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CORONAVIRUS : La guerre sanitaire est aussi une guerre sociale

Macron vient de déclarer un état de « guerre sanitaire ». La situation est effectivement grave. Elle l’est d’autant plus que les services publics, notamment hospitaliers, sont exsangues et ne peuvent faire face à la situation de crise actuelle du fait des politiques de destruction des services publics menées depuis des années.

Il nous faut regarder la réalité en face et chercher les responsables là où ils sont : cette crise révèle l’état catastrophique de dénuement de notre système de santé. Les équipements basiques et vitaux manquent : manque de tests, de masques FFP2, de gel hydro-alcoolique, de blouses, de lunettes, de charlottes, de respirateurs,…

Si Macron hausse le ton en direction de l’individu-citoyen jugé irresponsable en imposant le confinement, aucune mesure contraignante réelle n’est prise en direction des employeurs. Au contraire les déclarations des politiques (Le Maire, Pénicaud et Macron lui-même) se multiplient à l’encontre des droits de retrait exercés par les travailleurs et leur ordonnent de travailler quoiqu’il en coûte. Le confinement et la prévention des risques est encore loin d’être une réalité pour la majorité des travailleurs forcés de se rendre au travail dans les entreprises ou services y compris non indispensables.

# Pendant la « Guerre Sanitaire », la guerre sociale continue

Les témoignages d’abus sur les droits (congés forcés, ruptures contrats abusives…) affluent. Pire un projet de loi en cours d’adoption prévoit de déclarer un « état d’urgence sanitaire », permettant de légiférer par ordonnance et de déroger à un certain nombre de droits sociaux (congés payés, droit au repos, durée du travail).

Pour nous les fermetures des lieux de travail non essentiels et le maintien à domicile des travailleurs, avec maintien des rémunérations, doit être la norme. Là où le travail reste nécessaire, des mesures de protection sérieuses et efficaces doivent être mises en place par les employeurs. Cela passe par la mobilisation et un rapport de force collectif. Nous encourageons tous les travailleurs à exercer leur droit de retrait en cas de mise en danger.

Face au coronavirus, il existe des gestes simples pour préserver votre santé et celle de votre entourage :

  • Se laver très régulièrement les mains ;
  • Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;
  • Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter ;
  • Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades ;
  • Éviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts ;
  • Détruire le capitalisme, responsable de cette débâcle !

Le 14 mars 2020, le Premier ministre a décidé, à la suite du passage en stade 3 du plan de lutte contre la pandémie et jusqu’à nouvel ordre, de fermer tous les lieux recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie du pays.

Pour le reste il est laissé à la libre appréciation des entreprises d’apprécier les risques et de prendre les mesures qu’elles jugeront adaptées. Ainsi, à défaut de ne plus pouvoir aller bruncher dans notre café préféré, le reste des salariés peut se voir contraindre de poursuivre leur travail (travailleur.e.s du nettoyage, du bâtiment…).

Nous exigeons que seules les activités indispensables (alimentation, soin, centre d’accueil…) ou adaptées au télétravail soient maintenues.

# Quels droits en tant que travailleuse ou travailleur ?

A l’heure actuelle, le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1). A ce titre, l’employeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.

En outre, aux termes de l’article L. 4122-1 du code du travail, « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. »

Pour mémoire, le télétravail est un droit prévu par l’article L. 1222-9 du code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Je peux donc demander à mon employeur à bénéficier du télétravail de manière ponctuelle ou durable par tous moyens. Si mon employeur me donne son accord, cela peut se faire par tout moyen. Son refus doit être motivé si un charte ou un accord sur le sujet existe dans l’entreprise.

L’établissement scolaire de mon enfant de moins de 16 ans fait l’objet d’une fermeture, quelle démarche suivre ? – décret du 31 janvier mis à jour par décret du 9 mars N 2020-227-

J’informe mon employeur que je dois garder mon enfant à la maison et j’envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place.

Si la solution du télétravail n’est pas possible, je peux être placé en arrêt de travail indemnisé.

Je suis travailleur indépendant ou exploitant agricole parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire situé dans une zone de circulation active du virus, quelle démarche suivre ?

Je déclare mon arrêt sur la page employeur sur le site Internet dédié https://declare.ameli.fr.

Que faire si mon employeur me demande de me déplacer vers une zone à risque ?

Conformément au question-réponse du ministère du travail du 17 mars 2020, « un salarié serait fondé à exercer son droit de retrait pour la seule situation où, en violation des recommandations du gouvernement, son employeur lui demanderait de se déplacer et de séjourner dans une zone d’exposition à risque à l’étranger ou dans une zone de circulation active du virus sur le territoire national en l’absence d’impératif »

Que faire si, du fait de mon état de santé actuel, j’ai un risque de développer une forme sévère de maladie Covid – 19 ?

Dans une note du 18 mars, la caisse nationale d’assurance maladie prévoit que les personnes dont l’état de santé conduit à la considérer comme présentant un risque peuvent, sans passer par leur employeur ou leur médecin traitant, demander a être mis en arrêt maladie sur le site https://declare.ameli.fr..

Sont considéré à risque et doivent rester chez eux par exemple :les femmes enceintes ; les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ; les personnes souffrant d’hypertension artérielle.

Liste exhaustive : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-extension-du-teleservice-declareamelifr-aux-personnes-risque-eleve

Il conviendra bien entendu d’informer votre employeur de votre démarche afin de ne pas vous exposer à des sanctions.

Nous rappelons que les salariés ne peuvent pas être ceux qui paieront aux prix de leur santé et peut-être de leur vie, les conséquences de politiques libérales et de destruction des services publics notamment le service public hospitalier.

Nous exigeons :

  • La fermeture imposée de toutes les activités non essentielle à nos besoins vitaux collectifs ;
  • Une détermination de règles claires et strictes des mesures à prendre pour prévenir l’exposition des travailleur à ce virus, mesures qui sont laissées à ce jour à la libre appréciation et au bon vouloir des employeurs ;
  • des équipements de protection adaptés : masques, gants, solution hydro-alcooliques, etc. pour les travailleurs des activités essentielles.
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Le syndicalisme au ministère du travail n’est pas un conflit d’intérêts !

  COMMUNIQUE : CGT-CNT-SNU-SUD

Le syndicalisme au ministère du travail n’est pas un conflit d’intérêts !

Le 27 février 2020 à 9h30 aura lieu l’audience en Conseil d’État sur l’appel interjeté par le ministère du travail suite à sa tentative d’éviction de Gérald Le Corre, inspecteur du travail et militant CGT, du CROCT et de l’ODS de Normandie, désigné par les structures interprofessionnelles de la CGT locales. Les décisions préfectorales d’exclusion, prises sur ordre du DGT, avaient en effet été annulées en référé par le tribunal administratif de Rouen en mars 2019.

Dans le même état d’esprit, le DGT avait saisi l’année passée le comité de déontologie des ministères sociaux pour l’interroger, comme par hasard, sur la compatibilité, pour trois collègues, entre leurs mandats syndicaux publics et/ou interprofessionnels et leur activité professionnelle… et obtenu, comme par hasard, trois avis négatifs au motif que ces situations sont de nature à remettre en cause l’impartialité des services !

Si le ministère est prêt à porter l’affaire à ce niveau, c’est qu’elle revêt une importance capitale pour lui – et qu’il entend ainsi, si raison lui est donné, envoyer un message à l’ensemble des agent-es du ministère.

Le ministère attend que jurisprudence soit faite, que le Conseil d’État d’une part lui reconnaisse la possibilité de s’immiscer dans la composition des délégations syndicales (en violation de la convention 87 de l’OIT) et d’autre part valide en droit le raisonnement selon lequel le fait d’être agent-e de l’inspection du travail, voire agent-e en contact avec le public (c’est-à-dire la grande majorité des agent-es des DIRECCTE) et syndicaliste créé un « conflit d’intérêts ».

Une telle décision conforterait toutes les mesures et sanctions prises depuis 2017 au nom d’une « déontologie » qui ne vise que celles et ceux qui entendent contester ou discuter la politique du ministère, et en premier lieu les syndicalistes actif-ves, et cherchent à remettre en cause le droit des agent-es d’avoir une activité syndicale, notamment en lien avec les travailleur-euses dont nous cherchons à assurer la protection au quotidien.

Ce serait, assurément, le signal que la chasse aux sorcières peut continuer et s’intensifier et, à terme, condamner la présence dans nos services d’un syndicalisme combatif et lié aux luttes de l’ensemble des travailleur-euses.

