Auteur : Laurent

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Motions

Justice de classe

Motion adoptée au congrès 2018 de la Fédération CNT TEFP

Argumentaire

L’inspection du travail subit directement l’effet d’une politique et d’une justice de classe.
Les faibles moyens réels accordés à cette police du travail n’ont rien de conjoncturel, cette institution n’a jamais eu depuis sa création les moyens de faire respecter le droit du travail. Les procédures sont faiblement suivies par les procureurs (¾ des procédures disparaissent ou sont classées sans suite).
Les condamnations sont elles-mêmes trop faibles pour être dissuasives, le droit pénal du travail étant lui-même dérogatoire par rapport au droit commun.
Face à ce fiasco judiciaire notre hiérarchie sort du chapeau la fausse bonne solution des sanctions administratives. Mais passer d’un système de sanctions pénales à un système de sanctions administratives revient à sortir les employeurs des tribunaux correctionnels pour les ramener dans le jeu ouaté des négociations administratives entre gens de bonne compagnie. Exit l’audience publique devant un juge, exit les parties civiles (salariés et leurs organisations syndicales) remplacées en dernier recours par une discussion de marchands de tapis dans le bureau d’un hiérarque du ministère du travail. Ce dispositif n’est que la dernière étape d’un processus de distinction séparant le traitement de la délinquance patronale des illégalismes de droit commun sur les biens et les personnes.
Ce constat d’une justice de classe appliquée à notre secteur peut nous amener à formuler plusieurs revendications immédiates.

Motion

La CNT revendique que l’opportunité des poursuites en matière d’infraction à la législation du travail relève uniquement des agents de contrôle de l’inspection du travail et que cette faculté soit retirée au Procureur de la République.
La CNT revendique donc que les infractions en droit du travail soient sanctionnées par la seule voie pénale et que les PV de l’inspection du travail soient tous audiencés.
En outre, la CNT revendique que les agents de contrôle aient la possibilité de faire appel des procédures pénales dont ils sont à l’origine et ce à tous les niveaux de juridiction (Cassation, CEDH, etc.).
Cela doit permettre à l’inspection du travail de rétablir les victimes dans leurs droits ce qui constitue le sens même de la mission de l’inspection du travail.
Enfin, la CNT invite tous les agents de contrôle à :

  • informer systématiquement les organisations syndicales de l’établissement d’un PV pour qu’elles puissent se porter partie civiles ;
  • promouvoir auprès de ces dernières l’intérêt de la partie civile et de la procédure de citation directe.
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Tracts

Documentation au Ministère du travail : encore un effort !

La documentation un outil de travail indispensable…

Au quotidien, en particulier à l’inspection du travail et au service renseignements, nous avons besoin d’une documentation. Il n’est pas possible d’utiliser uniquement le Code du travail ou les conventions collectives pour effectuer notre travail. Nous avons besoin de présentations des textes, d’analyses juridiques, de mises à jour jurisprudentielles, d’éclairages techniques, de guides, de modèles adaptés à notre pratique professionnelle, etc.
La documentation c’est notre instrument de travail au quotidien, sans elle nous sommes bien souvent démunis face aux cas concrets qui nous sont présentés.
Pourtant cet élément déterminant pour effectuer notre travail laisse sacrément à désirer au niveau du ministère.

… indigent au Ministère du travail

Il est anormal que pour une législation « supposée » se décliner sur tout le territoire français, nous n’ayons pas un outil de documentation commun digne de ce nom. Quand on va sur SITERE partie « rémunération », il y a une seule fiche (de la DGT) sur le SMIC! Sérieusement, c’est tout ce qu’on sait dans notre ministère sur le sujet ? Personne n’a rien créé comme document sur ce sujet ?
Pour l’essentiel, le problème ne vient pas de l’absence de documents utiles pour notre travail. Au contraire, nos services ne sont pas les derniers pour en créer, la nécessité nous y oblige de toute façon.
Mais pour avoir une vision globale et exhaustive de ce qui existe, ça devient très compliqué.
La documentation numérique est éclatée entre Sitere, Flash travail, l’abonnement aux « éditions législatives », les dossiers communs régionaux, départementaux, par UC, dans les dossiers persos des collègues. Les documents mis à disposition sur les dossiers communs sont souvent obsolètes, il est impossible d’y faire une recherche en plein texte.
L’essentiel des documents nous parvient par courriel, comme si une documentation c’était une pile de papiers mis les uns sur les autres par ordre chronologique…
Beaucoup de documents qui pourraient servir à tout le monde sont restreints à une diffusion départementale ou régionale. Et pour ce qui est des documents élaborés pour les formations INTEFP, leur diffusion et leur utilisation est plus interdite que si c’était une boite privée externe qui les avaient créés.
La cause de cette situation est à rechercher du côté de nos directions qui considèrent la documentation et les collègues documentalistes comme une sorte d’à-côté, une cinquième roue du carrosse. C’est pourtant au cœur de notre travail réel !
Pour que notre service public soit plus efficace, nous avons besoin d’effectifs bien supérieurs c’est certain. Mais nous avons aussi besoin d’outils qui fonctionnent, de ne pas perdre notre temps à chercher l’information.
DGT-documentation-gaston-lagaffe

Pour que notre documentation soit à jour et bien organisée
cela nécessite :

# de distinguer instruction et documentation. Quand on consulte Sitere, on sent que la DGT confond la documentation et ses instructions (ordres) via circulaires, guides, etc. Les deux ne sauraient être confondus. Si une documentation ministérielle doit comporter ces documents, ils doivent être complétés, sinon nous sommes condamnés au désert qu’est souvent Sitere.
# de permettre l’implication de tous les agents. Pour nourrir et faire vivre la documentation, il faut que les agents qui le souhaitent puissent l’alimenter et la mettre à jour. Si chaque document doit passer par le RUC, le RUD, le Pole T puis la DGT, jamais nous n’aurons une documentation digne de ce nom. Chacun doit pouvoir y mettre des documents (rien n’empêche ensuite les Poles T ou la DGT de reprendre ces documents à leur compte ou d’en faire des synthèses).
# une organisation du travail. L’étendue des domaines couverts par notre ministère est très large. Jamais les documentalistes du ministère, malgré toute leur bonne volonté, ne pourraient à eux seuls effectuer tout le travail nécessaire qui demande par ailleurs parfois une connaissance pointue d’un domaine. C’est en s’appuyant sur les compétences que nous avons dans nos services où nombre de collègues ont développés des connaissances, ont accumulé ou se sont créé de la documentation sur des thématiques particulières que nous pouvons être efficaces.
Qu’est-ce qui nous empêche de permettre à chacun de s’occuper de la mise à jour et de compléter une ou plusieurs thématiques, tout en s’appuyant sur les documentalistes pour coordonner cela, maintenir la qualité de l’indexation, vérifier que toutes les thématiques soient couvertes et maintenues à jour, etc. ? La réponse est simple : nous manquons de temps, faute d’effectifs suffisants.
# un outil informatique. On ne peut se contenter d’une documentation sur un répertoire partagé où les fichiers sont classés dans des dossiers et des sous-dossiers. Il existe des logiciels de documentation qui permettent de mettre des mots-clés sur les documents, de classer un même fichier dans plusieurs catégories, de faire des recherches dans le texte des fichiers, etc. De tels logiciels permettent aussi le travail « collaboratif » où chacun contribue.

