Le tract des sections CGT et FO de Téfal de Rumilly qui appellent leurs collègues à faire grève et à manifester le vendredi 16 octobre pour exiger : « l’abandon immédiat des poursuites judiciaires envers notre camarade qui a osé dénoncer les agissements de notre direction contre l’inspectrice du travail. »
La direction de Téfal a tenu à répliquer par le biais du texte suivant :
Catégorie : Interprofessionnel
Et revoilà l’éternel refrain de la « simplification » du code du travail. La ritournelle est éculée ; elle a déjà servi maintes fois, notamment lors des récentes lois Macron et Rebsamen. Elle revient néanmoins en force ces temps-ci.
Dans ce concert de revendications « simplificatrices », la dernière intervention, complaisamment relayée par les médias, revient à Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen qui ont commis un livre, « Le travail et la loi » sur ce sujet, proposant l’« allègement du code du travail » face à sa « complexité croissante ». La solution toute trouvée : réduire le code du travail à « 50 principes fondamentaux ».
Pierre Gattaz, président du Medef, s’est empressé de les féliciter comme il se doit et a opportunément proposé « l’ouverture d’un dialogue sur le sujet ».
Elle était précédée quelques temps auparavant par une lettre de mission du premier ministre Manuel Valls adressée à Jean-Denis Combrexelle sur « les rigidités du code du travail » le 1er avril dernier. Notre ancien DGT, qui n’a jamais démérité pour pondre des décrets illégaux sur mesure pour le patronat, doit remettre son rapport en septembre au gouvernement.
On le voit, loin d’être des initiatives isolées, ces différentes interventions ressemblent fort à une offensive coordonnée en vue de créer les conditions idéologiques d’une régression majeure encore à venir dans le champ du droit du travail.
Les lois Macron et Rebsamen à peine adoptées, le gouvernement enclenche la vitesse supérieure en préparant une nouvelle dérégulation d’ampleur.
De quoi s’agit-il et comment va s’opérer cette nouvelle dérégulation ?
Achever le principe de faveur
La lettre de Manuel Valls est suffisamment explicite à ce sujet pour en avoir une idée assez précise.
Au nom du « dialogue social », et d’« une meilleurs adaptabilité des normes au besoin des entreprises » Valls souhaite revoir l’articulation les différents niveaux de négociation, c’est-à-dire la hiérarchie des normes en droit du travail. Selon lui « la place donnée à l’accord collectif par rapport à la loi dans le droit du travail en France est encore trop limitée ».
Le principe de faveur entre les différents niveaux de négociation collective est déjà mort, puisque c’est désormais l’accord d’entreprise qui prime sur le niveau de négociation supérieure depuis 2004. Il demeure néanmoins entre la loi et le champ de la négociation collective, et ce, malgré l’extension continue des possibilités de déroger à la loi dans un sens défavorable aux salariés depuis les lois Auroux en 1982, notamment pour tout ce qui touche au temps de travail. Appelant désormais explicitement à déroger au cadre réglementaire dans sa lettre de mission, Valls veut donc « aller plus loin […] concernant le rôle de l’accord collectif dans l’élaboration des normes ».
Cette question n’est pas neuve, elle est la grande bataille du patronat depuis près de 15 ans. Plus précisément depuis qu’Ernest Antoine Seillière a lancé sa « refondation sociale » en 2000 avec comme objectif revendiqué que les règles de travail négociées dans l’entreprise, là où la pression sur les salariés est la plus forte, puissent s’imposer à la loi et aux conventions collectives.
Plus récemment en 2014, le Medef publiait un « Livre jaune » programmatique, qui réaffirmait cette priorité: « Le cœur de la définition des règles sociales doit être l’entreprise. Cela suppose une révolution importante car aujourd’hui, c’est la loi qui fixe ces règles ».
Valls est donc en train de mettre la dernière main à ce projet déjà ancien d’inspiration patronale.
En un mot, Manuel Valls donne comme mission à Combrexelle de tuer une bonne fois pour toutes le principe de faveur.
Nul doute que certaines dispositions resteront au niveau de la loi sans possibilité de déroger. Pour le reste ça sera dérégulation généralisée. Nos juristes de cour et la hiérarchie de notre ministère appellent aussi cette orientation d’une nouvelle expression qui fait florès depuis quelques temps : la « fondamentalisation du droit ». La dérogation devient la règle et l’application de la loi l’exception, c’est là le vrai sens de cette « fondamentalisation du droit ».
« Simplification », « dialogue social », « fondamentalisation du droit », trois expressions pour désigner la même orientation et volonté de dérégulation. Prétendre simplifier au nom du dialogue social (c’est-à-dire concrètement en complexifiant toujours plus le droit du travail par la multiplication des possibilités de déroger), en racontant que ce faisant on « fondamentalise » le droit (par la réduction à la portion congrue de la loi à quelques droits auxquels on ne pourrait pas déroger).
Tout doit disparaître
Quels thèmes pourraient être particulièrement visés ?
Emmanuel Macron annonçait déjà la couleur, à la veille de son entrée au ministère de l’Économie : « Nous pourrions autoriser les entreprises et les branches à déroger aux règles de temps de travail et de rémunération. C’est déjà possible pour les entreprises en difficulté. Pourquoi ne pas l’étendre à toutes les entreprises, à condition qu’il y ait un accord majoritaire avec les salariés ? »
Concernant le temps de travail, il s’agit ni plus ni moins que d’autoriser de déroger par accord à la base légale de 35h, seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Concernant les rémunérations, la loi du 14 juin 2013, transcription législative de l’Accord national interprofessionnel (ANI), autorise déjà, en cas de difficultés économiques, une réduction des salaires par simple accord d’entreprise – les fameux accords « de maintien de l’emploi ». Il s’agit de généraliser cette logique en dehors des cas de difficultés économiques.
D’ores et déjà la loi Macron adoptée le 10 juillet allonge la durée maximale des accords « de maintien de l’emploi » qui passera de 2 à 5 ans.
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Des « experts » orientés comme il se doit…
Manuel Valls recommande que le groupe de travail de Combrexelle s’entoure « d’experts reconnus » et examine la « contribution des think tanks ». Message reçu, voilà une belle brochette d’ « experts » néolibéraux, dont une des caractéristiques est de passer allègrement du public au privé :
Yves Barou, après avoir été directeur adjoint du cabinet de Martine Aubry, est l’actuel président de l’AFPA, et a intégré la direction RH de l’entreprise Thalès. Michel Didier est quant à lui président du Coe-Rexecode, un « institut privé d’études économiques » proche du Medef. Il est aussi proche du très libéral Cercle des économistes ; tout comme Pierre Cahuc, favorable à la réduction du « coût » du travail et à l’assouplissement des conditions de licenciement.
Dans la commission, on trouve aussi, pêle-mêle, le président du groupe Alpha (un cabinet de conseil en relations sociales), Pierre Ferracci, la DRH de Lafarge France, Sylvie Peretti, une ex-DRH enseignant désormais en business school, Sylvie Brunet, ou encore le juriste Paul-Henri Antonmattei, fervent soutien de François Bayrou lors de la dernière présidentielle.
A noter, qu’outre des propositions de dérégulation généralisée, ce groupe est censé proposer « des recommandation de méthode sur la conduite de ce changement ». En gros, comment faire passer la pilule…
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Chantage à l’emploi : encore et toujours
Les présupposés idéologiques de cette dérégulation sont toujours les mêmes. Le droit du travail, toujours « trop complexe », toujours « trop rigide », serait responsable du chômage. C’est l’éternel chantage à l’emploi, qui sert d’alibi à la dérégulation.
Outre le fait que cette assertion a toujours été démentie par les faits : 30 ans de dérégulation n’ont pas fait disparaître le chômage, bien au contraire. C’est oublier qu’au sens strict, les entreprises ne créent pas l’emploi. Elles ne font que convertir en embauche les demandes de biens et de services qui leurs sont adressées. Une entreprise ne va pas embaucher parce qu’on la dispense de mettre en place un comité d’entreprise ou un règlement intérieur, mais parce que son carnet de commandes se remplit. C’est la situation économique qui commande l’emploi, pas le droit du travail.
Pour autant le droit du travail serait encore et toujours ce gueux à abattre pour en finir avec le chômage.
L’ANI, transcrit dans la loi du 14 juin 2013, était une première légalisation de ce chantage de l’emploi, il s’agit juste maintenant de généraliser cette logique comme arme de destruction massive du droit du travail.