Nos organisations syndicales alertent sur le caractère désastreux que représenterait une fuite en avant répressive et poursuivront le combat contre toutes les atteintes aux libertés. C’est le message qu’elles porteront lors du rassemblement organisé devant le Conseil d’État le jeudi 27 février 2020 à l’occasion de l’audience en appel.

Rassemblement interprofessionnel jeudi 27 février 2020

à partir de 09h00 – Place du Palais Royal à Paris

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Lutter contre le sexisme c’est remettre en cause l’ordre établi !

Les femmes subissent quotidiennement d’être rappelées à leur genre, dans les lieux publics, au travail, en famille… aucun espace ne les met à l’abri de remarques, de gestes leur rappelant qu’elles sont femmes et, qu’à ce titre une certaine place leur est réservée : de la mauvaise blagounette sur des épisodes hormonaux qui influeraient sur leurs humeurs à l’agression « parce si elle n’avait pas voulu elle ne devait pas être là, être habillée comme ça, sourire, faire la gueule… », les femmes sont régulièrement infériorisée et agressées.

Les motivations des auteurs de ces comportements varient bien évidemment, et tous ne sont pas Eric Zemmour !

La culture sexiste n’est d’ailleurs pas un monopole masculin : notre société est imprégnée de préjugés sexistes que nous sommes toutes et tous susceptibles de transmettre.

Le sexisme est tellement banal qu’en parler, le mettre à jour, parler de ses mécanismes et de ses conséquences, nous pousse à nous remettre en cause, nous incite à penser autrement nos relations et à remettre en cause des liens de pouvoir.

L’INTEFP face à la banalité du sexisme

Le mouvement #metoo, qui a mis sur la place publique la réalité crue des agressions sexistes vécues par les femmes, a obligé le gouvernement à prévoir l’obligation de formation des agents de la fonction publique.

Pour cette raison, et suite une mobilisation intersyndicale, le Ministère du travail a fini par mettre en place un réseau de formation il y a maintenant un an.

Le premier module de formation dispensé par ce réseau portait sur l’obligation de prévention des risques liés aux agissements sexistes au sein de la fonction publique.

Seulement, voilà, si les formatrices et formateurs savaient que le sujet allait nécessairement occasionner des réactions parfois conflictuelles entre les stagiaires, il.elles n’avaient pas anticipé l’incapacité de l’INTEFP à réagir en de telles circonstances !

En juillet dernier, au cours d’une formation dispensée aux inspectrices et inspecteurs élèves du travail, une altercation verbale a opposé des stagiaires parce qu’un IET n’avait pas supporté qu’une situation le concernant ait été relatée. A cette occasion des propos sexistes ont été tenus.

Ce triste, mais au combien banal épisode, aurait pu simplement être un exemple de plus pour illustrer la nécessité d’agir de manière volontariste contre le sexisme et promouvoir la formation des agents.

A l’inverse, l’INTEFP a très officiellement considéré que cet « incident » relevait d’un « conflit d’opinion »….

Prenant connaissance du courrier du Directeur des études dans lequel les conclusions susmentionnées avaient été portées, le réseau Violences sexistes au travail a souhaité échanger avec la direction de l’INTEFP pour l’interpeller sur l’incohérence de l’attitude de l’institution au regard de la formation dispensée.

Dissoudre le réseau plutôt que de promouvoir la formation

C’est donc en octobre que les formatrices et formateurs ont rencontré le directeur des études et le nouveau directeur de l’INTEFP afin de soulever les difficultés concrètes provoquées par le positionnement de l’institution.

A la suite de ces échanges, le 14 novembre 2019 le Directeur de l’INTEFP a annoncé par courrier la dissolution du réseau.

D’après ce courrier, l’erreur était de permettre aux stagiaires d’évoquer des situations vécues.

Pour le dire autrement : « meuf ! Surtout ferme ta gueule, ne parle pas de ton vécu, même si tu relates un comportement de manière anonyme (ce qui était le cas le jour de l’altercation), parce que tu risques de heurter ton collègue, et nous comme on sait pas faire on veut pas passer pour les incompétents que nous sommes en la matière ».

On ne lutte pas contre ce qu’on ne nomme pas !

En réalité, en renvoyant cet événement à des conflits interpersonnels et en prétextant « le nécessaire resserrement du cadrage préalable de l’exercice [la formation] » la Direction de l’INTEFP refuse de traiter la question des violences sexistes. L’INTEFP n’a pas assumé que cette formation puisse être un espace pour dire les choses, telles qu’elles sont, à la charge des formatrices et des formateurs d’accompagner les stagiaires dans acquisition des outils qui permettrons à toutes et tous de lutter efficacement contre les agissements sexistes.

Le message du réseau de formation était clair : si nous voulons lutter contre le sexisme il faut lever le tabou, en parler, raconter, prendre conscience de son ampleur, ce malgré les résistances, les conflits que cela engendre.

Nous exigeons le rétablissement du réseau de formation Violence sexistes au travail avec le maintien du module portant sur les droits des fonctionnaires !

Nous exigeons qu’au delà de l’affichage politique, l’INTEFP et toutes les DIRECCTE intègrent une vraie politique de prévention contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel !

Nous exigeons que l’ensemble de la hiérarchie soit obligatoirement formée à la prévention des agissements sexistes et du harcèlement sexuel, y compris la direction de l’INTEFP !

Nous exigeons la mise en place de procédure de traitement des plaintes et de protection des victimes des agissements sexistes et du harcèlement sexuel !

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Nos conquêtes sociales ne sont pas négociables à la baisse

Il y a l’intox et les faits. Au nom d’un principe « universel », Macron et son gouvernement proposent de changer totalement le principe de nos retraites.

Au final, nous serons tous et toutes les perdant.es de cette réforme : le montant des pensions de toutes les professions va diminuer de plusieurs centaines d’euros !

Pourquoi ? C’est simple :avec le système à points (un euro cotisé = un point), le calcul de la pension se fait sur toute ta carrière (périodes de chômage, congés maladie et maternité…) et non pas sur tes 25 meilleures années pour les salarié.es du privé ou les 6 derniers mois pour les fonctionnaires. L’âge de départ à la retraite ne serait pas touché… mais il faudrait cotiser plus longtemps pour ne pas avoir de diminution de sa pension… et donc partir plus tard.

Quelle retraite à la fin ?

Aujourd’hui, le calcul est assez simple, mais avec le système MacronDelevoye, la valeur du point n’est pas claire et peut changer en fonction de décisions politiques. Par exemple en cas de crise, le gouvernement pourrait décider de baisser la valeur du point ou de la « geler »…vous ne savez plus combien vous toucherez. Nous sommes tous et toutes les perdantes de cette réforme… sauf les fonds de pension !

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Un scénario écrit à l’avance : Avec des pensions moindres, les conditions de vie déjà difficiles pour beaucoup de retraités vont empirer. Mais si vous avez assez d’argent, vous pourrez décider de placer cet argent dans des fonds de pensions pour espérer toucher un complément de retraite. C’est le principe de la capitalisation. Le patronat de ce secteur se frotte les mains : il aura accès à des sommes colossales qu’il placera sur les marchés financiers. C’est du boursicotage avec une recherche toujours plus irraisonnée des profits contre les conditions de travail des salariés toujours plus pressurisés et contre l’équilibre écologique de la planète. La logique du gouvernement est ultra libérale.

Aujourd’hui le principe de notre système des retraites, mais plus généralement celui de la Sécurité sociale, se base sur le financement par la cotisation sociale. Si le gouvernement arrêtait de faire des cadeaux de plusieurs milliards d’euros au patronat en les exonérant de cotisations sociales, le déficit n’existerait pas ! Si les salaires augmentaient, les cotisations aussi, finançant ainsi nos caisses de Sécurité sociale !

Mais le patronat veut faire main basse sur cet argent qui sert la solidarité et non ses intérêts égoïstes. Le système par point sort de cette solidarité. Chacun et chacune cotise pour soi. Certains prendront des complémentaires. Et les autres ? Il ne respecte pas non plus les spécificités des métiers et leur pénibilité en effaçant les 42 régimes de retraite.L’espérance de vie n’est pas la même pour tous et pour toutes selon nos métiers. Mais ça, le gouvernement s’en moque. La justice, ce n’est pas de niveler par le bas en retirant à certain∙es ce qu’elles et ils ont obtenu par leurs luttes.

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La CNT appelle l’ensemble du camp des travailleurs et des travailleuses (salarié∙es, précaires, la jeunesse et les retraité∙es) à participer et à amplifier la mobilisation pour la défense de nos retraites mais aussi pour l’obtention de nouveaux acquis.

