Ci-dessous l’article du journal l’Humanité paru le 02/08/2012 concernant les suites données par Michel Sapin aux problèmes identifiés suite aux suicides de nos deux collègues inspecteurs du travail.
François Hollande, pour peu qu’on veuille bien tendre un oreille attentive à son discours, avait promis qu’il n’y aurait aucune création nette de poste dans la fonction publique d’Etat. Les créations de postes dans les ministères dits prioritaires (éducation, justice, intérieur) ne devaient se faire que par redéploiement à partir des autres ministères. En un mot, Hollande avait promis de déshabiller Paul pour habiller Jacques. Promesse tenue !
La lettre de cadrage de Jean-Marc Ayrault prévoit ainsi que les ministères non prioritaires seront revus à la baisse de 2,5 % sur la période 2013-2015. S’agissant des dépenses de fonctionnement, le chef du gouvernement demande d’en réduire globalement le montant de 7% en 2013 par rapport à 2012, 4% en 2014 par rapport à 2013 et 4% en 2015 par rapport 2014.
Dans ce contexte, et sachant que nous ne faisons pas parti des ministères prioritaires, nous attendions les déclarations de notre ministère sans en attendre des miracles. Que nous dit Monsieur Sapin dans sa déclaration au CTM du 17 juillet ?
Après la pommade et le blabla, à grand coup de « dialogue social » et de « respect », notre nouveau ministre de gauche, passe aux choses sérieuses :
Monsieur Sapin « veut un Etat plus fort, et un ministère du travail plus fort, et donc plus soudé ». C’est quoi un ministère plus fort ? Un renforcement de nos moyens ? Manifestement pas, il s’agit de deux choses :
-
Entamer un travail de réflexion de notre « système d’inspection du travail pour mieux répondre au nouveaux défis du monde du travail ». Pour l’instant on ne sait pas concrètement ce que ça veut dire mais Monsieur Sapin nous annonce un grand débat à venir.
-
Entamer une nouvelle étape dans la décentralisation. En un mot Sapin confirme la décentralisation de la formation professionnelle vers les régions.
Concernant les contrôleurs du travail
Le ministre a bien compris les divergences entre syndicats et joue sur du velours. Sans annoncer clairement les choses, il laisse quand même entrevoir certaines orientations :
Sur le statut, « nous devons nous inscrire dans un cadre interministériel », et ce cadre c’est le NES. Le maintien d’un corps spécifique des contrôleurs (sans même parler de l’intégration des contrôleurs dans le corps de l’inspection) ne semble donc plus à l’ordre du jour.
Sur les salaires, le ministre semble prêt à lâcher une revalorisation salariale, mais laisse d’emblée entendre qu’elle sera minime car « nous sommes dans le contexte budgétaire que chacun connaît ».
Le sujet doit être rediscuté à la prochaine rentrée.
Concernant les effectifs et les agents de catégorie C en particulier
Monsieur Sapin annonce cette fois clairement la couleur puisque : « la trajectoire des effectifs de notre ministère pour 2013-2015 n’est pas encore précisément fixée mais nous connaissons le signe […] : il sera globalement négatif. Si nous maintenons le nombre de fonctionnaires sur la période, les créations de nouveaux emplois, dans l’éducation, la justice, la sécurité doivent compenser par un effort de diminution dans les autres ministères, et nous devons prendre notre part à cet effort ».
Cette déclaration ne fait que confirmer ce que nous savions déjà mais elle a l’avantage d’être claire : il n’y a rien attendre au niveau des effectifs et la situation va empirer.
On pourrait ajouter ici que nous n’avons toujours pas vu la couleur du concours organisé l’année dernière pour les catégories C pour calmer les différents mouvements qui émergeaient dans nos UT.
Concrètement rien n’a changé et c’est maintenant les postes de B qui commencent à disparaître. Ces suppressions s’effectuent sans faire de bruit et selon une technique imparable : on annonce pas la suppression du poste et on continue à le mettre à la vacance interne et infrarégional ; en revanche le poste n’est jamais passé à la vacance nationale s’il n’est pas pourvu. Et comme on nous annonce par ailleurs que nous sommes en « sureffectif » (si, si!! En Région Rhône Alpes il paraît que nous sommes en sureffectif !), les postes ne sont pas officiellement supprimés mais ne sont pas jamais pourvus. C’est bien foutu et ça marche à tous les coups puisqu’en l’absence d’effectif de référence clair ou fluctuant au gré des RGPP on peut toujours raconter qu’on est en « sureffectif » quand bien même les services seraient exangues !
Sur la politique du chiffre
Il n’y a rien à attendre non plus de ce côté-là, « nous aurons une politique du travail et donc des priorités et des objectifs ». Au cas où ça ne serait pas assez clair le ministre ajoute qu’ « il est important que les agent saisissent leur activité ». Le ministre déclare néanmoins qu’il souhaite aller vers des « objectifs plus collectifs ». Nous savons très ce que signifient réellement ces objectifs plus collectifs. Il ne s’agit nullement d’une remise en cause des objectifs individuels mais du rajout d’une couche d’objectifs collectifs au niveau du service comme le prévoit la nouvelle ligne hiérarchique et la PFR.
Sur les entretiens et la PFR
Fort logiquement le ministre enchaîne et conclue en réaffirmant le maintien de l’entretien individuel d’évaluation et de la PFR.
Concernant les entretiens individuels, ceux-ci constitue selon lui « une bonne pratique à encourager ». Mais bien sûr avec « déontologie » et l’on nous ressort ici la tarte à la crème des « chartes de bonnes pratiques » ou comment inventer la bonne individualisation (probablement de gauche et éthique) face à la mauvaise individualisation (probablement de droite et pas éthique du tout).
La PFR qui s’appliquera également. Seule concession, le ministre ne prévoit plus (pour l’instant) de cotation différenciées de la part « fonction » (c’est-à-dire des parts « fonction » différentes entre les services ou les lieux géographiques au nom de « sujétions particulières »).
S’il n’y a aucun changement d’orientation sur le fond, pour faire bonne mesure le ministre nous gratifie d’un peu de compassionnel et demande un bilan des actions de prévention sur les risques psychosociaux. Ce bilan nous le connaissons tous. Il nous semble que l’heure n’est plus aux bilans et autres diagnostics mais à l’action par un changement de politique.
On le voit nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes pour faire avancer nos revendications et améliorer nos conditions de travail. Il n’est pas de sauveur suprême, ni Dieu, ni césar, ni ministre de gauche. Nous n’aurons que ce que nous prendrons et, maintenant que les élections sont passées, il est temps de retrouver le chemin de la lutte et de l’action directe !
Le tract en pdf : Le changement, c’est pas maintenant !