Négocier, mais avec qui ?
Un tel projet de dérégulation ne peut obtenir pleinement son effet que si l’on trouve toujours des « partenaires » pour négocier. Ainsi un autre mouvement de fond a accompagné le renvoi toujours plus grand vers la négociation collective d’entreprise pour définir la norme applicable, celui de la remise en cause du monopole syndical sur la négociation.
Certes, au niveau interprofessionnel ou de la branche, on trouvera un ou des syndicats jaune pour négocier tous les reculs sociaux. Mais au niveau de l’entreprise, il n’y a quelque fois pas du tout de syndicats. Or c’est bien les syndicats qui ont normalement le monopole de la négociation collective.
Avec les 35h un mouvement de fond a commencé à étendre les possibilités de négociation à d’autres acteurs que les syndicats en l’absence de ceux-ci. Or la mission Combrexelle s’intéresse opportunément au référendum d’entreprise afin de contourner les syndicats.
Pour les entreprises dotées en représentants du personnel, il convient d’aller vite, Manuel Valls réclame donc une rationalisation des obligations d’information-consultation des IRP.
C’est chose faite avec la loi Rebsamen qui permet la fusion des institutions représentatives du personnel, ainsi qu’un regroupement des obligations d’information et de négociation avec les représentants salariés.
Ainsi derrière l’apparente neutralité technocratique d’une commission d’ « experts » libéraux et les discours sur la « simplification » du droit du travail ou la promotion du « dialogue social », se cache la dernière et violente expression de la lutte des classes. C’est le principe même d’un droit du travail comme droit protecteur des salariés fixant des limites à la relation d’exploitation, tout en harmonisant les droits des salariés sur le territoire national, qui est en jeu.
Ce droit est issu de plus d’un siècle de luttes sociales, seule la lutte permettra de le défendre !
Le tract en pdf : Simplification du code du travail : piège à cons !
La lettre de mission du Premier ministre : lettre_de_mission_Combrexelle
Voici toutes les textes de soutiens, communiqués et réactions que nous avons pu recenser (Les simples reprises des textes syndicaux du ministère du travail ont été écartés).
Inspectrice du travail qui n’a fait que son devoir, Laura Pfeiffer doit être protégée et non poursuivi
Europe écologie – Les Verts
22/05/2015
http://eelv.fr/2015/05/22/inspectrice-du-travail-qui-na-fait-que-son-devoir-laura-pfeiffer-doit-etre-protegee-et-non-poursuivie/
L’inspectrice du travail Laura Pfeiffer est aujourd’hui traduite devant le tribunal correctionnel d’Annecy pour avoir … fait son travail et son devoir !
L’entreprise Tefal dans laquelle elle a conduit un contrôle a mis en place une véritable stratégie de désinformation, d’évitement et de pression sur une inspectrice du travail, entravant ainsi la possibilité de contrôle et de protection des salariés de l’entreprise.
Ces pressions ont par ailleurs été scandaleusement reproduites par sa hiérarchie au point de conduire le Conseil National de l’Inspection du Travail, garant de la déontologie de ce corps de contrôle, à pointer les dysfonctionnements coupables et l’absence de protection de l’inspectrice de la part de sa hiérarchie.
Pourtant et malgré les éléments à charge de la direction de Tefal et de la direction départementale du travail, c’est aujourd’hui l’inspectrice et son informateur qui font l’objet de poursuites directes par le procureur alors qu’il n’a toujours pas avancé sur les multiples infractions relevées par l’inspection du travail dans le dossier TEFAL.
EELV rappelle l’importance de l’indépendance et de la protection des inspecteurs du travail dans le cadre de leurs fonctions. C’est un enjeu majeur dans une démocratie et un Etat de droit ou la justice doit rester strictement indépendante des pouvoirs.
EELV soutient Laura Pfeiffer, demande que les poursuites à son encontre cessent et que le Ministre du travail agisse concrètement pour protéger les agents d’inspection du travail confrontés à des stratégies patronales d’évitement des contrôles.
Enfin EELV demande que soit reconnu le statut de lanceur d’alerte au salarié lui ayant fourni les documents, conformément aux positions du Conseil de l’Europe et de l’Organisation Internationale du Travail.
Affaire Tefal : non aux poursuites
Ensemble ! (Composante du Front de Gauche)
26/05/2015
https://www.ensemble-fdg.org/content/communique-de-ensemble-affaire-tefal-defense-de-lindependance-de-linspection-du-travail-et
Le 5 juin prochain, Laura Pfeiffer, Inspectrice du travail devra comparaitre devant le tribunal correctionnel d’Annecy en tant que prévenue pour recel et violation du secret professionnel à la suite d’une plainte déposée par l’entreprise TEFAL.
Il s’agit là d’une nouvelle étape dans « l’affaire TEFAL » où depuis près de 2 ans la société par ses pressions et ses influences relayées par la hiérarchie de l’Inspection du travail place l’Inspectrice dans l’impossibilité de poursuivre ses contrôles dans l’entreprise.
Un nouveau stade a été franchi avec cette convocation. Au lieu d’engager des poursuites à l’encontre de la société TEFAL pour ses agissements, le Procureur de la République d’Annecy sonne la charge contre l’Inspection du travail allant jusqu’à déclarer dans la presse vouloir « faire le ménage » à l’Inspection.
Ensemble! dénonce les propos du Procureur d’Annecy et apporte son soutien à Laura Pfeiffer et à l’ensemble des agents de l’Inspection du travail dans le cadre d’un procès éminemment politique expression d’une atteinte fondamentale à l’indépendance de l’Inspection du travail pourtant garantie par la convention de l’Organisation Internationale du Travail n°81 de 1947.
Ensembe! apporte également son soutien au salarié lanceur d’alerte qui avait transmis les documents à l’Inspectrice du travail et qui a depuis été licencié et se retrouve également convoqué le 5 juin.
Alors que l’Inspection du travail subit depuis plusieurs années une opération de casse et de mise au pas de la part du gouvernement ainsi que des attaques répétées du patronat à travers la mise en cause de ses agents, Ensemble ! dénonce le procès d’un métier dont le fondement est la défense des droits de tous les travailleurs. »
Téfal, une inspectrice du travail et un salarié licencié au tribunal correctionnel
CGT – Force Ouvrière
01/06/2015
http://www.force-ouvriere.fr/tefal-une-inspectrice-du-travail-et-un-salarie-licencie-au
Téfal, une filiale du groupe Seb basée en Haute-Savoie, multiplie les pressions depuis 2013 à l’encontre d’une inspectrice du travail. Pressions reconnues en 2014 par le Conseil national de l’inspection du travail, mais ni par la Dirrecte, ni par son ministère. C’est un mail qui l’alerte alors des manigances de la direction à son encontre. Son auteur, un salarié, est identifié puis licencié et à présent convoqué avec l’inspectrice au tribunal correctionnel le 5 juin ; elle notamment pour recel, lui pour divulgation. L’intersyndicale de l’usine comme celle du ministère du Travail appellent à un rassemblement de soutien le 5 juin.
PAS TOUCHE AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS ET HORS L’ENTREPRISE
Groupe Front de Gauche – Région Rhône-Alpes
28/05/2015
[Lien mort] http://www.frontdegauche-rhonealpes.fr/actu/actualites/enjeux/1092-pas-touche-aux-libertes-fondamentales-dans-et-hors-lentreprise
Une inspectrice du travail envoyée en correctionnelle pour avoir rempli sa mission.
Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, a découvert et dénoncé des irrégularités dans l’accord sur les 35 heures en vigueur dans l’entreprise Tefal, accord dont elle a demandé la renégociation, ce qui n’est pas sans conséquences financières pour l’entreprise. Elle a alors reçu plusieurs « mises en garde » avant d’être mise « hors jeu » par sa propre hiérarchie sous la pression de l’entreprise.
Puis le procureur d’Annecy a décidé de la poursuivre pour recel et violation du secret professionnel suite à la plainte déposée par l’entreprise Tefal.
Malgré l’avis du Conseil national de l’Inspection du Travail dénonçant les pressions exercées par l’entreprise Tefal et l’absence de réaction et de soutien de sa hiérarchie, l’inspectrice du travail devenue trop gênante, est appelée à comparaitre le 5 juin devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé sa mission de défense des intérêts des salarié-e-s et dénoncé les attaques portées contre l’indépendance de l’inspection du travail. Est appelé à comparaitre avec elle, le salarié qui a permis de dévoiler la vérité et l’ampleur des pressions subies par l’inspectrice. Lui a déjà été licencié par l’entreprise Tefal pour faute grave : avoir lancé l’alerte, c’est-à-dire avoir fourni à l’inspectrice des éléments révélant les pressions exercées par l’entreprise sur la direction du travail.
