et ceux qui tentent de lutter contre la destruction des services publics, de leurs conditions de travail et contre la suppression de leur emploi (Goodyear, La Poste, Air France etc…). L’association Anticor (lutte contre la corruption) a d’ailleurs remis un prix éthique à en janvier 2016 à l’inspectrice du travail pour son combat contre TEFAL et le ministère du travail. Au ministère du travail comme ailleurs, l’administration n’hésite plus à réprimer les militant.es des syndicats. Ainsi, au cours de la dernière année, deux blâmes ont été infligés à des militants CGT pour avoir participé à une action du collectif de travailleurs sans papiers. En décembre dernier, une représentante SUD a écopé d’une exclusion de 15 jours (après avoir été suspendue de ses fonctions) pour s’être exprimée à titre syndical dans les médias à l’occasion d’une manifestation. Et, dernièrement, en Seine-et-Marne, quatre autres militant.es se sont vus infliger un blâme pour avoir osé critiquer l’organisation d’une réunion de service dans les locaux d’un gros employeur local ! Nous appelons à dénoncer sans relâche les pressions et attaques contre les missions de l’inspection du travail et les droits des salarié.es.
TOUTES ET TOUS EN GREVE LE 5 SEPTEMBRE prochain pour se rassembler à proximité de la Cour de cassation (5 quai de l’horloge, Paris I) pour soutenir l’inspectrice du travail injustement condamnée, défendre les missions de l’inspection du travail et la liberté d’expression.
Lutte contre les violences sexistes et sexuelles au ministère du travail : où en sommes-nous ?
Nos organisations syndicales ont lancé en novembre 2017 une campagne de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein du ministère du travail, en commençant par une démarche de recensement des violences auxquelles les femmes du ministère avaient été confrontées dans le cadre du travail, par le biais d’un questionnaire en ligne.
Nous vous avions communiqué, dans un 4 pages de février 2018, ses résultats édifiants : les agissements sexistes sont fréquents et tolérés dans les services, et des collègues ont été victimes de violences sexuelles, sans généralement trouver le soutien qu’elles étaient en droit d’obtenir de notre administration.
Au Ministère du Travail, on part en effet de loin…
Nous avons donc porté, avec détermination, nos revendications afin d’obtenir le respect par notre employeur de ses obligations et des textes applicables en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles : information et formation des agentes, mise en place de dispositifs d’alerte, protection des victimes et sanction des auteurs.
Aujourd’hui, avec trois trains de retard, notre administration s’attelle enfin à définir un plan d’actions en la matière, présenté en CTM et CHSCTM, et d’élaborer un projet d’instruction relative à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui reste insuffisant sur plusieurs points, malgré de légères avancées.
Dans nos services comme ailleurs, force est de constater que la lutte contre le sexisme et les violences faites aux femmes n’est pas une priorité.
Au Ministère du travail, le sexisme latent est par ailleurs légitimé par l’inégalité salariale subie par les femmes.
Ainsi, en matière de rémunérations accessoires, les femmes gagnent en moyenne, tous postes confondus, 18 % de moins que les hommes en Direccte Ile-de-France et 28% de moins dans les autres régionse En Pays-de-Loire, le bilan social présenté en CTSD met en évidence que « plus de 95% des femmes appartiennent à la catégorie des rémunérations les plus faibles, 75% des hommes bénéficient des rémunérations les plus élevées ». Et strictement rien n’est fait pour corriger cette discrimination inacceptable. Notre Ministre n’y trouve visiblement rien à redire, elle qui prône l’exemplarité dans ses discours !
Petite synthèse des mesures proposées
Des annonces qui sonnent creux…
la formation obligatoire de l’encadrement supérieur sur la question (une première !), et par la suite de l’encadrement intermédiaire, ainsi que des intervenantes de prévention et des représentantes du personnel, sera organisée sur 2018 et 2019. Mesdames, à compter de 2020, vous pourrez interpeler vos chefs de service et compter sur leur réactivité… ou pas : non seulement la « formation » est d’une durée de 3h, pour les SG et RUC, et 1h30 pour les DIRECCTE, autres chefs de service et RUD, mais elle pourra en plus être organisée pour les RUD et RUC dans des séminaires regroupant au maximum (!!!) 95 personnes. C’est qu’ils maîtrisent déjà bien le sujet !
des formations, non obligatoires, ouvertes aux agentes, à compter de 2019, sur l’identification et la gestion des situations de violences sexistes et sexuelles et des « actions de sensibilisation» laissées aux mains des DIRECCTE avec peu de contraintes, qui pourront aussi bien organiser des réunions avec l’appui des expertes en prévention des violences faites aux femmes que se contenter d’actions de com’ (à quand l’arbre du sexisme ou le voilier de l’égalité ???).