Cela fait des années que le ministère n’a de cesse de promouvoir les bienfaits du travail collectif, « en système », à grands renforts de diagnostic / plan d’action.

Que la DGT montre l’exemple sur le sujet de la documentation…

 
Le tract en pdf : Documentation-DGT-ministere-travail

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Beaucoup de raisons de faire grève le 19 avril 2018… et après !

Le lundi 26 mars 2018, la rencontre des syndicats avec le directeur de cabinet de la ministre a confirmé, s’il en était besoin, l’ensemble de nos inquiétudes et renforcé l’urgence de faire aboutir nos revendications :

  • poursuite des baisses d’effectifs alors que les agents, tous services confondus croulent sous la charge;
  • suppression des missions (avec l’argument que « on sent bien que les agents sont en surcharge, on ne veut pas dégrader les conditions de travail, on a donc décidé de supprimer les missions ») – sans précision sur la nature des missions supprimées (à l’exception de ce qui reste du SCRE [30 ETP transférés à Pôle Emploi], le contrat de génération et la gestion des contrats aidés). Pas de recrutement à la hauteur des départs à la retraite, il faut voir les redéploiements possibles après la revue des missions…
  • mépris total pour les contrôleurs/euses du travail, puisque le cabinet annonce : « une chose qu’on ne va pas faire, c’est promouvoir 990 personnes, c’est irresponsable pour la qualité du service public ». Et d’argumenter sur les constats du jury de l’EPIT qui pointent une baisse de niveau des candidats. « En 2024, il restera 320 CT, à ce moment-là, on augmentera les postes au concours interne ». Voilà la seule perspective pour les contrôleurs/euses.
  • pas de réponse sur la faiblesse des ratios de promotion et un plan de transformation d’emploi pour les agent/es de catégories C.

Le mépris et la méconnaissance de nos services que montrent les propos du directeur de cabinet seraient à eux seuls suffisants – n’a-t-il pas dit au sujet des agents qui n’en peuvent plus et les tentatives de suicides : « ne politisons pas les drames humains » ?
La mise en application des réformes déjà engagées se poursuivent : numéro unique pour le renseignement, centralisation des services (régions fusionnées), recours aux prestataires extérieurs de plus en plus importantes (SES et informatique notamment)…
Mais le gouvernement annonce encore d’autres réformes (Action publique 2022) qui vont aggraver les conditions de travail des fonctionnaires et remettent en cause notre statut. Les atteintes au statut et les orientations vers moins de service public sont dénoncées par tous les syndicats :

  • projets de suppression des CHSCT et de réduction des attributions des CAP
  • élargissement des recrutements précaires par contrat à la place du recrutement statutaire
  • rémunération individualisée intégrant une part encore plus forte au « mérite »
  • accompagnement vers le privé notamment dans le cadre de départs volontaires
  • systématisation de l’administration numérique au détriment de l’accueil du public et de l’égalité d’accès.

Pour nos services, deux projets comportent des risques importants de perte de missions :

  • la mission d’évaluation de la performance du système de prévention des risques professionnels confiée par Edouard Philippe à la députée Charlotte Lecocq qui a notamment pour objectif de « sécuriser le cadre juridique et d’assurer un appui aux entreprises ».
  • une mission sur l’évolution des missions de développement économique de l’Etat en région, a été demandée à l’inspection générale des finances, laissant présager suppressions de missions ou transferts de compétences des pôles 3E et d’insertion économique. Alors que la loi Nôtre, qui permet aux régions de demander une délégation en matière de compétences emploi, maintient nos services et leur devenir dans l’incertitude.

Et d’autres réformes qui nous concernent également, en tant que travailleurs/euses et usager/es des services publics :

  • remise en cause du service public de transport ferroviaire et de la desserte des territoires ruraux
  • sélection à l’entrée à l’université et mise à l’écart des étudiants les plus fragiles
  • réforme de la justice (privatisation, la fin de la gratuité, accès rendu plus difficiles aux plus modestes).
  • réforme de l’hôpital (regroupement d’hôpitaux là encore menaçant le service à la population dans les territoires ruraux, extension des soins sans hospitalisation….)

Des mouvements de grève s’étendent : cheminots (77 % de grévistes chez les conducteurs, 69 % chez les contrôleurs, 39 % chez les aiguilleurs, 40 % chez les agents d’escales et du matériel), Air France, éboueurs parisiens, étudiants, justice (magistrats, greffiers, avocats), santé (EHPAD, hôpital), salariés du commerce (Carrefour), agent/es spécialisées des écoles (ATSEM, appelés à reconduire la grève dès le 16 avril)…
C’est le moment de présenter la facture à la ministre pour nos revendications !
intersyndicale-nationale-du-ministere-du-travail-CNT-CGT-FSU-SUD
Le jeudi 19 avril 2018, nous appelons l’ensemble du personnel des DIRECCTE et du ministère du travail :

  • à se mettre en grève (un préavis a été déposé) et à se réunir pour discuter des actions et de la suite de notre mobilisation;
  • à rejoindre les manifestations interprofessionnelles prévues ce jour, là où elles sont organisées;
  • à multiplier les actions locales et régionales dans les services (visites dans les bureaux des DIRECCTE, RUD, chefs, pour porter nos revendications et les inviter à les présenter au cabinet de la ministre…).

Partout où les assemblées générales le permettent et les agent/es le décident, nos organisations appellent à favoriser la reconduction de la grève dès le lundi 23 avril 2018, en même temps que les cheminot/es.
 
Le tract en pdf : Appel-interOS-greve-19-avril-2018

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Contrôleurs/euses du travail, nous voulons un avenir ! Maintenant !

intersyndicale-nationale-du-ministere-du-travail-CNT-CGT-FSU-SUD
5 ans après l’annonce de Michel Sapin de la mise en extinction du corps des contrôleur/euses du travail, la direction avait enfin convoqué les organisations syndicales à venir négocier le devenir des quelques 1000 CT qui resteront à la fin du plan de transformation de l’emploi. Les négociations, ouvertes en octobre 2017 avec la DRH, semblaient avoir trouvé une issue favorable à la crise : le passage de tous les CT en IT.
Ce plan, approuvé à l’unanimité par les organisations syndicales, a été jugé comme étant le plus logique (passage d’un corps technique à un autre), le plus simple (pas besoin de créer des passerelles compliquées), le plus favorable (passage d’un corps de B en A) et peu couteux (à peine 2.5 millions d’euros) pour l’administration, notamment au regard des « économies » générées par les suppressions de postes.
La DRH, incapable de toutes manières de proposer des alternatives crédibles et réalistes, avait elle-même désigné ce passage comme étant le « plan A ». Sa représentante s’était engagée à défendre ce plan devant la ministre afin que cette dernière porte cette solution devant les ministres des finances et de la fonction publique.

Malheureusement, la parole du Ministère n’a aucune valeur

Lors d’une rencontre entre les organisations syndicales et le cabinet de la ministre le 26 mars 2018, le directeur de cabinet, Antoine Foucher (transfuge du MEDEF), nous a annoncé que promouvoir 1000 agents était inenvisageable.
Outre le motif budgétaire, la direction s’appuie sur le rapport du jury du CRIT 2017, un document de 5 pages, dans lequel un IGAS dénigre et méprise les candidats/es, fustigeant le niveau « en constante baisse » des CT et leur future incapacité à exercer les fonctions d’inspecteur/trice du travail.
La conclusion qu’en tire le directeur de cabinet tombe comme un couperet : « On ne va pas promouvoir les contrôleur/euses qui restent, ce serait irresponsable pour la qualité du service public » !