Le 23 février dernier les syndicats interprofessionnels du département de l’Indre main dans la main avec l’intersyndicale au complet de l’inspection du Travail, se mobilisaient pour défendre nos collègues inspecteurs du travail contre les attaques incessantes du patronat relayées par l’administration. Pourtant la situation de nos camarades n’a depuis cessé d’empirer.
En effet, dès le 15 février 2012 à Paris, un inspecteur de l’INDRE nous apprenait que sa voiture, stationnée devant son domicile, avait été détruite par une voiture bélier.
Le 17 mars 2012, c’est un coordonnateur SPS qui s’adressait à la première section d’inspection de l’INDRE pour la prévenir que son maître d’ouvrage prévoyait, « avec des copains manouches une action punitive » à l’encontre des agents de contrôle.
Le procureur sera informé du témoignage, mais ne souhaitera pas entendre tous les agents concernés, l’inspecteur ayant participé aux contrôles se verra même refuser de déposer une main courante au commissariat de police.
Courant Avril-Mai, tandis que les plus hautes instances de notre ministère refusent d’octroyer la protection fonctionnelle à nos collègues ; et ce malgré les atteintes aux biens personnels, les menaces d’atteintes à l’intégrité physique, les attaques incessantes de l’UDEI (qui feront l’objet d’un procès verbal pour obstacle), notamment dans la presse, et qui ont été largement relayées par le RUT de l’INDRE en 2011; tout est mis en œuvre pour que la détérioration du climat d’entente entre les agents de l’UT soit imputée aux inspecteurs du travail.
Les insultes contre les collègues de l’inspection se multiplient (y compris publiquement sur internet) et nos camarades sont maintenant expressément priées par certains collègues, pour le plus grands plaisir de la hiérarchie, de bien vouloir quitter le département.
La meilleure défense c’est l’attaque !
Refusant de se laisser intimider et de céder aux pressions nos collègues répondent d’une part en multipliant les contrôles en entreprise, les procès verbaux et les mises en demeure, appliquant ainsi strictement les consignes de la politique travail, et d’autre part, en pointant du doigt quelques « bizarreries » dans le fonctionnement interne de l’UT, notamment celles qui portent atteinte à leur indépendance : contrôle des courriers entrant par le RUT, entrainant notamment des retards de transmission des courriers aux agents de contrôle à qui on ne se prive pas de reprocher le dépassement des délais, auto-attribution par le RUT d’un véhicule de service comme véhicule de fonction, mise en œuvre d’une procédure extrêmement lourde de réservation des véhicules de services, demande expresse de la hiérarchie d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, demande de justification incessantes…
Le 9 mai 2012, ils pensent que l’administration a enfin compris qu’ils ne renonceront pas à exercer leurs missions et qu’elle va les défendre lorsqu’ils reçoivent un mail du DIRECCTE.
Monsieur DERRAC, sentant probablement le vent politique tourner à l’approche des élections, invite alors les inspecteurs du travail à un entretien dans son bureau pour « une discussion libre et directe entre nous, d’homme à homme, et non de DIRECCTE à IT, afin de voir comment sortir de la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons collectivement. Certains méls expriment en effet une souffrance que je ne peux ignorer et que je souhaite pouvoir réduire par des signes d’ouverture et d’apaisement, et par un appui afin de vous conforter et de vous protéger. »
Comme signe d’ouverture, les agents demandent que les courriers « d’avertissements » de la hiérarchie reçus précédemment soient retirés, que la protection fonctionnelle soit immédiatement mis en œuvre. Chat échaudé craint l’eau froide, par mesure de précaution ils demandent aussi à être reçu avec un représentant syndical.
En guise d’ouverture le DIRECCTE leur répond « J’ai envisagé cette rencontre comme celle d’un chef de service avec des membres de son équipe, mais avec un caractère personnel et non administratif C’est une rencontre directe sans préalable d’aucune sorte. Je signale d’ailleurs qu’il n’y a jamais eu d’avertissement mais deux courriers d’observations, ce qui est très différent Je souhaite pouvoir parler avec MM Once et Euzéby librement sans présence d’un tiers»
Et l’entretien se transforme en convocation : « J’ai bien lu votre mél, mais je maintiens ma convocation pour demain à 14h30 pour vous-même et Monsieur Once. »
Finalement aucun apaisement n’apparaît du coté de la hiérarchie qui désire seulement déménager les inspecteurs de l’INDRE, sauf qu’elle ne dispose absolument d’aucun élément permettant d’envisager une quelconque sanction disciplinaire à l’encontre de nos collègues qui ont été jusqu’ici, irréprochable professionnellement.
Un des inspecteurs déposera une main courante au commissariat le 25 mai 2012 pour acter « les problèmes » qu’il rencontre avec ses supérieurs hiérarchique (« insulte » pendant 45 minute par le RUT, menace de sanction) et le harcèlement dont il serait l’objet depuis plusieurs semaines (« ma boite aux lettres détruite à coup de masse, des animaux morts devant mon domicile et des coups de sonnette la nuit »).
Début juin, six syndicats interprofessionnels du département de l’INDRE saisissent notre nouveau ministre de cette problématique et l’alerte en ces termes :
« Si aujourd’hui le Medef de l’Indre a, semble-t-il stoppé ses allégations dans la presse, il n’en demeure pas moins que les Inspecteurs subissent du harcèlement, des pressions ainsi que des reproches de la part de leur hiérarchie reprenant ainsi le relais du Medef.
Malgré la réponse de M. Xavier Bertrand au Président de l’UDEI, M. PENIN, la situation ne s’est en rien arrangée et s’est même détériorée, puisque les deux Inspecteurs du Travail incriminés sont maintenant menacés physiquement et moralement et des dégradations volontaires sont pratiquées dans leur vie privée, à leur domicile.
Plusieurs Inspecteurs du Travail au plan National ont mis fin à leurs jours, le dernier en date du 18/01/2012.
Nous ne voulons pas et nous refusons d’en arriver là dans l’Indre.«
La réponse de Michel SAPIN, encore à l’époque député de l’INDRE, est de chercher à négocier le départ des inspecteurs du travail pour apaiser les entreprises de son département.
Il demande au DAGEMO et au DGT de s’occuper du « problème de l’INDRE » car faire avec zèle son métier d’inspecteur du travail est encore un « problème » pour notre ministère.
Face à cette situation, nous réaffirmons que nos collègues n’ont commis aucune faute professionnelle et ne sauraient être l’objet d’une quelconque sanction.
Nous réaffirmons que nos collègues doivent pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle dès lors qu’ils sont mis en cause dans le cadre de leur fonction, a fortiori face à une chasse à l’homme organisée par le Medef !
Le tract en pdf : Indre-medef
Catégories
La Griffe n°3
Vers la casse du Service public de l’emploi!
Notre ami Wikipédia nous définit le service public de l’emploi comme l’ensemble formé par les organismes et agences mises en place par les administrations publiques, dans le but de favoriser l’emploi et la formation professionnelle, et de lutter contre le chômage.