LA CNT REVENDIQUE

  • Le retrait de la loi travail et autres lois /ordonances patronales à venir;
  • L’amnistie pénale et civile pour l’ensemble des militant.es condamné.es;
  • Le renforcement des droits syndicaux en entreprise;
  • Un accès aux indemnités chômage avec un taux de remplacement à 100 % du meilleur salaire;
  • l’autogestion des caisses de la sécurité sociale, par les salarié.es eux et elles-mêmes, selon le modèle existant avant les ordonnances de 1967 (qui ont introduit le paritarisme syndicats/patronat) et son financement par le salaire socialisé;
  • L’arrêt des exonérations de cotisations sociales patronales;
  • Une augmentation significative des salaires;
  • Titularisation/CDIsation de tous les emplois précaires (du public comme du privé).

LES JEUNES DANS LA GALÈRE,LES VIEUX DANS LA MISÈRE, DE CETTE SOCIÉTÉ-LÀ, ON N’EN VEUT PAS !

Le salaire socialisé et la cotisation sociale

Sur une fiche de paie, une partie du salaire est payée individuellement aux salarié.es, c’est le salaire net (ou salaire direct). L’autre partie, formée de cotisations sociales, est versée dans les différentes caisses (sécurité sociale, etc.) : C’est le salaire indirect ou le salaire socialisé.

La cotisation sociale fait donc partie intégrante du salaire. Réduire la cotisation sociale, sous prétexte de soulager les « charges » de l’entreprise, c’est réduire le salaire ! Elle n’est pas un prélèvement ou une charge, ni un impôt, ni une taxe, ni une épargne, ni une assurance mais du salaire !

Il permet la reconnaissance sociale de toutes les situations des travailleur.euses et de prendre en compte les aléas de la vie. Qu’ils.elles soient actif.ves, précaires, chômeur.euses, retraité.es, les salarié.es sont reconnu.es en tant que travailleur.euses : le.la chômeur.euse indemnisé.e comme un.e salarié.e demandeur.euse d’emploi, le.la retraité.e, comme un.e salarié.e pensionné.e.

Cet aspect est important car il pose comme principe, la solidarité entre les travailleur.euses et il confisque aux représentants de l’État la gestion d’une partie des revenus des travailleur.euses : le salaire socialisé.

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Flicage et benchmarking

Dans un contexte d’effondrement des services publics, de démantèlement du ministère du travail et d’épuisement de l’inspection du travail en particulier, la DGT n’a rien trouvé de mieux que d’ajouter une nouvelle couche de répression et stigmatisation des agents.

Tout pour le GOSPLAN[1. GOSPLAN qui signifie littéralement « Comité d’État pour la planification ») était en URSS l’organisme d’État chargé de définir et de planifier les objectifs économiques à atteindre. Cet organisme avait pour particularité de falsifier les chiffres pour annoncer à la fin de chaque plan quinquennal le dépassement des objectifs fixés.]

Certes la direction du ministère n’en est pas à son coup d’essai et semble coutumière du fait. Matraquer les agents avec la politique du chiffre et les rendre responsables des suppressions de postes et donc de la dégradation de leurs conditions de travail n’est pas nouveau. Le courrier honteux de 12 pages du DGT envoyé en mars dernier constitue un modèle du genre et venait acter une rupture totale entre une vision d’un service public au service des salariés défendue tant bien que mal, et au détriment de leur santé, par les agents de terrain ; et une administration obnubilée par une politique du chiffre qui n’a d’autre objectif in fine que de justifier leur existence, leur poste et l’inflation pléthorique d’échelons hiérarchiques et de pilotes en tout genre qui sont apparus ces dernières années. Tout peut bien disparaître tant qu’il y a des chiffres à faire remonter et des plans d’actions à valoriser. Peu importe le travail réel, peu importe l’état des agents du moment que les objectifs du GOSPLAN sont atteints.

stakhanov benchmarking

Néanmoins devant le tollé suscité par ce dernier courrier nous aurions pu penser que la DGT allait avoir la décence de calmer le jeu pendant quelques temps. Mais non ! Toute honte bue notre administration va toujours plus loin, toujours plus fort. Désormais elle passe à la vitesse supérieure en ordonnant le fichage des agents. Dans un mail du 12 septembre 2019, Laurent Vilboeuf, DGT adjoint, a ainsi demandé à l’ensemble des DIRECCTE de « faire remonter la liste des agents qui ne saisissent pas leur activité dans Wiki’t pour le 31 octobre 2019 au plus tard », ceci afin de « déterminer les mesures les plus appropriées ».

C’est donc bien d’un fichier nominatif des agents manquant d’enthousiasme dans le renseignement de WIKI’T dont il s’agit ; charge à l’encadrement intermédiaire d’effectuer le sale boulot. Nous allons voir que dans certains endroits c’est avec zèle qu’ils s’y sont appliqués.

Cachez cet avis que je ne saurais voir

Pour atteindre ses objectifs la direction du ministère ne s’embarrasse même plus de légalité. Depuis le début de la mise en place de ce merveilleux outil, la DGT n’a eu de cesse de répéter que WIKI’T ne devait pas servir à un fichage individuel à des fins d’évaluations. Dans cette lignée la CNIL rappelait dans, sa délibération du 6 octobre 2015, que WIKI’T ne pouvait, conformément aux objectifs officiels affichés : « que le suivi de l’activité sera fait sous formes de statistiques agrégées ne permettant pas d’identifier les personnes et prend acte du fait que le présent traitement n’a pas pour finalité le contrôle individuel des agents ».

Nous n’avons jamais été dupes et les dérapages récurrents de RUCS et RUDS sur le sujet tendaient déjà à se multiplier. Désormais le masque tombe et la DGT assume de s’asseoir sur les engagements pris devant les agents et surtout devant la CNIL.

Mais qu’attendre d’une administration qui, encore récemment, n’a pas été gênée de passer à son encadrement intermédiaire des instructions afin de gonfler artificiellement les chiffres sur les PSI et faire plaisir à la ministre PENICAUD. A tel point que le CNIT a fini par recadrer de cette mascarade en avril dernier. La direction du ministère ne respecte pas notre travail, ne respecte pas les agents, c’est entendu. Devant de tels procédés, on se demande si elle se respecte elle-même.

And the winner is…?

Dans cette fuite en avant, il faut toujours quelques collaborateurs zélés pour se distinguer. Rhône-Alpes a la palme.

Là où la DGT ne demande, officiellement du moins, qu’un fichage de ceux qui ne remplissent pas WIKI’T, certains hiérarques ont décidé de faire plus fort en appliquant des seuils de productivité obligatoires. C’est ainsi qu’en Direccte Rhône-Alpes, certains agents ne remplissant « pas assez » ne sont également trouvés convoqués par leur hiérarchie locale. Sur la base de quels critères ? Le pôle T a phosphoré et établi une médiane de la moyenne (ou l’inverse), tous ceux qui se trouvent en dessous du seuil décrété ont été fichés. Dès lors que l’on établit un seuil d’activité basé sur une productivité attendue, on peut être sûr que celui-ci a vocation à augmenter les années suivantes.

gosplan stakhanov URSS

On le voit le délire de la politique du chiffre est sans fin et n’a pas vocation à s’arrêter de lui-même si l’on n’y résiste pas.

Nous appelons les agents à refuser collectivement ces convocations pré-disciplinaires.

Nous appelons tous les agents à sauvegarder le sens de leur travail en ne cédant pas à la pression de la politique du chiffre.

Nous appelons tous les agents victimes à saisir la CNIL.

Nous appelons l’encadrement intermédiaire, s’ils ont encore une peu de conscience professionnelle et de respect pour le service public, à refuser d’être utilisés à une entreprise de délation.

L’idéologie managériale comme seule boussole de la DGT

Derrière cette fuite en avant politique qui peut paraître, à juste titre, complètement folle et destructrice pour les agents et au final de l’ensemble des services, il y a bien une orientation qui est tout sauf originale. Vincent de Gaulejac, sociologue du travail, appelle cela la « nouvelle gouvernance managériale», soit un ensemble d’éléments interdépendants associés :

1) l’intensification et la flexibilité du travail – « faire plus, mieux et plus vite avec moins » ;

2) l’évaluation – « la folie évaluatrice » – fondée sur des dimensions quantitatives, sur des indicateurs chiffrés,

4) l’individualisation,

5) l’instrumentalisation des salariés/agents à des fins managériales… (et non à des fins de services rendus aux usagers dans le cas d’un service public)

Les conséquences lors de leur mise en œuvre sont chaque fois les mêmes : coûts sociaux, perte de sens, dégradation de l’amour du métier, injonctions paradoxales, travail empêché, culte de l’urgence, déni de reconnaissance, statuts et identités bousculés, etc. La plupart de ces causes agissent de manière interdépendante et coordonnée par des techniques de gestion, aussi bien dans le privé que dans le public. Les effets sont donc cumulatifs et vécus le plus souvent sur le mode individuel, les collectifs étant progressivement délités.