Le groupe des élus Front de Gauche au conseil régional Rhône Alpes apporte tout son soutien à Laura Pfeiffer, qui n’a pas failli à sa mission malgré le harcèlement et les pressions, dans le respect du code du travail et des droits des travailleuses et des travailleurs. Nous attendons du Ministre du travail qu’il lui apporte lui aussi tout son soutien.
Les élus Front de Gauche au conseil régional Rhône Alpes appellent au rassemblement initié par les organisations syndicales, le 5 Juin 2015 à 13h00 devant le tribunal correctionnel d’Annecy.
Préavis de grève des inspecteurs du travail de l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire)
Union Nationale de Syndicats des Corps Economie-Industrie
29/05/2015
Préavis grève tefal ASN
Monsieur le Directeur Général,
Par la présente et conformément aux articles. L.521-2 à L.521-6 du code du travail, l’UNSP-FO souhaite
déposer un préavis de grève pour la journée du 5 juin 2015.
Par cette action, nous souhaitons offrir aux inspecteurs du travail exerçant à l’ASN la possibilité de
soutenir le mouvement initié par les fédérations syndicales du Ministère du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle et du dialogue social concernant l’affaire dite « Téfal ».
Vous trouverez ci-joint le préavis déposé par ces fédérations syndicales reprenant leurs revendications,
la principale étant la défense de l’indépendance de l’inspection du travail.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de ma considération distinguée.
Le Secrétaire Général de l’UNSP-FO
Lettre à François REBSAMEN, Ministre du travail : Demande d’un soutien clair en faveur de Laura PFEIFFER
Groupe Communiste républicain et citoyen du Sénat
29/05/2015
http://www.groupe-crc.org/Courrier-a-Francois-REBSAMEN.html
Monsieur le Ministre,
Madame Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, est convoquée le 5 juin prochain devant le tribunal correctionnel d’Annecy pour recel de documents volés et violation du secret professionnel sur la plainte de l’entreprise Tefal.
Je tiens à vous faire part de ma profonde indignation face à cette convocation et face à l’enchainement des faits qui y ont abouti.
A l’origine il y a l’examen d’un accord d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise Tefal à la demande des organisations syndicales, et les irrégularités relevées par l’inspectrice motivant une renégociation de l’accord. Ce qui n’est pas sans conséquences financières pour l’entreprise et qu’elle refuse. Suivent des pressions de l’entreprise exercées auprès de sa hiérarchie pour stopper l’action de contrôle de l’inspectrice.
Des pressions que le Conseil National de l’Inspection du Travail, garant de la déontologie, reconnait après enquête dans son avis du 18/09/2014, tout comme il reconnait et regrette l’absence de réaction et de soutien de sa hiérarchie face à ces pressions. Le CNIT reconnait également que les griefs formulés par l’entreprise mettant en cause l’impartialité de l’inspectrice du travail accusée d’avoir fait preuve d’acharnement à son encontre sont dépourvus de fondement, rappelant qu’elle était parfaitement en droit d’effectuer un contrôle inopiné au sein de l’entreprise et d’émettre un avis.
Ce qui est en cause, c’est bien sûr l’absence de soutien de la hiérarchie, et c’est l’atteinte portée à l’indépendance de l’inspection du travail.
Vous le savez, je n’ai eu de cesse avec mes collègues sénatrices et sénateurs du groupe Communiste, Républicain et Citoyen, durant l’examen du projet de la loi de croissance, de dénoncer les attaques portées au droit du travail et à la protection des salarié-e-s par les propositions visant au démantèlement de l’inspection du travail, de rappeler la Convention de l’Organisation Internationale du Travail garantissant l’indépendance des inspecteurs de toute influence extérieure indue.
J’ai pris connaissance de la décision émanant de vos services de garantir à Laura Pfeiffer la protection fonctionnelle, et je m’en félicite.
Mais je ne peux que constater l’absence totale de condamnation, par tous les niveaux de la direction du travail, des agissements illicites de l’entreprise.
Et – sans remise en cause de ma part des prérogatives du parquet – en dépit de l’avis du CNIT, le procureur décide de convoquer Laura Pfeiffer sur la plainte de Tefal sans avoir répondu à la plainte qu’elle même a déposé contre Tefal pour avoir fait obstacle à ses fonctions et contre sa hiérarchie pour harcèlement relayant les pressions de Tefal.
Aussi, j’attends Monsieur le Ministre, que vous exprimiez clairement votre soutien à l’inspectrice poursuivie pour avoir fait son travail et dénoncé l’obstacle à ses fonctions, et que vous condamniez fermement des agissements qui, à tous niveaux, ne visent qu’à fragiliser l’ensemble du corps de l’inspection du travail dans ses missions.
Je ne doute pas que Madame la Ministre de la Justice, Garde des Seaux, saura si vous vous rapprochiez d’elle, apprécier l’attitude à adopter pour veiller à l’indépendance d’une administration au service des droits des salarié-e-s et au respect du code du travail.
Recevez Monsieur le Ministre l’expression de ma considération.
Affaire TEFAL : manifestation de soutien à l’Inspectrice du Travail !
UD CGT-FO de Haute-Savoie
02 juin 2015
http://fo74.blogspot.fr/2015/06/affaire-tefal-manifestation-de-soutien.html
Vendredi 05 juin à 13 h est organisé, devant le Palais de Justice d’Annecy, un important rassemblement de soutien à l’Inspectrice du Travail mise en cause par l’entreprise Tefal pour recel et divulgation d’informations.
Citée à comparaître devant le Tribunal Correctionnel, cette Inspectrice est aujourd’hui poursuivie par le parquet d’Annecy à la demande de l’entreprise Tefal pour avoir simplement fait son travail et dénoncé l’obstacle à ses fonctions.
Apportons également notre soutien au salarié de Tefal « lanceur d’alerte », licencié par l’entreprise, et également poursuivi en justice pour avoir dénoncé ces agissements !
Soyons nombreux le 5 juin à 13h pour défendre l’Inspection du Travail en général et cette Inspectrice en particulier !
TEFAL poursuit en justice l’inspectrice du travail. Solidarité !
NPA
03/06/2015
http://www.npa2009.org/communique/tefal-poursuit-en-justice-linspectrice-du-travail-solidarite
Le NPA soutient l’inspectrice du travail de Tefal, assignée en correctionnelle par la direction de l’entreprise. Pour avoir refusé de subir les pressions orchestrées par Tefal depuis 2 ans à la suite d’un contrôle, elle risque aujourd’hui, de même que le salarié qui a divulgué des documents internes, de lourdes peines d’amende et de prison.
Tefal a su trouver, au sein même du ministère du travail et du parquet, les appuis nécessaires. Le ministère du travail et sa hiérarchie locale ne sont jamais intervenus pour condamner les pressions, alors même qu’un avis du CNIT (Conseil national de l’inspection du travail) les a reconnues et a dénoncé le silence de l’administration. Celle-ci a également refusé toute enquête pour faire reconnaître les arrêts maladie de l’inspectrice en accident du travail, lui reprochant même des manquements de service. Quant au procureur d’Annecy, il ne manifeste aucun état d’âme et déclare à la presse que l’audience sera l’occasion de « faire le ménage » à l’inspection du travail, montrant peu d’intérêt pour les infractions commises au droit du travail commises par Tefal.
Pour le NPA, il n’y a pas de hasard. Tefal est encouragé par la politique du gouvernement. Avec la loi Macron, il projette de dépénaliser les infractions au droit du travail pour éloigner les patrons délinquants des tribunaux. Il réprime tout ceux qui osent s’affronter au patronat et à ses projets. Avec Tefal, c’est l’inspection du travail qui se retrouve sur le banc des accusés ! Les syndicats du ministère du travail dénoncent à juste titre un procès politique : c’est celui d’une profession tournée vers la défense des salariés, dans le contexte où 10% des postes de contrôle viennent d’être supprimés. Le NPA demande l’arrêt des poursuites et sera présent, aux côtés des agents du ministère du travail et des salariés de Tefal, au rassemblement prévu à l’occasion de l’audience du 5 juin 2015 à 13h00, devant le tribunal d’Annecy.