Notre ami Wikipédia est ambitieux…. Sur le site du ministère de l’emploi, les objectifs sont réduits à la fixation d’ «objectifs de performance, s’agissant notamment du retour à l’emploi des publics prioritaires»
Le mot est lâché : la performance du service public de l’emploi !
La performance, c’est l’évaluation de chacun des «multiples organismes et agences» par des indicateurs. Indicateurs fixés par l’Etat dans le cadre de négociations annuelles ou pluri annuelles. Ainsi, Pôle Emploi se retrouve avec 18 indicateurs à améliorer coûte que coûte pour les trois prochaines années.
Ainsi les Missions Locales doivent chaque année améliorer leur «taux de placement» des jeunes entre 16 et 25 ans… et tout cela sans moyens supplémentaires et dans un contexte économique désastreux.
Evidemment aucun moyen supplémentaire, les indicateurs servent justement à vérifier que les subventions attribuées par l’Etat ne seraient pas trop élevées. Et les associations ajustent cette pression financière sur…les salarié(e)s : oublions le Code du travail, le paiement des heures supplémentaires, la revalorisation des salaires… !
Ce ne sont pas aux salariés de structures associatives d’assumer les contradictions d’un système!
-*-*-*-*-*-*-*-
L’inspection du travail de l’Indre sent… le Sapin!
Depuis la mobilisation historique des syndicats interprofessionnels du département de l’Indre main dans la main avec l’intersyndicale au complet de l’inspection du Travail le 23 février dernier, pour défendre nos collègues inspecteurs du travail des attaques incessantes du patronat relayées par l’administration, la situation de nos camarades n’a cessé d’empirer : boite aux lettres du domicile détruite à coups de masse, animaux morts déposés devant leur domicile, coups de sonnette la nuit…
Michel SAPIN, encore à l’époque député de l’Indre, veut négocier le départ des inspecteurs du travail pour apaiser les entreprises de son département.
Il demande au DAGEMO et au DGT de s’occuper du «problème de l’INDRE» car faire avec zèle son métier d’inspecteur du travail est un «problème» pour notre ministère.
Face à cette situation nous affirmons que nos collègues n’ont commis aucune faute professionnelle et ne sauraient être l’objet d’aucune sanction!
-*-*-*-*-*-*-*-
La retraite? 60 ans et 37,5 annuités!
La réforme des retraites que François Hollande s’apprête à mettre en place exclura la majorité des travailleurs. Il s’apprête ainsi à entériner la réforme de Nicolas Sarkozy, notamment la mise en place des 41 annuités et demi qui toucheront tous les salariés.
En effet, pour faire valoir son droit à la retraite, il ne faudra pas avoir connu de périodes de chômage ou d’arrêt puisque la version de Hollande ne prend en compte que les trimestres cotisés et non ceux simplement validés mais qui n’ont pas amené de cotisations.
Pourtant le gâteau des richesses est toujours plus gros et il suffirait de le partager plus équitablement pour garantir à tous une vraie retraite. Pour cela malheureusement il est illusoire d’espérer quoi que ce soit du pouvoir en place.
Si des négociations sont annoncées, il est clair que sans rapport de force favorable il n’en ressortira pas de réel changement. Une nouvelle fois les travailleurs ne pourront que compter sur eux-mêmes pour imposer d’autres choix.
C’est bien par un mouvement social d’ampleur que la bataille de la retraite pourra être gagnée.
LA CNT revendique :
- retraite à taux plein à 60 ans pour tous et à 55 ans pour les salariés ayant effectués des travaux pénibles
- retour aux 37,5 annuités public-privé
- indexation des pensions sur les salaires
- garantie d’un taux de remplacement de 75% du salaire brut (calcul sur la base des 6 derniers mois)
- pas de pensions inférieures au SMIC
- refus des retraites par capitalisation
- gestion des organismes de solidarité par les salariés eux-mêmes
- hausse des salaires, induisant automatiquement une augmentation des cotisations
-*-*-*-*-*-*-*-
Harcèlement sexuel…la suite…
Une nouvelle loi a été voté à l’unanimité au Sénat le 12 juillet. Il vise à combler le vide juridique créé par l’abrogation de l’ancienne loi en mai dernier par le Conseil constitutionnel.
Ce texte prévoit deux formes distinctes de harcèlement sexuel, avec des peines bien distinctes. Le premier cas de figure stigmatise tout agissement consistant à « imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité, en raison de leur caractère dégradant
ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant ». Le harceleur risque alors un an de prison et 15.000 euros d’amende.
Dans la seconde situation, « est assimilé à un harcèlement sexuel », le fait mentionné dans le premier cas qui, « même en l’absence de répétition, s’accompagne d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation sexuelle ». Dans ce cas de figure, les sanctions seraient doublées : deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
L’Association européenne contre les violences faites aux femmes dénonce:
- qu’un fait unique soit plus sévèrement sanctionné qu’un fait répété
- l’inapplicabilité de la seconde infraction au vu des éléments de preuve à fournir par la victime
- que les faits les plus graves de harcèlement sexuel encourent une peine inférieure à celle d’un vol.
La CNT vous tiendra informée des immanquables évolutions jurisprudentielles.
-*-*-*-*-*-*-*-
Petit Lexique du Chat Noir
«INSERTION»
Terme permettant de véhiculer l’idée que ceux n’ayant pas leur place dans la société capitaliste (du fait même du fonctionnement de cette même société!), doivent être « réinsérés »… cela permet de culpabiliser ceux qui sont exclus du système capitaliste en leur reprochant leur coût pour la société et en leur demandant de faire toujours plus d’effort pour y être réintégrés. Cette réintégration des plus « faibles » permettant de maintenir la concurrence existante entre les demandeurs d’emploi et de baisser les prétentions salariales éventuelles!
La Griffe en pdf : La Griffe n°3
Les entretiens individuels d’évaluation arriveront cette année en mai. Suite à la grève massive du 7 février suivie de celle du 15 mars après les suicides de Luc Béal-Rainaldi et Romain Lecoustre, le ministère a amorcé un recul stratégique concernant les objectifs quantitatifs. Il ne faut pourtant pas se leurrer sur les objectifs et les orientations actuelles du ministère.
Camarade DAGEMO, encore un effort avant la Révolution de l’évaluation…
Il faut d’abord rester lucide sur ce recul. Il ne s’agit aucunement d’une véritable prise de conscience du caractère pathogène de la politique du chiffre mais bien d’un recul ponctuel face à l’ampleur de la mobilisation et l’indignation dans les services. Pour ceux qui en douteraient il faut se reporter aux instructions de la DAGEMO du 23 février dernier, qui prend elle-même le soin de préciser lourdement que l’abandon des objectifs chiffrés pour les entretiens d’évaluation est « exceptionnel, que pour l’année 2012 » .