Plus particulièrement les pratiques managériales se sont développées autour de la politique du chiffre, de la « lean production », de la culture de la « haute performance » exclusivement centrée sur l’amélioration des résultats financiers et qui ont envahi progressivement le service public.

Ainsi sitôt que l’on élargit le regard, non seulement la politique suivie par la DGT est tout sauf originale, mais elle ne fait que singer l’idéologie managériale qui s’est d’abord développé dans le secteur privé pour l’appliquer au secteur public et le détruire de l’intérieur.la hiérarchie c'est comme les étagères plus c'est haut moins ça sert

La politique du chiffre n’est donc pas un moyen de sauver nos services en justifiant de notre utilité auprès d’une autorité politique qui se soucierait de nous en fonction du taux de remplissage de WIKI’T. Les suppressions de postes sont déjà actées jusqu’en 2022 et seule la lutte peut les empêcher.

En revanche la politique du chiffre est bien le cheval de Troie de l’idéologie managériale qui va détruire jusqu’au sens même de notre travail et tout idée de service public, au profit d’une valorisation permanente à la main d’un encadrement toujours plus déconnecté du travail du réel et centré sur lui-même.

Pour notre part, nous continuons à penser, et à revendiquer, que nous n’avons pas besoin de plus de pilotes, de chefs, de sous-chefs pour effectuer des médianes de la moyenne à destination des échelons du dessus, mais d’agents de terrain pour un rendre un service public de qualité au service des salariés.

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Projet de loi de réforme de la fonction publique: une « loi travail » appliquée au public

Le projet de loi de réforme de la fonction publique, présenté en conseil des ministres le 27 mars dernier, ne nous apporte, malheureusement, aucune surprise, par rapport au projet « Action publique 2022 » que nous avions précédemment analysé. Il se confirme que le gouvernement porte un projet global de destruction du statut de la fonction publique :

Réduction des missions des instances de « dialogue social », élargissement des cas de recours aux contractuels, nouveaux pouvoirs de sanctions donnés à la hiérarchie locale, rupture conventionnelle, dispositif d’accompagnement des agents lors de restructurations… tout y est.

Au total, une trentaine d’articles sont prévus et répartis en 4 titres : « Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics » ; « Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace » ; « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics » et « Renforcer l’égalité professionnelle ». À noter que les dispositions relatives au développement de la rémunération au mérite sont minimes dans le projet de texte actuel, puisqu’elles passent majoritairement par la voie réglementaire. Voici le détail des mesures contenues dans l’avant-projet de loi.  

Les dispositions relatives au dialogue social

Comme précédemment dans le privé avec les lois travail, la fusion des instances est actée. Pour la fonction publique cela signifiera une fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La nouvelle instance issue de ce regroupement s’intitulera « comité social d’administration » dans la fonction publique d’État et « comité social territorial » dans la fonction publique territoriale. Reproduisant également ce qui a été prévu dans le privé avec les commissions santé-sécurité, une « formation spécialisée » en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein de ces comités. La mise en place de cette instance sera notamment obligatoire à l’État si les effectifs sont supérieurs à un seuil qui reste à être précisé par décret. Une telle formation spécialisée pourra aussi être mise en place dans les administrations où des risques professionnels le justifient. Autant dire que nous restons dans le flou sur la possibilité même d’une mise en place de ce CHSCT croupion.

Si les instances n’ont, en tant que telles, jamais empêchées la mise en place des contre-réformes, la disparition d’une instance propre en charge de l’analyse des conditions de travail comme le CHSCT est, comme précédemment dans le privé, un véritable recul qui vise à diluer les questions de santé de travail et à retirer les moyens précédemment accordés.

Cette nouvelle architecture entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances, soit en 2022.

S’agissant des mutations et mobilités, exit l’avis des CAP. Alors que la loi prévoyait jusqu’à ce jour, dans la fonction publique d’État, que l’autorité compétente « procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires » (CAP), le projet de loi supprime cet avis et stipule que seule l’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires. Nous n’avons jamais été des promoteurs du paritarisme sur ce sujet comme sur le reste, néanmoins il n’est nul besoin d’être grand clerc pour deviner que la suppression des CAP sur ces domaines va renforcer encore l’arbitraire et le pouvoir discrétionnaire de nos hiérarques quant aux mutations.

Idem pour l’avancement, les pleins pouvoirs seront donnés à l’administration, sans consultation d’une quelconque instance.

Les pleins pouvoirs donnés à la hiérarchie en matière de mobilité et d’avancement auront immanquablement pour conséquence, si ce n’est pour objet, de soumettre d’avantage les agents à la hiérarchie locale et engendreront des phénomènes de cour délétères pour le collectif de travail.

Des ordonnances à venir sur le dialogue social dans la fonction publique. Le projet de loi prévoit une habilitation pour le gouvernement à prendre par ordonnances (dans un délai de quinze mois après la promulgation de la loi) toutes dispositions visant à « renforcer la place de la négociation dans la fonction publique ». Et ce, notamment, en précisant les autorités compétentes pour négocier avec les organisations syndicales, en adaptant les critères de reconnaissance de validité des accords, en déterminant la portée juridique des accords et leurs conditions de conclusion et de résiliation ou encore en faisant évoluer l’articulation entre les niveaux de négociation (national et local). Comme pour les lois travail, une décentralisation des négociations permettant d’attaquer le statut général de la fonction publique pointe le bout de son nez.

Les dispositions relatives au recours aux contractuels

Généralisation du recours aux contractuels (articles 7 et 8). Alors que le statut prévoit aujourd’hui que des agents contractuels peuvent être recrutés à l’État « lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes » et « pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l’État à l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient », le projet de loi prévoit d’élargir ces dérogations.

Le projet de texte stipule en effet que, dans la fonction publique d’État, le recrutement des contractuels sera désormais possible lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir et en enfin lorsque les fonctions ne nécessitent pas une formation initiale donnant lieu à la titularisation de l’agent. Ces contrats pourront être conclus pour une durée indéterminée. Autant dire qu’avec un tel élargissement des possibilités de recours aux contractuels ; il ne s’agit plus de dérogations mais bien, à court ou moyen terme, d’un pur et simple remplacement des fonctionnaires précédemment recrutés par concours et sous statut.

Sur fond de pénurie d’effectifs, les hiérarques locaux deviendront ainsi de véritables petits patrons ayant la possibilité de recruter sur n’importe quelle fonction. En novlangue managériale on appelle ça :« doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action ». A terme c’est bien la disparition totale du personnel sous statut qui est visée avec la garantie d’indépendance qui y est aujourd’hui attachée. Car en projetant un recours encore plus massif aux contractuels, synonyme de précarité accrue, l’agent sera d’avantage soumis aux pressions internes comme externes.

Le texte prévoit aussi que l’autorité compétente pourra définir des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois (article 9).

Dans cette lignée, un contrat de mission pour une durée maximale de six années est actée par le projet de loi. Celui-ci prévoit que ce contrat est institué pour mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opération. Le projet de loi duplique ici le contrat de projet (dit aussi de « chantier » dans le secteur privé), à durée déterminée, qui permet de faire sauter la borne de trois ans de contrat renouvelable une fois, jusqu’ici à l’œuvre dans le secteur public.

Et pour finir, revoilà l’ouverture des postes de direction aux contractuels. Introduite par le gouvernement dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », mais censurée par le Conseil constitutionnel, l’ouverture aux contractuels des postes de direction du secteur public fait son retour dans le projet de loi de réforme de la fonction publique. La mascarade de la commission de déontologie, est dans ce contexte censée éviter les conflits d’intérêts générés par les allers-retours qui auront lieu entre public et privé.

Les dispositions relatives aux carrières

Généralisation de l’évaluation individuelle (article 10). Pour renforcer la « reconnaissance de l’engagement et de la performance professionnels » de l’agent public, il est prévu d’acter dans les textes la notation par l’appréciation de la valeur professionnelle. L’appréciation de la valeur professionnelle se fondera sur une évaluation individuelle qui prendra la forme d’un entretien individuel annuel. Ce dispositif que nous connaissons déjà, et que nous avons toujours dénoncé, sera donc généralisé.