Tefal–Annecy : le procureur au service du droit des patrons
Lutte ouvrière
03/06/2015
http://www.lutte-ouvriere-journal.org/2015/06/03/tefal-annecy-le-procureur-au-service-du-droit-des-patrons_37273.html
Le 5 juin, à la suite d’une plainte déposée par l’entreprise Tefal de Rumilly, une inspectrice du travail et un travailleur licencié de l’usine comparaissent devant le tribunal correctionnel d’Annecy, accusés injustement de recel, passible de cinq ans de prison et de 375 000 euros d’amende. Il s’y ajoute, pour l’inspectrice, la violation du secret professionnel, passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Le jour de l’audience, un rassemblement de protestation est organisé devant le palais de justice d’Annecy et les syndicats CGT-CNT-SUD-FO-FSU du ministère du Travail appellent nationalement à la grève.
L’origine de cette scandaleuse affaire remonte à 2013, quand l’inspectrice a constaté des infractions à la législation du travail chez Tefal et demandé le respect de la loi. C’en était trop pour cette grosse entreprise, appartenant au groupe SEB et deuxième employeur industriel du département. La direction Tefal allait utiliser tous les moyens pour faire pression sur l’inspectrice, y compris en mettant à contribution ses bonnes relations avec le directeur départemental du travail de l’époque et même des agents des RG !
Tout cela avait pu être dévoilé grâce à un salarié de Tefal qui avait intercepté des mails compromettants pour la direction et alerté l’inspectrice sur la machination montée contre elle. Depuis, ce salarié a été licencié pour faute lourde et l’inspectrice, gravement affectée nerveusement par le harcèlement subi, ne s’est même pas vu reconnaître en accident de service par l’administration.
Ces faits scandaleux ont conduit le Conseil national de l’inspection du travail à rendre en juillet 2014 un avis favorable à l’inspectrice, dénonçant les pressions patronales relayées par la hiérarchie administrative.
Or, au lieu d’engager des poursuites à l’encontre de la société Tefal pour ces agissements, le procureur d’Annecy a choisi de retenir la plainte de l’entreprise et sonne la charge contre l’inspection du travail, allant jusqu’à déclarer dans un récent interview au journal L’Humanité : « On vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas un monde de Bisounours… on n’en est qu’au stade des poursuites, mais ce peut être un rappel à l’ordre pour un corps qui doit être éthiquement au-dessus de la moyenne, une occasion de faire le ménage. »
On voit encore mieux quelle est « l’éthique » antiouvrière du procureur quand on sait que ce même personnage a récemment classé sans suite un procès-verbal dressé par l’inspection du travail pour recours illicite à des intérimaires en lieu et place de CDI chez NTN-SNR Argonay. NTN-SNR-Roulements étant la plus grande entreprise de la région, il n’était pas question qu’elle soit trainée en correctionnelle comme le prévoit pourtant la loi pour ce type d’infraction !
À noter également que, jusqu’à présent, les médias régionaux n’ont pas dit un mot sur ce procès scandaleux : sans doute est-ce l’illustration de « ce monde d’influence et de communication » évoqué par ce procureur qui parle même de « faire le ménage » ! Ce serait aux travailleurs de donner un bon coup de balai à cette société au service des riches !
Le ministère du travail doit condamner les procédés employés par TEFAL
Les député-e-s du Front de gauche
04/06/2015
http://www.humanite.fr/le-ministere-du-travail-doit-condamner-les-procedes-employes-par-tefal-576002
Demain, l’inspectrice du travail Laura PFEIFFER, comparaîtra devant le tribunal correctionnel d’Annecy.
Depuis que cette inspectrice a examiné de trop près l’accord de réduction du temps de travail de l’entreprise TEFAL, cette société a tout tenté pour se débarrasser d’elle et ce, avec la complicité de représentants locaux de l’UIMM (organisation patronale de la métallurgie).
L’entreprise avait un allié de poids puisque le responsable hiérarchique de l’inspectrice n’a pas hésité à exercer une pression terrible sur la fonctionnaire.
L’autorité centrale de l’inspection du travail est restée silencieuse alors même que le Conseil national de l’inspection du travail a reconnu que l’inspectrice a subi des pressions.
Pour l’instant, ni l’entreprise, ni le responsable hiérarchique ne sont inquiétés. Seuls la fonctionnaire et le salarié qui l’avait informée des intentions de son employeur sont poursuivis pour avoir transmis des mails internes à l’entreprise, mails révélant les liens entre l’entreprise et le responsable hiérarchique.
Entre temps, le salarié lanceur d’alerte a été licencié.
Il est urgent que le ministre du Travail, François Rebsamen, exprime son soutien à cette fonctionnaire, notamment en condamnant publiquement les procédés employés par TEFAL et l’attitude du directeur du travail à l’encontre d’une des inspectrices de son unité.
5 juin : le scandaleux procès a front renversé de Tefal contre l’inspection du travail
Gérard Filoche
04/06/2015
http://blogs.mediapart.fr/blog/gerardfiloche/040615/5-juin-le-scandaleux-proces-front-renverse-de-tefal-contre-l-inspection-du-travail
L’ensemble des organisations syndicales du ministère du travail CGT, CNT, SUD, SNU, CFDT, UNSA appellent à un rassemblement a Annecy ce 5 juin à 13 h 30 devant le palais de Justice pour protester contre la citation à comparaitre au tribunal correctionnel d’Annecy de notre collègue inspectrice du travail pour recel (passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende !) et violation du secret professionnel (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende !)
De quoi s’agit-il exactement :
L’Inspectrice du travail ayant engagé des contrôles et actions contre les infractions délictueuses de Tefal, a obtenu la preuve par des documents internes à l’entreprise, que TEFAL agissait auprès de la Préfecture et de la hiérarchie de l’Inspectrice pour obtenir sa mutation. Ces documents ont servi de base à la rédaction d’un procès-verbal d’obstacle aux fonctions de l’Inspectrice. Or Le procureur d’Annecy a choisi de poursuivre l’inspectrice du travail sur plainte de TEFAL plutôt que d’engager des poursuites à l’encontre de l’entreprise qui commettait de ce fait un délit d’obstacle. Ce même procureur a déclaré dans la presse qu’il fallait « faire le ménage » dans le corps de l’inspection et que les inspecteurs du travail ne devraient pas pouvoir se syndiquer.
C’est le monde du droit à l’envers :
Cela me rappelle tout à fait le procès que j’ai subi durant 8 ans de 2004 à 2012 à Paris par la Société Guinot qui faisait entrave à sa déléguée syndicale, aux droits des femmes de retour de congé maternité, et qui me poursuivit sous le ridicule prétexte que j’aurais, moi, en tant qu’inspecteur du travail, entravé le 27 juillet 2004 son « comité d’entreprise » lequel était « bidon ». Le procureur donna suite à cette plainte ridicule, le directeur du travail avait refusé de m’accorder la protection du ministère, le juge d’instruction donna un réquisitoire supplétif pour m’accuser d’avoir fait « obstacle » au CE Guinot, et il a fallu 14 procès étalés sur 8 ans pour faire éclater la vérité. In fine, la salariée a été ré intégrée et dédommagée, les patrons de l’entreprise ont été condamnés pour entrave au syndicat, j’ai été blanchi à 100 %, la plainte de Guinot et de son CE a été rejetée, Guinot a perdu 14 procès. Et au bout du compte le ministère avait reconnu son erreur et accordé la protection fonctionnelle le 23 juillet 2012.
Les patrons se sentent enhardis dans la période actuelle :
Pour tuer le droit du travail, ils n’hésitent plus à mettre en cause l’inspection du travail et pas seulement les prud’hommes et la médecine du travail.
En Haute-Savoie précisément, comme à Paris lors de l’affaire Guinot, la délinquance patronale a de beaux jours devant elle. Le parquet classe avec diligence les procès-verbaux de l’inspection du travail lorsque celle-ci remonte des pratiques illégales, comme dans le dossier NTN-SNR, champion du roulement automobile et de l’abus d’intérim. Ou alors il poursuit les agents de contrôle, lorsqu’ils s’efforcent de faire respecter le droit du travail comme dans l’affaire Tefal qui revient en premiere ligne depuis 2 ans avec ce procès du 5 juin.
Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, a découvert et dénoncé des irrégularités dans l’accord sur les 35 h en vigueur dans l’entreprise Tefal, accord dont elle a demandé la renégociation, ce qui n’est pas sans conséquences financières pour l’entreprise. Elle a alors reçu plusieurs « mises en garde » avant d’être mise « hors jeu » par sa propre hiérarchie sous la pression de l’entreprise. C’est alors que le procureur d’Annecy a décidé de la poursuivre pour « recel et violation du secret professionnel » suite à la plainte déposée par l’entreprise Tefal et ce malgré l’avis du Conseil national de l’Inspection du Travail dénonçant, lui, les pressions exercées par l’entreprise Tefal.
On en est encore une fois dans un genre de procès artificiel, choquant, a front renversé pour paralyser les inspecteurs et inspectrices.
Tefal l’a engagé, et le Procureur d’Annecy Éric Maillaud l’a relayé : il justifie carrément de violer le droit du travail par la situation économique : « Qu’une grande entreprise vienne dire au directeur du travail qu’une inspectrice – Laura Pfeiffer – du travail lui casse les pieds, je ne suis pas juridiquement d’accord mais en même temps, c’est la vie réelle, on vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas le monde des Bisounours », ajoutant « avoir beaucoup hésité à poursuivre une inspectrice du travail », mais « on n’en est qu’au stade des poursuites, mais ce peut être un rappel à l’ordre pour un corps qui se doit d’être éthiquement au-dessus de la moyenne, une occasion de faire le ménage. »
Yves Struillou, directeur général du travail, (DGT) autorité centrale du système d’inspection du travail a été obligé de répondre à ce procureur le 26 mai 2015 :
« Vos propos ont suscité un émoi légitime… compte tenu de leur contenu, de leur portée, – eu égard a vos hautes fonctions – et de leur large publicité. » Le caractère familier et la généralité de vos propos est choquante… jette la suspicion sur l’ensemble des agents de l’inspection, portant ainsi atteinte à son crédit alors même que les membres de ses corps exercent des prérogatives de puissance publique dans des conditions qui peuvent s’avérer dans certains cas difficiles, et c’est de nature a favoriser des pressions sur ses agents au motif tiré de la nécessité de « faire le ménage ». C’est tout à fait contraire aux dispositions combinées de l’article 4 de la convention 81 de l’OIT du 11 juillet 1947 et de l’article R.8121-13 du code du travail et de l’article 6 de la dite convention :
« Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue ».
Ces stipulations font obligation à la France et par suite à toutes ses autorités publiques de protéger les agents des corps de contrôle de l’inspection du travail à l’égard de « toute influence extérieure indue », l’OIT étant particulièrement vigilante sur ce point. »
Voilà ou on en est arrivés : un procureur se livre à une violation des engagements de la France en droit international et soutient les patrons de Tefal contre l’inspection du travail ! Même le directeur du travail doit s’y opposer !
Ayant connu cela pendant 8 ans, je comprends la souffrance de ma collègue de l’inspection et je la soutiens à 10 000 %. C’est scandaleux, c’est un déni de droit, à front renversé, et c’est vrai, « on vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas le monde des Bisounours”, c’est celui de l’arrogance et de la délinquance patronale, de l’arbitraire, de la soumission de certaines parties de l’administration : la mobilisation de tous est fondamentale pour stopper un procureur en pleine illégalité qui se rend ainsi servile pour des motifs idéologiques affichés au patronat proche de lui. Et aux Direcctes qui ne respectent pas le code du travail et l’inspection.
Je ne peux pour des raisons militantes impératives être présent à Annecy ce 5 juin, mais de tout coeur, je suis avec vous, avec Laura Pfeiffer, avec tous les syndicats de l’inspection, avec ceux des salaries du département, avec ceux de Téfal, avec toutes celles et ceux qui ont conscience de la gravite d’un tel procès. Un non-lieu immédiat doit être rendu et plus jamais une telle inversion de nos valeurs républicaines, du droit du travail ne doit donner matière à une tentative aussi inique de procès à front renversé. C’est le Direccte local qui n’a pas soutenu la collègue, Téfal qui doivent être poursuivis et le Procureur rappelé à l’ordre par son Ministre.
Les principes garantissant l’indépendance de l’inspection du travail ne doivent souffrir aucune exception !
Syndicat de la Magistrature et du Syndicat des Avocats de France
L’inspection du travail au banc des accusés !
Parti de Gauche
04/06/2015
https://www.lepartidegauche.fr/communique/l-inspection-travail-au-banc-des-accuses-32567
Le 5 juin prochain, une inspectrice du travail de Haute-Savoie, devra comparaître devant le Tribunal Correctionnel d’Annecy à la demande de l’entreprise TEFAL pour les chefs d’accusation de recel de documents acquis frauduleusement et violation du secret professionnel…. Avec elle, un ancien salarié de TEFAL est également poursuivi pour avoir divulgué des documents internes de l’entreprise, lesquels prouvent que TEFAL était intervenue auprès de la Direction du Travail pour obtenir le déplacement de cette fonctionnaire devenue trop gênante.
Alors que le système de l’inspection du travail ne peut fonctionner que si la hiérarchie soutient et protège les inspecteurs au regard de potentielles influences extérieures indues (conventions internationales OIT), l’inspectrice qui n’a fait que son travail est écartée du contrôle de l’entreprise TEFAL. Les coupables qui violent le droit du travail sont eux protégés par les autorités publiques, les procédures les visant sont classées sans suite par le Parquet d’Annecy.
Dans cette affaire, il s’agit du procès de l’inspection du travail et de tous ceux et celles qui s’opposent aux exigences du MEDEF et de ce gouvernement à son service. Après le démantèlement de l’inspection du travail (Loi et décrets Sapin) et du code du travail (Loi Macron), il s’agit ici de criminaliser les agents de l’Etat et les travailleurs qui s’opposent à ces régressions historiques.
Les droits des salarié-e-s doivent s’incliner devant les exigences du capital.
Le Parti de Gauche exige l’abandon de toutes poursuites à l’encontre de ce salarié lanceur d’alerte et de l’inspectrice du travail et la condamnation publique par le Ministre du travail de ces attaques. Il soutien l’appel intersyndical CGT-FSU-CNT-SUD-FO et la mobilisation du 5 juin 2015 à 13h00 devant le Palais de Justice d’Annecy.
Pour une 6ème République, le Parti de Gauche défend la citoyenneté dans l’entreprise et un service public de l’inspection du travail indépendant, généraliste au service des salariés, doté de moyens.
« Fête du travail » ou journée de lutte des travailleur.se.s ?
Comme chaque année dans de nombreux pays, le 1er mai sera l’occasion pour les travailleur.se.s et leurs organisations de célébrer l’histoire du mouvement social et syndical. Pourtant, faut il le rappeler, cette journée est à son origine une journée de lutte plutôt que de célébration. Elle trouve ses racines dans la grève générale du 1er mai 1886 aux ÉtatsUnis (impulsée – certains l’oublieront volontiers – par un syndicalisme libertaire) pour la journée de travail de huit heures : revendication qui sera portée par la classe ouvrière en France et ailleurs dès le 1er mai 1890, à l’occasion de la première « Journée internationale des travailleurs ». C’est en 1919, suite à la victoire de la journée de huit heures, que le 1er mai deviendra en France un jour chômé. Plus tard, en 1941, le régime de Vichy lui donnera le nom de « Fête du travail », appellation qui aujourd’hui encore satisfait celles et ceux qui ne veulent pas se souvenir que le 1er mai est avant tout un jour de revendications et de lutte des exploité.e.s.
Pour la CNT, cela ne fait aucun doute : le 1er mai reste celui de la lutte des classes, comme nous le rappelle quotidiennement la triste réalité du monde capitaliste : chômage, précarité, pauvreté, conditions de travail indignes…
Construire la convergence des luttes sociales
En France, les raisons de faire du 1er mai 2015 une journée de combat et de convergence des revendications de l’ensemble des travailleuses et travailleurs sont nombreuses. Loi Macron, CICE, réductions drastiques des budgets alloués à la santé et au social, fermetures d’hôpitaux, de classes et d’usines, réforme de l’assurance chômage, stagnation des salaires… partout la colère enfle face au désastre économique, politique, écologique et social qui frappe de plein fouet les classes populaires du pays.
Le patronat dispose aujourd’hui d’un gouvernement enclin à réaliser ses rêves les plus fous. Tous les acquis historiques obtenus à travers les luttes sociales sont dans la ligne de mire de cette alliance de la classe dominante. L’extrême droite prospère à l’avantage de celles ci en divisant les travailleur.se.s. Il est donc plus que jamais nécessaire de retrouver l’espoir et de construire une dynamique de lutte.