Pour l’instant, on nous abreuve de mailings sur l’intranet Paco, d’opérations de com’ autour du 8 mars et d’une vidéo sur le harcèlement moral et sexuel au travail… inaccessible depuis les postes professionnels ! C’est insuffisant et ne palliera pas l’absence d’une réelle formation assurée à toutes les agentes par des professionnelles reconnues pour leur travail en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, comme nous le revendiquons. Mais cette mesure de prévention indispensable à la préservation des conditions de travail des femmes coûterait trop cher… !
s’agissant de la détection et du traitement des situations des violences, le projet d’instruction prévoit que toute alerte doit donner lieu à un traitement diligent et à une réponse, et des faits potentiellement constitutifs d’une violence sexuelle ou sexiste à une enquête. Nous avons obtenu en CHSCTM quelques garanties sur les conditions de déroulement de l’enquête, notamment sur le rôle des préventeurices et du CHSCT. Pour autant, la vigilance sera de mise quand on connait leur manque de moyens sur le terrain et les entraves régulièrement commises au fonctionnement des CHSCT locaux…
Un renforcement de la cellule d’écoute et d’alerte des ministères sociaux est également dans les tuyaux ; les retours quant à son efficacité de la part des agent.es l’ayant saisie sont cependant pour l’instant très mitigés, notamment eu égard à la lenteur (parfois des mois) des démarches initiées, ne débouchant souvent sur rien.
… et qui tardent dans les services
du côté des UD et UR, les mesures d’information et de prévention frisent le néant ! Exemple à Paris, où le CHSCT demande depuis mars 2017 l’intégration au DUER de la prévention des agissements sexistes et du harcèlement sexuel… Le RUD botte en touche : « les questions d’agissements sexistes et de harcèlement sexuel n’ont pas été identifiées à ce stade dans l’expression des groupes de travail, mais la discussion reste ouverte» (!) C’est qu’il ne doit pas encore avoir reçu la formation prévue pour être au fait de ses obligations…
aucune note de service ou politique de prévention sur le sujet n’ont par ailleurs été élaborées et présentées en CHSCT dans la grande majorité des UD et UR.
Sœur Anne, sœur Anne, ne vois-tu rien venir ? Etc.
Et du côté de la lutte contre toutes les violences sexuelles et sexistes au travail ?
Le gouvernement affirme qu’il s’agit d’une priorité du quinquennat « si souvent éloignée de nous » sur laquelle « l’Etat doit reprendre la main »… Mais avec quels moyens ? Les services publics sont exsangues. Les associations assumant ces missions de service public sont méprisées et laissées en situation de précarité financière. Du côté de l’intervention des services de contrôle, le constat est catastrophique : effectifs en chute libre, voués à baisser encore, agentes de contrôle ne disposant plus du temps nécessaire pour effectuer des enquêtes longues et difficiles en matière de harcèlement sexuel, absence d’outils d’aide au contrôle et de formation sur le sujet. Rassurons-nous : l’INTEFP a répondu à l’appel à projet de 100 000 euros de Marlène Schiappa pour « un projet national présentant un caractère exemplaire et novateur » en la matière ?!? Si ce n’est pas une blague, nous brûlons d’impatience ! L’Etat ne se contente pas de saborder l’inspection du travail, il choisit également de se désengager auprès des associations de terrain compétentes et reconnues en matière de lutte contre les violences faites aux femmes au travail. Face à la fermeture du standard de l’AVFT en janvier 2018, noyée sous les demandes (y compris de nos services, précisons-le) et confrontée à une stagnation de son financement et donc de ses effectifs, Mme Schiappa a annoncé la création d’une ligne téléphonique censée être assumée par des fonctionnaires du Ministère du travail. Aucune information ne nous a été communiquée sur le sujet. Qui assumera cette mission ? Comment, quand et par qui seront-ils et elles formées ? Comme toujours : des effets d’annonce ; aucune réflexion sur la mise en œuvre…
Ensemble réagissons !
Cessons d’accepter que le respect de l’intégrité des femmes et de leurs droits soit toujours nié et relégué aux calendes grecques !
Nous reviendrons vers vous avec des actions à la rentrée !
Le lundi 26 mars 2018, la rencontre des syndicats avec le directeur de cabinet de la ministre a confirmé, s’il en était besoin, l’ensemble de nos inquiétudes et renforcé l’urgence de faire aboutir nos revendications :
poursuite des baisses d’effectifs alors que les agents, tous services confondus croulent sous la charge;
suppression des missions (avec l’argument que « on sent bien que les agents sont en surcharge, on ne veut pas dégrader les conditions de travail, on a donc décidé de supprimer les missions ») – sans précision sur la nature des missions supprimées (à l’exception de ce qui reste du SCRE [30 ETP transférés à Pôle Emploi], le contrat de génération et la gestion des contrats aidés). Pas de recrutement à la hauteur des départs à la retraite, il faut voir les redéploiements possibles après la revue des missions…
mépris total pour les contrôleurs/euses du travail, puisque le cabinet annonce : « une chose qu’on ne va pas faire, c’est promouvoir 990 personnes, c’est irresponsable pour la qualité du service public ». Et d’argumenter sur les constats du jury de l’EPIT qui pointent une baisse de niveau des candidats. « En 2024, il restera 320 CT, à ce moment-là, on augmentera les postes au concours interne ». Voilà la seule perspective pour les contrôleurs/euses.
pas de réponse sur la faiblesse des ratios de promotion et un plan de transformation d’emploi pour les agent/es de catégories C.