C’est dire que si le rapport de force faiblit, la pression sur les objectifs chiffrés reviendra dès l’année prochaine.
Mais revenons sur l’entretien cuvée 2012. Au diable donc les chiffres, vive le qualitatif ! Quel est le problème alors ?
C’est oublier que l’évaluation individualisée n’a pas forcément besoin de chiffres pour faire son œuvre de mise en concurrence des agents pour la carotte (les parts variables et les réductions d’ancienneté) et le bâton (les suppressions de primes et la stagnation). A cet égard les services de l’emploi n’étaient déjà pas soumis à un système d’évaluation quantitative type CAPSITERE. Pour autant ils subissent le même management par objectifs et la même « culture du résultat » ; objectifs qui augmentent à mesure que diminuent nos moyens.
Il faut rappeler ici que l’évaluation individuelle des performances (de son vrai nom issu du management privé) est un système essentiellement discriminatoire qui vise à mettre les agents en concurrence pour éviter de poser la question des moyens collectifs. La carotte qu’on nous agite sous le nez est fixée à l’avance et ne va pas augmenter, quand bien même on se tuerait tous au travail pour atteindre ces objectifs. Il faut bien comprendre que l’enveloppe globale pour les primes est prédéfinie et que le pourcentage d’agents susceptibles de bénéficier de réductions d’ancienneté est aussi fixé à l’avance.
C’est dire que si, par miracle, tous les agents atteignaient les fameux objectifs, cela aurait pour effet une augmentation immédiate des dits objectifs et non une augmentation de l’enveloppe à distribuer.
La course à l’objectif est donc un leurre individuel et nuisible à l’ensemble du collectif de travail. Sur fond d’idéologie méritocratique, elle vise à faire croire que l’on peut, et surtout qu’il est légitime, de progresser individuellement au détriment de ses collègues (en se racontant que si on obtient plus que le collègue ou le voisin ça doit sûrement être parce qu’on est meilleur que lui ou plus méritant).
Tout ceci est une mascarade organisée par l’administration qui isole les agents, produit de la souffrance en nous rendant responsables de nos conditions de travail et nous détourne de la lutte collective pour l’avancée des droits pour tous !
L’UT69 à la pointe (comme d’habitude) !
Plus près de nous maintenant, au sein de notre chère UT69, une nouvelle petite note est apparue concernant les entretiens, se rajoutant à la note DAGEMO du 23 février.
Après avoir, comme il se doit, exercé le chantage classique en introduction en agitant la carotte et le bâton (réductions d’ancienneté et primes), la note veut définir les modalités des entretiens pour 2012. Au-delà du rappel des instructions nationales, notre RUT ajoute alors la petite touche du chef : une couche d’ « entretien collectif avec tous les agents du service destiné » venant se surajouter à l’entretien individuel avec agent.
Tout le talent de la direction est d’avoir voulu faire passer auprès des OS cet ajout « d’objectifs communs par service », comme une prise en compte de la critique de l’individualisation. Et il faut effectivement reconnaître ici l’habileté de la direction dans la formulation de la note, qui pourrait presque faire passer l’entretien 2012 comme un sympathique entretien collectif tout à l’écoute des besoins de chacun, là où, quand on y regarde de plus près, nous sommes en fait face à un renforcement des objectifs dans le cadre des nouvelles directives de la ligne hiérarchique.
Car, en effet lorsqu’on se penche de plus près sur cette note, il y a comme une odeur de ligne hiérarchique qui remonte. Il nous faut ici revenir un peu en arrière et d’abord sur la note de la DGT du 12 mars 2010 sur « l’organisation de la ligne hiérarchique de l’inspection du travail ». Celle-ci prévoyait un « plan de modernisation de l’inspection du travail, centrés sur management de qualité, impliquant […] les responsables de section d’inspection dans une relation d’autorité basée sur une redéfinition des postes de pilotage, d’appui et de soutien ou agents ». » p.4
Qu’est-ce que « le pilotage de l’action d’inspection » ? C’est notamment s’inscrire « dans une logique diagnostics-objectifs-plan d’action-évaluation-adaptation ». p.5
La ligne hiérarchique de l’inspection du travail consistait alors essentiellement à « formaliser des exigences envers les responsables de section sur le thème de l’animation de la section et de l’exercice de la fonction hiérarchique sur les agents de contrôle (pilotage, appui, soutien, entretien d’évaluation, etc.). »
Comme on sait, tout ceci n’était apparemment pas assez explicite et a donné lieu à une nouvelle note le 13 décembre 2010. Au niveau de la section d’inspection, l’inspecteur ou le DAI est promu « responsable de la mise en œuvre de la politique régionale du travail » p.2. Cette « participation à la politique travail » s’effectue notamment par l’élaboration d’un « plan d’action annuel de la section », plan d’action lui-même décrit comme un « dialogue formalisé , précis sur les objectifs quantitatifs et qualitatifs, et articulé avec l’entretien professionnel ».
Comme on le voit, la note de notre direction locale, avec son système d’entretien à deux étages (entretien individuel avec chaque agent + entretien collectif au niveau du service) correspond étrangement à l’application fidèle des instructions de la note sur la ligne hiérarchique. Mais, tel Monsieur Jourdain faisant de la prose sans le savoir, Monsieur Bodin fait probablement de la ligne hiérarchique sans le savoir.
Dans tous les cas, il ne s’agit aucunement d’une remise en cause de l’entretien individuel mais bien d’un renforcement des objectifs au niveau du service avec notamment, pour les sections, la mise en place d’un plan annuel de section.
En conséquence nous réaffirmons notre position de boycott de ces entretiens et reprenons les revendications issues de l’A.G. du 15 mars :
- l’abandon immédiat de tous les objectifs chiffrés;
- l’arrêt des suppressions d’emplois alors que la charge de travail ne cesse d’augmenter;
- l’arrêt des suppressions de missions (emplois, formation professionnelle), des mutualisations de fonctions avant leur externalisation;
- le retrait de la note sur la ligne hiérarchique;
- l’arrêt de la dévalorisation et de la déstabilisation des agents comme mode de relations hiérarchiques.
Le pdf du tract : Maintenons la pression ! Boycottons les entretiens et les remontées chiffrées
Le suicide de Romain Lecoustre, inspecteur du travail, survenu en janvier à Lille, a été reconnu en accident de service ce 19/04/2012. Ci-dessous l’article de l’humanité sur le sujet.
La crise économique, sociale et écologique que nous subissons depuis plus de 30 ans, nous la payons quotidiennement au prix fort : licenciements, chômage, précarité, racisme, discrimination, expulsions de logement, reconduite à la frontière, vie chère, répression, casse des services publics ou démantèlement de la sécurité sociale… ça suffit !