Renforcer la solidarité internationale
Partout dans le monde, travailleurs et travailleuses connaissent les mêmes conséquences de la domination capitaliste. En Espagne, les mesures d’austérité et la pauvreté sont devenues insupportables. Face à la colère qui gronde, le gouvernement a imposé la réforme la plus liberticide à l’égard du mouvement social depuis le franquisme : la ley mordaza (loi du bâillon). En Grèce, les espoirs suscités par les promesses de Syriza ont vite été balayés par la dure réalité du libéralisme. Les classes populaires souffrent toujours autant de cette « crise » imposée par le capital. En Belgique, les attaques faites au droit du travail, à la protection sociale et au droit de grève atteignent des sommets. En Pologne, les récentes grèves des mineurs nous rappellent que l’exploitation patronale contemporaine n’a rien à envier au XIXe siècle. En Ukraine, en Tunisie, en Algérie, en Palestine… les populations subissent une situation sociale dramatique. Ne se laissent entrevoir comme perspectives que des choix équivalant à celui entre la peste et le choléra…
Agir pour un autre futur
Parce que, au delà des frontières, seule la lutte des classes réunit les intérêts de l’ensemble des travailleuses et des travailleurs face à ceux et celles qui les exploitent, la CNT réaffirme qu’il est nécessaire de construire l’alternative sociale, économique et politique. Puisque ce sont celles et ceux qui souffrent au travail et qui produisent les richesses et les services, il est nécessaire de développer une autre société dans laquelle ce sont les travailleuses et les travailleurs qui contrôlent la production et assurent une répartition égalitaire des richesses. Face à l’État et au patronat, la socialisation des entreprises, la démocratie directe et la justice sociale ne sont pas des utopies, mais constituent un projet de société révolutionnaire dont sont porteuses nos pratiques syndicales au quotidien.
Toutes et tous dans la rue le 1er mai !
Afin de faire du 1er mai 2015 un point d’appui de la construction de la riposte sociale, la CNT et ses syndicats œuvreront partout à la convergence des revendications et à la construction de liens de solidarité interprofessionnels et internationaux.
Elle invite toutes et tous à participer massivement aux rassemblements et manifestations organisés ce jour là et à faire du 1er mai prochain… un 1er mai de combat !
Le tract en pdf : tract-cnt-1er-mai-2015 Pour un 1er mai de combat
Loi Macron : le doit du travail fusillé à coup de 49.3 !
Mardi 17 février 2015, le gouvernement a décidé d’imposer via le recours à l’article 49-3, sa nouvelle offrande au patronat : la loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques » dite loi Macron. Après le pacte de responsabilité et ses milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales, le gouvernement accède une nouvelle fois aux revendications du MEDEF : plus de compétitivité, de profit et d’impunité pour l’exploitation patronale, moins de protection, plus de flexibilité et de précarité pour les travailleurs.
Si les medias ont focalisé leur attention sur l’extension du travail du dimanche et de nuit, c’est une attaque généralisée contre les droits des travailleurs à laquelle nous assistons. Il s’agit de libérer les patrons et les capitaux des entreprises des « contraintes » du droit du travail, museler les syndicats et les institutions représentative du personnel dans les entreprises et empêcher les salariés de se défendre face aux pressions et aux licenciements.
La possibilité est désormais offerte aux patrons d’éviter les recours devant les prud’hommes en cas de litige, en proposant au salarié de régler son différent à l’amiable… comme si le rapport de force entre les deux parties était équilibré !
Ajoutons à cela l’assouplissement juridique des Plans de Sauvegarde de l’Emploi, permettant aux employeurs de choisir qui licencier comme ils l’entendent, l’allègement des peines concernant les délits d’entraves patronaux…
Tout y passe : c’est la grande braderie des droits et acquis sociaux!
Évidemment on comprend dès lors l’importance de la loi Macron pour les libéraux économiques de tous bords, lesquels se satisferont également du maintien des privilèges des professions libérales, de la libéralisation du transport interurbain et de quelques privatisations qui viennent compléter l’addition…
S’agissant plus spécifiquement de l’inspection du travail, à côté de quelques prérogatives supplémentaires pour les inspecteurs et contrôleurs du travail, le projet est de faire passer deux mesures par ordonnance pour faire en sorte que les employeurs ne se retrouvent plus devant les tribunaux.
Il s’agit d’une part du remplacement pour toute une partie du code du travail (durée du travail, salaire minimum, hygiène) des sanctions pénales par des amendes administratives.
Si la loi Macron était adoptée, l’inspecteur du travail ne pourrait plus que proposer au Directeur régional d’infliger une amende au patron. Au vu du peu d’indépendance dont certains font preuve, les dossiers sensibles pourraient être facilement enterrés.
On assisterait d’autre part à la création d’un mécanisme de transaction pour les infractions qui resteraient passibles de sanctions pénales. Cette transaction pénale permettrait aux patrons délinquants de négocier une peine avec l’administration pour éviter d’être renvoyés devant un tribunal. Comme pour les sanctions administratives, ce seraient les directeurs régionaux qui décideraient d’accepter ou non la transaction et fixeraient la peine.
Mais le gouvernement ne semble pas décidé à s’arrêter là puisqu’une offensive contre les institutions représentatives du personnel et les droits des élus est d’ores et déjà en préparation, le gouvernement ayant annoncé qu’il comptait également légiférer sur ces sujets.
Pour tout cela, c’est la gôche qui s’y colle de façon autoritaire comme cela ne s’est pas vu depuis 2006 et l’échec du 49-3 face à la mobilisation sociale dite anti-CPE. Article 49-3 que naguère elle critiquait, appelant le peuple et sa jeunesse à descendre dans la rue.
Pour la CNT, c’est exactement ce qu’il s’agit de faire aujourd’hui : en prenant contact à la base avec tous ceux et toutes celles qui luttent contre le capitalisme et l’exploitation patronale ; en expliquant partout, dans les entreprises et dans la rue, pourquoi cette loi est avant tout une terrible régression sociale.
Partout, que nous soyons salarié-es du privé, du public, au chômage, retraité-e-s ou étudiant-e-s, faisons converger nos luttes et faisons échec à la loi des patrons !
Le 9 avril, mobilisons-nous massivement
contre la loi Macron et l’austérité !
Le tract en pdf : Tract loi macron loi des patrons 9 avril 2015
http://www.cnt-f.org/face-au-fascisme-riposte-sociale.html
La politique d’austérité salariale menée par le gouvernement à l’égard des travailleurs de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière aboutit à une baisse incessante de leurs revenus.
Le gel du point d’indice dans la fonction publique (tout comme la stagnation du SMIC dans le secteur privé, le gel des retraites et des prestations sociales ainsi que le report de la revalorisation du RSA) est particulièrement inacceptable !
De plus, la réduction des effectifs annoncée par le gouvernement va restreindre l’accès des usagers aux services publics et endommager la qualité de ces services.
A l’initiative de plusieurs organisations syndicales, une journée nationale d’action et de mobilisation est organisée jeudi 15 mai 2014 dans la fonction publique pour exiger :
- une revalorisation immédiate du point d’indice;
- la refonte de la grille indiciaire permettant la revalorisation de tous les métiers;
- des mesures de rattrapage;
- des emplois publics de qualité correspondant aux besoins de la population.
Nous exigeons :
- Revalorisation immédiate du point d’indice !
- Réduction des inégalités salariales par une augmentation du point d’indice inversement proportionnelle au niveau du salaire. L’augmentation du point d’indice doit être plus forte pour les bas salaires.
- L’augmentation des salaires doit nécessairement se conjuguer avec un relèvement en parallèle des minima sociaux, des contrats précaires, des contrats d’apprentissage, des indemnités chômage et des retraites.
- L’intégration du salaire variable dans le salaire fixe pour mettre fin à la mise en concurrence perpétuelle des travailleurs, leurs divisions et augmenter leur retraite.
La CNT ne saurait se satisfaire de ces revendications à court terme. Son objectif reste l’abolition de toutes les hiérarchies salariales et la construction d’une société fondée sur la répartition égalitaire des richesses et l’autogestion.
Le tract en pdf : Grève des travailleurs de la fonction publique contre le gel du point d’indice et pour la défense des services publics
Communiqué de presse
Le ministre du travail prépare une réforme de l’Inspection du travail qui va détruire les fondements de l’intervention des services.