Force est de constater que la direction a menti. Elle montre une fois de plus son mépris pour les agents, les services et leurs syndicats

Pourtant la pétition pour le passage des CT en IT, portée par toutes les organisations syndicales, a recueilli plus de 2100 signatures en quelques jours. Les agent/es de notre ministère, tous corps confondus, sont favorables à cette solution, qui signifierait pour tous les collègues la fin d’une situation extrêmement compliquée dans les services : suppléances en cascade, désorganisation des sections, illisibilité du fonctionnement, concurrence délétère entre collègues, autant de facteurs de souffrance pour les agent/es.
Déclarer à 1000 Contrôleur/euses du travail qu’il/elles sont trop nul/les pour devenir IT alors même qu’il/elles accomplissent déjà une partie des missions et rompre les négociations entamées en prétextant que le « niveau de ces agents mettrait en danger le service public » est proprement scandaleux ! C’est nier leur travail, leurs fonctions et leur sens du service public.

Les contrôleur/euses se voient refuser un avenir et leur situation continue à se dégrader

En cette période tendue de redécoupages, de suppressions de sections et de « mutualisation » des missions, les DIRECCTEs enfoncent le clou en limitant le droit à mutation des contrôleurs du travail :

  • à Paris, les contrôleurs du travail devant se repositionner peuvent postuler seulement sur 14 postes ouverts (avec, en plus, des conditions restrictives) tandis que les IT peuvent postuler sur 22 postes ouverts;
  • dans l’UD de la Meuse, un contrôleur qui était renseignements/MOE part en retraite en avril. Le directeur a annoncé en février qu’il faudra qu’un des 3 CT agents en contrôle qui restent aille aux renseignements. Il voulait donc imposer d’office le changement de poste (avant de reculer partiellement devant la mobilisation des agents);
  • dans certaines régions, comme en Nouvelle-Aquitaine, à l’occasion des avis de vacance internes, les postes d’agents de contrôles vacants sont ouverts dans un premier temps, exclusivement aux inspecteurs du travail, puis, en l’absence de candidat, ensuite aux contrôleurs du travail;
  • les postes d’agent de contrôle vacants ne sont pas tous ouverts à la CAP des contrôleurs du travail.

Ces limitations au droit de mutation, voire ces pressions pour faire partir les contrôleurs du travail de postes en section sont inadmissibles par nature et a fortiori compte-tenu de l’engagement du DRH. En effet, M. Blondel déclarait, à l’occasion de la première réunion de négociation sur l’avenir des CT en octobre 2017 : « Je tiens à le compléter et à affirmer, en lien avec la direction générale du travail, que si l’objectif à terme est bien que les sections soient pourvues par des emplois d’inspecteur du travail, les contrôleurs en poste en section qui souhaitent et souhaiteront y rester seront maintenus. »
Nos organisations syndicales refusent que les contrôleurs du travail deviennent une simple variable d’ajustement dans des services rendus exsangues par les suppressions de postes et l’absence de recrutement. Nous réaffirmons notre attachement à un service public du travail de l’emploi et de la formation professionnelle de qualité, protecteurs des travailleurs et respectueux de la santé des agents. Le ministère doit respecter les controleur/euses, tenir ses engagements et leur assurer un avenir au sein du Ministère.

L’heure est à la mobilisation !

Le tract en pdf : Tract-Controleur-travail-avril-2018-CNT-CGT-SUD-FSU

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Toutes et tous en grève le 22 mars 2018 !

Défendons le service public, nos emplois et notre statut le 22 mars 2018: Toutes et tous en grève ntersyndicale-nationale-du-ministere-du-travail-CNT-CGT-FSU-FO-SUD

Les coupes budgétaires, les suppressions de postes (-239 pour le ministère du travail en 2018), la hausse de la CSG, le rétablissement du jour de carence, la poursuite du gel du point d’indice n’ont pas suffi au gouvernement. Les premières orientations du plan « Action publique 2022 », annoncées le 1er février 2018, confirment qu’il est prêt à passer le turbo au prétexte que les évolutions numériques réduiraient les besoins d’agent/es. La perspective va bien au-delà de la suppression annoncée de 120.000 emplois (dont 50.000 dans la fonction publique d’Etat) ou de la baisse des dépenses publiques, elle est de reconfigurer entièrement les services publics et les règles de l’emploi public.
Alors que ministères, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics passent déjà en revue les missions pour les adapter aux suppressions de postes, il leur est désormais demandé de faire le tri parmi les emplois et les métiers pour identifier ceux pour lesquels le recrutement statutaire ne sera plus la règle, par un recours élargi au contrat, ou qui seront abandonnés. Les reconversions induites par ce double tri et par la numérisation feront l’objet d’un authentique plan social avec l’ouverture d’un guichet de départs volontaires soit vers d’autres services… soit vers le privé (ou vers Pôle Emploi ?). L’Etat est prêt à débourser 1,5 milliards d’euros pour cet objectif au lieu d’investir dans les services publics et l’amélioration des conditions de travail ! Avec les économies faites le gouvernement promet une rémunération encore plus individualisée soumise au « mérite » et à l’atteinte des objectifs : il serait donc possible de faire encore plus arbitraire et discriminatoire que le RIFSEEP !?
Ce qui est en jeu, c’est la vente à la découpe de la fonction publique comme cela s’est fait à France Télécom ou à La Poste… et comme le gouvernement envisage de le faire à la SNCF avec la fermeture de lignes, la transformation en société privée, la mise en extinction progressive d’un statut considéré comme un frein à la rentabilité. Et avec les mêmes méthodes que celles qu’il a pu imposer dans le privé avec ses ordonnances (moins de représentants du personnel et la facilitation des licenciements collectifs pour restructurer, notamment).
Le ministère du travail ne sera pas à l’abri. La ministre l’a dit à nos syndicats le 10 janvier 2018 : elle adhère aux orientations du gouvernement et fera d’« Action publique 2022 » le cadre par lequel elle poursuivra le plan social engagé dès son arrivée. D’ores et déjà les recrutements par contrat se développent pour pallier le gel des recrutements statutaires, notamment de catégorie C. Aucune procédure, aucune tâche n’échappera à la numérisation systématique puisque l’objectif est de l’étendre à l’ensemble des services publics au 1 er janvier 2022.
Le gouvernement prévoit de rendre son « programme de transformation » définitif au début du mois du mois d’avril. Ne le laissons pas faire ! Pour nos syndicats, l’heure est à l’action autour des revendications que nous portons dans l’unité, notamment depuis le 18 mai 2017 pour le renforcement d’un service public du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle au service des travailleurs, avec ou sans emploi.
Nous appelons l’ensemble des agents, de tout statut et de toute catégorie, à faire grève le plus massivement possible le 22 mars 2018 et à se réunir en assemblées générales.
Une dynamique peut s’enclencher pour que convergent les mobilisations des personnels des EHPAD, des hôpitaux, de l’éducation nationale contre la sélection à l’université, des conseiller/ères d’insertion et probation, des cheminots, des fonctionnaires en défense du service public :

  • retrait du plan « Action publique 2022 »;
  • dégel de du point d’indice, rattrapage des pertes subies, abrogation du jour de carence et de la hausse de la CSG;
  • arrêt des suppressions de postes, recrutement statutaire pour pourvoir les postes vacants et supprimés;
  • arrêt des suppressions de sections d’inspection du travail, retrait du projet « 3MO »;
  • arrêt des transferts de postes opérationnels vers l’encadrement, le pilotage et l’évaluation;
  • maintien de services de renseignements, gratuits, de proximité avec accueil physique, non au numéro unique;
  • maintien de tous les sites et de toutes les missions dans les unités départementales, aucune fermeture de services;
  • dans les anciennes capitales régionales ;
  • titularisation des contractuel/es.