Et comme on pouvait s’y attendre cette évaluation du « mérite » individuel sera prise en compte pour l’avancement et les promotions.

Les résultats des contractuels pris en compte dans les rémunérations. Il est prévu dans le projet de loi d’insérer dans le statut un article qui indique que la rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour l’exercice et de leur expérience. Elle pourra aussi tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.

De nouvelles sanctions à l’État et dans l’hospitalière. Il est prévu, dans la fonction publique d’État et dans l’hospitalière, la création d’une nouvelle sanction (en l’occurrence une exclusion temporaire des fonctions de trois jours), qui ne serait pas soumise à l’examen des CAP. Pour l’État et l’hospitalière, il est aussi prévu que l’exclusion temporaire de fonctions soit inscrite dans le dossier du fonctionnaire.

Ainsi entre le recrutement sous contrat, l’individualisation accrue de la rémunération et l’accroissement des possibilités de sanctions par la hiérarchie locale, tout est fait pour organiser la soumission totale de l’agent à sa hiérarchie locale.

Les dispositions relatives aux mobilités… vers la sortie

De nouveaux dispositifs apparaissent pour atteindre coûte que coûte les objectifs des 120 000 suppressions de postes prévus à l’horizon 2022.

Bientôt des ruptures conventionnelles. Dans les trois versants, le projet de loi prévoit de créer un dispositif de rupture conventionnelle pour les CDI. Mais dans la fonction publique d’État et dans l’hospitalière, le projet de loi prévoit également de créer « à titre expérimental » (entre 2020 et 2025) un dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.

Et Darmanin de reparler de « plans de départ volontaires » en cas de restructurations de services. En prévision de ces restructurations à venir, le gouvernement invente le PSE version fonction publique. Évoqué de longue date, ce dispositif d’accompagnement des agents en cas de restructuration est précisé dans le projet de loi. Sont ainsi prévus la mise en place d’une priorité locale de mutation ou de détachement, d’un « congé de transition professionnelle » ou encore d’une mise à disposition auprès d’organisations ou d’entreprises privées avec versement d’une indemnité de départ volontaire.

Détachement d’office des fonctionnaires touchés par une externalisation (articles 25 et 26). Les plans de départ dits « volontaires » ne suffisant pas, le projet de loi va encore plus loin. Lorsque des missions de service public, assurées dans un cadre public par des fonctionnaires, seront abandonnées, externalisées ou privatisées, les fonctionnaires exerçant cette activité seront détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil.

Derrière ce projet global de destruction du statut général des fonctionnaires, c’est bien les usagers qui vont en dernier recours trinquer, avec la suppression massive et continue d’emplois, l’abandon ou la privatisation pure et simple de certaines missions.

Pour les agents qui resteront ce sera une dégradation continue des conditions de travail et nouvelles des conditions d’emploi qui favoriseront la perméabilité à toutes les formes de pressions indues, extérieures comme internes, et les pratiques clientélistes qui vont avec.

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Interprofessionnel Mis en avant Tracts

Pour un autre partage des richesses !

Chômage, précarité, vie chère, casse des services publics
Le 19 mars, après et partout. Continuons la lutte !

Ils reviennent…

Le gouvernement a dû faire une pause en décembre dernier dans ses différents projets de destruction sociale suite au démarrage du mouvement dit des « gilets jaunes ». Toutefois, à l’approche de la fin de la mascarade du « grand débat », celui-ci fourbit ses armes pour revenir à la charge.
Le gouvernement et le Medef veulent tout d’abord poursuivre leur œuvre de destruction de la sécurité sociale. Le projet de mise en place d’un système de retraite par points n’est nullement abandonné mais a
simplement été reporté. La conséquence de ce changement de système en serait une individualisation de la protection sociale aboutissant à une baisse drastique des pensions !

Pour la fonction publique, les suppressions de dizaines de milliers de postes doivent se poursuivre. Le récent projet de loi confirme également une attaque sans précédent contre le statut de la fonction publique (recours accru à des contractuels sur toutes les fonctions, et individualisation toujours plus grande de la rémunération et de la carrière).

Au sein de notre ministère le plan social continue, broyant les services et les agents. Les services emploie et économie sont réduits à la portion congrue quand ils ne disparaissent pas purement et simplement. A l’inspection du travail, c’est le grand bond en arrière avec une perspective de 10 000 salariés par agent dès l’année prochaine (pour certains c’est déjà le cas), pour les assistantes le passage à 4 agents dédiés. Les services renseignement continuent quant à eux d’étouffer sans aucune perspective durable pour sauvegarder ces services pourtant indispensables à notre service public.

Leur projet c’est mettre un terme à tout système de solidarité et de répartition des richesses, pour favoriser dans tous les domaines l’accaparement des richesses produites par quelques uns.

Instaurer un rapport de forces pour gagner

Pourtant il n’y a pas de fatalité à subir ces projets de régression. Cela fait 4 mois qu’une grande partie de la population soutient ou participe activement au mouvement des gilets jaunes. Des dizaines de milliers de personnes déterminées se retrouvent autour de revendications simples et essentielles pour plus de justice sociale, une répartition égalitaire de richesses, et la remise en cause d’un système de représentation qui empêche toute évolution allant dans ce sens.

Ce mouvement a surpris le pouvoir politique et économique, ainsi que les organisations syndicales et les partis politiques. Il est ainsi parvenu, temporairement, à remettre en cause le rapport de force en place. En décembre 2018, le patronat l’a bien compris et nous pouvions lire dans le Monde diplomatique de février 2019 (Article : Lutte de classes en France) «Tous les grands groupes vont distribuer des primes, parce qu’ils ont vraiment eu peur à un moment d’avoir leurs têtes sur des piques. Ah oui, les grandes entreprises, quand il y avait le samedi terrible, là, avec toutes les dégradations, ils avaient appelé le patron du Medef [Mouvement des entreprises de France], Geoffroy Roux de Bézieux, en lui disant : “Tu lâches tout ! Tu lâches tout, parce que sinon…” Ils se sentaient menacés, physiquement. »

L’action directe portée par ce mouvement pourrait être le germe d’une société égalitaire tant redoutée par ces puissants. C’est pour cela que nous devons continuer à maintenir un rapport de force et l’approfondir en investissant directement la sphère du travail par la grève.

Agents du ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, les appels à mobilisations à venir ne doivent qu’être le marchepied de la seule mobilisation qu’ils redoutent vraiment : la grève générale.

Alors que les gilets jaunes revendiquent l’égalité et la capacité à décider, qu’attendons-nous pour en faire autant ?

Tous les samedis la mobilisation continue. Le 19 mars les confédérations syndicales interprofessionnelles appellent à la grève en réaction aux destructions sociales successives.

Emparons-nous de ces mobilisations ne nous laissons pas enfermer dans un calendrier qui nous est imposé.

La CNT TEFP appelle à participer massivement à la journée de grève et de mobilisation interprofessionnelle du 19 mars,

et à toutes les actions qui se décident en lien avec nos aspirations égalitaires !

 

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Le CIA nous divise, divisons le CIA !

La saison des entretiens individuels démarre. Comme d’autres, nous nous opposons à la logique qui sous-tend ces entretiens et appelons à les boycotter. En effet, les entretiens visent avant tout à diviser les collectifs de travail sous couvert de récompense du « mérite », ce dernier pouvant être particulièrement variable… Au-delà des bonnes ou mauvaises notes, nos directions lient l’existence et le résultat de l’entretien au versement du CIA.

Maintenant, ce reliquat ou complément indemnitaire annuel (CIA) est versé normalement sur la paie de juillet. Pour 2018, une rallonge d’un tiers a été accordée, certainement pour compenser la très généreuse prime des RUC…

Pour rappel, le CIA, c’est ce qui reste dans l’enveloppe globale allouée à notre rémunération pour l’année. C’est une des deux composantes du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP avec l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) versée chaque mois. C’est pour nous tous, un petit coup de pouce bienvenu en période de vacances scolaires dans un contexte où nos salaires (depuis 2010) et nos primes sont gelés (il faut bien financer les cadeaux au grand patronat). C’est le petit bonus que chacun d’entre nous attend, qui ne compense pas notre perte de pouvoir d’achat mais qui met quand même un peu de beurre dans les épinards.

Mais le CIA, c’est aussi une des armes de l’administration, pour nous mettre un peu plus la pression et nous monter les uns contre les autres.