Le 5 février, va s’ouvrir à l’Assemblée nationale le débat sur le projet de loi sur la formation professionnelle, dans lequel est inclus le projet Sapin de casse de l’inspection du travail.
Dans un contexte déjà marqué par des reculs sans précédent du droit du travail et une baisse continue des effectifs du ministère du travail, le ministre du travail, Michel Sapin, s’apprête à porter un coup historique à l’inspection du travail à travers une réorganisation des services remettant en cause son indépendance.
Il s’agit ni plus, ni moins que de transformer l’Inspection du travail, qui aujourd’hui assure une mission de protection des droits collectifs et individuels des salariés, en un service chargé de mener des enquêtes à la demande d’une autorité administrative supérieure.
D’ores et déjà, il arrive que les agents de l’inspection soient soumis à des pressions patronales relayées par leur propre hiérarchie. En Haute-Savoie les pressions exercées sur une inspectrice du travail par l’entreprise TEFAL et relayées par le directeur départemental sont par exemple une véritable remise en cause du principe d’indépendance des agents de
l’inspection du travail.
Cet exemple préfigure ce qui demain risque de se généraliser avec le renforcement d’une hiérarchie intermédiaire afin d’orienter les actions de l’inspection.
UNIS DANS L’ACTION POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES TRAVAILLEURS ET DE INDÉPENDANCE DE L’INSPECTION
L’intersyndicale régionale de l’inspection du travail, l’intersyndicale des syndicats de TEFAL ainsi que l’UL CGT d’Annecy appellent à participer à une journée de grève le 3 février prochain.
RASSEMBLEMENT A 13h00 DEVANT LE SIEGE DU MEDEF à ANNECY (rue Royale)
Voici le courrier envoyées par les organisations syndicales rhônalpines concernant l’affaire Téfal qui a fait l’objet de notre part d’un tract (Le Responsable de l’Unité Territoriale de Haute-Savoie passe l’inspectrice du travail à la casserole TEFAL!) ainsi que la une du journal l’Humanité sous le titre Téfal veut briser une inspectrice du travail.
Villeurbanne, le 13 décembre 2013
Monsieur le Ministre du travail,
Rue de Grenelle
75000 PARIS
Monsieur le Ministre,
Nous tenons à vous alerter sur la situation critique de l’Unité Territoriale de Haute Savoie.
En effet, des pressions extérieures relayées par la hiérarchie de nos services ont été exercées sur une
inspectrice du travail.
Les éléments en notre possession indiquent, en effet, que la responsable des ressources humaines et le
directeur de l’entreprise TEFAL ont demandé au responsable de l’Unité Territoriale de Haute Savoie
d’intervenir pour « neutraliser » l’inspectrice du travail.
Le responsable de l’unité territoriale de Haute –Savoie a eu un entretien avec l’inspectrice du travail le
lendemain de sa rencontre avec les responsables de l’entreprise.
Suite à ces événements, l’inspectrice du travail, fortement déstabilisée, n’a plus été en mesure de
poursuivre sa mission de contrôle au sein de cette entreprise et s’est trouvée placée en arrêt de travail
pendant 3 mois. Elle a sollicité une reconnaissance d’accident de service qui, à ce jour, n’a pas abouti.
Elle reprend aujourd’hui son activité dans des conditions particulièrement difficiles, l’ensemble des
services connaissant des perturbations graves.
Malgré les preuves de l’existence des pressions exercées sur notre collègue, aucune intervention du
DIRECCTE pour dénoncer l’attitude de TEFAL et soutenir l’action de l’inspectrice n’a été engagée.
Malgré l’évidence des effets de ces évènements sur la santé de notre collègue, le traitement de sa
demande de reconnaissance de l’accident de service a été différé et ce n’est que six mois après le dépôt
de la demande que celle-ci a été examinée, puis transmise pour avis à la commission de réforme.
Nous sommes particulièrement choqués :
- De l’absence de soutien de la hiérarchie à notre collègue, et de l’absence de dénonciation des agissements du patronat ;
- De l’écho que le patronat a trouvé auprès du directeur de l’UT, et de l’attitude de ce dernier, qui plutôt que de rappeler que l’inspecteur du travail bénéficie d’une indépendance dans les actions qu’il mène au sein des entreprises, a interpellé et mis en cause notre collègue, se faisant ainsi le relais des demandes exprimées par TEFAL ;
- De la déshérence dans laquelle sont laissés les agents des services qui expriment leur souffrance et du mépris qu’ils rencontrent lorsqu’ils entendent faire reconnaître que cette souffrance est liée à leurs conditions de vie au travail.
Nous vous demandons d’intervenir pour que :
- Soit effectuée la reconnaissance immédiate de l’accident de service de l’inspectrice du travail concernée ;
- Soit mis fin à toute pression sur les agents de contrôle de l’inspection du travail agissant dans le cadre de leur mission d’application de la législation du travail ;
- Soit garanti le respect de l’article 6 de la convention 81 de l’OIT.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, nos salutations.
Pour les syndicats de la région Rhône Alpes,
CGT SNTEFP : Martine CORNELOUP
SUD Travail Solidaires : Benoit VERRIER
SNUTEF-FSU : Isabelle BOUAYAD
CNT Travail et Affaires Sociales : Kévin GOUTELLE
La lettre en pdf : Téfal inspection du travail : lettre au ministre
Des réformes consternantes, notre système de retraite par répartition en a déjà connu depuis 1993 : 1995, 2000 (pour les retraites complémentaires du secteur privé), 2003, 2010… 2013 sera de nouveau une année de réforme ! Le gouvernement Ayrault, dans la droite ligne des projets du Medef, compte bien utiliser une nouvelle fois le pseudo-argument du déficit pour justifer la contre-réforme de notre système de retraite et plus généralement, de la Sécu.
Celle-ci s’inscrit dans la continuité des politiques d’austérité et de précarisation menées depuis quelques années : accords de compétitivité facilitant les licenciements (Accord national interprofessionnel – ANI), multiplication des contrats précaires, flexibilité, gel des salaires). Objectif : casser les systèmes de solidarité par le système de capitalisation.
20 ans de contre-réformes
L’offensive de l’État et du patronat a commencé en 1993, en plein mois d’août lorsqu’Edouard Balladur et Simone Veil firent voter leur loi contre le système de retraite par répartition du secteur privé. La durée de cotisation passait de 37,5 à 40 annuités. Le calcul du salaire de référence servant au calcul de la retraite s’allongeait des dix aux vingt-cinq meilleures années. Le montant des retraites n’était plus indexé sur les salaires mais sur les prix.
Faute de réactions syndicales, en 1994 et 1996, le patronat faisait subir aux retraites complémentaires du secteur privé une régression de même ampleur que celle passa en force et imposa les 40 qui avait été imposée aux retraites annuités de cotisation pour de base par la loi Balladur-Veil.
En 1995, Juppé s’attaque à la fois aux retraites de la Fonction publique et à celles des régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF-GDF…). Face à la force du mouvement social et des grèves, il ravala ses 40 annuités.
En 2003, Fillon ne commit pas la même erreur et s’attaqua uniquement aux salariés de la Fonction publique et jura, la main sur le cœur, que les salariés relevant des régimes spéciaux n’étaient pas concernés par l’allongement de la durée de cotisation. Malgré des millions de manifestants et près de six mois de luttes, le gouvernement passa en force et imposa les 40 annuités de cotisation pour qu’un salarié puisse bénéficier d’une retraite de base à taux plein. Cette défaite historique, dont certaines directions bureaucratiques des syndicats y prenaient largement leur part, devait inciter le pouvoir à continuer ses attaques.
En 2007, le gouvernement poursuivit les contre-réformes et imposa les 40 annuités aux salariés des régimes spéciaux.
En 2010, l’ensemble des travailleurs du privé comme du public subit l’allongement de la durée de cotisation et le recul de l’âge de départ en retraite après l’expression d’un vaste mouvement.
Aujourd’hui, c’est tout le salariat que le patronat et ses alliés comptent attaquer de front !
Au motif de l’aggravation du déficit des caisses de retraites à 20 milliards d’euros d’ici 2020, le gouvernement prépare une fois de plus une réforme sur le système des retraites. Alors qu’il n’avance que la régression entre allongement de la durée de cotisation et remise de l’âge de départ en retraite, le pouvoir se dit soucieux de «justice et d’égalité».
« Rappelons que le régime par répartition a été mis en œuvre après la guerre. Avant cette date, les régimes étaient des régimes purement par capitalisation. », déclarait Pierre Gattaz actuel président du MEDEF.