 
Le tract en pdf : Appel-interOS-22-mars-2018-v4

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Le 8 mars 2018 : Toutes et tous mobilisé/es !

Il n’est jamais inutile de le rappeler, le 8 mars ce n’est pas la « journée de La Femme », prétexte à leur offrir des fleurs ou des bons cadeaux pour du maquillage voire de l’électroménager… c’est la journée internationale de lutte pour les droits des femmes.
Mémoire des luttes féministes, cette journée existe depuis 1910 et est chaque année l’occasion d’un bilan. Elle est aujourd’hui l’occasion de rappeler que les combats des femmes pour l’égalité sont toujours indispensables.
Ainsi, les femmes en France sont toujours payées 26% de moins que les hommes en 2018. Comme si elles arrêtaient tous les jours d’être payées à 15h40 !
Les injustices et les violences dont elles sont les victimes perdurent, partout dans le monde, dans la société française, et oui, jusque dans notre ministère qui se voudrait pourtant irréprochable.
intersyndicale-CNT-CGT-SUD-balancetonporc-ministere du travail

LES CONSTATS AU SEIN DE NOTRE MINISTÈRE SONT ACCABLANTS :

# Sexisme et violences sexuelles : les femmes en font les frais, la hiérarchie se tait

Dans le cadre de la campagne menée contre les violences sexistes et sexuelles, nos organisations syndicales ont récemment restitué les résultats du questionnaire [1. Les résultats sont publiés sur les sites internet de nos syndicats respectifs (CGT ; CNT ; SUD)] visant à donner la parole aux femmes du ministère sur ce sujet. Ceux-ci sont édifiants, et traduisent le fait que le sexisme est endémique à tous les niveaux au sein du ministère, et que les situations de violences sexuelles existent, parfois dans une bienveillante impunité.
Un grand nombre de femmes ont répondu, accompagnant quelquefois leurs réponses de témoignages circonstanciés dont certains révèlent des faits d’une extrême gravité.
Face à ce constat, les mesures de prévention et de prise en charge des victimes par notre administration sont jusqu’à présent insuffisantes, quand elles ne sont pas tout simplement inexistantes.

# Des inégalités salariales injustifiables

Cela faisait plusieurs années que nos organisations syndicales réclamaient des chiffres sur la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes au sein du ministère.
Ils nous ont enfin été partiellement communiqués au mois de janvier 2018 par le biais du bilan social 2016, et révèlent des écarts en matière de rémunération variable inadmissibles !
Ainsi, les femmes perçoivent des rémunérations accessoires (primes) bien plus faibles que celles des hommes. Tous postes confondus, les femmes gagnent en moyenne :
– 28% de moins que les hommes dans les DIRECCTE hors Ile-de-France ;
– 18% de moins que les hommes à la DIRECCTE d’Ile-de-France ;
– 23% de moins que les hommes en administration centrale.

# Une évolution et un déroulement de carrière ralentis

Plus on monte dans la hiérarchie, plus les postes d’encadrement supérieur sont majoritairement occupés par des hommes, alors que les emplois de catégorie C sont occupés à 85% par des femmes.
Le ratio d’agent.es promu.es est également défavorable aux femmes de façon récurrente. Et lorsque nos organisations syndicales l’ont récemment fait remarquer au DRH, celui-ci nous a gentiment répondu que « seules les compétences étaient entrées en ligne de compte ». Ce qui veut dire, mesdames… que vous êtes tout simplement moins douées que vos collègues masculins !
Quant aux emplois à temps partiel et aux emplois précaires de non titulaires, ils sont également dans l’immense majorité des cas occupés par des femmes

# Les attaques de l’administration se multiplient et impactent principalement les femmes

Ainsi, en Ile-de-France, où les douze jours enfant malade crédités sur la badgeuse en totalité depuis des années par usage ont été brusquement réduits à six, sous prétexte d’un nouveau paramétrage de la badgeuse. Les congés des vacataires ont, quant à eux, été réduits à 2 jours par mois au lieu de 2,5 jours – avant qu’une intervention syndicale permette de revenir sur ce projet, lamentable et de surcroit illégal.

Plus que jamais, nous devons nous unir et riposter pour défendre les droits des femmes.

NOUS EXIGEONS :

  • La suppression de tous les écarts de salaires.
    Et cela tombe bien, Madame Pénicaud l’appelait d’ailleurs récemment de ses vœux, déclarant au JDD « nous voulons réaliser le rattrapage salarial femmes-hommes » (JDD, 20 janvier 2018). Nous attendons vos propositions pour rétablir l’égalité dans le ministère que vous dirigez Madame la Ministre !
    Nous demandons à ce que ces mesures de rattrapage prennent en compte la revalorisation des pensions de retraite des agentes concernées.
  • Une revalorisation de la grille indiciaire des catégories C et la titularisation des vacataires.
    Cette grille ne permet aucune évolution salariale digne de ce nom aux agent.es. Par ailleurs, l’absence de recrutement de titulaires sur ces postes est tant bien que mal palliée par le recrutement de vacataires précaires.
  • Un aménagement des postes de travail des agentes à temps partiel.
    Des mesures doivent être prises pour adapter l’organisation du travail à leur temps de travail.
  • Enfin, une véritable politique de prévention des agissements sexistes et des violences sexuelle.

 

Il a fallu cent ans pour effacer les discriminations les plus criantes entre les hommes et les femmes, mais qu’attend-on pour abroger celles qui restent ? Benoîte Groult – Extrait de Ainsi soit-elle – 1975

C’est pourquoi nous appelons les agent.es du ministère à participer aux actions et manifestations organisées, et notamment par la grève

 
Le tract en pdf : Tract-8-mars-2018

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Action publique 2022 : Haro sur les fonctionnaires et les services publics !

Mise à jour : le rapport de la mission ayant été publié, nous l’avons analysé : Rapport du Comité action publique (CAP) 2022 : liquidation totale des services publics

« Vous voulez détruire un système basé sur le principe de solidarité ?

D’abords coupez les vivres. Ça ne marchera plus.

Les gens s’énerveront. Ils voudront autre chose.

On utilise beaucoup cette technique pour privatiser un système. […]

Il s’agit d’une attaque généralisée contre des principes qui, non seulement sont humains, mais sont la base de la prospérité et de la santé de la société »

Noam Chomsky

Après la RGPP, après la MAP, le gouvernement poursuit l’entreprise de destruction des services publics. Le nouveau projet dénommé « action publique 2022 » est piloté par le ministre, en sursis, de « l’action et des comptes publics », Gérald Darmanin, et un comité d’ « experts » libéraux qui doit rendre ses conclusions début avril.
D’ores et déjà les orientations sont connues. Derrière l’alibi et la ritournelle de la « simplification » et de la « transformation numérique des services publics », « Action publique 2022 » s’annonce comme une arme de destruction massive de la fonction publique et des services publics.
C’est tout d’abord l’annonce de 120 000 suppressions de postes (50 000 dans la fonction publique d’État, 70 0000 dans la fonction publique territoriale) d’ici 2022. Mais il y a plus. Dans une lettre envoyée aux syndicats début février, Monsieur Darmanin, a annoncé son projet d’ « élaborer un nouveau contrat social avec les agents publics », grâce à « un dialogue social exemplaire, sans a priori ni tabou ». Et ce dernier de poursuivre : « il va falloir revoir les missions de service public ».
Comprenez : le gouvernement ne va plus se contenter d’étouffer les services publics en supprimant toujours plus de postes années après années. Il passe cette fois à la vitesse supérieure en attaquant le statut et les missions.