Un capitalisme en crise qui mène une guerre sociale
S’il est une évidence désormais aux yeux de tous, c’est la faillite internationale du système économique dominant sur la planète et dont le seul moteur est la recherche unique du profit. Et pour les prolétaires, travailleurs, chômeurs ou précaires, de tous les pays et continents, c’est la rigueur.
Une rigueur qui ne s’applique pas uniformément pour tous
Pour ceux d’en haut : hausse des bénéfices, délocalisations, privilèges fiscaux, augmentation des profits.
Pour ceux d’en bas : baisse des salaires, chômage, pauvreté, liquidation des services publics et des acquis sociaux.
Ne pas se laisser diviser par l’État et le patronat
En France, comme dans de nombreux pays européens, l’extrême droite et ses idées avancent. La désignation de boucs émissaires (étrangers, sans papiers, chômeurs, etc.) est un moyen de nous diviser et de détourner la colère sociale. Face aux exploiteurs, il n’y a pas de races, pas de nationalités, et encore moins de couleurs ou de religions, mais un principe fort : la solidarité de classe !
S’organiser et lutter dans l’entraide et la solidarité
Il est temps de s’organiser et d’engager le bras de fer contre le capitalisme et le patronat ! Aux quatre coins de la planète, chaque 1er Mai, la fête des travailleurs est l’occasion pour les peuples de descendre dans la rue.
Pour nous, la solidarité n’est pas un slogan publicitaire. Face à la crise, nous entendons faire vivre l’entraide. Ne restons pas seuls face à un licenciement, un avis de radiation du Pôle emploi, une ordonnance d’expulsion du territoire. Unissons-nous et battons-nous! S’indigner, certes, mais surtout s’organiser.
La CNT veut agir selon ses valeurs
- Développer un syndicalisme de combat : puisque personne ne travaille à ta place, que personne ne décide à ta place !
- Lutter dans les entreprises mais aussi dans les quartiers et les communes.
- Fonctionner en autogestion dans des syndicats où chacun a le pouvoir de décider.
- Militer dans un syndicat réellement indépendant, sans subvention de l’État ou du patronat.
Aux attaques du capitalisme, répondons par la SOLIDARITÉ ET L’ENTRAIDE
À l’individualisation du système répondons par l’action collective, la FRATERNITÉ SOCIALE
Solidarité avec les peuples des autres pays et continents, la lutte anticapitaliste est INTERNATIONALE
MANIFESTATION SYNDICALE UNITAIRE DU 1ER MAI
A Lyon la manifestation partira à 10H 30 de la place Jean Jaurès
(entre place Jean Macé et Gerland) pour rejoindre Bellecour
Le tract en pdf : manifestation 1er mai 2012
Ci-dessous l’article du journal « Le Monde » daté du 12/04/2012 concernant la demande de reconnaissance des suicides de Romain Lecoustre et Luc Béal-Rainaldy en accident de service.
Catégories
Motion féminisme et CNT
Le féminisme pose une question transversale à toute la société, la question des inégalités dont sont victimes les femmes et qui est loin d’être réglée…
Quelques chiffres pour planter le décor (rapport égalité homme femme 2010):
- Les femmes représentent 47,5% de la population active mais est concentrée à plus de 70% dans les secteurs à bas salaires (grande distribution, restauration, services à la personne 97% de femmes…)
- 81,9% des emplois à temps partiels
- Plus nombreuses en contrats aidés ou CDD : 10, 7% des femmes contre 5,9% des hommes
- 80% des salariés payés en dessous du SMIC
- 54% des chômeurs inscrits à l’ANPE ( taux de chômage 0,6 point d’écarts : 10% hommes 10,6% femmes).
- 57% des chômeurs non indemnisés
- 83% des retraités qui vivent avec une pension inférieure au minimum vieillesse (retraites inférieures de 42% de celles des hommes)
- Elles gagnent en moyenne 27% de moins que les hommes et à travail et qualification égale 10% de moins que les hommes.
Dans la sphère familiale les femmes assurent toujours 80% du noyau dur des tâches domestiques et si les hommes en assument davantage qu’il y a quelques dizaines d’années, ils se concentrent souvent sur les tâches les moins répétitives et les plus visibles.
En fait même dans les couples où le partage des tâches n’est pas trop défavorable, c’est à la naissance du 1er enfant que le décrochage s’opère : les hommes font un peu plus tandis que les femmes font tout le reste et notamment tout se qui se rapporte aux enfants.
Voilà la réalité de la condition féminine en France, même si on a certes fait des progrès notamment au niveau de l’intégration dans le marché du travail, même si beaucoup d’hommes sont conscients du poids qui reposent sur les épaules des femmes, même si les femmes profitent des droits obtenus dans les années 60/70….et pour lesquels il faut encore se battre pour les conserver ( contraception : planning / IVG : luttes Tenon – Lyon).
Les inégalités flagrantes au travail et à la maison reposent sur un système de domination des femmes qui a précédé le capitalisme. L’oppression des femmes est une construction sociale : il s’agit du contrôle par le groupe des hommes du corps des femmes, de leur travail, de leurs pensées.
Cette domination masculine prend deux formes :
- une domination physique potentiellement présente au travail, dans les lieux publics et surtout au sein de la famille (violence psychologique ou verbale voire physique et sexuelle). Ces violences permettent de maintenir un contrôle social des femmes.
- une domination symbolique (qui conforte la domination physique) qui s’exerce par l’intégration par les deux sexes d’un système de valeur qui offre une vision du monde favorable aux dominants : c’est la construction des genres qui colle dès la naissance au sexe biologique de l’enfant un comportement pré déterminé ( famille école jouets…) pour faire court : rose pour les filles, bleu pour les garçons.
De plus, le mode de pensée dominant tient pour acquis que les femmes et les hommes ont des capacités naturelles complémentaires qui les prédisposent à certaines tâches, et de ces capacités naturelles résulte une division tout aussi « naturelle » du travail.
C’est au moment du capitalisme que la sphère de production qui correspond à l’usine est devenue séparée de la sphère de reproduction qui correspond au foyer. La division sociale et sexuelle du travail a pris toute son ampleur avec :
La séparation des tâches dans le travail toujours sur le mode de la complémentarité hommes/femmes avec les secteurs d’activité exclusivement féminin/masculin.
Une hiérarchie entre les tâches : le travail d’un homme vaut plus que celui d’une femme.
La dévalorisation des secteurs féminisés.
Le capitalisme a su utiliser l’oppression des femmes pour se procurer un réservoir de main d’œuvre bon marché, le salaire de la femme étant considéré comme un complément de celui de son mari.
Il y a cependant des articulations contradictoires entre capitalisme et patriarcat :
Le capitalisme a besoin :
- d’une nouvelle force de travail que constitue les femmes et il a donc besoin de la libération de cette force de la domination qu’elle peut subir ( émancipation des femmes)
- d’un sous salariat à exploiter (vente de leur force de travail subordonné à un travail social) et donc de maintenir les femmes dans une position de dominées qui rend leur position dans le salariat illégitime.