Nous voyons bien que l’objectif premier du patronat est de faire reculer suffisamment la retraite par répartition. En ce sens, le patronat fera tout pour détourner nos cotisations vers les assurances privées qu’il pourra investir en Bourse à son seul profit. En appauvrissant les retraités, patronat et gouvernement espèrent faire main basse sur le magot en forçant les salariés à se tourner vers une «épargne» individuelle pour compléter leur pension.
C’est ainsi qu’après l’initiative gouvernement du gauche (les lois Fabius en 2001) les fonds de pension à la française (PERP) tentent à présent de s’imposer comme incontournables. Par ce biais, les travailleurs deviennent propriétaires de titres boursiers, actionnaires, et par voie de conséquences exploiteurs d’eux-mêmes.
Particulièrement juteux pour le capital boursier, ce type d’épargne n’offre en revanche aucune garantie pour les salariés.
Ce système, inégalitaire et individualiste, s’oppose à l’idée même de solidarité.
Au Royaume-Uni, les adhérents d’un fonds de pension ne retrouvent que 50 % des sommes qu’ils ont versées sur leurs fonds. Les 50 % restants s’étant évanoui en frais de gestion divers et en dividendes pour les actionnaires ! Citons aussi l’affaire Enron, fond de pension américain qui s’est écroulé du jour au lendemain ! N’oublions pas que le système par répartition a été mis en place après-guerre suite à l’échec du système par capitalisation viagère pendant la crise de 1929.
Le salaire socialisé, la retraite par répartition, c’est quoi ?
Un employeur fait deux versements, l’un au salarié qu’il emploie, le salaire direct, composante individuelle ou salaire net au bas de la feuille de paye, l’autre aux caisses de Sécurité sociale (Assedic, maladie, retraite, etc.) sous forme de cotisations sociales proportionnelles au salaire direct: c’est la composante collective, le salaire indirect ou salaire socialisé.
La cotisation sociale fait donc partie intégrante du salaire. Réduire la cotisation sociale, sous prétexte de soulager les « charges » de l’entreprise, c’est réduire le salaire ! Elle n’est pas un prélèvement ou une charge, ni un impôt, ni une taxe, ni une épargne, ni une assurance mais du salaire ! Salaire lui-même défini en référence à un barème, un tarif négocié au sein des conventions collectives, basé sur une grille de classification et non pas sur les résultats de l’entreprise.
Cette cotisation sociale, répartie entre la part du salarié et la part dite patronale, représente environ 40 % du salaire brut.
Versée aux caisses, elle est immédiatement transformée en prestations sociales (elle transite en flux direct). Elle établit clairement le fait qu’à chaque instant, c’est le travail productif qui produit la valeur finançant la protection sociale, dont les retraites. C’est donc le salaire socialisé qui, en France, finance la protection sociale.
Le salaire socialisé permet la reconnaissance sociale de toutes les situations des travailleurs et de prendre en compte les aléas de la vie. Qu’ils soient actifs, précaires, chômeurs, retraités, les salariés sont reconnus en tant que travailleur : le chômeur indemnisé comme un salarié demandeur d’emploi, le retraité, comme un salarié pensionné.
Cet aspect est fondamental car il pose comme principes :
- la solidarité entre les travailleurs
- il confisque aux représentants de l’État la gestion d’une partie des revenus des travailleurs : le salaire socialisé. L’État intervient par l’impôt dans une logique d’assistanat, d’aide aux plus pauvres. Grâce à la cotisation, il n’y a pas de « pauvres » mais des « salariés inactifs », dont le revenu est maintenu.
- La cotisation est une arme économique au service des travailleurs. Elle permet de financer les retraites, les allocations familiales, les remboursements des frais médicaux de millions de salariés. Elle est indexée sur le salaire net, et suit donc son évolution.
En tant que révolutionnaires, nous ne nous contenterons pas de maintenir le statu-quo de comptes « équilibrés » de la Sécu.
Les richesses produites dans les entreprises sont le fruit de l’activité des travailleurs, elles doivent donc leur revenir !
Le salaire socialisé est un levier pour se réapproprier notre dû.
C’est pourquoi la CNT considère qu’il faut rassembler l’ensemble des salariés sur la base d’un retrait de l’ensemble des contre-réformes depuis 1993 pour gagner la bataille sociale décisive qui permettra de gagner les suivantes (salaires, emploi, partage des richesses…).
Une manipulation idéologique : moins nombreux mais plus productifs
Les comparaisons des faiseurs de panique ne tiennent pas compte de la hausse de la productivité des actifs. Un actif de 1983 produisait bien moins de richesses qu’un actif de 2010 n’en crée à présent. Depuis 1983 et l’instauration de la retraite à 60 ans, la richesse créée par chaque actif a augmenté de 30 en euros constants. Cela signifie que 2 actifs d’aujourd’hui produisent quasiment autant de richesses que 3 actifs de 1983.
Le bon repère n’est donc la pas baisse du nombre d’actifs par retraité, mais la quantité de richesse produite et l’affectation de son produit. Car, de 1983 à aujourd’hui, la part des retraites dans le PIB n’a augmenté que de deux points, passant de 10,3 à 13 du PIB. Elle a donc augmenté moins vite que la productivité des actifs Ce repère est pourtant peu cité par les spécialistes. Tout vise à faire croire que la quantité de richesses produite dans le pays va stagner. Alors il faudrait calculer à montant de richesse constant au cours des quarante prochaines années ! C’est absurde ! Pour faire face à l’augmentation du nombre de retraités tout en annulant les contre-réformes qui ont frappé nos retraites depuis 1993, il faudrait augmenter de six points la part du PIB affectée au financement de nos retraites. En 2050, cela représente environ 230 milliards d’euros. Inutile de s’évanouir. Avec une augmentation de 2000 milliards à cette date cela laisserait encore 1670 milliards d’euros pour augmenter les salaires directs, les cotisations maladies ou réduire le temps de travail. Encore faut-il que les gains de productivité et le progrès technologique ne soient pas accaparés par le patronat.
L’espérance de vie et l’allongement de la durée de cotisations
Le premier des arguments avancés par les différents gouvernements de gauche comme droite pour remettre en cause nos acquis sociaux concernant les retraites, repose sur le fait qu’il serait normal de repousser l’âge légal de départ en retraites et d’allonger le nombre d’annuités puisque l’espérance de vie augmente.
La supposée augmentation de l’espérance de vie demeure largement différente pour un haut dirigeant et un travailleur du bâtiment. À cela, il faut prendre en compte un critère important : celui de l’espérance de vie en bonne santé ! Là, on constaterait qu’elle a reculé ces dernières années, les travailleurs ne pouvant pas profiter pleinement de leurs retraites.
Repousser l’âge de départ la retraite sous prétexte de « sauver » le système des retraites est particulièrement hypocrite quand on sait que les entreprises mettent au placard leurs salariés âgés et qu’au moment d’accéder à la retraite, 60 % des salariés ne sont plus dans l’emploi, licenciés, en pré-retraite ou encore trop cassés par le travail pour pouvoir continuer à le faire.
De plus, lorsque l’on connaît la situation du marché du travail, l’essor de la précarité ou encore l’allongement des études, il faudra nous expliquer comment travailler 43 ans et prendre sa retraite à 60, 62, voire 65 ans… L’augmentation des annuités nécessaires à 43 ans de cotisation pour une retraite à taux plein sera effective pour les générations nées à partir de 1973… Hollande avait promis de s’occuper des jeunes, voilà chose faite.
Quant à la possibilité offerte aux étudiants de racheter jusqu’à quatre trimestres de leurs périodes d’études, soit près de 4 000 euros pour une année, on voit mal qui en trouvera réellement les moyens !
Mais ne baissons pas les bras: la retraite est une affaire des jeunes car ils doivent aujourd’hui conquérir leur droit à la retraite face aux réformes successives, comme l’ont fait leurs aînés. Il n’y a pas de fatalité avant 1945 la retraite n’existait pas, tout comme la Sécurité sociale ou l’assurance chômage. Et pourtant, elles ont été créées grâce au rapport de force. Ne disons plus « de toute façon, nous n’aurons jamais de retraite » mais « battons-nous pour notre droit à la retraite, et nous l’obtiendrons ! ».
Le recul de l’âge de la retraite est une mesure inefficace et profondément injuste. La retraite n’est pas un cadeau mais un droit !
Le tract en pdf : Tract mobilisation concernant les retraites – journée du 8 octobre 2013