Précarité, individualisation et suppressions de missions

Concrètement la mise en œuvre de ce programme doit s’effectuer à travers les mesures suivantes :

  • Un recours massif aux contractuels,
  • Le développement de la rémunération dite « au mérite »,
  • L’accompagnement des départs (vers la sortie), à l’occasion des fermetures de service.

Recours aux contractuels

Les contractuels représentent déjà 17 % des effectifs publics, le gouvernement veut encore augmenter leur nombre. On connaît la chanson et cette stratégie déjà éprouvée dans d’anciennes entreprises publiques. D’un côté on recrute de moins en moins de personnels statutaires (voire plus du tout pour certaines catégories), de l’autre on recrute des contrats précaires pour colmater les brèches.
On casse ainsi le statut, et les droits qui y sont attachés, lentement mais sûrement. Qu’on pense simplement à La Poste ou anciennement France Telecom.

Rémunération « au mérite »

Dans un contexte de point d’indice bloqué depuis des années (16 % de perte de pouvoir d’achat depuis 2000) et d’augmentation de la CSG, le gouvernement a beau jeu de faire miroiter une rémunération dite « au mérite ».
Nous ne connaissons que trop la finalité de ce type de discours démagogique et la fonction réelle de ce genre de mesures. Le discours « méritocratique » permet tout d’abord de faire, ad nauseam, de la démagogie anti-fonctionnaire censés être faignants et donc non « méritants ».
Sa fonction concrète est d’individualiser toujours plus les conditions d’emploi et le rapport de chaque agent à son travail en ligne directe avec sa hiérarchie. L’idéologie méritocratique est une machine de guerre contre les droits collectifs et le statut des fonctionnaires. Nous le constatons depuis des années, moins les salaires augmentent collectivement (via le point d’indice) plus la part variable de la rémunération, elle, s’accroit. Enfin, autre fonction, et non des moindres dans notre ministère, la rémunération variable au « mérite » sert régulièrement de sanctions disciplinaires déguisées contre les mouvements collectifs et actions syndicales.

Départs « volontaires »

Pour les services qui ont vocation à être purement et simplement supprimés ou délégués, il est prévu de pousser les agents dehors avec des « soit sous forme de mobilités au sein des fonctions publiques, soit de départs de la fonction publique vers le secteur privé ».
En un mot si vous faites parti d’un service public qui a vocation à être supprimé, ça sera soit mutation forcée, soit dehors…

Vers la casse du statut

Recours massif aux contractuels, stagnation du point d’indice au profit de la rémunération variable, reconversions et mutations forcées : derrière l’ensemble de ces mesures c’est bien le statut général de la fonction publique qui est attaqué.
Dans son dossier de presse du 1er février, le gouvernement n’hésite pas à annoncer que « les agents n’ont plus vocation à faire le même métier pendant toute leur vie professionnelle ».
Comment doit-on comprendre également le projet de « donner plus de souplesse pour les employeurs publics dans leurs recrutements » ? Est-ce la fin des recrutements nationaux sur concours au profit d’entretiens d’embauche avec des petits patrons-publics locaux ?

Valorisation et mensonge institutionnel

Comme toujours, quand on détruit un service public, il faut multiplier les indicateurs de « performance » et les dispositifs de valorisation pour expliquer que tout va bien. Dans le privé, comme dans le public, la production intensive d’indicateurs de « qualité totale » accompagne toujours la destruction des missions pour masquer l’absence de moyens réels.
La perpétuation du mensonge institutionnel sur la capacité de nos services à effectuer leurs missions, passe donc par une évaluation et une valorisation permanente. Le gouvernement annonce qu’ « en 2020, tous les services publics en relation avec les usagers rendront compte de la qualité des services qu’ils délivrent en affichant des indicateurs de performance et de satisfaction dans les sites d’accueil physique et sur les sites Internet délivrant des services numériques. »
Et, dans cette logique implacable, si les fameux indicateurs ne sont pas bon, ce sera bien évidemment parce que les agents sont mauvais. A cet égard, la numérisation promise de tous les services publics ouvrira la possibilité de dépôt de plainte en ligne par les usagers contre les agents du service public. Ainsi d’un côté on numérise tout en faisant de l’accès aux services publics un parcours du combattant, et en l’éloignant l’usager d’un contact direct avec les agents, de l’autre on demande aux usagers de se plaindre (toujours en ligne) dans une opposition démagogique usagers vs agents.

Et au ministère du travail ?

Nous le savons déjà, il est prévu de supprimer 239 ETP au ministère du travail en 2018.
S’agissant de nos missions, à quoi peut-on s’attendre ?
Les services emploi risquent d’être particulièrement touchés. Il faut s’attendre à une délégation de l’ensemble des dispositifs aux collectivités territoriales, qui elles-mêmes n’auront pas l’obligation de poursuivre les dites missions.
L’inspection du travail ne sera pas non plus épargnée. Dans une lettre de mission envoyé à une député LREM « sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels » le premier ministre Edouard Philippe demande de réviser et d’ »harmoniser » l’ensemble des organismes chargés de la prévention de la santé au travail. L’objectif affiché est de remettre à plat tout un système « complexe » qui agrège de nombreux acteurs « pas ou peu coordonnés entre eux« , des services de santé au travail aux inspecteurs du travail, en passant par la CARSAT, l’INRS, l’ANACT ou l’OPPBTP .
Si les préconisations seront rendues en avril aux ministres du travail et de la santé, la référence à « nos voisins européens » ne présage rien de bon. On peut dès maintenant raisonnablement craindre la fin d’une inspection du travail généraliste compétente sur l’ensemble du code du travail, au profit d’un corps de préventeurs centrés sur le « conseil » aux employeurs en matière de santé/sécurité.
De plus Édouard Philippe souhaite que la responsabilité des entreprises soit organisée « dans un cadre sécurisé et prévisible« . C’est la même rhétorique qui avait été utilisé pour la loi travail II fixant des barèmes à l’avance en cas de licenciement abusif. Doit-on alors s’attendre à une dépénalisation totale du droit du travail en matière de santé/sécurité au profit d’amendes administratives selon un barème fixé à l’avance ?
Nous sommes aujourd’hui face à un véritable projet politique de liquidation totale des services publics, avec remise en cause du statut général de la fonction publique et plan social massif à la clef.
Mois après mois, appliquant en cela fidèlement le programme du Medef, ce gouvernement de combat a un projet : détruire l’ensemble des conquêtes sociales depuis plus de 50 ans, droit du travail, sécurité sociale, services publics, c’est-à-dire toutes les institutions qui apportent quelques limites à l’exploitation capitaliste et à la loi du marché ou faisant valoir la solidarité contre le seul profit.
Sans s’arrêter, il continue son blitzkrieg social en attaquant toutes les catégories populaires et l’ensemble des travailleurs : jeunes, chômeurs, salariés, agents de la fonction publique, retraités.
Seule une réponse d’ensemble et une véritable convergence des luttes pourra arrêter ce rouleau compresseur

TOUTES ET TOUS EN GREVE LE 22 MARS !