C’est pourquoi notre revendication est le versement à parts égales de la totalité du reliquat de prime quelle que soit la catégorie.

Notre direction veut nous faire croire que grâce au CIA les mérites des uns et des autres seraient récompensés. Pourtant, il s’agit d’un leurre individuel et nuisible à l’ensemble du collectif de travail. Sur fond d’idéologie méritocratique, cela vise à faire croire que l’on peut, et surtout qu’il est légitime, de progresser individuellement au détriment de ses collègues (en se racontant que si on obtient plus que le collègue ou le voisin ça doit sûrement être parce qu’on est meilleur que lui ou plus méritant).

Au final le supposé « mérite » renvoie toujours en dernier recours au simple niveau d’amour ou de détestation que nous porte le ou les supérieurs hiérarchiques. Le CIA individualisé est à la fois un outil de pression sur les agents et un moyen de nous diviser.

Pour contrer ce système pervers et inégalitaire en 2016, dans le Puy de Dôme en 2016 a été mis en place une action de mise en commun des sommes du CIA et une redistribution égalitaire entre les agents, quelle que soient leur catégorie ou le « niveau » qui leur a été attribué.

En 2018, cette action s’est renouvelée dans le Puy de Dôme et s’est étendue aux départements du Rhône et du Bas-Rhin. En tout c’est près de 70 agents qui ont concrètement annulé la mise en concurrence des agents ! Vous trouverez ci-après à titre d’exemple le dispositif détaillé mis en œuvre.
La CNT a participé avec d’autres organisations (CGT, SNU, SUD) en fonction des situations locales à cette action, mais elle mérite d’être plus largement connue pour qu’ailleurs elle soit reproduite, adaptée, amplifiée.

En effet, ce type d’action nous permet d’agir en cohérence avec nos revendications. Si nous sommes effectivement pour un versement à parts égales de la totalité du reliquat de prime quelle que soit la catégorie et que nos directions le refusent, pourquoi ne pas le faire nous-mêmes ?

Au-delà des mots et des slogans,
mettons concrètement en échec la mise en concurrence entre agents !

Montrons dans la pratique notre sens du collectif !

Ce que nos directions nous refuse,
faisons-le nous-mêmes !

Exemple de modalités telles qu’elles ont déjà été mises en œuvre y compris de façon intersyndicale dans différents départements

1) D’ici le 13 juillet 2018, les agents qui souhaitent participer s’inscrivent sur le Framadate suivant : inscription CIA égalitaire [lien désactivé]. Il s’agit d’un Framadate « anonyme » auquel seuls ont accès le minimum d’agents nécessaire.

2) Une fois reçu le document vous notifiant votre CIA 2018, si vous vous êtes signalé sur le lien « Framadate », vous adressez un mail à l’adresse cia.egalitaire@[désactivé].com en indiquant vos nom, prénom, montant de CIA notifié réduit de 20% pour tenir compte d’un abattement fiscal moyen, et en indiquant : « Je mandate le syndicat XXX pour ma participation à l’opération de collecte et redistribution égalitaire du CIA »

3) Nous nous engageons à conserver l’anonymat de ces données. Seuls un ou deux militants auront accès à cette boite mail cia.egalitaire@[désactivé].com et établiront alors une liste des participants avec leur CIA respectif, afin de pouvoir calculer le niveau de CIA moyen des participants.

4) Une fois que tous les agents s’étant inscrit sur le « Framadate » auront adressé le mail à l’adresse cia.egalitaire@[désactivé].com,  nous calculerons  alors le montant de la part moyenne de CIA entre tous les agents participants.

5) Nous collecterons alors sur le compte du syndicat XXX les versements des participants dont le CIA (après abattement de 20%) sera supérieur au montant moyen collecté après abattement. Ceux-là devront donc verser à la collecte la différence entre leur CIA déduit de 20% et le montant moyen collecté après abattement. Par exemple pour un agent ayant perçu un CIA de 500€, et dans le cas où le montant moyen collecté après abattement serait de 240€, celui-ci devra verser à la collecte 160€ (400-240).

6) Une fois la collecte opérée, nous verserons le complément de CIA aux participants dont le CIA (après abattement de 20%) sera inférieur au montant moyen collecté. Ceux-là percevront donc la différence entre leur CIA déduit de 20% et le montant moyen collecté. Par exemple pour un agent ayant perçu un CIA de 200€, et toujours dans le cas où le montant moyen collecté serait de 240€, celui-ci percevra 80€ (240-160).

Exemple du bilan de l’action dans le Rhône à laquelle ont participé 39 agentes et agents toutes catégories confondues :
• « montant final moyen du CIA par agent : 323.08 euros bruts et 258.46 euros nets (sachant que le socle cette année était de 200 euros bruts) ;
• 2 agents n’ayant bénéficié d’aucun CIA ont pu obtenir un montant de 258.46 euros nets ;
• 25 personnes ont perçu un reversement d’un montant de 18.46 euros à 258.46 euros ;
• 14 personnes ont reversé un montant de 61.54 euros à 221.54 euros. »

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Réformes des retraites: prochaine étape de la destruction de la Sécurité sociale

« ne parlez pas d’acquis, en face le patronat ne désarme jamais. »

Ambroise Croizat

 
La nouvelle cible annoncée du gouvernement sera le régime des retraites, institution majeure de notre société garantissant une certaine solidarité (bien mise à mal au gré des dernières réformes) entre les générations. Le principe est déjà annoncé : la retraite par points, mais le gouvernement préfère attendre que les élections européennes soient passées avant d’annoncer les mesures concrètes. Néanmoins les grandes lignes sont connues.

Les conséquences des précédentes réformes

Les conséquences des précédentes réformes se font déjà largement sentir sur la santé des travailleurs. Avec le passage de la retraite à 62 ans, le nombre et la durée des arrêts maladie des travailleurs de plus de 60 ans n’a cessé d’augmenter. Rien d’étonnant à cela : les TMS (troubles musculo-squelettiques) ne s’arrangent pas avec l’âge et, quel que soit le mal dont on souffre, continuer à travailler alors qu’on devrait pouvoir souffler un peu affecte nécessairement la santé.
Des économistes s’alarment du coût de ces arrêts maladie, qui serait de 7 milliards d’euros par an. Et des médecins pestent désormais contre l’injonction qui leur est faite de limiter les arrêts maladie, alors que ces travailleurs âgés ne peuvent s’en passer, faute de revenus suffisants.
Tout ceci illustre les conséquences d’un système où les travailleurs sont pressés comme des citrons et contraints de travailler parfois jusqu’à la tombe. Plus d’un siècle après les premières retraites ouvrières, nous ne sommes pas loin d’être revenu.e.s à ce qu’on appelait à l’époque « la retraite des morts ».
Pourtant le gouvernement veut aller plus loin. …

Retraites par points kesako ?