- du travail familial pour reproduire la force de travail et l’ordre social
(contradiction entre le premier et les deux suivants)
Les féministes des années 70 se sont battues pour faire reconnaître l’existence d’une « oppression spécifique » des femmes. Il s’agissait de faire admettre que cette oppression était plurimillénaire, qu’elle avait précédé l’apparition de la propriété privée dans les sociétés occidentales. Mais cet effort pour faire reconnaître le caractère spécifique de l’oppression des femmes a produit des effets pervers. Celui de marginaliser la réflexion sur ce terrain au lieu de l’intégrer dans une réflexion plus générale sur les voies de l’émancipation de tous les opprimés des deux sexes.
La CNT appartient au mouvement féministe luttes des classes c’est-à-dire que nous entendons justement étroitement lier la lutte pour l’émancipation des femmes à celles de tous les opprimés. La lutte des femmes n’est pas secondaire par rapport à la lutte de classe. Le capitalisme s’articule avec l’oppression des femmes. Il n’y a pas comme le pense Christine Delphy, d’un côté le capitalisme qui exploite les salariés dans la société et de l’autre le patriarcat qui exploite les femmes. Les deux sont inextricablement lié. S’il nous arrive d’utiliser le mot « patriarcat », nous l’envisageons comme un synonyme de l’oppression des femmes.
Nous récusons enfin les théories essentialistes/différentialistes qui revendiquent des différences et une complémentarité naturelle des hommes et des femmes.
Enfin nous pensons que, de la même façon que les blancs ont leur place dans le combat anti raciste, le féminisme concerne les hommes comme les femmes.
La CNT défends la nécessité d’un mouvement autonome des femmes. Les femmes, partie prenante de tous les mouvements sociaux, ont été obligées de s’organiser séparément pour avancer sur la question de la condition des femmes. Pour nous, ce n’est pas une nécessité ponctuelle mais permanente dans une société où globalement les femmes sont dominées, où l’espace public est considéré comme masculin : il y a besoin d’espaces où les femmes puissent discuter de comment faire avancer leur place à égalité, et de mouvements que les femmes puissent diriger sans être subordonnées aux priorités des autres.
Les conséquences sur notre militantisme
Au sein de la CNT, tout doit être fait pour que les femmes soient à égalité avec les hommes. Cela implique :
- une vigilance quotidienne sur les comportements des militants vis-à-vis des militantes
- une prise en charge collective de la question des gardes d’enfants
- de favoriser la prise de parole par les femmes, notamment la possibilité d’espaces de discussion non mixtes pour les femmes.
- la mixité et parité des directions
- un point systématique sur le féminisme au cours de chaque congrès.
Alors que les résultats de la campagne META confirment les craintes de l’AFSSET, le DGT, appuyé au plus haut niveau par le gouvernement, tarde à mettre en application les décrets d’adaptation de la réglementation et fait finalement le choix d’abaisser la VLEP à 10f/litre seulement à l’horizon de 2015, offrant aux entreprises une période transitoire multipliant le risque pour les salariés par 10. Elle refuse également de prendre en compte, lors des mesurages du niveau d’empoussièrement, les fibres courtes d’amiante (FCA) qui représentent pourtant 68% des poussières d’amiante.
Cet arbitrage dont le seul but est de ne pas porter atteinte aux intérêts économiques des entreprises et des maitres d’ouvrage (dont beaucoup sont publics) conduit à exposer encore un peu plus les quelques 110 000 travailleurs de l’amiante et les agents de l’inspection du travail.
En effet, le ministère du travail, au lieu d’appliquer le principe de précaution pour éviter que le crime social de l’amiante ne perdure, préfère dénoncer, dans un article du monde du 16 mars 2012, par la voix de Jean Denis Combrexelle, le Directeur Général du Travail, « une agitation de circonstance ».
« La France est le seul pays à abaisser les valeurs, alors qu’on voit le Canada ou la Chine vendre de l’amiante » nous dit le DGT.
Il réutilise les vielles diatribes des lobbies de l’amiante et tombe le masque : le ministère du travail ne défend pas les intérêts des salariés ni ceux de ces agents, les morts de l’amiante à venir seront en partie ses victimes…
Depuis le consensus adopté à l’Organisation Mondiale de la Santé en 1960 sous la pression des lobbies de l’amiante, seul les fibres appelées OMS, dont la longueur est supérieure à 5 microns, la largeur inférieure à 3 microns et le rapport longueur sur largeur supérieur à 3, sont mesurées pour déterminer le niveau d’empoussièrement professionnel (soit 15% des fibres émises).
En 2003 la communauté scientifique internationale a été alertée sur la pathogénicité potentielle des fibres fines (FFA) et des fibres courtes (FCA) d’amiante. En France le ministère du travail a donc sollicité en 2005 et en 2007 l’AFSSET (L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail devenue ANSES l’agence nationale de sécurité sanitaire en 2010) pour rendre un avis sur la pertinence de la prise en compte des risques liés aux FCA et FFA, dans la réglementation.
« L’expertise de l’Afsset conclut que les fibres fines ont un effet cancérogène significatif. Pour les fibres courtes, rien ne permet d’écarter un effet cancérogène,… ces fibres courtes prédominent très largement dans les lieux où les matériaux amiantés se dégradent et ne peuvent être ignorées. » Communiqué de presse de l’AFSSET du 17 février 2009.
L’AFSSET recommande ainsi, pour protéger les professionnels, d’abaisser la VLEP (100fibres/litre) sans attendre et de comptabiliser les fibres FFA systématiquement lors des mesurages du niveau d’empoussièrement par la méthode META (microscopie électronique à transmission analytique), ce qui représente 17% de fibres comptabilisées en plus par rapport à la méthode de comptage MOCP.
En matière de santé publique, L’AFSSET préconise d’abaisser le seuil réglementaire du niveau d’empoussièrement résiduel autorisé (fixé aujourd’hui à 5 fibres (OMS+FFA) /litre), et de créer un seuil réglementaire pour les FCA dans les environnements intérieurs.
Retour sur la campagne META
Le Directeur Général du Travail décide en octobre 2009, sans modifier d’une virgule la réglementation en milieu professionnel afin de ne pas entraver la poursuite des chantiers de retrait d’amiante, de mener une campagne de mesurage de l’empoussièrement par la méthode META. Il s’agit de mesurer sur les chantiers de retrait d’amiante les différentes classes granulométriques de fibre d’amiante (OMS, FFA, FFA), en fonction des matériaux et des techniques de retrait utilisées, pour vérifier empiriquement le fondement des recommandations de l’AFSSET.