 
Le tract en pdf : tract action publique 2022 – haro sur les fonctionnaires et les services publics

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Violences sexuelles et sexistes au travail : une nécessité d'agir au sein même de notre Ministère !

Nos organisations syndicales ont lancé en novembre dernier une campagne contre les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au Ministère du travail. Le constat : si l’omerta se brise peu à peu dans le débat public, les victimes restent nombreuses, et aucune réaction satisfaisante n’est exprimée par le gouvernement.
Concernant notre Ministère : aucun élément statistique précis sur la question, notre direction n’ayant jamais jugé pertinent de diligenter des enquêtes sur le sujet. Nous avons donc décidé de donner la parole aux femmes, à travers un questionnaire mis en ligne : pour permettre à chacune de s’exprimer, faire un état des lieux, montrer que nos services ne sont pas épargnés et que des mesures de prévention doivent être prises ici comme ailleurs.
Il s’agit par ce biais pour nos syndicats de traiter et prendre en charge cette question professionnelle, sociétale et politique des violences subies par les femmes.

Que révèlent les réponses au questionnaire?

Signe que la question intéresse et interroge : 564 réponses ont été apportées au questionnaire.
En outre, au-delà des réponses apportées aux questions (résultats les plus significatifs ici ; tous les résultats sur les sites Internet de nos syndicats respectifs), de nombreux témoignages précis ont été recueillis. Ces témoignages, que nous avons fait le choix de ne pas publier pour garantir l’anonymat des répondantes, mettent en lumière des situations de sexisme décomplexées et l’existence d’agressions sexuelles, dans les services mais aussi à l’INTEFP.
Ces chiffres, équivalents à ceux que l’on retrouve dans les enquêtes plus larges[1. Notamment l’enquête du CSEP sur le sexisme de 2016], montrent que le sexisme est présent de façon importante dans notre Ministère, comme ailleurs.

Sur les agissements sexistes dans nos services?

Près de 70% des agentes répondent qu’elles entendent ou ont entendu des blagues sexistes ou sexuelles de façon récurrente.
47,8% des agentes se sont vues imposer des propos sur leur apparence ou leur vie personnelle qu’elles ne souhaitaient pas entendre.
72,5% des agentes déclarent avoir déjà entendu des préjugés sur les femmes.
Si certaines agentes affirment que les propos entendus sont dits sur le ton de la plaisanterie, sans malveillance et sans que cela ne les dérange, la plupart des répondantes témoignent de propos récurrents et dévalorisants en raison de leur sexe :
Jugements et commentaires sur l’apparence physique: De la part d’un chef, « j’aime bien que tu viennes me voir avec une mini-jupe », « ben dis donc t’as une jupe ras la moule » ; de la part d’un Directeur de stage : « je vais prendre la nouvelle stagiaire, celle qui a de jolis yeux. »
Préjugés sur le rôle et les compétences des femmes: « c’est aux femmes de faire le café », « une femme avec des enfants en bas âge ne peut pas être disponible pour le travail », « tiens, puisque tu es la seule femme présente, tu feras le compte-rendu du groupe de travail », « les femmes ont l’intelligence dans leur soutien-gorge », « t’es pas trop con pour une gonzesse »,  un chef de service qui se dit dévalorisé de n’avoir que des femmes dans son service…
Surnoms dévalorisants: « pompom girls » pour désigner les agentes, « ma belle », « petite nana »…
Plusieurs témoignages sur le fait que lorsqu’on s’offusque de blagues ou propos sexistes, on a invariablement droit à des remarques supplémentaires sur notre manque d’humour, ou le fait qu’on serait coincées, ou que la réaction est disproportionnée ou violente.

Sur les violences sexuelles?

5 % des répondantes indiquent que la pornographie est présente sur leur lieu de travail.
25,6 % des agentes ont déjà vécu une ou plusieurs situations d’attitudes insistantes et gênantes (« Le directeur de l’époque m’a proposée de coucher avec lui pour devenir inspecteur du travail »), et 21,7% d’entre elles signalent que quelqu’un a eu envers elles des gestes non désirés.
20 % des agentes témoignent avoir été victimes d’avances sexuelles non souhaitées.
53 agentes déclarent avoir subi des attouchements sur les seins, les fesses ou les cuisses, dans le cadre de leur travail.
« J’ai été victime d’une agression sexuelle sur mon lieu de travail, de la part d’un collègue qui m’a plaquée un soir contre le mur du bureau, m’a caressée et a essayé de m’embrasser ; « un DA m’a embrassée sur la main puis est remonté jusqu’à l’épaule alors que j’étais au tél avec un usager ».
3 agentes déclarent avoir subi un viol.
Ces chiffres et les témoignages très nombreux recueillis ne peuvent être regardés comme négligeables ; ils doivent amener le Ministère à définir enfin une véritable politique de prévention afin que les femmes cessent de subir de telles violences dans le cadre de leur travail.

Sur leur traitement et les suites données au sein de nos services?

Il ressort des réponses que dans la majorité des cas, malgré les conséquences sur leurs conditions de travail et leur vie personnelle, les agentes se taisent (33,5% n’en ont parlé à personne au sein des services, et seulement 13,7 % en a informé sa hiérarchie) ; elles ne demandent pas le bénéfice de la protection fonctionnelle (elle n’a été mise en œuvre que dans 2,8% des cas), et ne déclarent pas d’accident de service (c’est le cas de 99,1% des répondantes), par crainte sans doute de ne pas être entendues et/ou par méconnaissance de leurs droits.
Et quand elles le font… elles notent l’absence de réaction des directions contre les auteurs des agissements. En effet, seules 2,8% des agentes déclarent que les agissements qu’elles ont subis ont donné lieu à sanction disciplinaire de leur auteur.
Enfin, les agentes estiment, dans leur grande majorité, à près de 67,5%, qu’elles sont insuffisamment informées par le Ministère sur leurs droits et démarches.
Il est temps de combattre pour nos droits !

Nos syndicats exigent l’application immédiate dans nos services des textes existant dans la fonction publique[2. Protocole d’accord de 2013 relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes, circulaires du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement et du 22 décembre 2016 relative à l’égalité professionnelle ; la DGAFP va très prochainement publier une nouvelle circulaire « Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique », accompagnée de Fiches-réflexes sur la Lutte contre le harcèlement sexuel], et revendiquent en particulier :

  • Des notes de service précisant les procédures à suivre si un cas de sexisme ou de harcèlement survient, incluant une enquête, traitée sans retard en cas de plainte ainsi que des sanctions si les agissements sont établis.
  • La formation des agent.es à ne plus subir et à dénoncer ces propos et agissements.
  • La formation adéquate des responsables hiérarchiques. Ces formations devront être dispensées par des associations féministes.
  • La garantie pour les victimes de bénéficier de protections : soutien et, si nécessaire, aide à leur maintien et leur retour dans l’emploi ainsi que, en premier lieu, protection de leur plainte ou témoignage.
  • L’effectivité de la protection fonctionnelle dans les cas de harcèlement sexuel.
  • Une politique de prévention à soumettre au CHSCT.