Là où les précédentes réformes portées par des gouvernements antérieurs visaient toujours à reculer l’âge de départ à la retraite, et à allonger le nombre d’annuités nécessaire pour bénéficier d’un régime à taux plein, le pouvoir actuel annonce une refonte de notre modèle de cotisation. En effet, derrière la mort annoncée des régimes de retraite spéciaux, il s’agit de remplacer le système de cotisation par trimestre par un système à points.
L’alibi, comme toujours quand il s’agit de niveler par le bas les droits sociaux, sera celui de l’égalité entre les différents régimes de retraite, morcelés aujourd’hui en une quarantaine de régimes différents. Le gouvernement vise un nouveau système dit « universel », valable pour tous, le public comme le privé, et calculé en points accumulés tout au long d’une carrière. Les experts en communication du gouvernement se sont bien activés et le même leitmotiv n’a pas tardé à être repris par tous les politiciens d’En Marche : « un euro cotisé va ouvrir les mêmes droits pour tous ». De son côté, la ministre Agnès Buzyn martèle à qui veut l’entendre que le projet en cours d’élaboration institue une « universalité des droits » inédite. Afin de leurrer son monde le gouvernement s’est même engagé à maintenir la possibilité de partir à 62 ans.
Voilà pour la communication.
La réalité va être une paupérisation croissante des retraités. Aujourd’hui, le régime de base de la sécurité sociale fonctionne sur la base des annuités de cotisation : c’est le nombre de trimestres cotisés qui ouvre le droit à une retraite à taux plein. Le montant de ce taux plein est calculé à l’aune des meilleures années du travailleur.
Avec le système à points, on cotise désormais tout au long de sa vie pour obtenir les dits points, mais impossible de connaître leur valeur. Impossible donc de savoir à l’avance le montant de sa retraite. Le gouvernement pourra ainsi mécaniquement faire baisser le montant des pensions de l’ensemble des retraités en réduisant simplement la valeur dudit point.
Ainsi dans une logique de retraite par points, il n’y a plus réellement d’âge légal de départ à la retraite. Chacun devient le seul responsable de son propre sort en fonction du nombre d’euros cotisés tout au long de sa vie. Et chacun pourra rapidement vérifier qu’il n’a pas le nombre de points suffisant pour pouvoir partir à 62 ans.
En Suède, où la retraite par points est déjà mise en place, l’âge de départ officiel est toujours fixé à 62 ans, mais les Suédois font leurs comptes et sont de plus en plus nombreux à retarder cette échéance pour toucher une retraite plus importante. Peu importe l’âge légal, on part quand on en a les moyens financiers.
Ce faisant ce projet de réforme s’attaque également aux plus précaires en calculant les pensions sur l’ensemble de la vie active. Avec la fin du système de calcul de la retraite sur la base des meilleures années, ce sont les carrières les plus hachées, les plus entrecoupées de périodes de chômage ou d’arrêts qui se voient particulièrement impactées par la réforme : les femmes, les intérimaires, les précaires, etc. Ici, c’est l’ensemble de la vie active qui pèse dans le calcul ce qui tend à tirer les pensions vers le bas. Un tel système est d’autant plus inquiétant qu’il prend place dans un contexte socio-économique où le modèle du CDI reflue toujours davantage pour laisser la place à des formes de contrats de travail plus précaires et volatiles et qui condamnent nombre d’entre nous à des périodes d’inactivité forcées.
Ainsi, sous le vernis « égalitaire » que nous vendent communicants et politiciens, le nouveau système de retraite qui se profile n’en reste pas moins bien plus inégalitaire et injuste que celui qui prévaut actuellement.

Le projet du gouvernement : la destruction totale de la sécurité sociale

C’est bien à un projet politique d’ensemble auquel nous sommes confrontés. Après l’assurance-chômage début août, après l’assurance-maladie, le gouvernement s’attaque donc à notre système de retraite. Il y a un point commun à toutes ces contre-réformes : en finir avec le salaire socialisé (les cotisations sociales, comme part de notre salaire, payées par les employeurs) pour fiscaliser une protection sociale minimale et donner le reste au privé. A cet égard, depuis le 1er janvier, 60 % des retraités actuels (soit 7,5 millions de personnes) ont déjà subi la hausse (1,7 %) du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui a été décidée par le gouvernement pour compenser la suppression des cotisations maladie et chômage basées sur les salaires.
Le patronat a toujours rêvé de revenir sur le principe même de la sécurité sociale entendue comme protection sociale basée sur un salaire socialisé (le salaire brut) financé par les employeurs. Il est aujourd’hui en passe de gagner. Cette contre-révolution nous fera passer à une protection sociale minimale au rabais financée par l’impôt (donc financée cette fois par tous les citoyens), le reste dépendant du privé, c’est-à-dire des moyens de chacun.
Mais que l’on ne s’y trompe pas ! Si l’État reprend la main sur la sécurité sociale à travers l’impôt ce n’est sûrement pas pour offrir le même niveau de prestations. Auparavant la part du salaire socialisée revenait directement à la sécurité sociale sans pouvoir être affectée ailleurs. Les revenus du travail retournaient aux travailleurs. Désormais, c’est l’État qui décidera quelle part de son budget doit être affectée au financement de la protection sociale. Ainsi ce projet, par l’insécurité qu’il instaure en matière de pension, fera également la part belle aux fonds de pension privés qui déjà se frottent les mains à la perspective de l’afflux que va provoquer chez eux cette réforme. A cet égard le système suédois comporte aussi un volet obligatoire par capitalisation.
Là où la sécurité sociale, conçue un salaire socialisé, permettait d’appliquer concrètement le principe « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins » ; le nouveau système de protection sociale, fondé sur le couple fiscalisation/privatisation, fera dépendre toujours plus le niveau des prestations sociales des moyens personnels de chacun.
Parallèlement il serait bien entendu naïf de croire que la disparition successive des cotisations chômage, maladie, et bientôt retraite, va entraîner une quelconque augmentation du salaire net qui compenserait la perte. C’est donc bien à un hold-up global sur nos salaires auquel nous assistons. Ce hold-up se met en place progressivement, mais sûrement, sans réelle réaction.

Pour conclure…

Bien sûr, à l’heure où le gouvernement ne cesse de s’attaquer aux droits, aux allocations, aux institutions du service public, il est plus que jamais nécessaire de préparer l’organisation d’un mouvement social d’ampleur capable de faire plier un gouvernement. Mais il nous faut aussi remettre en avant l’exigence première de la gestion des caisses de retraite par les organisations syndicales. Cette revendication de gestion des caisses par les organisations syndicales engage à remettre en avant le contrôle de la richesse et de sa répartition par les producteurs eux-mêmes. Elle remet au cœur de la vie syndicale, le réel exercice du contrôle des mandats dans la gestion des caisses sociales. De même, cette revendication doit être une porte ouverte sur des horizons nouveaux en nous invitant à penser un projet de société organisée par les travailleurs eux-mêmes, débarrassée de l’individualisme et des valeurs liberticides, délétères, concurrentielles que prônent patrons et politiques, possédants et exploitants.
 
Le tract en pdf : Réforme des retraites

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CAP 2022 : liquidation totale des services publics

Le projet gouvernemental « action publique 2022 » se devait, pour faire bonne figure, de s’appuyer sur un rapport d’ « experts ». Le Comité action publique 2022 missionné en octobre 2017 a donc rendu, « sans a priori » nous dit-il, un rapport sur mesure pour confirmer et appuyer les orientations déjà fixées par le gouvernement.
Que peut-on en retenir ?

Massacre à la tronçonneuse dans les effectifs et casse du statut

Nous connaissions déjà les grandes orientations du projet action publique 2022 que nous avions pré­cé­demment analysé (Action publique 2022 : Haro sur les fonctionnaires et les services publics !) ; et, sur le fond, il n’y a rien de bien nouveau.
Le rapport préconise d’abord et avant tout « des économies substantielles ». Le fil rouge des 22 propositions reste encore et toujours la baisse des dépenses publiques. L’objectif de 120 000 suppressions de postes d’ici 2022 (dont 50 000 pour l’Etat) a déjà été annoncé. Il est en outre explicitement prévu des externalisations/privatisations puisque le rapport annonce dans un oxymore significatif que « le secteur privé a également son rôle à jouer dans l’exécution du service public ». Le CAP 2022 innove même, en proposant (proposition 22) de faire payer certains services publics comme les contrôles sanitaires. Autant dire que dans cette logique la notion même de service public perd tout son sens.
Dans ce jeu de massacre des services publics, il est prévu 30 milliards d’économies à l’horizon 2022.
Au-delà des suppressions de postes et de la volonté de faire payer les usagers, on peut résumer ce projet politique par l’imposition d’une politique de gestion du personnel issue du management privé qui passe, notamment, par la volonté d’en finir avec le statut général des fonctionnaires qui sous-tend nos services publics. Les mesures sont connues :

  •  systématisation du recrutement par contrats ;
  •  salaire et évolution au « mérite » ;
  •  plan de départ « volontaires ».

Le rapport reprend et développe ces orientations en important une novlangue managériale issue du privée pour l’appliquer au public. Ainsi, après avoir relevé que les français sont très attachés aux services publics, il décrète la « nécessité » de faire « émerger un nouveau modèle » pour une « administration agile » et « adaptable ». Cette rhétorique signifie très concrètement la promotion de la flexibilité maximale. Pour les fonctionnaires, ça signifie casse du statut et pouvoir de recruter à la main des hiérarques locaux devenant autant de petits patrons-managers. En novlangue CAP 2022 ça donne « renouvellement du contrat social entre l’administration et ses collaborateurs » ; et « les managers seront plus autonomes et plus libres de prendre des décisions ». Cette orientation est confirmée par la circulaire n°6029/SG du premier ministre qui annonce vouloir « conférer plus de responsabilité aux autorités déconcentrées, tant au niveau régional, pour l’animation et la coordination des politiques de l’État ainsi que pour la programmation et la répartition des crédits, qu’au niveau départemental ».
La proposition 22 sous couvert d’« encourager le dialogue social de proximité » veut la fin des droits collectifs en donnant « la possibilité au management de négocier des accords dérogatoires au cadre de la fonction publique, sur l’ensemble des points du statut (rémunération, temps de travail, mobilité…) et de mettre en place des accords sociaux locaux, y compris d’intéressement collectif ».