L’INRS transmet officiellement le rapport final à la Direction Générale du Travail (DGT) le 22 septembre 2011. Les résultats de la campagne META sont affligeants. Que nous dit le rapport ?
D’une part, que la méthode de mesurage MOCP (microscopie optique à contraste de phase) du niveau d’empoussièrement ne mesurait pas toutes les fibres dites OMS (15% des fibres émises). D’autre part, que les fibres fines (FFA) qui n’étaient pas comptabilisées lors des mesurages par MOCP, représentent 17% du nuage d’amiante en moyenne.
Ainsi on peut affirmer que les niveaux d’empoussièrement, mesurés par les entreprises pour justifier du respect de la Valeur Limite d’Exposition Professionnelle (VLEP de 100f/l), ont systématiquement été sous-estimés.
De plus, lors des travaux de retrait de certains matériaux, les fibres d’amiante (OMS+FFA) mesurées par la méthode META constituent un empoussièrement si élevé (plus de 25 000 f/l) que les facteurs de protection maximum des Appareils de Protection Respiratoire (APR) portés par les salariés (y compris les masques à adduction d’air) ne permettent pas de respecter la VLEP de 100f/L. C’est le cas notamment lors du retrait des plâtres et flocages amiantés.
Enfin, les fibres courtes (FCA), dont le caractère cancérogène ne peut pas être écarté aujourd’hui, représentent en moyenne 68% des fibres émises lors des opérations de retrait et atteignent des niveaux d’empoussièrement records, plus de 250 000 fibres/litre.
Le hic, même si ce n’est que secondaire, c’est que les salariés et les inspecteurs du travail ayant participé à la campagne n’ont pas été prévenus qu’on les envoyait au casse-pipe. Quinze collègues d’Ile de France ont reçu récemment une gentille grille détaillant leurs niveaux d’expositions. Sept d’entre eux ont été exposés à plus de 25 000 fibres (OMS+FFA).
La note du DAGEMO, Joël Blondel, adressée aux DIRECCTE, rappelle que ces agents ont été exposés à des seuils dangereux, et demande aux responsables hiérarchiques de déclarer leurs expositions en accident de service (« à titre préventif, dans un soucis de renforcement de la protection juridique de l’agent en cas de problème médical ultérieur »).
Pour les salariés la reconnaissance de l’exposition ne viendra sans doute jamais car le ministère a veillé à conserver l’anonymat des entreprises intervenantes dans le cadre de la campagne.
L’instruction du 23 novembre 2011 de la DGT : comment assurer l’impunité aux entreprises et décrédibiliser l’action de l’inspection du travail ?
Le DGT publie sur le site du premier ministre l’instruction du 23 novembre 2011 afin qu’elle soit opposable par les entreprises aux agents de l’inspection du travail qui voudraient intervenir pour protéger les salariés du bâtiment.
Alors, que nous dit cette fameuse instruction?
La note nous informe que la VLEP actuellement fixée à 100f/l ne va pas changer avant une période transitoire de trois ans. En 2015, elle passera de 100 à 10f/l.
Le niveau d’empoussièrement devra immédiatement, y compris pendant la période de transition, être mesuré selon la méthode META pour prendre en compte l’ensemble des fibres OMS et FFA.
Elle nous précise que la notion friable/non friable n’a plus lieu d’être et que les mesures de protections individuelles à mettre en œuvre pour protéger les salariés dépendront dès lors de quatre niveaux d’empoussièrement.
Les niveaux d’empoussièrement seront déterminés en multipliant la VLEP (aujourd’hui 100, en 2015 10f/l) par le facteur de protection maximum des appareils de protection respiratoire (APR) qui sont respectivement de 60 pour un masque TMP3 à ventilation assisté, et de 250 pour un appareil respiratoire à adduction d’air à pression positive.
Cependant, il n’est pas prévu dans les futurs décrets modificatifs de prendre en compte les fibres courtes d’amiante (FCA) ni pour évaluer les risques encourus par les travailleurs ni pour mesurer les niveaux d’empoussièrement. Ces fibres représentent pourtant 68% des poussières d’amiantes émises et atteignent des concentrations pouvant être supérieures à 250 000 f/l, soit plus de 50 000 fois le seuil fixé par le code de la santé publique.
Ainsi, seulement 32% de l’empoussièrement des zones de travail sera mesuré par les entreprises pour contrôler le respect de la VLEP.
Sur la base des principes généraux de prévention, il est demandé aux agents de contrôle de l’inspection du travail de gérer, sans base légale, cette « distorsion » due à la période transitoire de modification de la réglementation, par « une élévation des niveaux de prévention à mettre en œuvre sur les chantiers selon les modalités techniques définies dans le guide INRS (ED 6091) ».
Sauf que le guide en question a défini des niveaux d’empoussièrement bien inférieurs à ceux de la DGT, qui plus est sur la base de mesurage en MOCP, comptant deux fois moins de fibres que la méthode META.
On peut retranscrire un tableau comparatif des appareils de protection respiratoire à utiliser en fonction des niveaux d’empoussièrement de la DGT, du guide de l’INRS et de ceux qui seront applicables d’ici trois ans avec la VLEP à 10f/l.
La note d’instruction de la DGT vise donc une généralisation de l’utilisation du masque TMP3 (jusqu’à 6000f/l) alors qu’elle devient dangereuse au-delà de 600f/l. De plus, elle autorise les entreprises sur la base du facteur de protection des APR à être au maximum de la VLEP, alors que le code du travail prévoit pour l’employeur l’obligation d’abaisser au maximum, « autant qu’il est techniquement possible » le niveau d’empoussièrement. Sous prétexte d’appliquer les principes généraux de prévention, la DGT les viole, ce sont les salariés qui en paieront les conséquences.
Bien à l’aise de rajouter dans l’instruction « en cas de constat d’une situation d’exposition des travailleurs, les agents de contrôles mettront en œuvre les moyens coercitifs appropriés ».
En effet, le DGT veut démontrer que la situation est contrôlée notamment par l’inspection du travail. Seulement les agents de l’inspection qui ne sont pas assez nombreux, pas assez formés, et qui ne disposent pas eux même des protections adaptées pour répondre à l’ampleur de cette problématique sanitaire se sont vus exhortés à la prudence. Autant dire que les chantiers de désamiantage sont devenus des zones de non droit à la merci du patronat.