Le mépris et la méconnaissance de nos services que montrent les propos du directeur de cabinet seraient à eux seuls suffisants – n’a-t-il pas dit au sujet des agents qui n’en peuvent plus et les tentatives de suicides : « ne politisons pas les drames humains » ?
La mise en application des réformes déjà engagées se poursuivent : numéro unique pour le renseignement, centralisation des services (régions fusionnées), recours aux prestataires extérieurs de plus en plus importantes (SES et informatique notamment)…
Mais le gouvernement annonce encore d’autres réformes (Action publique 2022) qui vont aggraver les conditions de travail des fonctionnaires et remettent en cause notre statut. Les atteintes au statut et les orientations vers moins de service public sont dénoncées par tous les syndicats :
projets de suppression des CHSCT et de réduction des attributions des CAP
élargissement des recrutements précaires par contrat à la place du recrutement statutaire
rémunération individualisée intégrant une part encore plus forte au « mérite »
accompagnement vers le privé notamment dans le cadre de départs volontaires
systématisation de l’administration numérique au détriment de l’accueil du public et de l’égalité d’accès.
Pour nos services, deux projets comportent des risques importants de perte de missions :
la mission d’évaluation de la performance du système de prévention des risques professionnels confiée par Edouard Philippe à la députée Charlotte Lecocq qui a notamment pour objectif de « sécuriser le cadre juridique et d’assurer un appui aux entreprises ».
une mission sur l’évolution des missions de développement économique de l’Etat en région, a été demandée à l’inspection générale des finances, laissant présager suppressions de missions ou transferts de compétences des pôles 3E et d’insertion économique. Alors que la loi Nôtre, qui permet aux régions de demander une délégation en matière de compétences emploi, maintient nos services et leur devenir dans l’incertitude.
Et d’autres réformes qui nous concernent également, en tant que travailleurs/euses et usager/es des services publics :
remise en cause du service public de transport ferroviaire et de la desserte des territoires ruraux
sélection à l’entrée à l’université et mise à l’écart des étudiants les plus fragiles
réforme de la justice (privatisation, la fin de la gratuité, accès rendu plus difficiles aux plus modestes).
réforme de l’hôpital (regroupement d’hôpitaux là encore menaçant le service à la population dans les territoires ruraux, extension des soins sans hospitalisation….)
Des mouvements de grève s’étendent : cheminots (77 % de grévistes chez les conducteurs, 69 % chez les contrôleurs, 39 % chez les aiguilleurs, 40 % chez les agents d’escales et du matériel), Air France, éboueurs parisiens, étudiants, justice (magistrats, greffiers, avocats), santé (EHPAD, hôpital), salariés du commerce (Carrefour), agent/es spécialisées des écoles (ATSEM, appelés à reconduire la grève dès le 16 avril)…
C’est le moment de présenter la facture à la ministre pour nos revendications !
Le jeudi 19 avril 2018, nous appelons l’ensemble du personnel des DIRECCTE et du ministère du travail :
à se mettre en grève (un préavis a été déposé) et à se réunir pour discuter des actions et de la suite de notre mobilisation;
à rejoindre les manifestations interprofessionnelles prévues ce jour, là où elles sont organisées;
à multiplier les actions locales et régionales dans les services (visites dans les bureaux des DIRECCTE, RUD, chefs, pour porter nos revendications et les inviter à les présenter au cabinet de la ministre…).
Partout où les assemblées générales le permettent et les agent/es le décident, nos organisations appellent à favoriser la reconduction de la grève dès le lundi 23 avril 2018, en même temps que les cheminot/es.
Relaxe pour l’inspectrice du travail !
Le CNIT, après enquête, établit l’existence de pressions indues de la part de l’entreprise. Pour autant, les procédures et plaintes de l’inspectrice prennent la poussière sur le bureau du procureur de la République avant d’être classées sans suite, tandis qu’il décide de poursuivre… l’inspectrice et le lanceur d’alerte ! Les propos du Procureur sont détonnant, lui qui trouve « une occasion de faire le ménage » au sein du corps de l’inspection du travail « qui ne devraient pas avoir le droit de se syndiquer ». Un bel exemple d’ « impartialité » et de « déontologie » !