Et l’affirmation sans concession que le sexisme est une violence  faite aux femmes qui ne sera aucunement toléré dans les services !
Pour agir contre ces violences, nos organisations syndicales ont par ailleurs décidé de mettre en place un réseau de syndicalistes référentes sensibilisées sur ces questions, que vous pouvez saisir au besoin (pour un conseil, un soutien, une demande d’intervention…) :
Lien sur le site de la CGT-TEFP : http://cgt-tefp.fr/reseau-violences-sexuelles-sexistes
Lien vers le site de la CNT-TAS : https://www.cnt-tas.org/contact/
Lien vers le site de SUD-TAS : http://www.sud-travail-affaires-sociales.org/spip.php?article843

L’action contre les violences faites aux femmes au travail fait partie de nos missions : nous revendiquons des moyens!

Et dans les entreprises, qu’en est-il de la situation des femmes ? A la suite de la formidable libération de la parole des femmes à laquelle nous avons assisté à l’automne dernier, le gouvernement s’est vu obligé d’annoncer que la lutte contre les violences faites aux femmes serait une priorité nationale en 2018, et a lancé, à grand renfort médiatique, le 5ème plan interministériel de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes 2017-2019.
Parmi les mesures listées dans ce plan, figure pour nos services, la formation et/ou sensibilisation des agent.es de contrôle, sur la question des agissements sexistes et du harcèlement sexuel.
Cette mesure, si elle est pour nous indispensable (nos organisations syndicales l’ont d’ailleurs revendiqué dans la lettre ouverte adressée à la Ministre en octobre dernier – lettre restée à ce jour sans réponse), risque pourtant de s’avérer insuffisante et rester de l’ordre du pur affichage si elle se limite à des actions de sensibilisation à destination des agent.es.
Il est en effet indispensable que les agent.es de contrôle soient formé.es tant en matière de traitement des plaintes que de méthodologie d’intervention et d’enquête sur les cas de violences sexistes et sexuelles au travail, et que l’INTEFP construise en urgence un réseau de formatrices et formateurs sur le sujet, formés par des professionnel.les de référence, telle que l’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT).
Une formation/sensibilisation doit également être dispensée à tout.es les agent.es au contact du public, et placé.es en situation d’accueillir des femmes victimes de harcèlements et agressions sexuelles et de recueillir des plaintes (accueil, services de renseignements, services emploi,…).

En plus de ces exigences de formation des agent.es, nos organisations syndicales demandent un plan d’actions ambitieux, intégrant au moins les points suivants.

Amélioration de la coopération des services sur ces questions avec ces professionnel.les et associations spécialisées et institutionnaliser ces partenariats.
Renforcement de l’expertise des agent.es des services, notamment en diffusant des documents juridiques, d’information et de méthode, des annuaires, etc. comme cela se fait sur l’ensemble des autres sujets et en désignant, au niveau national et/ou régional, des agent.es formé.es pouvant être des appuis sur ces problématiques.
Extension des prérogatives et moyens d’actions des inspecteur.rices du travail : possibilité de notifier en propre des mises en demeure pour non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention ; pouvoir d’imposer une expertise par le biais d’une mise en demeure ; possibilité en cas de saisine d’une plainte circonstanciée de soustraire les salariées pour lesquelles un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique ou morale existe,…
Enfin, parce qu’il est totalement illusoire de prétendre renforcer la mobilisation et la lutte contre les violences faites aux femmes au travail dans le contexte actuel de suppressions massives de postes, nos organisations syndicales revendiquent l’arrêt du plan social en cours au sein du Ministère du travail, et exigent des recrutements à hauteur des besoins des usagers et usagères.
 
Le tract en pdf : tract analyse questionnaire violences sexistes et sexuelles au Ministère du travail
 
Le détails des résultats du questionnaire : résultats questionnaire violences sexuelles et sexistes au Ministère du travail

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Au Ministère du travail aussi, les femmes gagnent moins que les hommes : Madame Pénicaud prône l'égalité mais ne l'applique pas, elle doit agir !

Communiqué CNT - CGT - SUD du ministère du travail

Le 2 février 2018 sera présenté aux organisations syndicales du ministère du travail le bilan social de l’année 2016, qui contient des statistiques sur les écarts de rémunération entre le personnel masculin et féminin.
Le constat est accablant !
Les femmes perçoivent des rémunérations accessoires (primes) [1. Dans la fonction publique, la rémunération est composée d’un traitement défini par une grille indiciaire et d’une rémunération accessoire ou indemnitaire (primes
variables) ; nous avons analysé les rémunérations accessoires qui font seules l’objet de données genrées et qui sont celles sur lesquelles la direction peut agir tout de suite.] bien plus faibles que celles des hommes. Tous postes confondus, les femmes gagnent en moyenne :

  • 28% de moins que les hommes dans les DIRECCTE [2. ministrations déconcentrées, en régions et départements, du Ministère du travail] hors Ile-de-France ;
  • 18% de moins que les hommes à la DIRECCTE d’Ile-de-France ;
  • 23% de moins que les hommes en administration centrale.

Nous notons également que la répartition des postes entre les genres est structurellement inégalitaire au sein du ministère. Plus on descend dans la hiérarchie (et donc plus les salaires diminuent), plus les femmes sont nombreuses. Elles représentent ainsi 85% des adjoint-e-s administratifs-tives (catégorie C) contre 50% des administrateurs-trices civil-e-s.
Seules deux catégories d’agentes au régime indemnitaire différent (contractuelles en administration centrale et contrôleuses du travail dans les DIRECCTE) ont une rémunération variable en moyenne supérieure à celles des hommes (l’écart va de 5,5 à 17,2%).
A poste identique, des écarts importants existent également. Ainsi en Ile-de-France, une inspectrice du travail touche en moyenne 7% de primes de moins qu’un inspecteur.
Rappelons que cette part dite « indemnitaire » de la rémunération représente au moins 21% de la rémunération totale des femmes toutes catégories confondues. Ce n’est donc pas une part négligeable de la rémunération et c’est la part sur laquelle la direction peut agir puisqu’elle en fixe chaque année les orientations.
Pourtant le 21 janvier 2018, Muriel Pénicaud déclarait au JDD [3. http://www.lejdd.fr/politique/muriel-penicaud-nous-voulons-realiser-le-rattrapage-salarial-femmes-hommes-3551450] : « Les femmes gagnent toujours 9 % de moins que les hommes à poste équivalent et 25 % en moyenne de moins que les hommes tous postes confondus. C’est inadmissible ». Elle ajoutait : « il faut agir pour le rattrapage salarial. Nous allons le faire. »
Qu’elle donne l’exemple au sein de son propre ministère pour y assurer l’égalité de traitement entre femmes et hommes !
Nous demandons donc des actions concrètes et un rattrapage salarial.
Nous rappelons à la Ministre que nous lui avons également demandé des mesures concrètes en matière de prévention des violences faites aux femmes. Nous insistons à nouveau sur le fait que nous ne nous satisferons en aucun cas d’un plan a minima : nous voulons des propositions concrètes et de vrais engagements, assortis d’une enveloppe budgétaire pourvue des financements appropriés.
Les organisations syndicales signataires de ce communiqué se tiennent à la disposition de la presse pour répondre aux questions.
 
Le communiqué en pdf : communique-de-presse-egalite-salariale-Bilan-social

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En 2020: Entretien individuel d’évaluation : c’est toujours non !

« l’évaluation individualisée, provoque, et c’est d’ailleurs un des objectifs affichés de la méthode, la concurrence généralisée entre les travailleurs » (Christophe Dejours, Souffrance en France).