Compétitivité et évaluation permanente

Tout ceci n’est pas qu’une question de jeu de mots. Derrière les mots, jamais neutres, il y a bien le projet d’une imposition d’une logique privée dite de « compétitivité » et de « rentabilité ».
Les dépenses publiques sont considérées comme « pas toujours efficientes ». Il n’est pas question ici d’un manque de moyens ou de diminutions des effectifs ne permettant pas d’assurer nos missions car pour le CAP 2022 « la réponse aux insuffisances du service public […] ne pourront passer par une hausse de la dépense publique ». Notre comité d’experts libéraux a sa solution en mettant en avant un « rapport coût/résultat » et en prônant l’évaluation permanente par objectifs, justifiant en retour des moyens (ou l’absence de moyens) attribués en conséquence. Ces « experts » préconisent ainsi de « mettre un terme à toutes les interventions publiques dont l’efficacité n’est pas démontrée » (proposition 20).
Ceci n’est pas entièrement nouveau, la LOLF avait déjà commencé à infuser cette logique de rentabilité contraire au principe même de service public dans le courant des années 2000. Depuis l’obsession évaluatrice n’a fait que se développer et il ne manque aucun hiérarque au sein du ministère pour nous expliquer qu’il faut évacuer la demande sociale et absolument remplir Wikit (ou tout autre logiciel de reporting) et les objectifs car nous serions responsables des postes supprimés. Le rapport CAP 2022 prône donc d’aller toujours plus loin avec une administration organisée autour de « contrats pluriannuels sur les objectifs et les moyens ».
Reste que ce discours visant à nous mettre la pression et faire porter la responsabilité de la dégradation de nos conditions de travail a aujourd’hui ses limites face à l’éthique professionnelle portée par les agents et soutenue par le statut des fonctionnaires qui permet une résistance aux pressions externes et internes. Car, faut-il le rappeler, le statut est important, non seulement comme protection pour le fonctionnaire, mais comme protection pour l’usager ; le risque de corruption induit par l’immixtion du secteur privé et l’autonomisation des « managers » est réel et permanent. Nul besoin ici de multiplier les exemples de diverses pressions indues internes et externes sur les services de l’inspection du travail pour se faire comprendre.
Pour que l’idéologie managériale produise pleinement son effet, il faut donc en finir avec le statut général des fonctionnaires qui garantit une indépendance relative du fonctionnaire par rapport à notre hiérarchie directe, et nous permet, un tant soit peu, de sauvegarder le sens de notre travail par rapport aux pressions diverses et variées.
La précarité généralisée devrait alors permettre d’obtenir la servilité souhaitée (« promouvoir le talent et la prise de risque » en novlangue). Selon la même logique les évolutions de carrière, mutation et promotions, dépendront de nos nouveaux patrons-managers, les CAP fixant un cadre national doivent être supprimées.
Les usagers sont invités à participer à la fête de cette évaluation 360° biaisée. Reprenant l’antienne du privé sur « le client au centre », le rapport propose « d’utiliser l’avis des usagers comme un critère de performance et de pilotage ». Sur la base d’indicateurs de « résultats », des enquêtes de « satisfaction » seront produites comme celles pratiquées dans les entreprises de services privées avec leurs enquêtes de satisfaction de la clientèle. Qu’on ne s’y trompe pas, l’objectif, derrière ce discours qui pourrait paraître séduisant, reste la « rentabilité » du service rendu. Nous sommes désormais loin d’une conception du service public comme politique de réduction des inégalités.
On connaît déjà les effets délétères de cette politique sur le système de santé et les hôpitaux. Le CAP 2022 veut aller plus loin en proposant « par exemple de conditionner une partie des moyens alloués aux hôpitaux aux résultats de satisfaction des usagers ».
Dans le privé, comme dans le public, la production intensive d’indicateurs de « qualité totale » accompagne toujours la destruction des missions pour masquer l’absence de moyens réels.
La perpétuation du mensonge institutionnel sur la capacité de nos services à effectuer leurs missions, passe là aussi par une accentuation de la logique d’évaluation et de valorisation permanente. Et, dans cette logique implacable et circulaire, si les fameux indicateurs ne sont pas bons, ce sera bien évidemment parce que les agents sont mauvais.

Le numérique ou comment inventer le service public virtuel

Autre solution miracle selon le CAP 2022 : la « Révolution du numérique » au nom de la « modernité ». Censée permettre toujours plus de suppressions de postes, l’invocation du numérique a pour fonction concrète de faire faire toujours plus de tâches par les usagers eux-mêmes. Que le tout numérique éloigne l’usager d’un contact direct permettant de prendre le temps d’écouter, d’expliquer et une réponse adaptée ne préoccupe pas le CAP 2022. Nos experts l’assènent : « les français veulent plus de dématerialisation ».
A cet égard, la numérisation promise est également conçue comme outil permettant d’inviter les usagers à l’évaluation permanente des services. La numérisation de tous les services publics devrait ouvrir la possibilité de dépôt de plainte en ligne par les usagers contre les agents du service public (non pas contre le gouvernement qui met à sac les services publics…). Ainsi d’un côté on numérise tout, en faisant de l’accès aux services publics un parcours du combattant, de l’autre on demande aux usagers de se plaindre (toujours en ligne) dans une opposition démagogique usagers vs agents.
La boucle est bouclée.

Et le Ministère du travail, les DIRECCTE ?

S’agissant du Ministère du travail, c’est une nouvelle baisse 2,07 milliards d’euros qui est annoncée en 2019, soit près de 15% ! Notre ministère, jamais considéré comme prioritaire depuis près de 10 ans, est à nouveau le grand perdant du jeu de ce massacre et de coupe budgétaire. Depuis 2010 c’est 20% des effectifs qui ont été perdu.
Comment et où vont se faire ces nouvelles économies ?
Sur ce sujet la circulaire du premier ministre n°6029/SG du 24 juillet dernier nous en dit un peu plus et confirme ce que nous pressentions. Sans réelle surprise de grosses économies sont prévues sur les emploi aidés dont la gestion pourrait passer à Pôle emploi. Au-delà c’est bien la mise à mort du service public de l’emploi dans le giron de l’Etat et l’externalisation de l’ensemble des missions. Seules les compétences relatives aux restructurations « les plus sensibles » (homologation des PSE) seront maintenues. Toutes les autres missions seront soit supprimées, soit transférées aux conseils régionaux.
Si l’on raisonne au niveau des DIRECCTE, il semble qu’il ne restera plus grand-chose justifiant leur existence même :
– le pôle 3E n’existera plus comme nous l’avons vu ;
– la formation professionnelle devrait être complètement décentralisée ce qui conduira à cesser les missions des services déconcentrées de l’État (proposition 18) ;
– la politique réglementaire de la CCRF continuerait à être exercée par une autorité centrale. Toutes les autres missions pourraient être conduites par des agences (proposition 1).
 
Comme nous l’avions déjà analysé, avec le projet Action Publique 2022, nous ne sommes pas seulement en présence d’un énième projet de réductions d’effectif et de mutualisation de certains services.
Nous sommes véritablement face à un projet politique assumé de destruction des services publics. Au-delà des privatisations/externalisations à venir, c’est une privatisation de l’intérieur que connaîtront les services publics qui resteront dans le giron de l’État, par l’imposition d’une gestion du personnel et de pratiques professionnelles issues de l’idéologie managériale privée. On sape ainsi les fondements même du service public.
Les agents, devenus collaborateurs, auront à gérer des usagers, considérés comme des clients, sous la houlette d’une direction de proximité renforcée, promue managers.
Mois après mois, appliquant en cela fidèlement le programme du Medef, ce gouvernement de combat a un projet : détruire l’ensemble des conquêtes sociales depuis plus de 50 ans, droit du travail, sécurité sociale, services publics, c’est-à-dire toutes les institutions qui apportent quelques limites à l’exploitation capitaliste ou faisant valoir la solidarité et des politiques d’égalité contre le seul profit.
Aujourd’hui les services publics sont la dernière cible.

Il ne tient qu’à nous de combattre ce projet.

Pour cela il faut nous préparer à un rapport de force dur et sur la durée dès la rentrée si nous voulons faire reculer la logique folle de ce gouvernement.

Le rapport CAP 2022
Circulaire du Premier ministre n°6029-SG du 24 juillet 2018 relative à l’organisation territoriale
Le tract en pdf : Tract CAP 2022 – CNT – 08-2018