L’enjeu économique d’une VLEP à 100f/litre prioritaire devant l’enjeu sanitaire
Le 15 septembre 2009 devant l’absence de réaction du ministère du travail, l’AFSSET publie un nouveau communiqué de presse qui recommande : « Dans un premier temps et sans plus attendre, l’Afsset propose de l’abaisser à 10f/L, en moyenne sur 8 heures, cela représente une diminution du risque d’un facteur 10», estimant « qu’elle (la VLEP à 100f/l) fait courir un excès de risque pour un travailleur de 3,3.10-3 (3,3 cas de cancers supplémentaires pour 1000 travailleurs exposés) qui ne peut être considéré comme acceptable. »
L’AFSSET précise cependant que « pour ce puissant cancérogène sans seuil de toxicité, seule la valeur la plus basse possible est acceptable (principe « ALARA »). L’Afsset recommande donc au ministère chargé du travail de réévaluer cette valeur régulièrement, afin de l’abaisser. »
En publiant ces chiffres l’AFSSET lance dès le 15 septembre 2009 un signal d’alarme au ministère du travail, afin qu’il prenne la mesure du désastre sanitaire passé et à venir et modifie sans délai la réglementation. Mais la volonté politique n’y est pas, la DGT a fait le choix de maintenir la VLEP en milieu professionnel à 100f/l depuis 2009.
Derrière cette décision politique il y a des enjeux économiques à sauvegarder avec détermination.
En effet, abaisser la VLEP c’est surtout générer des coûts supplémentaires pour les entreprises qui doivent, dès lors, développer des techniques de retrait nouvelles, notamment plus mécanisées, ou prévoir des phases de retrait plus longues pour protéger les travailleurs. De plus, diminuer la VLEP conduirait les entreprises à gonfler la facture présentée aux maîtres d’ouvrage dont beaucoup sont publics. C’est d’ailleurs le DGT qui le dit dans le monde du 16 mars, « de nombreux maires de gauche comme de droite ne tiennent surtout pas à ce que les chantiers de désamiantage s’arrêtent ». Les collectivités locales et territoriales seraient les premières impactées par une telle réforme avec les promoteurs immobiliers et bien sûr les autres maîtres d’ouvrage privés.
N’oublions pas que monsieur Jean Denis Combrexelle, qui suit le dossier de l’amiante depuis plus de dix ans, nous a déjà fait démonstration de son zèle à soutenir les entreprises de désamiantage et le patronat contre les agents de l’inspection qui sont les seuls à monter au créneau sur l’amiante. Rappelons-nous notamment du scandale des masques Proflows, et des instructions, désavouées notamment par le TGI de Rouen, visant à décrédibiliser l’inspection du travail qui préconisait la prise en compte du caractère friable d’un matériau à la base non friable suivant la technique de retrait afin d’assurer une protection optimale des travailleurs.
Cela étant avec le rapport de la campagne META le risque juridique existe bel et bien pour le DGT et le ministre du travail qui doivent cependant réagir. Alors comment éviter de se retrouver dans vingt ans mis en examen tout en essayant de protéger les intérêts économiques des puissants (politiques et patronat)? En effectuant une pirouette rhétorique et en faisant appel à l’expertise des techniciens. En effet, la DGT nous affirme que la période transitoire est nécessaire car on ne sait pas aujourd’hui assurer techniquement la protection des travailleurs, encore moins avec une VLEP à 10f/l. Elle précise que cette période permettra aux entreprises « d’ajuster leur évaluation des risques, d’innover en matière de protection collective et individuelle etde rechercher les meilleurs moyens de prévention disponibles ».
La DGT gagne du temps au détriment de la santé des travailleurs mais son argumentation ne tient pas, car les techniques existent pour réduire le niveau d’empoussièrement. Elles sont simplement plus coûteuses.
Si le ministère n’avait pas ouvert le marché de l’amiante à l’ensemble des entreprises de démolition, alors que le travail de retrait de l’amiante est hautement qualifié, les entreprises qui sont aujourd’hui certifiées selon des critères au rabais n’auraient pas à ajuster leur évaluation des risques. Devant ce constat d’échec, plutôt que d’interdire le retrait de l’amiante, comme l’a demandé le groupe socialiste le 2 mars dernier en déposant un moratoire à l’assemblée nationale, le gouvernement préfère faire croire aux salariés qu’ils sont protégés lorsqu’ils travaillent dans un niveau d’empoussièrement inférieur à 100f/l, alors que le code du travail les expose 20 fois plus que le code de la santé publique sans aucune justification.
Ne soyons pas cyniques, cela ne représente « que 330 cas de cancer en plus » parmi les 107 000 salariés chargés du retrait de l’amiante et « seulement 6000 cas de cancer en plus » liés à l’amiante chez les professionnels du BTP, dont la plupart ne sera pas reconnue par la CPAM. Ces victimes s’ajouteront aux 100 000 morts liés à l’amiante à venir d’ici à 2025.
Ces victimes seront pourtant celles du ministère du travail.
Les insuffisances de la réglementation en matière de prévention et de protection du danger que représente l’inhalation des fibres d’amiante sont légions, notamment en matière de repérage des matériaux contenant de l’amiante, ou de responsabilités pénales des donneurs d’ordre. Cette politique mortifère doit être stoppée et la responsabilité pénale du DGT et des politiques pourrait être engagée.
Cela est parfaitement possible puisque le Comité Permanent Amiante (CPA), composé notamment de l’ancien secrétaire général de l’INRS, vient d’être récemment mis en examen pour « homicides, blessures involontaires et abstention délictueuse ». Le CPA avait dirigé la politique de l’amiante de 1982 à 1995 à la faveur des industriels et produit de fausses informations pour retarder l’interdiction de l’amiante en France.
Nous refusons de laisser les salariés du BTP être exposés aux risques de contracter un cancer lié à l’amiante.
La CNT demande au ministère du travail, pour que les travailleurs de l’amiante soient enfin considérer comme des hommes et non comme des consommables et que les agents de l’inspection du travail soient enfin protégés contre l’amiante, de prendre ses responsabilités et d’interdire le retrait de l’amiante jusqu’à :
1) La reconnaissance de l’exposition de tous les salariés du désamiantage depuis 1997. Ces salariés, que le ministère du travail a fait travailler avec des protections inadaptées dans une atmosphère ou l’employeur mesurait moins de 15% des fibres d’amiantes dans l’air pour justifier du respect d’une VLEP de 100f/L, soit 20 fois supérieur au seuil du code de la santé publique, ont été abondamment exposés à l’amiante.
2) L’abaissement immédiat, conformément aux recommandations de l’AFSSET, de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) réglementaire au seuil le plus bas possible et, au minimum, au niveau de la valeur du code de la santé publique.
3) La prise en compte des FCA dans les mesures du niveau d’empoussièrement, dont le caractère cancérogène est fortement suspecté et qui représente 70% des fibres émises lors des opérations de retrait.
4) Un renforcement significatif de la réglementation en matière de repérage avant travaux des matériaux contenants de l’amiante ainsi que l’élaboration de critères drastiques de certification des opérateurs de repérage et des entreprises de désamiantage. En attendant, nous appelons les agents de l’inspection à ne plus pénétrer sur les chantiers de retrait d’amiante afin de protéger leur santé.
Nos vies valent plus que leurs profits !!!
Le tract en pdf : Amiante : crime social du ministère du travail