Cette année encore les entretiens professionnels doivent être réalisés en début d’année. La CNT maintient son opposition à un système d’évaluation dont le principe est toujours le même : mettre en concurrence les agents par la carotte (attribution d’un Complément Indemnitaire Annuel plus ou moins important, hypothétiques réductions d’ancienneté ou avancement au choix) et le bâton (suppression du CIA et la stagnation).

La nouveauté pour cette année est le grand retour des objectifs chiffrés qui augmenteront automatiquement le stress et la pression sur les collègues. Ces objectifs chiffrés avaient pourtant été suspendus en 2012 suite aux suicides de nos collègues Luc Béal-Rainaldy et Romain Lecoustre. Cynisme ou indifférence la DGT et le ministère ne tirent aucune leçon du passé.

Fondamentalement l’entretien d’évaluation reste un pseudo-contrat d’objectifs individuels sur la base de l’atteinte des objectifs de l’année précédente. Que ces objectifs soient quantitatifs ou non, il s’agit toujours du même management par objectifs et de la même « culture du résultat ». Ce faisant l’agent se retrouve à porter seul la responsabilité de sa charge de travail et du manque de moyens pour faire face à sa mission.

A cet égard l’Instruction du 30 novembre 2016 relative aux entretiens professionnels prenait bien soin de préciser que « l’agent évalué ne peut pas être accompagné d’un collègue ou d’un représentant du personnel. Une telle présence, contraire à l’esprit du dispositif irait à l’encontre du caractère individuel et personnel de l’évaluation ».

Il faut donc rappeler que l’évaluation individuelle des performances (de son vrai nom issu du management privé) est un système essentiellement discriminatoire qui vise à mettre les agents en concurrence pour éviter de poser la question des moyens collectifs. La carotte (tel que le complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant est également censé prendre en compte l’engagement professionnel de l’agent au titre de l’année précédente) qu’on nous agite sous le nez est elle-même fixée à l’avance et ne va pas augmenter, quand bien même on se tuerait tous au travail pour atteindre ces objectifs. L’enveloppe globale pour les primes ou compléments indemnitaires est prédéfinie et le quota d’agents susceptibles de bénéficier de réductions d’ancienneté est également fixé à l’avance.

La course à l’objectif est donc un leurre individuel et nuisible à l’ensemble du collectif de travail. Sur fond d’idéologie méritocratique, elle vise à faire croire que l’on peut, et surtout qu’il est légitime, de progresser individuellement au détriment de ses collègues (en se racontant que si on obtient plus que le collègue ou le voisin ça doit sûrement être parce qu’on est meilleur que lui ou plus méritant).

Or, la notion de mérite est profondément arbitraire : s’agit-il en fait de « performance » ? Mais « performance » par rapport à quoi ? Il faudrait alors pondérer le mérite supposé par l’effort, les capacités de l’agent plus ou moins valorisées, la qualité de son environnement de travail, l’implication de ses collègues (qui dépend d’une dynamique plus large), son parcours professionnel (lui-même lié à l’origine sociale) etc. toutes choses difficiles sinon impossibles à évaluer.

Au final le supposé « mérite » renvoie toujours en dernier recours au simple niveau d’amour ou de détestation que nous porte le ou les supérieurs hiérarchiques ; et l’évaluation reste un pouvoir institutionnalisé donné au supérieur de discriminer entre ses agents et un outil de pression sur eux.

Ainsi l’évaluation/récompense individuelle ne sert aucunement à mesurer et encourager les résultats ou la progression, ni à produire de l’émulation, mais à créer de la hiérarchie.

Et ce pouvoir-là de gestion managériale, notre hiérarchie locale n’est sûrement pas prête de le lâcher en appliquant, par exemple, des critères égalitaires (même compléments indemnitaires pour tout le monde) ou sociaux (compléments indemnitaires dégressifs en fonction de la catégorie).

Ainsi il nous est ironiquement rappelé dans l’instruction du 30 novembre 2016 que cet entretien est tout à la fois un « droit pour les agents » mais aussi, et surtout, une « obligation ». Tellement attaché à son joujou managérial, le ministère menace l’agent récalcitrant de sanction disciplinaire et demande au supérieur hiérarchique de réaliser de façon unilatérale l’évaluation annuelle.

Tout ceci est une mascarade organisée par l’administration qui isole les agents, produit de la souffrance en nous rendant responsables de nos conditions de travail et nous détourne de la lutte collective pour l’avancée des droits pour tous !

En conséquence, nous réaffirmons notre position de boycott de ces entretiens.

Le tract en pdf : Tract boycott entretien professionnel

Exemple de lettre de refus d’entretien professionnel

à
Monsieur le directeur ou responsable d’unité de contrôle…
A Ville, le …2020
Objet : Entretien professionnel 2020
Vous m’avez convoqué (proposé), par courrier (mail) daté du …, à l’entretien professionnel annuel le … 2020 à …
L’évaluation individuelle des performances (de son vrai nom issu du management privé) est un système essentiellement discriminatoire qui permet d’individualiser le déroulement de carrière et vise à mettre les agents en concurrence par l’attribution d’objectifs (individuels, collectifs, chiffrés ou non), définis surtout au niveau national et régional par les BOP, tout en éludant la problématique des moyens collectifs.
Il s’agit fondamentalement d’une remise en cause de notre statut, de nos acquis et garanties collectives issues du statut des fonctionnaires (égalité de traitement, ancienneté, etc.) au profit d’une individualisation érigée en norme, maintenu par un double système de gratification et de répression.
Dans un contexte marqué par de violentes attaques contre nos missions qui se traduisent notamment par de sévères suppressions de postes, l’instauration de cette technique de management vient ajouter une pression supplémentaire à la surcharge de travail que nous subissons déjà par le sous-effectif chronique de nos services, et plus particulièrement de notre service (unité de contrôle, etc.).
De plus, de nombreux sociologues et cliniciens ont décrit les effets délétères de l’organisation d’une évaluation individualisée sur la dynamique des organisations et la santé des salariés.
En effet, l’individualisme forcené nuit au maintien d’un collectif de travail et à la coopération entre agent entraînant à terme une dégradation des compétences collectives, de la qualité du travail et du service rendu aux usagers.
Concernant les risques d’atteinte à la santé, je vous invite simplement à prendre connaissance du guide de la Direction générale du travail  sur la souffrance au travail qui énumère parmi les sources potentielles de souffrance au travail : l’individualisation du salaire et des primes, la mise en œuvre inappropriée d’entretiens d’évaluation et autres techniques de management visant à isoler le salarié du collectif de travail en générant un écart dément entre le travail réel et le travail prescrit.
Pour toutes ces raisons, et en réponse à un appel syndical, j’ai l’honneur de vous informer que je ne participerai pas à l’entretien professionnel.
Compte tenu de la situation qui en résulte pour le service auquel j’appartiens, je vous informe qu’en ce qui concerne mes objectifs pour l’année 2019, je m’appliquerai à accomplir au mieux les tâches qui me sont confiées en fonction des moyens alloués et de participer au bon fonctionnement de ce service dans le cadre des moyens qui lui sont affectés.
La contrôleuse du travail / inspectrice du travail / secrétaire
Le contrôleur du travail / inspecteur du travail / secrétaire
La lettre en word modifiable et adaptable par chacun.e : lettre refus entretien professionnel